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Déliberation - 99 DE D8 conv entretien ZAE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D8 conv entretien ZAE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
PS
LA BAT HIE Délibération
Conseil Municipal de la commune de
REPUBLIQUE FRANÇAISE LA BATHIE
Département denSAMOE Séance du vendredi O5 juin 2026
L'an deux mille vingt-six le cinq juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de La Bâthie,
dûment convoqué le 28 mai 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous
la présidence de M. Damien SANTON, Maire de La Bâthie.
Noms Fonction Présence procurations Observations
SANTON DAMIEN Maire présent
RUFFIER Maguy Adjointe présente
BUENO Frédéric Adjoint présent
MARKT Fabienne Adjointe présente
MARQUES Gabriel Adjoint présent
BANDIERA Joëlle Conseillère présente Municipale
Conseiller
BOUCAULT Rodolphe Municipal présent
Conseiller ; GEREY Serge Municipal présent
: Conseiller HOMMERIL François Municipal Excusé Maguy RUFFIER
| Conseillère | LAISSUS Juliette Municipale présente
MOLINAS Frédéric Conseiller présent Municipal
PETITPOISSON Joël Conseller excusé Frédéric BUENO Municipal
ROCHET Valérie Conseilère présente Municipale
STRAPPAZZON Gilda Conseillère présente Municipale
TORNASSAT Christine Conseillère excusée Damien SANTON Municipale
ANDRE Jean-Pierre Conseiller présent Municipal
CLERY Gaëlle Conseilère Excusée Jean-Pierre ANDRE Municipale
LEMAIRE Michel Conseillère présent Municipale
VERCIN Laëtitia Conseillère présente Municipale
Le quorum étant atteint, Mme Joëlle BANDIERA est nommée secrétaire de séance.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073217300326 20260605-D08_05_06_2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/06/2026]
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d’un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux La CA Arlysère est compétente en matière de Développement économique : création, aménagement, entretien et
gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou
aéroportuaires.
Dans ce cadre, la CA Arlysère est chargée d'assurer l'aménagement, l'extension, la gestion et l'entretien des zones
d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires d'intérêt
communautaire.
La CA Arlysère ne disposant pas, ni de moyens humains, ni de moyens matériels suffisants pour effectuer cet
entretien, il est prévu, dans l'intérêt d’une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et
d’efficience des moyens d'action, de confier la gestion de l’entretien des ZAE à la Commune d'implantation de la
zone.
Par conséquent, il convient dans le cadre d’une convention de gestion établie sur le fondement des articles L.5216-
7-1 et L.5215-27 du CGCT, de définir les rôles et responsabilités de chacune des parties concernées pour l'entretien
des Zones d'Activités Economiques.
Au vu d’un récapitulatif indiquant le temps et la nature des interventions, la Communauté d'Agglomération
rémunérera les prestations d'entretien selon la tarification suivante :
1- Si l'intervention à lieu sur une zone d’activités située à une distance inférieure ou égale à 5 km des ateliers
municipaux, la prestation sera facturée selon le taux horaire de 55 € (valeur 2025) incluant le coût chargé de
l'agent, les frais de gestion, les frais de déplacement, le matériel et les moyens pour la réalisation des interventions
classiques (hors engins spéciaux dont le coûtest joint en annexe 1).
2- Si l'intervention nécessite un déplacement de plus de 5 km, seront rajoutés à la tarification précédente des frais
de déplacement par intervention calculés selon l'indemnité kilométrique définie par arrêté fixant les taux
d’indemnités kilométriques pour l’ensemble de la FPT en vigueur à la date de signature de la convention.
Le projet de convention et son annexe sont joints à la présente délibération. La convention sera établie pour une
durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
+ approuve la convention et son annexe relative à l'entretien des Zones d'Activités Economiques de la
Commune de la Bâthie, pour la durée susmentionnée et aux conditions précitées ;
+ autorise M. le Maire, à signer la convention à intervenir ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Fait à la Bâthie le 11/06/2026
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire
Joëlle BANDIERA Damien SANTON
À
[Réception par le préfet : 23/06/2026]
La présente délibération peutfoire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
P73-200068007-202512182025 12 18 EKtFait du registre des délibérations Accusé certifié exécutoire
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Jeudi 18 décembre 2025
Fée par le préfet: 22/1 Les
7 Er %\s ‘éblication : 22/12/2025
UNE AGGLO
à votre service
Abr%e, Arandt stade ons ste, Ceess Cône Ce
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Are nero. Pme Frs pue Grive ro, Het Les Les
Le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Arlysère, légalement convoqué le
11 décembre 2025, s’est réuni le Jeudi 18 décembre 2025 à 18h00, en séance publique à la Salle des
fêtes à Ugine, sous la présidence de Franck LOMBARD, Président.
Nombre de membres en exercice : 73 / Quorum : 37
Nombre de délégués présents : 57 délégués présents dont 1 suppléante
Nombre de membres représentés : 4
Délégués titulaires présents :
COMMUNE D'ORIGINE Prénoms NOMS
ALBERTVILLE Michel BATAILLER
ALBERTVILLE Hervé BERNAILLE
ALBERTVILLE Fatiha BRIKOUI AMAL
ALBERTVILLE Jean-François BRUGNON
ALBERTVILLE Frédéric BURNIER FRAMBORET
ALBERTVILLE Lysiane CHATEL
ALBERTVILLE Josiane CURT
ALBERTVILLE Jean-François DURAND
ALBERTVILLE Jean-Pierre JARRE
ALBERTVILLE Bérénice LACOMBE
ALBERTVILLE Karine MARTINATO
ALBERTVILLE Pascale MASOERO
ALBERTVILLE Jacqueline ROUX
ALBERTVILLE Christelle SEVESSAND
ALLONDAZ Frédérique DUC
BATHIE (LA) Jean-Pierre ANDRE
BEAUFORT SUR DORON Christian FRISON ROCHE
BONVILLARD Julien BENARD
CESARCHES Hervé MURAZ DULAURIER
CEVINS Philippe BRANCHE
COHENNOZ Christian EXCOFFON
CREST-VOLAND Christophe RAMBAUD Accusé de réception - Ministèle de l'Intérieur
ESSERTS-BLAY Raphaël THEVENON pe TTTRS ce Dd8_05_06_2026-DE|
FRONTENEX Claude DURAY Roca parie lee 200207 FRONTENEX Alain REGAUDIAT
Tel. 04 79 10 48 48
ARLYSÈRE agglomération - L'Arpège - 2 avenue des Chasseurs Alpins - BP 20109 - 73 207 Albertville cedex
contact@arlysere.fr wwwarlysere.fr GIETTAZ (LA) Noël BIBOLLET
GILLY SUR ISERE Jean-Marc DESCAMPS
GILLY SUR ISERE Pierre LOUBET
GILLY SUR ISERE Sylvie RUFFIER DES AIMES
GRESY SUR ISERE François GAUDIN
GRIGNON Lina BLANC
GRIGNON François RIEU
HAUTELUCE Bernard BRAGHINI
MERCURY Yves DUNAND
MERCURY Evelyne MARECHAL
MERCURY Alain ZOCCOLO
MONTAILLEUR Jean-Claude SIBUET BECQUET
MONTHION Jean-Claude LAVOINE
NOTRE DAME DE BELLECOMBE Philippe MOLLIER
NOTRE DAME DES MILLIERES André VAIRETTO
PALLUD James DUNAND SAUTHIER
PLANCHERINE Jean-Pierre FAZZARI
QUEIGE Edouard MEUNIER
SAINT NICOLAS LA CHAPELLE Ghislaine JOLY
SAINT VITAL Serge DAL BIANCO
TOURS EN SAVOIE Yann MANDRET
UGINE Sophie BIBAL
UGINE Michel CHEVALLIER
UGINE Mustapha HADDOU
UGINE Franck LOMBARD
UGINE Nathalie MONVIGNIER MONNET
UGINE Simon OUVRIER-BUFFET
UGINE Françoise VIGUET CARRIN
VENTHON Claude REVIL BAUDARD
VERRENS-ARVEY Christian RAUCAZ
VILLARD SUR DORON Emmanuel HUGUET
Délégués suppléants présents :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
COMMUNE D'ORIGINE Prénoms NOMS [073-217300326-20260605-D08| 05_06_2026-DE|
MARTHOD Virginie VERNAZ KRécepion pare pré 29054026]
= ARLYSÈRE agglomération - L'Arpège - 2 avenue des Chasseurs Alpins - BP 20109 - 73 207 Albertville cedex Toi NATOINARAS enntartMarkrcars Fr ans arlucoro Fr Délégués représentés :
Yves BRECHE ALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Jean-François DURAND
Morgan CHEVASSU JALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Frédéric BURNIER FRAMBORET
Davy COUREAU ALBERTVILLE Ayant donné pouvoir à Pascale MASOERO
Sabrina BARBERO LA BATHIE JAyant donné pouvoir à Jean-Pierre ANDRE
Le Conseil Communautaire a choisi Simon OUVRIER BUFFET comme Secrétaire de séance.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073-217300326-20260605-D08_05_06_2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/06/2026]
ARLYSÈRE agglomération - L’Arpège - 2 avenue des Chasseurs Alpins - BP 20109 - 73 207 Albertville cedex Tel.0479104848 contact@arivserefr www.arlvsere.fr élibération n
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
TE fiysère Jeudi 18 décembre 2025 UNE AGGLO A ne à votre service a ai a en FEne Denon mn es M
Objet : Développement économique - Convention entre les Communes membres et la CA Arlysère pour l’entretien des Zones d'Activités Economiques
Rapporteur : M. le Président
La CA Arlysère est compétente en matière de Développement économique : création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires.
Dans ce cadre, la CA Arlysère est chargée d'assurer l'aménagement, l'extension, la gestion et l'entretien des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires d'intérêt communautaire.
La CA Arlysère ne disposant pas, ni de moyens humains, ni de moyens matériels suffisants pour effectuer cet entretien, il est prévu, dans l'intérêt d’une bonne organisation des services et dans un souci de mutualisation et d’efficience des moyens d'action, de confier la gestion de l'entretien des ZAE à la Commune d'implantation de la zone.
Par conséquent, il convient dans le cadre d’une convention de gestion établie sur le fondement des articles L.5216-7-1 et L.5215-27 du CGCT, de définir les rôles et responsabilités de chacune des parties concernées pour l'entretien des Zones d'Activités Economiques.
Au vu d'un récapitulatif indiquant le temps et la nature des interventions, la Communauté d'Agglomération rémunérera les prestations d'entretien selon la tarification suivante : 1- Si l'intervention a lieu sur une zone d'activités située à une distance inférieure ou égale à 5 km des ateliers municipaux, la prestation sera facturée selon le taux horaire de 55 € (valeur 2025) incluant le coût chargé de l'agent, les frais de gestion, les frais de déplacement, le matériel et les moyens pour la réalisation des interventions classiques {hors engins spéciaux dont le cout est joint en annexe 1).
2- Sil'intervention nécessite un déplacement de plus de 5 km, seront rajoutés à la tarification précédente des frais de déplacement par intervention calculés selon l'indemnité kilométrique définie par arrêté fixant les taux d'indemnités kilométriques pour l'ensemble de la FPT en vigueur à la date de signature de la convention.
Le projet de convention et son annexe type sont joints en annexe.
La convention sera établie pour une durée de 3 ans à compter du 1° janvier 2026.
Les Communes de Frontenex, Grésy sur Isère, Notre Dame des Millières, Tournon, La Bâthie et Tours en Savoie ont été sollicitées en ce sens.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- approuve la convention type et son annexe relative à l'entretien des Zones d'Activités Economiques des Communes membres concernées et volontaires, pour la durée sus-mentionnée aux conditions précitées ;
- autorise M. le Président, ou à défaut son représentant, à signer les conventions à intervenir avec les communes ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier. f
Le secrétaire de séance Extrait certifié conformè et exécutoire
Simon OUVRIER-BUFFET Le Présidemtcusé de Kéceptihn - Ministère de l'Intérieur
s Adlysère agglomération 72 \iysère
lune AGGLO à votre service
CONVENTION entre la Communauté d'Agglomération ARLYSERE et la COMMUNE DE La
Bâthie pour L'ENTRETIEN des ZONES D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
Entre la Commune de La Bâthie, représentée par son Maire, M. Damien SANTON, dûment habilité à
signer la présente convention par délibération en date du
Ci-après dénommée « la Commune »
D'une part,
Et la Communauté d'Agglomération Arlysère représentée par son Président M. Frédéric BURNIER
FRAMBORET, dûment habilité à signer la présente convention par délibération en date du 18/12/2025
Ci-après dénommée « la Communauté »
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
Vu l'article L5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Arlysère
Dans le cadre de sa compétence « Aménagement et gestion de zones d'activités d'intérêt
communautaire », la Communauté est chargée d'assurer l'aménagement, l'extension, la gestion et
l'entretien des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire
ou aéroportuaire d'intérêt communautaire.
La Communauté ne disposant pas, ni des moyens humains, ni des moyens matériels suffisant pour
effectuer cet entretien, il est prévu, dans l'intérêt d'une bonne organisation des services et dans un
souci de mutualisation et d'efficience des moyens d'action, de le confier à la commune d'implantation
de la zone.
En effet, les zones d'activités requièrent des travaux d'entretien réguliers, à savoir, l'entretien des
espaces verts, des parkings et divers, des voiries internes, sauf celles relevant du domaine privé des
entreprises et des réseaux divers (assainissement, eau potable, électricité et télécommunication). La
présente convention a donc pour objet de préciser les obligations de la Communauté et de la
Commune afin d'assurer l'entretien des espaces publics de la zone concernée.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de mutualisation des
services, de préciser les conditions et les modalités de la mutualisation du service d'entretien des zones
d'activités d'intérêt communautaire sises sur la commune de La Bâthie ainsi dénommées :
ZAE du Château 2
ZAE des Arolles
ARTICLE 2 — DEFINITION DU SERVICE D'ENTRETIEN
Le service d'entretien consiste à réaliser les opérations d'entretien courantes sur les espaces verts, les
réseaux divers et les voiries avec les moyens dont disposent les services techniques de \f,FomMuNE de l'Intérieur
et/ou par le biais du ou des prestataires avec lesquels la commune a contra
Chaque opération à réaliser par la commune est définie en annexe de cette’ 00326-20260605-D08_05_06_2026-DE)
KéCuSS certiié exécutoire
Réception par le préfet : 23/06/2026]
L'Arpège - 2 avenue des Chasseurs Alpins - BP20109 - 73 207 Albert ; à cedex
Tel. 04 79 10 48 48 contact@arlyserefr www.arlysere. ARTICLE 3 — MODALITÉS D'EXÉCUTION DU SERVICE ET SITUATION DES AGENTS
Les agents du service technique et d'entretien de la Commune interviendront sur les espaces, sur
demande ou sur ordre de la Communauté.
Les agents du service technique et d'entretien de la commune demeurent pendant l'exécution des
prestations sous l'entière autorité du Maire de la commune qui contrôle l'exécution de leurs tâches et
de leurs missions.
La Communauté pourra cependant demander au Maire de la commune d'adresser des instructions au
chef du service concerné dans la mesure où ces instructions seraient nécessaires à la bonne exécution de l'entretien des espaces de la Zone désignée dans la présente convention. Le service tiendra à jour un état récapitulatif précisant le temps de travail consacré et la nature des activités effectuées pour le compte de la Communauté.
Les agents d'entretien demeurent statutairement employés par la Commune dans les conditions de
statut et d'emploi que sont les leurs. Ils effectuent leur service selon les modalités prévues par la présente convention.
ARTICLE 4 — RESPONSABILITÉ
Le service d'entretien assuré par la commune pour le compte de la Communauté sur la Zone d'activités
économiques désignée dans la présente convention, demeure sous l'entière responsabilité de la Commune qui en assumera les éventuelles conséquences dommageables.
ARTICLE 5 — REMUNERATION DE L'AGENT
La Commune versera aux agents réalisant les opérations d'entretien la rémunération correspondant à
leur grade ou à leur emploi d'origine (émoluments de base, indemnité de résidence, supplément
familial + indemnités et primes liées à l'emploi notamment).
La Communauté ne versera aucun complément de rémunération à l'agent.
ARTICLE 6 — ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION La présente convention entre en vigueur à compter du 1° janvier 2026. Elle est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par accord exprès entre les parties.
ARTICLE 7 — REMUNERATION DE LA PRESTATION PAR LA COMMUNAUTE
Pour ce qui concerne les prestations réalisées en régie par la Commune :
Au vu d'un récapitulatif indiquant le temps et la nature des interventions, la Communauté rémunérera
les prestations d'entretien selon la tarification suivante :
1- Si l'intervention a lieu sur une zone d'activités située à une distance inférieure ou égale à 5 km
des ateliers municipaux, la prestation sera facturée selon le taux horaire de 55 € (valeur 2025)
incluant le coût chargé de l'agent, les frais de gestion, les frais de déplacement, le matériel et
les moyens pour la réalisation des interventions classiques (hors engins spéciaux dont le cout
est joint en annexe 1).
2- Si l'intervention nécessite un déplacement de plus de 5 km, seront rajoutés à la tarification
précédente des frais de déplacement par intervention calculés selon l'indemnité kilométrique
définie par arrêté fixant les taux d'indemnités kilométriques pour l'ensemble de la FPT en
vigueur à la date de signature de la présente convention.
A l'appui de la demande de paiement adressée à la Communauté devront être joints :
- l'état récapitulatif visé par le responsable de service de la Commune et/ou le Maire,
- un certificat administratif relatif aux fournitures utilisées et réglées directement par la Commune
pour le compte de la Communauté.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Pour ce qui concerne les prestations réalisées par un prestataire : [073-217300326-20260605-D08_05_06_2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/06/2026]
ARLYSÈRE agglomération eF son CAS
L'Arpège -2 avenue des Chasseurs Alplns - BP 20109 - 73 207 Albertville cedex
Tel. 04 79 10 48 48 contact@arlysere.fr www.arlysere.fr Il appartiendra à la Commune de facturer à la Communauté la part afférente à la zone d'activités
économiques objet de la présente convention en joignant à la demande de paiement les factures du
prestataire.
Le paiement de la prestation sera effectué par la Communauté sur la base de titres de recettes émis
par la commune au plus tard le 30 novembre de l'année en cours.
ARTICLE 8 — RESILIATION DE LA CONVENTION
D'un commun accord, les parties pourront décider de résilier la présente convention au cours de son
exécution.
En outre, la Commune ou la Communauté pourront résilier unilatéralement la présente convention au
cours de son exécution avant le terme fixé à l'article 5, moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 9 — JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence
du Tribunal Administratif de Grenoble.
Les parties s'engagent cependant à rechercher préalablement une solution amiable.
Fait en deux exemplaires originaux à Albertville, le
Pour la Commune de La Bâthie Pour la Communauté d'Agglomération Arlysère,
Le Maire Le Président
M. Damien SANTON M. Frédéric BURNIER FRAMBORET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(73-21 7300326-20260605-D08_05_06_2026-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 23/06/2026]
— ARLYSÈRE agglomération et son CIAS —
— L'Arpège : 2 avenue des Chasseurs Alpins - BP 20109 - 73 207 Albertville cedex a Tel.0479104848 contact@arlyserefr www.arlysere.fr ANNEXE
Commune de Zones :
Entretien à réaliser
TACHES Lieu Matériel Nbre h Réalisé par | Fréquence
Espaces Faucardage
verts Elagage
Débroussaillage
Epareuse
Broyeur
Fauchage, tonte
Entretien bordures ruisseau
Eau Bassin d'orage
pluviale Grilles évacuation
Voirie Déneigement
Salage
Gravillonnage
Evacuation neige hors zone
Traçage place parking
Encombrants
Entretien courant voirie (trous, ...)
Eclairage | Changement ampoules
public Fluides (car énergie inclus dans
facturation globale de la commune
Observations générales sur la zone
Coût d'utilisation des machines (tracteur équipé d’une épareuse, d’une lame de déneigement ou autres outils) ou
d'équipements spéciaux appartenant à la commune
Engin Coût horaire Référence de calcul
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073-217300326-20260605-D08_05_06_2026-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 23/06/2026]