Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 16 dde routes délaga
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special serv dec
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 16 DELEGATIONS SERV
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 16 special 30 avr 12
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 23 special 22 juin 1
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 09 DELEGATIONS SERV
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special 12 dec 0
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 16 DELEGATIONS SERV
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 12 16 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special serv dec
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 16 dde routes délagations serv dec 23 12 05
Document publié le Vendredi 23 décembre 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 16 dde routes délagations serv dec 23 12 05)
Thèmes du document : Animaux, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
N UMERO SPECIAL
- DDE – Transfert des routes
- Délégations de signature aux Chefs
des Services déconcentrés de l'Etat
23 décembre 2005 3
SOMMAIRE
ARRÊTÉ portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général d’Indre-et-Loire ............. 4
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur des archives départementales ........................ 13
ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M. Thierry
REVIRON, directeur de l'aviation civile nord.............. 13
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur du centre d'études techniques de l'équipement
Normandie Centre ........................................................ 14
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt par intérim,
délégué inter-services de l'eau et de la nature............... 15
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes.............. 20
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental de l’équipement...................... 22
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Jean-
Claude RUYSSCHAERT, ingénieur des ponts et
chaussées, directeur départemental de l'équipement de la
Vienne .......................................................................... 28
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef
du service départemental des renseignements généraux
d'Indre-et-Loire............................................................. 28
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le
directeur départemental de la sécurité publique ........... 28
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur régional de l'environnement .......................... 29
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur régional des affaires culturelles ..................... 30
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement ............................................................ 30
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le
Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse........................................................................ 32
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Francis
DELOBELLE Directeur des services fiscaux du
département du Loiret................................................ 32
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale ................... 33
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef
du service départemental de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles – par intérim
................................................................................... 34
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental d'Indre-et-Loire de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre
................................................................................... 35
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef
du Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine d’Indre-et-Loire....................................... 35
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental de la jeunesse et des sports.. 36
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle .......................................... 37
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la
directrice départementale des affaires sanitaires et
sociales ...................................................................... 40
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental des services vétérinaires...... 43
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur des services fiscaux .................................... 53 4
ARRÊTÉ portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général d’Indre-et-Loire
Le Préfet d’INDRE-ET-LOIRE
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de voirie routière
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992
modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales, notamment son article
18 ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à
la consistance du réseau routier national
Vu le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant
application de l’article 18 de la loi n°2004-809 du 13
août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret du 21 octobre 2004 nommant M. Gérard
Moisselin, préfet d’Indre-et-Loire,
Vue l’étude exhaustive prévue par l’article 18 de la loi
n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales et communiquée au conseil
général d’Indre-et-Loire le 10 août 2005,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont transférés avec leurs dépendances
et accessoires dans le réseau routier départemental :
- la RN 10 du PR 2+927 au PR 79+618
- la RN 76 du PR 0+000 au PR 33+1108
- la RN 138 du PR 0+000 au PR 30+669
- la RN 143 du PR 0+000 au PR 49+575
- la RN 152 du PR 0+000 au PR 34+134 et du PR
36+258 au PR 85+384
- la RN 915201 du PR 0+000 au PR 0+400 - Trémie sous
le pont Wilson à Tours
- la RN 915202 du PR 0+000 au PR 0+300 - Trémie sous
le pont Napoléon à Tours
- la RN 2152 du PR 49+000 au PR 57+020
- la RN 521 du PR 0+000 au PR 0+725
- la RN 585 du PR 0+000 au PR 9+490
- la RN 958501 - Echangeur Malraux (RD 751)
- la RN 958503 - Echangeur de la Mignonne (RD 86)
- la RN 958504 - Echangeur de la Thibaudière (A10)
- la RN 958505 - Echangeur de la Madeleine (RN 10)
- la RN 958506 - Echangeur de la RN 143
- la RN B2152 - Liaison RN 152 – RN 2152 (dit
« barreau de Langeais ») du PR 0+000 au PR 0+582.
Le plan de l’annexe 1 au présent arrêté précise la
localisation de ces voies.
ARTICLE 2 : Font notamment partie du domaine public
routier transféré au département les délaissés des voies
énumérées à l’article 1, ainsi que les voies ou portions de
voies annexes qui ont été réalisées au titre d’opérations
d’investissements réalisés sur les voies énumérées à
l’article 1 et qui n’ont pas fait l’objet de remise à un
autre maître d’ouvrage.
ARTICLE 3 : Ne font pas partie du domaine public
routier et ne sont donc pas transférées au département
les parties du domaine public fluvial de l'Etat qui
supportent l’une des voies énumérées à l’article 1 (et
notamment la RN 152), ses équipements, ses
dépendances, ou qui lui sont riveraines. Pour les voies
concernées une convention de superposition de gestion
sera établie entre l'Etat et le conseil général d'Indre-et-
Loire pour préciser les droits et obligations de l'un par
rapport à l'autre.
ARTICLE 4 : L’annexe 2 présente une liste des actes
ayant conféré des droits à l’Etat ou fait naître des
obligations à sa charge en ce qui concerne la gestion du
réseau routier national transféré.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’équipement et les
fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat et notifié au département.
Fait à Tours, le 13 décembre 2005
Le préfet d’Indre-et-Loire
Signé : Gérard MOISSELIN
________
Toute personne désirant contester la présente décision, peut saisir le
tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les
DEUX MOIS à partir de la notification et publication du présent
arrêté. Elle peut également saisir son auteur d’un recours gracieux.
________
Annexe 1
Indre-et-Loire
Réseau routier national d’intérêt local transféré au
conseil général
Annexe 2
Annexe 2.1 : Servitudes instituées au bénéfice du réseau
routier transféré et inscrites dans les documents
d'urbanisme. Liste des POS, PLU et cartes communales
concernés par le réseau transféré.
Annexe 2.2 : Liste des autorisations d’occupation
temporaires (trois dernières années).
2.2.1. Permissions de voirie ;
2.2.2. Permis de stationnement ;
2.2.3. Accords de voirie ;
2.2.4. Points de vente d’hydrocarbures ;
Annexe 2.3. : Liste des conventions conclues avec des
collectivités pour l’entretien et la gestion du réseau
routier transféré.
________ - 5 -
Annexe 2.1.
RN 10 - du PR 0+000 au PR 79+618 - Communes concernées
Document d’urbanisme
PR Indicatifs
Début et fin
Commune PLU POS Carte communale
2+927 au 4+000 Neuville-sur-Brenne x
4+000 au 6+000 Château-Renault x
6+000 au 13+400 Villedomer x
13+498 au 16+893 Crotelles x
16+893 au 22+460 Monnaie x
22+460 au 28+680 Parçay-Meslay x
28+680 + 38+256 Tours x
38+256 au 39+230 Joué-les-Tours x
39+230 au 43+480 Chambray-les-Tours x
43+480 au 45+890 Veigné x
45+890 au 48+112 Montbazon x
48+112 au 58+047 Sorigny x
58+047 au 59+565 Villeperdue x
59+565 au 63+660 Saint-Epain x
63+660 au 71+158 Sainte-Maure-de Touraine x
71+158 au 72+360 Draché x
72+360 au 73+050 Maillé
73+050 au74+952 Draché x
74+952 au 79+618 La Celle-Saint-Avant x
RN 76 - du PR 0+000 au PR 33+1108 - Communes concernées
Document d’urbanisme
PR Indicatifs
Début et fin
Commune PLU POS Carte communale
0+000 au 3+570 Francueil x
3+570 au 5+800 Civray-de-Touraine x
5+800 au 14+155 Bléré x
14+155 au 19+619 Athé-sur-Cher x
19+619 au 23+000 Azay-sur-Cher x
23+000 au 26+800 Véretz x
26+800 au 29+105 Larcay x
29+105 au 33+000 Saint-Avertin x
33+000 au 33+1108 Tours x
RN 138 - du PR 0+000 au PR 30+669 - Communes concernées
Document d’urbanisme
PR Indicatifs
Début et fin
Commune PLU POS Carte communale
0+000 au 0+190 Tours x
0+190 au 4+480 Saint-Cyr-sur-Loire x
4+480 au 6+049 La Membrolle-sur-Choisille x
4+049 au 7+925 Mettray x
7+925 au 11+370 Charentilly x
11+370 au 13+382 Saint-Antoine-du-Rocher x
13+382 au 16+120 Semblançay x
16+120 au 22+355 Neuillé-Pont-Pierre x
22+355 au 24+624 Neuvy-le-Roi x
24+624 au 25+760 Saint-Paterne-Racan x
25+760 au 29+035 Villebourg
29+035 au 30+669 Saint-Christophe-sur-leNais x
RN 143 - du PR 0+000 au PR 49+575 - Communes concernées
Document d’urbanisme
PR Indicatifs
Début et fin
Commune PLU POS Carte communale
0+000 au 4+155 Bridoré
4+155 au 7+140 Verneuil-sur-Indre
7+140 au 10+290 Saint-Jean-Saint-Germain x
10+290 au 13+920 Perrusson x
13+920 au 17+070 Loches x
17+070 au 23+106 Chambourg-sur-Indre x
23+106 au 26+360 Azay-sur-Indre x
26+360 au 28+365 Reignac-sur-Indre x
28+365 au 32+380 Courçay x
32+380 au 35+900 Cormery x
35+900 au 36+829 Truyes x
36+829 au 44+150 Esvres x
44+150 au 49+575 Chambray-les-Tours x - 6 -
RN 152 - du PR 0+000 au PR 85+384 - Communes concernées
Document d’urbanisme
PR Indicatifs
Début et fin
Commune PLU POS Carte communale
0+000 au 2+200 Cangey x
2+200 au 6+770 Limeray x
6+770 au 8+570 Pocé-sur-Cisse x
8+570 au 9+660 Amboise x
9+660 au 13+400 Nazelles-Négron x
13+400 au 18+360 Noizay x
18+360 au 21+210 Vernou-sur-Brenne x
21+210 au 25+810 Vouvray x
25+810 au 29+925 Rochecorbon x
29+925 au 33+580 Tours x
33+580 au 34+134 Saint-Cyr-sur-Loire x
36+258 au 41+878 Fondettes x
41+878 au 46+300 Luynes x
46+300 au 48+740 Saint-Etienne-de-Chigny x
48+740 au 54+622 Cinq-Mars-la-Pile x
54+622 au 60+355 Langeais x
60+335 au 63+060 Saint-Michel-sur-Loire x
63+060 au 68+294 Saint-Patrice x
68+294 au 78+150 La Chapelle-sur-Loire x
18+150 au 85+384 Chouzé-sur-Loire x
RN 2152 - du PR 49+000 au PR 57+020 - Communes concernées
Document d’urbanisme
PR indicatifs
Début et fin
Commune PLU POS Carte communale
49+000 au 53+954 Cinq-Mars-la-Pile x
53+954 au 57+020 Langeais x
RN B2152 - du PR 0+000 au PR 0+582 - Communes concernées
Document d’urbanisme
PR indicatifs
Début et fin
Commune PLU POS Carte communale
0+000 au 0+582 Langeais x
RN 521 - du PR 0+000 au PR 0+725 - Communes concernées
Document d’urbanisme
PR indicatifs
Début et fin
Commune PLU POS Carte communale
0+000 au 0+725 Tours x
RN 585 - du PR 0+000 au PR 8+9+490 - Communes concernées
Document d’urbanisme
PR indicatifs
Début et fin
Commune PLU POS Carte communale
0+000 au 3+590 Joué-les-Tours x
3+590 au 9+490 Chambray-les-Tours x
Annexe 2.2.1
Permission de voirie
COMMUNE N° de dossier RN COMMUNE N° de dossier RN
Amboise 3003002 152 Chambourg sur Indre 4049009 143
Amboise 4003005 152 Chambourg sur Indre 4049011 143
Azay sur Cher 3015001 76 Chambourg sur Indre 5049013 143
Chambourg sur Indre 3049001 143 Chambray les Tours 4050013 10
Chambourg sur Indre 3049002 143 Chambray les Tours 4050018 10
Chambourg sur Indre 4049004 143 Chambray les Tours 4050020 10
Chambourg sur Indre 4049005 143 Chambray les Tours 4050022 143
Chambourg sur Indre 4049008 143 Chambray les Tours 4020025 10 - 7 -
Chambray les Tours 5050040 585 Loches 5132008 143
Chambray les Tours 5050048 143 Monnaie 3153005 10
Charentilly 3059002 138 Monnaie 4153006 10
Chouzé sur Loire 4074002 152 Monnaie 5153017 10
Cinq Mars la Pile 3077001 2152 Monnaie 5153020 10
Cinq Mars la Pile 3077002 2152 Montbazon 3154001 10
Cinq Mars la Pile 5077005 2152 Montbazon 5154009 10
Cinq Mars la Pile 5077006 2152 Neuillé Pont Pierre 4167001 138
Draché 4098004 10 Neuillé Pont Pierre 4167002 138
Esvres sur Indre 4104007 143 Neuillé Pont Pierre 5167003 138
Esvres sur Indre 5104008 143 Perrusson 3183002 143
Esvres sur Indre 5104011 143 Perrusson 4183006 143
Esvres sur Indre 5104012 143 Perrusson 5183007 143
Esvres sur Indre 5104013 143 Rochecorbon 4203007 152
Fondettes 4109003 152 St Avertin 3208002 76
Fondettes 4109004 152 St Avertin 4208003 76
Francueil 3110001 76 St Avertin 4208004 76
Francueil 5110003 76 St Cyr sur Loire 3214001 138
Joué les Tours 4122008 585 St Etienne de Chigny 4217005 152
Joué les Tours 5122020 10 St Etienne de Chigny 4217006 152
La Celle St Avant 3045008 10 Sorigny 4250004 10
La Chapelle sur Loire 4058004 152 Sorigny 5250008 10
La Chapelle sur Loire 4058006 152 Sorigny 5250011 10
La Chapelle sur Loire 4058009 152 Sorigny 5250014 10
La Membrolle sur Choisille 4151001 138 Tours 4261001 10
La Membrolle sur Choisille 4151004 138 Tours 4261004 10
La Membrolle sur Choisille 5151005 138 Tours 5261006 152
Langeais 4123003 2152 Tours 5261008 152
Langeais 4123004 152 Veigné 3266001 10
Langeais 5123005 152 Veigné 3266002 10
Larçay 3124001 76 Veigné 4266004 10
Larçay 3124002 76 Veigné 5266009 10
Larçay 4124003 76 Vernou sur Brenne 5270003 152
Larçay 4124005 76 Villedomer 4276002 10
Larçay 4124007 76 Vouvray 3281002 152
Loches 5132005 143 - 8 -
Annexe 2.2.2
Permis de stationnement
COMMUNE N° de dossier RN
Athée sur Cher 4008001 76
Athée sur Cher 5008002 76
Azay sur Indre 4016001 143
Chouzé sur Loire 4074007 152
Chouzé sur Loire 5074017 152
Esvres 4104002 143
Esvres 5104002 143
Monnaie 4153011 10
Monnaie 5153012 10
St Cyr sur Loire 5214007 138
St Jean St Germain 4222003 143
St Catherine de Fierbois 4212002 10
St Catherine de Fierbois 5212002 10
Sorigny 4250003 10
Sorigny 5250009 10
Veigné 4266008 10
Veigné 5122020 10
Annexe 2.2.3
Accord de voirie
COMMUNE N° de dossier RN COMMUNE N° de dossier RN
Amboise 4003006 152 Larçay 4124006 76
Azay sur Cher 3015002 76 Larçay 5124011 76
Azay sur Cher 5015004 76 Loches 4132002 143
Azay sur Cher 5015005 76 Monnaie 3153004 10
Bridoré 3039001 143 Montbazon 3154004 10
Chambray 5050035 143 Montbazon 4154005 10
Chambray 5050036 143 Montbazon 4154006 10
Chambray 5050046 10 Nazelles Négron 3163001 152
Cinq Mars la Pile 4077004 2152 Parçay Meslay 4179001 10
Cormery 5083003 143 Perrusson 4183003 143
Fondettes 3109002 152 Perrusson 4183004 143
La Chapelle sur Loire 4058008 152 Rochecorbon 4203010 152
La Membrolle sur Choisille 4151002 138 Rochecorbon 4203011 152
La Membrolle sur Choisille 4151003 138 St Avertin 3208001 76
La Membrolle sur Choisille 5151006 138 St Cyr sur Loire 4214002 152
Langeais 4123002 152 St Cyr sur Loire 5214004 152 - 9 -
St Cyr sur Loire 5214005 152 Tours 4261003 10
St Jean St Germain 5222005 143 Tours 5261009 152
St Paterne Racan 5231001 138 Truyes 4263001 143
St Patrice 5232003 152 Truyes 4263002 143
St Catherine de Fierbois 4212003 10 Veigné 4266005 10
Sorigny 4250005 10 Veigné 4266006 10
Sorigny 4250007 10 Veigné 5266011 10
Sorigny 5250012 10 Véretz 5267003 76
Sorigny 5250013 10 Vouvray 4281006 152
Tours 4261002 10
Annexe 2.2.4
Points de vente d’hydrocarbures
R.N. P.R. Commune Date Date Date
autorisation dernier caducité
ou transfert arrêté de l’autorisation
10 7.195 VILLEDOMER 25.03.85 04.11.03 31.12.2007
10 14.575 CROTELLES 21.04.75 03.02.03 31.12.2007
10 24.400 PARCAY MESLAY 07.05.93 021.12.04 31.12.2009
10 30.700 TOURS 02 19.01.77 20.08.03 31.12.2006
10 40.330 CHAMBRAY LES
TOURS
14.01.81 10.10.2005 31.12.2010
10 43.300 CHAMBRAY LES
TOURS
27.10.72 21.08.03 31.12.2006
10 44.070 VEIGNE 31.10.75 29.07.04 31.12.2009
10 67.450 STE MAURE DE TNE 19.10.77 22.04.02 31.12.2006
10 68.200 STE MAURE DE TNE 07.03.86 18.03.03 31.12.2007
10 75.088 LA CELLE ST AVANT Transfert 1.04.96
arrêté 7.11.96
22.11.02 26.11.2007
10 77.580 LA CELLE ST AVANT 16.03.73 13.12.02 31.12.2007
10 77.900 LA CELLE ST AVANT 13.01.75 03.03.04 31.12.2009
10 79.050 LA CELLE ST AVANT 30.03.77 06.02.03 31.12.2006
76 22.800 AZAY SUR CHER 01.01.91 18.05.05 31.12.2010
76 24.500 VERETZ 16.12.04 13.07.99 31.12.2009
76 31.775 SAINT AVERTIN 27.02.79 20.08.03 31.12.2007
76 33.340 TOURS 06.12.78 21.08.03 31.12.2008
138 1.710 SAINT CYR SUR LOIRE 19.01.77 06.02.03 31.12.2006
138 2.500 SAINT CYR SUR LOIRE 31.03.78 18.05.05 31.12.2007
138 12.365 ST ANTOINE DU ROCHER 01.12.77 25.03.03 31.12.2006
138 19.000 NEUILLE PONT PIERRE 06.10.86 20.09.2005 31.12.2010
143 11.050 PERRUSSON 05.10.98 23.07.03 31.12.2008
143 17.465 CHAMBOURG SUR
INDRE
25.05.81 08.04.04 31.12.2009
143 36.900 ESVRES SUR INDRE 01.07.95 19.01.03 31.12.2007
143 38.000 ESVRES SUR INDRE 01.03.76 01.03.2005 31.12.2010
143 47.923 CHAMBRAY LES TOURS 16.03.94 24.02.03 31.12.2006
152 30.090 TOURS 02 21.12.81 21.08.03 31.12.2006
152 34.000 SAINT CYR SUR LOIRE 1.10.95 03.01.2005 31.12.2010
152 37.300 FONDETTES 01.04.98 12.02.03 31.12.2007
2152 56.110 LANGEAIS 01.09.96 13.12.2002 31.12.2006 - 10 -
Annexe 2.3.
Conventions passées avec les collectivités
Voie Objet Parties
Date de la
convention
RN 10 Chateaurenault – Déviation de la RN 10 Etat/SNCF 02/10/1968
Tours - Construction d'un passage souterrain place de la
Tranchée
Etat/ville de Tours 10/01/1974
Tours – Installation d'un avion sur le carrefour RN 10 - RD 77 Etat/Société TAT SA 19/01/1994 Tours –Réalisation et entretien du carrefour de l'Alouette entre
RN10 et RN 76
Etat/ville de Tours 15/12/1994
Tours – Aménagement d'un site propre de circulation de bus
avenue Tranchée
Etat/ville de Tours 23/06/1995
Villedomer – aménagement de sécurité carrefour RN 10 et RD
273
Etat/département 21/10/1997
Tours – aménagement rue Nationale et place Jean Jaurès Etat/ville de Tours 20/01/1999 Celle St Avant–aménagement carrefour giratoire RN10 et
déviation RD750
Etat/département 18/10/1999
Tours – aménagement de l'avenue de Grammont Etat/ville de Tours 05/09/2000 Parçay Meslay – évitement par la droite au droit des Ets Laurent Etat/commune Parçay Meslay 02/11/2000 Parçay Meslay – aménagement carrefour tourne à gauche Landes
de Cassantin
Etat/com communes
Vouvrillon
13/05/2002
Tours – aménagement carrefour giratoire Av. Daniel Meyer Etat/Tours plus/ville de Tours 28/05/2002 Tours – aménagement de l'Av. Maginot (place Tranchée et
carref. de la Marne)
Etat/ville de Tours 29/05/2002
La celle St Avant – entretien et gestion des espaces verts du
carrefour giratoire à l'intersection de la RD 750, RN 10 et la VC
4
Etat/départ. – commune 13/12/2002
Ste Maure de T – aménagement carrefour giratoire RD 760 Etat/départ. – Ville de ste maure
08/08/2003
Tours – aménagement avenue du Mans – place tranchée – rue dr
Roux
Etat – Ville de Tours 10/09/2003
Parçay Meslay – A 28 – rétablissement des communications RN
10
Etat/Cofiroute 06/07/2004
Parçay Meslay – aménagement giratoire pour zone activité du
cassantin
Etat/com communes
Vouvrillon
28/12/2004
Parçay Meslay – aménagement carrefour tourne à gauche – les
landes du Cassantin – Avenant à la convention du 18/12/2003
Etat/com communes
Vouvrillon
28/12/2004
Tours, aménagement du carrefour de Verdun Etat – ville de Tours 05/08/2005 RN 10 Sorigny – aménagement carrefour giratoire Isoparc Etat/syndicat sud Indre dévelop
09/01/2003
Aménagement carrefour avenue de Grammont – place Thiers Etat – ville de Tours 22/03/2004 Aménagement carrefour giratoire D 760 Ste Maure de Touraine
Entretien et gestion aménagements paysagers et éclairage public
Etat – Département –
Commune de Ste Maure
06/09/2005
Voie Objet Parties
Date de la
convention
RN 76 Véretz – terrain pour autocommutateur (délaissé de la RN 76) Etat – France télécom 06/06/1996
RN 138 La Membrolle sur Choisille – construction d'un pont permettant
le franchissement ligne train par la RN 138
Etat – SNCF 10/03/1967
La Membrolle sur Choisille – aire de repos 24 heures du Mans - Etat – commune la Membrolle
26/03/1997
Liaison RN 138 RN 10 – remise d'ouvrage carrefour giratoire
RN 138
Etat – département 04/08/1997
St Cyr – carrefour giratoire RN 138 – Bd André G. Voisin – rue
de la Roujolle – rue Croix de Pierre
Etat – commune de St Cyr 1998/1999 - 11 -
La Membrolle sur Choisille – gestion entretien carrefour
RN138/RD959/RD76
Etat – commune la
Membrolle
07/11/2005
RN 138 Aménagement carrefour giratoire rue de la Ménardière Etat – communauté d'agglo – commune de St Cyr
23/08/2001
RN 143 Loches – aménagement sécurité carrefour giratoire de Bournais Etat – commune de Loches 27/08/1999 Perrusson – carrefour RN 143 – RD 592 – VC 10 – remise aux
normes des feux tricolores
Etat – commune de Perrusson 17/11/1999
RN 143 – RD 82 – Desserte de la zone d'activité le bois Joly –
commune de Tauxigny – Aménagement carrefour giratoire
Etat – département –
communauté com Loches
19/10/2000
Chambray les Tours – accès lycée agricole – allée des charmettes
– pose de feux tricolores
Etat – commune de
Chambray
06/12/2000
RN 143 Loches – rétablissement VC et CR 97 Etat – commune de Loches 08/07/1996 Loches – déviation – éclairage public Etat – commune de Loches 08/07/1996 Loches – construction carrefour giratoire RD 82 entretien et
gestion éclairage public
Etat – dépt – communauté
com Loches
27/09/2002
Aménagement carrefour RD 85 (2 x 2 voies) remise emprise et
ouvrages
Etat – commune d'Esvres 10/12/2002
Aménagement carrefour RD 85 (2 x 2 voies) remise emprise et
ouvrages
Etat – conseil général 12/03/2003
Loches – aménagement entrée nord de Loches Etat – département 27/10/2003
Voie Objet Parties
Date de la
convention
RN 152 St Patrice – Installation d'un bloc sanitaire à Port Charbonnier Etat – commune de St Patrice 08/04/1997 Rochecorbon – aménagement RN 152 Etat – commune de
Rochecorbon
18/03/1999
Langeais – construction pont route pour le barreau de liaison RN
152/RN 2152
Etat – réseau ferré de France 01/2000
Fondettes – traverse de la Guignière Etat – commune de Fondettes 14/11/2000 St Cyr sur Loire – Place de Portillon – aménagement d'un
carrefour giratoire
Etat – Ville de Tours – Ville
de St cyr
24/07/2002
Chouzé sur Loire – aménagement de l'entrée Est de
l'agglomération
Etat – commune de Chouzé 06/12/2002
Chouzé sur Loire – aménagement traversée de l'agglomération Etat – commune de Chouzé 01/09/2005
RN 521 Tours – rue Abel Gance – remise d'ouvrages entretien et
exploitation du réseau eaux pluviales et des feux tricolores (
bretelle liaison A 10/RN 152)
Etat – ville de Tours 24/10/1995
RN 585 RN 10 RN 143 – Voie rapide Tours/vierzon jumelée avec ligne
TGV
Etat/SNCF 24/07/1987
Construction d'un PR pour liaison A.10/RN 10 BP sud de Tours Etat/SNCF 27/11/1997 Tours – A10/RN10/BP remise d'ouvrages n°3.97 du 10/06/98 –
levée des réserves du 18/10/2001 et remise CR 74
Etat/commune de Chambray 10/06/1998
BP SUD – liaison A10/RN10/RN143 6 convention n°1-2002 de
remise d'ouvrage aménagements paysagers
Etat/commune de Chambray 06/04/2004
Ligne TGV – BP Sud construction pont route n° 26 Etat/SNCF 29/06/1992 - 12 - - 13 -
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur des archives départementales
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, modifiée par la loi n°
92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 92-1447 du
31 décembre 1992,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
régions et l’Etat, modifiée par les lois n° 86.29 du 9 janvier
1986, n° 86.972 du 19 août 1986 et n° 90.1067 du
28 novembre 1990,
VU le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la
compétence des services d'archives publics et à la
coopération entre les administrations pour la collecte, la
conservation et la communication des archives publiques,
VU le décret n° 88.849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle
scientifique et technique de l’Etat sur les archives des
collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel n° 9911031 du 24 novembre 1999
nommant M. Luc FORLIVESI, Directeur des Archives
départementales d'Indre-et-Loire,
VU la circulaire du Premier Ministre en date du 2
novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les
services et établissements publics de l'Etat,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Luc
FORLIVESI, Directeur des Archives Départementales
d'Indre-et-Loire, pour les matières et actes, ci-après
énumérés :
A - GESTION DU SERVICE DES ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
- Notes de service et correspondance courante concernant
le personnel d'Etat et les archives.
B - ARCHIVES DES SERVICES EXTERIEURS DE
L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DES ORGANISMES DETENTEURS D'ARCHIVES
PUBLIQUES
- Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection
concernant l'exercice du contrôle scientifique et technique,
à l'exclusion des circulaires.
- Contrôle et visa d'élimination des archives.
C - ARCHIVES COMMUNALES ET HOSPITALIERES
- Prescriptions des mesures conservatoires à prendre par les
communes et les établissements hospitaliers en ce qui
concerne leurs archives.
- Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection
concernant l'exercice du contrôle scientifique et technique,
à l'exclusion des circulaires
- Contrôle et visa d'élimination des archives.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc
FORLIVESI, la délégation qui lui est consentie sera
exercée par Mme Régine MALVEAU, chargée d'études
documentaires.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur des Archives départementales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ accordant délégation de signature à M.
Thierry REVIRON, directeur de l'aviation civile nord
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée
relative à l’administration territoriale de la République,
VU le Code de l’Aviation Civile, et notamment ses articles
L 213-2, L 213-3, L 321-7, D 131-1 à D 131-10, R 213-4, R
213-5, R 213-6, R 321-3, R 321-4, R 321-5,
Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié, portant
organisation des services extérieurs de l’Aviation Civile,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à
l’agrément des organismes chargés d’assurer les services de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes,
VU le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le
code de l’aviation civile (troisième partie) et relatif aux
normes techniques applicables au service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
VU l’arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques
applicables au service de sauvetage et de lutte contre
l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, modifié par
l’arrêté du 04 mars 2002,
VU l’arrêté du 14 mai 2001 relatif aux conditions
d’agrément du responsable du service de sauvetage et de
lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
VU le décret n°2002-523 du 16 avril 2002 portant statut du
corps des Ingénieurs des Ponts et chaussées, qui abroge
dans son article 42 le statut particulier des Ingénieurs de
l’Aviation Civile, - 14 -
VU l’arrêté du 9 avril 1997 nommant M. Thierry
REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile Nord,
Vu le décret du 21 octobre 2004 nommant Monsieur Gérard
MOISSELIN en qualité de Préfet de l’Indre et Loire,
VU proposition du sécrétaire général de la Préfecture de
l’Indre et Loire,
ARRÊTE
Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté,
et sous réserve des dispositions des articles ci-dessous,
délégation est donnée à M. Thierry REVIRON, Ingénieur
Général des Ponts et Chaussées, Directeur de l’Aviation
Civile Nord, à l’effet de signer au nom du Préfet d'Indre-et-
Loire :
les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des organismes chargés d’assurer les services de
lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des
agréments des personnels chargés du service de sauvetage
et de lutte contre l’incendie,
les documents relatifs au contrôle du respect des
dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte
contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les
organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que le
respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la
prévention et de lutte contre le péril aviaire par les
exploitants d'aérodromes,
les documents relatifs à l’organisation de l’examen
théorique de présélection du responsable du service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les
aérodromes,
les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité d’agent habilité,
les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait
d’agrément en qualité de chargeur connu, et
d’établissement connu et les conventions relatives à la
formation dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile,
les décisions de délivrance ou retrait du titre de circulation
permettant la circulation dans un ou plusieurs secteurs de la
zone réservée de l’aérodrome de Tours Val de Loire,
les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la
réglementation en dehors du survol des villes et autres
agglomérations ou des rassemblements de personnes ou
d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations
ou établissements.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Thierry REVIRON, la délégation consentie à l’article 1 er du
présent arrêté sera exercée par M. Guy ROBERT, Ingénieur
en Chef des Ponts et Chaussées ou par M. Bernard
BOITEUX, Ingénieur Principal des Etudes et de
l’Exploitation de l’Aviation Civile ou par M. Jacques
PAGEIX, Ingénieur Principal des Etudes et de
l’Exploitation de l’Aviation Civile dans les conditions
suivantes :
M. Guy ROBERT pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de
l’article 1 ci-dessus,
M. Jacques PAGEIX pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de
l’article 1 ci-dessus,
M. Bernard BOITEUX pour les § 1, 2, 3, 4, 7 et 8 de
l’article 1 ci-dessus.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur de l’Aviation Civile Nord sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Indre et Loire.
Tours, le 14 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur du centre d'études techniques de l'équipement
Normandie Centre
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l’Etat et en particulier son article 12 ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative
à l’administration territoriale de la République et en
particulier son article7 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux
pouvoirs des préfets sur les centres d’études techniques de
l’équipement ;
VU le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la
rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit
de tiers par certains services des ministères de l’équipement
et de l’agriculture ;
VU le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des
marchés publics ;
VU l’arrêté ministériel du 9 mars 1971 portant création du
centre d’études techniques de l’équipement (CETE) de
Rouen et fixant sa zone d’action préférentielle ;
VU l’arrêté ministériel du 7 octobre 1971 rattachant les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique à la zone d’action préférentielle du CETE de
Rouen ;
VU l’arrêté n° 99-4954 du 9 juillet 1999 nommant M. Jean
BONNY Directeur du CETE NORMANDIE-CENTRE ;
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire ;
VU proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean BONNY,
Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement
CETE) Normandie-Centre, pour signer toutes les pièces
afférentes aux engagements de l’Etat (candidatures, offres)
et leurs avenants éventuels relatifs à des prestations - 15 -
d’ingénierie publique, dont le montant est inférieur à
90 000 € HT,
Article 2 :En cas d’absence ou d’empêchement du
Directeur du CETE, la délégation qui lui est consentie sera
exercée par M. Philippe DHOYER, Directeur Adjoint du
CETE Normandie Centre,
Article 3 : Délégation est également donnée, pour les offres
et les marchés de prestations d’ingénierie publique d’un
montant inférieur à 30 000 €-HT, aux chefs des divisions
ci-après désignés :
- M. Louis DUPONT, directeur du laboratoire
régional des ponts et chaussées de Blois,
- M. Stéphane LELIEVRE, directeur adjoint du
laboratoire régional des ponts et chaussées de Blois.
- M. Michel MORITEL, chef du service d'études
générales,
Article 4 : Les autorisations de candidature, dès lors que le
montant prévu de la prestation dépasse 10 000 € HT, sont
subordonnées à un accord préalable de M. le Préfet ; en vue
d'obtenir cet accord, le directeur du CETE Normandie
Centre adressera à M. le Préfet une déclaration d'intention
de candidature accompagnée d'une fiche de présentation ; à
défaut de réponse préfectorale dans le délai de 8 jours à
compter de la réception de la fiche, le silence vaudra accord
tacite pour présenter une candidature ou une offre de
prestation d’ingénierie publique.
Article 5 : Suivant une périodicité trimestrielle, le CETE
Normandie-Centre présentera à M. le Préfet un état
récapitulatif des candidatures et des offres de prestations,
qu’elles aient ou non été retenues par les maîtres
d’ouvrages, ainsi que des marchés d'ingénierie signés, se
rapportant aux activités accomplies au cours du trimestre
précédent.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 7 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-
et-Loire et le Directeur du CETE Normandie-Centre, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt par intérim,
délégué inter-services de l'eau et de la nature
Le Préfet d'Indre-et-Loire ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif
aux attributions et à l’organisation des directions
départementales de l'agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant création de
la délégation inter-services de l’eau et de la nature et du
pôle de compétence inter-services de l’eau ;
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2005 chargeant M.
Denis CAIL d’assurer l’intérim des fonctions de directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire
à compter du 1 er octobre 2005 ;
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Denis
CAIL, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt par intérim, à
l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences les décisions suivantes :
I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers
généraux ;
- décisions à prendre en matière de gestion des
personnels du ministère de l'agriculture, de l’alimentation,
de la pêche et des affaires rurales placés sous son autorité
hiérarchique, dans le cadre des instructions ministérielles en
vigueur ;
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés en application du 2ème alinéa de l’article 6 de la loi
du 11 janvier 1984 ;
- arrêtés portant attribution de bourses d'études aux élèves
des établissements d'enseignement agricole et privé ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt.
II - AMENAGEMENT FONCIER ET RURAL :
- toute décision concernant les échanges
d’immeubles ruraux (art. L. 121-1 (3°) et art. L. 124-1 à L.
124-6 du Code rural) ;
- contentieux ;
- mise en valeur des terres incultes (art. L. 121-1 (4°) et L.
125-1 à L. 125-15 du Code rural) sauf les arrêtés pris en
application de l’article L. 125-5 arrêtant les périmètres dans
lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en valeur
des terres incultes ou manifestement sous exploitées et
dressant, à l’intérieur de ces périmètres, l’état des parcelles
dont la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière est
jugée possible ou opportune.
III – FORET : - 16 -
- accusé de réception des demandes d’autorisation de
défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou
de certaines personnes morales mentionnées à l’article L.
141-1 du Code forestier (art. R. 311-1 du Code forestier) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
défrichement (art. R. 312-1 et R. 312-4 du Code forestier) ;
- toute décision concernant la réglementation des
semis et plantations d’essences forestières (article L. 126-1
du Code rural) ;
- actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts
en numéraire du Fonds Forestier National (article R. 532.15
du Code forestier,) ;
- résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d’un prêt sous forme de travaux
du Fonds Forestier National et décision modificative de la
surface boisée objet de ce prêt (loi n° 61-1173 du 31
octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n° 66.1077 du 30
décembre 1966) ;
- approbation des statuts des groupements forestiers
pour faire cesser une indivision (articles L. 242.1 et
R. 242.1 du Code forestier) ;
- autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un
groupement forestier (articles L. 241-6 et R. 241-2 à
R. 241-4 du Code forestier) ;
- toute décision relative à l’attribution de la prime au
boisement des terres agricoles (application du décret
n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une
prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu
découlant du boisement des surfaces agricoles) ;
- tous documents relatifs aux procédures
d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au
boisement des terres agricoles ;
- avis sur les aménagements des bois et forêts du
département, des communes, sections de communes et les
établissements publics départementaux ou communaux
(article R. 143.1 du Code forestier) ;
- toute décision relative aux demandes
d’autorisation administrative de coupe (art. L. 222.5 du
Code forestier) ;
- tous documents relatifs aux procédures
d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour
les investissements forestiers ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subvention
pour les investissements forestiers (décret n°2000-676 du
17 juillet 2000 relatif aux subventions de l’Etat accordées
en matière d’investissements forestiers) ;
- décision de déchéance partielle ou totale de droit à
subvention pour les investissements forestiers ;
- arrêté d’application du régime forestier (art. R.
141-5 du Code forestier),
- autorisation ou refus d’autorisation de distraction
du régime forestier portant sur des superficies inférieures à
1 ha (décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et circulaire
DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997) et distractions
faites conformément à la circulaire PNB/S 3.1.70.3024 du 3
décembre 1970,
- toute décision relative aux demandes de dérogation à
l’interdiction de brûlage instituée par l’arrêté préfectoral du
22 mai 2002.
IV – PRODUCTION AGRICOLE ET ORGANISATION
ECONOMIQUE :
1 - Contrôle des structures des exploitations agricoles :
- toute décision d’autorisation ou de refus d’autorisation
d’exploiter (art. L. 331-1 à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331.7
du Code rural) ;
- toute décision de sanctions pécuniaires en cas de non
respect d’un refus d’autorisation préalable d’exploiter (art.
L. 331-7 du Code rural) ;
- toute décision de suppression d’aide publique à caractère
économique en cas de non respect d’autorisation préalable
d'exploiter (art. L. 331-9 du Code rural) ;
- toute décision relative à l'attribution de l'aide aux
mutations professionnelles et mutations d'exploitations ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
préalable d’exploiter ou refus d’autorisation préalable
d’exploiter (art. L. 331-1 à L. 331-11 et R. 331-1 à R.
331.12 du Code rural) ;
- décisions et arrêtés relatifs à l’agrément, au contrôle, à la
dissolution et à la liquidation des coopératives d’utilisation
de matériels agricoles (CUMA) (art. L. 525-1, R* 525-1 à
17 et R* 526-1 à 4 du Code rural).
2 - Installations :
- toute décision relative à l’attribution des aides à
l’installation (règlement de développement rural (CE)
n° 1257/99 du conseil du 17 mai 1999, règlement (CE) n°
1750/99 de la Commission du 23 juillet 1999 portant
modalités d’application du règlement 1257/99) ;
- décision d’attribution des aides à la transmission
d’exploitations agricoles (ATE, Règlement de
développement Rural, décret n° 2000-963 du 28 septembre
2000 ;
- décision d’attribution des aides attribuées dans le cadre du
Programme d’Installation des jeunes en agriculture et de
Développement des Initiatives Locales ( PIDIL).
3 - Politique sociale et de l’emploi :
- toute décision relative à l'attribution des aides aux
conversions d'exploitation, à la promotion sociale, ainsi
qu'aux aides consenties dans le cadre des OGAF ;
- décisions prises dans le cadre du dispositif stage de six
mois préalables à l'installation (décret n° 88-176 du 23
février 1988 modifié et arrêté ministériel du 14 janvier
1991) ;
- décisions d'agrément des maîtres de stage ;
- décisions relatives à la modulation de l'indemnité de
tutorat et à l’attribution des bourses de stage ;
- délivrance de l'attestation de suivi du stage de six mois ;
- préretraite des chefs d'exploitation agricole (loi n°
91.1407 du 31 décembre 1991, décret n° 92.187 du
27 février 1992, circulaire DEPSE/SDSA/C 92/N° 7015 du
27 mai 1992) et décret n° 98-311 du 23 avril 1998,
circulaire DEPSE/SDSA/C n° 98-7011 du 28 avril 1998 :
- décisions d'octroi de la préretraite ;
- décisions d'autorisation de vente à la SAFER ;
- décision d'octroi de couvert végétal ;
- décision d’agrément des plans pluriannuels
d’investissements présentés par les CUMA (décret n° 91-93
du 23 janvier 1991) ;
- toute décision relative à la poursuite d'activité agricole
pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des
personnes non salariées des professions agricoles (art. 12 de - 17 -
la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à
soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non
salariées des professions agricoles, modifié par la loi n° 88-
1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de
l'exploitation agricole à son environnement économique et
social, et article 3 modifié du décret n° 86-375 du 13 mars
1986),
4 - Aides aux surfaces, aux cheptels et aux investissements
dans les exploitations agricoles :
- recevabilité des plans d'amélioration matérielle des
exploitations agricoles (décret n° 85.1144 du 30 novembre
1985) ;
- toute décision relative à l’attribution des aides à la tenue
d'une comptabilité de gestion (décrets n° 74.129 du
20 février 1974 et 76.397 du 29 avril 1976) ;
- toute décision relative aux aides transitoires favorisant
l’adaptation de l’exploitation agricole (circulaire
DEPSE/SDSA/C/91 n° 7018 du 14 mai 1991) ;
- toute décision relative au programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole (PMPOA) (décret n° 2002-26
du 4 janvier 2002) ;
- toute décision d'octroi de la prime au maintien des
systèmes d’élevages extensifs (PMSEE) (règlement C.E.E.
n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 et circulaire
DEPSE/SDSEEA n° 70 du 10 février 1998) ;
- demandes d'autorisation de financement par un prêt
bonifié à l'agriculture (décret n° 89.946 du
22 décembre 1989) ;
- décision de déclassement des prêts bonifiés agricoles ;
- toute décision relative à la pratique du sol nu sur jachère,
en gel rotationnel (circulaires du ministère de l'agriculture
et de la pêche - DEPSE/SDSA n° 93-7028 et 93.4027 du 20
octobre 1993, circulaire n° 94.4005 du 21 février 1994) ;
- toute décision délivrée aux agriculteurs en réponse à leur
demande d’effectuer des travaux aratoires avant le 31 août
sur des parcelles déclarées en jachères aidées, en vue de
pouvoir y réaliser les semis de colza d'hiver et des prairies
temporaires (circulaire DPE/SPM n° 4005 du 21 février
1994) ;
- visa des déclarations de superficie de lin textile et chanvre
(règlement du Conseil CEE 1552/93 du 14 juin 1993 ;
circulaire DPE/SPM n° 4010 du 2 mai 1994) ;
- toute décision relative à la délivrance du contrat de
conversion à l’agriculture biologique (règlement n° 2078 du
30 juin 1992 et circulaire DEPSE/SDEA n° 7002 du 23
janvier 1998) ;
- mémoire de contentieux relatif aux aides compensatoires
aux surfaces cultivées et au cheptel ;
- toute décision relative à la modulation des paiements
accordée aux agriculteurs au titre des régimes de soutien
direct dans le cadre de la politique agricole commune
prévue par le décret n° 2000.280 du 24 mars 2000 ;
- toute décision relevant des règlements ci-après et relative
à la suite à donner aux contrôles administratifs et effectués
sur le terrain, dans le cadre des aides aux surfaces, au
cheptel et aux investissements dans les exploitations
agricoles (règlement SIGC n° 3508/92 du Conseil du 27
novembre 1992, règlement n° 3887/92 de la Commission
du 23 décembre 1992, règlement de développement rural
n°1257/99 du Conseil du 17 mai 1999, règlement n°
1750/99 de la Commission du 23 juillet 1999 portant
modalités d’application du règlement de développement
rural, règlement C.E. n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai
1999, règlement n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992) ;
- toute décision relevant du règlement n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre
de la politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant
les règlements (CEE) n° 20/9/93, (CE) n° 1452/2001, (CE)
n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE)
n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CE) n° 2358/71 et (CE)
n° 2529/2001 ;
- toute décision d'acceptation de contrats ou d'avenants aux
contrats "Agri-environnement" (règlement CEE n° 2078/92
du 30 juin 1992, circulaires DEPSE/SDSEA/C94 n° 7004 et
n° 7005 du 1er février 1994) ;
- toute décision relative aux contrats territoriaux
d’exploitation (Titre Ier de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999
d’orientation agricole et arrêté ministériel du 8 novembre
1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de CTE) ;
- toute décision prise en application du décret n° 2003-675
du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d’agriculture durable
et modifiant le Code rural ;
- toute décision prise en application de l’arrêté du 30
octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de
contrats d’agriculture durable ;
- toute décision prise en application de l’arrêté préfectoral
du 30 mars 2004 portant création du contrat type
départemental d’agriculture durable d’Indre-et-Loire ;
- toute décision prise en application de l’arrêté préfectoral
du 29 août 2003 relatif à la mise en œuvre de la prime
herbagère agro-environnementale et modifié par l’arrêté
préfectoral du 14 avril 2004 ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subventions au
bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les
investissements réalisés avec l’aide des fonds européens
territorialisés (FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région
Centre) ;
- toute décision prise en application du règlement (CE) n°
2237/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant
modalités d’application de certains régimes de soutien
prévus au titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du
Conseil établissant des règles communes pour les régimes
de soutien direct dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en
faveur des agriculteurs (chapitre VII) ;
- toute décision relative à l’application de l’arrêté
préfectoral du 26 août 2005 établissant la carte des cours
d’eau le long desquels le couvert environnemental, prévu
par l’article R. 615-10 du code rural, doit être implanté.
V – INGENIERIE PUBLIQUE
- toutes les pièces afférentes aux engagements de l’Etat
(candidatures, offres, remises de prestations) dans le cadre
des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités
locales, les établissements publics et les établissements
publics de coopération intercommunale avec les services de
la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, et
leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de
90 000 € hors taxes. - 18 -
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Denis CAIL, directeur départemental de l'agriculture et de
la forêt par intérim, la délégation de signature qui lui est
consentie à l’article 1 er du présent arrêté sera exercée soit
par M. Roland BOUGRIER, chef de mission, ou à défaut,
soit par M. Thomas GUYOT, ingénieur du génie rural, des
eaux et des forêts, soit par M. Sébastien FLORES,
ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, soit par M.
Jean-Luc VIGIER, ingénieur des travaux agricoles, soit par
Mlle Sandrine MONTEILLIER, ingénieure du génie rural,
des eaux et des forêts.
Délégation inter-services de l’eau et de la nature
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Denis
CAIL, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt par intérim,
délégué inter-services de l’eau et de la nature, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences les
décisions suivantes :
I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers
généraux ;
- contrats d’engagement et gestion des agents
vacataires recrutés en application du 2ème alinéa de l’article
6 de la loi du 11 janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la délégation
inter-services de l’eau et de la nature.
II - EAU :
II.1 - Police des eaux non domaniales (y compris l’Indre, la
Cisse, le Filet et le Petit Cher) :
- police et conservation des eaux (art. L. 215-7 du
Code de l’environnement) ;
- arrêtés concernant l'entretien des cours d'eau (art.
L. 215-15 du Code de l’environnement) ;
- arrêtés de limitation ou de suspension de
prélèvement dans les cours d’eau (art. L. 432-5 du Code de
l’environnement - décret 92.1041 du 24 septembre 1992
portant application de l’article 9 (1 °) de la loi 92.3 du 3
janvier 1992 sur l’eau) ;
- arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. 2 du
décret n° 92-1041) ;
- réglementation de la circulation des engins nautiques non
motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non
domaniaux (art. L. 214-12 du Code de l’environnement) ;
- interdiction ou réglementation des engins motorisés sur
les cours d’eau non domaniaux (art. L. 214-13 du Code de
l’environnement).
II.2 - Procédure d’autorisation
- toute décision relative aux demandes
d’autorisation temporaire (article 20 du décret procédure
93-742 du 29 mars 1993) ;
- périmètre de regroupement d’autorisation
temporaire (article 21 du décret 93.742 du 29 mars 1993).
II.3 - Procédure de déclaration
- récépissé de déclaration des opérations suivantes :
y ouvrages, prélèvements et réinjections d’eaux souterraines
(rubriques 1.1.0., 1.1.1 et 1.3.1. de la nomenclature
annexée au décret 93.743 du 29 mars 1993) ;
y les prélèvements, ouvrages, travaux et rejets affectant les
eaux superficielles (rubriques 2.1.0., 2.1.1., 2.2.0., 2.3.0.,
2.3.1., 2.5.2., 2.5.4., 2.5.5., 2.6.0., 2.6.1., 2.6.2., 2.7.0., de la
nomenclature) ;
y les travaux et ouvrages relatifs aux milieux aquatiques en
général dans les zones rurales (rubriques 4.1.0., 4.2.0. et
4.3.0. de la nomenclature) ;
y les stations d’épuration, déversoirs d’orage, rejets d’eaux
pluviales et épandages de boues (rubriques 5.1.0., 5.2.0.,
5.3.0., 5.4.0. et 5.5.0. de la nomenclature) ;
y les travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier 1992
en zones rurales (rubrique 6.1.0. de la nomenclature) ;
y les campings, caravanages, habitations légères de loisirs
(rubriques 6.2.0. et 6.2.1. de la nomenclature) ;
y les piscicultures (rubrique 6.3.0. de la nomenclature) ;
- arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. 32 du
décret 93-742 et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du Code de
l’environnement).
II.4 - Dispositions communes relatives aux procédures
soumises à déclaration et à autorisation
- actes de transferts de bénéfice de déclaration ou
d'autorisation ou de cessation définitive d'activité (art. 35
du décret 93-742 du 29 mars 1993) ;
- avis de réception et suites (art. 3 du décret n° 93-742 du
29 mars 1993) ;
- exigence de pièces complémentaires et prescriptions
relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur
l’eau (art. 41 du décret 93-742 du 29 mars 1993) ;
- correspondances diverses relatives à l’instruction.
III - NATURE :
- autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation,
arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques,
de végétaux d'espèces protégées en application des articles
L.411-1 et L.411-2 du Code de l'environnement ;
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de
transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux
d'espèces sauvages au titre des articles L. 412-1 et R.212-1
à R.212-7 du Code rural ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de
contrôle des dossiers de contractualisation « Natura
2000 » .
IV - PECHE :
- toute décision relative à la location du droit de
pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial
(livre IV, titre III, chapitre 5 du Code de l’environnement) ; - 19 -
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement (gardes du conseil supérieur de la pêche)
en application de l'article 26 de l'ordonnance réglementaire
du 1er août 1827 ;
- toute décision relative aux droits particuliers des plans
d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement
(art. R. 231-37 du Code de l’environnement) ;
- toute décision relative à l’installation ou à l’aménagement
d’ouvrages ainsi qu’à l’exécution de travaux dans le lit
mineur d’un cours d’eau, lorsqu’ils sont de nature à détruire
les frayères, les zones de croissance, d’alimentation ou de
nourrissage de la faune piscicole (art. L. 432-3 du Code de
l’environnement) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
vidange de plans d’eau (art. L. 432-9 du Code de
l’environnement) ;
- toute décision relative à l’introduction dans les eaux
mentionnées au titre III du livre IV du Code de
l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés
(art. L. 432-10 du Code de l’environnement, art. R. 232-4 à
R. 232-9 du Code de l’environnement) ;
- toute décision portant agrément des présidents et trésoriers
des AAPPMA et de l’association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. R 234-22 à
R. 234-34 du Code de l’environnement) ;
- arrêté portant agrément du président et du trésorier de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (art. R. 234-28 à R. 234-32 du Code de
l’environnement) ;
- tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des
élections des membres du conseil d’administration de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (statuts de ladite fédération et circulaire du
24 mai 2002) ;
- toute décision relative aux conditions d’exercice du droit
de pêche et portant notamment sur :
y l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de
poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan
d’eau (art. R. 238-8 du Code de l’environnement) ;
y la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte
et de la grenouille rousse (art. R. 238-12 du Code de
l’environnement) ;
y l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons
retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du
niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan
d’eau (art. R. 236-16 du Code de l’environnement) ;
y la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être
pêchés (art. R. 238-24 du Code de l’environnement) ;
y l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à
l’article R. 238-18 du Code de l’environnement ( art. R.
238-19 du Code de l’environnement) ;
y la levée temporaire des interdictions de pêche prévues à
l’article R. 236-23 du Code de l’environnement (art. R.
236-25 du Code de l’environnement) ;
y la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant
être pêché par jour (art. R. 238-28 du Code de
l’environnement) ;
y les autorisations de concours de pêche dans les cours
d’eau de 1 ère catégorie piscicole (art. R. 236-29 du Code de
l’environnement) ;
y la fixation de la liste des engins utilisables par les
pêcheurs amateurs aux lignes (art. R. 238-32 du Code de
l’environnement) ;
y le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement
en 1 ère ou en 2 ème catégorie piscicole ;
y les réserves temporaires de pêche (art. R. 238-91 et R.
236-92 du Code de l’environnement) ;
- arrêtés autorisant la capture, le transport et la vente du
poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de
déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de
repeuplement (art. L. 436-9 du Code de l’environnement –
art. R. 232-4 à R. 232-9 du Code de l’environnement) ;
V – CHASSE :
- capture et reprise de gibier vivant en vue de repeuplement
(arrêté du ministère de l'agriculture du 1 er août 1986
modifié) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'entraînement des chiens et de fieldtrials (art. L. 420-3 du
Code de l’environnement) ;
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement (gardes de l’office national de la chasse et
de la faune sauvage) en application de l'article 26 de
l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827,
- contentieux ;
- certificats de capacité relatifs aux élevages de gibiers (art.
L. 413-2 du Code de l’environnement – art. R. 213-24 à R.
213-26 du Code de l’environnement) ;
- arrêtés d’ouverture des établissements d’élevage de
gibiers ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,
transport et utilisation d'animaux d'espèces protégées, à des
fins scientifiques ;
- toute décision de demande d’autorisation individuelle de
destruction d'animaux nuisibles pour la période allant de la
clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères
et jusqu'au 10 juin pour les oiseaux ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo
Sinensis (Cormorans) ;
- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de chasse
départemental du grand gibier ;
- arrêtés individuels fixant un plan de chasse du petit gibier
(art. R. 225-1 à R. 225-14 du Code de l’environnement et
arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatifs au plan de
chasse) ;
- arrêtés définissant les tirs de sélection (art. L. 425-1 à L.
425-4 du Code de l’environnement, art. R. 224-3 et R. 224-
5 du Code de l’environnement fixant les modalités
d’ouverture spécifique et de clôture spécifique de la
chasse) ;
- location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine
public fluvial (art. L. 422-29 du Code de l’environnement
et décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 modifié par le
décret n° 86-402 du 7 mars 1986) et les autorisations
individuelles s’y rapportant ;
- arrêté autorisant la détention de sangliers (arrêté
ministériel du 8 octobre 1982 modifié par arrêté du
21 février 1986) ; - 20 -
- décisions portant agrément de piégeurs (arrêté ministériel
du 23 mai 1984 modifié) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût,
pour la période du 1 er juin au 14 août inclus ;
- arrêté portant organisation de chasses ou de destruction
d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité
publique ;
- arrêté portant autorisation de battues administratives (art.
L 427-1 à L 427-7 du Code de l’environnement) ;
- arrêté portant autorisation de destruction d’animaux
nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage
(art. R. 228-88 – R. 227-5 à R. 227-26 du Code de
l’environnement),
- arrêté autorisant la création d’une réserve de chasse et de
faune sauvage (art. R. 222-82 à R. 222-91 du Code de
l’environnement) ;
- toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse
pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de
repeuplement des différentes espèces de gibier (arrêté
ministériel du 1 er août 1986 modifié).
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Denis CAIL, directeur départemental de l'agriculture et de
la forêt par intérim, délégué inter-services de l’eau et de la
nature, la délégation de signature qui lui est consentie à
l’article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Sébastien
FLORES, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts,
ou à défaut par M. Jean-Luc VIGIER, ingénieur des travaux
agricoles.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt par intérim sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi du 1er août 1905 et les textes subséquents relatifs
à la qualité et à la sécurité des produits et services, ainsi
qu'à la répression des fraudes,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 88.18 du 5 janvier 1988 relative au
renouvellement des baux commerciaux, notamment son
article 2,
VU l'ordonnance n° 86.1243 du 1er décembre 1986 relative
à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret
n°86.1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions
d'application de ladite ordonnance,
VU le décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié
réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui
concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles
ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
VU le décret n° 85.1152 du 5 novembre 1985 portant fusion
des services de la Direction Générale de la Concurrence et
de la Consommation et la Direction de la Consommation et
de la Répression des Fraudes,
VU le décret n° 88.694 du 9 mai 1988 relatif aux
commissions départementales de conciliation en matière de
baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial,
industriel ou artisanal,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 14 juin 1999 du Ministère de l'Economie,
des Finances et de l'Industrie, portant mutation de M.
Gérard DOUSSET, Directeur Départemental de la
Concurrence, de la Consommation et de la répression des
Fraudes d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 1989 modifié portant
constitution de la commission départementale de
conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à
usage commercial, industriel ou artisanal pour le
département d'Indre-et-Loire,
VU la circulaire conjointe de M. le ministre délégué auprès
du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire
chargé du commerce et de l'artisanat et de M. le Garde des
Sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1988,
relative aux commissions départementales de conciliation
en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Gérard DOUSSET, Directeur Départemental de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions
et compétences :
- les copies et ampliations d'arrêtés, les copies de
documents ;
- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- les notes de service ;
- les correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires et aux conseillers généraux ;
- les actes et décisions pris pour l'application des
réglementations de prix,
- les actes et décisions pris pour l'application des
règles de qualité, de sécurité et de répression des fraudes.
La délégation est également donnée à l'effet de
signer tous actes concernant :
A - Le Décret du 22 janvier 1919
D'une manière générale, de toutes les décisions inhérentes à
l'activité du service dont le fonctionnement est assuré dans
les départements par les Préfets (art. 2), et plus
particulièrement : - 21 -
- réception et enregistrement des procès-verbaux de
prélèvements, conservation des échantillons prélevés et
envoi aux laboratoires (art. 16),
- mesure concernant les échantillons non fraudés
(art. 22),
- transmission aux Parquets des dossiers concernant
les échantillons présumés fraudés (art. 23),
- enregistrement de certaines activités
professionnelles et de l'immatriculation de certains
établissements en application :
. de l'article 10 du décret n° 49.438 du 29 mars 1949
sur le commerce des glaces et crèmes glacées,
. des articles 5 et 11 du décret n° 55.771 du 21 mai
1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine,
. de l'article 5 du décret n° 63.695 du 10 juillet 1963
relatif aux laits fermentés,
. de l'article 3 du décret du 23 juin 1970 ;
immatriculation et déclaration des ateliers de découpe et
d'emballage des fromages :
. de l'article 5 du décret n° 64.949 du 9 septembre
1964 sur la fabrication et le commerce des produits
surgelés,
. de l'article 9 du décret n° 81.574 du 15 mai 1981 :
déclaration de fabrication ou d'importation de produits
diététiques ou de régime,
. de l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions
d'immatriculation des fromageries,
. de l'arrêté du 26 mars 1956 relatif à la déclaration
et à l'immatriculation des ateliers de stérilisation de lait ou
de lait aromatisé,
. de l'article 1 de l'arrêté du 23 juillet 1963 ;
immatriculation des ateliers de fabrication de yaourt ou
yoghourt ou autres laits fermentés :
. de l'article 7 du décret du 28 novembre 1973
modifié par le décret du 31 août 1989 relatif aux additifs
destinés à l'alimentation des animaux et à l'enregistrement
des opérateurs.
B - L'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 et les articles 11 et
18 du décret n° 55.771 du21 mai 1955
- avertissements concernant les ateliers de
pasteurisation du lait,
- de l'article 7 du décret n° 53.979 du 30 septembre
1953 : commercialisation des laits,
- de l'article 7, § 2 du décret n° 72.302 du
21 avril 1972 : déclassement des vins de qualité produits
dans des régions déterminées,
C - La gestion du personnel
- gestion du personnel relevant de la Direction
Départementale de la Concurrence, de la Consommation et
de la Répression des Fraudes,
1) Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D :
. de congés annuels attribués en application de
l'article 34 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984, à
l'exception des congés du Directeur ;
. de la mise en disponibilité en application de
l'article 51 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 ;
. de congés de maladie ordinaire, 2° du 1er alinéa de
l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 ;
. de congés aux fonctionnaires pour couches et
allaitement, 4° de l'article 36 de l'ordonnance du
4 février 1959 ;
. de congés supplémentaires à l'occasion de
naissances, loi n° 46.1085 du 18 mai 1946 ;
. de congés pour accomplissement d'une période
d'instruction militaire ;
. d'autorisations spéciales d'absence : instruction n°
7 du 23 mars 1950 en application du statut de la fonction
publique aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D à
l'exception de celles prévues au chapitre III, §2,2 de
l'instruction, article 3 du décret n° 59.310 du
14 février 1959.
2) Octroi aux personnels non titulaires de congés
administratifs et de maladie.
. les actes et décisions pris pour l'application des
règles de concurrence et de consommation,
3) Changement d'affectation des fonctionnaires des
catégories B, C et D n'entraînant ni changement de
résidence, ni modification de la situation des intéressés au
sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
D - La commission départementale de conciliation en
matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal :
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés au ministre chargé du
commerce et de l'artisanat, notamment convocations des
parties et notification aux parties d'avis ou de procès-
verbaux,
- procès-verbaux de conciliation établis en séance,
- procès-verbaux de non-conciliation et avis de la
commission,
- notifications d'irrecevabilité,
- consultations des organismes de bailleurs et de
locataires dans le cadre du renouvellement total ou partiel
des membres de la commission,
- correspondances avec les membres de la
commission, y compris convocations en cas de défaillance
ou d'empêchement du président,
- états liquidatifs des vacations et indemnités de
déplacements dues aux membres de la commission.
E - Le contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Gérard DOUSSET, délégation est consentie à
Mme Catherine FOURSAUD, Inspecteur Principal, à l'effet
de signer tous les actes mentionnés à l'article précédent.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Concurrence, de la - 22 -
Consommation et de la Répression des Fraudes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental de l’équipement
Le préfet d'Indre-et-Loire
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 Octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté de M. le Ministre de L'Equipement, des
Transports et du Logement en date du 3 mai 2002,
nommant M. Jacques CROMBE, directeur départemental
de l'équipement d'Indre-et-Loire,
VU proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture:
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Jacques CROMBE, directeur départemental de
l'équipement et à M. Eric CAMBON DE LAVALETTE,
adjoint au directeur, pour les matières et les actes ci-après
énumérés :
1- GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel:
- Les actes de gestion administrative et financière
déconcentrés du personnel affecté à la direction
départementale de l’équipement d’Indre et Loire.
- Les décisions de subdélégation de signature pour les
congés annuels et autorisations d’absence.
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux
personnels de la direction.
b) Maintien dans l’emploi en cas de grève :
- Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en
application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002.
c) Responsabilité civile et contentieux :
- Règlements amiables des dommages matériels causés par
l'Etat dans la limite des seuils fixés par circulaire
ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la
convention du 2 février 1993 (Etat - assureurs)
- Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires à
procédure déconcentrée relevant de sa compétence.
d) Infractions en matière d'urbanisme:
Exercice des attributions définies aux articles L 480-2, L
480-5, L 480-6 du code de l'urbanisme.
e) Etat tiers payeur:
- Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de
ses agents est victime en service ou hors service d'un
accident corporel de la circulation.
f) Défense:
Notification des décisions de recensement des entreprises
de travaux publics et bâtiment en vue de leur inscription au
fichier des entreprises recensées pour la défense par le
commissariat aux entreprises de travaux publics et bâtiment
(C.E.T.P.B.) ainsi que la modification et la radiation
(application de l'ordonnance n° 50.147 du 7 janvier 1959,
du décret n°97.634 du 15 janvier 1997 et de la circulaire n°
500 du 18 février 1998).
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Extension du domaine public routier national:
- Décision d'acquérir à l'amiable des immeubles bâtis ou
non bâtis pour des opérations d'opportunité lorsque le
montant est inférieur ou égal à 20 000 euros et suite à une
mise en demeure présentée en application de l'article L
123.9 du code de l'urbanisme lorsque le montant est
inférieur ou égal à 40 000 euros,
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis pour
toute opération déclarée d'utilité publique,
- Décision de céder des délaissés acquis dans le cadre de
cette même procédure,
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis pour
toute opération non déclarée d'utilité publique mais faisant
l'objet d'une décision ministérielle approuvant l'avant-
projet, ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable et
autorisant à acquérir les immeubles nécessaires au projet
dans les limites des autorisations de programme,
- Décision d'incorporation dans le domaine public routier
national de terrains acquis dans ce but.
b) Gestion et conservation du domaine public routier
national :
- Délivrance des autorisations d'occupation temporaire,
- Cas particuliers suivants:
- pour le transport de gaz,
- pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et
d'assainissement,
- pour l'implantation de distributeurs de carburant :
- sur le domaine public et sur terrain privé (en et hors
agglomération),
- Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunts ou de traversée à niveau des routes nationales
par voies ferrées industrielles,
- Approbation d'opérations domaniales,
- Signature de convention avec les collectivités locales ou
autres pour la réalisation des accès à des zones d'activités
ou zones d'habitations.
c) Travaux routiers:
- Approbation technique des avant-projets sommaires et des
avant-projets détaillés des équipements.
d) Exploitation de la route :
Autorisations individuelles de transports exceptionnels,
Autorisations de franchissement à niveau de l’autoroute
A10 à Autrèche,
Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture,
Réglementation de la circulation sur les ponts en
application de l'article R 422-4 du code de la route, - 23 -
Interdiction ou réglementation temporaire de la circulation,
sur routes à grande circulation à l'occasion de fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales, de
tournage de films, de reconstitutions ou d’enquêtes
ordonnées par l’autorité judiciaire, que celle-ci relève de la
compétence du préfet et du président du conseil général, du
préfet et du maire ou de la compétence conjointe du préfet,
du président du conseil général et du maire,
Interdiction ou réglementation temporaire de la circulation
à l'occasion d'interventions liées au domaine public ou à la
circulation, ou à l'occasion de travaux sur routes nationales
et autoroutes, hors et en agglomération nécessitant
éventuellement une déviation de la circulation,
Interdiction ou réglementation temporaire de la circulation
édictée conjointement avec le président du conseil général
ou les maires lorsque la déviation emprunte une route
nationale,
Interdiction ou réglementation temporaire ou définitive de
stationnement sur les routes nationales hors agglomération,
Avis requis par l’article R 411-8 et suivants du code de la
route pour les arrêtés du président du conseil général ou des
maires portant réglementation de la circulation à l’occasion
d’interventions ou travaux routiers sur des routes classées à
grande circulation hors et en agglomération,
Avis requis par l’article R 411-8 du code de la route pour
les arrêtés du président du conseil général ou des maires
portant interdiction ou réglementation temporaire de la
circulation à l’occasion d’interventions ou travaux routiers
et à l’occasion de fêtes et manifestations commerciales et
sportives locales , de tournage de films, de reconstitutions
ou d’enquêtes ordonnées par l’autorité judiciaire, sur des
routes classées à grande circulation, ou sur des routes
départementales ordinaires, sur des voies communales ou
autres voies privées ouvertes à la circulation publique,
nécessitant une déviation de la circulation sur une route
nationale ou une route départementale classée à grande
circulation en agglomération,
Avis requis pour les arrêtés de l’espèce prévus par les
articles R 411-5, R 411-7, R 411-8, 415-6, 415-7 et R 415-8
du code de la route à savoir :
- modification ou instauration d’un régime de priorité
particulier : (stop – feux tricolores - cédez le passage).- hors
agglomération à l’intersection d’une voie classée à grande
circulation avec une voie ordinaire - en agglomération à
l’intersection située sur une voie assurant la continuité d’un
itinéraire à grande circulation,
- limitation de vitesse inférieure à celle fixée par décret sur
une route classée à grande circulation.
Délivrance des alignements et des autorisations de voirie à
la limite du domaine public lorsque cette limite se confond
à un alignement régulièrement déterminé par:
- soit un plan d'alignement approuvé,
- soit un document d'urbanisme approuvé,
- soit la reconnaissance sur le terrain de la limite physique
du domaine public (alignement de fait).
Etablissement ou modification des saillies sur les murs de
façade des immeubles au droit desquels la voie publique a
une largeur effective supérieure à 6 mètres.
Etablissement ou réparation d'aqueducs, tuyaux ou passages
busés sur fossés.
Sont toutefois exclues de la délégation donnée aux
paragraphes précédents, les décisions qui intéressent les
demandes d'autorisation concernant :
- les ouvrages dont l'implantation dans les dépendances du
domaine public routier national est régie par des règlements
édictés sur le plan national,
- Les occupations temporaires qui ne sont pas l'accessoire
ou la conséquence d'une autorisation de voirie.
Sont également exclues de la délégation, les décisions à
prendre lorsque l'avis du fonctionnaire du service
compétent qui aurait qualité pour statuer par délégation se
trouvera en désaccord, soit avec l'avis du maire de la
commune donné en application de l'article L.131.5 du code
des communes, soit avec celui d'un autre service public.
Une ampliation des arrêtés sera systématiquement envoyée
à la Préfecture, bureau de la circulation.
e) Occupation du domaine public autoroutier :
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt
longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non
concédée en application du décret n°94-1235 du 29
décembre 1994, modifiant l'article R 122-5 du code de la
voirie routière
f) Education routière :
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de
conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par
jour".
III - COURS D'EAU
a) Autorisations de manifestations à caractère sportif ou
entraînant un rassemblement de personnes important sur les
berges.
b) Gestion et conservation du domaine public fluvial:
- Actes d'administration du domaine public fluvial,
- Autorisation d'occupation temporaire,
- Autorisation de prises d'eau et d'établissements
temporaires,
- Approbation d'opérations domaniales,
- Interdiction temporaire de pompage.
c) Police des cours d'eau domaniaux :
- Interruption de la navigation et chômage partiel,
- Police de la navigation,
- Autorisations d'amarrage et de fichage.
d) Autorisation de travaux de protection contre les eaux:
- Prise en considération et autorisations des travaux de
défense contre les inondations,
- Approbation des dossiers techniques,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
IV - CONSTRUCTION
a) Logement:
Décisions de transfert, de maintien, de suspension ou
d'annulation de primes à la construction,
Décisions d'annulation des prêts aidés pour l'accession à la
propriété (P.A.P.),
Décisions de subvention de l'Etat ouvrant droit à des prêts
accordés par la Caisse des dépôts et consignation (C.D.C.),
Décisions de subvention de l'Etat pour l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociales
(P.A.L.U.L.O.S.), - 24 -
Décisions favorables d'agrément de prêts locatifs aidés
fiscaux d'intégration (P.L.A..I),
Décisions favorables d'agrément des prêts locatifs à usage
social (P.L.U.S.),
Dérogations pour l'obtention de l'autorisation de
commencer les travaux avant l'octroi de la décision de
subvention P.A.L.U.L.O.S.,
Décisions de paiement ou d'annulation des primes pour
l’amélioration de l’habitat (P.A.H.),
Autorisations de louer des logements ayant bénéficié d'un
prêt aidé ou d'une prime à l'amélioration de l'habitat,
Signature des conventions pour les logements locatifs pour
l'ouverture du bénéfice de l'aide personnalisée au logement,
Signature des certificats d'identification et de
collationnement des minutes des conventions ci-dessus,
destinées à l'inscription aux hypothèques,
Attribution de primes de déménagement et de réinstallation,
Primes de déménagement et de réinstallation, exemption de
reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non
exécution des engagements,
Liquidation et mandatement des primes complémentaires
de déménagement,
Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en
cas de défaillance du bénéficiaire,
Autorisation de transformation et changement d'affection
des locaux,
Décisions relatives à l'octroi, au paiement ou à l'annulation
des subventions pour travaux de sortie d'insalubrité.
b) Affectation des constructions :
- Décisions relatives aux constructions pour lesquelles un
changement d'affectation doit être autorisé en application de
l'article L 631.7 du code de la construction et de
l'habitation,
- Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du
code de la construction et de l'habitation.
c) Vérification de la conformité:
- des propositions des entreprises par rapport aux
engagements pris dans le concours organisé par M. le
ministre délégué au logement pour les économies d'énergie
dans l'habitat.
d) Section des aides publiques au logement: (Conseil
départemental de l'habitat)
- Décisions et notifications des décisions prises par la
section départementale des aides publiques au logement.
V - AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME
Lotissements:
- Demandes de pièces complémentaires,
- Lettres de notification de délai et de majoration de délai
d'instruction,
- Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels
les avis du maire et du directeur départemental de
l'équipement sont divergents ou lorsque le lotissement est
réalisé :
. sous la forme de lotissement départemental ou communal
de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements,
. par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou
de logements est supérieur à trente,
- Autorisations de ventes des lots visées à l'article R 315-33
du code de l'urbanisme,
- Certificats administratifs en application de l'article R
315.36 du code de l'urbanisme.
- Modification de tout lotissement,
Permis de démolir
- Lorsqu'il y a avis concordant du maire et du directeur
départemental de l'équipement, permis de démolir un
bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, sauf pour les
immeubles en état d'habitabilité (ou susceptibles d'être
remis en état d'habitabilité à peu de frais) et situés soit dans
des artères présentant une certaine unité architecturale, soit
à l'intérieur des périmètres de rénovation et de restauration,
soit dans des zones présentant un certain intérêt.
c) Certificats d'urbanisme:
- Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le
directeur départemental de l'équipement n'estime pas devoir
retenir les observations du maire,
- Avis conforme du représentant de l'Etat dans les cas
prévus à l'article L 421.2.2b du code de l'urbanisme.
d) Permis de construire, déclarations de travaux exemptés
de permis de construire, autorisations spéciales de travaux (
en secteur sauvegardé), et autres formalités préalables à
l'acte de construire ou d'occuper le sol:
d-1 - Instruction:
- Avis au titre des articles R 421-38-14 et R 421-38-15 du
code de l'urbanisme,
- Avis conforme du représentant de l'Etat dans les cas
prévus à l'article L. 421.2.2b, du code de l'urbanisme,
- Lettres de notification de délai d'instruction,
- Lettres de notification de délai d'opposition (R. 422-5 du
code de l'urbanisme),
- Demande de pièces complémentaires,
- Modification de la date limite fixée pour la décision,
- Autorisation de coupes et d'abattages d'arbres, au titre de
l'article R. 130-4 du code de l'urbanisme.
d-2 - Décisions relatives:
- Aux constructions à usage industriel, commercial ou de
bureaux lorsque la superficie de plancher hors œuvre nette
est inférieure à 2000 m² au total, dans les communes visées
à l’article R 421.33 du code de l’urbanisme,
- Aux constructions à usage industriel, commercial ou de
bureaux lorsque la superficie de plancher hors œuvre nette
est comprise entre 1000 et 2000 m², dans les communes
visées à l’article R 421.36 du code de l’urbanisme,
- Aux constructions ou groupements d'habitations réalisés
par un office départemental d'H.L.M. pour un nombre de
logements inférieur ou égal à 20, et leurs modificatifs,
- Aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R
122.2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque
tous les avis sont favorables),
- Aux constructions avec imposition au constructeur du
paiement de la participation prévue à l'article L 421.3
(alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement
aux dépenses d'équipement public ou celle de céder
gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de
l'urbanisme à une collectivité publique autre que la
commune intéressée,
- Aux constructions nécessitant une adaptation mineure ou
une dérogation aux règlements en vigueur,
- Aux sursis à statuer en cas d'avis concordants du maire et
du Directeur départemental de l'équipement,
- Aux ouvrages de production, de transport, de stockage et
de distribution d'énergie, et autres locaux techniques, - 25 -
- Aux constructions concernées par l'application de l'article
R 421.38.8 du code de l'urbanisme, en dehors des sites
inscrits,
- Aux attestations de permis de construire tacites au titre de
l'article R 421.31 du code de l'urbanisme,
- A la prorogation d'un permis de construire délivré par le
Préfet,
- A la conformité des permis de construire,
- A toutes décisions concernant les déclarations de travaux,
sauf avis divergents entre le maire et le service instructeur.
e) Droit de préemption :
1- Exercice du droit de substitution de l'Etat dans les zones
d'aménagement différé créées avant le 1er juin 1987 et dans
les pré-ZAD transformées en ZAD avant le 1er juillet 1990
:
- réception des déclarations d'intention d'aliéner,
- enregistrement,
- instruction,
- renonciation au droit de préemption (article L 212-2 du
code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du
18 juillet 1985),
2- Etablissement de l'attestation de situation d'un immeuble
dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD (article
L 212-3 du code de l'urbanisme).
3- Périmètre provisoire de ZAD : décision de renonciation à
l'exercice du droit de préemption de l'Etat suite à la
réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ou d'une
demande d'acquisition (article L 212-2-1 et L 213-3 du code
de l'urbanisme).
4- Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au
droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre
provisoire de ZAD (article R 212-5 du code de
l'urbanisme).
f) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées :
Autorisation délivrée aux agents de l'administration ainsi
qu'à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises,
bureaux d'études, particuliers) afin de pénétrer dans les
propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires
à l'étude des projets d'amélioration ou d'extension des
domaines publics routier, fluvial et militaire dont la
Direction départementale de l'équipement a la gestion pour
le compte de l'Etat, des départements ou des communes, en
application de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892
sur les dommages causés à la propriété privée.
g) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de
l’article 9-III de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001
modifiée relative à l’archéologie préventive, et de tous
actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la
liquidation et réponses aux réclamations préalables en
matière de redevance d’archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du code de
l’urbanisme constituent le fait générateur.
VI - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de marchandises,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles,
- Locations.
VII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
- Autorisations de construction de lignes électriques placées
sous le régime des permissions de voirie ou des concessions
de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis
du maire, celui du Président du Conseil général ou celui
d'un autre service public,
- Autorisations de circulation du courant électrique (régime
permission de voirie ou concession de distribution
publique),
- Injonction de coupure de courant pour la sécurité de
l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet
1927,
- Autorisations de traversée d'ouvrages de services
concédés, S.N.C.F. notamment,
- Autorisations de constructions de clôtures électriques.
VIII - AEROPORT CIVIL
- Gestion et conservation du domaine public aéronautique.
IX - INGENIERIE PUBLIQUE
- Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements
de l'Etat (préparation, passation, exécution) et leurs
avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000
Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics
d’ingénierie passés par les collectivités locales, les
établissements publics et les établissements publics de
coopération intercommunale, les personnes morales de droit
privé (projets d'intérêt général) avec les services de la
Direction Départementale de l'Equipement, ainsi que les
conventions de groupement éventuel de prestations public –
privé afférentes.
- Signature des conventions d’assistance fournies par les
services de l’Etat (ATESAT) au bénéfice des communes et
de leurs groupements éligibles, en application du chapitre
III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier, et de leurs décomptes.
X – ACCESSIBILITE AUX E.R.P.
- Convocation aux réunions de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité – sous
commission accessibilité,
- Transmission des documents administratifs,
- Approbation des procès verbaux sur études des dossiers,
- Approbation des procès verbaux suite aux visites de
réception.
Article 2 :
A - La délégation de signature visée à l'article 1er ci-dessus,
est également donnée dans leur domaine de compétence et
pour les matières énumérées ci après aux chefs de service
désignés ci dessous :
- Mme Marie-Odile THORETTE, chef du service
urbanisme, aménagement et environnement pour les
matières faisant l'objet du titre V, et limitativement pour les
congés annuels et autorisations d’absence, matières visées
au titre I,
- Mme Marie-Odile THORETTE, par intérim du chef du
service prospective habitat, pour les matières faisant l'objet
du titre IV, et limitativement pour les congés annuels et
autorisations d’absence, matières visées au titre I, - 26 -
- M. Alain MIGAULT, chef du service sécurité exploitation
de la route, pour les matières faisant l'objet des titres II et
VI et limitativement pour les congés annuels et
autorisations d’absence, et la défense (I f) , matières visées
au titre I,
- M. Alain MIGAULT, chef du service eau et grandes
infrastructures par intérim, pour les matières faisant l'objet
du titre III, et limitativement pour les congés annuels et
autorisations d’absence, matières visées au titre I,
- M. Alain CARMOUËT, secrétaire général, pour les
matières faisant l'objet du titre I,
- M. Thierry MAZAURY, chef du service ingénierie et
constructions publiques, pour les matières faisant l'objet des
titres VII, VIII et X, limitativement pour les congés annuels
et autorisations d’absence, matières visées au titre I, et
limitativement pour signer toutes les pièces afférentes aux
engagements de l'Etat , leurs avenants éventuels, ainsi que
les conventions de groupement de prestations public – privé
afférentes, dans la limite d’une rémunération de 30 000
Euros hors taxes - à l’exception des conventions ATESAT -
et les décomptes et soldes relatifs aux contrats de
prestations intellectuelles et aux conventions ATESAT,
matières visées au titre IX.
B - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain
CARMOUËT, la délégation de signature faisant l'objet du
titre I sera exercée par Mme Maud COURAULT, chef de
l’unité personnel salaires.
C - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain
MIGAULT, chef du SEGI par intérim, la délégation de
signature sera exercée par :
M. Frédéric DAGES, chef de la subdivision fluviale, pour
les matières et actes visés au titre III, et limitativement pour
les congés annuels et autorisations d’absence, matières
visées au titre I. En cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, la délégation sera exercée par Mme Catherine
LIOULT, adjointe au subdivisionnaire, pour les matières et
actes visés au titre III, rubriques a, b1, b2, b3, et c3, et
limitativement pour les congés annuels et autorisations
d’absence, matières visées au titre I.
M. Laurent CHAPELLE, adjoint au chef du SEGI,
limitativement pour les congés annuels et autorisations
d’absence, matières visées au titre I.
D - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-
Odile THORETTE, la délégation de signature sera exercée
par :
- Mme Françoise BETBEDE, chef de l’unité habitat privé
pour les matières et actes limitativement visés au titre IV a
8ème alinéa (PAH) et d.
- Mme Patricia COLLARD, chef de l’unité logement social,
pour les matières et actes limitativement visés au titre IV a
2ème et 7ème alinéas et d.
E - La délégation de signature est donnée à M. Gérard
GUEGAN, chef de l’unité politique de la ville, et chef de
l’unité politique sociale du logement par intérim, pour les
matières et actes limitativement visés au titre IV d.
F - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-
Odile THORETTE, la délégation de signature sera exercée
par :
- Mme Maryvonne PICHAUREAUX, chef de l’unité
application du droit des sols, pour les matières et actes visés
au titre V
- M. Pierre ULLERN, contractuel ou M. Patrick VALLÉE ,
instructeurs pour l’application du droit des sols pour les
matières et actes limitativement énumérés au titre V a,b,c et
d.
G - La délégation de signature est donnée à Mme Marie-
Laure CHICOISNE, chef de l’unité circulation et sécurité
routière ou M. Jean-Pierre VERRIERE, chef de l’unité
transports sécurité civile administration défense, pour les
titres II et VI.
H - La délégation de signature est donnée à M.Eric
PRETESEILLE, chef de l’unité constructions publiques ou
M. Georges LE NEGRATE, technicien chargé
d’opérations, pour le titre VII.
La délégation de signature est donnée à M.Eric
PRETESEILLE, à Melle Véronique LAPAQUETTE,
Secrétaire administratif et à M. Georges LE NEGRATE,
technicien, pour le titre X.
I - La délégation de signature est donnée à M. Ivy
MOUCHEL, chef de la subdivision base aérienne , pour le
titre VIII.
J - La délégation est donnée aux fonctionnaires désignés ci-
après, à l'effet de viser les documents dont doivent être
munis les véhicules assurant les transports routiers de
marchandises :
- M. Alain MIGAULT et M. Jean Pierre VERRIÈRE.
K - Sont autorisées à signer les accusés de réception des
plis pour les marchés publics, les convocations aux
commissions d’appel d’offres, les copie conformes et la
lettre d’envoi de la notifications de marchés :
- Mme Marie PERAULT, chef de l’unité comptabilité
marchés,
- Mme Marilyne VIGNAUD, adjointe au chef de l’unité
comptabilité marchés
L - En ce qui concerne les avis au titre de l'article R 421-38-
14 et R 421-38-15 du code de l'urbanisme délégation est
également donnée à Mme Maryvonne PICHAUREAUX,
M. Pierre ULLERN et M. Patrick VALLÉE.
M - Enfin, en cas d'absence ou d'empêchement d’un
délégataire nommé à l’article 1 ou en A à L du présent
article, la délégation de signature pourra être exercée par les
fonctionnaires cités ci-après:
- M. Alain CARMOUËT,
- M. Alain MIGAULT,
- Mme Marie-Odile THORETTE,
- M. Thierry MAZAURY.
Article 3: Délégation de signature est donnée aux chefs de
subdivision dont les noms suivent, chargés d'une
subdivision territoriale, sur le territoire de leur subdivision
ou d'une subdivision dont ils assurent l'intérim :
- M. Eric MARSOLLIER subdivision d'Amboise
- M. Frédéric BARDOU subdivision de Chinon
- M. Jean-Pierre VIROULAUD subdivision de Loches
- M. Jean-Luc CHARRIER subdivision de Montbazon
- M. Roland ROUZIES subdivision de Neuillé Pont
Pierre
- M. Daniel PINGAULT subdivision de Preuilly sur Claise
- M. Marc BLANC, par intérim subdivision de Tours
pour les matières et actes limitativement visés ci-après : - 27 -
- Titre I - gestion et administration générale : congés
annuels et autorisations d’absence pour les personnels
placés sous leur autorité.
- Titre II - Route et circulation routière - d) exploitation de
la route, rubriques 5, 9 et 10.
- Titre V - Aménagement foncier et urbanisme -
paragraphes : b, c, d (sauf d.2 - 3ème alinéa : constructions
ou groupements d'habitations réalisés par un organisme
d'H.L.M. pour un nombre de logements inférieur ou égal à
20), et e.4.
- Titre IX – Ingénierie Publique :
. signature de toutes les pièces afférentes aux engagements
de l’Etat (préparation, passation, exécution) inférieurs ou
égaux à une rémunération de 1200 euros hors taxes, dans le
cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les
collectivités locales, les établissements publics et les
établissements publics de coopération intercommunale, les
personnes morales de droit privé (projets d’intérêt général)
avec les services de Direction Départementale de
l’Equipement.
. visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des
contrats de prestations intellectuelles et aux marchés de
travaux s’y rapportant.
La même délégation de signature est donnée aux adjoints
aux subdivisionnaires, dont les noms suivent, sur le
territoire de leur subdivision d'affectation :
- (poste vacant)- Subdivision d'Amboise
- M. Daniel ROCHER - Subdivision de Chinon
- M. Philippe LE MEN - Subdivision de Neuillé-Pont-
Pierre
- M. Bruno MARTIN - Subdivision de Preuilly-sur-Claise
- M. Patrick AUBEL - Subdivision de Loches
- M. Christophe LAMARQUE - Subdivision de Montbazon
Délégation de signature est donnée aux chargés du domaine
urbanisme-habitat, dont les noms suivent, en subdivision
territoriale :
- Mme Christelle RABILLER
Mme Laurence DIVILLER - Subdivision d'Amboise
- Mme Lydia MANDOTE
M. Thierry BERTHOMÉ - Subdivision de Chinon
- Mme Nadège BRÉGEA - Subdivision de Loches
- M. Michel BERTRAND- Subdivision de Montbazon
- M. Eric BERLAND- Subdivision de Neuillé-Pont-Pierre
- Mme Véronique DOUCET- Subdivision de Preuilly-sur-
Claise
- Mme Nathalie BOUIJOUX- Subdivision de Tours
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
- Titre V - Aménagement foncier et urbanisme -
paragraphes : b, c, d (sauf d.2 - 3ème alinéa : constructions
ou groupements d'habitations réalisés par un organisme
d'H.L.M. pour un nombre de logements inférieur ou égal à
20), et e.4.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M Olivier
MACKOWIAK, chef de la subdivision routes nationales et
autoroutes, pour les copies conformes des arrêtés signés par
délégation ainsi que pour les matières et actes
limitativement visés ci-après :
- Titre I - Gestion et administration générale - congés
annuels et autorisations d’absence pour les personnels
placés sous son autorité.
- Titre II - Gestion et conservation du domaine public
routier national - paragraphes : b, d-6, d-7, d-8, d-9, d-10 (à
l'exclusion des avis requis à l'occasion des fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales), d-11, d-
12, d-13 et d-14.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la
subdivision routes nationales et autoroutes et de son adjoint,
délégation de signature est donnée aux contrôleurs dont les
noms suivent :
- Alain BACCOT, Jacky BIDAULT, Henri CHABENAT,
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
- Titre II - Gestion et conservation du domaine public
routier national - paragraphes : b, d-6, d-7, d-8, d-9, d-10 (à
l'exclusion des avis requis à l'occasion des fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales), d-11, d-
12, d-13 et d-14.
Article 5 : Par ailleurs, la délégation de signature est donnée
également aux fonctionnaires ci-après, affectés dans le
service mis à disposition du président du Conseil général, à
l’effet de signer limitativement pour le titre I, les congés
annuels et autorisations d’absence des personnels placés
sous leur autorité :
- M. Christian HERBILLON, chef de la cellule ouvrages
d’art départementaux,
- Mme Françoise MARECHAL, chef du service territorial
d’aménagement de Ligueil,
- M. Laurent DEROUET, technicien, par intérim du chef
de la subdivision départementale de L’Ile Bouchard,
- M. Jean-Jacques WILLEMOT, adjoint au chef du service
territorial d’aménagement de Bléré,
- M. Cyril HAPPE, technicien, par intérim du chef la
subdivision départementale de Langeais
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables des
services ci-dessus, la même délégation de signature est
donnée respectivement aux fonctionnaires dont les noms
suivent exclusivement pour les agents affectés dans l’unité,
le service ou le centre départemental d’exploitation :
- M. Gilles DAVID, responsable du secteur Bourgueil -
Chinon dans le STA de l'Ile-Bouchard,
- M. Jean-Claude BAGLAN, responsable du secteur de
Château - Renault dans le STA de Bléré,
- M. Michel PEQUIGNOT, adjoint au chef du STA de
Ligueil,
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 7 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire. - 28 -
Fait à TOURS, le 14 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. Jean-
Claude RUYSSCHAERT, ingénieur des ponts et
chaussées, directeur départemental de l'équipement de
la Vienne
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif à la
coordination interministérielle et à l'organisation de
l'administration de l'eau et notamment sont article 12,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le protocole d'accord du 2 mai 1989 entre les préfets
des départements de la Vienne et de l'Indre-et-Loire, relatif
à la répartition des charges de gestion et de police des
rivières domaniales, la Vienne et la Creuse, dans les
sections où elles font limite administrative du département,
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 nommant M.
Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur en chef des ponts
et chaussées en tant que directeur régional de l'équipement
de Poitou-Charente et directeur départemental de la Vienne
à compter du 1 er février 2004,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-
Claude RUYSSCHAERT, ingénieur en chef des ponts et
chaussées, Directeur Départemental de l'Equipement de la
Vienne, à l'effet de signer, dans le cadre de la gestion et
conservation du domaine public fluvial, les demandes
d'actes énumérées ci-après, situées sur la moitié gauche de
la rivière "la Vienne" en amont du pont dit "du Bec des
Deux Eaux" dans les sections où cette rivière constitue la
limite administrative entre le département de l'Indre-et-
Loire et la Vienne :
- les autorisations d'occupation temporaire (code du
domaine de l'Etat -art. R 53) ;
- les actes d'administration du domaine public fluvial (code
du domaine de l'Etat - art. R53) ;
- les autorisations de prises d'eau et d'établissements
temporaires (code du domaine public fluvial et de la
navigation intérieure, art. 33, et code du domaine de l'Etat,
art. R 53).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-
Claude RUYSSCHAERT, Directeur Départemental de
l'Equipement de la Vienne, la délégation qui lui est
consentie par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par
M. Jacques TURPIN, Ingénieur, divisionnaire des TPE,
Directeur délégué Départemental.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4 : La date de validité du présent arrêté prendra fin
le 31 décembre 2006.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-
Loire et le Directeur Départemental de l'Equipement de la
Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et
dont ampliation sera transmise à M. le Directeur
Départemental de l'Equipement d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef
du service départemental des renseignements généraux
d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel en date du 15 mars 2005 portant
nomination de M. Pascal DUCOURTIEUX en qualité de
Commissaire Principal, Directeur du Service Départemental
des Renseignements Généraux de l'Indre-et-Loire à TOURS
à compter du 16 août 2005,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 ER : Délégation est donnée à M. Pascal
DUCOURTIEUX, Commissaire Principal, chargé de la
Direction Départementale des Renseignements Généraux
d'Indre-et-Loire à Tours, à l'effet de signer les sanctions
disciplinaires suivantes :
- avertissement et blâme infligés aux enquêteurs et
personnels administratifs de catégorie C affectés au Service
Départemental des Renseignements Généraux.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 3 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-
Loire et le Directeur Départemental des Renseignements
Généraux sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le
directeur départemental de la sécurité publique
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant
déconcentration en matière disciplinaire, - 29 -
VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et
organisation de Directions Départementales de la Sécurité
Publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant les
droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre
du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
VU le télégramme en date du 7 novembre 2001 portant
mutation de M. Noël PAYSANT, Commissaire
Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la
Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à compter du 19
novembre 2001,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
Article 1 : Délégation est accordée à M. Noël PAYSANT,
Commissaire divisionnaire, Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, à l'effet de signer les sanctions
disciplinaires suivantes :
- avertissement et blâme infligés aux catégories de
fonctionnaires citées ci-après :
. personnels des Corps de Maîtrise et
d'Application, personnels administratifs de catégorie C,
. adjoints de sécurité.
Article 2 : Sont exclues de la présente délégation les
décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la
ville aux personnels de la direction.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël
PAYSANT, les décisions prises en vertu de l'article
précédent pourront être signées par M. Serge MERLAUT,
Commissaire Principal, Chef de la Sûreté Départementale.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 14 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur régional de l'environnement
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre
1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore
sauvages par le contrôle de leur commerce,
VU le règlement (CE) n° 1332/2005 de la Commission du 9
août 2005 modifiant le règlement susvisé
VU le règlement (CE) n° 1008/2001 de la Commission du
30 août 2001 portant modalités d'application du règlement
du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé,
VU le règlement (CE) n° 252/2005 de la Commission du 14
février 2005 remplaçant le règlement n° 349/2003
suspendant l’introduction dans la communauté de
spécimens de certaines espèces de faune et de flore
sauvage ?
VU le code de l'environnement, notamment l'article L.412-
1,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles
R.412-1 à R.412-7,
VU la loi n° 77.1423 du 27 décembre 1977 autorisant
l'approbation de la convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 78.959 du 30 août 1978 modifié portant
publication de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 91.1139 du 4 novembre 1991 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement,
VU le décret n° 92.604 du 1 er juillet 1992 modifié portant
charte de la déconcentration,
VU le décret n° 94.37 du 12 janvier 1994 modifié relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement dans les régions d'outre-mer,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à
la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 97.715 du 11 juin 1997 relatif aux
attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de
l'environnement,
VU le décret n° 97.1204 du 19 décembre 1997 pris pour
l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97.34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités
d'application à la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d'extinction et de règlements (CE) n° 338/97 du Conseil
européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
VU l’arrêté ministériel du 6 août 1998 nommant Monsieur
Philippe LAGAUTERIE, Directeur Régional de
l’Environnement de la région Centre à compter du 1er
septembre 1998,
VU l’arrêté ministériel du 22 août 2002 nommant Monsieur
José RUIZ Directeur Régional Adjoint de l’Environnement
de la région Centre, - 30 -
VU la nomination le 1 er septembre 2003 de Monsieur Marc
MASSARDIER en tant que Chef du Service Nature,
Paysages et Qualité de la Vie à la DIREN Centre,
VU la décision du Diren Centre du 23 septembre 1998
affectant Monsieur Jean-Michel BAILLON en qualité de
Chef de la Division Nature au Service Nature, Paysages et
Qualité de la Vie,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture:
ARRETE
Article 1 ER : Délégation de signature est donnée à l'effet de
signer au nom du Préfet du département d'Indre-et-Loire les
autorisations nécessaires à la réalisation des opérations
d'importation, d'exportation et de réexportation dans le
cadre de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
(Convention de Washington ou CITES) à Messieurs :
- Philippe LAGAUTERIE, Directeur Régional de
l’Environnement du Centre ;
- José RUIZ, Directeur Régional Adjoint de
l’Environnement du Centre ;
- Marc MASSARDIER, Chef du Service Nature, Paysages
et Qualité de la Vie à la DIREN Centre ;
- Jean-Michel BAILLON, Chef du pôle Nature à la DIREN
Centre
Article 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 3 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Régional de l'Environnement de la Région Centre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur régional des affaires culturelles
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
VU l'ordonnance n°45.2339 du 13 octobre 1945 modifiée
en dernier lieu par la loi n°99.198 du 18 mars 1999, relative
aux spectacles,
VU le décret n° 86.538 du 14 mars 1986 relatif aux
attributions et à l'organisation des Directions Régionales
des Affaires Culturelles,
VU le décret n°2000.609 du 29 juin 2000 pris pour
l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n°45.2339
du 13 octobre 1945 sur les spectacles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du Ministre de la Culture et de la
Communication en date du 30 septembre 2004 portant
nomination de M. Jean-Louis LEPRETRE en qualité de
Directeur Régional des Affaires Culturelles du Centre à
compter du 1 er octobre 2004,
VU la circulaire du 2 décembre 1987 relative au
fonctionnement des Directions Régionales des Affaires
Culturelles,
VU la circulaire du ministère de la culture et de la
communication n° 2000.030 du 13 juillet 2000 relative à la
licence d'entrepreneur de spectacles,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-
Louis LEPRETRE, Directeur Régional des Affaires
Culturelles du Centre, à l'effet de signer les arrêtés portant
octroi, renouvellement, refus, suspension ou retrait des
licences d'entrepreneur de spectacles de 1ère , 2 ème et 3 ème
catégories, ainsi que les correspondances qui s'y rattachent.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-
Louis LEPRETRE, délégation de signature est donnée, à
l'effet de signer, au nom du Préfet, les documents visés à
l'article 1er du présent arrêté à :
- Mme Florence MEISEL-GENDRIER, Chef du service du
Développement culturel et de l’action territoriale,
- et en cas d'absence simultanée de M. LEPRETRE et de
Mme MEISEL-GENDRIER, à Mme Christine DIACON,
Secrétaire générale
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Régional des Affaires Culturelles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 14 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort
territorial des Services Extérieurs du Ministère de
l'Industrie et de la Recherche,
VU le décret n° 83.568 du 27 juin 1983, modifié par l’arrêté
interministériel du 6 juillet 1992, relatif à l'organisation des
Directions Régionales de l'Industrie et de la Recherche,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire, - 31 -
VU l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2003
nommant M. Bernard DOROSZCZUK Directeur Régional
de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la
région Centre,
VU l’arrêté ministériel du 14 mai 2004 pris pour
l’application de l’article R-1333-22 du Code de la Santé
Publique relatif à la procédure de déclaration des
installations de radiologie médicale et dentaire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture:
ARRETE
Article 1 ER : Délégation de signature est donnée, pour le
département d'Indre-et-Loire, à M. Bernard
DOROSZCZUK, ingénieur en chef des mines, Directeur
Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement, à l'effet de signer :
- toutes correspondances administratives à l'exception de
celles adressées aux ministres, parlementaires, conseillers
généraux, et des circulaires adressées aux Maires du
Département qui sont réservées à la signature personnelle
du Préfet,
- toutes les décisions et tous les documents relevant de ses
attributions, dans les domaines d'activités énumérés ci-
dessous :
- mines et carrières (sauf autorisations de carrières, article
106 du Code Minier),
- eaux souterraines,
- stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
production, transport et distribution du gaz et de
l'électricité, notamment les autorisations de pénétrer dans
les propriétés publiques et privées, délivrées aux agents de
l’administration, ainsi qu’à toute personne mandatée ou
contrôlée par celle-ci, pour procéder aux études nécessaires
à l’implantation de transport de gaz naturel ou de lignes
électriques, en application de l’article 1 de la loi du 23
décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété
privée.
- canalisation de transport d'hydrocarbures liquides ou
liquéfiés,
- appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de
gaz,
- délivrance et retrait des autorisations de mise en
circulation :
. de véhicules de transport en commun de personnes,
. des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage,
. des véhicules automobiles destinés à l'enseignement de la
conduite,
. des véhicules de transport de matières dangereuses,
. des véhicules citernes,
- réception par type ou à titre isolé des véhicules,
- dérogation au règlement des transports en commun de
personnes,
- utilisation de l'énergie,
- développement industriel,
- sûreté nucléaire,
- radioprotection,
- recherche,
- métrologie, qualité, normalisation.
Article 2 : Sont exclues des délégations ci-dessus, les
décisions qui :
a) mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des
communes,
b) font intervenir une procédure d'enquête publique
instruite par les services de la Préfecture.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Bernard DOROSZCZUK, les délégations de signature qui
lui sont consenties par le présent arrêté sont exercées par :
- dans tous les domaines d’activités :
les adjoints au directeur :
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines, chef de mission
M. S. LIMOUSIN, ingénieur des mines
- dans les domaines d’activités les concernant
exclusivement :
le chef de la division "développement industriel" et son
adjoint :
M. Sébastien LIMOUSIN, ingénieur des mines
M. Claude MARCHAND, ingénieur divisionnaire de
l’industrie et des mines
le chef de la division « environnement industriel et sous-
sol » et ses adjoints :
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines, chef de mission
M. Pascal BOISAUBERT, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Didier LE MEUR, ingénieur divisionnaire de l'industrie
et des mines
le chef de la division "sûreté nucléaire et radioprotection" et
ses adjoints :
M. Nicolas CHANTRENNE, ingénieur des mines
M. Rémi ZMYSLONY, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
M. Serge ARTICO, ingénieur divisionnaire de l’industrie et
des mines
M. Stéphane LE GAL, ingénieur divisionnaire de
l’industrie et des mines
le chef de la division "techniques industrielles et énergie" et
ses adjoints :
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l’industrie et des
mines
Mlle Séverine CUNCHE , ingénieure de l’industrie et des
mines
- dans les limites de leur délégation de signature :
le chef du groupe de subdivisions d'Indre-et-Loire :
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et
des mines
les chefs des subdivisions d'Indre-et-Loire
Mme Maud GOBLET, ingénieure de l’industrie et des
mines
Mme Martine SABY, attachée d'Administration Centrale
- pour les contrôles techniques : - 32 -
. le chef de la subdivision interdépartementale de la Ville
aux Dames (Indre-et-Loire) et ses adjoints dans les limites
de leurs attributions respectives :
M. Benoît RICHARD, technicien en chef de l’industrie et
des mines,
M . Jérôme DUFORT, technicien supérieur principal de
l’industrie et des mines,
Mme Jeanne LEMAIRE, technicien supérieur principal de
l’industrie et des mines,
M. Francis LE STUNFF, technicien supérieur de l’industrie
et des mines.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement de la Région Centre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le
Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat,
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°
83.8 du 7 janvier 1983,
VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation
sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d'aide sociale et de santé,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 (articles 5 et 6)
prévoyant l'exercice des attributions des directeurs
régionaux de l'Education Surveillée en matière
d'habilitation et de contrôle pédagogique, administratif et
financier,
VU le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 relatif à
l'habilitation (article 3) concernant le rôle d'instruction en la
matière par le Directeur Régional de l'Education Surveillée,
VU le décret n° 90.166 du 21 février 1990 relatif à
l'organisation du Ministère de la Justice et ses articles 1 et 4
remplaçant "Education Surveillée" par "Protection
Judiciaire de la Jeunesse",
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2004 nommant M.
Charles BRU, Directeur Régional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse pour les régions du Centre, du
Limousin et de Poitou-Charentes,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Charles BRU,
Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse pour les régions du Centre, du Limousin et de
Poitou-Charentes, à l'effet de signer les correspondances
relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements
et services relevant conjointement du représentant de l'Etat
dans le département et du Président du Conseil Général.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par
la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 susvisée :
Article 6 - dernier alinéa : Instruction des dossiers portant
création, transformation et extension d'établissements et
services.
Article 18 - alinéa 3, article 19 : Procédure préparatoire à
l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des
établissements et services habilités.
Article 49 : Elaboration des arrêtés habilitant les
établissements et services auxquels l'autorité judiciaire
confie des mineurs.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de
M. Charles BRU, délégation de signature est donnée, à
l'effet de signer, au nom du Préfet, les documents visés à
l'article 1er du présent arrêté à :
- M. Dominique PERIGOIS, Directeur régional adjoint, et
Mlle. Claire Marie SORIA, attachée, pour l'ensemble des
domaines désignés par les articles mentionnés à l'article 1 er
du présent arrêté.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-
et-Loire et le Directeur Régional de la Protection Judiciaire
de la Jeunesse pour les régions du Centre, du Limousin et
de Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. Francis
DELOBELLE Directeur des services fiscaux du
département du Loiret
Le Préfet d’Indre-et-Loire
VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L.
23, R. 158 et R. 163 ;
VU l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à
l’administration de l’enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions
vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à
l'administration territoriale de la République, notamment
son article 4 ; - 33 -
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de
la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13
septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le
décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005 modifiant le
décret n° 2000-738 du 1 er août 2000 relatif à l’organisation
des services déconcentrés de la direction générale des
impôts, notamment son article 2 ;
VU le décret du 21 octobre 2004 nommant M. Gérard
MOISSELIN Préfet d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à
l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de
biens privés ;
VU l’arrêté du 12 février 2003 du ministre de l’Economie,
des finances et de l’industrie et du ministre délégué au
budget et à la réforme budgétaire nommant
M. Francis DELOBELLE directeur des services fiscaux du
département du Loiret,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à
M. Francis DELOBELLE, directeur des services fiscaux du
département du Loiret à l’effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l’administration provisoire des successions non
réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion
et la liquidation des successions en déshérence dans le
département d’Indre-et-Loire.
Article 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. DELOBELLE, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par :
- Mme Maryvonne DESBOIS, directrice départementale
des impôts, ou à défaut, par :
* Melle Isabelle MERCIER,
* MM. Jean-Yves OBERT, Ronan LE BERRE, directeurs
divisionnaires,
* Melle Danièle DECAMPENAIRE, M. François
MAURIN, inspecteurs principaux,
* M. Jean-Marie BILLARD, inspecteur départemental,
* M. Stéphane FRESPUECH, inspecteur des impôts.
Article 3. - Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
Article 4. - La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 5. - Le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-
Loire, le directeur des services fiscaux d’Indre-et-Loire et le
directeur des services fiscaux du Loiret sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire et dont une ampliation sera
transmise à M. le Préfet de la Région Centre.
Fait à TOURS, le 14 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M.
l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-162 du 19 février 2004, modifiant le
décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de
l'assiduité scolaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1 er juillet 2004 relative à
la simplification du régime d'entrée en vigueur, de
transmission et de contrôle des actes des établissements
publics locaux d'enseignement, prise en application de
l'article 29 de la loi 2003-591 du 2 juillet 2003,
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le
décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
publics locaux d'enseignement et le code des juridictions
financières (partie réglementaire),
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU la directive nationale d'orientation relative au plan
gouvernemental en faveur de l'assiduité scolaire et de la
responsabilité des familles du 1er octobre 2003,
VU le décret du 5 octobre 2004 portant nomination de M.
Jean-Louis MERLIN au 1 er octobre 2004 Inspecteur
d’Académie, Directeur des Services Départementaux de
l’Education Nationale d’Indre et Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2004 portant
composition de la commission départementale de suivi de
l'assiduité scolaire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
Article 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Jean-
Louis MERLIN Inspecteur d’Académie, Directeur des
Services Départementaux de l’Education Nationale, à l'effet
de signer dans le cadre de ses attributions et compétences
toutes décisions portant sur les matières suivantes :
- les pièces de liquidation des traitements des maîtres agréés
et auxiliaires des établissements sous contrat de
l'enseignement privé (décret du 15 mars 1961, article 1er)
- les arrêtés de composition et de modification du Conseil
Départemental de l'Education Nationale ainsi que
l'ensemble des modalités matérielles d'organisation,
- la circulaire aux maires sur la modification du taux des
heures supplémentaires,
- les renouvellements de la composition des conseils
d'administration des collèges et lycées ainsi que les lettres
types de notification aux élus,
- les avis sur la désaffectation des locaux scolaires de
l'enseignement primaire,
- les arrêtés de désaffectation dans les collèges,
- les avenants pédagogiques modifiant la répartition des
classes,
- les convocations et diffusions de comptes-rendus de la
commission de suivi de l'assiduité scolaire, - 34 -
- au titre du contrôle de légalité des actes non budgétaires
des établissements publics locaux d'enseignements
(collèges) :
* les accusés de réception des actes administratifs,
* les analyses des actes et les lettres d'observations,
* les propositions de mise en œuvre des procédures
contentieuses.
- au titre du contrôle de légalité des actes budgétaires
(collèges) :
* les accusés de réception des actes budgétaires,
* les analyses des actes et les lettres d'observations,
* les propositions de mise en œuvre des procédures de
règlement conjoint ou contentieuses.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-
Louis MERLIN, la délégation de signature qui lui est
consentie par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par
M. Pierre STIEFENHÖFER, Secrétaire Général
d'Administration Scolaire et Universitaire.
A RTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-
Louis MERLIN, à l'effet de signer toutes décisions et
représentation aux actes concernant la procédure de défense
devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ainsi que la
cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
l'assurance des accidents du travail (code de l'action sociale
et des familles art. R.144-9).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis
MERLIN, la délégation est exercée par :
- M. Emmanuel NERRAND, secrétaire de la CDES
pour ce qui concerne les actes de la procédure du
contentieux de l'incapacité.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 19 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef
du service départemental de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles – par intérim
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993
relative au travail, à l’emploi et à la formation
professionnelle,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003, relatif à
l’organisation et aux attributions des Directions
Départementales de l’Agriculture et de la Forêt,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
Monsieur Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d’Indre-
et-Loire,
VU l’arrêté ministériel du 11 août 2005 nommant M. Julien
RIBOULET, Chef du Service Départemental de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles d’Indre et Loire par intérim à compter du
1 er septembre 2005 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur
Julien RIBOULET, Chef du Service Départemental de
l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique
Sociale Agricoles par intérim, à l’effet de signer, à compter
du 1 er janvier 2006, dans le cadre des attributions dévolues
à son service:
Toutes correspondances administratives, à l’exception de
celles adressées aux ministres, parlementaires, aux
conseillers généraux ;
Toutes décisions, pièces et documents relatifs à :
l’emploi et la gestion des personnels à l’exception des
décisions en matière disciplinaire,
la gestion du patrimoine immobilier et des matériels,
l’organisation et le fonctionnement du service et le
contentieux y afférent ;
Toute décision d’opposition à l’engagement d’apprentis par
une entreprise (Art. L 117-5 et R 117-5-2 du code du
travail).
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Julien RIBOULET, la délégation de signature qui
lui est consentie par l’article 1 er sera exercée par Madame
Patricia LAURENT HORN, Contrôleur du travail de classe
supérieure, en cas d’absence ou d’empêchement simultané
de Monsieur RIBOULET et de Madame LAURENT
HORN, par Monsieur Olivier JORIS, Contrôleur du
Travail.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chef
du Service Départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Politique Sociale Agricoles, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 14 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________ - 35 -
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental d'Indre-et-Loire de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté de M. le Ministre des Anciens Combattants en
date du 29 septembre 1982 portant nomination de M.
Georges PRUVOST, Secrétaire Général de 2ème classe, en
qualité de Directeur du Service Départemental de l'Office
National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre
d'Indre-et-Loire ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Georges PRUVOST, Directeur du Service Départemental
de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes
de Guerre, à l'effet de signer :
- les cartes d'invalidité donnant droit à réduction sur les
tarifs de la S.N.C.F. ;
- les cartes du combattant, du combattant volontaire de la
Résistance, de Réfractaire, et les titres de reconnaissance de
la nation et de personne contrainte au travail en pays
ennemi, délivrées après décisions ministérielles ou
préfectorales prises dans le cadre de la procédure
d'instruction des dossiers de l'espèce ;
- les visas d'attribution de la Retraite du Combattant
relevant de la compétence du Service Départemental
d'Indre-et-Loire ;
- les visas de demandes d'affiliation à la Sécurité Sociale au
titre de la loi n°50.879 du 29 juillet 1950 ;
- les attestations ouvrant droit à l'exonération de la taxe sur
les véhicules automobiles de tourisme ;
- les quittances de retrait et tous documents se rapportant à
la comptabilité des pupilles de la nation sous tutelle ou sous
la garde de l'Office ;
- les correspondances résultant de l'expédition des affaires
courantes à l'exception des rapports et des lettres adressées
aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux;
- les ampliations des décisions d’attribution de l’allocation
de reconnaissance aux harkis et à leurs conjoints ou ex-
conjoints et de l’aide spécifique à leurs conjoints survivants
(Loi n° 2005-158 du 28 février 2005)
- les arrêtés de maladie du personnel du Service
Départemental.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Georges PRUVOST, la délégation de signature qui lui est
consentie par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par
Mme Nadine LAROCHE, secrétaire administrative au
Service Départemental de l'Office National des Anciens
Combattants et Victimes de Guerre d'Indre-et-Loire. En cas
d'absence ou d'empêchement de M. Georges PRUVOST et
de Mme Nadine LAROCHE, la délégation de signature qui
est consentie à M. Georges PRUVOST par l'article 1 er du
présent arrêté sera exercée par Mme Nicole QUENTIN,
adjointe administrative principale au Service Départemental
de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes
de Guerre d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur du Service Départemental de l'Office National
des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le Chef
du Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine d’Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 4 juin 1996 modifiant le décret du 6 mars
1979 et instituant les Services Départementaux de
l’Architecture et du Patrimoine ; ensemble des textes visés
par ce décret,
VU la décision ministérielle nommant Monsieur Michel
DOLLFUS, Chef du Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire à compter
du 1 er septembre 1994,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Michel DOLLFUS, Chef du Service Départemental de
l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire, Architecte
des Bâtiments de France pour les matières et les actes ci-
après énumérés :
1°) décisions d’autorisations prises en application de
l’article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée
lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le
permis de construire, le permis de démolir ou l’autorisation
mentionnée à l’article R 422.2 du Code de l’Urbanisme est
nécessaire ;
2°) décisions d’autorisation spéciale de travaux, dans les
secteurs sauvegardés, à l’exclusion de ceux qui ne
ressortissent ni au permis de construire, ni à la déclaration
préalable, ni à d’autres autorisations d’occuper le sol
(articles L 313.2 et R 313.14 du Code de l’Urbanisme) ; - 36 -
3°) décisions d’autorisations de travaux ne nécessitant pas
de permis de construire, en application de l’article 12 de la
loi du 2 mai 1930.
4°) visa, en matière financière, de toutes les pièces
comptables (engagements, factures, bons de commande,
répertoire général, bordereaux...) transmises au Bureau des
Finances de l'Etat à la Préfecture d’Indre-et-Loire, sur le
chapitre « Fonctionnement » pour le montant annuel des
crédits délégués à ce service.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Michel DOLLFUS, la délégation qui lui est consentie par
l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Xavier
CLARKE de DROMANTIN, Architecte Urbaniste de
l’Etat. M. Jacques SAINTILLAN bénéficie de la délégation
uniquement en matière financière :
- visa de toutes les pièces comptables (engagements,
factures, bons de commande, répertoire général,
bordereaux...) transmises au Bureau du budget de l’Etat à la
Préfecture d’Indre-et-Loire, sur le chapitre
« Fonctionnement » pour le montant annuel des crédits
délégués à ce service.
Article 3 : Une copie de toutes les autorisations délivrées au
titre des alinéas 1,2,3 de l’article 1er du présent arrêté sera
transmise au Bureau de l'Environnement et de l’Urbanisme
à la Préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chef
du Service Départemental de l'Architecture et du
Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 14 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental de la jeunesse et des sports
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, modifiée par la loi n.92-652 du 13 juillet 1992,
modifiée par la loi n.2003-708 du 1 er août 2003,
VU le décret n.2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la
protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires,
des congés professionnels et des loisirs,
VU le décret n. 2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres
de vacances, de loisirs et de placement de vacances
accueillant des enfants de moins de 6 ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de
technique et de sécurité que doivent présenter les
établissements d'activité physique et sportive où sont
pratiquées des activités de tir aux armes de chasse,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2005 nommant M. Alain
CHARRIER Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports d’Indre et Loire à compter du 3 octobre 2005,
VU la circulaire NOR/INT/D/92/92/C du 24 mars 1992
relative à la réglementation du ball trap,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
Article 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Alain
CHARRIER, Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports , pour les matières et les actes ci-après énumérés :
I - CENTRES DE VACANCES ET CENTRES DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT
- Délivrance du récépissé valant autorisation d’accueil
de mineurs en centre de vacances et centres de loisirs.
- Correspondance relative à la réglementation de la
protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires,
des congés professionnels et des loisirs,
II - JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Conventions prises en application des conventions-cadres
relatives à la mise en oeuvre des politiques éducatives
territoriales.
Décisions individuelles relatives à l’affectation et à la
prorogation des engagements des volontaires civils de
cohésion sociale et de solidarité prévues par le décret
n.2000-1159 du 30.11.2000.
III - ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
- Opposition à l'ouverture ou fermeture, temporaire
ou définitive, d'un établissement d'activités physiques et
sportives qui ne répondrait pas aux conditions
d'encadrement, (titres de qualification) d'assurances,
d'hygiène ou de sécurité prévues par la loi n° 84 610 du 16
juillet 1984 portant organisation et promotion des activités
physiques et sportives, modifiée par la loi n. 92-652 du
13 juillet 1992, modifiée par la loi n.2003-708 du
01.08.2003.
- Délivrance des récépissés de déclaration des
personnes désirant enseigner, encadrer, animer contre
rémunération, les activités physiques et sportives, ainsi que
la carte professionnelle d'éducateur sportif en application du
décret n° 93.1035 du 31 août 1993,
- Récépissé de dépôt des dossiers de déclaration des
manifestations de ball-trap,
Délivrance des récépissés des déclarations des
intermédiaires du sport,
Décision d’agrément ou de retrait d’agrément des
groupements sportifs en application du décret n. 2002-488
du 09 avril 2002.
IV - GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses,
- copies d'arrêtés, - 37 -
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- copies de documents,
- notes de service,
- correspondances courantes à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et
conseillers généraux,
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- ordres de mission des personnels de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports,
- autorisations pour les agents de la Direction
Départementale de la Jeunesse et des Sports d'utiliser leur
véhicule personnel pour les besoins du service,
- décision d'attribution de subvention afférente aux actions
Connaissances de France (niveau départemental),
- décision d'attribution de subvention afférente aux stages
de réalisation (niveau départemental).
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux
personnels de la direction.
V - EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO EDUCATIF
approbation technique des dossiers d'équipement d'un
montant inférieur à 90 000 euros (procédure simplifiée) à
l'exception des projets intéressant les collectivités locales.
Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Alain CHARRIER :
La délégation qui lui est consentie par l’article 1 er du
présent arrêté sera exercée par Monsieur Claude
LECHARTIER et Madame Monique REILLE, Inspecteurs
de la Jeunesse et des Sports.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur
LECHARTIER et de Madame REILLE, la délégation sera
exercée par Madame Christiane DEZES, Attachée
principale, Secrétaire générale de la Direction.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993
relative au Travail à l'Emploi et à la Formation
Professionnelle,
VU la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et
d'incitation relative à la réduction du temps de travail,
VU la loi n°2003-721 du 19 décembre 2003 relative à
l’initiative économique,
VU la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation
professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, de programmation
pour la cohésion sociale,
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées,
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, relative au
développement des services à la personne et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services
extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
VU le décret n° 92.1O57 du 25 septembre 1982 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels de
certains corps des catégories A et B des services extérieurs
du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle,
VU le décret n° 93.958 du 27 juillet 1993 relatif au
développement de l'emploi et de l'apprentissage,
VU le décret n°97.637 du 31 mai 1997 modifié, relatif à
l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise pour les
demandeurs d’emploi,
VU le décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant
application de la loi 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et
d'incitation relative à la réduction du temps de travail
VU le décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la
société coopérative d’intérêt collectif,
VU le décret n°2002-374 du 20 mars 2002 et la circulaire
modifiée DIV/DPT-IEDE/2000/231 du 26 avril 2000,
VU le décret 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre
professionnel délivré par le Ministre chargé de l’emploi ;
VU le décret 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à
l’insertion des jeunes dans la vie sociale ;
VU le décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 relatifs aux
contrats de professionnalisation,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret n°2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de
la recherche d’emploi,
VU le décret n°2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux
conditions de conventionnement des ateliers et chantiers
d’insertion,
VU le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et des entreprises de services à
la personne,
VU l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2004 nommant
M. Guillaume SCHNAPPER, en qualité de Directeur
Départemental du Travail et de l'Emploi d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps
communs des catégories C et D des services extérieurs du - 38 -
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU l'arrêté du 25 septembre 1992 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains
corps des catégories A et B des services extérieurs du
Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle,
VU l’arrêté ministériel en date du 26 février 2003 nommant
M. Christian VALETTE, en qualité de directeur adjoint à la
direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire à compter du 31
mars 2003,
VU l'arrêté du 22 mars 1994 fixant la composition du
dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise
d'entreprise,
VU les procès-verbaux des réunions du Service Public de
l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences et
de la composition des Services Publics de l'Emploi Locaux
(SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
VU l’arrêté ministériel en date du 15 juillet 2004 nommant
M. Gérard MACCÈS, en qualité de directeur adjoint à la
direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire à compter du 1er
septembre 2004,
VU la demande de M. le Directeur Départemental du
Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle en
date du 14 décembre 2005,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Guillaume SCHNAPPER, Directeur Départemental du
Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle pour
les matières et les actes désignés ci-après :
I - CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL
- Fixation des indemnités représentatives d'avantages en
nature à verser aux salariés pendant les congés payés (art.
L 223.13 du Code du Travail) ;
- Engagement des procédures de conciliation (article R523-
1 du Code du Travail) ;
- Etablissement des tableaux des temps nécessaires à
l’exécution des travaux à domicile (article L721-11 du
Code du Travail) ;
- Fixation du minimum de salaire horaire à payer aux
ouvriers exécutant des travail à domicile (article L721-12
du Code du Travail) ;
- Application du statut professionnel des journalistes-
secrétariat de la commission mixte (article L761-10 du
Code du Travail) ;
- Autorisation et retrait d’autorisation d’employer des
enfants dans les spectacles (article L211-7 du Code du
Travail) ;
- Agrément des sociétés coopératives ouvrières de
production (décret 93-1231 du 10 novembre 1993 et décret
97-34 du 15 janvier 1997) ;
- Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif
(décret n°2002-241 du 21 février 2002).
II – PROCEDURES DU CONTENTIEUX DE
L’INCAPACITE
- Délégation de signature est donnée à M. Guillaume
SCHNAPPER à l’effet de signer toutes décisions et
représentation aux actes concernant la procédure de défense
devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ainsi que
la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de
l’Assurance des Accidents du Travail (Code de l’Action
Sociale et des Familles – article R1449
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume
SCHNAPPER, la délégation est exercée par Mme
Véronique KONOPKA, Secrétaire de la CO.TO.REP. pour
ce qui concerne les actes de procédure du contentieux de
l’incapacité.
III - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- Décisions relatives à l'admission au bénéfice de
l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité
spécifique (art. L 351.9 et L 351.1O du Code du Travail),
- Décisions relatives à l'attribution de l'allocation spécifique
aux salariés privés partiellement d'emploi (art. L 351.25 et
R 351.5O et R 351.51 du Code du Travail),
- Etablissement des états liquidatifs de remboursement aux
entreprises des sommes versées au titre de l'allocation
spécifique,
- Décisions relatives de réduction ou de suppression du
revenu de remplacement mentionné à l’article L351-1 du
Code du Travail (art. L351-18 ; R351-28 , R351-33 et
R351-34 du Code du Travail),
- Décisions d'octroi de l'aide aux chômeurs créateurs ou
repreneurs d'entreprises (décret n°97-637 du 31 mai 1997
modifié),
IV - FORMATION PROFESSIONNELLE
- délivrance des diplômes de formation professionnelle
dispensée par les centres A.F.P.A.,
- décisions relatives à la rémunération et à la protection
sociale des stagiaires de la formation professionnelle
(décret n° 79.25O du 27 mars 1979),
- établissement des états liquidatifs de rémunération,
indemnités d'hébergement et indemnités journalières des
stagiaires de la formation professionnelle,
- décisions d'agrément pour la rémunération des stagiaires,
- décisions d'approbation des contrats individuels.
- décisions d’opposition à l’embauche d’un apprenti
(articles L117-5, L 117-18 et R 117-5-2 du Code du
Travail).
- Agrément délivré à l’exploitant du débit de boissons pour
accueillir un jeune mineur de plus de 16 ans au service du
bar dans les débits de boissons sous contrat en alternance
(article R211-1 du Code du Travail) ;
- Aide de l’État au remplacement de certains salariés en
formation (article R 322-1012 du Code du Travail, décret
n°2004-1094 du 15 octobre 2004) ;
- Suppression des allocations de chômage aux stagiaires
abandonnant le stage sans motif valable (article R961-15 du
Code du Travail),
- Notification de l’enregistrement du contrat de
professionnalisation à l’employeur et à l’organisme - 39 -
paritaire collecteur agréé (décrets n°2004-968 du 13
septembre 2004 et décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004),
(art. n°L 980-1 et L 980-1-6 du Code du Travail),
V - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
- conventions de formation et d'adaptation professionnelle
(art. R 322.2 du Code du Travail),
- conventions d'allocation temporaire dégressive (art. R
322.6 du Code du Travail, décret n° 89-653 du 11
Septembre 1989),
- conventions de chômage partiel (art. D 322.11 à D. 322.16
du Code du Travail),
- conventions de cellules de reclassement (art. R 322.1 du
Code du Travail),
- congé de conversion (art. R 322.1 du Code du Travail),
- établissement des états liquidatifs des sommes versées au
titre des conventions précitées,
- conventions d'allocations spéciales (art. R 322.1 et R
322.7 du Code du Travail),
- chèques-Conseil (art. L 322.4.1 du Code du Travail),
- conventions C.A.T.S. (circulaire D.G.E.F.P. n°2002-55 du
13 décembre 2002 relative à la déconcentration de
l’instruction et de la signature des conventions C.A.T.S.).
- convention pour la mise en œuvre de la Validation des
Acquis de l’Expérience (circulaire D.G.E.F.P. n°2003-11
du 27 mai 2003 relative à l’utilisation des crédits
déconcentrés pour la mise en œuvre de la validation des
acquis de l’expérience)
VI - INCITATIONS FINANCIERES A L'EMPLOI DE
CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS
D'EMPLOI
- attribution de la compensation financière destinée à
favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi (décret n°
85.3O0 du 5 mars 1985),
- contrats emploi-solidarité (art. L 322.4.12 inclus du Code
du Travail, décret 9O.1O5 du 3O janvier 199O), pour
l'arrondissement de TOURS et le canton de LANGEAIS , à
l'exception des décisions dérogatoires,
- signature des conventions entre l'Etat et l'employeur pour
la mise en oeuvre des emplois consolidés à l'issue d'un
contrat emploi solidarité (décret n) 92.1O76 du 2 Octobre
1992, article 1er et circulaire CDE n° 92/47 DAS n° 92/28
du 9 Octobre 1992), pour l'arrondissement de TOURS et le
canton de LANGEAIS .
- signature des avenants aux conventions initiales
notamment en ce qui concerne la nature du poste,
suppression de poste, modification du temps de travail et
des avenants aux conventions visant à la consolidation des
emplois (épargne consolidée et convention pluriannuelle)
(décret n°2001-837 du 14 Septembre 2001 modifiant le
décret n°97-954 du 17 Octobre 1997 relatif au
développement d'activités pour l'emploi des jeunes et
circulaire du ministère de l'emploi et de la solidarité
DGEFP n°2001/33 du 25 Septembre 2001 relative au
programme "nouveaux services, emplois jeunes").
- signature des conventions entre l’Etat et l’employeur pour
l’insertion des jeunes dans la vie sociale (décret n°2003-644
du 11 juillet 2003 relatif à l’insertion des jeunes dans la vie
sociale et la circulaire DGEFP n°2003-26 du 20 octobre
2003) ;
- conventions entre l’État et l’employeur pour la mise en
œuvre des emplois adultes relais (décret n°2002-374 du 20
mars 2002).
VII - AIDES A CERTAINES ENTREPRISES
- décisions de suspension du droit à l'allégement de
cotisations sociales - circulaire CDE n° 96-30 du 9 octobre
1996 (2.3.2) ;
- décisions de suspension de la convention - décret n° 98-
495 du 22 Juin 1998 ;
- décisions de suspension du bénéfice de l'allégement de
cotisations sociales - loi n°2000-37 du 19 Janvier 2000 ;
décret n° 2000-147 et 150 du 23 Février 2000 - circulaire
du 3 Mars 2000
- conventions d’aide au conseil aux entreprises pour
l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences – décret n°2003-681 du 24 juillet 2003.
VIII - EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE
- délivrance, renouvellement et modification des titres
d'autorisation provisoire de travail de travailleurs étrangers
(art. R 341.1 à R 341.8 du Code du Travail).
IX - TRAVAILLEURS HANDICAPES
- attribution de la carte de priorité aux invalides du travail
(Ordonnance n°45.682 du 30 avril 1945),
- établissement des états liquidatifs des sommes dues en
remboursement de la garantie de ressources versée aux
travailleurs handicapés par les entreprises, les ateliers
protégés, les centres d'aide par le travail (décret n° 77.1465
du 27 décembre 1977),
- établissement des états liquidatifs des primes de
reclassement (art. L323.16 et D323.4 du Code du Travail),
- Actions visant à favoriser l’insertion professionnelle des
travailleurs handicapés dans le cadre du Programme
Départemental pour l’Insertion des Travailleurs
Handicapés.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés
de guerre et assimilés (Loi n°87-517 du 10 juillet 1987) :
- décision d’agrément d’un accord d’entreprise ou
d’établissement pour la mise en œuvre d’un programme
annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés
(article L 323-8-1 du Code du Travail),
- notification aux entreprises concernées de la
pénalité visée à l'article L 323-8-6 au code du travail et
établissement du titre de perception pour la somme
correspondante (articles L 323-8-6 et R 323-11 du code du
travail),
X - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
- conventions relatives aux entreprises d'insertion et
attribution de l'aide de l'Etat aux postes d'insertion (décret
99-107 du 18 Février 1999 modifié),
- conventions relatives aux entreprises de travail temporaire
d'insertion et attribution de l'aide de l'Etat aux postes - 40 -
d'accompagnement (décret 99-108 du 18 Février 1999
modifié),
- conventions relatives aux associations intermédiaires
(décret 99-109 du 18 Février 1999 modifié),
- conventions relatives à l'attribution des aides du Fonds
Départemental pour l'Insertion (décret 99-275 du 12 Avril
1999),
- Agrément qualité aux associations pour les emplois
familiaux (articles L129-1 et L129-2 du Code du Travail –
décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005) ;
- conventions avec les organismes qui développent des
activités d'utilité sociale tout en produisant des biens et
services en vue de leur commercialisation (circulaire
DGEFP n° 2000-15 du 20 Juin 2000 et décret n° 2000-502
du 7 Juin 2000) ;
- conventions avec les organismes de droit privé à but non
lucratif et les centres communaux ou intercommunaux
d’action sociale pour la mise en place d’un ou plusieurs
ateliers et chantiers d’insertion (décret n°2005-1085 du 31
août 2005),
XI – INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE
DES JEUNES
- conventionnements des missions locales et des
Permanences d’Accueil, d’Information et d’Orientation
(P.A.I.O.),
- conditions d’utilisation du Fonds d’Insertion
Professionnel des Jeunes (F.I.P.J.),
(circulaire DGEFP n°2005-09 du 19 mars 2005 relative à
l’insertion professionnelle et sociale des jeunes).
XII - GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses ordinaires de fonctionnement,
- contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services,
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et
conseillers généraux.
- gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, y compris le recrutement des
agents vacataires temporaires, et sous réserve des pouvoirs
délégués au Préfet de Région, en application du décret n°
92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en
matière de gestion des personnels des catégories C et D des
services extérieurs du travail, de l'Emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales, et du décret n° 92.1057 du 25
septembre 1992 portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de certains corps des catégories A et
B des services extérieurs du Ministère du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Guillaume SCHNAPPER, délégation de signature est
donnée, à M. Christian VALETTE, Directeur Adjoint, pour
les matières et actes figurant à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER et de M. Christian VALETTE,
délégation de signature est donnée à M. Gérard MACCÈS,
Directeur Adjoint, pour les matières et actes figurant à
l'article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés
de M. Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian
VALETTE, et de M. Gérard MACCÈS, délégation de
signature est donnée à Mme Anne-Marie MERCIER,
Inspecteur du Travail, pour les décisions relatives à
l'admission au bénéfice de l'allocation d'insertion ou de
l'allocation de solidarité spécifique (Code du Travail
articles L 351.9 et 1O).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE et de
M. Gérard MACCÈS, la délégation de signature sera
exercée par Mme Anne-Marie MERCIER, Inspecteur du
Travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, de
M. Gérard MACCÈS et de Mme Anne-Marie MERCIER,
la délégation de signature sera exercée par Mme Michèle
MARCHAIS, Inspecteur du Travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, de
M. Gérard MACCÈS, de Mme Anne-Marie MERCIER, de
Mme Michèle MARCHAIS, elle sera exercée par M. Pierre
BORDE, Inspecteur du Travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M.
Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, de
M. Gérard MACCÈS, de Mme Anne-Marie MERCIER, de
Mme Michèle MARCHAIS, et de M. Pierre BORDE, elle
sera exercée par M. Bruno PEPIN, Attaché de l’emploi et
de la Formation Professionnelle.
Article 4 : Sont exclues de la présente délégation les
décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la
ville aux personnels de la direction.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
Décembre 2006
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'INDRE-et-LOIRE.
Fait à TOURS, le 19 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la
directrice départementale des affaires sanitaires et
sociales
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat, - 41 -
VU la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi
susvisée,
VU le Code de la Santé Publique et le Code de l’Action
Sociale et des Familles,
VU l'ordonnance n°96.346 du 24 avril 1996 portant réforme
de l'hospitalisation publique et privée,
VU le décret n° 83.1069 du 8 décembre 1983 relatif aux
transferts de compétence en matière d'action sociale et de
santé,
VU le décret n° 86.565 du 14 mars 1986 relatif aux missions
et attributions des Directions Départementales des Affaires
Sanitaires et Sociales,
VU le décret 92.737 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
VU le décret 92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services extérieurs
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU les articles R227-2 et R 227-15, R 227.16 et R 227.17 du
code du service national,
VU l'arrêté interministériel du 2 avril 1985 portant
approbation de la convention relative au partage des services
de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales signée le 7 mars 1985,
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs
en matière de gestion des personnels des corps des catégories
A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et
sociales,
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs
en matière de gestion des personnels des corps communs des
catégories C et D des services extérieurs du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et des services
extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU l'arrêté ministériel en date du 18 octobre 2000 nommant
Mme Muguette LOUSTAUD, Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-et-Loire,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Mme Muguette
LOUSTAUD, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions
dévolues à son service, toutes décisions portant sur les
matières suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL et
BUDGET
- Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,
- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- Notes de service,
- Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des
lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et
conseillers généraux,
- Gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
y compris le recrutement des agents vacataires temporaires, et
sous réserve des pouvoirs délégués au Préfet de Région, en
application des décrets n° 92.737 et 92.738 du 27 juillet 1992
portant déconcentration en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle et des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales.
- Gestion des locaux et des biens affectés à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et utilisés
dans le cadre des compétences de l'Etat en matière d'action
sociale et de santé.
- Contentieux en matière d'organisation et de fonctionnement
interne des services.
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux
personnels de la direction.
II - PROTECTION DE L'ENFANCE
1°) L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et tous les
actes qui en découlent (loi n° 84.422 du 6 juin 1984, articles
6O à 65 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale).
2°) Surveillance des mineurs placés hors du domicile paternel
(titre II, chapitre III du Code de la Famille et de l'Aide
Sociale).
III - AIDE SOCIALE
- décisions d'attribution concernant :
. la couverture maladie universelle complémentaire
des exploitants agricoles assujettis au régime fiscal réel
(article R 861-13 du code de sécurité sociale)
- inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes
d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat (article 148 du
Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi du
22 juillet 1983)
- recours à l'autorité judiciaire conformément à l'article 145 du
Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi du
22 juillet 1983 pour les formes d'aide sociale qui sont à la
charge de l'Etat
- autorisations de poursuite données à M. le Trésorier Payeur
Général conformément à l'instruction ministérielle du 15 mai
1981 pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de
l'Etat
- admission d'urgence à l'Aide Sociale pour les frais de séjour
en centre d'hébergement et de réadaptation sociale (décret n°
76.526 du 16 juin 1976, loi du 22 juillet 1983)
- Imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes aux
personnes sans domicile de secours
IV - ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES
Professionnels de santé et écoles de formation d'auxiliaires
médicaux
- autorisation de remplacement des médecins et chirurgiens
dentistes (Code de la Santé Publique articles L. 4131.2 et L.
4141.4),
- autorisation de remplacement des professionnels de santé
par des étudiants en médecine et en chirurgie dentaire
(circulaire du 11 juin 1975 modifiée)
- autorisation de remplacement d'infirmiers ou d'infirmières
libéraux (art 43 du décret n°93.221 du 16 février 1993), - 42 -
- autorisation de remplacement des directeurs de laboratoire
d'analyse bio-médicale (décret du 4 novembre 1976 modifié)
- délivrance d'équivalence de diplômes de santé (arrêté du 22
juillet 1994 modifié)
- autorisation d'exercice des professionnels de santé étrangers
( circulaire du 11 juin 1975 modifiée )
- dispense de scolarité des masseurs kinésithérapeutes
étrangers (décret du 29 mars 1963 modifié)
- enregistrement des diplômes médicaux et paramédicaux
- présidence du jury des épreuves pratiques de prélèvement
sanguin et délivrance des certificats d'aptitude de prélèvement
sanguin (arrêté du 3 décembre 1980 modifié )
- présidence du jury d'admission dans les écoles de formation
d'aide soignant et d'auxiliaire de puériculture et délivrance des
certificats d'aptitude aux fonctions d'aide soignant et aux
fonctions d'auxiliaire de puériculture (arrêté du 22 juillet 1994
modifié )
- constitution et présidence des conseils techniques et des
conseils de discipline des instituts de formation des
professionnels de santé (arrêté du 19 janvier 1988 modifié )
Officines de pharmacie
- autorisation d'exploitation d'officine de pharmacie (Code
de la Santé Publique, article L. 5125.16)
- propharmacie (Code de la Santé Publique, article L. 4211.3)
Laboratoires d'analyse médicale
- autorisation de fonctionnement des laboratoires d'analyses
médicales (décret du 4 novembre 1976 modifié)
Installations radiologiques
- agrément des installations radiologiques (arrêté du 9 avril
1962, article 3),
Transports sanitaires terrestres et aériens
- agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et
aérien
- organisation de la garde des entreprises de transport sanitaire
terrestre
Gestion du personnel
- organisation et fonctionnement du Comité Médical
Départemental et de la Commission de réforme des agents de
l'Etat et de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière,
- contrôle de la profession d'assistante sociale et
enregistrement des diplômes
Santé Environnementale
- mises en demeure relatives à la salubrité des eaux
destinées à la consommation humaine (captage,
distribution, embouteillage) en ce qui concerne les
distributions publiques et privées (Code de la Santé
Publique, articles L. 1324-1A à L. 1324-5),
- application des procédures d’urgence en santé
environnementale (monoxyde de carbone, habitat, déchets…)
(Code de la Santé Publique, article L. 1311-4),
- décisions prises en application du Code de la Santé Publique
en matière d’habitat (livre troisième, protection de la santé et
environnement) :
. salubrité des immeubles et des agglomérations :
articles L. 1331-23 à L. 1331-32
. lutte contre la présence de plomb et d’amiante :
articles L. 1334-1 à L. 1334-13
. dispositions pénales : articles L. 1337-2, L 1337-3,
L. 1337-4,
- procédures (arrêtés) interdisant ou limitant l’utilisation de
piscines ou de baignades, prévues par les articles L. 1332-2 et
D. 1332-15 du Code de la Santé Publique
Action Sociale
- gestion des dossiers de regroupements familiaux :
. notification de rejet (conditions légales non
remplies),
. notification de dossier incomplet,
. notification de dépôt de dossier complet,
. transmission des dossiers à l'Office des Migrations
Internationales,
. notification de l'arrivée des familles aux différents
partenaires,
Procédures du contentieux de l'incapacité
Délégation est donnée à Mme Muguette LOUSTAUD à l'effet
de signer toutes décisions et représentation aux actes
concernant la procédure de défense devant le tribunal du
contentieux de l'incapacité ainsi que la cour nationale de
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents
du travail (code de l'action sociale et des familles art.
R.144-9).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muguette
LOUSTAUD, la délégation est exercée par :
- Mme Lucette HEISSLER, secrétaire adjointe de la CDES
- Mme Nathalie DIAKITE, secrétaire adjointe de la
COTOREP
pour ce qui concerne les actes de la procédure du
contentieux de l'incapacité.
Hospitalisations psychiatriques sans consentement –
Hospitalisations sur demande d'un tiers
Information du Procureur de la République près le Tribunal
de Grande Instance du lieu de domicile de la personne
hospitalisée et du Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance du lieu d'implantation de
l'établissement sur les données nominatives de la personne
hospitalisée et de celle qui a demandé l'hospitalisation
(Code la Santé Publique : article L.3212-5).
V - ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX
- Etablissements publics de santé :
. autorisation de congés des directeurs;
. gestion des personnels médicaux et non médicaux
hospitaliers sous réserve des pouvoirs dévolus au Directeur de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation ;
. commissions administratives paritaires
départementales hospitaliers ;
. contrôle de légalité de marchés publics.
- Etablissements sociaux et médico-sociaux :
Les actes de contrôle exercés sur ces établissements sous
réserve de pouvoirs dévolus au Président du Conseil Général
(loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, loi n° 2005-102 du 11
février 2005, articles L. 313-16 et suivants du code de l’action
sociale et des familles) - 43 -
- Sont exclus du champ d'application de la délégation
les actes de tutelle concernant :
a) les décisions budgétaires (budget - décisions modificatives
- fixation des dotations globales et des tarifs de prestations),
b) les programmes d'investissement touchant aux travaux et
équipements matériels lourds.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Muguette LOUSTAUD, la délégation de signature qui lui est
consentie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M.
Christian RASOLOSON Directeur Adjoint de l'Action
Sanitaires et Sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme
Muguette LOUSTAUD et de M. Christian RASOLOSON, la
délégation de signature est exercée par :
M. Emile DRUON, Inspecteur Principal de l'Action Sanitaire
et Sociale.
Mme Chantal CHEVET, Inspecteur Principal de l'Action
Sanitaire et sociale
Mme Marie-José DAGOURY, Médecin Inspecteur de la
Santé Publique,
Mme Anne-Marie DUBOIS, Inspecteur de l'Action Sanitaire
et sociale
M Jean-Luc DUPONCHEL, Médecin Inspecteur de la Santé
Publique,
Mme Christine GRAMMONT, Médecin Inspecteur de Santé
Publique,
M. Mathias HOAREAU, Conseiller Technique en travail
social,
M Julien LAUMIER, Inspecteur de l'Action Sanitaire et
sociale
M Rodolphe LEPROVOST, Inspecteur de l'Action Sanitaire
et sociale
Mme Elisabeth REBEYROLLE, Inspecteur de l'Action
Sanitaire et Sociale,
Mme Michèle ROBERT, Inspecteur de l'Action Sanitaire et
Sociale,
Mme Myriam SALLY-SCANZI, Inspecteur de l'Action
Sanitaire et Sociale,
Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Inspecteur
de l'Action Sanitaire et Sociale,
M. François VIGUIE, Ingénieur en Chef, responsable du
Service Santé-Environnement pour ce qui concerne les
affaires relevant de la compétence de son service,
Mmes Fabienne GUILBERT, Christine HARDY, Martine
TALAZAC pour l'enregistrement des diplômes médicaux et
paramédicaux,
MMmes Michèle ADAMSKI et Dominique IZACARD, pour
la commission de réforme,
Mme Lucette HEISSLER, secrétaire adjointe de la CDES
pour ce qui concerne les actes de la procédure du contentieux
de l'incapacité
Mme Marie-Françoise GROSJEAN pour les commissions
administratives paritaires départementales compétentes pour
le personnel hospitalier
Mme Isabelle GERS-DUBREUIL pour la présidence du jury
des épreuves pratiques de prélèvement sanguin et la
délivrance des certificats d'aptitude de prélèvement sanguin
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées.
Article 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2006.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame
la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 19 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental des services vétérinaires
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits
et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2002-234 du 20 Février 2002 portant
création de directions départementales des services
vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28
Décembre 1984 relatif à l'organisation des services
extérieurs du ministère de l'Agriculture,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires,
VU le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au
statut particulier du corps des inspecteurs de la santé
publique vétérinaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l’arrêté ministériel du 31 août 2004 portant
nomination de M. Christophe MOURRIERAS en qualité de
Directeur Départemental des Services Vétérinaires à
compter du 18 octobre 2004,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M.
Christophe MOURRIERAS, Inspecteur en chef de la santé
publique vétérinaire, Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences les décisions
suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires et
Conseillers Généraux
- Autorisations pour passation de marchés publics et
conventions avec les laboratoires. - 44 -
GESTION DU PERSONNEL
- Décisions à prendre en matière de gestion des personnels
placés sous son autorité hiérarchique et notamment :
- octroi des congés et autorisations d’absence
- octroi des ordres de mission autorisant les agents à se
rendre hors du département pour l’exercice de leurs
fonctions
- Octroi des autorisations d’utilisation des véhicules
personnels
- Contrat à durée déterminée (vétérinaire inspecteur
vacataire et préposé sanitaire vacataire)
- arrêtés portant commissionnement aux techniciens des
services vétérinaires, aux agents techniques sanitaires, aux
préposés sanitaires, aux ingénieurs des travaux agricoles et
autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du
Ministre de l’Agriculture et de la Pêche
2 - SANTE ANIMALE : POLICE SANITAIRE ET
PROPHYLAXIES COLLECTIVES - 45 -
- arrêtés portant attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires,
aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des Ecoles Nationales
Vétérinaires.
Articles R*221-4 à R*221-16 du code rural
Et article L 221-11 du code rural
- arrêtés portant déclaration et levée de déclaration d’infection ou
de mise sous surveillance en ce qui concerne les maladies
réputées contagieuses.
Articles L 223-8
- réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des
exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints de
maladies contagieuses.
L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales
- arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à l’abattage des
animaux atteints ou contaminés de certaines maladies réputées
contagieuses.
Articles R 223-3 et suivants
Et articles L 221-1 et L. 221-2
- arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et marchés et
concours d’animaux.
Livre II, titres I, II et III
- arrêtés relatifs à la désinfection des wagons et des véhicules
routiers servant au transport des animaux.
Articles R* 223-3 et suivants
Article L. 221-3 du code rural
Arrêté ministériel du 28 février 1957
- arrêté autorisant des entreprises publiques et privées à pratiquer
la désinfection des exploitations agricoles.
Arrêté ministériel du 28 février 1957
- arrêtés fixant les mesures de désinfection et de nettoyage des
locaux insalubres pour les animaux domestiques.
Article L. 214-16 du code rural
- arrêtés précisant les conditions techniques, administratives et
financières des mesures de prophylaxie collective.
Article R*224-2 du code rural
- arrêtés créant une commission chargée d’émettre un avis sur le
recours aux fonctionnaires pour l’exécution des mesures de
prophylaxie collective.,
Article R* 224-5 du code rural
- arrêtés rendant obligatoires des mesures collectives de
prophylaxie.
Articles R* 224-15, 224-16 et R. 228-11 du code rural
- autorisation de recours à l’élimination d’un cheptel atteint d’une
maladie contagieuse.
Article L. 224-3 du code rural
- arrêtés relatif à la rémunération des agents chargés de
l’exécution des mesures de police sanitaire.
Article R* 221-17 à 221-20 du code rural
GENETIQUE
- autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de verrat dans le
cadre de la monte publique.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
Arrêté ministériel du 7 novembre 2000 modifié
- agrément sanitaire des centres de collecte de sperme des espèces
bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 29 mars 1994
du 30 mars 1994 et du 12 juillet 1994
- autorisation sanitaire d’utilisation de reproducteurs des espèces
d’animaux de rente pour la production, la diffusion et les
échanges de semence des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 29 mars 1994
du 30 mars 1994 et du 12 juillet 1994 - 46 -
- agrément sanitaire communautaire des équipes de transfert
embryonnaire des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 31 mars 1994
et du 13 juillet 1994
- agrément sanitaire des équipes de collecte d’ovules et
d’embryons équins pour les échanges intra-communautaires
Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992
Arrêté ministériel du 11 mars 1996
- agrément sanitaire des centres de collecte de semence de
l’espèce porcine.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
- agrément sanitaire des centres de collecte de semence de
l’espèce équine.
Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992
- autorisation sanitaire d’utilisation des reproducteurs bovins,
ovins et caprins pour la reproduction d’embryons in-vitro pour ces
mêmes espèces.
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
- agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire pour
l’espèce porcine.
Directives 12/65/CEE 90/429/CEE et 64/432/CEE
- agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire et des
équipes de production d’embryons in-vitro pour ces mêmes
espèces.
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
TUBERCULOSE
arrêté fixant les mesures techniques, administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des
bovinés et des caprins.
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et
caprine.
Arrêté ministériel du 06 juillet 1990 modifié
- arrêté portant attribution de la patente sanitaire et médicale. Arrêté ministériel du 3 août 1984
- arrêtés réglementant la circulation, le transport et l’accès à
certains lieux des bovins non reconnus indemnes de tuberculose.
Articles R 224-52 et R 228-11 du code rural
- arrêté fixant la liste des abattoirs sur lesquels doivent être dirigés
les bovins reconnus tuberculeux.
Article R 224-49 du code rural
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
BRUCELLOSE
- arrêté fixant la liste des abattoirs vers lesquels doivent être
dirigés les animaux atteints de brucellose
Arrêté ministériel du 20 mars 1990 modifié
- arrêtés prescrivant les travaux d’aménagement nécessaires à
l’assainissement des locaux infectés de brucellose.
Articles R 224-22 à R 224-35 et R 228-11
du code rural
- arrêtés répartissant les subventions et indemnités accordées au
titre de la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 6 juillet 1990
et du 14 octobre 1998.
- arrêtés fixant les mesures techniques et administratives de lutte
contre la brucellose bovine, ovine et caprine.
Articles R 224-22 à R 224-35 et R 228-11 du code rural
Arrêtés ministériels du 20 mars 1990 modifié et du
13 octobre 1998).
FIEVRE APTHEUSE
- arrêtés fixant le lieu et les conditions de l’abattage des animaux
atteints ou contaminés de fièvre aphteuse.
Articles R 223-22, R. 223-39 à R 223-57
Articles R 228-9 et R. 228-10 du code rural - 47 -
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en cas de fièvre aphteuse.
Articles R 223-22, R. 223-39 à R 223-57 et
articles R 228-9 et R. 228-10 du code rural
Arrêtés ministériels du 18 mars 1993
et du 23 novembre 1994
LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre la leucose bovine enzootique.
Articles R 224-36 à R 224-46 et R. 228-11 du code rural
Arrêtés ministériels du 31 décembre 1990 modifiés
ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine.
Article R* 233-22 du code rural
Arrêtés ministériels du 3 décembre 1990 modifié,
du 4 décembre 1990 modifié et du 2 septembre 1997
- arrêté fixant les conditions d’autorisation de fonctionnement des
animaleries de certaines unités de recherche, de développement et
d’enseignement en matière d’encéphalopathies spongiformes
subaiguës transmissibles.
Arrêté ministériel du 8 juillet 1998
TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE
- Arrêté relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de
reproducteurs ovins et caprins vis à vis de la tremblante.
Arrêté ministériel du 1 er juillet 2004
- arrêté fixant les mesures financières relatives à la police
sanitaire de la tremblante ovine et caprine.
Arrêté ministériel du 15 mars 2002 modifié
- arrêté fixant les mesures de police sanitaire relative à la
tremblante ovine et caprine.
Arrêté ministériel du 27 janvier 2003
PESTE PORCINE CLASSIQUE
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste
porcine classique.
Arrêté ministériel du 29 juin 1993
relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
classique.
Arrêté ministériel du 23 juin 2003
PESTE PORCINE AFRICAINE
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste
porcine africaine.
Arrêtés ministériels du 22 juillet 1974
et du 11 septembre 2003
MALADIE D’AUJESZKY
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de lutte contre
la maladie d’Aujeszky.
Arrêtés ministériels du 6 juillet 1990
du 8 juillet 1990 du 12 août 1991
et du 27 février 1992 modifiés
et les arrêtés pris pour leurs applications.
METRITE CONTAGIEUSE DES EQUIDES
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre la métrite contagieuse des équidés.
Article R. 223-22 du code rural
Arrêtés ministériels du 7 février 1992
et du 29 avril 1992
ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES - 48 -
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre l’anémie infectieuse des équidés.
Article R 223-22 du code rural
Arrêté ministériel du 23 septembre 1992
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU
IMPORTATION D’ANIMAUX VIVANTS
Arrêté pour l’euthanasie ou le refoulement ou la mise en
quarantaine d’un animal introduit illégalement sur le territoire
métropolitain de la France
Articles L 236-1 et L 236-9 du code rural
RAGE
- toutes mesures à prendre pour la protection des humains et des
animaux vis-à-vis de la rage, en application des textes en vigueur.
Articles R 223-25 à R. 223-37 du code rural
Articles R 224-17 à R. 224-20 du code rural
Article R 228-8 du code rural
Article L.223-9 du code rural
- mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou
griffé.
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L. 223-10 du code rural
- mesures relatives à la divagation des chiens errants, surveillance
des fourrières et des refuges d’animaux.
Circulaire ministérielle du 11 mars 1977
Article L. 211-22 du code rural
- mesures relatives à la divagation des chiens errants, surveillance
des fourrières et des refuges d’animaux . Circulaire ministérielle du 11 mars 1977 Article L. 211-22 du code rural
- arrêtés fixant les mesures à prendre en cas d’apparition de rage
canine ou féline dans un département non officiellement déclaré
atteint par l’enzootie de rage sylvestre. Arrêté ministériel du 6 février 1984
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous
surveillance des chiens valablement vaccinés bénéficiant d’une
dérogation à l’abattage des carnivores après avoir été en contact
avec un animal enragé
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L 223-9 du code rural
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous
surveillance des herbivores et porcins valablement vaccinés
bénéficiant d’une dérogation à l’abattage des animaux mordus ou
griffés par un animal reconnu enragé.
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L. 223-9 du code rural
- arrêtés habilitant les personnes chargées d’assister les
fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans l’exécution ou
le contrôle de la destruction des animaux sauvages vecteurs de la
rage.
Articles R 223-25 à R. 223-37 du code rural
Articles R 224-17 à R. 224-20 du code rural
Article R 228-8 du code rural
- arrêté de mise sous surveillance d’un animal éventuellement
contaminé de rage et introduit illégalement d’un pays non
indemne de rage.
Articles R 223-34 du code rural
L 236-1 – L 236-4 – L 236-9 du code rural
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Arrêté ministériel du 19 juillet 2002
AVICULTURE
- arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel hygiénique et
sanitaire des établissements producteurs d’œufs à couver et des
établissements d’accouvaison.
Article R 223-21 du code rural
Arrêté ministériel du 22 avril 1991
- conventions passées à titre individuel entre le propriétaire des
animaux soumis à l’application d’un protocole de contrôle des
maladies aviaires ou à des mesures d’abattage
Arrêté ministériel du 22 avril 1991
- arrêtés relatifs aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.
Arrêté ministériel du 16 janvier 1995 - 49 -
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de salmonellose
aviaire.
Article R. 223-22 du code rural
Arrêté ministériel du 26 octobre 1998
- arrêtés fixant les mesures particulières en matière de pestes
aviaires : maladie de Newcastle, influenza aviaire.
Article R 223-21 du code rural
Arrêté ministériel du 8 juin 1994
- charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella
enteritidis et Salmonella thyphimurium dans les troupeaux de
reproduction de l’espèce GALLUS gallus en filière chair.
Arrêté ministériel du 26 octobre 1998
- charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella
enteritidis et Salmonella thyphimurium dans les troupeaux de
l’espèce GALLUS gallus en filière ponte d’œufs de
consommation.
Arrêté ministériel du 26 octobre 1998
- Arrêtés relatif à l’organisation de concours ou expositions
avicoles.
Note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175
du 23 octobre 2003
PISCICULTURE
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de maladies
réputées contagieuses des salmonidés.
Arrêté ministériel du 10 avril 1997 modifié
- Arrêtés relatifs à la mise sur le marché et au statut indemne des
animaux et des produits d’aquaculture.
Arrêté ministériel du 10 avril 1997 modifié
- arrêté établissant des mesures de lutte contre les maladies
réputées contagieuses des poissons.
Arrêté ministériel du 22 septembre 1999
- arrêté établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les maladies réputées contagieuses des poissons.
Arrêté ministériel du 22 septembre 1999
APICULTURE
- arrêtés relatifs à l'application des dispositions sanitaires. Article R 223-22 du code rural Arrêtés ministériels du 11 août 1980 modifié,
Du 16 février 1981 et du 22 février 1984
- arrêté fixant les distances à observer entre les ruches d'abeilles,
les propriétés voisines ou la voie publique.
Article L. 211-6 du code rural
- arrêté portant nomination des agents spécialisés pour les
questions apicoles placés sous l’autorité du Directeur
Départemental des Services Vétérinaires.
Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié
- arrêté fixant la liste des experts chargés d’estimer la valeur des
colonies d’abeilles, des cadres, des hausses, ou ruches détruits
dans le cadre de la lutte contre les maladies réputées contagieuses.
Arrêté ministériel du 16 février 1981
HYPODERMOSE
- arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose bovine. Articles L. 224-1 et L. 225-1 Articles R. 224-15, R. 224-16 et R. 228-11 du code rural
Arrêté ministériel du 6 mars 2002
DIVERS
- Liste des experts chargés de procéder à l’estimation des
animaux abattus sur ordre de l’administration fixant les modalités
de l’estimation des animaux abattus et des denrées détruites sur
ordre de l’administration.
Arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié - 50 -
PROTECTION ANIMALE
- arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière de
protection animale.
Articles L. 214-1 à 214-10 du code rural
Articles R 214-17 et 214-18, R214-35, R. 214-36 et
R. 215-4 du code rural
- arrêtés portant organisation des concours et expositions des
carnivores domestiques.
Articles L. 223-14, 214-6, 214-7, et 214-8 du code rural
Arrêté ministériel du 22 janvier 1985
- arrêtés délivrant une autorisation pour l’abattage rituel des
animaux destinés à la consommation humaine.
Articles R 214-17 et 214-18, R214-35, R. 214-36 et
R. 215-4 du code rural
- arrêtés visant la divagation des chiens et des chats et les refuges
d’animaux.
Circulaire ministérielle du 11 mars 1977
- récépissés des déclarations effectuées par les établissements
spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des
chats.
Arrêté ministériel du 30 juin 1992
- arrêté fixant les mesures d’abattage d’urgence ou d’euthanasie
d’animaux pour abréger leur souffrance.
Articles R 214-49 à R. 214-62, articles R 215-6,
R. 215-7 et R. 214-17 du code rural
- arrêté prescrivant les mesures nécessaires pour faire cesser les
causes d’insalubrité, prononcer l’interdiction de cession des
animaux dans les établissements spécialisés dans le toilettage, le
transit et la vente des chiens et des chats.
Articles R 221-27 à R 221-35, articles R. 214-28 à
R. 214-33, articles R. 215-5 et R. 228-4 du code rural
- arrêté d’agrément des établissements d’expérimentation animale. Articles R. 214-87 à R. 214-122 du code rural arrêté ministériel du 19 avril 1988
- attribution de certificats d’autorisation d’expérimenter sur les
animaux vivants.
Articles R 214-87 à R. 214-122
et R. 215-10 du code rural
Arrêté ministériel du 19 octobre 1988
- autorisation de recours à des fournisseurs occasionnels. Articles R 214-87 à R. 214-122 et R. 215-10 du code rural
- habilitation au tatouage des animaux de l’espèce canine. Articles R. 221-27 à R 221-35, articles R. 214-28 à R. 214-33, article R. 215-5 et article R 228-4
du code rural
Arrêtés ministériels du 30 juin 1992
- arrêté relatif aux modalités de demande et de délivrance du
certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux
animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Arrêté du 01 er février 2001
- Arrêté relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au
mordant et aux modalités de demande et de délivrance du
certificat de capacité s’y rapportant.
Arrêté ministériel du 26 octobre 2001
- Arrêtés relatifs au comité départemental de la protection
animales.
Articles R. 214-1 à R 214-5 du code rural
3 - HYGIENE ET SECURITE DES ALIMENTS
- arrêtés relatif à l’abattage des animaux de boucherie accidentés. Arrêté ministériel du 9 juin 2000
- autorisations de s’approvisionner pour la nourriture des animaux
dans les abattoirs publics en viandes et abats à l’état cru, saisis
comme impropres à la consommation humaine.
Arrêtés ministériels du 3 mai 1957
du 25 septembre 1962 et du 01 septembre 2003 - 51 -
- agréments techniques et sanitaires des véhicules routiers,
voitures boutiques et conteneurs destinés au transport ou à la
vente des denrées périssables sous température dirigée.
Arrêté ministériel du 20 juillet 1998
- récépissés de déclaration et attribution de marque de salubrité
pour les centres d’abattage de volailles et de lapins et de certains
établissements de préparation et de transformation de viande de
volaille et de lapin, établissements de préparation de plats cuisinés
à l’avance, établissements de congélation, établissements de
restauration collective à caractère social, entrepôts frigorifiques,
points de vente, centres de collecte, emballage et
commercialisation des œufs, établissements de production des
ovoproduits, établissements de préparation de crème,
établissements de préparation du lait pasteurisé, établissements de
préparation du lait stérilisé U.H.T.
Articles R 228-15, R 231-12, R 231-13, R 231-15 à 23, ,
R 231-24 à R 231-26, R 236-2 à R 236-5,
R 231-27, R 226-1 à R. 226-4,
R 231-28, R 236-6,
R 237-2,
Arrêtés ministériels du 4 novembre 1965,
du 26 juin 1974, 15 avril 1992,
22 janvier 1993, 30 décembre 1993,
03 avril 1996, 29 septembre 1997, 28 mai 1997
- agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles
d’expédition et de purification.
Arrêté ministériel du 25 juillet 1994
- agréments sanitaires des établissements mettant sur le marché
des denrées animales ou d’origine animale.
Arrêté ministériel du 28 juin 1994
Articles L 233-2 et L 233-3 du code rural
- autorisations de commercialisation d’animaux, de viandes et de
produits transformés à base de viande de certaines espèces de
gibier en période de fermeture de la chasse.
Arrêté ministériel du 12 août 1994
- dispense à l’agrément sanitaire pour les établissements mettant
sur le marché des viandes ou des produits à base de viande.
Arrêté ministériel du 8 septembre 1994
modifié, code rural
Articles L 233-2 et L 233-3 du code rural
- dispense à l’agrément sanitaire pour les établissements mettant
sur le marché du lait traité thermiquement et des produits laitiers.
Arrêté ministériel du 8 février 1996
Articles L 233-2 et L. 233-3 du code rural
- dérogation pour l’abattage des volailles à usage gastronomique
traditionnel reconnu et de certains gibiers d’élevage à plumes.
Arrêté ministériel du 14 janvier 1994
- dérogation pour les abattoirs (volailles, lapins) de faible
capacité.
Arrêté ministériel du 14 janvier 1994)
- décision portant remboursement de la valeur d’échantillons de
denrées animales ou d’origine animale prélevés en vue d’examens
de laboratoire.
Circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour l’alimentation
des verminières.
Arrêté ministériel du 30 décembre 1991
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour l’alimentation
d’animaux de zoo ou de cirque, d’animaux à fourrure, de chiens
de meute d’équipage.
Arrêté ministériel du 30 décembre 1991
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour des besoins
spécifiques.
Arrêté ministériel du 30 décembre 1991
- Paquet Hygiène. Règlement 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004
- arrêté relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation
animales.
Arrêté ministériel du 28 février 2000 - 52 -
- autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de plus
de 12 mois et à procéder à leur désossage.
Arrêté ministériel du 19 octobre 2001
EQUARRISSAGE
- arrêtés portant réquisition d’une société d’équarrissage. Articles R. 226-1 à R. 226-15 du code rural
- attestations du service fait auprès du CNASEA en matière de
prestations du service public de l’équarrissage.
Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996
Décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996
Décrets du 25 octobre 2004 et du 28 septembre 2005
ALIMENTATION ANIMALE - Règlement 183/2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux
- Règlement 1831/2003 sur additifs en alimentation
animale
- Conditions sanitaires des produits d’origine animale pour
l’alimentation animale - Arrêté ministériel du 20 mars 2003
- Conditions sanitaires de préparation des aliments pour les
animaux familiers
- Arrêté ministériel du 3 août 2005
- Echanges intracommunautaires en alimentation animale - Arrêté ministériel du 4 août 2005
- Règles sanitaires des sous-produits animaux - Arrêté ministériel du 6 août 2005
IMPORTATION-EXPORTATION
- arrêtés et décisions relatives aux importations, échanges
intracommunautaires et exportations d’animaux vivants, de
produits et denrées animales et d’origine animale.
Articles L 236-1 à L. 236 – 12 du code rural
- agrément des opérateurs et centres de rassemblement des
animaux vivants.
Arrêté ministériel du 9 juin 1994
Arrêté ministériel du 14 août 2001
PHARMACIE VETERINAIRE
- agrément des installations en vue de la préparation
extemporanée des aliments médicamenteux.
Code de la Santé Publique
articles L 5143-3 ; 5141-5 et 5146-50bis
4 - PROTECTION DE LA NATURE
Espèces protégées de la faune sauvage
- Autorisations de détention, de transport ou d’utilisation
d’animaux vivants ou naturalisés d’espèces protégées faisant
l’objet d’une dispense de consultation du Conseil National de
Protection de la Nature (CNPN).
Autorisations de transport d’espèces animales protégées entre
établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture et placés
sous la responsabilité de personnes titulaires d’un certificat de
capacité.
Autorisations de naturalisation d’espèces animales protégées.
Autorisations de transport et d’exposition de spécimens
naturalisés appartenant à des espèces animales protégées.
Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis
appartenant à des espèces protégées.
Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1,
L. 413-2 à L. 413-4 du Code de l’Environnement - 53 -
Toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et
utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques.
Autorisations d’élevages d’agréments (arrêté ministériel du 10
août 2004)
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christophe MOURRIERAS, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, Directeur Départemental des
Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire, délégation de
signature est donnée à Mme Viviane MARIAU, à Mme
Nathalie BLAIZE-FRANQUET et à Mme Laurence
MONMARCHE, Inspecteurs de la santé publique
vétérinaire et à Mme Elisabeth FOUCHER, Chef du
Service de la Protection de l’Environnement et de la
Faune sauvage captive.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christophe MOURRIERAS, inspecteur en chef de la
santé publique vétérinaire, Directeur Départemental des
Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire, délégation de
signature est donnée à M. Roland BOUGRIER,
Secrétaire Général des Services Déconcentrés à la
Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
lorsque celui-ci est mis en tant que de besoin à la
disposition de M. le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires pour les missions d’administration
générale relevant de l’ordonnancement secondaire.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2006.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Départemental des Services Vétérinaires
d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 14 décembre 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur des services fiscaux
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard Moisselin en qualité de préfet d'Indre-et-Loire,
VU la décision de M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2003,
nommant M. Claude Lestavel directeur des services
fiscaux d’Indre-et-Loire à compter du 1er septembre
2003,
VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974
rendant applicable dans le département le régime des
procédures foncières institué par les articles R 176 à R
184 du code du domaine de l'Etat et par le décret n° 67-
568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités
publiques dans certains départements,
VU l'arrêté du directeur des services fiscaux d’Indre-et-
Loire du 1 er septembre 2004 désignant les fonctionnaires
habilités à agir en justice conformément aux articles R
179 du code du domaine de l'Etat et 4 du décret n° 67-
568 du 12 juillet 1967 susvisé,
VU les articles R 128-3 et R 128-7 du code du domaine
de l'Etat fixant les règles applicables à la passation par le
service des domaines des conventions prévues au 2ème
alinéa de l'article L 51-1 et donnant délégation de
compétence au préfet, commissaire de la république pour
mettre fin à la gestion, dans certains cas, avant la date
prévue par la convention,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à
M. Claude Lestavel, directeur des services fiscaux
d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, les décisions, contrats,
conclusions, et de façon plus générale, tous les actes se
rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
N° Nature des attributions Références
1
2
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature
au nom de l'Etat des actes de gestion et de réalisation des biens
domaniaux.
Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition et de
prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services publics, civils ou
militaires, de l'Etat.
Art L 69 (3èmè alinéa), R 32, R 66, R 76-1, R
78, R 128-3, R 128-7, R 129, R 129-1, R 144,
R 148, R 148-3, A 102, A 103, A 115 et A 116
du code du domaine de l'Etat.
Art R 18 du code du domaine de l'Etat - 54 -
3
4
Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du
domaine privé de l'Etat.
Acceptation de remise des biens de toute nature au domaine et
constatations des remises d'immeubles aux services publics
affectataires.
Art. R 1 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 83-1, R 89 du code du domaine de l'Etat.
5
6
7
8
9
10
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant
changement d'utilisation des immeubles domaniaux détenus en
jouissance par l'Etat.
Octroi des concessions de logements à l'exception des
concessions de logements des chefs des services territoriaux de
la direction générale des impôts.
Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se
rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances
et produits domaniaux.
Participation du service des domaines à certaines adjudications
d'immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts
spéciaux à la construction garantis par l'Etat.
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont
l'administration ou la liquidation ont été confiées au service des
domaines.
Dans les départements en "service foncier" tous les actes de
procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions
d'immeubles, de droits immobiliers ou fonds de commerce
poursuivies soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation à
l'exclusion de ceux visés aux articles R 179 et R 180 du code
du domaine de l'Etat.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de
départements, de communes ou d'établissements publics
dépendant de ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les services de la
direction générale des impôts.
Art. R 83 et R 84 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 95 (2° alinéa) et A 91 du code du
domaine de l'Etat.
Art. R 158 1° et 2°, R 158-1, R 159, R 160 et R
163 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 105 du code du domaine de l'Etat.
Loi validée du 5 octobre 1940. Loi validée du
20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944. Décret du 23
novembre 1944. Ordonnance du 6 janvier
1945.
Art. R 176 à R 178 du code du domaine de
l'Etat.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lestavel, la
délégation de signature qui lui est consentie par l'article
1er du présent arrêté sera exercée par M. Daniel Guyot,
directeur départemental des impôts, ou à défaut, soit par
MM. Jacques Coulongeat, James Blais et Mme
Véronique Gabelle, directeurs divisionnaires des impôts,
soit par Mme Marie-Christine Michalek inspectrice
principale des impôts, M. René Delaurie, M. Michel
Menard, M. Pascal Morel, M. André Puell, M. Jacquy
Radigois, inspecteurs principaux des impôts.
A défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, la
délégation de signature conférée à M. Lestavel sera
exercée en ce qui concerne :
iles attributions visées sous le n° 10 de l'article 1er par :
- M. Jean-Michel Sainson, inspecteur départemental,
responsable du centre des impôts fonciers de Tours,
- Mme Dominique Richaud, inspectrice départementale,
- M. Didier Auclair, inspecteur des impôts,
- M. Maurice Delemer, inspecteur des impôts,
- Mme Monique Lavergne, inspectrice des impôts,
- M. François Lejeune, inspecteur des impôts,
- Mme Danielle Schoemacker, inspectrice des impôts. - 55 -
iles autres attributions désignées ci-après :
Gestion du domaine public et privé de l'Etat :
. actes d'acquisitions,
. actes de prises à bail,
. octroi de concessions de logement,
. ventes immobilières,
par :
- M. Jean-Michel Sainson, inspecteur départemental,
responsable du centre des impôts foncier de Tours,
- Mme Dominique Richaud, inspectrice départementale,
- M. Pierre Jude, inspecteur des impôts,
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée pour agir devant la
juridiction de l'expropriation au nom des expropriants à :
- M. James Blais, directeur divisionnaire des impôts,
- Mme Marie-Christine Michalek, inspectrice principale
des impôts,
- M. René Delaurie, inspecteur principal des impôts,
- M. Michel Menard, inspecteur principal des impôts,
- M. Pascal Morel, inspecteur principal des impôts,
- M. André Puell, inspecteur principal des impôts,
- M. Jacquy Radigois, inspecteur principal des impôts,
- M. Didier Auclair, inspecteur des impôts,
- M. Maurice Delemer, inspecteur des impôts,
- Mme Monique Lavergne, inspectrice des impôts,
- M. François Lejeune, inspecteur des impôts,
- Mme Danielle Schoemacker, inspectrice des impôts.
ARTICLE 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2006.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des
services fiscaux d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à TOURS, le 14 décembre 2005
Gérard MOISSELIN - 56 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 305 exemplaires. Dépôt légal : 23 décembre 2005 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 28 décembre 2005
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9