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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special serv dec 12 juin 06
Document publié le Lundi 12 juin 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - raa special serv dec 12 juin 06)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
NUMERO SPECIAL
DELEGATIONS DE SIGNATURE
S ERVICES DECONCENTRES DE L 'ETAT
12 JUIN 2006 2
SOMMAIRE
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur des archives départementales ......................4
Arrêté accordant délégation de signature à M. Thierry
BRETON, directeur de l'aviation civile nord
....................................................................................4
Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur
du centre d'études techniques de l'équipement Normandie
Centre .........................................................................5
Arrêté donnant délégation de signature au directeur
départemental de l'agriculture et de la foret, délégué
inter-services de l’eau et de la nature .........................6
Arrêté donnant délégation de signature à Mme la directrice
départementale des affaires sanitaires et sociales ..........11
Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur
départemental de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes ........................................14
Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur
départemental de l’équipement...................................16
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Claude
RUYSSCHAERT, ingénieur des ponts et chaussées,
directeur départemental de l'équipement de la Vienne
....................................................................................23
Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur
départemental de la jeunesse et des sports..................24
Arrêté donnant délégation de signature à M. le chef du
service départemental des renseignements généraux
d'Indre-et-Loire...........................................................25
Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur
départemental de la sécurité publique.........................26
Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur
départemental des services vétérinaires......................26
Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle............................................................36
Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur
régional de l'environnement .......................................40
Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur
régional des affaires culturelles ..................................41
Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur
régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement ..........................................................41
Arrêté portant dérogation à M. le Directeur Régional de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse........................43
Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur
des services fiscaux.................................................... 43
Arrêté portant délégation de signature à M. Francis
DELOBELLE Directeur des services fiscaux du
département du Loiret ................................................ 46
Arrêté donnant délégation de signature à M. l'Inspecteur
d'Académie, directeur des services départementaux de
l'éducation nationale................................................... 47
Arrêté donnant délégation de signature à M. le chef du
service départemental de l'inspection du travail, de
l'emploi et de la politique sociale agricoles par intérim
................................................................................... 48
ARRÊTÉ donnant délégation de signature a monsieur le
directeur départemental d'Indre-et-Loire de l'office
national des anciens combattants et victimes de guerre
................................................................................... 48
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le
Chef du Service Départemental de l’Architecture et du
Patrimoine d’Indre-et-Loire ....................................... 49
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique au directeur de la
direction départementale de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du
programme ci-après du budget de l'Etat (Ministère de
l’agriculture et de la pêche) : - Gestion durable de
l’agriculture, de la pêche et développement rural
(chapitre 0154) -......................................................... 50
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique au directeur de la
direction départementale de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6
des différents programmes ci-après du budget de l'Etat
(Ministère de l’agriculture et de la pêche) : (UNITE
OPERATIONNELLE) ............................................... 51
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique au directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de
l'Etat (Ministère de l’écologie et du développement
durable) (UNITÉ OPÉRATIONNELLE)................... 52
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique à Mme la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat (UNITE
OPERATIONNELLE) ............................................... 53
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique à Monsieur le 3
Directeur de la Jeunesse et des Sports d’Indre et Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2,3 et 6 du budget de l'Etat
(UNITE OPERATIONNELLE) .................................54
Arrêté portant délégation de signature a monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-
et-Loire Ministère de l'Intérieur..................................55
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique au directeur
départemental des services vétérinaires d’Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées aux titres 2, 3 et 5 du programme ci-
après du budget de l'Etat (Ministère de l’agriculture et de
la pêche) : - Sécurité et qualité sanitaires de
l’alimentation (chapitre 0206) -..................................56
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique au directeur
départemental des services vétérinaires d’Indre-et-Loire
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées du budget de l'Etat (UNITE
OPERATIONNELLE) ...............................................57
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique Monsieur le
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat, pour la
Mission Travail-Emploi (UNITE OPERATIONNELLE)
....................................................................................58
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article
100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique à M. Claude
LESTAVEL, directeur des services fiscaux pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres. II, III et V du budget de l'Etat....59
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique à M. l'Inspecteur
d'Académie, Directeur des services départementaux de
l'Education nationale pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées au titre 2, 3, 5 et 6
des différents programmes ci-après du budget de l'Etat
(Ministère de l'Education Nationale) (UNITE
OPERATIONNELLE) ...............................................60
Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la
commission d'appel d'offres à la direction départementale
de l'équipement d'Indre-et-Loire.................................61
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M.
Jacques CROMBÉ, Directeur Départemental de
l’Équipement d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre
de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 162,
« Interventions Territoriales de l’Etat », du budget de
l’Etat........................................................................... 62
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article
5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement
général sur la comptabilité publique à M. le Directeur
Départemental de l’Équipement d’Indre-et-Loire pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l'Etat
(UNITE OPERATIONNELLE)................................. 63 4
DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le directeur des archives départementales
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979, modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par la loi n° 92-1447 du 31 décembre 1992,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les régions et l’Etat, modifiée par les lois n° 86.29 du 9 janvier 1986, n° 86.972 du 19 août 1986 et n° 90.1067 du 28 novembre 1990, Vu le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, Vu le décret n° 88.849 du 28 juillet 1988 relatif au contrôle scientifique et technique de l’Etat sur les archives des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté ministériel n° 9911031 du 24 novembre 1999 nommant M. Luc FORLIVESI, Directeur des Archives départementales d'Indre-et-Loire,
Vu la circulaire du Premier Ministre en date du 2 novembre 2001 relative à la gestion des archives dans les services et établissements publics de l'Etat,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Luc FORLIVESI, Directeur des Archives Départementales d'Indre-et-Loire, pour les matières et actes, ci-après énumérés :
A - GESTION DU SERVICE DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
- Notes de service et correspondance courante concernant le personnel d'Etat et les archives publiques. B - ARCHIVES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ORGANISMES PRODUCTEURS et DETENTEURS D'ARCHIVES PUBLIQUES
- Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection concernant l'exercice du contrôle scientifique et technique, à l'exclusion des circulaires.
- Contrôle et visa d'élimination des archives, bordereaux de versements d’archives C - ARCHIVES COMMUNALES ET HOSPITALIERES
- Prescriptions des mesures conservatoires à prendre par les communes et les établissements hospitaliers en ce qui concerne leurs archives.
- Correspondance, comptes-rendus et rapport d'inspection concernant l'exercice du contrôle scientifique et technique, à l'exclusion des circulaires
- Contrôle et visa d'élimination des archives.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc FORLIVESI, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Régine MALVEAU, chargée d'études documentaires.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Archives départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté accordant délégation de signature à M. Thierry BRETON, directeur de l'aviation civile nord
Le Préfet de l’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, Vu le Code de l’Aviation Civile, et notamment ses articles L 213-2, L 213-3, L 321-7, D 131-1 à D 131-10, R 213-4, R 213-5, R 213-6, R 321-3, R 321-4, R 321-5,
Vu le décret n°60-652 du 28 juin 1960 modifié, portant organisation des services extérieurs de l’Aviation Civile, Vu le décret n°99-1162 du 29 décembre 1999 relatif à l’agrément des organismes chargés d’assurer les services de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Vu le décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, Vu le décret n°2002-523 du 16 avril 2002 portant statut du corps des Ingénieurs des Ponts et chaussées, qui abroge dans son article 42 le statut particulier des Ingénieurs de l’Aviation Civile, 5
5
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 nommant Monsieur Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet de l’Indre et Loire, Vu l’arrêté du 9 avril 1997 nommant M. Thierry REVIRON, Directeur de l’Aviation Civile Nord, Vu l’arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, modifié par l’arrêté du 4 mars 2002,
Vu l’arrêté du 14 mai 2001 relatif aux conditions d’agrément du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
Sur proposition du sécrétaire général de la Préfecture de l’Indre et Loire,
Arrête
Article 1er : A compter de la publication du présent arrêté, et sous réserve des dispositions des articles ci-dessous, délégation est donnée à M. Thierry REVIRON, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées, Directeur de l’Aviation Civile Nord, à l’effet de signer au nom du Préfet d'Indre-et-Loire :
les décisions d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des organismes chargés d’assurer les services de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
les décisions de validation des acquis, d’octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie,
les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que le respect des dispositions relatives à la mise en œuvre de la prévention et de lutte contre le péril aviaire par les exploitants d'aérodromes, les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait d’agrément en qualité d’agent habilité, les décisions d’octroi, de suspension ou de retrait d’agrément en qualité de chargeur connu, et d’établissement connu et les conventions relatives à la formation dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, les décisions de délivrance ou retrait du titre de circulation permettant la circulation dans un ou plusieurs secteurs de la zone réservée de l’aérodrome de Tours Val de Loire,
les dérogations au niveau minimal de vol imposées par la réglementation en dehors du survol des villes et autres agglomérations ou des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air ou le survol de certaines installations ou établissements. Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry REVIRON, la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Guy ROBERT, Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées ou par M. Bernard BOITEUX, Ingénieur Principal des Etudes et de l’Exploitation de l’Aviation Civile ou par M. Jacques PAGEIX, Ingénieur Principal des Etudes et de l’Exploitation de l’Aviation Civile dans les conditions suivantes :
M. Guy ROBERT pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’article 1 ci-dessus,
M. Jacques PAGEIX pour les § 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’article 1 ci-dessus, M. Bernard BOITEUX pour les § 1, 2, 3, 4, 7 et 8 de l’article 1 ci-dessus.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l’Aviation Civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Indre et Loire. Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur du centre d'études techniques de l'équipement Normandie Centre
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat et en particulier son article 12 ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et en particulier son article7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 relatif aux pouvoirs des préfets sur les centres d’études techniques de l’équipement ; Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ;
Vu le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics ; Vu l’arrêté ministériel du 9 mars 1971 portant création du centre d’études techniques de l’équipement (CETE) de Rouen et fixant sa zone d’action préférentielle ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 octobre 1971 rattachant les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique à la zone d’action préférentielle du CETE de Rouen ;
Vu l’arrêté n° 99-4954 du 9 juillet 1999 nommant M. Jean BONNY Directeur du CETE NORMANDIE-CENTRE ; Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ; Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE 6
6
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Jean BONNY, Directeur du Centre d'Etudes Techniques de l'Equipement CETE) Normandie-Centre, pour signer toutes les pièces afférentes aux engagements de l’Etat (candidatures, offres) et leurs avenants éventuels relatifs à des prestations d’ingénierie publique, dont le montant est inférieur à 90 000 € HT, ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Directeur du CETE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Philippe DHOYER, Directeur Adjoint du CETE Normandie Centre,
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée, pour les offres et les marchés de prestations d’ingénierie publique d’un montant inférieur à 30 000 €-HT, aux chefs des divisions ci-après désignés:
- M. Louis DUPONT, directeur du laboratoire régional des ponts et chaussées de Blois, - M. Bernard ROUSSEL, Chef du département Chaussées du laboratoire régional des ponts et chaussées de Blois, - M. Michel MORITEL, chef du service d'études générales,
ARTICLE 4 : Les autorisations de candidature, dès lors que le montant prévu de la prestation dépasse 10 000 € HT, sont subordonnées à un accord préalable de M. le Préfet ; en vue d'obtenir cet accord, le directeur du CETE Normandie Centre adressera à M. le Préfet une déclaration d'intention de candidature accompagnée d'une fiche de présentation ; à défaut de réponse préfectorale dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la fiche, le silence vaudra accord tacite pour présenter une candidature ou une offre de prestation d’ingénierie publique.
ARTICLE 5 : Suivant une périodicité trimestrielle, le CETE Normandie-Centre présentera à M. le Préfet un état récapitulatif des candidatures et des offres de prestations, qu’elles aient ou non été retenues par les maîtres d’ouvrages, ainsi que des marchés d'ingénierie signés, se rapportant aux activités accomplies au cours du trimestre précédent. ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 7 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006. ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire et le Directeur du CETE Normandie-Centre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté donnant délégation de signature au directeur départemental de l'agriculture et de la foret, délégué inter-services de l’eau et de la nature
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l’organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant création de la délégation inter-services de l’eau et de la nature et du pôle de compétence inter-services de l’eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 janvier 2006 chargeant M. Jacques FOURMY d’assurer les fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire à compter du 30 janvier 2006 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jacques FOURMY, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes : I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers généraux ;
- décisions à prendre en matière de gestion des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche placés sous son autorité hiérarchique, dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur ;
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires recrutés en application du 2 ème alinéa de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 ;
- arrêtés portant attribution de bourses d'études aux élèves des établissements d'enseignement agricole et privé ; - décisions relatives à l’organisation interne de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt. II – OPÉRATIONS D’AMENAGEMENT FONCIER RURAL ORDONNEE AVANT LE 1 er JANVIER 2006 - toute décision concernant les échanges d’immeubles ruraux (art. L. 121-1 (3°) et art. L. 124-1 à L. 124-6 du Code rural) ; - contentieux ;
- mise en valeur des terres incultes (art. L. 121-1 (4°) et L. 125-1 à L. 125-15 du Code rural) sauf les arrêtés pris en application de l’article L. 125-5 arrêtant les périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou 7
7
manifestement sous exploitées et dressant, à l’intérieur de ces périmètres, l’état des parcelles dont la mise en valeur agricole, pastorale ou forestière est jugée possible ou opportune.
III – FORET :
- accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du Code forestier (art. R. 311-1 du Code forestier) ; - toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R. 312-1 et R. 312-4 du Code forestier) ; - toute décision concernant la réglementation des semis et plantations d’essences forestières (article L. 126-1 du Code rural) ; - actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (article R. 532.15 du Code forestier,) ; - résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d’un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n° 61-1173 du 31 octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n° 66.1077 du 30 décembre 1966) ;
- approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (articles L. 242.1 et R. 242.1 du Code forestier) ;
- autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (articles L. 241-6 et R. 241-2 à R. 241-4 du Code forestier) ;
- toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles) ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ; - avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et les établissements publics départementaux ou communaux (article R. 143.1 du Code forestier) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art. L. 222.5 du Code forestier) ; - tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ; - conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n°2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l’Etat accordées en matière d’investissements forestiers) ;
- décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ; - arrêté d’application du régime forestier (art. R. 141-5 du Code forestier),
- autorisation ou refus d’autorisation de distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à 1 ha (décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et circulaire DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997) et distractions faites conformément à la circulaire PNB/S 3.1.70.3024 du 3 décembre 1970,
- toute décision relative aux demandes de dérogation à l’interdiction de brûlage instituée par l’arrêté préfectoral du 22 mai 2002.
IV – PRODUCTION AGRICOLE ET ORGANISATION ECONOMIQUE : 1 - Contrôle des structures des exploitations agricoles :
- toute décision d’autorisation ou de refus d’autorisation d’exploiter (art. L. 331-1 à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331.7 du Code rural) ; - toute décision de sanctions pécuniaires en cas de non respect d’un refus d’autorisation préalable d’exploiter (art. L. 331-7 du Code rural) ;
- toute décision de suppression d’aide publique à caractère économique en cas de non respect d’autorisation préalable d'exploiter (art. L. 331-9 du Code rural) ;
- toute décision relative à l'attribution de l'aide aux mutations professionnelles et mutations d'exploitations ; - toute décision relative aux demandes d’autorisation préalable d’exploiter ou refus d’autorisation préalable d’exploiter (art. L. 331-1 à L. 331-11 et R. 331-1 à R. 331.12 du Code rural) ;
- décisions et arrêtés relatifs à l’agrément, au contrôle, à la dissolution et à la liquidation des coopératives d’utilisation de matériels agricoles (CUMA) (art. L. 525-1, R* 525-1 à 17 et R* 526-1 à 4 du Code rural).
2 - Installations :
- toute décision relative à l’attribution des aides à l’installation (règlement de développement rural (CE) n° 1257/99 du conseil du 17 mai 1999, règlement (CE) n° 1750/99 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement 1257/99) ; - décision d’attribution des aides à la transmission d’exploitations agricoles (ATE, Règlement de développement Rural, décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000 ;
- décision d’attribution des aides attribuées dans le cadre du Programme d’Installation des jeunes en agriculture et de Développement des Initiatives Locales ( PIDIL).
3 - Politique sociale et de l’emploi :
- toute décision relative à l'attribution des aides aux conversions d'exploitation, à la promotion sociale, ainsi qu'aux aides consenties dans le cadre des OGAF ;
- décisions prises dans le cadre du dispositif stage de six mois préalables à l'installation (décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié et arrêté ministériel du 14 janvier 1991) ;
- décisions d'agrément des maîtres de stage ;
- décisions relatives à la modulation de l'indemnité de tutorat et à l’attribution des bourses de stage ; - délivrance de l'attestation de suivi du stage de six mois ;
- préretraite des chefs d'exploitation agricole (loi n° 91.1407 du 31 décembre 1991, décret n° 92.187 du 27 février 1992, circulaire DEPSE/SDSA/C 92/N° 7015 du 27 mai 1992) et décret n° 98-311 du 23 avril 1998, circulaire DEPSE/SDSA/C n° 98-7011 du 28 avril 1998 :
- décisions d'octroi de la préretraite ;
- décisions d'autorisation de vente à la SAFER ; 8
8
- décision d'octroi de couvert végétal ;
- décision d’agrément des plans pluriannuels d’investissements présentés par les CUMA (décret n° 91-93 du 23 janvier 1991) ; - toute décision relative à la poursuite d'activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles (art. 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles, modifié par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, et article 3 modifié du décret n° 86-375 du 13 mars 1986),
4 - Aides aux surfaces, aux cheptels et aux investissements dans les exploitations agricoles : - recevabilité des plans d'amélioration matérielle des exploitations agricoles (décret n° 85.1144 du 30 novembre 1985) ; - toute décision relative à l’attribution des aides à la tenue d'une comptabilité de gestion (décrets n° 74.129 du 20 février 1974 et 76.397 du 29 avril 1976) ;
- toute décision relative aux aides transitoires favorisant l’adaptation de l’exploitation agricole (circulaire DEPSE/SDSA/C/91 n° 7018 du 14 mai 1991) ;
- toute décision relative au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA) (décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002) ; - toute décision d'octroi de la prime au maintien des systèmes d’élevages extensifs (PMSEE) (règlement C.E.E. n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 et circulaire DEPSE/SDSEEA n° 70 du 10 février 1998) ; - demandes d'autorisation de financement par un prêt bonifié à l'agriculture (décret n° 89.946 du 22 décembre 1989) ; - décision de déclassement des prêts bonifiés agricoles ;
- toute décision relative à la pratique du sol nu sur jachère, en gel rotationnel (circulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche - DEPSE/SDSA n° 93-7028 et 93.4027 du 20 octobre 1993, circulaire n° 94.4005 du 21 février 1994) ; - toute décision délivrée aux agriculteurs en réponse à leur demande d’effectuer des travaux aratoires avant le 31 août sur des parcelles déclarées en jachères aidées, en vue de pouvoir y réaliser les semis de colza d'hiver et des prairies temporaires (circulaire DPE/SPM n° 4005 du 21 février 1994) ;
- visa des déclarations de superficie de lin textile et chanvre (règlement du Conseil CEE 1552/93 du 14 juin 1993 ; circulaire DPE/SPM n° 4010 du 2 mai 1994) ;
- toute décision relative à la délivrance du contrat de conversion à l’agriculture biologique (règlement n° 2078 du 30 juin 1992 et circulaire DEPSE/SDEA n° 7002 du 23 janvier 1998) ;
- mémoire de contentieux relatif aux aides compensatoires aux surfaces cultivées et au cheptel ; - toute décision relative à la modulation des paiements accordée aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune prévue par le décret n° 2000.280 du 24 mars 2000 ; - toute décision relevant des règlements ci-après et relative à la suite à donner aux contrôles administratifs et effectués sur le terrain, dans le cadre des aides aux surfaces, au cheptel et aux investissements dans les exploitations agricoles (règlement SIGC n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992, règlement n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992, règlement de développement rural n°1257/99 du Conseil du 17 mai 1999, règlement n° 1750/99 de la Commission du 23 juillet 1999 portant modalités d’application du règlement de développement rural, règlement C.E. n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999, règlement n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992) ;
- toute décision relevant du règlement n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 20/9/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
- toute décision d'acceptation de contrats ou d'avenants aux contrats "Agri-environnement" (règlement CEE n° 2078/92 du 30 juin 1992, circulaires DEPSE/SDSEA/C94 n° 7004 et n° 7005 du 1er février 1994) ; - toute décision relative aux contrats territoriaux d’exploitation (Titre Ier de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole et arrêté ministériel du 8 novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires de CTE) ; - toute décision prise en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d’agriculture durable et modifiant le Code rural ;
- toute décision prise en application de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats d’agriculture durable ;
- toute décision prise en application de l’arrêté préfectoral du 30 mars 2004 portant création du contrat type départemental d’agriculture durable d’Indre-et-Loire ;
- toute décision prise en application de l’arrêté préfectoral du 29 août 2003 relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agro- environnementale et modifié par l’arrêté préfectoral du 14 avril 2004 ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les investissements réalisés avec l’aide des fonds européens territorialisés (FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région Centre) ; - toute décision prise en application du règlement (CE) n° 2237/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant modalités d’application de certains régimes de soutien prévus au titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (chapitre VII) ;
- toute décision relative à l’application de l’arrêté préfectoral du 26 août 2005 établissant la carte des cours d’eau le long desquels le couvert environnemental, prévu par l’article R. 615-10 du code rural, doit être implanté.
5 – Elevage :
- décisions d’attribution de références laitières supplémentaires ;
- décisions de transferts de références laitières ; 9
9
- décisions d’octroi des aides à la cessation d’activité laitière ;
- toute décision relative à la délivrance des autorisations de monte publique des animaux (bovins et porcins) ; - notification, à titre provisoire ou définitif, des transferts de droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin ; - arrêté portant attribution, à titre provisoire ou définitif, de droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin (décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993) ;
- toute décision relative à l’application de l’article 24 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole relatif aux exploitations laitières, à savoir :
autorisation de groupement d’ateliers laitiers ;
refus de regroupement d’ateliers laitiers ;
habilitations aux fins de contrôle.
6 – Calamités agricoles
- état des indemnités versées aux bénéficiaires ;
- paiement des indemnités et notification des décisions du Comité départemental d’expertise (décret n° 79-823 du 21 septembre 1979)
7 – Viticulture et arboriculture
- décisions d’agrément des entreprises de fumigation.
V – INGENIERIE PUBLIQUE
- toutes les pièces afférentes aux engagements de l’Etat (candidatures, offres, remises de prestations) dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale avec les services de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt, et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 € hors taxes.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques FOURMY, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 1 er du présent arrêté sera exercée soit par M. Denis CAIL, directeur adjoint, soit par M. Roland BOUGRIER, secrétaire général, soit par M. Thomas GUYOT, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, soit par M. Sébastien FLORES, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, soit par Mlle Sandrine MONTEILLIER, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, soit par M. Jean-Luc VIGIER, ingénieur des travaux agricoles, soit par M. Jean-Pierre PRADEL, ingénieur des travaux agricoles.
Délégation inter-services de l’eau et de la nature
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques FOURMY, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau et de la nature, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers généraux ;
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires recrutés en application du 2 ème alinéa de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la délégation inter-services de l’eau et de la nature.
II - EAU :
II.1 - Police des eaux non domaniales (y compris l’Indre, la Cisse, le Filet et le Petit Cher) : - police et conservation des eaux (art. L. 215-7 du Code de l’environnement) ; - arrêtés concernant l'entretien des cours d'eau (art. L. 215-15 du Code de l’environnement) ; - arrêtés de limitation ou de suspension de prélèvement dans les cours d’eau (art. L. 432-5 du Code de l’environnement - décret 92.1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article 9 (1°) de la loi 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) ; - arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. 2 du décret n° 92-1041) ; - réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux (art. L. 214- 12 du Code de l’environnement) ;
- interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux (art. L. 214-13 du Code de l’environnement).
II.2 - Procédure d’autorisation
- toute décision relative aux demandes d’autorisation temporaire (article 20 du décret procédure 93-742 du 29 mars 1993) ; - périmètre de regroupement d’autorisation temporaire (article 21 du décret 93.742 du 29 mars 1993).
II.3 - Procédure de déclaration
- récépissé de déclaration des opérations suivantes :
y ouvrages, prélèvements et réinjections d’eaux souterraines (rubriques 1.1.0., 1.1.1 et 1.3.1. de la nomenclature annexée au décret 93.743 du 29 mars 1993) ; 10
10
y les prélèvements, ouvrages, travaux et rejets affectant les eaux superficielles (rubriques 2.1.0., 2.1.1., 2.2.0., 2.3.0., 2.3.1., 2.5.2., 2.5.4., 2.5.5., 2.6.0., 2.6.1., 2.6.2., 2.7.0., de la nomenclature) ;
y les travaux et ouvrages relatifs aux milieux aquatiques en général dans les zones rurales (rubriques 4.1.0., 4.2.0. et 4.3.0. de la nomenclature) ;
y les stations d’épuration, déversoirs d’orage, rejets d’eaux pluviales et épandages de boues (rubriques 5.1.0., 5.2.0., 5.3.0., 5.4.0. et 5.5.0. de la nomenclature) ;
y les travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier 1992 en zones rurales (rubrique 6.1.0. de la nomenclature) ; y les campings, caravanages, habitations légères de loisirs (rubriques 6.2.0. et 6.2.1. de la nomenclature) ; y les piscicultures (rubrique 6.3.0. de la nomenclature) ;
- arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. 32 du décret 93-742 et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement).
II.4 - Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation - actes de transferts de bénéfice de déclaration ou d'autorisation ou de cessation définitive d'activité (art. 35 du décret 93-742 du 29 mars 1993) ;
- avis de réception et suites (art. 3 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993) ;
- exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau (art. 41 du décret 93-742 du 29 mars 1993) ;
- correspondances diverses relatives à l’instruction.
III - NATURE :
- autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de végétaux d'espèces protégées en application des articles L.411-1, L.411-2 et R 411-6 à R 411-14 du Code de l'environnement ; - toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L 411-1, L411-2, R 411-6 à R 411-14) - autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages au titre des articles L. 412-1 et R.412-1 à R 412-9 du code de l’environnement ; - tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » ; - toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage (arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié).
IV - PECHE :
- toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial (livre IV, titre III, chapitre 5 du Code de l’environnement) ;
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement (gardes du conseil supérieur de la pêche) en application de l'article 26 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827 ;
- toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement (art. R. 431-37 du Code de l’environnement) ;
- toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés (art. L. 432-10 du Code de l’environnement, art. R. 432-6 à R. 432-9 à 10 du Code de l’environnement) ; - toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (art. R 434-27 du Code de l’environnement) ; - arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (art. R. 434-34 du Code de l’environnement) ;
- tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et- Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique (statuts de ladite fédération et circulaire du 24 mai 2002) ; - toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur : y la prolongation de la période de fermeture du brochet (art. R 436-7 du code de l’environnement) ; y l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau (art. R. 436- 8 du Code de l’environnement) ;
y la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse (art. R. 436-11 du Code de l’environnement) ; y l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau (art. R. 436-12 du Code de l’environnement) ; y la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés (art. R. 436-19 du Code de l’environnement) ; y l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement ( art. R. 434-14 du Code de l’environnement) ;
y la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés prévues à l’article R. 436-18 du Code de l’environnement (art. R. 436-19 du Code de l’environnement) ; y la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour (art. R. 436-21 du Code de l’environnement) ; y les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole (art. R. 436-22 du Code de l’environnement) ; y la fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes (art. R. 436-23 du Code de l’environnement) ; y le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2 ème catégorie piscicole (art. 436-43 du Code de l’environnement) ;
y les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du Code de l’environnement) ; - arrêtés autorisant la capture, le transport et la vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement (art. L. 436-9 du Code de l’environnement – art. R. 432-6 à R. 432-10 du Code de l’environnement) ; 11
11
V – CHASSE :
- toute décision relative aux demandes de capture et reprise de gibier vivant en vue de repeuplement (arrêté du ministère de l'agriculture du 1 er août 1986 modifié) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials (art. L. 420-3 du Code de l’environnement) ;
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage (art. 428-24 du Code de l’Environnement) ;
- contentieux ;
- certificats de capacité relatifs aux élevages de gibiers (art. L. 413-2 du Code de l’environnement – art. R. 413-24 à R 413-27 du Code de l’environnement) ;
- arrêtés d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers (art. R 413-24, R 413-28 à R 413-37) ;: - toute décision de demande d’autorisation individuelle de destruction d'animaux nuisibles pour la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères et jusqu'au 10 juin pour les oiseaux ; - toute décision relative aux demandes d’autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis (Cormorans) ; - arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de chasse départemental du grand gibier (art.R 425-1 à R 425-13 du Code de l’Environnement) ;
- arrêtés individuels fixant un plan de chasse départemental du petit gibier (art. R. 425-1 à R. 425-13 du Code de l’environnement et arrêté ministériel du 31 juillet 1989 modifié) ;
- arrêtés définissant les tirs d’été (art. L. 425-1 à L. 425-4 du Code de l’environnement, art. R. 424-4 et R. 424-8 du Code de l’environnement fixant les modalités d’ouverture spécifique et de clôture spécifique de la chasse) ; - location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial (art. D 422-97 à D 422-113 du Code de l’environnement) et les autorisations individuelles s’y rapportant ;
- arrêté autorisant la détention de sangliers (arrêté ministériel du 8 octobre 1982 modifié par arrêté du 21 février 1986) ; - décisions portant agrément de piégeurs (arrêté ministériel du 23 mai 1984 modifié) ; - toute décision relative aux demandes d’autorisation individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût, pour la période du 1 er juin jusqu’à l’ouverture générale de la chasse ;
- arrêté portant organisation de chasses ou de destruction d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique ; - arrêté portant autorisation de battues administratives (art. L 427-1 à L 427-7 du Code de l’environnement) ; - arrêté portant autorisation de destruction d’animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage (art. R. 422-88 – R. 427-6 à R. 427-12 du Code de l’environnement),
- arrêté autorisant la création d’une réserve de chasse et de faune sauvage (art. R. 422-82 à R. 422-91 du Code de l’environnement) ; - toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier (arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié). - toute décision relative aux demandes d’autorisation de transport et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et notamment de grand gibier et de lapin de garenne (art. L 424-8 et L 424-11 du Code de l’Environnement).
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques FOURMY, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau et de la nature, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 3 du présent arrêté sera exercée par M. Sébastien FLORES, ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, ou à défaut par M. Jean-Luc VIGIER, ingénieur des travaux agricoles.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006. ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté donnant délégation de signature à Mme la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi susvisée,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Code de la Santé Publique et le Code de l’Action Sociale et des Familles, Vu l'ordonnance n°96.346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, Vu le décret n° 83.1069 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et de santé, Vu le décret n° 86.565 du 14 mars 1986 relatif aux missions et attributions des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu le décret 92.737 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, 12
12
Vu le décret 92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
Vu le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire), Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, Vu les articles R227-2 et R 227-15, R 227.16 et R 227.17 du code du service national, Vu l'arrêté interministériel du 2 avril 1985 portant approbation de la convention relative au partage des services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales signée le 7 mars 1985,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, Vu l'arrêté ministériel en date du 18 octobre 2000 nommant Mme Muguette LOUSTAUD, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-et-Loire,
Vu la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Maison Départementale des personnes Handicapées d’Indre et Loire » du 27 décembre 2005,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Muguette LOUSTAUD, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à son service, toutes décisions portant sur les matières suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL et BUDGET
- Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,
- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- Notes de service,
- Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux, - Gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, y compris le recrutement des agents vacataires temporaires, et sous réserve des pouvoirs délégués au Préfet de Région, en application des décrets n° 92.737 et 92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales. - Gestion des locaux et des biens affectés à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et utilisés dans le cadre des compétences de l'Etat en matière d'action sociale et de santé.
- Contentieux en matière d'organisation et de fonctionnement interne des services.
Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
II - PROTECTION DE L'ENFANCE
1°) L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et tous les actes qui en découlent (loi n° 84.422 du 6 juin 1984, articles 6O à 65 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale).
2°) Surveillance des mineurs placés hors du domicile paternel (titre II, chapitre III du Code de la Famille et de l'Aide Sociale).
III - AIDE SOCIALE
- décisions d'attribution concernant :
. la couverture maladie universelle complémentaire des exploitants agricoles assujettis au régime fiscal réel (article R 861- 13 du code de sécurité sociale)
- inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat (article 148 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi du 22 juillet 1983)
- recours à l'autorité judiciaire conformément à l'article 145 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi du 22 juillet 1983 pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat
- autorisations de poursuite données à M. le Trésorier Payeur Général conformément à l'instruction ministérielle du 15 mai 1981 pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat
- admission d'urgence à l'Aide Sociale pour les frais de séjour en centre d'hébergement et de réadaptation sociale (décret n° 76.526 du 16 juin 1976, loi du 22 juillet 1983)
- Imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes aux personnes sans domicile de secours
IV - ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES
Professionnels de santé et écoles de formation d'auxiliaires médicaux
- autorisation de remplacement des médecins et chirurgiens dentistes (Code de la Santé Publique articles L. 4131.2 et L. 4141.4), - autorisation de remplacement des professionnels de santé par des étudiants en médecine et en chirurgie dentaire (circulaire du 11 juin 1975 modifiée) 13
13
- autorisation de remplacement d'infirmiers ou d'infirmières libéraux (art 43 du décret n°93.221 du 16 février 1993), - autorisation de remplacement des directeurs de laboratoire d'analyse bio-médicale (décret du 4 novembre 1976 modifié) - délivrance d'équivalence de diplômes de santé (arrêté du 22 juillet 1994 modifié) - autorisation d'exercice des professionnels de santé étrangers ( circulaire du 11 juin 1975 modifiée ) - dispense de scolarité des masseurs kinésithérapeutes étrangers (décret du 29 mars 1963 modifié) - enregistrement des diplômes médicaux et paramédicaux
- présidence du jury des épreuves pratiques de prélèvement sanguin et délivrance des certificats d'aptitude de prélèvement sanguin (arrêté du 3 décembre 1980 modifié )
- présidence du jury d'admission dans les écoles de formation d'aide soignant et d'auxiliaire de puériculture et délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'aide soignant et aux fonctions d'auxiliaire de puériculture (arrêté du 22 juillet 1994 modifié ) - constitution et présidence des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation des professionnels de santé (arrêté du 19 janvier 1988 modifié )
Officines de pharmacie
- autorisation d'exploitation d'officine de pharmacie (Code de la Santé Publique, article L. 5125.16) - propharmacie (Code de la Santé Publique, article L. 4211.3)
Laboratoires d'analyse médicale
- autorisation de fonctionnement des laboratoires d'analyses médicales (décret du 4 novembre 1976 modifié)
Transports sanitaires terrestres et aériens
- agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien
- organisation de la garde des entreprises de transport sanitaire terrestre
Gestion du personnel
- organisation et fonctionnement du Comité Médical Départemental et de la Commission de réforme des agents de l'Etat et de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
- contrôle de la profession d'assistante sociale et enregistrement des diplômes
Santé Environnementale
- mises en demeure relatives à la salubrité des eaux destinées à la consommation humaine (captage, distribution, embouteillage) en ce qui concerne les distributions publiques et privées (Code de la Santé Publique, articles L. 1321-1 à L. 1324-3) - application des procédures d’urgence en santé environnementale (monoxyde de carbone, habitat, déchets…) (Code de la Santé Publique, article L. 1311-4),
- décisions prises en application du Code de la Santé Publique en matière d’habitat (livre troisième, protection de la santé et environnement) :
. salubrité des immeubles et des agglomérations : articles L. 1331-23 à L. 1331-32 . lutte contre la présence de plomb et d’amiante : articles L. 1334-1 à L. 1334-13 . dispositions pénales : articles L. 1337-2, L 1337-3, L. 1337-4,
- procédures (arrêtés) interdisant ou limitant l’utilisation de piscines ou de baignades, prévues par les articles L. 1332-2 et D. 1332-15 du Code de la Santé Publique
Action Sociale
- gestion des dossiers de regroupements familiaux :
. notification de rejet (conditions légales non remplies),
. notification de dossier incomplet,
. notification de dépôt de dossier complet,
. transmission des dossiers à l'Office des Migrations Internationales,
. notification de l'arrivée des familles aux différents partenaires,
Procédures du contentieux de l'incapacité
Délégation est donnée à Mme Muguette LOUSTAUD à l'effet de signer toutes décisions et représentation aux actes concernant la procédure de défense devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ainsi que la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (code de l'action sociale et des familles art. R.144-9), pour les actes antérieurs à la création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées au 1er janvier 2006.
Délivrance de la carte de stationnement pour les personnes handicapées
- toutes décisions de délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées (code de l'action sociale et des familles art. R.241-17)
Hospitalisations psychiatriques sans consentement – Hospitalisations sur demande d'un tiers Information du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de la personne hospitalisée et du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu d'implantation de l'établissement sur les données nominatives de la personne hospitalisée et de celle qui a demandé l'hospitalisation (Code la Santé Publique : article L.3212-5).
V - ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX 14
14
- Etablissements publics de santé :
. autorisation de congés des directeurs;
. gestion des personnels médicaux et non médicaux hospitaliers sous réserve des pouvoirs dévolus au Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation ;
. commissions administratives paritaires départementales hospitaliers ;
. contrôle de légalité de marchés publics.
- Etablissements sociaux et médico-sociaux :
Les actes de contrôle exercés sur ces établissements sous réserve de pouvoirs dévolus au Président du Conseil Général (loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, loi n° 2005-102 du 11 février 2005, articles L. 313-16 et suivants du code de l’action sociale et des familles)
- Sont exclus du champ d'application de la délégation
les actes de tutelle concernant :
a) les décisions budgétaires (budget - décisions modificatives - fixation des dotations globales et des tarifs de prestations), b) les programmes d'investissement touchant aux travaux et équipements matériels lourds.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muguette LOUSTAUD, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Christian RASOLOSON Directeur Adjoint de l'Action Sanitaires et Sociales. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Muguette LOUSTAUD et de M. Christian RASOLOSON, la délégation de signature est exercée par :
M. Emile DRUON, Inspecteur Principal de l'Action Sanitaire et Sociale.
Mme Chantal CHEVET, Inspecteur Principal de l'Action Sanitaire et sociale
Mme Marie-José DAGOURY, Médecin Inspecteur de la Santé Publique,
Mme Anne-Marie DUBOIS, Inspecteur de l'Action Sanitaire et sociale
M Jean-Luc DUPONCHEL, Médecin Inspecteur de la Santé Publique,
Mme Christine GRAMMONT, Médecin Inspecteur de Santé Publique,
M. Mathias HOAREAU, Conseiller Technique en travail social,
M Julien LAUMIER, Inspecteur de l'Action Sanitaire et sociale
M Rodolphe LEPROVOST, Inspecteur de l'Action Sanitaire et sociale
Mme Elisabeth REBEYROLLE, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale,
Mme Michèle ROBERT, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale,
Mme Myriam SALLY-SCANZI, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale,
Mme Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON, Inspecteur de l'Action Sanitaire et Sociale, M. François VIGUIE, Ingénieur en Chef, responsable du Service Santé-Environnement pour ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de son service,
Mmes Fabienne GUILBERT, Christine HARDY, Martine TALAZAC pour l'enregistrement des diplômes médicaux et paramédicaux,
Mmes Michèle ADAMSKI et Cathy ANDRIAHAMISON pour la commission de réforme, Mmes Lucette HEISSLER et Nathalie DIAKITE, pour ce qui concerne les actes de la procédure du contentieux de l'incapacité Mme Lucette HEISSLER, secrétaire administrative auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées Mme Dominique IZACARD, secrétaire administrative auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées Mme Marie-Françoise GROSJEAN pour les commissions administratives paritaires départementales compétentes pour le personnel hospitalier
Mme Isabelle GERS-DUBREUIL pour la présidence du jury des épreuves pratiques de prélèvement sanguin et la délivrance des certificats d'aptitude de prélèvement sanguin
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, VU la loi du 1er août 1905 et les textes subséquents relatifs à la qualité et à la sécurité des produits et services, ainsi qu'à la répression des fraudes,
VU la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 88.18 du 5 janvier 1988 relative au renouvellement des baux commerciaux, notamment son article 2, VU l'ordonnance n° 86.1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n°86.1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de ladite ordonnance, 15
15
VU le décret n° 53.960 du 30 septembre 1953 modifié réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, VU le décret n° 85.1152 du 5 novembre 1985 portant fusion des services de la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation et la Direction de la Consommation et de la Répression des Fraudes, VU le décret n° 88.694 du 9 mai 1988 relatif aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire, VU l'arrêté du 14 juin 1999 du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, portant mutation de M. Gérard DOUSSET, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes d'Indre-et-Loire, VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 1989 modifié portant constitution de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal pour le département d'Indre-et-Loire, VU la circulaire conjointe de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire chargé du commerce et de l'artisanat et de M. le Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1988, relative aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Gérard DOUSSET, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- les copies et ampliations d'arrêtés, les copies de documents ;
- les bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- les notes de service ;
- les correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et aux conseillers généraux ;
- les actes et décisions pris pour l'application des réglementations de prix,
- les actes et décisions pris pour l'application des règles de qualité, de sécurité et de répression des fraudes.
La délégation est également donnée à l'effet de signer tous actes concernant :
A - Le Décret du 22 janvier 1919
D'une manière générale, de toutes les décisions inhérentes à l'activité du service dont le fonctionnement est assuré dans les départements par les Préfets (art. 2), et plus particulièrement :
- réception et enregistrement des procès-verbaux de prélèvements, conservation des échantillons prélevés et envoi aux laboratoires (art. 16),
- mesure concernant les échantillons non fraudés (art. 22),
- transmission aux Parquets des dossiers concernant les échantillons présumés fraudés (art. 23), - enregistrement de certaines activités professionnelles et de l'immatriculation de certains établissements en application :
. de l'article 10 du décret n° 49.438 du 29 mars 1949 sur le commerce des glaces et crèmes glacées, . des articles 5 et 11 du décret n° 55.771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine, . de l'article 5 du décret n° 63.695 du 10 juillet 1963 relatif aux laits fermentés, . de l'article 3 du décret du 23 juin 1970 ; immatriculation et déclaration des ateliers de découpe et d'emballage des fromages :
. de l'article 5 du décret n° 64.949 du 9 septembre 1964 sur la fabrication et le commerce des produits surgelés, . de l'article 9 du décret n° 81.574 du 15 mai 1981 : déclaration de fabrication ou d'importation de produits diététiques ou de régime,
. de l'arrêté du 21 avril 1954 relatif aux conditions d'immatriculation des fromageries, . de l'arrêté du 26 mars 1956 relatif à la déclaration et à l'immatriculation des ateliers de stérilisation de lait ou de lait aromatisé,
. de l'article 1 de l'arrêté du 23 juillet 1963 ; immatriculation des ateliers de fabrication de yaourt ou yoghourt ou autres laits fermentés :
. de l'article 7 du décret du 28 novembre 1973 modifié par le décret du 31 août 1989 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux et à l'enregistrement des opérateurs.
B - L'article 6 de la loi du 2 juillet 1935 et les articles 11 et 18 du décret n° 55.771 du21 mai 1955 - avertissements concernant les ateliers de pasteurisation du lait,
- de l'article 7 du décret n° 53.979 du 30 septembre 1953 : commercialisation des laits, - de l'article 7, § 2 du décret n° 72.302 du 21 avril 1972 : déclassement des vins de qualité produits dans des régions déterminées,
C - La gestion du personnel 16
16
- gestion du personnel relevant de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
1) Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D :
. de congés annuels attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984, à l'exception des congés du Directeur ;
. de la mise en disponibilité en application de l'article 51 de la loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 ; . de congés de maladie ordinaire, 2° du 1er alinéa de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; . de congés aux fonctionnaires pour couches et allaitement, 4° de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 ; . de congés supplémentaires à l'occasion de naissances, loi n° 46.1085 du 18 mai 1946 ; . de congés pour accomplissement d'une période d'instruction militaire ;
. d'autorisations spéciales d'absence : instruction n° 7 du 23 mars 1950 en application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des catégories A, B, C et D à l'exception de celles prévues au chapitre III, §2,2 de l'instruction, article 3 du décret n° 59.310 du 14 février 1959.
2) Octroi aux personnels non titulaires de congés administratifs et de maladie. . les actes et décisions pris pour l'application des règles de concurrence et de consommation, 3) Changement d'affectation des fonctionnaires des catégories B, C et D n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984.
D - La commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal :
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressés au ministre chargé du commerce et de l'artisanat, notamment convocations des parties et notification aux parties d'avis ou de procès-verbaux, - procès-verbaux de conciliation établis en séance,
- procès-verbaux de non-conciliation et avis de la commission,
- notifications d'irrecevabilité,
- consultations des organismes de bailleurs et de locataires dans le cadre du renouvellement total ou partiel des membres de la commission,
- correspondances avec les membres de la commission, y compris convocations en cas de défaillance ou d'empêchement du président,
états liquidatifs des vacations et indemnités de déplacements dues aux membres de la commission.
E – Urbanisme commercial
Avis sur les demandes de permis de construire au regard de la législation relative à l’équipement commercial.
F - Le contentieux en matière d'organisation et de fonctionnement interne des services.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard DOUSSET, délégation est consentie à Mme Catherine FOURSAUD, Inspecteur Principal, à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article précédent. ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur départemental de l’équipement
LE PREFET D 'INDRE- ET- LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d'Indre- et-Loire, Vu l'arrêté de M. le Ministre de L'Equipement, des Transports et du Logement en date du 3 mai 2002, nommant M. Jacques CROMBE, directeur départemental de l'équipement d'Indre-et Loire,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture :
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Jacques CROMBE, directeur départemental de l'équipement et à M. Eric CAMBON DE LAVALETTE, adjoint au directeur, pour les matières et les actes ci-après énumérés : 17
17
1- GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel:
- Les actes de gestion administrative et financière déconcentrés du personnel affecté à la direction départementale de l’équipement d’Indre et Loire.
- Les décisions de subdélégation de signature pour les congés annuels et autorisations d’absence. Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
b) Maintien dans l’emploi en cas de grève :
- Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002.
c) Responsabilité civile et contentieux :
- Règlements amiables des dommages matériels causés par l'Etat dans la limite des seuils fixés par circulaire ministérielle, - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention du 2 février 1993 (Etat - assureurs)
- Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires à procédure déconcentrée relevant de sa compétence.
d) Infractions en matière d'urbanisme:
Exercice des attributions définies aux articles L 480-2, L 480-5, L 480-6 du code de l'urbanisme.
e) Etat tiers payeur:
- Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation.
f) Défense:
Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le commissariat aux entreprises de travaux publics et bâtiment (C.E.T.P.B.) ainsi que la modification et la radiation (application de l'ordonnance n° 50.147 du 7 janvier 1959, du décret n°97.634 du 15 janvier 1997 et de la circulaire n° 500 du 18 février 1998).
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Extension du domaine public routier national:
- Décision d'acquérir à l'amiable des immeubles bâtis ou non bâtis pour des opérations d'opportunité lorsque le montant est inférieur ou égal à 20 000 euros et suite à une mise en demeure présentée en application de l'article L 123.9 du code de l'urbanisme lorsque le montant est inférieur ou égal à 40 000 euros,
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis pour toute opération déclarée d'utilité publique, - Décision de céder des délaissés acquis dans le cadre de cette même procédure, - Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis pour toute opération non déclarée d'utilité publique mais faisant l'objet d'une décision ministérielle approuvant l'avant-projet, ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable et autorisant à acquérir les immeubles nécessaires au projet dans les limites des autorisations de programme,
- Décision d'incorporation dans le domaine public routier national de terrains acquis dans ce but.
b) Gestion et conservation du domaine public routier national :
- Délivrance des autorisations d'occupation temporaire,
- Cas particuliers suivants:
- pour le transport de gaz,
- pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et d'assainissement,
- pour l'implantation de distributeurs de carburant :
- sur le domaine public et sur terrain privé (en et hors agglomération),
- Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunts ou de traversée à niveau des routes nationales par voies ferrées industrielles,
- Approbation d'opérations domaniales,
- Signature de convention avec les collectivités locales ou autres pour la réalisation des accès à des zones d'activités ou zones d'habitations.
c) Travaux routiers:
- Approbation technique des avant-projets sommaires et des avant-projets détaillés des équipements.
d) Exploitation de la route :
Autorisations individuelles de transports exceptionnels,
Autorisations de franchissement à niveau de l’autoroute A10 à Autrèche,
Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture, Réglementation de la circulation sur les ponts en application de l'article R 422-4 du code de la route, Interdiction ou réglementation temporaire de la circulation, sur routes à grande circulation à l'occasion de fêtes et manifestations commerciales et sportives locales, de tournage de films, de reconstitutions ou d’enquêtes ordonnées par l’autorité judiciaire, que celle- 18
18
ci relève de la compétence du préfet et du président du conseil général, du préfet et du maire ou de la compétence conjointe du préfet, du président du conseil général et du maire,
Interdiction ou réglementation temporaire de la circulation à l'occasion d'interventions liées au domaine public ou à la circulation, ou à l'occasion de travaux sur routes nationales et autoroutes, hors et en agglomération nécessitant éventuellement une déviation de la circulation,
Interdiction ou réglementation temporaire de la circulation édictée conjointement avec le président du conseil général ou les maires lorsque la déviation emprunte une route nationale,
Interdiction ou réglementation temporaire ou définitive de stationnement sur les routes nationales hors agglomération, Avis requis par l’article R 411-8 et suivants du code de la route pour les arrêtés du président du conseil général ou des maires portant réglementation de la circulation à l’occasion d’interventions ou travaux routiers sur des routes classées à grande circulation hors et en agglomération,
Avis requis par l’article R 411-8 du code de la route pour les arrêtés du président du conseil général ou des maires portant interdiction ou réglementation temporaire de la circulation à l’occasion d’interventions ou travaux routiers et à l’occasion de fêtes et manifestations commerciales et sportives locales , de tournage de films, de reconstitutions ou d’enquêtes ordonnées par l’autorité judiciaire, sur des routes classées à grande circulation, ou sur des routes départementales ordinaires, sur des voies communales ou autres voies privées ouvertes à la circulation publique, nécessitant une déviation de la circulation sur une route nationale ou une route départementale classée à grande circulation en agglomération,
Avis requis pour les arrêtés de l’espèce prévus par les articles R 411-5, R 411-7, R 411-8, 415-6, 415-7 et R 415-8 du code de la route à savoir :
- modification ou instauration d’un régime de priorité particulier : (stop – feux tricolores - cédez le passage).- hors agglomération à l’intersection d’une voie classée à grande circulation avec une voie ordinaire - en agglomération à l’intersection située sur une voie assurant la continuité d’un itinéraire à grande circulation,
- limitation de vitesse inférieure à celle fixée par décret sur une route classée à grande circulation. Délivrance des alignements et des autorisations de voirie à la limite du domaine public lorsque cette limite se confond à un alignement régulièrement déterminé par :
- soit un plan d'alignement approuvé,
- soit un document d'urbanisme approuvé,
- soit la reconnaissance sur le terrain de la limite physique du domaine public (alignement de fait). Etablissement ou modification des saillies sur les murs de façade des immeubles au droit desquels la voie publique a une largeur effective supérieure à 6 mètres.
Etablissement ou réparation d'aqueducs, tuyaux ou passages busés sur fossés. Sont toutefois exclues de la délégation donnée aux paragraphes précédents, les décisions qui intéressent les demandes d'autorisation concernant :
- les ouvrages dont l'implantation dans les dépendances du domaine public routier national est régie par des règlements édictés sur le plan national,
- Les occupations temporaires qui ne sont pas l'accessoire ou la conséquence d'une autorisation de voirie. Sont également exclues de la délégation, les décisions à prendre lorsque l'avis du fonctionnaire du service compétent qui aurait qualité pour statuer par délégation se trouvera en désaccord, soit avec l'avis du maire de la commune donné en application de l'article L.131.5 du code des communes, soit avec celui d'un autre service public.
Une ampliation des arrêtés sera systématiquement envoyée à la Préfecture, bureau de la circulation.
e) Occupation du domaine public autoroutier :
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°94-1235 du 29 décembre 1994, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière
f) Education routière :
Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour".
III - COURS D'EAU
a) Autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges.
b) Gestion et conservation du domaine public fluvial:
- Actes d'administration du domaine public fluvial,
- Autorisation d'occupation temporaire,
- Autorisation de prises d'eau et d'établissements temporaires,
- Approbation d'opérations domaniales,
- Interdiction temporaire de pompage.
c) Police des cours d'eau domaniaux :
- Interruption de la navigation et chômage partiel,
- Police de la navigation,
- Autorisations d'amarrage et de fichage.
d) Autorisation de travaux de protection contre les eaux:
- Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations, 19
19
- Approbation des dossiers techniques,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
IV - CONSTRUCTION
a) Logement:
Décisions de transfert, de maintien, de suspension ou d'annulation de primes à la construction, Décisions d'annulation des prêts aidés pour l'accession à la propriété (P.A.P.), Décisions de subvention de l'Etat ouvrant droit à des prêts accordés par la Caisse des dépôts et consignation (C.D.C.), Décisions de subvention de l'Etat pour l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociales (P.A.L.U.L.O.S.), Décisions favorables d'agrément de prêts locatifs aidés fiscaux d'intégration (P.L.A..I), Décisions favorables d'agrément des prêts locatifs à usage social (P.L.U.S.), Dérogations pour l'obtention de l'autorisation de commencer les travaux avant l'octroi de la décision de subvention P.A.L.U.L.O.S., Décisions de paiement ou d'annulation des primes pour l’amélioration de l’habitat (P.A.H.), Autorisations de louer des logements ayant bénéficié d'un prêt aidé ou d'une prime à l'amélioration de l'habitat, Signature des conventions pour les logements locatifs pour l'ouverture du bénéfice de l'aide personnalisée au logement, Signature des certificats d'identification et de collationnement des minutes des conventions ci-dessus, destinées à l'inscription aux hypothèques,
Attribution de primes de déménagement et de réinstallation,
Primes de déménagement et de réinstallation, exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non exécution des engagements,
Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement, Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire, Autorisation de transformation et changement d'affection des locaux,
Décisions relatives à l'octroi, au paiement ou à l'annulation des subventions pour travaux de sortie d'insalubrité.
b) Affectation des constructions :
- Décisions relatives aux constructions pour lesquelles un changement d'affectation doit être autorisé en application de l'article L 631.7 du code de la construction et de l'habitation,
- Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.
c) Vérification de la conformité:
- des propositions des entreprises par rapport aux engagements pris dans le concours organisé par M. le ministre délégué au logement pour les économies d'énergie dans l'habitat.
d) Section des aides publiques au logement :
- Décisions et notifications des décisions prises par la CDAPL
V - AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME
Lotissements:
- Demandes de pièces complémentaires,
- Lettres de notification de délai et de majoration de délai d'instruction,
- Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels les avis du maire et du directeur départemental de l'équipement sont divergents ou lorsque le lotissement est réalisé :
. sous la forme de lotissement départemental ou communal de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements, . par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou de logements est supérieur à trente, - Autorisations de ventes des lots visées à l'article R 315-33 du code de l'urbanisme, - Certificats administratifs en application de l'article R 315.36 du code de l'urbanisme. - Modification de tout lotissement,
Permis de démolir
- Lorsqu'il y a avis concordant du maire et du directeur départemental de l'équipement, permis de démolir un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, sauf pour les immeubles en état d'habitabilité (ou susceptibles d'être remis en état d'habitabilité à peu de frais) et situés soit dans des artères présentant une certaine unité architecturale, soit à l'intérieur des périmètres de rénovation et de restauration, soit dans des zones présentant un certain intérêt.
c) Certificats d'urbanisme:
- Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le directeur départemental de l'équipement n'estime pas devoir retenir les observations du maire,
- Avis conforme du représentant de l'Etat dans les cas prévus à l'article L 421.2.2b du code de l'urbanisme.
d) Permis de construire, déclarations de travaux exemptés de permis de construire, autorisations spéciales de travaux ( en secteur sauvegardé), et autres formalités préalables à l'acte de construire ou d'occuper le sol: d-1 - Instruction:
- Avis au titre des articles R 421-38-14 et R 421-38-15 du code de l'urbanisme, - Avis conforme du représentant de l'Etat dans les cas prévus à l'article L. 421.2.2b, du code de l'urbanisme, - Lettres de notification de délai d'instruction, 20
20
- Lettres de notification de délai d'opposition (R. 422-5 du code de l'urbanisme), - Demande de pièces complémentaires,
- Modification de la date limite fixée pour la décision,
- Autorisation de coupes et d'abattages d'arbres, au titre de l'article R. 130-4 du code de l'urbanisme.
d-2 - Décisions relatives:
- Aux constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de plancher hors œuvre nette est inférieure à 2000 m² au total, dans les communes visées à l’article R 421.33 du code de l’urbanisme, - Aux constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de plancher hors œuvre nette est comprise entre 1000 et 2000 m², dans les communes visées à l’article R 421.36 du code de l’urbanisme, - Aux constructions ou groupements d'habitations réalisés par un office départemental d'H.L.M. pour un nombre de logements inférieur ou égal à 20, et leurs modificatifs,
- Aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R 122.2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque tous les avis sont favorables),
- Aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l'article L 421.3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d'équipement public ou celle de céder gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de l'urbanisme à une collectivité publique autre que la commune intéressée, - Aux constructions nécessitant une adaptation mineure ou une dérogation aux règlements en vigueur, - Aux sursis à statuer en cas d'avis concordants du maire et du Directeur départemental de l'équipement, - Aux ouvrages de production, de transport, de stockage et de distribution d'énergie, et autres locaux techniques, - Aux constructions concernées par l'application de l'article R 421.38.8 du code de l'urbanisme, en dehors des sites inscrits, - Aux attestations de permis de construire tacites au titre de l'article R 421.31 du code de l'urbanisme, - A la prorogation d'un permis de construire délivré par le Préfet,
- A la conformité des permis de construire,
- A toutes décisions concernant les déclarations de travaux, sauf avis divergents entre le maire et le service instructeur.
e) Droit de préemption :
1- Exercice du droit de substitution de l'Etat dans les zones d'aménagement différé créées avant le 1er juin 1987 et dans les pré-ZAD transformées en ZAD avant le 1er juillet 1990 :
- réception des déclarations d'intention d'aliéner,
- enregistrement,
- instruction,
- renonciation au droit de préemption (article L 212-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 1985), 2- Etablissement de l'attestation de situation d'un immeuble dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD (article L 212-3 du code de l'urbanisme).
3- Périmètre provisoire de ZAD : décision de renonciation à l'exercice du droit de préemption de l'Etat suite à la réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ou d'une demande d'acquisition (article L 212-2-1 et L 213-3 du code de l'urbanisme). 4- Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD (article R 212-5 du code de l'urbanisme).
f) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées :
Autorisation délivrée aux agents de l'administration ainsi qu'à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d'études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l'étude des projets d'amélioration ou d'extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la Direction départementale de l'équipement a la gestion pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, en application de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
g) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
VI - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de marchandises,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles,
- Locations.
VII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
- Autorisations de construction de lignes électriques placées sous le régime des permissions de voirie ou des concessions de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis du maire, celui du Président du Conseil général ou celui d'un autre service public, 21
21
- Autorisations de circulation du courant électrique (régime permission de voirie ou concession de distribution publique), - Injonction de coupure de courant pour la sécurité de l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet 1927, - Autorisations de traversée d'ouvrages de services concédés, S.N.C.F. notamment, - Autorisations de constructions de clôtures électriques.
VIII - AEROPORT CIVIL
- Gestion et conservation du domaine public aéronautique.
IX - INGENIERIE PUBLIQUE
- Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat (préparation, passation, exécution) et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la Direction Départementale de l'Equipement, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.
- Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l’Etat (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre III de l’article 1 er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et de leurs décomptes.
X – ACCESSIBILITE AUX E.R.P.
- Convocation aux réunions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité – sous commission accessibilité,
- Transmission des documents administratifs,
- Approbation des procès verbaux sur études des dossiers,
- Approbation des procès verbaux suite aux visites de réception.
ARTICLE 2 :
A - La délégation de signature visée à l'article 1er ci-dessus, est également donnée dans leur domaine de compétence et pour les matières énumérées ci après aux chefs de service désignés ci dessous :
- Mme Marie-Odile THORETTE, chef du service urbanisme, aménagement et environnement pour les matières faisant l'objet du titre V, et limitativement pour les congés annuels et autorisations d’absence, matières visées au titre I, - Mme Marie-Odile THORETTE, par intérim du chef du service prospective habitat, pour les matières faisant l'objet du titre IV, et limitativement pour les congés annuels et autorisations d’absence, matières visées au titre I, - M. Alain MIGAULT, chef du service sécurité exploitation de la route, pour les matières faisant l'objet des titres II et VI et limitativement pour les congés annuels et autorisations d’absence, et la défense (I f) , matières visées au titre I, - M. Alain MIGAULT, chef du service eau et grandes infrastructures par intérim, pour les matières faisant l'objet du titre III, et limitativement pour les congés annuels et autorisations d’absence, matières visées au titre I, - M. Alain CARMOUËT, secrétaire général, pour les matières faisant l'objet du titre I, - M. Thierry MAZAURY, chef du service ingénierie et constructions publiques, pour les matières faisant l'objet des titres VII, VIII et X, limitativement pour les congés annuels et autorisations d’absence, matières visées au titre I, et limitativement pour signer toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat , leurs avenants éventuels, ainsi que les conventions de groupement de prestations public – privé afférentes, dans la limite d’une rémunération de 30 000 Euros hors taxes - à l’exception des conventions ATESAT - et les décomptes et soldes relatifs aux contrats de prestations intellectuelles et aux conventions ATESAT, matières visées au titre IX.
B - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain CARMOUËT, la délégation de signature faisant l'objet du titre I sera exercée par Mme Maud COURAULT, chef de l’unité personnel salaires.
C - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain MIGAULT, chef du SEGI par intérim, la délégation de signature sera exercée par :
M. Frédéric DAGES, chef de la subdivision fluviale, pour les matières et actes visés au titre III, et limitativement pour les congés annuels et autorisations d’absence, matières visées au titre I. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation sera exercée par Mme Catherine LIOULT, adjointe au subdivisionnaire, pour les matières et actes visés au titre III, rubriques a, b1, b2, b3, et c3, et limitativement pour les congés annuels et autorisations d’absence, matières visées au titre I. M. Laurent CHAPELLE, adjoint au chef du SEGI, limitativement pour les congés annuels et autorisations d’absence, matières visées au titre I.
D - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile THORETTE, la délégation de signature sera exercée par : - Mme Françoise BETBEDE, chef de l’unité habitat privé pour les matières et actes limitativement visés au titre IV a 8ème alinéa (PAH) et d.
- Mme Patricia COLLARD, chef de l’unité logement social, pour les matières et actes limitativement visés au titre IV a 2ème et 7ème alinéas et d.
E - La délégation de signature est donnée à M. Gérard GUEGAN, chef de l’unité politique de la ville, et chef de l’unité politique sociale du logement par intérim, pour les matières et actes limitativement visés au titre IV d. F - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Odile THORETTE, la délégation de signature sera exercée par : 22
22
- Mme Maryvonne PICHAUREAUX, chef de l’unité application du droit des sols, pour les matières et actes visés au titre V - M. Pierre ULLERN, contractuel ou M. Patrick VALLÉE , instructeurs pour l’application du droit des sols pour les matières et actes limitativement énumérés au titre V a,b,c et d.
G - La délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure CHICOISNE, chef de l’unité circulation et sécurité routière ou M. Jean-Pierre VERRIERE, chef de l’unité transports sécurité civile administration défense, pour les titres II et VI.
H - La délégation de signature est donnée à M.Eric PRETESEILLE, chef de l’unité constructions publiques ou M. Georges LE NEGRATE, technicien chargé d’opérations, pour le titre VII.
La délégation de signature est donnée à M.Eric PRETESEILLE, à Melle Véronique LAPAQUETTE, Secrétaire administratif et à M. Georges LE NEGRATE, technicien, pour le titre X.
I - La délégation de signature est donnée à M. Ivy MOUCHEL, chef de la subdivision base aérienne , pour le titre VIII.
J - La délégation est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après, à l'effet de viser les documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises :
- M. Alain MIGAULT et M. Jean Pierre VERRIÈRE.
K - Sont autorisées à signer les accusés de réception des plis pour les marchés publics, les convocations aux commissions d’appel d’offres, les copie conformes et la lettre d’envoi de la notifications de marchés : - Mme Marie PERAULT, chef de l’unité comptabilité marchés,
- Mme Marilyne VIGNAUD, adjointe au chef de l’unité comptabilité marchés - M. Christian NOËL, adjoint marchés au chef de l’unité comptabilité marchés
L - En ce qui concerne les avis au titre de l'article R 421-38-14 et R 421-38-15 du code de l'urbanisme délégation est également donnée à Mme Maryvonne PICHAUREAUX, M. Pierre ULLERN et M. Patrick VALLÉE.
M - Enfin, en cas d'absence ou d'empêchement d’un délégataire nommé à l’article 1 ou en A à L du présent article, la délégation de signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités ci-après:
- M. Alain CARMOUËT,
- M. Alain MIGAULT,
- Mme Marie-Odile THORETTE,
- M. Thierry MAZAURY.
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée aux chefs de subdivision dont les noms suivent, chargés d'une subdivision territoriale, sur le territoire de leur subdivision ou d'une subdivision dont ils assurent l'intérim : - M. Eric MARSOLLIER subdivision d'Amboise
- M. Frédéric BARDOU subdivision de Chinon
- M. Jean-Pierre VIROULAUD subdivision de Loches
- M. Jean-Luc CHARRIER subdivision de Montbazon
- M. Roland ROUZIES subdivision de Neuillé Pont Pierre
- M. Daniel PINGAULT subdivision de Preuilly sur Claise
- M. Marc BLANC, par intérim subdivision de Tours
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
- Titre I - gestion et administration générale : congés annuels et autorisations d’absence pour les personnels placés sous leur autorité. - Titre II - Route et circulation routière - d) exploitation de la route, rubriques 5, 9 et 10. - Titre V - Aménagement foncier et urbanisme - paragraphes : b, c, d (sauf d.2 - 3ème alinéa : constructions ou groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M. pour un nombre de logements inférieur ou égal à 20), et e.4. - Titre IX – Ingénierie Publique :
. signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l’Etat (préparation, passation, exécution) inférieurs ou égaux à une rémunération de 1200 euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d’intérêt général) avec les services de Direction Départementale de l’Equipement. . visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des contrats de prestations intellectuelles et aux marchés de travaux s’y rapportant.
La même délégation de signature est donnée aux adjoints aux subdivisionnaires, dont les noms suivent, sur le territoire de leur subdivision d'affectation :
- M. Patrick VOURGALIDIS - Subdivision d'Amboise
- M. Daniel ROCHER - Subdivision de Chinon
- M. Philippe LE MEN - Subdivision de Neuillé-Pont-Pierre
- M. Patrick AUBEL - Subdivision de Loches
- M. Christophe LAMARQUE - Subdivision de Montbazon
Délégation de signature est donnée aux chargés du domaine urbanisme-habitat, dont les noms suivent, en subdivision territoriale : 23
23
- Mme Christelle RABILLER
Mme Laurence DIVILLER
- Subdivision d'Amboise
- Mme Lydia MANDOTE
M. Thierry BERTHOMÉ
- Subdivision de Chinon
- Mme Nadège BRÉGEA - Subdivision de Loches
- M. Eric BERLAND - Subdivision de Neuillé-Pont-Pierre
- Mme Véronique DOUCET - Subdivision de Preuilly-sur-Claise
- Mme Nathalie BOUIJOUX - Subdivision de Tours
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
- Titre V - Aménagement foncier et urbanisme - paragraphes : b, c, d (sauf d.2 - 3ème alinéa : constructions ou groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M. pour un nombre de logements inférieur ou égal à 20), et e.4.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à M Olivier MACKOWIAK, chef de la subdivision routes nationales et autoroutes, pour les copies conformes des arrêtés signés par délégation ainsi que pour les matières et actes limitativement visés ci-après: - Titre I - Gestion et administration générale - congés annuels et autorisations d’absence pour les personnels placés sous son autorité. - Titre II - Gestion et conservation du domaine public routier national - paragraphes : b, d-6, d-7, d-8, d-9, d-10 (à l'exclusion des avis requis à l'occasion des fêtes et manifestations commerciales et sportives locales), d-11, d-12, d-13 et d-14.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la subdivision routes nationales et autoroutes et de son adjoint, délégation de signature est donnée aux contrôleurs dont les noms suivent :
- Alain BACCOT, Jacky BIDAULT, Henri CHABENAT,
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
- Titre II - Gestion et conservation du domaine public routier national - paragraphes : b, d-6, d-7, d-8, d-9, d-10 (à l'exclusion des avis requis à l'occasion des fêtes et manifestations commerciales et sportives locales), d-11, d-12, d-13 et d-14. ARTICLE 5 :
Par ailleurs, la délégation de signature est donnée également aux fonctionnaires ci-après, affectés dans le service mis à disposition du président du Conseil général, à l’effet de signer limitativement pour le titre I, les congés annuels et autorisations d’absence des personnels placés sous leur autorité :
- M. Christian HERBILLON, chef de la cellule ouvrages d’art départementaux, - Mme Françoise MARECHAL, chef du service territorial d’aménagement de Ligueil, - M. Laurent DEROUET, technicien, par intérim du chef de la subdivision départementale de L’Ile Bouchard, - M. Jean-Jacques WILLEMOT, adjoint au chef du service territorial d’aménagement de Bléré, - M. Cyril HAPPE, technicien, par intérim du chef la subdivision départementale de Langeais
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables des services ci-dessus, la même délégation de signature est donnée respectivement aux fonctionnaires dont les noms suivent exclusivement pour les agents affectés dans l’unité, le service ou le centre départemental d’exploitation :
- M. Gilles DAVID, responsable du secteur Bourgueil - Chinon dans le STA de l'Ile-Bouchard, - M. Jean-Claude BAGLAN, responsable du secteur de Château - Renault dans le STA de Bléré, - M. Michel PEQUIGNOT, adjoint au chef du STA de Ligueil,
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 7 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006. ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté donnant délégation de signature à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur des pons et chaussées, directeur départemental de l'équipement de la Vienne
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, VU le décret n°87-154 du 27 février 1987 relatif à la coordination interministérielle et à l'organisation de l'administration de l'eau et notamment sont article 12,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire, VU le protocole d'accord du 2 mai 1989 entre les préfets des départements de la Vienne et de l'Indre-et-Loire, relatif à la répartition des charges de gestion et de police des rivières domaniales, la Vienne et la Creuse, dans les sections où elles font limite administrative du département, 24
24
VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2003 nommant M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur en chef des ponts et chaussées en tant que directeur régional de l'équipement de Poitou-Charentes et directeur départemental de la Vienne à compter du 1 er février 2004,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Directeur Départemental de l'Equipement de la Vienne, à l'effet de signer, dans le cadre de la gestion et conservation du domaine public fluvial, les demandes d'actes énumérées ci-après, situées sur la moitié gauche de la rivière "la Vienne" en amont du pont dit "du Bec des Deux Eaux" dans les sections où cette rivière constitue la limite administrative entre le département de l'Indre-et-Loire et la Vienne :
- les autorisations d'occupation temporaire (code du domaine de l'Etat -art. R 53) ; - les actes d'administration du domaine public fluvial (code du domaine de l'Etat - art. R53) ; - les autorisations de prises d'eau et d'établissements temporaires (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, art. 33, et code du domaine de l'Etat, art. R 53).
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Départemental de l'Equipement de la Vienne, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Joseph-Michel GOMBERT, Administrateur Civil hors classe, Directeur délégué Départemental.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 4 : La date de validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur Départemental de l'Equipement de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et dont ampliation sera transmise à M. le Directeur Départemental de l'Equipement d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur départemental de la jeunesse et des sports
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 84.610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi n.92-652 du 13 juillet 1992, modifiée par la loi n.2003-708 du 1 er août 2003, VU le décret n.2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs,
VU le décret n. 2002-884 du 3 mai 2002 relatif aux centres de vacances, de loisirs et de placement de vacances accueillant des enfants de moins de 6 ans,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, VU l'arrêté du 17 juillet 1990 relatif aux garanties de technique et de sécurité que doivent présenter les établissements d'activité physique et sportive où sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse, VU le décret n. 2006-248 du 02 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport, VU l’arrêté ministériel du 30 août 2005 nommant M. Alain CHARRIER Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports d’Indre et Loire à compter du 3 octobre 2005,
VU la circulaire NOR/INT/D/92/92/C du 24 mars 1992 relative à la réglementation du ball trap, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Alain CHARRIER, Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, pour les matières et les actes ci-après énumérés :
I - CENTRES DE VACANCES ET CENTRES DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT - Délivrance du récépissé valant autorisation d’accueil de mineurs en centres de vacances et centres de loisirs. - Correspondance relative à la réglementation de la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs,
II - JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE
Conventions prises en application des conventions-cadres relatives à la mise en oeuvre des politiques éducatives territoriales. Décisions individuelles relatives à l’affectation et à la prorogation des engagements des volontaires civils de cohésion sociale et de solidarité prévues par le décret n.2000-1159 du 30.11.2000.
III - ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
- Opposition à l'ouverture ou fermeture, temporaire ou définitive, d'un établissement d'activités physiques et sportives qui ne répondrait pas aux conditions d'encadrement, (titres de qualification) d'assurances, d'hygiène ou de sécurité prévues par la loi n° 84 25
25
610 du 16 juillet 1984 portant organisation et promotion des activités physiques et sportives, modifiée par la loi n. 92-652 du 13 juillet 1992, modifiée par la loi n.2003-708 du 01.08.2003.
- Délivrance des récépissés de déclaration des personnes désirant enseigner, encadrer, animer contre rémunération, les activités physiques et sportives, ainsi que la carte professionnelle d'éducateur sportif en application du décret n° 93.1035 du 31 août 1993, - Récépissé de dépôt des dossiers de déclaration des manifestations de ball-trap, Délivrance des récépissés des déclarations des intermédiaires du sport,
Décision d’agrément ou de retrait d’agrément des groupements sportifs en application du décret n. 2002-488 du 09 avril 2002. IV - GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses,
- copies d'arrêtés,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- copies de documents,
- notes de service,
- correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux,
- contentieux en matière d'organisation et de fonctionnement interne des services, - ordres de mission des personnels de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, - autorisations pour les agents de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports d'utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service,
- décision d'attribution de subvention afférente aux actions Connaissances de France (niveau départemental), - décision d'attribution de subvention afférente aux stages de réalisation (niveau départemental). Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
V - EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO EDUCATIF
approbation technique des dossiers d'équipement d'un montant inférieur à 90 000 euros (procédure simplifiée) à l'exception des projets intéressant les collectivités locales.
VI- Centre national pour le développement du sport : C.N.D.S.
- en matière de fonctionnement
Correspondances courantes avec le CNDS
Convocations aux réunions techniques
Correspondances courantes avec les comités et les clubs sportifs
Notification des attributions de subventions aux comités et clubs sportifs
- en matière d’investissement
Accusés de réception de dossiers d’équipement présentés par les porteurs de projets Correspondances courantes avec les communes et les communautés de communes Fiches projets d’équipements à présenter au C.N.D.S.
Sont exclus de la délégation de signature :
Les convocations de la commission départementale du C.N.D.S.
Les procès-verbaux de la commission départementale du C.N.D.S.
La validation récapitulative des attributions de subvention aux comités et clubs ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alain CHARRIER : La délégation qui lui est consentie par l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Claude LECHARTIER et Madame Monique REILLE, Inspecteurs de la Jeunesse et des Sports.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur LECHARTIER et de Madame REILLE, la délégation sera exercée par Madame Christianne DEZES, Attachée principale, Secrétaire générale de la Direction. ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et- Loire.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté donnant délégation de signature à M. le chef du service départemental des renseignements généraux d'Indre-et-Loire
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, VU l'arrêté ministériel en date du 15 mars 2005 portant nomination de M. Pascal DUCOURTIEUX en qualité de Commissaire Principal, Directeur du Service Départemental des Renseignements Généraux de l'Indre-et-Loire à TOURS à compter du 16 août 2005,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
A R R E T E 26
26
A RTICLE 1 ER : Délégation est donnée à M. Pascal DUCOURTIEUX, Commissaire Principal, chargé de la Direction Départementale des Renseignements Généraux d'Indre-et-Loire à Tours, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires suivantes : - avertissement et blâme infligés aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application et personnels administratifs de catégorie C affectés à la Direction Départementale des Renseignements Généraux. A RTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
A RTICLE 3 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006.
A RTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur Départemental des Renseignements Généraux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur départemental de la sécurité publique
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, Vu le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière disciplinaire, Vu le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de Directions Départementales de la Sécurité Publique, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, Vu l'arrêté ministériel en date du 30 octobre 1997 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR N° 126 en date du 27 février 2006 portant mutation de M. Marc EMIG, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à compter du 3 avril 2006, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Délégation est accordée à M. Marc EMIG, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, à l'effet de signer les sanctions disciplinaires suivantes :
- avertissement et blâme infligés aux catégories de fonctionnaires citées ci-après : . personnels du Corps d’Encadrement et d'Application, personnels administratifs de catégorie C, . adjoints de sécurité.
ARTICLE 2 : Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc EMIG, les décisions prises en vertu de l'article précédent pourront être signées par M. Serge MERLAUT, Commissaire Principal, Chef de la Sûreté Départementale. ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006. ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire. Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur départemental des services vétérinaires
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 2002-234 du 20 Février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 Décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'Agriculture, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires,
VU le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, VU l’arrêté ministériel du 31 août 2004 portant nomination de M. Christophe MOURRIERAS en qualité de Directeur Départemental des Services Vétérinaires à compter du 18 octobre 2004,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Christophe MOURRIERAS, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Directeur Départemental des Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE 27
27
GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires et Conseillers Généraux
- Autorisations pour passation de marchés publics et conventions avec les laboratoires.
GESTION DU PERSONNEL
- Décisions à prendre en matière de gestion des personnels placés sous son autorité hiérarchique et notamment : - octroi des congés et autorisations d’absence
- octroi des ordres de mission autorisant les agents à se rendre hors du département pour l’exercice de leurs fonctions - Octroi des autorisations d’utilisation des véhicules personnels
- Contrat à durée déterminée (vétérinaire inspecteur vacataire et préposé sanitaire vacataire) - arrêtés portant commissionnement aux techniciens des services vétérinaires, aux agents techniques sanitaires, aux préposés sanitaires, aux ingénieurs des travaux agricoles et autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du Ministre de l’Agriculture et de la Pêche
2 - SANTE ANIMALE : POLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES COLLECTIVES
- arrêtés portant attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires,
aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des Ecoles Nationales
Vétérinaires.
Articles R*221-4 à R*221-16 du code rural
Et article L 221-11 du code rural
- arrêtés portant déclaration et levée de déclaration d’infection ou
de mise sous surveillance en ce qui concerne les maladies
réputées contagieuses.
Articles L 223-8
- réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des
exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints de
maladies contagieuses.
L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales
- arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à l’abattage des
animaux atteints ou contaminés de certaines maladies réputées
contagieuses.
Articles R 223-3 et suivants
Et articles L 221-1 et L. 221-2
- arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et marchés et
concours d’animaux.
Livre II, titres I, II et III
- arrêtés relatifs à la désinfection des wagons et des véhicules
routiers servant au transport des animaux.
Articles R* 223-3 et suivants
Article L. 221-3 du code rural
Arrêté ministériel du 28 février 1957
- arrêté autorisant des entreprises publiques et privées à pratiquer
la désinfection des exploitations agricoles. Arrêté ministériel du 28 février 1957
- arrêtés fixant les mesures de désinfection et de nettoyage des
locaux insalubres pour les animaux domestiques.
Article L. 214-16 du code rural
- arrêtés précisant les conditions techniques, administratives et
financières des mesures de prophylaxie collective.
Article R*224-2 du code rural
- arrêtés créant une commission chargée d’émettre un avis sur le
recours aux fonctionnaires pour l’exécution des mesures de
prophylaxie collective.,
Article R* 224-5 du code rural 28
28
- arrêtés rendant obligatoires des mesures collectives de
prophylaxie. Articles R* 224-15, 224-16 et R. 228-11 du code rural
- autorisation de recours à l’élimination d’un cheptel atteint d’une
maladie contagieuse.
Article L. 224-3 du code rural
- arrêtés relatif à la rémunération des agents chargés de
l’exécution des mesures de police sanitaire.
Article R* 221-17 à 221-20 du code rural
GENETIQUE
- autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de verrat dans le
cadre de la monte publique.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
Arrêté ministériel du 7 novembre 2000 modifié
- agrément sanitaire des centres de collecte de sperme des espèces
bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 29 mars 1994
du 30 mars 1994 et du 12 juillet 1994
- autorisation sanitaire d’utilisation de reproducteurs des espèces
d’animaux de rente pour la production, la diffusion et les
échanges de semence des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 29 mars 1994
du 30 mars 1994 et du 12 juillet 1994
- agrément sanitaire communautaire des équipes de transfert
embryonnaire des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 31 mars 1994
et du 13 juillet 1994
- agrément sanitaire des équipes de collecte d’ovules et
d’embryons équins pour les échanges intra-communautaires
Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992
Arrêté ministériel du 11 mars 1996
- agrément sanitaire des centres de collecte de semence de
l’espèce porcine.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
- agrément sanitaire des centres de collecte de semence de
l’espèce équine.
Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992
- autorisation sanitaire d’utilisation des reproducteurs bovins,
ovins et caprins pour la reproduction d’embryons in-vitro pour ces
mêmes espèces.
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
- agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire pour
l’espèce porcine.
Directives 12/65/CEE 90/429/CEE et 64/432/CEE
- agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire et des
équipes de production d’embryons in-vitro pour ces mêmes
espèces.
TUBERCULOSE
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
arrêté fixant les mesures techniques, administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des
bovinés et des caprins.
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003 29
29
Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et
caprine.
Arrêté ministériel du 06 juillet 1990 modifié
- arrêté portant attribution de la patente sanitaire et médicale.
Arrêté ministériel du 3 août 1984
arrêtés réglementant la circulation, le transport et l’accès à
certains lieux des bovins non reconnus indemnes de tuberculose.
Articles R 224-52 et R 228-11 du code rural
- arrêté fixant la liste des abattoirs sur lesquels doivent être dirigés
les bovins reconnus tuberculeux.
Article R 224-49 du code rural
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
BRUCELLOSE
- arrêté fixant la liste des abattoirs vers lesquels doivent être
dirigés les animaux atteints de brucellose
Arrêté ministériel du 20 mars 1990 modifié
- arrêtés prescrivant les travaux d’aménagement nécessaires à
l’assainissement des locaux infectés de brucellose. Articles R 224-22 à R 224-35 et R 228-11 du code rural
- arrêtés répartissant les subventions et indemnités accordées au
titre de la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 6 juillet 1990
et du 14 octobre 1998.
- arrêtés fixant les mesures techniques et administratives de lutte
contre la brucellose bovine, ovine et caprine.
Articles R 224-22 à R 224-35 et R 228-11 du code
rural
Arrêtés ministériels du 20 mars 1990 modifié et du
13 octobre 1998).
FIEVRE APTHEUSE
- arrêtés fixant le lieu et les conditions de l’abattage des animaux
atteints ou contaminés de fièvre aphteuse.
Articles R 223-22, R. 223-39 à R 223-57
Articles R 228-9 et R. 228-10 du code rural
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en cas de fièvre aphteuse.
Articles R 223-22, R. 223-39 à R 223-57 et
articles R 228-9 et R. 228-10 du code rural
Arrêtés ministériels du 18 mars 1993
et du 23 novembre 1994
LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre la leucose bovine enzootique.
Articles R 224-36 à R 224-46 et R. 228-11 du code
rural
Arrêtés ministériels du 31 décembre 1990 modifiés
ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine.
Article R* 233-22 du code rural
Arrêtés ministériels du 3 décembre 1990 modifié,
du 4 décembre 1990 modifié et du 2 septembre 1997
- arrêté fixant les conditions d’autorisation de fonctionnement des
animaleries de certaines unités de recherche, de développement et
d’enseignement en matière d’encéphalopathies spongiformes
subaiguës transmissibles.
Arrêté ministériel du 8 juillet 1998 30
30
TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE
- Arrêté relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de
reproducteurs ovins et caprins vis à vis de la tremblante.
Arrêté ministériel du 1 er juillet 2004
- arrêté fixant les mesures financières relatives à la police
sanitaire de la tremblante ovine et caprine.
Arrêté ministériel du 15 mars 2002 modifié
- arrêté fixant les mesures de police sanitaire relative à la
tremblante ovine et caprine.
Arrêté ministériel du 27 janvier 2003
PESTE PORCINE CLASSIQUE
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste
porcine classique.
Arrêté ministériel du 29 juin 1993
relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
classique.
Arrêté ministériel du 23 juin 2003
PESTE PORCINE AFRICAINE
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste
porcine africaine.
Arrêtés ministériels du 22 juillet 1974
et du 11 septembre 2003
MALADIE D’AUJESZKY
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de lutte contre
la maladie d’Aujeszky.
Arrêtés ministériels du 6 juillet 1990
du 8 juillet 1990 du 12 août 1991
et du 27 février 1992 modifiés
et les arrêtés pris pour leurs applications.
METRITE CONTAGIEUSE DES EQUIDES
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre la métrite contagieuse des équidés.
Article R. 223-22 du code rural
Arrêtés ministériels du 7 février 1992
et du 29 avril 1992
ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables
en matière de lutte contre l’anémie infectieuse des équidés.
Article R 223-22 du code rural
Arrêté ministériel du 23 septembre 1992
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU
IMPORTATION D’ANIMAUX VIVANTS
Arrêté pour l’euthanasie ou le refoulement ou la mise en
quarantaine d’un animal introduit illégalement sur le territoire
métropolitain de la France
Articles L 236-1 et L 236-9 du code rural
RAGE
- toutes mesures à prendre pour la protection des humains et des
animaux vis-à-vis de la rage, en application des textes en vigueur.
Articles R 223-25 à R. 223-37 du code rural
Articles R 224-17 à R. 224-20 du code rural
Article R 228-8 du code rural
Article L.223-9 du code rural
- mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou
griffé.
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L. 223-10 du code rural 31
31
- mesures relatives à la divagation des chiens errants, surveillance
des fourrières et des refuges d’animaux.
Circulaire ministérielle du 11 mars 1977
Article L. 211-22 du code rural
- mesures relatives à la divagation des chiens errants, surveillance
des fourrières et des refuges d’animaux . Circulaire ministérielle du 11 mars 1977 Article L. 211-22 du code rural
- arrêtés fixant les mesures à prendre en cas d’apparition de rage
canine ou féline dans un département non officiellement déclaré
atteint par l’enzootie de rage sylvestre. Arrêté ministériel du 6 février 1984
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous
surveillance des chiens valablement vaccinés bénéficiant d’une
dérogation à l’abattage des carnivores après avoir été en contact
avec un animal enragé
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L 223-9 du code rural
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous
surveillance des herbivores et porcins valablement vaccinés
bénéficiant d’une dérogation à l’abattage des animaux mordus ou
griffés par un animal reconnu enragé.
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L. 223-9 du code rural
- arrêtés habilitant les personnes chargées d’assister les
fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans l’exécution ou
le contrôle de la destruction des animaux sauvages vecteurs de la
rage.
Articles R 223-25 à R. 223-37 du code rural
Articles R 224-17 à R. 224-20 du code rural
Article R 228-8 du code rural
- arrêté de mise sous surveillance d’un animal éventuellement
contaminé de rage et introduit illégalement d’un pays non
indemne de rage.
Articles R 223-34 du code rural
L 236-1 – L 236-4 – L 236-9 du code rural
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Arrêté ministériel du 19 juillet 2002
AVICULTURE
- arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel hygiénique et
sanitaire des établissements producteurs d’œufs à couver et des
établissements d’accouvaison.
Article R 223-21 du code rural
Arrêté ministériel du 22 avril 1991
- conventions passées à titre individuel entre le propriétaire des
animaux soumis à l’application d’un protocole de contrôle des
maladies aviaires ou à des mesures d’abattage
Arrêté ministériel du 22 avril 1991
- arrêtés relatifs aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.
Arrêté ministériel du 16 janvier 1995
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de salmonellose
aviaire.
Article R. 223-22 du code rural
Arrêté ministériel du 26 octobre 1998
- arrêtés fixant les mesures particulières en matière de pestes
aviaires : maladie de Newcastle, influenza aviaire.
Article R 223-21 du code rural
Arrêté ministériel du 8 juin 1994
- charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella
enteritidis et Salmonella thyphimurium dans les troupeaux de
reproduction de l’espèce GALLUS gallus en filière chair.
Arrêté ministériel du 26 octobre 1998 32
32
- charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella
enteritidis et Salmonella thyphimurium dans les troupeaux de
l’espèce GALLUS gallus en filière ponte d’œufs de
consommation.
Arrêté ministériel du 26 octobre 1998
- Arrêtés relatif à l’organisation de concours ou expositions
avicoles. Note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175
du 23 octobre 2003
PISCICULTURE
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de maladies
réputées contagieuses des salmonidés.
Arrêté ministériel du 10 avril 1997 modifié
- Arrêtés relatifs à la mise sur le marché et au statut indemne des
animaux et des produits d’aquaculture.
Arrêté ministériel du 10 avril 1997 modifié
- arrêté établissant des mesures de lutte contre les maladies
réputées contagieuses des poissons. Arrêté ministériel du 22 septembre 1999
- arrêté établissant des mesures financières relatives à la lutte
contre les maladies réputées contagieuses des poissons.
Arrêté ministériel du 22 septembre 1999
APICULTURE
- arrêtés relatifs à l'application des dispositions sanitaires.
Article R 223-22 du code rural
Arrêtés ministériels du 11 août 1980 modifié,
Du 16 février 1981 et du 22 février 1984
- arrêté fixant les distances à observer entre les ruches d'abeilles,
les propriétés voisines ou la voie publique. Article L. 211-6 du code rural
- arrêté portant nomination des agents spécialisés pour les
questions apicoles placés sous l’autorité du Directeur
Départemental des Services Vétérinaires.
Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié
- arrêté fixant la liste des experts chargés d’estimer la valeur des
colonies d’abeilles, des cadres, des hausses, ou ruches détruits
dans le cadre de la lutte contre les maladies réputées contagieuses.
Arrêté ministériel du 16 février 1981
HYPODERMOSE
- arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose bovine.
Articles L. 224-1 et L. 225-1
Articles R. 224-15, R. 224-16 et R. 228-11 du code
rural
Arrêté ministériel du 6 mars 2002
DIVERS
- Liste des experts chargés de procéder à l’estimation des
animaux abattus sur ordre de l’administration fixant les modalités
de l’estimation des animaux abattus et des denrées détruites sur
ordre de l’administration.
Arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié
PROTECTION ANIMALE
- arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière de
protection animale.
Articles L. 214-1 à 214-10 du code rural
Articles R 214-17 et 214-18, R214-35, R. 214-36 et
R. 215-4 du code rural 33
33
- arrêtés portant organisation des concours et expositions des
carnivores domestiques.
Articles L. 223-14, 214-6, 214-7, et 214-8 du code
rural Arrêté ministériel du 22 janvier 1985
- arrêtés délivrant une autorisation pour l’abattage rituel des
animaux destinés à la consommation humaine.
Articles R 214-17 et 214-18, R214-35, R. 214-36 et
R. 215-4 du code rural
- arrêtés visant la divagation des chiens et des chats et les refuges
d’animaux.
Circulaire ministérielle du 11 mars 1977
- récépissés des déclarations effectuées par les établissements
spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des
chats.
Arrêté ministériel du 30 juin 1992
- arrêté fixant les mesures d’abattage d’urgence ou d’euthanasie
d’animaux pour abréger leur souffrance.
Articles R 214-49 à R. 214-62, articles R 215-6,
R. 215-7 et R. 214-17 du code rural
- arrêté prescrivant les mesures nécessaires pour faire cesser les
causes d’insalubrité, prononcer l’interdiction de cession des
animaux dans les établissements spécialisés dans le toilettage, le
transit et la vente des chiens et des chats.
Articles R 221-27 à R 221-35, articles R. 214-28 à
R. 214-33, articles R. 215-5 et R. 228-4 du code rural
- arrêté d’agrément des établissements d’expérimentation animale. Articles R. 214-87 à R. 214-122 du code rural arrêté ministériel du 19 avril 1988
- attribution de certificats d’autorisation d’expérimenter sur les
animaux vivants.
Articles R 214-87 à R. 214-122
et R. 215-10 du code rural
Arrêté ministériel du 19 octobre 1988
- autorisation de recours à des fournisseurs occasionnels. Articles R 214-87 à R. 214-122 et R. 215-10 du code rural
- habilitation au tatouage des animaux de l’espèce canine. Articles R. 221-27 à R 221-35, articles R. 214-28 à R. 214-33, article R. 215-5 et article R 228-4
du code rural
Arrêtés ministériels du 30 juin 1992
- arrêté relatif aux modalités de demande et de délivrance du
certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux
animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Arrêté du 01 er février 2001
- Arrêté relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au
mordant et aux modalités de demande et de délivrance du
certificat de capacité s’y rapportant.
Arrêté ministériel du 26 octobre 2001
- Arrêtés relatifs au comité départemental de la protection
animales.
Articles R. 214-1 à R 214-5 du code rural
3 - HYGIENE ET SECURITE DES ALIMENTS
- arrêtés relatif à l’abattage des animaux de boucherie accidentés.
Arrêté ministériel du 9 juin 2000
- autorisations de s’approvisionner pour la nourriture des animaux
dans les abattoirs publics en viandes et abats à l’état cru, saisis
comme impropres à la consommation humaine.
Arrêtés ministériels du 3 mai 1957
du 25 septembre 1962 et du 01 septembre 2003 34
34
- agréments techniques et sanitaires des véhicules routiers,
voitures boutiques et conteneurs destinés au transport ou à la
vente des denrées périssables sous température dirigée.
Arrêté ministériel du 20 juillet 1998
- récépissés de déclaration et attribution de marque de salubrité
pour les centres d’abattage de volailles et de lapins et de certains
établissements de préparation et de transformation de viande de
volaille et de lapin, établissements de préparation de plats cuisinés
à l’avance, établissements de congélation, établissements de
restauration collective à caractère social, entrepôts frigorifiques,
points de vente, centres de collecte, emballage et
commercialisation des œufs, établissements de production des
ovoproduits, établissements de préparation de crème,
établissements de préparation du lait pasteurisé, établissements de
préparation du lait stérilisé U.H.T.
Articles R 228-15, R 231-12, R 231-13, R 231-15 à
23, ,
R 231-24 à R 231-26, R 236-2 à R 236-5,
R 231-27, R 226-1 à R. 226-4,
R 231-28, R 236-6,
R 237-2,
Arrêtés ministériels du 4 novembre 1965,
du 26 juin 1974, 15 avril 1992,
22 janvier 1993, 30 décembre 1993,
03 avril 1996, 29 septembre 1997, 28 mai 1997
- agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles
d’expédition et de purification.
Arrêté ministériel du 25 juillet 1994
- agréments sanitaires des établissements mettant sur le marché
des denrées animales ou d’origine animale.
Arrêté ministériel du 28 juin 1994
Articles L 233-2 et L 233-3 du code rural
- autorisations de commercialisation d’animaux, de viandes et de
produits transformés à base de viande de certaines espèces de
gibier en période de fermeture de la chasse.
Arrêté ministériel du 12 août 1994
- dispense à l’agrément sanitaire pour les établissements mettant
sur le marché des viandes ou des produits à base de viande.
Arrêté ministériel du 8 septembre 1994
modifié, code rural
Articles L 233-2 et L 233-3 du code rural
- dispense à l’agrément sanitaire pour les établissements mettant
sur le marché du lait traité thermiquement et des produits laitiers.
Arrêté ministériel du 8 février 1996
Articles L 233-2 et L. 233-3 du code rural
- dérogation pour l’abattage des volailles à usage gastronomique
traditionnel reconnu et de certains gibiers d’élevage à plumes.
Arrêté ministériel du 14 janvier 1994
- dérogation pour les abattoirs (volailles, lapins) de faible
capacité.
Arrêté ministériel du 14 janvier 1994)
- décision portant remboursement de la valeur d’échantillons de
denrées animales ou d’origine animale prélevés en vue d’examens
de laboratoire.
Circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour l’alimentation
des verminières.
Arrêté ministériel du 30 décembre 1991
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour l’alimentation
d’animaux de zoo ou de cirque, d’animaux à fourrure, de chiens
de meute d’équipage.
Arrêté ministériel du 30 décembre 1991
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour des besoins
spécifiques.
Arrêté ministériel du 30 décembre 1991 35
35
- Paquet Hygiène. Règlement 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et 882/2004
- arrêté relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation
animales.
Arrêté ministériel du 28 février 2000
- autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de plus
de 12 mois et à procéder à leur désossage. Arrêté ministériel du 19 octobre 2001
EQUARRISSAGE
- arrêtés portant réquisition d’une société d’équarrissage. Articles R. 226-1 à R. 226-15 du code rural
- attestations du service fait auprès du CNASEA en matière de
prestations du service public de l’équarrissage. Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 Décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996
Décrets du 25 octobre 2004 et du 28 septembre 2005
ALIMENTATION ANIMALE - Règlement 183/2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux
- Règlement 1831/2003 sur additifs en alimentation
animale
- Conditions sanitaires des produits d’origine animale pour
l’alimentation animale - Arrêté ministériel du 20 mars 2003
- Conditions sanitaires de préparation des aliments pour les
animaux familiers
- Arrêté ministériel du 3 août 2005
- Echanges intracommunautaires en alimentation animale - Arrêté ministériel du 4 août 2005
- Règles sanitaires des sous-produits animaux - Arrêté ministériel du 6 août 2005
IMPORTATION-EXPORTATION
- arrêtés et décisions relatives aux importations, échanges
intracommunautaires et exportations d’animaux vivants, de
produits et denrées animales et d’origine animale. Articles L 236-1 à L. 236 – 12 du code rural
- agrément des opérateurs et centres de rassemblement des
animaux vivants.
Arrêté ministériel du 9 juin 1994
Arrêté ministériel du 14 août 2001
PHARMACIE VETERINAIRE
- agrément des installations en vue de la préparation
extemporanée des aliments médicamenteux. Code de la Santé Publique
articles L 5143-3 ; 5141-5 et 5146-50bis 36
36
4 - PROTECTION DE LA NATURE
Espèces protégées de la faune sauvage
- Autorisations de détention, de transport ou d’utilisation
d’animaux vivants ou naturalisés d’espèces protégées faisant
l’objet d’une dispense de consultation du Conseil National de
Protection de la Nature (CNPN).
Autorisations de transport d’espèces animales protégées entre
établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture et placés
sous la responsabilité de personnes titulaires d’un certificat de
capacité.
Autorisations de naturalisation d’espèces animales protégées.
Autorisations de transport et d’exposition de spécimens
naturalisés appartenant à des espèces animales protégées.
Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis
appartenant à des espèces protégées.
Toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et
utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques.
Autorisations d’élevages d’agréments (arrêté ministériel du
10 août 2004)
Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1,
L. 413-2 à L. 413-4 du Code de l’Environnement
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Directeur Départemental des Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire, délégation de signature est donnée à Mme Viviane MARIAU, à Mme Nathalie BLAIZE-FRANQUET et à Mme Laurence MONMARCHE, Inspecteurs de la santé publique vétérinaire et à Mme Elisabeth FOUCHER, Chef du Service de la Protection de l’Environnement et de la Faune sauvage captive. ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Directeur Départemental des Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire, délégation de signature est donnée à M. Roland BOUGRIER, Secrétaire Général des Services Déconcentrés à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt lorsque celui-ci est mis en tant que de besoin à la disposition de M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires pour les missions d’administration générale relevant de l’ordonnancement secondaire.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006. ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi quinquennale n°93-1313 du 20 décembre 1993 relative au Travail à l'Emploi et à la Formation Professionnelle, VU la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, VU la loi n°2003-721 du 19 décembre 2003 relative à l’initiative économique, VU la loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social VU la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, de programmation pour la cohésion sociale, VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, 37
37
VU le décret n° 92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU le décret n° 92.1O57 du 25 septembre 1982 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, VU le décret n° 93.958 du 27 juillet 1993 relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage, VU le décret n°97.637 du 31 mai 1997 modifié, relatif à l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise pour les demandeurs d’emploi,
VU le décret n° 98-946 du 22 octobre 1998 portant application de la loi 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail
VU le décret n°2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société coopérative d’intérêt collectif, VU le décret n°2002-374 du 20 mars 2002 et la circulaire modifiée DIV/DPT-IEDE/2000/231 du 26 avril 2000, VU le décret 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le Ministre chargé de l’emploi ; VU le décret 2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l’insertion des jeunes dans la vie sociale ; VU le décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004 relatifs aux contrats de professionnalisation ; VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
VU le décret n°2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi, VU le décret n°2005-1085 du 31 août 2005 relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d’insertion, VU le décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne, Vu le décret n°2006-150 du 13 février 2006 relatif aux entreprises adaptées et aux centres de distribution du travail à domicile et modifiant le Code du Travail (deuxième partie, décret en Conseil d’Etat),
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire, VU l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2004 nommant M. Guillaume SCHNAPPER, en qualité de Directeur Départemental du Travail et de l'Emploi d'Indre-et-Loire,
VU l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
VU l'arrêté du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, VU l’arrêté ministériel en date du 26 février 2003 nommant M. Christian VALETTE, en qualité de directeur adjoint à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire à compter du 31 mars 2003, VU l'arrêté du 22 mars 1994 fixant la composition du dossier de demande d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, VU les procès-verbaux des réunions du Service Public de l'Emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors desquelles il a été décidé de la création, des compétences et de la composition des Services Publics de l'Emploi Locaux (SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours,
VU l’arrêté ministériel en date du 15 juillet 2004 nommant M. Gérard MACCÈS, en qualité de directeur adjoint à la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 2004, VU la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Maison Départementale des personnes Handicapées d’Indre et Loire » du 27 décembre 2005,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SCHNAPPER, Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle pour les matières et les actes désignés ci-après : I - CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL
- Fixation des indemnités représentatives d'avantages en nature à verser aux salariés pendant les congés payés (art. L 223.13 du Code du Travail) ;
- Engagement des procédures de conciliation (article R523-1 du Code du Travail) ; - Etablissement des tableaux des temps nécessaires à l’exécution des travaux à domicile (article L721-11 du Code du Travail) ;
- Fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvriers exécutant des travail à domicile (article L721-12 du Code du Travail) ;
- Application du statut professionnel des journalistes-secrétariat de la commission mixte (article L761-10 du Code du Travail) ;
- Autorisation et retrait d’autorisation d’employer des enfants dans les spectacles (article L211-7 du Code du Travail) ; - Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (décret 93-1231 du 10 novembre 1993 et décret 97-34 du 15 janvier 1997) ;
- Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (décret n°2002-241 du 21 février 2002). II – PROCEDURES DU CONTENTIEUX DE L’INCAPACITE
- Délégation de signature est donnée à M. Guillaume SCHNAPPER à l’effet de signer toutes décisions et représentation aux actes concernant la procédure de défense devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité ainsi que la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (Code de l’Action Sociale et des Familles – article R1449), pour les actes antérieurs à la création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées au 1 er janvier 2006. 38
38
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Guillaume SCHNAPPER, la délégation est exercée par Mme Véronique KONOPKA, mise à disposition de la Maison Départementale des Handicapés pour ce qui concerne les actes de procédure du contentieux de l’incapacité.
III - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
- Décisions relatives à l'admission au bénéfice de l'allocation d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique (art. L 351.9 et L 351.1O du Code du Travail),
- Décisions relatives à l'attribution de l'allocation spécifique aux salariés privés partiellement d'emploi (art. L 351.25 et R 351.5O et R 351.51 du Code du Travail),
- Etablissement des états liquidatifs de remboursement aux entreprises des sommes versées au titre de l'allocation spécifique, - Décisions relatives de réduction ou de suppression du revenu de remplacement mentionné à l’article L351-1 du Code du Travail (art. L351-18 ; R351-28 , R351-33 et R351-34 du Code du Travail), - Décisions d'octroi de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (décret n°97-637 du 31 mai 1997 modifié), IV - FORMATION PROFESSIONNELLE
- délivrance des titres de formation professionnelle dispensée par les centres A.F.P.A., - décisions relatives à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle (décret n° 79.25O du 27 mars 1979),
- établissement des états liquidatifs de rémunération, indemnités d'hébergement et indemnités journalières des stagiaires de la formation professionnelle,
- décisions d'agrément pour la rémunération des stagiaires,
- décisions d'approbation des contrats individuels.
- décisions d’opposition à l’embauche d’un apprenti (articles L117-5, L 117-18 et R 117-5-2 du Code du Travail). - Agrément délivré à l’exploitant du débit de boissons pour accueillir un jeune mineur de plus de 16 ans au service du bar dans les débits de boissons sous contrat en alternance (article R211-1 du Code du Travail) ; - Aide de l’État au remplacement de certains salariés en formation (article R 322-1012 du Code du Travail, décret n°2004- 1094 du 15 octobre 2004) ;
- Suppression des allocations de chômage aux stagiaires abandonnant le stage sans motif valable (article R961-15 du Code du Travail),
- Notification de l’enregistrement du contrat de professionnalisation à l’employeur et à l’organisme paritaire collecteur agréé (décrets n°2004-968 du 13 septembre 2004 et décret n°2004-1093 du 15 octobre 2004), (art. n°L 980-1 et L 980-1-6 du Code du Travail),
V - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
- conventions de formation et d'adaptation professionnelle (art. R 322.2 du Code du Travail), - conventions d'allocation temporaire dégressive (art. R 322.6 du Code du Travail, décret n° 89-653 du 11 Septembre 1989), - conventions de chômage partiel (art. D 322.11 à D. 322.16 du Code du Travail), - conventions de cellules de reclassement (art. R 322.1 du Code du Travail), - congé de conversion (art. R 322.1 du Code du Travail),
- établissement des états liquidatifs des sommes versées au titre des conventions précitées, - conventions d'allocations spéciales (art. R 322.1 et R 322.7 du Code du Travail), - chèques-Conseil (art. L 322.4.1 du Code du Travail),
- conventions C.A.T.S. (circulaire D.G.E.F.P. n°2002-55 du 13 décembre 2002 relative à la déconcentration de l’instruction et de la signature des conventions C.A.T.S.).
- convention pour la mise en œuvre de la Validation des Acquis de l’Expérience (circulaire D.G.E.F.P. n°2003-11 du 27 mai 2003 relative à l’utilisation des crédits déconcentrés pour la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience)
VI - INCITATIONS FINANCIERES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE DEMANDEURS D'EMPLOI - attribution de la compensation financière destinée à favoriser l'embauche de demandeurs d'emploi (décret n° 85.3O0 du 5 mars 1985),
- contrats emploi-solidarité (art. L 322.4.12 inclus du Code du Travail, décret 9O.1O5 du 3O janvier 199O), - signature des avenants aux conventions entre l'Etat et l'employeur pour la mise en oeuvre des emplois consolidés à l'issue d'un contrat emploi solidarité (décret n) 92.1O76 du 2 Octobre 1992, article 1er et circulaire CDE n° 92/47 DAS n° 92/28 du 9 Octobre 1992).
- signature des avenants aux conventions initiales notamment en ce qui concerne la nature du poste, suppression de poste, modification du temps de travail et des avenants aux conventions visant à la consolidation des emplois (épargne consolidée et convention pluriannuelle) (décret n°2001-837 du 14 Septembre 2001 modifiant le décret n°97-954 du 17 Octobre 1997 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes et circulaire du ministère de l'emploi et de la solidarité DGEFP n°2001/33 du 25 Septembre 2001 relative au programme "nouveaux services, emplois jeunes"). - signature des conventions entre l’Etat et l’employeur pour l’insertion des jeunes dans la vie sociale (décret n°2003-644 du 11 juillet 2003 relatif à l’insertion des jeunes dans la vie sociale et la circulaire DGEFP n°2003-26 du 20 octobre 2003). VII - AIDES A CERTAINES ENTREPRISES
- décisions de suspension du droit à l'allégement de cotisations sociales - circulaire CDE n° 96-30 du 9 octobre 1996 (2.3.2) ; - décisions de suspension de la convention - décret n° 98-495 du 22 Juin 1998 ; - décisions de suspension du bénéfice de l'allégement de cotisations sociales - loi n°2000-37 du 19 Janvier 2000 ; décret n° 2000-147 et 150 du 23 Février 2000 - circulaire du 3 Mars 2000
- conventions d’aide au conseil aux entreprises pour l’élaboration de plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences – décret n°2003-681 du 24 juillet 2003.
VIII - EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE 39
39
- délivrance, renouvellement et modification des titres d'autorisation provisoire de travail de travailleurs étrangers (art. R 341.1 à R 341.8 du Code du Travail).
IX - TRAVAILLEURS HANDICAPES
- attribution de la carte de priorité aux invalides du travail (Ordonnance n°45.682 du 30 avril 1945), - attribution de l’aide au poste pour l’emploi de personnes handicapées dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile, (article r 323.64 du Code du Travail),
- établissement des états liquidatifs des primes de reclassement (art. L323.16 et D323.4 du Code du Travail), - actions visant à favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans le cadre du Programme Départemental pour l’Insertion des Travailleurs Handicapés.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés (Loi n°87-517 du 10 juillet 1987) : - décision d’agrément d’un accord d’entreprise ou d’établissement pour la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés (article L 323-8-1 du Code du Travail), - notification aux entreprises concernées de la pénalité visée à l'article L 323-8-6 au code du travail et établissement du titre de perception pour la somme correspondante (articles L 323-8-6 et R 323-11 du code du travail), X - INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE
- conventions relatives aux entreprises d'insertion et attribution de l'aide de l'Etat aux postes d'insertion (décret 99-107 du 18 Février 1999 modifié),
- conventions relatives aux entreprises de travail temporaire d'insertion et attribution de l'aide de l'Etat aux postes d'accompagnement (décret 99-108 du 18 Février 1999 modifié),
- conventions relatives aux associations intermédiaires (décret 99-109 du 18 Février 1999 modifié), - conventions relatives à l'attribution des aides du Fonds Départemental pour l'Insertion (décret 99-275 du 12 Avril 1999), - Agrément qualité aux associations pour les emplois familiaux (articles L129-1 et L129-2 du Code du Travail – décret n°2005-1384 du 7 novembre 2005) ;
- conventions avec les organismes qui développent des activités d'utilité sociale tout en produisant des biens et services en vue de leur commercialisation (circulaire DGEFP n° 2000-15 du 20 Juin 2000 et décret n° 2000-502 du 7 Juin 2000) ; - conventions avec les organismes de droit privé à but non lucratif et les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale pour la mise en place d’un ou plusieurs ateliers et chantiers d’insertion (décret n°2005-1085 du 31 août 2005), XI – INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES
- conventionnements des missions locales et des Permanences d’Accueil, d’Information et d’Orientation (P.A.I.O.), - conditions d’utilisation du Fonds d’Insertion Professionnel des Jeunes (F.I.P.J.), (circulaire DGEFP n°2005-09 du 19 mars 2005 relative à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes). XII - GESTION ADMINISTRATIVE
- visa des pièces de dépenses ordinaires de fonctionnement,
- contentieux en matière d'organisation et de fonctionnement interne des services, - copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux.
- gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, y compris le recrutement des agents vacataires temporaires, et sous réserve des pouvoirs délégués au Préfet de Région, en application du décret n° 92.738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'Emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales, et du décret n° 92.1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du Ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume SCHNAPPER, délégation de signature est donnée, à M. Christian VALETTE, Directeur Adjoint, pour les matières et actes figurant à l'article 1er. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Guillaume SCHNAPPER et de M. Christian VALETTE, délégation de signature est donnée à M. Gérard MACCÈS, Directeur Adjoint, pour les matières et actes figurant à l'article 1er. ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, et de M. Gérard MACCÈS, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MERCIER, Inspecteur du Travail, pour les décisions relatives à l'admission au bénéfice de l'allocation d'insertion ou de l'allocation de solidarité spécifique (Code du Travail articles L 351.9 et 1O).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE et de M. Gérard MACCÈS, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne-Marie MERCIER, Inspecteur du Travail. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, de M. Gérard MACCÈS et de Mme Anne-Marie MERCIER, la délégation de signature sera exercée par Mme Michèle MARCHAIS, Inspecteur du Travail. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, de M. Gérard MACCÈS, de Mme Anne-Marie MERCIER, de Mme Michèle MARCHAIS, elle sera exercée par M. Pierre BORDE, Inspecteur du Travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Guillaume SCHNAPPER, de M. Christian VALETTE, de M. Gérard MACCÈS, de Mme Anne-Marie MERCIER, de Mme Michèle MARCHAIS, et de M. Pierre BORDE, elle sera exercée par M. Bruno PEPIN, Attaché de l’emploi et de la Formation Professionnelle.
ARTICLE 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction. 40
40
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006 ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur régional de l'environnement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,
Vu le règlement (CE) n° 1332/2005 de la Commission du 9 août 2005 modifiant le règlement susvisé Vu le règlement (CE) n° 1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant modalités d'application du règlement du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé,
Vu le règlement (CE) n° 252/2005 de la Commission du 14 février 2005 remplaçant le règlement n° 349/2003 suspendant l’introduction dans la communauté de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvage ? Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.412-1,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.412-1 à R.412-7,
Vu la loi n° 77.1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 92.125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, Vu le décret n° 78.959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,
Vu le décret n° 91.1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, Vu le décret n° 92.604 du 1 er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration, Vu le décret n° 94.37 du 12 janvier 1994 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer,
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, Vu le décret n° 97.715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Vu le décret n° 97.1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et de règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu l’arrêté ministériel du 6 août 1998 nommant Monsieur Philippe LAGAUTERIE, Directeur Régional de l’Environnement de la région Centre à compter du 1 er septembre 1998,
Vu l’arrêté ministériel du 22 août 2002 nommant Monsieur José RUIZ Directeur Régional Adjoint de l’Environnement de la région Centre,
Vu la nomination le 1er septembre 2003 de Monsieur Marc MASSARDIER en tant que Chef du Service Nature, Paysages et Qualité de la Vie à la DIREN Centre,
Vu la décision du Diren Centre du 23 septembre 1998 affectant Monsieur Jean-Michel BAILLON en qualité de Chef de la Division Nature au Service Nature, Paysages et Qualité de la Vie,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer au nom du Préfet du département d'Indre-et-Loire les autorisations nécessaires à la réalisation des opérations d'importation, d'exportation et de réexportation dans le cadre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Convention de Washington ou CITES) à Messieurs :
- Philippe LAGAUTERIE, Directeur Régional de l’Environnement du Centre ; - José RUIZ, Directeur Régional Adjoint de l’Environnement du Centre ;
- Marc MASSARDIER, Chef du Service Nature, Paysages et Qualité de la Vie à la DIREN Centre ; - Jean-Michel BAILLON, Chef du pôle Nature à la DIREN Centre
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 3 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006. 41
41
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional de l'Environnement de la Région Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté portant délégation de signature à M. le directeur régional des affaires culturelles
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'ordonnance n°45.2339 du 13 octobre 1945 modifiée en dernier lieu par la loi n°99.198 du 18 mars 1999, relative aux spectacles,
VU le décret n° 86.538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des Directions Régionales des Affaires Culturelles,
VU le décret n°2000.609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n°45.2339 du 13 octobre 1945 sur les spectacles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire, VU l'arrêté du Ministre de la Culture et de la Communication en date du 30 septembre 2004 portant nomination de M. Jean-Louis LEPRETRE en qualité de Directeur Régional des Affaires Culturelles du Centre à compter du 1er octobre 2004, VU la circulaire du 2 décembre 1987 relative au fonctionnement des Directions Régionales des Affaires Culturelles, VU la circulaire du ministère de la culture et de la communication n° 2000.030 du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis LEPRETRE, Directeur Régional des Affaires Culturelles du Centre, à l'effet de signer les arrêtés portant octroi, renouvellement, refus, suspension ou retrait des licences d'entrepreneur de spectacles de 1 ère , 2 ème et 3ème catégories, ainsi que les correspondances qui s'y rattachent.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis LEPRETRE, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les documents visés à l'article 1er du présent arrêté à :
- Mme Florence MEISEL-GENDRIER, Chef du service du Développement culturel et de l’action territoriale, - et en cas d'absence simultanée de M. LEPRETRE et de Mme MEISEL-GENDRIER, à Mme Christine DIACON, Secrétaire générale Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional des Affaires Culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort territorial des Services Extérieurs du Ministère de l'Industrie et de la Recherche,
Vu le décret n° 83.568 du 27 juin 1983, modifié par l’arrêté interministériel du 6 juillet 1992, relatif à l'organisation des Directions Régionales de l'Industrie et de la Recherche,
Vu décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2004 pris pour l’application de l’article R-1333-22 du Code de la Santé Publique relatif à la procédure de déclaration des installations de radiologie médicale et dentaire, Vu l’arrêté ministériel en date du 28 juillet 2005 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
Vu l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2003 nommant M. Bernard DOROSZCZUK Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la région Centre,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée, pour le département d'Indre-et-Loire, à M. Bernard DOROSZCZUK, ingénieur en chef des mines, Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, à l'effet de signer : 42
42
- toutes correspondances administratives à l'exception de celles adressées aux ministres, parlementaires, conseillers généraux, et des circulaires adressées aux Maires du Département qui sont réservées à la signature personnelle du Préfet, - toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions, dans les domaines d'activités énumérés ci-dessous : - mines et carrières (sauf autorisations de carrières, article 106 du Code Minier), - eaux souterraines,
- stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques, production, transport et distribution du gaz et de l'électricité, notamment les autorisations de pénétrer dans les propriétés publiques et privées, délivrées aux agents de l’administration, ainsi qu’à toute personne mandatée ou contrôlée par celle-ci, pour procéder aux études nécessaires à l’implantation de transport de gaz naturel ou de lignes électriques, en application de l’article 1 de la loi du 23 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.
- canalisation de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,
- appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz,
- délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation :
. de véhicules de transport en commun de personnes,
. des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
. des véhicules automobiles destinés à l'enseignement de la conduite,
. des véhicules de transport de matières dangereuses,
. des véhicules citernes,
- réception par type ou à titre isolé des véhicules,
- dérogation au règlement des transports en commun de personnes,
- utilisation de l'énergie,
développement industriel,
environnement industriel,
contrôles, demandes de compléments et transmissions prévus à l’article 20 de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2005, - sûreté nucléaire,
- radioprotection,
- recherche,
- métrologie, qualité, normalisation.
ARTICLE 2 : Sont exclues des délégations ci-dessus, les décisions qui :
a) mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
b) font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture. ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard DOROSZCZUK, les délégations de signature qui lui sont consenties par le présent arrêté sont exercées par :
- dans tous les domaines d’activités :
les adjoints au directeur :
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission M. Sébastien LIMOUSIN, ingénieur des mines
- dans les domaines d’activités les concernant exclusivement :
le chef de la division "développement industriel" et son adjoint :
M. Sébastien LIMOUSIN, ingénieur des mines
M. Claude MARCHAND, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines le chef de la division « environnement industriel et sous-sol » et ses adjoints : M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission M. Pascal BOISAUBERT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines M. Didier LE MEUR, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
le chef de la division "sûreté nucléaire et radioprotection" et ses adjoints :
M. Nicolas CHANTRENNE, ingénieur des mines
M. Rémi ZMYSLONY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
M. Serge ARTICO, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
M. Stéphane LE GAL, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
le chef de la division "techniques industrielles et énergie" et ses adjoints :
M. Jean-Charles BIERME, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines M. Laurent MOREAU, ingénieur de l’industrie et des mines
Mlle Séverine CUNCHE , ingénieure de l’industrie et des mines
- dans les limites de leur délégation de signature :
le chef du groupe de subdivisions d'Indre-et-Loire :
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
les chefs des subdivisions d'Indre-et-Loire et leur adjoint :
Mme Maud GOBLET, ingénieure de l’industrie et des mines
Mme Martine SABY, attachée d'Administration Centrale
M. Léonard BRUDIEU, ingénieur de l’industrie et des mines
- pour les contrôles techniques :
. le chef de la subdivision interdépartementale de la Ville aux Dames (Indre-et-Loire) et ses adjoints dans les limites de leurs attributions respectives :
M. Benoît RICHARD, technicien en chef de l’industrie et des mines, 43
43
M . Jérôme DUFORT, technicien supérieur principal de l’industrie et des mines, Mme Jeanne LEMAIRE, technicien supérieur principal de l’industrie et des mines, M. Francis LE STUNFF, technicien supérieur de l’industrie et des mines.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31décembre 2006. ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement de la Région Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté portant dérogation à M. le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, Vu la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,
Vu le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 (articles 5 et 6) prévoyant l'exercice des attributions des directeurs régionaux de l'Education Surveillée en matière d'habilitation et de contrôle pédagogique, administratif et financier, Vu le décret n° 88.949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation (article 3) concernant le rôle d'instruction en la matière par le Directeur Régional de l'Education Surveillée,
Vu le décret n° 90.166 du 21 février 1990 relatif à l'organisation du Ministère de la Justice et ses articles 1 et 4 remplaçant "Education Surveillée" par "Protection Judiciaire de la Jeunesse",
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2004 nommant M. Charles BRU, Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour les régions du Centre, du Limousin et de Poitou-Charentes,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
A R R E T E
Article 1 : Délégation est donnée à M. Charles BRU, Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour les régions du Centre, du Limousin et de Poitou-Charentes, à l'effet de signer les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil Général.
Cette délégation recouvre les domaines suivants prévus par la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 susvisée : Article 6 - dernier alinéa : Instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et services. Article 18 - alinéa 3, article 19 : Procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des établissements et services habilités.
Article 49 : Elaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles BRU, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les documents visés à l'article 1er du présent arrêté à :
- M. Dominique PERIGOIS, Directeur régional adjoint, et Mlle. Claire Marie SORIA, attachée, pour l'ensemble des domaines désignés par les articles mentionnés à l'article 1 er du présent arrêté.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-Loire et le Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour les régions du Centre, du Limousin et de Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire. Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté donnant délégation de signature à M. le directeur des services fiscaux
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, 44
44
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, VU la décision de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 juillet 2003, nommant M. Claude Lestavel directeur des services fiscaux d’Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 2003, VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R 176 à R 184 du code du domaine de l'Etat et par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, VU l'arrêté du directeur des services fiscaux d’Indre-et-Loire du 1 er septembre 2004 désignant les fonctionnaires habilités à agir en justice conformément aux articles R 179 du code du domaine de l'Etat et 4 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, VU les articles R 128-3 et R 128-7 du code du domaine de l'Etat fixant les règles applicables à la passation par le service des domaines des conventions prévues au 2ème alinéa de l'article L 51-1 et donnant délégation de compétence au préfet, commissaire de la république pour mettre fin à la gestion, dans certains cas, avant la date prévue par la convention, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1er :
Délégation de signature est donnée à M. Claude Lestavel, directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, et de façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
N° Nature des attributions Références
1
2
3
4
Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'Etat des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux.
Stipulation au nom de l'Etat dans les actes d'acquisition et de prise en location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics, civils ou militaires, de l'Etat.
Autorisation d'incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l'Etat.
Acceptation de remise des biens de toute nature au domaine et constatations des remises d'immeubles aux services publics affectataires.
Art L 69 (3èmè alinéa), R 32, R 66, R
76-1, R 78, R 128-3, R 128-7, R 129,
R 129-1, R 144, R 148, R 148-3, A
102, A 103, A 115 et A 116 du code
du domaine de l'Etat.
Art R 18 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 1 du code du domaine de l'Etat.
Art. R 83-1, R 89 du code du domaine
de l'Etat. 45
45
5
6
7
8
9
10
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoire et arrêtés portant changement d'utilisation des immeubles domaniaux détenus en jouissance par l'Etat.
Octroi des concessions de logements à l'exception des concessions de
logements des chefs des services territoriaux de la direction générale des impôts.
Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux.
Participation du service des domaines à certaines adjudications d'immeubles dont les propriétaires avaient bénéficié de prêts spéciaux à la construction garantis par l'Etat.
Gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service des domaines.
Dans les départements en "service foncier" tous les actes de procédure et toutes formalités relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou fonds de commerce poursuivies soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation à l'exclusion de ceux visés aux articles R 179 et R 180 du code du domaine de l'Etat.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte de départements, de communes ou d'établissements publics dépendant de ces collectivités,
signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l'accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des impôts.
Art. R 83 et R 84 du code du domaine
de l'Etat.
Art. R 95 (2° alinéa) et A 91 du code du
domaine de l'Etat.
Art. R 158 1° et 2°, R 158-1, R 159, R
160 et R 163 du code du domaine de
l'Etat.
Art. R 105 du code du domaine de
l'Etat.
Loi validée du 5 octobre 1940. Loi
validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944. Décret
du 23 novembre 1944. Ordonnance du
6 janvier 1945.
Art. R 176 à R 178 du code du domaine
de l'Etat.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lestavel, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Daniel Guyot, directeur départemental des impôts, ou à défaut, soit par MM. Jacques Coulongeat, James Blais et Mme Véronique Gabelle, directeurs divisionnaires des impôts, soit par Mme Marie-Christine Michalek inspectrice principale des impôts, M. René Delaurie, M. Michel Menard, M. Pascal Morel, M. André Puell, M. Jacquy Radigois, inspecteurs principaux des impôts.
A défaut des fonctionnaires ci-dessus désignés, la délégation de signature conférée à M. Lestavel sera exercée en ce qui concerne :
iles attributions visées sous le n° 10 de l'article 1er par :
- Mme Dominique Richaud, inspectrice départementale, responsable du centre des impôts foncier de Tours. - M. Didier Auclair, inspecteur des impôts,
- M. Maurice Delemer, inspecteur des impôts,
- Mme Monique Lavergne, inspectrice des impôts,
- M. François Lejeune, inspecteur des impôts,
- Mme Danielle Schoemacker, inspectrice des impôts.
iles autres attributions désignées ci-après :
Gestion du domaine public et privé de l'Etat :
. actes d'acquisitions,
. actes de prises à bail,
. octroi de concessions de logement,
. ventes immobilières,
par :
- Mme Dominique Richaud, inspectrice départementale, responsable du centre des impôts foncier de Tours, - M. Pierre Jude, inspecteur des impôts,
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée pour agir devant la juridiction de l'expropriation au nom des expropriants à :
- M. James Blais, directeur divisionnaire des impôts,
- Mme Marie-Christine Michalek, inspectrice principale des impôts,
- M. René Delaurie, inspecteur principal des impôts, 46
46
- M. Michel Menard, inspecteur principal des impôts,
- M. Pascal Morel, inspecteur principal des impôts,
- M. André Puell, inspecteur principal des impôts,
- M. Jacquy Radigois, inspecteur principal des impôts,
- M. Didier Auclair, inspecteur des impôts,
- M. Maurice Delemer, inspecteur des impôts,
- Mme Monique Lavergne, inspectrice des impôts,
- M. François Lejeune, inspecteur des impôts,
- Mme Danielle Schoemacker, inspectrice des impôts.
ARTICLE 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006. ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté portant délégation de signature à M. Francis DELOBELLE Directeur des services fiscaux du département du Loiret
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, Vu le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L. 23, R. 158 et R. 163 ; Vu l’acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l’administration de l’enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l’ordonnance du 27 novembre 1944 ; Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ; Vu le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005 modifiant le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l’organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, notamment son article 2 ; Vu le décret du 23 mai 2006 nommant M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ; Vu l’arrêté du 12 février 2003 du ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire nommant M. Francis DELOBELLE directeur des services fiscaux du département du Loiret, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire,
- A R R E T E :
Art. 1 er . - Délégation de signature est donnée à M. Francis DELOBELLE, directeur des services fiscaux du département du Loiret à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département d’Indre-et-Loire.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. DELOBELLE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Maryvonne DESBOIS, directrice départementale des impôts, ou à défaut, par : * MM. Jean-Yves OBERT, Ronan LE BERRE, Pierre VANDENBERGUE, Mme Marie-Noël QUEREL, directeurs divisionnaires, * Melle Danièle DECAMPENAIRE, M. François MAURIN, inspecteurs principaux, * M. Jean-Marie BILLARD, inspecteur départemental,
* M. Stéphane FRESPUECH, inspecteur des impôts,
* MM. Jean GRENIER, Jean MARTIN, Mmes Sonia CHADEFAUX, Colette HILT, Bernadette VILATTE, contrôleurs des impôts.
Art. 3. - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. - La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006.
Art. 5. - Le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, le directeur des services fiscaux d’Indre-et-Loire et le directeur des services fiscaux du Loiret sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une ampliation sera transmise à M. le Préfet de la Région Centre. Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE 47
47
Arrêté donnant délégation de signature à M. l'Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 2004-162 du 19 février 2004, modifiant le décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de l'assiduité scolaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1 er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux d'enseignement, prise en application de l'article 29 de la loi 2003-591 du 2 juillet 2003,
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire), VU le décret n°2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire).
VU le décret n° 2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d’attribution et d’utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (partie réglementaire), VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, VU la directive nationale d'orientation relative au plan gouvernemental en faveur de l'assiduité scolaire et de la responsabilité des familles du 1 er octobre 2003,
VU le décret du 5 octobre 2004 portant nomination de M. Jean-Louis MERLIN au 1er octobre 2004 Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale d’Indre et Loire, VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2004 portant composition de la commission départementale de suivi de l'assiduité scolaire,
VU la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Maison Départementale des personnes Handicapées d’Indre et Loire » du 27 décembre 2005,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E :
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis MERLIN Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions portant sur les matières suivantes :
- les pièces de liquidation des traitements des maîtres agréés et auxiliaires des établissements sous contrat de l'enseignement privé (décret du 15 mars 1961, article 1er)
- les arrêtés de composition et de modification du Conseil Départemental de l'Education Nationale ainsi que l'ensemble des modalités matérielles d'organisation,
- la circulaire aux maires sur la modification du taux des heures supplémentaires, - les arrêtés autorisant la perception d’indemnités versées par les collectivités territoriales au bénéfice d’agents des services déconcentrés de l’Etat ou des établissements publics de l’Etat,
- les renouvellements de la composition des conseils d'administration des collèges et lycées ainsi que les lettres types de notification aux élus,
- les avis sur la désaffectation des locaux scolaires de l'enseignement primaire, - les arrêtés de désaffectation dans les collèges,
- les avenants pédagogiques modifiant la répartition des classes,
- les convocations et diffusions de comptes-rendus de la commission de suivi de l'assiduité scolaire, - au titre du contrôle de légalité des actes non budgétaires des établissements publics locaux d'enseignements (collèges) : * les accusés de réception des actes administratifs,
* les analyses des actes et les lettres d'observations,
* les propositions de mise en œuvre des procédures contentieuses.
- au titre du contrôle de légalité des actes budgétaires (collèges) :
* les accusés de réception des actes budgétaires,
* les analyses des actes et les lettres d'observations,
* les propositions de mise en œuvre des procédures de règlement conjoint ou contentieuses. ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis MERLIN, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Pierre STIEFENHÖFER, Secrétaire Général d'Administration Scolaire et Universitaire.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis MERLIN, à l'effet de signer toutes décisions et représentation aux actes concernant la procédure de défense devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ainsi que la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (code de l'action sociale et des familles art. R.144-9) pour les actes antérieurs à la création de la Maison Départementale des Personnes Handicapées au 1er janvier 2006. 48
48
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis MERLIN, la délégation est exercée par : - M. Emmanuel NERRAND, enseignant spécialisé mis à disposition de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, responsable du Secteur Enfance Jeunesse
pour ce qui concerne les actes de la procédure du contentieux de l'incapacité. ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis MERLIN à l’effet de signer les décisions relatives à l’attribution ou au rejet concernant la carte de stationnement en vertu du décret 2005-1766. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-louis MERLIN, la délégation est exercée par M. Emmanuel NERRAND, enseignant spécialisé mis à disposition de la Maison Départementale des Personnes Handicapées, responsable du Secteur Enfance Jeunesse. ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006. ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté donnant délégation de signature à M. le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles par intérim
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l’emploi et à la formation professionnelle, VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003, relatif à l’organisation et aux attributions des Directions Départementales de l’Agriculture et de la Forêt,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, VU l’arrêté ministériel du 11 août 2005 nommant M. Julien RIBOULET, Chef du Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles d’Indre et Loire par intérim à compter du 1er septembre 2005 ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M. Julien RIBOULET, Chef du Service Départemental de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à son service:
Toutes correspondances administratives, à l’exception de celles adressées aux ministres, parlementaires, aux conseillers généraux ;
Toutes décisions, pièces et documents relatifs à :
l’emploi et la gestion des personnels à l’exception des décisions en matière disciplinaire, la gestion du patrimoine immobilier et des matériels,
l’organisation et le fonctionnement du service et le contentieux y afférent ;
Toute décision d’opposition à l’engagement d’apprentis par une entreprise (Art. L 117-5 et R 117-5-2 du code du travail). ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien RIBOULET, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1 er sera exercée par Mme Patricia LAURENT HORN, Contrôleur du travail de classe supérieure, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. RIBOULET et de Mme LAURENT HORN, par M. Robert ADOR, Chef du Service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles de l’Indre.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chef du Service Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
ARRÊTÉ donnant délégation de signature a monsieur le directeur départemental d'Indre-et-Loire de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre
LE PREFET D'INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, 49
49
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire, Vu l'arrêté de M. le Ministre des Anciens Combattants en date du 29 septembre 1982 portant nomination de M. Georges PRUVOST, Secrétaire Général de 2 ème classe, en qualité de Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Georges PRUVOST, Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, à l'effet de signer : - les cartes d'invalidité donnant droit à réduction sur les tarifs de la S.N.C.F. ; - les cartes du combattant, du combattant volontaire de la Résistance, de Réfractaire, et les titres de reconnaissance de la nation et de personne contrainte au travail en pays ennemi, délivrées après décisions ministérielles ou préfectorales prises dans le cadre de la procédure d'instruction des dossiers de l'espèce ;
- les visas d'attribution de la Retraite du Combattant relevant de la compétence du Service Départemental d'Indre-et- Loire ;
- les visas de demandes d'affiliation à la Sécurité Sociale au titre de la loi n°50.879 du 29 juillet 1950 ; - les attestations ouvrant droit à l'exonération de la taxe sur les véhicules automobiles de tourisme ; - les quittances de retrait et tous documents se rapportant à la comptabilité des pupilles de la nation sous tutelle ou sous la garde de l'Office ;
- les correspondances résultant de l'expédition des affaires courantes à l'exception des rapports et des lettres adressées aux ministres, aux parlementaires et conseillers généraux;
- les ampliations des décisions d’attribution de l’allocation de reconnaissance aux harkis et à leurs conjoints ou ex- conjoints et de l’aide spécifique à leurs conjoints survivants (Loi n° 2005-158 du 28 février 2005) - les arrêtés de maladie du personnel du Service Départemental.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges PRUVOST, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1 er du présent arrêté sera exercée par Mme Nadine LAROCHE, secrétaire administrative au Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre d'Indre-et-Loire. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges PRUVOST et de Mme Nadine LAROCHE, la délégation de signature qui est consentie à M. Georges PRUVOST par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Nicole QUENTIN, adjointe administrative principale au Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur du Service Départemental de l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine d’Indre-et-Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des Services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 4 juin 1996 modifiant le décret du 6 mars 1979 et instituant les Services Départementaux de l’Architecture et du Patrimoine ; ensemble des textes visés par ce décret,
VU la décision ministérielle nommant M. Michel DOLLFUS, Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire à compter du 1er septembre 1994,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Michel DOLLFUS, Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine d'Indre-et-Loire, Architecte des Bâtiments de France pour les matières et les actes ci-après énumérés : 1°) décisions d’autorisations prises en application de l’article 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée lorsqu’elles ne concernent pas des travaux pour lesquels le permis de construire, le permis de démolir ou l’autorisation mentionnée à l’article R 422.2 du Code de l’Urbanisme est nécessaire ;
2°) décisions d’autorisation spéciale de travaux, dans les secteurs sauvegardés, à l’exclusion de ceux qui ne ressortissent ni au permis de construire, ni à la déclaration préalable, ni à d’autres autorisations d’occuper le sol (articles L 313.2 et R 313.14 du Code de l’Urbanisme) ; 50
50
3°) décisions d’autorisations de travaux ne nécessitant pas de permis de construire, en application de l’article 12 de la loi du 2 mai 1930.
4°) visa de toutes les pièces comptables (engagements, factures, bons de commande, répertoire général, bordereaux...) transmises au Bureau des Finances de l'Etat à la Préfecture d’Indre-et-Loire, sur le chapitre « Fonctionnement » pour le montant annuel des crédits délégués à ce service.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel DOLLFUS, la délégation qui lui est consentie par l’article 1 er du présent arrêté sera exercée par M. Xavier CLARKE de DROMANTIN, Architecte Urbaniste de l’Etat. M. Jacques SAINTILLAN bénéficie de la délégation uniquement en matière financière :
- visa de toutes les pièces comptables (engagements, factures, bons de commande, répertoire général, bordereaux...) transmises au Bureau du budget de l’Etat à la Préfecture d’Indre-et-Loire, sur le chapitre « Fonctionnement » pour le montant annuel des crédits délégués à ce service.
ARTICLE 3 : Une copie de toutes les autorisations délivrées au titre des alinéas 1,2,3 de l’article 1 er du présent arrêté sera transmise au Bureau de l'Environnement et de l’Urbanisme à la Préfecture.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006. ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Chef du Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique au directeur de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du programme ci-après du budget de l'Etat (Ministère de l’agriculture et de la pêche) : - Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural (chapitre 0154) -
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui concerne le rôle et les attributions de la personne responsable des marchés ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet du département de l'Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et de la ministre de l’écologie et du développement durable du 11 janvier 2006 chargeant M. Jacques FOURMY des fonctions de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire à compter du 30 janvier 2006 ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Jacques FOURMY, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pour : - procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 du BOP et UO déconcentré 154-05 M « Mise en œuvre des politiques de l’agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et d’orientation des marchés et de la forêt (moyens de la DDAF) ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Jacques FOURMY, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics. Une copie de sa décision sera transmise au préfet du département d'Indre-et-Loire. Article 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 4 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP, en cours d'exercice, devra recevoir mon avis préalable. 51
51
Article 5 -
Délégation est également donnée à M. Jacques FOURMY, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour le ministère de l’agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui est conférée au présent article sera exercée par M. Roland BOUGRIER, secrétaire général ou à défaut par M. Denis CAIL, directeur adjoint. Article 6 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7-
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au 1er septembre de chaque année. Article 8 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 -
M. Jacques FOURMY, responsable du BOP cité à l'article 1er , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique au directeur de la direction départementale de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 des différents programmes ci-après du budget de l'Etat (Ministère de l’agriculture et de la pêche) : (UNITE OPERATIONNELLE)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui concerne le rôle et les attributions de la personne responsable des marchés ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet du département de l'Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et de la ministre de l’écologie et du développement durable en date du 11 janvier 2006 chargeant M. Jacques FOURMY des fonctions de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire à compter du 30 janvier 2006 ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Jacques FOURMY, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pour : - procéder, en tant qu’unité opérationnelle (UO), à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP ci-après :
I – BOP régionaux de la direction régionale de l’agriculture et de la forêt Centre 1 – Programme 1 (0154) « Gestion durable de l’agriculture et de la pêche »
BOP mixte régional 154-06 M « Soutien aux territoires et acteurs ruraux ».
2 – Programme 3 (0149) « Forêts »
BOP mixte régional 149-03 C « Prévention des risques et protection des forêts ». 3 – Programme 5 (0143) « Enseignement technique agricole »
BOP régional du chapitre 143-02 M « aide sociale aux élèves (bourses) ».
II – BOP centraux
1 - Programme 2 (0227) « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » BOP mixte 227-03 C
BOP central 227-02 C
2 – Programme 4 (0215) « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » BOP central 215-01 C - Fonctionnement – actions sanitaires et sociales
BOP central 215-02 C – Communication et diffusion de la formation 52
52
BOP central 215-03 C – Moyens humains
3 – Programme 6 (0142) « Enseignement supérieur et recherche agricoles » BOP central 142-01 C pour les actions :
« Enseignement supérieur » ;
« Recherche, développement et transfert de technologie ».
4 – Programme 7 (0206) « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation »
BOP central 206-01 C – sous action 26 « identification des animaux »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Jacques FOURMY, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics. Une copie de sa décision sera transmise au préfet du département d'Indre-et-Loire. Article 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 4 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 5 -
Délégation est également donnée à M. Jacques FOURMY, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour le ministère de l’écologie et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui est conférée au présent article sera exercée par M. Roland BOUGRIER, secrétaire général ou à défaut par M. Denis CAIL, directeur adjoint. Article 6 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 -
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au 1er septembre de chaque année. Article 8 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées
Article 9 -
M. Jacques FOURMY, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique au directeur départemental de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l'Etat (Ministère de l’écologie et du développement durable) (UNITÉ OPÉRATIONNELLE)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui concerne le rôle et les attributions de la personne responsable des marchés ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet du département de l'Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté du ministère de l’écologie et du développement durable portant règlement de comptabilité ; VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et de la ministre de l’écologie et du développement durable du 11 janvier 2006 chargeant M. Jacques FOURMY des fonctions de directeur départemental de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire à compter du 30 janvier 2006 ;
VU les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE 53
53
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Jacques FOURMY, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt pour : - procéder, en tant que responsable d’unité opérationnelle, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP régional de la direction régionale de l’environnement de la région Centre, n° 0153 « Gestion des milieux et biodiversité ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Jacques FOURMY, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics. Une copie de sa décision sera transmise au préfet du département d'Indre-et-Loire. Article 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 (fonctionnement) dont le montant unitaire sera supérieur à 10 000 euros seront soumises à mon visa, préalablement à l'engagement juridique.
Article 4 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 5 -
Délégation est également donnée à M. Jacques FOURMY, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour le ministère de l’écologie et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui est conférée au présent article sera exercée par M. Roland BOUGRIER, secrétaire général ou à défaut par M. Denis CAIL, directeur adjoint. Article 6 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 -
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au 1er septembre de chaque année. Article 8 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 -
M. Jacques FOURMY est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le Code des Marchés Publics et notamment ce qui concerne le rôle et les attributions de la personne responsable des marchés ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 85565 du 14 mars 1986 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des affaires sanitaires et sociales
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de Monsieur Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet du département de l'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs délégués pour l'exécution du budget des ministères des affaires sociales et de la solidarité nationale, du travail, de la santé et de l'emploi.
Vu l'arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 octobre 2000, nommant Mme Muguette LOUSTAUD en qualité de directrice des affaires sanitaires et sociales d'Indre et Loire, à compter du 15 octobre 2000 ; Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Muguette LOUSTAUD, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales pour : 54
54
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes:
Accueil des étrangers et intégration
106 Actions en faveur des familles vulnérables
124 Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
157 Handicap et dépendance
177 Politique en faveur de l'inclusion sociale
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme LOUSTAUD, peut subdéléguer sa signature à M. Christian RASOLOSON, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales * Mme Chantal CHEVET, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales * M. Emile DRUON, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du département d'Indre-et-Loire. Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 4 :
Toutes les dépenses du titre VI, interventions d'investissement et de fonctionnement supérieures à 10 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 5 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 :
Délégation est également donnée à Mme LOUSTAUD, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour le ministère de la santé et des solidarités et le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui est conférée au présent article sera exercée par : - M. RASOLOSON directeur adjoint
Article 7 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1 er septembre de chaque année. Article 9 :
Mme LOUSTAUD, Responsable des unités opérationnelles des BOP énoncés à l'article 1er est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Monsieur le Directeur de la Jeunesse et des Sports d’Indre et Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3 et 6 du budget de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)
Le Préfet de l’Indre et Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le Code des Marchés Publics et notamment ce qui concerne le rôle et les attributions de la personne responsable des marchés ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du budget du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative, Vu l'arrêté ministériel en date du 30 août 2005, nommant M. Alain CHARRIER Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports d’Indre et Loire à compter du 3 octobre 2005,
Vu le schéma d'organisation financière concernant les programmes du Ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ; 55
55
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Alain CHARRIER, directeur départemental de la Jeunesse et des Sports pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des budgets opérationnels de programme régionaux :
Sport
Jeunesse et Vie Associative
Conduite et pilotage de la politique du Sport, de la Jeunesse et de la Vie Associative Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. CHARRIER peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du département d'Indre-et-Loire. Article 3 :
Toutes les dépenses du titre VI ; interventions d'investissement et de fonctionnement supérieures à 10 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 4 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 5 :
Délégation est également donnée à M. CHARRIER, directeur départemental de la jeunesse et des sports, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour le ministère de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative.
Article 6 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1 er septembre de chaque année. Article 8 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 :
M. Alain CHARRIER, responsable de l’unité opérationnelle des budgets opérationnels des programmes Sport, Jeunesse et Vie Associative, Conduite et pilotage, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et- Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté portant délégation de signature a monsieur le directeur départemental de la sécurité publique d'Indre-et-Loire Ministère de l'Intérieur
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret 93.1031 du 31 août 1993 portant création et organisation de Directions Départementales de la Sécurité Publique. VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier déconcentré au sein des administrations de l'Etat, VU décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, VU la circulaire NOR/INT/C/91/OO243/C de M. le Ministre de l'Intérieur en date 30 septembre 1993, VU l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR/N° 126 en date du 27 février 2006 portant mutation de M. Marc EMIG, Commissaire Divisionnaire, en qualité de Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire à compter du 3 avril 2006, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Marc EMIG, Commissaire Divisionnaire, Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique des dépenses imputées sur le titre III – Mission interministérielle SP Sécurité, Programme Police Nationale – action 2 Sécurité et Paix Publiques – BOP Moyens des services de police de la Zone Ouest – UO 13 Indre et Loire - dans la limite de 45 734,70 Euros à l'exception des marchés.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc EMIG, la délégation qui lui est consentie aux termes du présent arrêté sera exercée par M. Serge MERLAUT, Commissaire Principal, Chef de la Sûreté Départementale ou par Mme Delphine LORET, Attachée de Police, Chef du Service de Gestion Opérationnelle.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. 56
56
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique au directeur départemental des services vétérinaires d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3 et 5 du programme ci-après du budget de l'Etat (Ministère de l’agriculture et de la pêche) : - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (chapitre 0206) -
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui concerne le rôle et les attributions de la personne responsable des marchés ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 31 août 2004 portant nomination de M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental des services vétérinaires d’Indre-et-Loire, à compter du 18 octobre 2004 ; VU le schéma d'organisation financière concernant le programme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental des services vétérinaires pour : - procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 du BOP "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation" (action : mise en œuvre de la politique de sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation). Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Christophe MOURRIERAS, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics. Une copie de sa décision sera transmise au préfet du département d'Indre-et-Loire. Article 3 -
Toute réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP, en cours d'exercice, devra recevoir mon avis préalable.
Article 4 -
Délégation est également donnée à M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental des services vétérinaires, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour le ministère de l’agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui est conférée au présent article sera exercée par : - Mme Viviane MARIAU, directrice adjointe ;
- Mme Elisabeth FOUCHER, inspecteur des installations classées ;
- M. Roland BOUGRIER, secrétaire général.
Article 5 -
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 6 -
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de chaque année. Article 7 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées
Article 8 -
M. Christophe MOURRIERAS, responsable du BOP cité à l'article 1 er , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE 57
57
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique au directeur départemental des services vétérinaires d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées du budget de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le Code des Marchés Publics et notamment ce qui concerne le rôle et les attributions de la personne responsable des marchés ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire, VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; VU l’arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche du 31 août 2004 portant nomination de M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental des services vétérinaires d’Indre-et-Loire, à compter du 18 octobre 2004 ; VU les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 -
Délégation est donnée à M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental des services vétérinaires pour : - procéder, en tant que responsable d’unité opérationnelle, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 6 des BOP ci-après :
- BOP régional du programme "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation" pour les actions : y lutte contre les maladies animales et protection des animaux ;
y prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires ;
- BOP centraux "Interventions" du programme "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation" pour les actions : y prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale ;
y lutte contre les maladies animales et protection des animaux ;
y prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denrées alimentaires ;
y acquisition et mobilisation des moyens scientifiques et techniques pour maîtriser les risques sanitaires ; - BOP départemental du programme "Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation" pour les actions : y mise en œuvre de la politique de sécurité et de qualité sanitaires de l’alimentation ; - BOP centraux du programme 0215 "conduite et pilotage des politiques de l’agriculture" pour les actions : y fonctionnement (moyens communs) ;
y communication et diffusion de l’information ;
y frais judiciaires et réparations civiles.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 -
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Christophe MOURRIERAS, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics. Une copie de sa décision sera transmise au préfet du département d'Indre-et-Loire. Article 3 -
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 4 -
Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d'investissement et de fonctionnement)supérieures à 10 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 5 -
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 -
Délégation est également donnée à M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental des services vétérinaires, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour le ministère de l’agriculture et de la pêche.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui est conférée au présent article sera exercée par : Mme Viviane MARIAU, directrice adjointe ;
Mme Elisabeth FOUCHER, inspecteur des installations classées ;
M. Roland BOUGRIER, secrétaire général.
Article 7 - 58
58
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 -
Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1 er mai et au 1er septembre de chaque année. Article 9 -
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 -
M. Christophe MOURRIERAS, responsable des unités opérationnelles des BOP visés à l'article 1 er , est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique Monsieur le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre- et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2,3,5 et 6 du budget de l'Etat, pour la Mission Travail-Emploi (UNITE OPERATIONNELLE)
LE PREFET D’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le Code des Marchés Publics et notamment ce qui concerne le rôle et les attributions de la personne responsable des marchés ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE, en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 21 janvier 2004 nommant M. Guillaume SCHNAPPER, en qualité de directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire ;
Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Guillaume SCHNAPPER, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour : - recevoir les crédits des programmes de la Mission Travail-Emploi du budget de l’État suivants : Programme 133 : Développement de l’emploi,
Programme 102 : Accès et retour à l’emploi,
Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques, Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail. - procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-dessus cités. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Guillaume SCHNAPPER, peut subdéléguer sa signature à M. Christian VALETTE,t M. Gérard MACCÈS, directeurs adjoints, et à Mme Anne-Marie MERCIER, Inspecteur du Travail, responsable du Service Administration Générale et Modernisation des Services. Une copie de sa décision sera transmise au préfet du département d'Indre-et-Loire. Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 4 :
Toutes les dépenses du titre VI ; interventions d'investissement et de fonctionnement supérieures à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 5 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information. 59
59
Article 6 :
Délégation est également donnée à M. Guillaume SCHNAPPER, directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement. En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui est conférée au présent article sera exercée par : - M. Christian VALETTE, directeur adjoint
- M. Gérard MACCÈS, directeur adjoint,
- Mme Anne-Marie MERCIER, Inspecteur du Travail, responsable du Service Administration Générale et Modernisation des Services.
Article 7 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
Les ordres éventuels de réquisition du comptable public ;
Les décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Déconcentré, en matière d’engagement de dépenses.
Article 8 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1 er septembre de chaque année. Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 :
M. Guillaume SCHNAPPER, responsable de l’unité opérationnelle des programmes 133 : Développement de l’emploi, Programme 102 : Accès et retour à l’emploi, Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques, Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail, Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Claude LESTAVEL, directeur des services fiscaux pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres. II, III et V du budget de l'Etat
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le code des marchés publics et notamment ce qui concerne le rôle et les attributions de la personne responsable des marchés ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l’exécution du budget de Ministère de l’Economie et des Finances, modifié par les arrêtés des 24 octobre 1983, 30 novembre 1985 et 26 mars 1996 ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2003 nommant M. Claude LESTAVEL, Directeur des services fiscaux d’Indre-et-Loire à compter du 1 er septembre 2003 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d’Indre-et-Loire
ARRETE
Article 1:
Délégation est donnée à M. Claude LESTAVEL, directeur des services fiscaux à l'effet de : recevoir les crédits des programmes :
156 Gestion fiscale et financière de l’Etat et du Secteur public local y compris la régie d’avance ; 218 Conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles Action sociale et hygiène et sécurité ; 721 « Gestion du programme immobilier de l’Etat ».
et du Compte de commerce du domaine « opérations commerciales des domaines » (907) ; procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres II, III et V des BOP et UO de l’article 1.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle s’étend également à la modification de la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
Article 2:
En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. LESTAVEL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Une copie de sa décision de subdélégation est transmise au préfet pour information. Article 3:
Seront soumis à la signature de M. le Préfet pour décision : 60
60
les marchés passés au nom de l’Etat d’un montant supérieur à 200 000 € HT, leurs avenants et les autorisations de poursuivre les travaux ainsi que les contrats de maîtrise d’œuvre y afférents ;
les avenants et les autorisations de poursuivre les travaux ayant pour effet de porter le montant initial d’un marché à plus de 200 000 € HT.
Article 4 :
Délégation est donnée à M. LESTAVEL pour tous les actes qui pourraient lui être soumis dans le cadre de la Présidence de commissions d’appels d’offres pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 200 000 € HT. Article 5 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier déconcentré en matière d’engagements de dépenses . Article 6 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Article 8 :
Le Directeur des services fiscaux d’Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Trésorier payeur général d’Indre-et-Loire et aux fonctionnaires intéressés, affiché à la préfecture d’Indre-et-Loire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. l'Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Education nationale pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre 2, 3, 5 et 6 des différents programmes ci-après du budget de l'Etat (Ministère de l'Education Nationale) (UNITE OPERATIONNELLE)
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le Code des Marchés Publics et notamment ce qui concerne le rôle et les attributions de la personne responsable des marchés ;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 octobre 2004 portant nomination de M. Jean-Louis MERLIN en qualité d'Inspecteur d'académie, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet du département de l'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et de l'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur; Vu le code des marchés publics et notamment ce qui concerne le rôle et les attributions de la personne responsable des marchés, Vu le schéma d'organisation financière concernant le programme ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Jean-Louis MERLIN, Inspecteur d'Académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale pour :
- procéder en tant que responsable d'unité opérationnelle à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des 5 UO ci-après :
- enseignement scolaire public du premier degré,
- enseignement public du second degré,
- vie de l'élève,
- enseignement scolaire privé du premier et du second degré,
- soutien de la politique de l'éducation nationale.…°
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2 :
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Monsieur Jean-Louis MERLIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics. Une copie de sa décision sera transmise au préfet du département d'Indre-et-Loire. Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000 euros, seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique. 61
61
Article 4 :
Toutes les dépenses du titre 6 ; interventions d'investissement et de fonctionnement supérieures à 10 000 euros seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 5 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 :
Délégation est également donnée à M. Jean-Louis MERLIN, Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Education nationale, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour le ministère de l'Education nationale
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui est conférée au présent article sera exercée par : - M. Pierre STIEFENHOFER, secrétaire général
Article 7 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1 er septembre de chaque année. Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 :
M.Jean-Louis MERLIN, responsable des UO cités à l'article 1 er est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture. Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté fixant la composition et le fonctionnement de la commission d'appel d'offres à la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire
LE PREFET D'INDRE- ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, VU le code des marchés publics et notamment son article 21,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire, VU l'arrêté du 30 janvier 2006 portant désignation des personnes responsables des marchés, SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E :
ARTICLE 1 ER : il est créé à la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, une commission d'appel d'offres pour les marchés passés au nom de l'Etat par ce service, pour le compte du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministère de l'écologie et du développement durable, du ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, des services généraux du Premier ministre et du ministère de la justice. ARTICLE 2 : en matière de fournitures, de services et de travaux, la composition est fixée comme suit : a) Membres à voix délibérative :
- la personne responsable des marchés (le directeur départemental de l'équipement) qui assurera la présidence ; - le directeur départemental adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement ;
- le chef de service ou son représentant concerné par la procédure ;
- toute personne désignée par le Président dont la compétence pourra être jugée utile. b) Membres à voix consultative :
- le trésorier payeur général d'Indre-et-Loire ou son représentant ;
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant à titre consultatif ;
- le maître d'œuvre privé s'il y a lieu.
ARTICLE 3 : la commission prévue à l'article 1er peut valablement se réunir dès que le quorum est atteint. ARTICLE 4 : la personne responsable des marchés ou son représentant informe les membres de la commission de la date et du lieu de la séance. Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de l'unité comptabilité - marchés du service du Secrétariat Général chargé de l'organisation de la séance d'ouverture des plis et de l'établissement du procès-verbal de la séance. ARTICLE 5 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 6 : la validité du présent arrêté prendra fin le 31 décembre 2006. ARTICLE 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des membres.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE 62
62
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Jacques CROMBÉ, Directeur Départemental de l’Équipement d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 162, « Interventions Territoriales de l’Etat », du budget de l’Etat
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2006, modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ; Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT DE LANGLADE en qualité de Préfet du département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté de M. le Ministre de l’Équipement, des Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002 nommant M. Jacques CROMBÉ, Directeur Départemental de l'Équipement d’Indre-et-Loire;
Vu l’arrêté n° 06.110 du 8 juin 2006 du Préfet de la région Centre, préfet coordonnateur de Bassin Loire-Bretagne donnant délégation à M. Paul GIROT DE LANGLADE, Préfet d’Indre-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 162, « Intervention Territoriale de l’Etat », du budget de l’Etat ;
Vu le code des marchés publics et notamment ce qui concerne le rôle et les attributions de la personne responsable des marchés ; Vu le schéma d'organisation financière concernant l’action Plan Loire Grandeur Nature du Programme d’Interventions Territoriales de l’Etat » ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Jacques CROMBÉ, directeur départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire pour : - procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres III, V et VI de l’action 3 du BOP 162.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2:
En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Jacques CROMBÉ, peut subdéléguer la signature aux agents placés sous son autorité, en dehors des prescriptions prévues ci-dessous en matière de marchés publics. Une copie de sa décision sera transmise au préfet du département d'Indre-et-Loire ainsi qu’au préfet coordonnateur du Bassin Loire- Bretagne.
Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 euros hors taxes seront soumises à mon avis préalablement à l'engagement.
Article 4 :
Pour les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 euros hors taxes, mon avis interviendra avant l'engagement.
Article 5 :
Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 90 000 euros hors taxes seront soumises à ma signature. Article 6 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin- Loire Bretagne.
Article 7 :
Délégation est donnée à M. Jacques CROMBÉ, directeur départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant de l’action 3 du BOP 162.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques CROMBÉ, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article sera exercée par :
- M. Éric CAMBON DE LAVALETTE, directeur adjoint
Article 8 :
Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés dépassant le seuil de 135 000 euros hors taxes en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles. Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : 63
63
M. Jacques CROMBÉ, responsable de l’unité opérationnelle citée à l’article 1 er est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture d’Indre-et-Loire. Copie sera adressée au secrétaire général pour les affaires régionales du Centre. Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE
Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. le Directeur Départemental de l’Équipement d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des titres 2, 3, 5 et 6 imputées du budget de l'Etat (UNITE OPERATIONNELLE)
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Commandeur de l’Ordre National du Mérite, Vu le Code des Marchés Publics et notamment ce qui concerne le rôle et les attributions de la personne responsable des marchés ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE » ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Paul GIROT de LANGLADE en qualité de Préfet du département de l'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du Ministre de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l’arrêté du Ministre de l’Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du Ministère de la Justice et de leurs délégués ; Vu l’arrêté de M. le Ministre de l’Équipement, des Transports et du Tourisme en date du 3 mai 2002 nommant M. Jacques CROMBE, Directeur Départemental d’Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à M. le directeur départemental de l'équipement ;
Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;
Vu la demande de M. le Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Délégation est donnée à M. Jacques CROMBÉ, directeur départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire pour : - procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des BOP listés en annexe 1.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Article 2:
En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Jacques CROMBÉ, peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés.
Une copie de sa décision sera transmise au préfet du département d'Indre-et-Loire. Article 3 :
Toutes les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) et sur le compte de commerce dont le montant sera supérieur à 200 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique. Article 4 :
Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 10 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.
Article 5 :
Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 :
Délégation est également donnée à M. Jacques CROMBÉ, directeur départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les ministères de :
- l’équipement, des transports, du tourisme et de la mer ;
- l’écologie et du développement durable ;
- la justice ;
- l’emploi, de la cohésion sociale et du logement.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui est conférée au présent article sera exercée par : 64
64
- M. Éric CAMBON DE LAVALETTE, directeur adjoint
En application de l'article 4.3.2 de la circulaire portant manuel d’application du code des marchés publics, M. Jacques CROMBÉ, peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés pour les marchés passés selon la procédure adaptée. Une copie de sa décision sera transmise au préfet du département d'Indre-et-Loire. Article 7 :
Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les ordres de réquisition du comptable public
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier Déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 8 :
Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1 er septembre de chaque année. Article 9 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 :
M. Jacques CROMBÉ, responsable des unités opérationnelles des BOP listés en annexe 1 modifiée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 12 juin 2006
Paul GIROT de LANGLADE 65
65
CARTOGRAPHIE DES MISSIONS, DES PROGRAMMES et DES BOP CONCERNANT LA DDE D'INDRE-ET-LOIRE Missions
code programme
Programmes
B
O
P
Dénomination du BOP Central
Dénomination du BOP régional
titres concernés
Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
code ministériel 36
Ville et logement
202
Rénovation urbaine (DIV)
rénovation urbaine
6
109
Aide à l’accès au logement
ADIL et autres associations
6
135
Développement et amélioration de l’offre de logement
Etudes
locales
et
logement
social
3, 5 et 6
Ministère de l’écologie et du développement durable
code ministériel 37
Écologie et développement durable
181
Prévention
des
risques
et
lutte
contre
les
pollutions
BOP régional
: Prévention des
risques
et
lutte
contre
les
pollutions-DIREN
3, 5 et 6
Ministère de la Justice
code ministèriel 10
Justice
166
Justice judiciaire
bop central "justice judiciaire"
5
Ministère des transports,de l’équipement, du tourisme et de la mer
code ministériel 23
Transports
203
Réseau routier national
développement du réseau routier
5 et 6
203
Réseau routier national
entretien,
exploitation,
politique
technique et internationale
3 , 5 et 6
207
Sécurite routière
bop central sécurité routière
5
et une partie
du titre 3
(1)
207
Sécurite routière
bop
régional
sécurité
routière
DRE
3, 5 et 6
226
Transports terrestres et maritimes
Bop
régional
Transports
terrestres et maritimes- DRE
3, 5 et 6
226
Transports terrestres et maritimes
Bop central Transports terrestres et maritimes
3 , 5 et 6
217
conduite
et
pilotage
des
politiques
d'équipement
CPPE:
personnel
et
fonctionnement
des
services
déconcentrés - DRE
2, 3 et 6
217
conduite
et
pilotage
des
politiques
d'équipement
investissement
immobilier
des
services déconcentrés
5
Politique des territoires
113
Aménagement,
urbanisme
et
ingénierie
publique
AUIP
:
intervention
des
services déconcentrés
5 et 6
113
Aménagement,
urbanisme
et
ingénierie
publique
etudes centrales, soutien aux réseau et contentieux
3 et 6 66
66
Opérations industrielles et commerciales des D.D.E.
908
Opérations industrielles et commerciales des D.D.E.
3 et 5
(1) titre 3 : dépenses des inspesteurs du permis de conduire dans le cadre des actions nationales
________ 67
67
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 28 exemplaires. Dépôt légal : 12 juin 2006 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 12 juin 2006
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9