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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 23 special 22 juin 12
Document publié le Dimanche 1 janvier 2079
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 23 special 22 juin 12)
Thèmes du document : Animaux, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
N UMÉRO SPÉCIAL
- délégation de signature -
- 22 juin 2012 - SOMMAIRE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
Bureau du Management Interministériel et du Courrier
- ARRÊTÉS donnant délégation de signature à :
• M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations (8 juin 2012)
• M. Nicolas FORRAY, directeur regional de l’environnement, de l’amenagement et du logement (8 juin 2012)
DECISIONS donnant délégation aux agents :
• de la direction départementale des territoires - ordonnancement secondaire - (24 mai 2012)
• de la direction départementale de la protection des populations - compétences (8 juin 2012)
2 SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles
Bureau du Management Interministériel et du Courrier
ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU les codes rural et de la pêche maritime, de l’environnement, de la santé publique, du commerce, de la consommation, du tourisme,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République, VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 2002-262 du 22 février 2002 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ; VU le décret n° 2009-360 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat, VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 5,
VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d’Indre- et-Loire,
VU l’arrêté du 1er janvier 2010 nommant M. Christophe MOURRIERAS, Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations d’Indre-et-Loire, VU l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 er : délégation de signature est donnée à M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations d’Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions, y compris les décisions de refus et celles prises à l’issue d’un recours administratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés dans les annexes du présent arrêté.
ARTICLE 2 : le présent arrêté comprend 5 annexes, détaillant par domaine de compétence la nature des décisions juridiques afférentes :
• Annexe I : administration générale
• Annexe II : santé et protection animales
• Annexe III : protection de la nature et de l’environnement
• Annexe IV : sécurité sanitaire des aliments
• Annexe V : sécurité du consommateur
ARTICLE 3 : sont exclus de la présente délégation sauf mention expresse contraire exclu de la présente délégation :
- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, - les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
ARTICLE 4 : en sa qualité de directeur départemental de la protection des populations d’Indre-et-Loire, M. Christophe MOURRIERAS est autorisé à donner délégation aux cadres placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés dans les annexes I à V au présent arrêté. : - au(x) responsable(s) chargés de la gestion du personnel pour signer les décisions individuelles mentionnées à la rubrique B de l'annexe I,
- aux agents placés sous son autorité pour signer les autres actes relatifs aux affaires mentionnées aux rubriques A et C de l'annexe I et aux annexes II à V
ARTICLE 5 : en sa qualité de directeur départemental de la protection des populations d’Indre-et-Loire, M. Christophe MOURRIERAS est également autorisé à signer et à donner délégation aux cadres placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences de son service dans les domaines suivants relatifs à la sécurité des produits industriels et de la protection des consommateurs : • la protection économique du consommateur relevant des dispositions du code de la consommation : lettres d’observations, rappels de réglementation ;
• la loyauté des transactions et la conformité des produits et services mis sur le marché relevant des dispositions du code de la consommation : lettres d’observations, rappels de réglementation ;
3 la sécurité des consommateurs relevant des dispositions du code de la consommation pour les produits alimentaires, les produits industriels et les prestations de services mis sur le marché : lettres d’observations rappels de réglementation, mises en demeure, injonctions.
ARTICLE 6 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE 7 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental de la protection des populations d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 8 juin 2012
Jean-François DELAGE
ANNEXES A L’ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AU DDPP
ANNEXE I – Domaine ADMINISTRATION GENERALE
Décisions et documents Référence du texte d’application
A/ GESTION COURANTE
- Copies d'arrêtés et de documents.
- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission.
- Notes de service.
- Correspondances courantes, à l'exception des rapports et des lettres
adressés aux Ministres, aux Parlementaires et Conseillers Généraux.
- Autorisations pour passation de marchés publics et conventions avec
les laboratoires.
Décisions de communication ou de refus de communication des
documents administratifs ou d'informations relatives à
l'environnement.
Une copie des décisions de refus de communication sera adressée
pour information à la personne responsable de l'accès aux
documents administratifs désignée par le préfet en application de
l'article 42 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005.
- en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet
1978 modifiée ou des articles L.124-1 et suivants du
code de l'environnement
Habilitation des agents des collectivités territoriales à constater les
infractions aux prescriptions du code de la santé publique et du
code de l’environnement.
Code de procédure pénale, articles 12, 14, 15 et 28
Articles L. 1312-1, L 142261 et R. 1312-1 à 1312-7
du code de la santé publique
Article L. 571-18 du code de l’environnement
Octroi des ordres de mission autorisant les agents à se rendre hors
du département pour l’exercice de leurs fonctions,
Octroi des autorisations d’utilisation des véhicules personnels
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et décret n° 2002-
12 du 31 janvier 2002
- B/ GESTION DU PERSONNEL
Décisions à prendre en matière de gestion des personnels placés sous
son autorité hiérarchique et notamment :
- l’octroi des congés annuels, de maternité, de paternité, d’adoption
et du congé bonifié,
- l’octroi et renouvellement des congés de maladie, de longue
maladie et de longue durée,
- l’autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel,
- le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein,
- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
- l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles
relatives à l’exercice du droit syndical,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- l’exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul
d’activité,
- l’établissement et la signature des cartes professionnelles, à
l’exclusion de celles qui permettent d’exercer des contrôles à
l’extérieur du département,
- Contrat à durée déterminée et indéterminée (vétérinaire inspecteur
vacataire et préposé sanitaire vacataire).
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et décret n° 2002-
12 du 31 janvier 2002
Arrêté du 31 mars 2011 susvisé
Décrets portant déconcentration des décisions
individuelles et arrêtés portant délégation de
pouvoir au préfet de département pris pour leur
application
4 Décisions et documents Référence du texte d’application
C/ MESURES CORRECTIVES
Proposition de transaction pénale à certaines infractions au code
rural et de la pêche maritime
Article L. 205-10 du code rural et de la pêche
maritime
Articles R. 205-3 à 205-5 du code rural et de la
pêche maritime
Ordonnance 2010-460 du 6 mai 2010
ANNEXE II – Domaine SANTE ET PROTECTION ANIMALES
Décisions et documents Référence du texte d’application
POLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES
COLLECTIVES
- Arrêtés portant attribution du mandat sanitaire aux
vétérinaires (habilitation), aux docteurs vétérinaires et
anciens élèves des Ecoles Nationales Vétérinaires.
Articles R.221-4 à R. 221-16 du code rural et de la pêche
maritime
Articles L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
Convention mandatant des vétérinaires Articles L.203-8, L. 203-9 et L.231-3 du code rural et de la pêche maritime
Article R. 221-10 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté fixant les tarifs de rémunération des opérations
exécutées par les vétérinaires mandatés
Article L203-10
du code rural et de la pêche maritime
Arrêté définissant les mesures à prendre en cas de constatation
d’un manquement aux dispositions relatives à la lutte contre
les maladies des animaux prévues au titre II .
Article L206-2 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêtés portant déclaration et levée de déclaration
d’infection ou de mise sous surveillance en ce qui concerne
les maladies réputées contagieuses (maladies classées parmi
les dangers sanitaires de 1ère et 2 ème catégorie faisant l’objet
d’une règlementation).
Articles L. 223-6-1 et 223-8 du code rural et de la pêche
maritime
- Réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des
exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d’être
atteints de maladies contagieuses.
Article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales
- Arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à l’abattage
des animaux atteints ou contaminés de certaines maladies
réputées contagieuses (maladies classées parmi les dangers
sanitaires de 1ère et 2 ème catégorie faisant l’objet d’une
règlementation).
Articles R. 223-3 et suivants du code rural et de la pêche
maritime
et articles L. 221-1 et L. 221-2
- Arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et marchés
et concours d’animaux.
Livre II, titres I, II et III du code rural et de la pêche
maritime
- Arrêtés relatifs à la désinfection des wagons et des véhicules
routiers servant au transport des animaux.
Articles R. 223-3 et suivants du code rural et de la pêche
maritime
Article L. 221-3 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 28 février 1957
- Arrêté autorisant des entreprises publiques et privées à
pratiquer la désinfection des exploitations agricoles.
Arrêté ministériel du 28 février 1957
- Arrêtés fixant les mesures de désinfection et de nettoyage
des locaux insalubres pour les animaux domestiques.
Article L. 214-16 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêtés précisant les conditions techniques, administratives
et financières des mesures de prophylaxie collective.
Article R. 224-2 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté fixant les conditions financières des mesures de
prophylaxie collective.
Articles R. 221-19 et 221-20 du code rural et de la pêche
maritime
Convention Etat GDS pour la délégation de la prophylaxie Articles L201-1 à L 201-13 du code rural et de la pêche maritime Articles L221-1et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Article R 201-1 du code rural et de la pêche maritime
5 Décisions et documents Référence du texte d’application
- Arrêté portant nomination des membres de la commission
chargée d’établir les tarifs de rémunération des vétérinaires
sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie
collective dirigée par l’Etat.
Article R. 221-18 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêtés rendant obligatoires des mesures collectives de
prophylaxie.
Articles R. 224-15, 224-16 et R. 228-11 du code rural et de
la pêche maritime
- Autorisation de recours à l’élimination d’un cheptel atteint
d’une maladie contagieuse (maladies classées parmi les
dangers sanitaires de 1ère et 2ème catégorie faisant l’objet
d’une règlementation).
Article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêtés relatif à la rémunération des agents chargés de
l’exécution des mesures de police sanitaire.
Article R. 221-17 à 221-20 du code rural et de la pêche
maritime
- Liste des experts chargés de procéder à l’estimation des
animaux abattus sur ordre de l’administration fixant les
modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées
détruites sur ordre de l’administration.
Arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié
Agrément des centres de rassemblement. Article L. 233-3 et R.233-3-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 16 décembre 2011
Arrêté du 9 juin 1994 modifié
GENETIQUE
- Autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de verrat dans
le cadre de la monte publique.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
Arrêté ministériel du 7 novembre 2000 modifié
- Agrément sanitaire des établissements et des personnes dans
le cadre de la monte publique artificielle des bovins.
Articles L. 222-1et L. 228-8 et R. 222-1à R. 222-8, R. 228-
16 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 11 janvier 2008
- Agrément sanitaire communautaire des équipes de transfert
embryonnaire des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 31 mars 1994 et du 13 juillet 1994
- Agrément sanitaire des équipes de collecte d’ovules et
d’embryons équins pour les échanges intra-communautaires.
Arrêté ministériel du 11 mars 1996
- Agrément sanitaire des centres de collecte de semence de
l’espèce porcine.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
- Agrément sanitaire des centres de collecte de semence de
l’espèce équine.
Arrêté ministériel du 4 novembre 2010
- Autorisation sanitaire d’utilisation des reproducteurs bovins,
ovins et caprins pour la reproduction d’embryons in-vitro
pour ces mêmes espèces.
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
- Agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire
pour l’espèce porcine.
Directives 92/65/CEE 90/429/CEE et 64/432/CEE
Agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire et
des équipes de production d’embryons in-vitro pour les
bovins.
Arrêté ministériel du 13 juillet 1994
Agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire et
des équipes de production d’embryons in-vitro pour les
ovins caprins.
Arrêté ministériel du 31 mars 1994
- Agrément sanitaire des centres d’insémination artificielle de
l’espèce ovine.
Arrêté ministériel du 30 mars 1994 modifié
- Agrément sanitaire des centres d’insémination artificielle de
l’espèce caprine.
Arrêté ministériel du 29 mars 1994 modifié.
TUBERCULOSE
- Arrêté fixant les mesures techniques, administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de
la tuberculose des bovinés et des caprins.
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
6 Décisions et documents Référence du texte d’application
- Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose
bovine et caprine.
Arrêté ministériel du 17 juin 2009
- Arrêté portant attribution de la patente sanitaire. Arrêté ministériel du 3 août 1984
- Arrêtés réglementant la circulation, le transport et l’accès à
certains lieux des bovins non reconnus indemnes de
tuberculose.
Articles L 221-1 et R. 224-52 du code rural et de la pêche
maritime
- Arrêté fixant la liste des abattoirs sur lesquels doivent être
dirigés les bovins reconnus tuberculeux.
Article R. 224-49 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
BRUCELLOSE
- Arrêté fixant la liste des abattoirs vers lesquels doivent être
dirigés les animaux atteints de brucellose.
Arrêté ministériel du 22 avril 2008
- Arrêtés prescrivant les travaux d’aménagement nécessaires à
l’assainissement des locaux infectés de brucellose.
Articles R. 224-22 à R. 224-35 du code rural et de la pêche
maritime
- Arrêtés répartissant les subventions et indemnités accordées
au titre de la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et
caprine.
Arrêtés ministériels du 14 octobre 1998
et du 17 juin 2009
- Arrêtés fixant les mesures techniques et administratives de
lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine.
Articles R. 224-22 à R. 224-35 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêtés ministériels du 22 avril 2008 modifié et du
13 octobre 1998
FIEVRE APHTEUSE
- Arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en cas de fièvre aphteuse.
Articles D.223-21 et suivants du code rural et de la pêche
maritime Arrêtés ministériels du 14 octobre 2005 et 22 mai
2006
LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
- Arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre la leucose bovine
enzootique.
Articles R. 224-36 à R. 224-46 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêtés ministériels du 31 décembre 1990 modifiés
ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE
- Arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre l’encéphalopathie
spongiforme bovine.
Articles D. 223-21 et suivants du code rural et de la pêche
maritime
Arrêtés ministériels du 3 décembre 1990 modifié, du 4
décembre 1990 modifié et du 2 septembre 1997
- Arrêté fixant les conditions d’autorisation de fonctionnement
des animaleries de certaines unités de recherche, de
développement et d’enseignement en matière
d’encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.
Arrêté ministériel du 8 juillet 1998
TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE
- Arrêté relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de
reproducteurs ovins et caprins vis à vis de la tremblante.
Arrêté ministériel du 1 er juillet 2004
- Arrêté fixant les mesures financières relatives à la police
sanitaire de la tremblante ovine et caprine.
Arrêté ministériel du 24 juillet 2009
- Arrêtés fixant les mesures de police sanitaire relatives à la
tremblante ovine et caprine.
Arrêté ministériel du 2 juillet 2009
FIEVRE CATARRHALE OVINE
- Arrêté fixant les mesures techniques de police sanitaire
relative à la fièvre catarrhale ovine.
Articles D. 223-22 -1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Arrêté ministériel du 22 juillet 2011
- Arrêté fixant les mesures financières de police sanitaire
relative à la fièvre catarrhale ovine.
Arrêté ministériel du 10 décembre 2008
7 Décisions et documents Référence du texte d’application
PESTE PORCINE CLASSIQUE
- Arrêté fixant diverses mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes porcines classiques.
Arrêté ministériel du 17 mars 2004
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste
porcine classique.
Arrêté ministériel du 29 juin 1993
relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
classique.
Articles D. 223-22 -1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Arrêté ministériel du 23 juin 2003
PESTE PORCINE AFRICAINE
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste
porcine africaine.
Articles D. 223-22 -1 et suivants du code rural et de la
pêche maritime
Arrêté ministériel du 11 septembre 2003
MALADIE D’AUJESZKY
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de lutte
contre la maladie d’Aujeszky.
Articles D. 223-21 et suivants du code rural et de la pêche
maritime
Arrêté ministériel du 28 janvier 2009
Arrêté ministériel du 20 août 2009
ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES
- Arrêtés fixant les mesures techniques et financières
applicables en matière de lutte contre l’anémie infectieuse
des équidés.
Articles D. 223-21 et suivants du code rural et de la pêche
maritime
Article D. 223-21 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 23 septembre 1992
RAGE
- Toutes mesures à prendre pour la protection des humains et
des animaux vis-à-vis de la rage, en application des textes en
vigueur.
Articles D. 223-23 à R. 223-37 du code rural et de la pêche
maritime
Articles R. 224-17 à R. 224-20 du code rural et de la pêche
maritime
Article L. 223-9 du code rural et de la pêche maritime
- Mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant
mordu ou griffé.
Arrêté ministériel du 21avril 1997
Article L. 223-10 du code rural et de la pêche maritime
- Mesures relatives à la divagation des chiens errants,
surveillance des fourrières et des refuges d’animaux.
Article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous
surveillance d’animaux valablement vaccinés après avoir été
en contact avec un animal enragé.
Arrêté ministériel du 9 août 2011
Article L. 223-9 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté préconisant des mesures de lutte particulières contre
la rage applicables dans la zone de circulation d’un chien ou
d’un chat reconnu enragé.
Articles L. 212-10, L. 223-8 à L223-17, D.223-23 à R.223-
37
Arrêté ministériel du 9 août 2011
- Arrêtés habilitant les personnes chargées d’assister les
fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans
l’exécution ou le contrôle de la destruction des animaux
sauvages vecteurs de la rage.
Articles R. 224-17 à R. 224-20 du code rural
AVICULTURE
- Arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel
hygiénique et sanitaire des établissements producteurs
d’œufs à couver et des établissements d’accouvaison.
Article D. 223-21 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- Conventions passées à titre individuel entre le propriétaire
des animaux soumis à l’application d’un protocole de
contrôle des maladies aviaires ou à des mesures d’abattage.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
8 Décisions et documents Référence du texte d’application
- Arrêtés relatifs aux conditions de police sanitaire régissant
les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à
couver.
Arrêté ministériel du 10 octobre 2011
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de
salmonellose aviaire.
Articles D. 223-2 à D. 223-21 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêtés ministériels du 26 février 2008 (Gallus gallus), du 4
décembre 2009 (Meleagris gallopavo reproducteurs) et du
22 décembre 2009 (poulets et dindes de chair)
- Arrêté fixant des mesures techniques et administratives
prises lors d’une suspicion ou d’une confirmation
d’influenza aviaire hautement pathogène causée par un virus
de sous-type H5N1 chez les oiseaux vivant à l’état sauvage.
Arrêté ministériel du 15 février 2007 modifié
- Charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à
Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les
troupeaux de reproduction de l’espèce Gallus gallus en
filière chair.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
- Charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à
Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les
troupeaux de l’espèce Gallus gallus en filière ponte d’œufs
de consommation.
Arrêté ministériel du 26 février 2008
Charte sanitaire relative aux modalités de la participation
financière de l’Etat à la lutte contre les infections à
Salmonella enteritidis et Salmonella typhimurium dans les
troupeaux de l’espèce Meleagris gallopavo en filière
reproduction
Arrêté du 22 décembre 2009
- Arrêtés fixant les mesures particulières en matière de pestes
aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire.
Article R 223-21 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié et arrêté
ministériel du 18 janvier 2008
- Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte
contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza
aviaire.
Arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié
Arrêtés relatif à l’organisation de concours ou expositions
avicoles.
Note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175
du 23 octobre 2003 et arrêté ministériel du 8 juin 1994
PISCICULTURE
- Arrêté relatif aux conditions de police sanitaire applicables
aux animaux et aux produits d’aquaculture et relatif à la
prévention de certaines maladies chez les animaux
aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies.
Arrêté ministériel du 4 novembre 2008
- Arrêté relatif à l’agrément ou à l’autorisation des
établissements mettant sur le marché des produits d’origine
animale ou des denrées contenant des produits d’origine
animale.
Arrêté ministériel du 4 novembre 2008 modifiant l'arrêté du
8 juin 2006
- Arrêté établissant des mesures financières relatives à la
lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons.
Arrêté ministériel du 23 septembre 1999
APICULTURE
Arrêtés relatifs à l'application des dispositions sanitaires. Articles D. 223-1 et D. 223- 21 du code rural et de la pêche maritime
Arrêtés ministériels du 11 août 1980 modifié,
du 16 février 1981, du 22 février 1984 et du 23 décembre
2009
- Arrêté fixant les distances à observer entre les ruches
d'abeilles, les propriétés voisines ou la voie publique.
Article L. 211-6 du code rural et de la pêche maritime
9 Décisions et documents Référence du texte d’application
- Arrêté portant nomination des agents spécialisés pour les
questions apicoles.
Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié
- Arrêté fixant la liste des experts chargés d’estimer la valeur
des colonies d’abeilles, des cadres, des hausses, ou ruches
détruits dans le cadre de la lutte contre les maladies réputées
contagieuses.
Arrêté ministériel du 16 février 1981
MALADIES DIVERSES
Arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose bovine. Articles R. 224-15, R. 224-16 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 21 janvier 2009
Arrêté relatif à la lutte contre le Syndrome Dysgénésique
Respiratoire Porcin.
Articles R. 224-15, R. 224-16 du code rural et de la pêche
maritime
EQUARRISSAGE
Arrêté portant réquisition d’une société d’équarrissage. Articles R. 226-1 à R. 226-15 du code rural et de la pêche maritime
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU
IMPORTATION D’ANIMAUX VIVANTS
Arrêté définissant les mesures à prendre en cas de
constatation d’un manquement aux règles relatives aux
échanges intracommunautaires ou aux importations ou
exportations d’animaux vivants prévues par les articles L.
236-1 à L. 236-9.
Articles L 206-2, L. 236-1 à L. 236-9 du code rural et de la
pêche maritime
- Arrêté pour l’euthanasie ou le refoulement ou la mise en
quarantaine d’un animal introduit illégalement sur le
territoire métropolitain de la France.
Articles L. 236-1, L. 236-4 et L. 236-9 du code rural et de
la pêche maritime
Agrément des établissements procédant à des échanges
d’animaux, de sperme, d’ovules ou d’embryons.
Article D 236-10 du code rural et de la pêche maritime
Délivrance d’un agrément pour les échanges
intracommunautaires de volailles.
Arrêté du 10 octobre 2011 relatif aux conditions de police
sanitaire régissant les échanges de volailles et d’œufs à
couver au sein de l’union européenne
PROTECTION ANIMALE
- Arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière de
protection animale.
Article L 206-2 du code rural et de la pêche maritime
Articles L. 214-1 à 214-18 du code rural et de la pêche
maritime
Articles R 206-1, R. 214-17 et 214-18, R. 214-35, R. 214-
36, R. 214-49 à R. 214-62 et R. 215-4 du code rural et de la
pêche maritime
Arrêté fixant les mesures d’abattage d’urgence ou
d’euthanasie d’animaux pour abréger leur souffrance.
Articles R. 214-49 à R 214-62, articles R. 215-6, R. 215-7
et R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime
Désignation d’un vétérinaire pour l’euthanasie d’un animal
présentant un danger grave et immédiat
Article L 211-11 et L211-14-2 du code rural et de la pêche
maritime
Dérogation à l’étourdissement des animaux de boucherie
lors de l’abattage.
Article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Délivrance d’un certificat professionnel d’éleveur de poulets
de chair.
Arrêté ministériel du 28 juin 2010
Agrément d’un transporteur d’animaux vivants.
Retrait ou suspension d’agrément.
Articles L 206-2, R 214-51et R.214-61 du code rural et de
la pêche maritime
Arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des
animaux en cours de transport
Délivrance du certificat d’aptitudes au transport d’animaux
vivants.
Article R 214-57 du code rural et de la pêche maritime
Prescriptions de mesures destinées éviter toute souffrance
aux animaux pendant le transport.
Articles L 206-2 et R 214-58 du code rural et de la pêche
maritime
10 Décisions et documents Référence du texte d’application
Arrêtés portant organisation des concours et expositions des
carnivores domestiques.
Articles L. 223-14, 214-6, 214-7, et 214-8 du code rural et
de la pêche maritime
Article D. 214-19 du code rural et de la pêche maritime
Récépissés des déclarations effectuées par les établissements
visés à l’article L 214-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article L. 214- 6 et R. 214-28 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêté ministériel du 30 juin 1992
- Prescriptions de mesures destinées à faire cesser des
conditions d’insalubrité ou suspension d’activité
d’établissement visés à l’article L. 214-6.
Article L 206-2 du code rural et de la pêche maritime
Articles R. 221-27 à R. 221-35, articles R. 214-28 à
R. 214-33, articles R. 215-5 et R. 228-4 du code rural et de
la pêche maritime
Arrêté ministériel du 30 juin 1992
- Délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des
activités liées aux animaux de compagnie d’espèces
domestiques.
Articles L. 214-6, R. 214-25 à R. 214-27-2 du code rural et
de la pêche maritime
Suspension et retrait du certificat de capacité destiné à
l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie
d’espèces domestiques
Article L 206-2 du code rural et de la pêche maritime
Articles R 206-1 et R206-2 du code rural et de la pêche
maritime
Arrêté d’agrément des établissements d’expérimentation
animale.
Articles R. 214-87 à R. 214-122 du code rural et de la
pêche maritime
arrêté ministériel du 19 avril 1988
- Attribution de certificats d’autorisation d’expérimenter sur
les animaux vivants.
Articles R. 214-87 à R. 214-122 et R. 215-10 du code rural
et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 19 octobre 1988
Autorisation de recours à des fournisseurs occasionnels. Articles R. 214-87 à R. 214-122 et R. 215-10 du code rural et de la pêche maritime
- Arrêté relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens
au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du
certificat de capacité s’y rapportant.
Article L 211-17 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 26 octobre 2001
- Arrêté fixant la liste départementale des vétérinaires réalisant
une évaluation comportementale de chiens susceptibles de
présenter un danger.
Article L. 211-14-1 du code rural et de la pêche maritime
Article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime
Arrêtés du 10 septembre 2007 et du 28 août 2009
- Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation
prévue à l’articule L. 211-13-1 du code rural et au contenu
de la formation.
Décret du 1 er avril 2009
- Arrêté fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à
l’article L. 211-13-1 du code rural.
Arrêté du 8 avril 2009 - Arrêté fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et
délivrer l’attestation d’aptitude prévues à l’article L. 211-13-
1 du code rural.
PHARMACIE VETERINAIRE
- Agrément des installations en vue de la préparation
extemporanée des aliments médicamenteux.
Article L. 5143-3 du code de la santé publique
Arrêté du 9 juin 2004
MESURES CORRECTIVES
Mise en demeure en cas de constatation de manquement. Article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime
11 ANNEXE III – Domaine PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Décisions et documents Référence du texte d’application
PROTECTION DES VÉGÉTAUX
Agréments des groupements de défense contre les organismes
nuisibles.
Article L. 252-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté prescrivant les mesures nécessaires à la prévention de la
propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à
l’article L. 251-3.
Article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté interdisant des pratiques susceptibles de favoriser la dissé-
mination d’organismes nuisibles.
Article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté de dérogation à l’interdiction d’épandage par voie aérienne
de produits phytopharmaceutiques. Article L.253-3 du code rural et de la pêche maritime
SOUS PRODUITS ANIMAUX NON DESTINES A LA
CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté d’autorisation de nourrissage pour les utilisateurs finaux. Règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
Agrément sanitaire relatif à l’utilisation de sous produits animaux. Règlement européen n° 1069/2009 du 21 octobre 2009
ESPÈCES PROTÉGÉES DE LA FAUNE SAUVAGE
Autorisations de détention, de transport ou d’utilisation d’animaux
vivants ou naturalisés d’espèces protégées faisant l’objet d’une
dispense de consultation du Conseil National de Protection de la
Nature (CNPN).
Autorisations de transport d’espèces animales protégées
entre établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture
et placés sous la responsabilité de personnes titulaires d’un
certificat de capacité.
Autorisations de naturalisation d’espèces animales protégées.
Autorisations de transport et d’exposition de spécimens naturalisés
appartenant à des espèces animales protégées.
Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis
appartenant à des espèces protégées.
Autorisations de transport et d’exposition de spécimens naturalisés
appartenant à des espèces animales protégées.
Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis
appartenant à des espèces protégées.
Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle
de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation
d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques.
Autorisations d’élevages d’agréments (arrêté ministériel du 10 août
2004).
Certificats de capacité pour l'entretien, les soins, la vente et la
présentation au public des animaux d'espèces non domestiques, y
compris les espèces de gibier dont la chasse est autorisée, ainsi que
leurs modifications.
Autorisation d’ouverture pour les établissements, de vente,
d’élevage, de soins et de présentation au public des animaux
d'espèces non domestiques.
Articles L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1,
L. 413-2 à L. 413-4 du code de
l’environnement
12 ANNEXE IV – Domaine SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS
Décisions et documents Référence du texte d’application
HYGIENE ALIMENTAIRE
Délégation de l’inspection en abattoirs de volailles. Article D.231-3-2 du code rural et de la pêche maritime
- Consignation ou rappel de lots de denrées ou d’animaux Article L. 232-2 du code rural et de la pêche maritime
- Récépissés de déclaration et attribution de marque de salubrité
pour les centres d’abattage de volailles et de lapins et de certains
établissements de préparation et de transformation de viande de
volaille et de lapin, établissements de préparation de plats
cuisinés à l’avance, établissements de congélation,
établissements de restauration collective à caractère social,
entrepôts frigorifiques, points de vente, centres de collecte,
emballage et commercialisation des œufs, établissements de
production des ovo produits, établissements de préparation de
crème, établissements de préparation du lait pasteurisé ,
établissements de préparation du lait stérilisé U.H.T.
Règlements 178/2002, 852/2004, 853/2004, 854/2004 et
882/2004 dits « Paquet Hygiène »
Code rural et de la pêche maritime : Article L. 233-2
- Attribution de l’agrément communautaire des établissements au
titre du règlement 853/2004.
Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- Procédure du contradictoire pour la suspension d’agrément. Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- Non octroi de l’agrément définitif à la suite de l’agrément
provisoire.
Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- Autorisations de commercialisation d’animaux, de viandes et de
produits transformés à base de viande de certaines espèces de
gibier en période de fermeture de la chasse.
Arrêté ministériel du 12 août 1994
- Dérogation à l’agrément sanitaire des établissements mettant sur
le marché des denrées animales ou en contenant.
Article L. 233-2 du code rural et de la pêche maritime
Arrêté ministériel du 8 juin 2006
- Dérogation pour l’abattage des volailles à usage gastronomique
traditionnel reconnu et de certains gibiers d’élevage à plumes.
Règlements 853/2004 et 2074/2005
- Autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de plus
de 12 mois et à procéder à leur désossage.
Arrêté ministériel du 21 décembre 2009
- Décision portant remboursement de la valeur d’échantillons de
denrées animales ou d’origine animale prélevés en vue
d’examens de laboratoire.
Circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972
ALIMENTATION ANIMALE
- Arrêté relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation
animales.
Règlement 183/2005 établissant des exigences en matière
d’hygiène des aliments pour animaux, règlement
1774/2002 et
règlement 1831/2003 relatif aux additifs en alimentation
animale
Arrêté ministériel du 23 avril 2007
- Conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation,
les échanges, les importations et les exportations de certains
produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la
fabrication d'aliments des animaux d’élevage ou à d'autres
usages.
Arrêté ministériel du 20 mars 2003
- Conditions sanitaires régissant les échanges
intracommunautaires, les importations et les exportations de
certains produits contenant ou préparés à partir de matières
animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments
des animaux familiers.
Arrêté ministériel du 4 août 2005
13 Décisions et documents Référence du texte d’application
IMPORTATION-EXPORTATION
- Arrêtés et décisions relatives aux importations, échanges
intracommunautaires et exportations d’animaux vivants, de
produits et denrées animales et d’origine animale.
Code rural et de la pêche maritime :
Articles L. 236-1 à L. 236 – 12
Articles R. 236-2 à R 236-5
ANNEXE V – Domaine SECURITE DU CONSOMMATEUR
Décisions et documents Référence du texte d’application
- Fermeture de tout ou partie d’un établissement ou arrêt d'une ou
de plusieurs de ses activités dans le cas de produits présentant ou
susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la
sécurité des consommateurs.
Article L. 218-3 du code de la consommation
- Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction
d’un lot de produits présentant ou susceptible de présenter un
danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Article L. 218-4 du code de la consommation
- Mise en conformité impossible d'un lot non conforme à la
réglementation en vigueur : utilisation à d'autres fins, réexpédition
vers le pays d'origine ou destruction des marchandises dans un
délai fixé.
Article L. 218-5 du code de la consommation
- Mise en conformité, dans un délai fixé d’une prestation de ser-
vices non conforme à la réglementation en vigueur.
- Suspension d’une prestation de services en cas de danger grave
oou immédiat.
Article L. 218-5.1 du code de la consommation
- Injonction de faire procéder, dans un délai fixé, à des contrôles
par un organisme indépendant
- Produit non soumis à ce contrôle : réalisation d'office de ce
contrôle, en lieu et place du responsable.
Article L. 218-5-2 du code de la consommation
Déclaration des appareils à rayonnements Ultra Violets. Article 13 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997
relatif à la vente et à la mise à disposition du public
de certains appareils de bronzage utilisant des
rayonnements ultraviolets
Déclassement des vins de qualité produits dans une région
déterminée (Vins de Qualité Produits dans des Régions
Déterminées).
Décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 sur les vins,
vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs
Agrément des associations locales de consommateurs. Articles R. 411-1, L 421-1 et R. 411-2 du code de la
consommation
Décision en matière de dérogation à l’inscription d’un ou plu-
sieurs ingrédients sur l’étiquetage des produits cosmétiques. Article R. 5131-7 et suivants du code de la santé publique
Avis pour toute opération de création, transfert ou regroupement
d’officines de pharmacie. Articles L 5125-4 et R 5125-2 du code de la santé publique
DECISION DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 1 er janvier 2010 portant nomination de M. Christophe MOURRIERAS en tant que directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire en date du 8 juin 2012 donnant délégation de signature au directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire ;
14 DECIDE
Article 1er :
En application des dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté susvisé, délégation est donnée aux agents en poste à la direction départementale des populations d’Indre-et-Loire pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles et annexes de l’arrêté précité :
Annexes I, II, III, IV et V de l’article 2 :
• M. François SOUTY, directeur départemental adjoint de la protection des populations d’Indre-et-Loire
Annexe I A et B de l’article 2 :
• Mlle Anaïs AMZALLAG, attachée d’administration, secrétaire générale
Annexes I A, B (uniquement l’octroi des congés annuels, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et C, IV et V de l’article 2 :
• Mme Catherine FOURSAUD, directrice départementale de la concurrence, consommation et répression des fraudes, chef du service sécurité des aliments et des consommateurs
Annexes I A, B (uniquement l’octroi des congés annuels, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et C, II, III, IV et V de l’article 2 :
• Mlle Emmanuelle THILL, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de l’unité sécurité sanitaire des aliments
Annexes I A, B (uniquement l’octroi des congés annuels, l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l’octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical) et C, II, III et IV de l’article 2 :
• Mme Elisabeth FOUCHER, agent contractuel de catégorie A du MAAPRAT, chef du service protection animale, végétale et environnementale
• Mme Laurence LEJEUNE, vétérinaire inspecteur contractuel du MAAPRAT, chef de la mission prévision et prévention des risques
• Mlle Viviane MARIAU, chef de l’unité santé et protection animales, inspecteur de la santé publique vétérinaire
Annexe V de l’article 2 :
• M. Yves DELFAU, inspecteur de la DGCCRF
• M. Emmanuel GOREAU, inspecteur de la DGCCRF
• M. Henri PASSETTE, inspecteur de la DGCCRF
• M. Pierre-Marie POLIGNE, inspecteur de la DGCCRF
• M. Denis RUGGERI, inspecteur de la DGCCRF
• Mme Nathalie VEYRENC, inspecteur de la DGCCRF
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 2 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. Fait à TOURS, le 8 juin 2012
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations
Christophe MOURRIERAS
ARRÊTÉ DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR NICOLAS FORRAY, DIRECTEUR REGIONAL DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des départements et des régions, VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à s’exercer le pouvoir de signature conféré au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
15 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment le 11° de l'article 43 et le III de l'article 44, VU le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M. Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d’Indre- et-Loire,
VU l’arrêté ministériel du 4 janvier 2010 nommant M. Nicolas FORRAY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 er - délégation est donnée pour le département d’Indre-et-Loire à M. Nicolas FORRAY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre, à l’effet de signer toutes les correspondances administratives relevant des attributions et compétences de la DREAL, à l'exception : - des correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président et membres du Conseil Général qui sont réservées à la signature personnelle du préfet et des circulaires adressées aux maires du département, - des lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives, - des décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à un recours gracieux,
- des décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables.
Article 2 - délégation est donnée à M. Nicolas FORRAY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions figurant dans la liste énumérée ci-dessous, y compris et sous réserve de dispositions expresses contraires les décisions de refus et celles prises suite à un recours gracieux ou à un recours administratif préalable obligatoire, ainsi que toute correspondance associée dans le cadre des attributions de la DREAL :
I – Contrôle des véhicules automobiles
- Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (article 7 et 17 de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié)
II – Equipement sous pression - canalisation
1°) - Dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999 et leurs arrêtés d'application).
2°) - Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques (décret du 2 mai 2012), et des canalisations de vapeur d'eau et d'eau surchauffée (décrets modifiés des 2 avril 1926 et 18 janvier 1943) – et l'ensemble de leurs arrêtés d'application.
- Aménagements aux dispositions de l'arrêté du 4 août 2006 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques.
III - Sous-Sol (mines et carrières)
Mesures d'urgence en application des articles L342-2, L342-3, L342-4, L152-1 et L175-3 du Code minier. Dérogations aux prescriptions réglementaires suivantes :
2.1°) - Règlement général des industries extractives (article 2 (§5) du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives) ;
2.2°) - Exploitation des carrières à ciel ouvert (articles 2 et 6 (§ 1 er et § 6) du décret n°64-1148 du 16 novembre 1964 ;
2.3°) - Exploitation des carrières souterraines (articles 2 et 6 (§ 1 er et § 6) du décret n° 64-1149 du 16 novembre 1964) ;
2.4°) – Sécurité des silos et trémies (article 12 du décret n° 55-318 du 22 mars 1955) ; 2.5°) - Sécurité des convoyeurs dans les mines et carrières (article 13 du décret n° 73-404 du 26 mars 1973).
IV – Energie
1°) - Approbation des projets d’ouvrages de transport et distribution d’électricité : les décisions d’opposition relatives à l’article 2 (distribution- déclaration) du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011
Les instructions et décisions relatives à l’article 3 (distribution- approbation) du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011
Les instructions et décisions relatives aux articles 4 et 5 (transport- approbation) du décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011
2°) - Instructions des demandes d’utilité publique pour les canalisations de gaz et d’électricité (décret n°70-482 du 11 juin 1970)
3°) - Recevabilité et instruction des demandes d'autorisation relatives au transport de gaz combustible par canalisation (décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 modifié).
4°) - Recevabilité et délivrance des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité (décret n° 2001-410 du 10 mai 2001 modifié)
16 V – Environnement
1°) Toutes décisions et autorisations relatives :
• à la détention et à l’utilisation d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; • à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
• à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et des règlements de la Commission associés ;
• au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
2°) Contrôles, demandes de compléments et transmissions prévus aux articles 13 et 14 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2008 relatif à la vérification et à la quantification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
3°) décisions et correspondances prises en application du règlement européen n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets à l'exception des demandes relatives à des déchets en provenance ou à destination d'installations classées relevant de la compétence de la direction département de la protection des populations.
Article 3 : toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : en application du III de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Nicolas FORRAY peut subdéléguer sa signature pour toutes les décisions énumérées à l'article 2. Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire. Article 5 : le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 8 juin 2012
Jean-François DELAGE
Direction départementale du territoire
SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ ET POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES DE L'ÉTAT
Décision du 24 mai 2012
Le Directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire,
Vu le code des marchés publics,
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44,
Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses, Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire
Vu l’arrêté préfectoral du 14 novembre 2011 donnant délégation à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur, pour les ministères de :
- l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
- du budget ,des comptes publics ,de la Fonction Publique et de la réforme de l'état - de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité », et du BOP 181 « prévention des risques » Vu l'organigramme approuvé du service,
D E C I D E
Délégation est consentie aux personnes suivantes pour signer les actes mentionnés dans les arrêtés préfectoraux sus visés du 14 novembre 2011 par lequel le Préfet accorde délégation de signature à M.JOLY pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat :
- M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire - M. Denis CAIL, adjoint au Directeur Départemental des Territoires d'Indre et Loire 1- Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
17 Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, du directeur départemental des territoires adjoint,et de l'adjoint au directeur départemental des territoires,subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet.:
- M. Alain MIGAULT ,chef du Service Aménagement et Développement (SAD) - M. Thierry MAZAURY, chef du service urbanisme et habitat (SUH)
- M. Jean-Pierre VIROULAUD, secrétaire général
- M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) –Melle Isabelle SENDRANE, chef du service de l'Agriculture (SA)
Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences:
• les pièces concernant les actes comptables (fiches financières) ;
• les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention. Sont exclus les propositions d'attribution de subvention, les conventions, les baux.
Article 3 -
1 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leurs adjoints ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.(annexe 2) 2 - Une subdélégation est donnée à la chef d'unité opérationnelle ou à son intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer : • les pièces de liquidation de toute nature: décision d'engagement de la dépense, ,instruction des dossiers, constatation du service fait, suivi de l'exécution des moyens budgétaires.
3 - Des agents du pôle finances et logistique (annexe 4) sont bénéficiaires de licences chorus Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision du directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service pour les chefs d'unité.
Il est rappelé qu’un chef d’unité peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité de n’importe quel service de la DDT sous réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 2. Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie MARSOLLIER, Technicien supérieur en chef, responsable du pôle finances-logistique (PFL), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences : ●les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses: demandes d'engagement juridique, service fait, demandes de paiement, demandes de clôture.
●les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du budget général En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MARSOLLIER, subdélégation de signature est donnée à : – M. Jean-Pierre VIROULAUD ,secrétaire général
– M.Thierry TRETON, Adjoint au secrétaire général / CGM
Article 6 - Subdélégation de signature est donnée au Chef du service SAD et à son adjoint désignés à l'annexe 1 ainsi qu'aux responsables des unités SAD/SRDT et SAD/GAP et leurs adjoints, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
les actes comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes des transporteurs et prestations d’ingénierie publiques pour le compte des collectivités.
2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après:
- M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint - M. Denis CAIL, adjoint au directeur , responsable de la Mission transversale - M. Jean-Pierre VIROULAUD, secrétaire général
- M. Alain MIGAULT, chef du service Aménagement et Développement (SAD) - M. Thierry MAZAURY, chef du service urbanisme habitat (SUH)
- M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - Melle Isabelle SENDRANE, chef du service de l'Agriculture
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée:
• les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;
• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature. • les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées) • les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ;
• les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les « bons pour insertion » des avis d'attribution.
18 Article 8 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : • les demandes d' achats quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et sans limitation de montant ;
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ;
• les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
• les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
• les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du marché) ;
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ;
• les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
• les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 90 000 euros HT.
Article 9 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint désignés à l’annexe 2 ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure formalisée : • les demandes d' achats , quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande) et dans la limite de 90 000 euros HT
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ;
• les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail.
Pour tous les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée : • les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
• les lettres de consultation pour les procédures adaptées dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;
• les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du marché) ;
• les lettres d'envoi des dossiers de consultation des entreprises (DCE) aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au DCE ;
• les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature ; • les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ; • les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ;
• les lettres de rejet aux candidats non retenus ;
• les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ;
19 • les demandes d'engagements juridiques, quelle que soit leur forme (marché simple ou marché à bons de commande), dans la limite de 30 000 euros HT.
Article 10 - Une subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande :
- M. Bruno BOUISSIERES de la subdivision fluviale dans la limite de 10 000 € Euros HT. - M. Philippe GAUDRON de la subdivision fluviale dans la limite de 4000 € Euros HT. Article 11 - La présente décision annule toutes dispositions antérieures.
Le directeur départemental des territoires
Bernard JOLY
20
DDT 37
ANNEXE 1 A LA DECISION DU 24 MAI 2012
DESIGNATION DES CHEFS DE SERVICE
ET DES ADJOINTS
Denis CAIL
Adjoint au directeur et Responsable de la mission transversale
Jean-Pierre VIROULAUD
Secrétaire général (SG)
Thierry TRETON
Adjont au Secrétaire Général, Conseiller Gestion Management
Thierry MAZAURY
Chef du service urbanisme et habitat (SUH)
Alain MIGAULT
Chef du service Aménagement et Développement durable (SAD)
Noêl JOUTEUR
Adjoint au chef du service Aménagement et Développement durable ( SAD)
Dany LECOMTE
Chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN)
Le directeur,
Isabelle SENDRANE signé
Bernard JOLY
Chef du service Agriculture
Laurence CHAUVET
Adjointe au chef du service Agriculture
Maud COURAULT adjointe au Chef du Service Urbanisme et Habitat (SUH) Françoise BETBEDÉ Adjointe Logement au Chef du Service Urbanisme et Habitat (SUH) 21
D.D.T. d'Indre-et-Loire
Secrétariat Général
ANNEXE 2 A LA DECISION DU 24 MAI 2012
DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE
UNITE RESPONSABLE DE L'UNITE ADJOINTS
Communication Denis CAIL Pascale LAURENT
Finances et logistique Sophie MARSOLLIER Jacqueline VAZ Informatique Louis-Marie CAZALIERES
Gestion des Ressources humaines Michèle JOIFFROY-ROLAND Martine LE SELLIN Sécurité Routière Défense Transport Jean-Pierre VERRIERE
Education routière François MILON Sylvie THOMAS
Bureau d'études et travaux Lionel GUIVARCH Claude TOUBLANC Gestion administrative programmation Thérésina AIDI Françoise LEGER (chargée de mission)
Roland ROUZIES
Subdivision fluviale Gaétan SECHET
Bâtiments et Energie Eric MARSOLLIER Philippe RUET Politique de l'habitat Patricia COLLARD Marc BLANC
Aide à la pierre et rénovation urbaine Françoise BETBEDE Frédéric FAURE
Maryvonne PICHAUREAUX Patrick VALLEE
Application du droit des sols Instruction Claudine SEIGNEURIN Environnement et prévention des risques Isabelle LALUQUE-ALLANO
Planification territoriale et urbaine
Prospective territoriale et observatoire du foncier Sylvain LECLERC Gestion des aides agricoles et coordination des contrôles Murielle LANDAIS Développement rural Gabrielle MARTIN SIMON
Orientations agricoles Laurence CHAUVET
Sophie DUTERTE
Ressources en Eau Jean-Pierre PIQUEMAL
Milieux aquatiques Bruno BEJON
Forêt et Biodiversité Pascal PINARD
Unité territoriale de Chinon Jean-Luc CHARRIER
Unité territoriale de Loches Roland MALJEAN
Le Directeur
signé
Bernard JOLY
Aménagement urbain et développement des Territoires-Pôle territorial de Tours
Application du droit des sols Pilotage
Clotilde EL MAZOUNI
Gestion de services publics et pollutions diffuses
D.D.T. d'Indre-et-Loire
Secrétariat Général
ANNEXE 3 A LA DECISION DU 24 MAI 2012
DESIGNATION DU CHEF D'UNITE OPERATIONNELLE
UNITE COMPTABLE RESPONSABLE DE L'UNITE COMPTABLE INTERIMAIRE
Pôle Finances et Logistique Sophie MARSOLLIER Jacqueline VAZ
Le Directeur
signé
Bernard JOLY 22
D.D.T. d'Indre-et-Loire
Secrétariat Général
ANNEXE 4 A LA DECISION DU 24 MAI 2012
Pôle Finances et Logistique
Licences chorus budgétaire Françoise FOUQUET
Jocelyne GUERIN
Sophie MARSOLLIER
Jacqueline VAZ
Eric COURDE
Sylvie DROUIN
Evelyne SINARD
Le Directeur
signé
Bernard JOLY
« CHORUS »
Valideurs chorus consultation Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 22 juin 2012 - N° ISSN 0980-8809.
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