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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°335 du 25 novembre 2024 Actes NON NOMINATIFS
Document publié le Lundi 25 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°335 du 25 novembre 2024 Actes NON NOMINATIFS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-335
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-11-07-00007 - 2024-11 arr fixation capacité ATIAM (2 pages) Page 3
83-2024-11-07-00008 - 2024-11 arr fixation capacité ATMP (2 pages) Page 6
83-2024-11-07-00009 - 2024-11 arr fixation capacité ATV (2 pages) Page 9
83-2024-11-07-00010 - 2024-11 arr fixation capacité MSA3A (2 pages) Page 12
83-2024-11-07-00011 - 2024-11 arr fixation capacité UDAFDPF (2 pages) Page 15
83-2024-11-07-00012 - 2024-11 arr fixation capacité UDAFMJPM (2 pages) Page 18
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-07-00007
2024-11 arr fixation capacité ATIAM
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-07-00007 - 2024-11 arr fixation capacité ATIAM 3 PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté n° 2024-11-1 portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
ATIAM
Siret n° 314 493 024 00041
Finess n° 060022233
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service MJPM géré par
l’association ATIAM sur le département du Var ;
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 27/10/2023 ;
Vu l’arrêté fixant la dotation globale de financement pour l’année 2024 du service mandataire en
date de 08/08/2024 ;
Considérant le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de
tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires ;
Considérant le dialogue établi avec le service ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités par intérim ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-07-00007 - 2024-11 arr fixation capacité ATIAM 4 Arrête :
ARTICLE 1er : L’arrêté d’autorisation du service mandataire à la protection des majeurs ATIAM est
complété ainsi qu’il suit :
La capacité autorisée du service est de 640 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de
curatelle et de tutelle.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux juges des tutelles du département.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 07 / 11/2024
Le Préfet du Var,
Signé par : Philippe MAHE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-07-00007 - 2024-11 arr fixation capacité ATIAM 5 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-07-00008
2024-11 arr fixation capacité ATMP
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-07-00008 - 2024-11 arr fixation capacité ATMP 6 PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté n° 2024-11-2 portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
ATMP
Siret n° 350 580 734 00068
Finess n° 830024485
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service MJPM géré par
l’association ATMP sur le département du Var ;
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 27/10/2023 ;
Vu l’arrêté fixant la dotation globale de financement pour l’année 2024 du service mandataire en
date de 08/08/2024 ;
Considérant le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de
tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires ;
Considérant le dialogue établi avec le service ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités par intérim ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-07-00008 - 2024-11 arr fixation capacité ATMP 7 Arrête :
ARTICLE 1er : L’arrêté d’autorisation du service mandataire à la protection des majeurs ATMP est
complété ainsi qu’il suit :
La capacité autorisée du service est de 1035 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial,
de curatelle et de tutelle.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux juges des tutelles du département.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 07/11/2024
Le Préfet du Var,
Signé par : Philippe MAHE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-07-00008 - 2024-11 arr fixation capacité ATMP 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-07-00009
2024-11 arr fixation capacité ATV
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-07-00009 - 2024-11 arr fixation capacité ATV 9 PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté n° 2024-11-4 portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
ATV
Siret n° 501 70007400021
Finess n° 830025011
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service MJPM géré par
l’association ATV sur le département du Var ;
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30/10/2023 ;
Vu l’arrêté fixant la dotation globale de financement pour l’année 2024 du service mandataire en
date de 08/08/2024 ;
Considérant le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de
tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires ;
Considérant le dialogue établi avec le service ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités par intérim ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-07-00009 - 2024-11 arr fixation capacité ATV 10 Arrête :
ARTICLE 1er : L’arrêté d’autorisation du service mandataire à la protection des majeurs ATV est
complété ainsi qu’il suit :
La capacité autorisée du service est de 235 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de
curatelle et de tutelle.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux juges des tutelles du département.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 07/11/2024
Le Préfet du Var,
Signé par : Philippe MAHE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-07-00009 - 2024-11 arr fixation capacité ATV 11 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-07-00010
2024-11 arr fixation capacité MSA3A
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-07-00010 - 2024-11 arr fixation capacité MSA3A 12 PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté n° 2024-11-3 portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
MSA 3A
Siret n° 50365029300015
Finess n° 830018709
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service MJPM géré par
l’association MSA 3A sur le département du Var ;
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 23/10/2023 ;
Vu l’arrêté fixant la dotation globale de financement pour l’année 2024 du service mandataire en
date de 08/08/2024 ;
Considérant le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de
tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires ;
Considérant le dialogue établi avec le service ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités par intérim ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-07-00010 - 2024-11 arr fixation capacité MSA3A 13 Arrête :
ARTICLE 1er : L’arrêté d’autorisation du service mandataire à la protection des majeurs MSA 3A est
complété ainsi qu’il suit :
La capacité autorisée du service est de 685 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de
curatelle et de tutelle.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux juges des tutelles du département.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 07/11/2024
Le Préfet du Var,
Signé par : Philippe MAHE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-07-00010 - 2024-11 arr fixation capacité MSA3A 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-07-00011
2024-11 arr fixation capacité UDAFDPF
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-07-00011 - 2024-11 arr fixation capacité UDAFDPF 15 PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté n° 2024-11-6 portant fixation de la capacité autorisée du service de délégués aux
prestations familiales
UDAF
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service DPF géré par
l’association UDAF sur le département du Var ;
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 30/10/2023 ;
Vu l’arrêté fixant la dotation globale de financement pour l’année 2024 du service mandataire en
date de 08/08/2024 ;
Considérant le nombre de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familiale (MJAGBF) prévu
dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires ;
Considérant le dialogue établi avec le service ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités par intérim ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-07-00011 - 2024-11 arr fixation capacité UDAFDPF 16 Arrête :
ARTICLE 1er : L’arrêté d’autorisation du service de délégués aux prestations familiales UDAF est
complété ainsi qu’il suit :
La capacité autorisée du service est de 80 mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familiale
(MJAGBF) ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux juges des enfants du département.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 07/11/2024
Le Préfet du Var,
Signé par : Philippe MAHE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-07-00011 - 2024-11 arr fixation capacité UDAFDPF 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-07-00012
2024-11 arr fixation capacité UDAFMJPM
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-07-00012 - 2024-11 arr fixation capacité UDAFMJPM 18 PRÉFECTURE DU VAR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté n° 2024-11-5 portant fixation de la capacité autorisée du service mandataire judiciaire à la
protection des majeurs
UDAF
Siret n° 78316949300039
Finess n° 830019337
Le Préfet du Var,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1 et D.313-2 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2011 autorisant la création du service MJPM géré par
l’association UDAF sur le département du Var ;
Vu les propositions budgétaires pour l’exercice 2024 déposées au moyen de la plate-forme e-FSM
par la personne ayant qualité pour représenter le service susvisé le 31/10/2023 ;
Vu l’arrêté fixant la dotation globale de financement pour l’année 2024 du service mandataire en
date de 08/08/2024 ;
Considérant le nombre de mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de
tutelle prévu dans les indicateurs annexés aux propositions budgétaires ;
Considérant le dialogue établi avec le service ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités par intérim ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-07-00012 - 2024-11 arr fixation capacité UDAFMJPM 19 Arrête :
ARTICLE 1er : L’arrêté d’autorisation du service mandataire à la protection des majeurs UDAF est
complété ainsi qu’il suit :
La capacité autorisée du service est de 1870 mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial,
de curatelle et de tutelle.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est
également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai. Un
recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai
de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application
informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Var.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux juges des tutelles du département.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 07/11/2024
Le Préfet du Var,
Signé par : Philippe MAHE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-07-00012 - 2024-11 arr fixation capacité UDAFMJPM 20