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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°297 du 25 octobre 2024 Non Nominatifs
Document publié le Vendredi 25 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°297 du 25 octobre 2024 Non Nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-297
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur
/ Direction de la DRAC PACA
83-2024-10-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à
Mme Anna PELLEGRINI, responsable de l'Unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Var (3 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-10-24-00001 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/404 du 24 octobre 2024
modifiant l'arrêté du 28 octobre 2022 portant renouvellement
d'agrément de la SARL CENTER AZUR LOC - BURO CLUB sise à
Puget-sur-Argens (83480) pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises. (2 pages) Page 7
83-2024-10-25-00006 - Arrêté Préfectoral n°310/2024-BCLI portant
nouvelle dénomination et modification des statuts du syndicat
intercommunal d'assainissement Le Lavandou / Le Rayol-Canadel (6 pages) Page 10
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-10-25-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-10-003 ELA du 25
octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Garde et La
Valette-du-Var (4 pages) Page 17
83-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-10-005 ESC du 25
octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-09-002 ESC du
06 septembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy,
Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus (2 pages) Page 22
83-2024-10-25-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-11-001 ESC du 25
octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Pourrières et Pourcieux
(3 pages) Page 25
Sous-préfecture de Brignoles / Bureau de l'administration et de la
réglementation générale SPB
83-2024-10-23-00001 - AP-TOURTOUR - convocation des électeurs (4
pages) Page 29
2 Direction régionale des affaires culturelles de
Provence Alpes Côte d'Azur
83-2024-10-24-00002
Arrêté portant subdélégation de signature à
Mme Anna PELLEGRINI, responsable de l'Unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine du Var
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-10-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var 3 E 3
PRÉFET |
DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES-
CÔTE D'AZUR
Liberté
Egalsti
Direction régionale
des affaires culturelles
Fraternité
Le directeur régional
ARRETE
portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. Philipe MAHE, préfet du Var ;
VU l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 portant nomination
de M. Edward de LUMLEY, agent contractuel, dans l'emploi de directeur régional des
affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur (groupe Il), pour une durée de
quatre ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/46/MCI du 22 octobre 2024 donnant délégation de
signature à M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires culturelles ;
VU l'arrêté n° MCC 000011901914 du 21 mars 2024 portant changement d'affectation
de Mme Anna PELLEGRINI, architecte et urbaniste de l'Etat, cheffe de l'Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Var;
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-10-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var 4 ARRETE
ARTICLE 1: Subdélégation de signature est donnée à Mme Anna PELLEGRINI,
architecte urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, responsable de
l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var, à l'effet de signer,
dans le cadre de ses attributions et compétences les actes et décisions suivants :
- Abords de monuments historiques
Décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le
champ de visibilité d'un immeuble monument historique classé ou inscrit non
soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme ou du code de
l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants
du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;
2 -Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscrits
Autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial
remarquable non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme (art. L 632-
1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;
Avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir
(art. L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et KR. 425-30
du code de l'urbanisme) ;
Décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ
déconcentré (art L. 341-7, L. 341-10, R. 341-11 du code de l'environnement, art.
R 425-17 du code de l'urbanisme) ;
ARTICLE 2: En cas d'empêchement de Mme Anna PELLEGRINI, subdélégation de
signature est attribuée dans le cadre de leurs attributions et compétences à Mmes
Sandra JOIGNEAU et Odile REBOUL, architectes et urbanistes de l'Etat, adjointes à la
cheffe de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la présente délégation :
1 —- les conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'Etat,
2 - les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
3 - les lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de
légalité,
4 - les courriers adressés aux ministres et aux parlementaires.
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
1
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Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-10-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var 5 ARTICLE 4: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui
entrera en vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs, sont abrogées.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la DRAC est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Aix-en-Provence, le 24/10/2024
Signé
Edward de LUMLEY
DRAC PACA- 23 bd du Roi René – 13617 Aix-en-Provence cedex 1
Téléphone : 04.42.16.19.00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Provence-Alpes-Côte-d-Azur
Direction régionale des affaires culturelles de Provence Alpes Côte d'Azur - 83-2024-10-24-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature à Mme Anna PELLEGRINI, responsable de l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var 6 Préfecture du VAR
83-2024-10-24-00001
ARRETE n° DCL/BERG/2024/404 du 24 octobre
2024 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2022
portant renouvellement d'agrément de la SARL
CENTER AZUR LOC - BURO CLUB sise à
Puget-sur-Argens (83480)
pour exercer l'activité de domiciliation
d'entreprises.
Préfecture du VAR - 83-2024-10-24-00001 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/404 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2022 portant renouvellement d'agrément de la SARL CENTER AZUR LOC - BURO CLUB sise à Puget-sur-Argens (83480) 7 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRETE n° DCL/BERG/2024/404 du 24 octobre 2024
modifiant l’arrêté du 28 octobre 2022 portant renouvellement d’agrément de la SARL CENTER AZUR LOC – BURO CLUB sise à Puget-sur-Argens (83480) pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
Le Préfet du Var,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3 à L. 123-11-5, L. 123-11-7, et R. 123- 166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var ;
Vu l’arrêté n°DCL/BERG/2022/369 du 28 octobre 2022, portant renouvellement d’agrément de la SARL CENTER AZUR LOC – BURO CLUB, sise à Puget-sur-Argens (83480), pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/48/MCI du 22 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu le courrier reçu le 08 août 2024, à la préfecture du Var, et les pièces justificatives qui y sont annexées, par laquelle la SARL CENTER AZUR LOC, demande la modification de son agrément, en déclarant le changement de gérant ;
Considérant que le dossier de la demande susvisée comporte toutes les justifications requises par la réglementation ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-24-00001 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/404 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2022 portant renouvellement d'agrément de la SARL CENTER AZUR LOC - BURO CLUB sise à Puget-sur-Argens (83480) 8 ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté du 28 octobre 2024 susvisé est modifié comme suit :
La SARL « CENTER AZUR LOC », représentée par son gérant Monsieur Marc-André LECOINTRE, et dont le siège social est situé route des Vernèdes – Immeuble Center Azur à Puget-sur-Argens (83480) est agréée pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprises.
Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur
Signé : Thibaut DARGON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un des recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
2/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-24-00001 - ARRETE n° DCL/BERG/2024/404 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 28 octobre 2022 portant renouvellement d'agrément de la SARL CENTER AZUR LOC - BURO CLUB sise à Puget-sur-Argens (83480) 9 Préfecture du VAR
83-2024-10-25-00006
Arrêté Préfectoral n°310/2024-BCLI portant
nouvelle dénomination et modification des
statuts du syndicat intercommunal
d'assainissement Le Lavandou / Le Rayol-Canadel
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00006 - Arrêté Préfectoral n°310/2024-BCLI portant nouvelle dénomination et modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement Le Lavandou / Le Rayol-Canadel 10 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°310/2024-BCLI
portant nouvelle dénomination et modification des statuts du syndicat intercommunal d’assainissement Le Lavandou / Le Rayol-Canadel
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-20 et L.5214-21 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024, portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°423/2023-BCL du 25 octobre 2023 portant modifications statutaires de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez relatives à la prise de la compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte d’Assainissement de la commune du Lavandou et communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez du 21 février 2024 portant sur la mise à jour de ses nouveaux statuts ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes du Golf de Saint-Tropez du 10 avril 2024 et du conseil municipal de la commune du Lavandou du 11 avril 2024 portant approbation des statuts du syndicat mixte d’assainissement de la commune du Lavandou et de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Considérant que les conditions de majorité requises pour les modifications statutaires sont réunies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTE :
Article 1er : Il est pris acte de la représentation-substitution de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez au sein du syndicat intercommunal d’assainissement Le Lavandou / Le Rayol-Canadel en lieu et place de la commune du Rayol-Canadel.
Article 2 : Le syndicat prend la dénomination de syndicat mixte d’assainissement Le Lavandou / communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez.
Article 3 : Le syndicat mixte d’assainissement est régi par les statuts annexés au présent arrêté.
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00006 - Arrêté Préfectoral n°310/2024-BCLI portant nouvelle dénomination et modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement Le Lavandou / Le Rayol-Canadel 11 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président du syndicat mixte d’assainissement Le Lavandou / communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, le maire de la commune du Lavandou, le président de la communauté de communes du Golfe de Saint- Tropez, le directeur départemental des finances publiques du Var, le responsable du service de gestion comptable public de Hyères municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur des archives départementales.
Fait à Toulon, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Var – Bd du 112ème régiment d’infanterie- CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX - un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75800 PARIS Dans les deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
2/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00006 - Arrêté Préfectoral n°310/2024-BCLI portant nouvelle dénomination et modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement Le Lavandou / Le Rayol-Canadel 12 2 5 OCT. 2024
Le Lavandou
Golfe R de Saint Tropez
La cité des dauphins
SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT
COMMUNE DU LAVANDOU
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GOLFE DE
SAINT-TROPEZ
STATUTS
Préambule
La commune du Rayol-Canadel a dévolu sa compétence assainissement collectif à la.
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez (CCGST) le 1° janvier 2024.
À la suite de la mise en œuvre du mécanisme de représentation-substitution, la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez se substitue de plein droit à la commune du Rayol- Canadel.
Le mécanisme de représentation-substitution permet à des communes de transférer à des
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des
compétences dont elles s’étaient déjà dessaisies au profit de syndicats de communes, et ce,
sans avoir au préalable à retirer ces compétences aux syndicats concernés.
Ce mécanisme est automatiquement mis en œuvre lors des transferts de compétences à
un EPCT à fiscalité propre tant lors de la création de ce dernier que lors d’une extension
de son périmètre ou de compétences.
Article 1°
En application des articles L. 5214-21 et L. 5711-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales, 1l est formé entre la commune du LAVANDOU et la Communauté
de Communes du Golfe de Saint-Tropez un syndicat mixte fermé dénommé « SYNDICAT
MIXTE D’ASSAINISSEMENT COMMUNE DU LAVANDOU - COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU GOLFE DE SAINT-TROPEZ ».
Ce syndicat fonctionne selon les règles applicables aux syndicats de communes.
Article 2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00006 - Arrêté Préfectoral n°310/2024-BCLI portant nouvelle dénomination et modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement Le Lavandou / Le Rayol-Canadel 13 Le syndicat a pour objet les études, la réalisation des opérations mobilières et immobilières,
l'exécution des travaux pour la construction d’une station d’épuration des eaux usées, du
collecteur de raccordement entre les postes de refoulement de Cavalière et la station
d'épuration, de l’émissaire terrestre entre la station d’épuration et l’émissaire marin, du
collecteur côtier du Rayol-Canadel et le renforcement du collecteur de jonction existant entre
la limite des deux communes et le poste de refoulement de Cavalière.
Il a également pour objet l’exploitation :
Ÿ De la station d’épuration de Cavalière, en particulier sa modernisation afin de
répondre aux futures exigences techniques et législatives de dépollution des eaux
usées. Le traitement primaire physico-chimique pourra être assorti d’un traitement
complémentaire de bio-infiltration ou équivalent,
Ÿ Du collecteur entre la limite des deux communes et la station d'épuration,
Ÿ” De l’émissaire terrestre et de l’émissaire marin.
Le syndicat pourra conclure toute convention utile à la réalisation des opérations afférentes à
son sujet et à la gestion générale du fonctionnement de toutes installations et équipements.
Article 3
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie du Lavandou.
Article 4
Le syndicat est institué pour une durée illimitée et sa dissolution ne pourra intervenir que dans
les cas et les formes prévues par le C.G.C.T.
Article 5
Le syndicat est administré par un conseil syndical. Les membres du conseil syndical sont élus
par le conseil municipal de la commune du Lavandou et par le conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez. Chaque collectivité est représentée au
conseil syndical par deux délégués titulaires.
Chaque collectivité disposera au moment du vote de deux voix.
La commune du Lavandou et le conseil communautaire de la CCGST ne peuvent désigner, en
qualité de délégués au sein du comité syndical du syndicat mixte, que des membres de leur
assemblée délibérante.
Article 6
Le Bureau est composé du Président désigné au sein des membres du conseil syndical et du
Vice-Président.
Article 7
Les ressources du syndicat sont celles prévues par l’article L. 5212-19 du C.G.C.T.
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00006 - Arrêté Préfectoral n°310/2024-BCLI portant nouvelle dénomination et modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement Le Lavandou / Le Rayol-Canadel 14 Article 8
Les charges financières sont réparties comme suit :
A) Section d’Investissement :
Sont réparties entre les deux collectivités: en fonction des rapports 4/12° pour la
Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez et 8/12° pour la commune du
_ Lavandou, conformément aux délibérations municipales de la commune du Rayol-Canadel
(18 juin 1979) et de la commune du Lavandou (25 septembre 1979) :
Ÿ”_ La transformation du poste de refoulement de Cavalière
Ÿ La construction du collecteur de raccordement entre le poste de refoulement de
Cavalière et la station d’épuration :
Ÿ”_ La construction de la station d’épuration
YŸ La construction de l’émissaire entre la station d’épuration et l’émissaire marin
existant,
Ÿ L’acquisition du terrain de la station
, Ÿ. L'entretien ou la rénovation de ces structures.
Sont entièrement à la charge de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez :
Ÿ”_ La construction du collecteur côtier du Rayol-Canadel,
“Le renforcement du collecteur compris entre la limite des deux communes et le poste
de refoulement de Cavalière exclus.
Et d’une manière générale, sont à la charge de chaque collectivité, au prorata, tous les travaux
destinés à l'amélioration de l’existant.
B) Section de Fonctionnement :
“Frais d’exploitation : répartis en fonction des débits mesurés d’une part à la limite des
deux communes, et d’autre part à la station d’épuration.
“Les autres frais divers de gestion sont répartis entre les deux communes de la façon
suivante : 4/12° pour le Rayol-Canadel, 8/12° pour le Lavandou.
Article 9
Les Fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le Comptable Public de la
Trésorerie de Hyères Municipale.
Article 10
Le fonctionnement du syndicat sera fixé par un règlement intérieur, conformément aux articles L.2121-8 et L.5211-1 du C.G.C.T.
Article 11
Les présents statuts ne sont pas limitatifs, le syndicat se référant en toutes circonstances à la
législation et à la jurisprudence définie par les tribunaux pour accomplir les RpÉtOn et
objets qui lui sont confiés.
Vu pour être annexé à la délibération syndicale en date du 21 février 2024.
Statuts modifiés à la demande de la Préfecture du Var formulée en date du 20 juin 2024.
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00006 - Arrêté Préfectoral n°310/2024-BCLI portant nouvelle dénomination et modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement Le Lavandou / Le Rayol-Canadel 15 : LE OC LCL ES
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Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00006 - Arrêté Préfectoral n°310/2024-BCLI portant nouvelle dénomination et modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement Le Lavandou / Le Rayol-Canadel 16 Préfecture du VAR
83-2024-10-25-00003
Arrêté préfectoral n°2024-10-003 ELA du 25
octobre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
sur le territoire des communes de Toulon, La
Garde et La Valette-du-Var
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-10-003 ELA du 25 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var 17 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l’éducation et de la
sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-10-003 ELA du 25 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de gestion de Trafic de la liaison A50 / A57 et des itinéraires associés ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-03-001 PC en date du 23 mars 2021, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2483 en date du 23 février 2016, portant réglementation de la police de la circulation sur l’autoroute A57 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 21 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d’exploitation sous chantier n° 2024-194 en date du 22 octobre 2024.
Considérant qu’il convient de réglementer la circulation sur l’autoroute A57, sur le territoire du département du Var, dans les deux sens de circulation pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l’entreprise chargés d’effectuer les travaux d’élargissement à deux fois trois voies de l’autoroute A57 ;
Arrêté préfectoral n° 2024-10-003 ELA Page 1/4
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-10-003 ELA du 25 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var 18 Considérant que l’avancée des travaux de l’élargissement de l’autoroute A57 ainsi que le phasage mis en place rendent d’ores et déjà possible la circulation sur la troisième voie dans certains secteurs ;
Considérant la nécessité de fluidifier le trafic routier, de faciliter la circulation des usagers et d’optimiser les déplacements des services de secours, des forces de l’ordre ainsi que les véhicules de dépannage en cas d’urgence, il convient de mettre en circulation de façon anticipée certains tronçons achevés de la troisième voie déjà terminés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er :
Sur l’autoroute A57, dans le sens Nice vers Toulon, la circulation se fait sur 3 voies, entre le PR 6.100 (bifurcation de Pierre Ronde) jusqu’au diffuseur N°1 «Saint-Jean-du-Var» au PR 0.000 (Benoît Malon).
Article 2 :
Une voie supplémentaire d’entrecroisement est mise en circulation, dans le sens Nice vers Toulon, depuis la bretelle d’entrée du diffuseur N°2 « Toulon-Est » (La Palasse) au PR 0.000 jusqu’à la sortie du diffuseur N°1 « Saint-Jean-du-Var » (Benoît Malon) au PR 0.000.
Article 3 :
Sur l’autoroute A57, dans le sens Toulon vers Nice, la circulation se fait sur 3 voies entre le diffuseur N°1 « Saint-Jean-du-Var » (Benoît Malon) au PR 0.000 jusqu’à la bifurcation de Pierre Ronde au PR 6.200.
Article 4 :
Une voie supplémentaire d’entrecroisement est mise en circulation, dans le sens Toulon vers Nice : • depuis la bretelle d’entrée du diffuseur N°3 « La Valette Centre » (Tombadou) au PR 2.830 jusqu’à la sortie du diffuseur N°4 « La Valette Sud » (Les Fourches) au PR 3.700 • depuis la bretelle d’entrée du diffuseur N°4 « La Valette Sud » (Les Fourches) au PR 3.980 jusqu’au diffuseur N°5a « La Valette – Université » au PR 4.220
• depuis la bretelle d’entrée du diffuseur N°5 « La Valette Nord » au PR 4.380 jusqu’ au
diffuseur N°5b « La Valette Valgora – Centre commercial « au PR 4.590.
Article 5 :
Afin d’offrir le maximum de sécurité aux usagers et aux personnels évoluant sur le chantier, les modes d’exploitation retenus sont les suivants :
Les voies seront délimitées par un marquage provisoire jaune.
En fonction de l’avancée des travaux : les largeurs minimales par voie seront
progressivement portées à : voie de droite à 3,50 m, voie médiane à 3,00 m et voie de gauche à 3,00 m.
Interdiction de doubler pour les véhicules de plus de 3,5 T.
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse maximale autorisée est de 70 km/h.
Article 6 :
Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, sont mises en place, entretenues et surveillées par les services d’exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), ou leurs partenaires, pendant toute la période des travaux.
Arrêté préfectoral n° 2024-10-003 ELA Page 2/4
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-10-003 ELA du 25 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var 19 Article 7 :
Ces dispositions sont applicables à compter du 29 octobre 2024 et au fur et à mesure de l’avancée des travaux.
Article 8 :
L’arrêté n°2024-10-002 ELA du 10 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Garde et La Valette- du-Var est abrogé.
Article 9 :
La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale du Var, le chef du détachement de Toulon de la CRS autoroutière Provence, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, les maires des communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de Cabinet
signé : Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET
Arrêté préfectoral n° 2024-10-003 ELA Page 3/4
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution :
- d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur)
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-10-003 ELA du 25 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var 20 | SYNOPTIQUE PHASE 2 |
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Légende
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ANNEXE
Arrêté préfectoral n° 2024-10-003 ELA Page 4/4
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-10-003 ELA du 25 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des communes de Toulon, La Garde et La Valette-du-Var 21 Préfecture du VAR
83-2024-10-25-00001
Arrêté préfectoral n°2024-10-005 ESC du 25
octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral
n°2024-09-002 ESC du 06 septembre 2024
portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des
communes de Le Muy, Roquebrune-sur-Argens,
Puget-sur-Argens et Fréjus
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-10-005 ESC du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-09-002 ESC du 06 septembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des 22 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-10-005 ESC du 25 octobre 202402/07/202 modifiant l’arrêté préfectoral n°2024-09-002 ESC du 06 septembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 sur le territoire des communes de Le Muy, Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens et Fréjus
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2506 en date du 28 décembre 2016, portant réglementation de la circulation sur l’autoroute A8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-06-004 en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la Société des autoroutes ESCOTA en date du 17 octobre 2024;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d’exploitation sous chantier n° 2024-197 en date du 24 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental du Var en date du 25 octobre 2024 ;
Arrêté préfectoral n° 2024-10-005 ESC Page 1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-10-005 ESC du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-09-002 ESC du 06 septembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des 23 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2024-09-002 ESC du 06 septembre 2024 relatif aux dates de fermeture de nuit des bretelles d’entrée et de sortie, dans les deux sens de circulation, du diffuseur N°37 »Puget-sur-Argens » au PR 129.200 est complété par une semaine supplémentaire du lundi 28 octobre 2024 au jeudi 31 octobre 2024.
Article 2 : Le reste de l’arrêté préfectoral n°2024-09-002 ESC du 06 septembre 2024 demeure inchangé.
Article 3 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale du Var, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur
départemental des services d’incendie et de secours du Var, les maires des communes de
Fréjus, Le Muy, Roquebrune-sur-Argens et Puget-sur-Argens, le directeur de la société des
autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjoint à la cheffe du service
de l’éducation et de la sécurité routières
signé : Thierry LE GRAND
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution : – d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Arrêté préfectoral n° 2024-10-005 ESC Page 2/2
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-10-005 ESC du 25 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°2024-09-002 ESC du 06 septembre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des 24 Préfecture du VAR
83-2024-10-25-00007
Arrêté préfectoral n°2024-11-001 ESC du 25
octobre 2024 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A8
sur le territoire des communes de Pourrières et
Pourcieux
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-11-001 ESC du 25 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Pourrières et Pourcieux 25 Ex PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l’éducation et
de la sécurité routières
Pôle études et ingénierie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-11- 001 ESC du 25 octobre 202402/07/2020 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8
sur le territoire des communes de Pourrières et Pourcieux
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la société de l’autoroute Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;
Vu le décret n° 2015-1045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l’État et la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2020-12-001 BR du 16 décembre 2020, portant modification de
l’arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018, portant réglementation de la circulation des
véhicules de transport de bois ronds dans le département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 ESC en date du 26 juin 2023, autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/13/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à
Mme Joséphine GUIGLIANO-BOUTONNET, directrice de cabinet du préfet du Var ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
Vu le règlement d’exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 27 juin 2023 ;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 04 octobre 2024;
Vu l’avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités sur le dossier d’exploitation sous chantier n° 2024-179 en date du 09 octobre 2024 ;
Vu l’avis favorable du conseil départemental du Var en date du 10 octobre 2024 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l’autoroute, des agents de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l’entreprise chargés d’effectuer les travaux de géo-détection des réseaux enterrés au niveau du diffuseur N°33 « Trets » au PR 46.800, il convient de réglementer la circulation sur le territoire du département du Var, sur l’autoroute A8, dans le sens Nice vers Aix-en- Provence durant la semaine 48/2024. La semaine 49/2024 constitue la semaine de réserve.
Arrêté préfectoral n° 2024 -11-001 ESC Page 1/3
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-11-001 ESC du 25 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Pourrières et Pourcieux 26 Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1er : En raison des travaux de géo-détection des réseaux enterrés au droit du diffuseur N° 33 « Trets » au PR 46.800, la circulation de tous les véhicules sera réglementée, dans le sens Nice vers Aix-en-Provence, sur l’autoroute A8, de 20h30 à 05h00, du lundi 25 novembre 2024 au mercredi 27 novembre 2024. La fin de la semaine 48/2024 et la semaine 49/2024 constituent les semaines de réserve.
Article 2 : Ces travaux nécessitent de mettre en place l’itinéraire de déviation suivant :
Autoroute A8
Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence
De 20h30 à 05h00, du lundi 25 novembre 2024 au mercredi 27 novembre 2024
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur N°33 « Trets » au PR 46.800
La fin de semaine 48/2024 et la semaine 49/2024 constituent les nuits de réserve.
Sens Nice vers Aix-en-Provence
Les usagers ne pouvant sortir au diffuseur N°33 « Trets » au PR 46.800 devront sortir au diffuseur N° 34 « Saint Maximum » au PR 57.700 puis suivre la D560A, la D560 et la DN7 en direction de Trets.
Article 3 : Au regard des contraintes de phasage, l’arrêté préfectoral n° 2023-06-004 en
date du 26 juin 2023 autorisant l’ouverture de chantiers d’entretien courant ou de
réparation sur les autoroutes A8, A50 et A57 dans la traversée du département du Var est
dérogé comme suit :
L’inter-distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l’entretien de
l’autoroute A57 est ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces travaux, dans le
sens de circulation de Nice vers Toulon.
Article 4 : Une information concernant l’avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles sera transmise aux destinataires suivants :
Préfecture du Var (pref-derogations-routes@var.gouv.fr)
Conseil départemental du Var (bce@var.fr)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var Radio Vinci-Autoroutes (107.7)
Article 5 : Les signalisations temporaires et l’information des usagers, répondant à la description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les services d’exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes (ESCOTA) pendant toute la période des travaux.
Les usagers seront informés des travaux par l’affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur l’autoroute A8 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Arrêté préfectoral n° 2024-11-001 ESC Page 2/3
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-11-001 ESC du 25 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Pourrières et Pourcieux 27 Article 6 : La directrice de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du Var, le directeur de la direction interdépartementale de la police nationale du Var, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var, les maires des communes de Pourrières et Pourcieux, le directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 25 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
l’adjoint à la cheffe du service
de l’éducation et de la sécurité routières
signé : Thierry LE GRAND
Arrêté préfectoral n° 2024-11-001 ESC Page 3/3
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa parution : – d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur)
– d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du VAR - 83-2024-10-25-00007 - Arrêté préfectoral n°2024-11-001 ESC du 25 octobre 2024 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 sur le territoire des communes de Pourrières et Pourcieux 28 Sous-préfecture de Brignoles
83-2024-10-23-00001
AP-TOURTOUR - convocation des électeurs
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-10-23-00001 - AP-TOURTOUR - convocation des électeurs 29 E =
PREFET
DU VAR
Liberté
ÆEgalité
Fraternité
Bureau de l’Administration et
de la Réglementation Générale
ARRETE N° 2024/316 du 23 octobre 2024
portant convocation des électeurs de la commune de TOURTOUR et fixant les délais de dépôt des candidatures en vue de l’élection partielle complémentaire de 5 conseillers municipaux
LA SOUS-PRÉFETE DE DRAGUIGNAN
SOUS-PRÉFETE DE BRIGNOLES PAR INTERIM
VU le code électoral, et notamment les articles L.247, L.252 à L. 257, L.258, R.25-1 et R.124 à R.127 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-2, L. 2121-3 et L.2122-8 ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, notamment son article 16 ;
VU la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ;
VU l’arrêté préfectoral n° 36/2019-BCLI du 9 septembre 2019 portant fixation du nombre et répartition des sièges entre les communes au sein du conseil communautaire de la Communauté de Commune Lacs et Gorges du Verdon ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/182 du 16 juin 2024 portant modification de l’arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2024/171 du 3 juin 2024 modifié instituant les bureaux de vote et les lieux de réunion des électeurs dans le département du Var à compter du
1er janvier 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/37/MCI du 25 septembre 2024, portant délégation de signature à Madame Myriam GARCIA, Sous-Préfète de l’arrondissement de Draguignan, assurant l’intérim du sous-préfet de l’arrondissement de Brignoles ;
VU la démission de Monsieur Claude THOMASSIN conseiller municipal, le 10 décembre 2021, la démission de Yves BOUCHARLAT conseiller municipal, le 17 mai 2022, la démission de Monsieur Claude CATRICE 1er adjoint au Maire, conseiller municipal, le 20 mai 2022, la démission de Madame Nathalie FAUP conseillère municipale, le 13 mars 2023 et la démission de Monsieur Philippe DEBAVAYE conseiller municipal, le 04 octobre 2024 ;
VU le chiffre de la population municipale légale de la commune de TOURTOUR au 1er janvier 2021 ;
VU l’effectif théorique du conseil municipal de la commune de TOURTOUR fixé à 15 membres ;
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-10-23-00001 - AP-TOURTOUR - convocation des électeurs 30 CONSIDÉRANT que le chiffre de la population à retenir, en application de l’article R.25- 1 du Code électoral, est celui de la population municipale authentifiée prise en compte lors du dernier renouvellement du conseil municipal, soit, 581 habitants ;
CONSIDÉRANT que l’effectif légal du conseil municipal de la commune de TOURTOUR est de quinze (15) membres ; qu’à la suite de démissions successives, l’effectif dudit conseil est actuellement de 10 membres ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à l’élection complémentaire de cinq conseillers municipaux afin de compléter l’effectif du conseil municipal ;
SUR proposition de la Sous-Préfète de Draguignan, Sous-Préfète de Brignoles par intérim
ARRÊTE
ARTICLE 1er : CONVOCATION DES ÉLECTEURS
Les électeurs de la commune de TOURTOUR sont convoqués le dimanche 8 décembre 2024 pour procéder à l’élection municipale partielle complémentaire afin de pourvoir cinq sièges vacants au sein du conseil municipal.
Le second tour de scrutin, s’il y a lieu d’y procéder, aura lieu le dimanche 15 décembre 2024 selon les mêmes modalités qu’au premier tour.
ARTICLE 2 : HORAIRES DU SCRUTIN
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures le même jour. Ces dispositions sont valables pour les deux tours de scrutin.
Le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire, signé de tous les membres du bureau et acheminé sans délai vers la sous-préfecture de Brignoles (accompagné des listes d’émargement et des documents annexes).
Dans l’hypothèse d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 15 décembre 2024 dans les mêmes conditions qu’au premier tour.
ARTICLE 3 : LISTE ÉLECTORALE
Les élections auront lieu à partir des listes électorales (générales et complémentaires) extraites du répertoire électronique unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du Code électoral sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du même code.
Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, pourront être déposées au plus tard le vendredi 1er novembre 2024, conformément à l’article L. 17 du Code électoral sans préjudice de l’application de l’article L. 30 du même code.
Les listes d’émargement seront établies au vu :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de contrôle des listes électorales, qui devra se tenir entre le 24è et le 21è
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-10-23-00001 - AP-TOURTOUR - convocation des électeurs 31 jour précédant le scrutin, publié au plus tard le 20è jour qui précède le scrutin, soit le lundi 18 novembre 2024 ;
- du tableau des inscriptions prises en application de l’article L.31 du Code électoral et des radiations depuis la réunion de la commission de contrôle (tableau des cinq jours).
ARTICLE 4 : MODE DE SCRUTIN
Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire.
Nul n’est élu au premier tour s’il n’a réuni :
- la majorité absolue des suffrages exprimés,
- un nombre de suffrage égal au quart des électeurs inscrits.
En cas de second tour de scrutin, l’élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 5 : DÉCLARATIONS DE CANDIDATURES
Les modalités de déclaration de candidature sont fixées par les articles L.255-2 et L.255- 4 du Code électoral.
La déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée.
Chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature, accompagnée des documents justifiant de son éligibilité, conformément aux dispositions du code électoral.
La déclaration de candidature est obligatoirement faite sur un formulaire imprimé Cerfa n° 14996*3, « déclaration de candidature aux élections municipales », conformément à la réglementation en vigueur.
Les informations relatives à la démarche de la déclaration de candidature sont disponibles sur le site de la préfecture du Var (https://www.var.gouv.fr).
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE DÉPÔT DES DÉCLARATIONS DE CANDIDATURE
Les déclarations de candidatures devront être déposées, pour le premier tour comme pour le second, dans les formes et conditions prévues par les dispositions du Code électoral à la sous-préfecture de BRIGNOLES, 92 rue de la République – 83 170 BRIGNOLES, aux dates et heures suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- le mardi 19 novembre 2024 de 9 h à 11h45 et de 13h30 à 18 h, le mercredi 20 novembre 2024 de 9 h à 12h30 et le jeudi 21 novembre 2024 de 9 h à 11h45 et de 13h30 à 18 h ;
Pour le second tour de scrutin :
- le lundi 9 décembre 2024 et le mardi 10 décembre 2024 de 9 h à 12 h et de 13h30 à 18 h pour les candidats qui ne se seraient pas présentés au premier tour et dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Sous-préfecture de Brignoles - 83-2024-10-23-00001 - AP-TOURTOUR - convocation des électeurs 32 Les candidats prendront obligatoirement rendez-vous auprès du bureau de la réglementation et de l’administration générale de la sous-préfecture de Brignoles par téléphone : 04.94.37.03.64 – 04.94.37.03.52 ou par mél : sp-brignoles- elections@var.gouv.fr
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, télécopie ou message électronique n’est admis.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
La Sous-Préfète de Draguignan, Sous-Préfète de Brignoles par intérim et le maire de la commune de TOURTOUR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera affichée dans la commune susvisée.
Brignoles, le 23 octobre 2024
Pour le Préfet
et par délégation,
La sous-préfète de Draguignan,
Sous-préfète de Brignoles
par intérim
signé
Myriam GARCIA
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