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Acte - Adoption du règlement budgetaire et financier dans le cadre du passage à la nomenclature M57 2023.8.5
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Adoption du règlement budgetaire et financier dans le cadre du passage à la nomenclature M57 2023.8.5)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2023.8.5
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 7.1
ARRONDISSEMENT DE H
CHATELLERAUET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN KKkk
DE /
LOUDUN SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2023 KKkYx
Date de la convocation L'an deux mille vingt trois 7.12.2023 le vingt décembre,
| à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Hombre de conseiller régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Se 4 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 28 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, Mme ENON, M. VIVIER, M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme LIEBOT, Mme LAMBERT, Mme PROD’HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme TRAVOUILLON, Mme PINEAU, M. PRUD’HOMME.
ABSENTS et EXCUSÉS :
M. DOUX, Mme BAUDU-HASCOET, Mme MAUBERGER, Mme PELLETIER, M. BONNET
Pouvoir de M. Jean-Louis DOUX à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de Mme Isabelle MAUBERGER à M. Joël DAZAS
Pouvoir de Mme Pascale PELLETIER à Mme Bernadette VAUCELLE
Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU
OBJET DE LA DELIBERATION :
Adoption du Règlement Budgétaire et Financier (RBF) dans le cadre du passage à la nomenclature M57
M. Gilles ROUX, Adjoint au Maire, donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de l'adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1% janvier 2024, un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) doit être approuvé.
Ce RBF, valable pour la durée de la mandature, dont le contenu est défini par le Code Général des Collectivités Territoriales, doit notamment :
— décrire les procédures internes de la mairie en formalisant les principales règles budgétaires et comptables,
— regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l'ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire,
En tant que document de référence, le RBF constitue un guide répertoriant les différentes réglementations qu'il convient de suivre dans le cadre des procédures inhérentes à l’ensemble de ces domaines
— rappeler les normes et respecter le principe de permanence des méthodes,
sels
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
2 9 DEC. 2073 en Sous-Préfecture le : M TT iusussese
2 9 DEC. 2023 Publié le fasses
Notifié le$ siemens
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-5-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 => formaliser et sécuriser le dispositif des Autorisations de Programmes (AP) et de Crédits de Paiements (CP).
Ce RBF est conçu à l'attention des agents de l'administration et des élus, et retranscrit de façon cohérente et harmonieuse l'ensemble des règles juridiques et
financières ainsi que les pratiques existantes.
ll sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Le RBF comporte 9 parties qui couvrent l’ensemble du champ comptable,
budgétaire et financier comme suit :
Ÿ rappel des grands principes budgétaires et comptables
Ÿ les documents budgétaires et comptables
Ÿ la structure budgétaire
Ÿ la préparation budgétaire
à l'exécution budgétaire
Ÿ les opérations de fin d'année
Ÿ la gestion pluriannuelle
Ÿ la gestion patrimoniale
$ la gestion des subventions
Il comprend également 2 annexes, portant sur :
$ la nomenclature analytique interne pour le budget principal, (informative et révisable autant que de besoin en fonction de l’évolution des statuts et des
services);
Ÿ la délibération portant fixation de la durée des amortissements tenant compte de
la nomenclature budgétaire et comptable M57
Vu l'avis favorable de la Commission « Commerce, Finances » du 4 décembre
2023,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) du budget de la ville de Loudun et ses budgets annexes (cinéma et lotissements) applicables au 1er janvier 2024.
oùr extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
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Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 LOUDUN
REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER DE LA COMMUNE DE
LOUDUN
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Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Table des matières
1) Rappel des grands principes budgétaires et comptables
2) Les documents budgétaires et comptables
3) La structure budgétaire
4) La préparation budgétaire
5) L’exécution budgétaire
6) Les opérations de fin d'année
7) La gestion pluriannuelle
8) La gestion du patrimoine
9) La gestion des subventions
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 Conformément au Code Général des Collectivités territoriales et à la mise en place du nouveau référentiel
comptable (M57) au 1° janvier 2024, la Commune de LOUDUN se dote d’un Règlement Budgétaire et
Financier (RBF) par le présent document.
Ce règlement a pour objet de décrire les procédures internes de la COMMUNE en formalisant les principales
règles budgétaires et comptables. Il permet également de regrouper dans un document unique les règles
fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
Les domaines généraux sur lesquels le groupement souhaite renforcer l'attention sont les suivants :
- Fluidité du cycle budgétaire
- Amélioration de la chaine d'exécution comptable
- Conformité de la gestion pluriannuelle
En tant que document de référence, le RBF constitue un guide répertoriant les différentes réglementations
qu’il convient de suivre dans le cadre des procédures inhérentes à l’ensemble de ces domaines.
Cet outil à l’attention des agents de l’administration et des élus, retranscrit de façon cohérente et
harmonieuse l’ensemble des règles juridiques et financières ainsi que les pratiques existantes.
Le présent règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Il sera actualisé
en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 1. Rappel des grands principes budgétaires et comptables
Conformément aux dispositions de l’article 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales bénéficient
de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
Par ailleurs, dans le cadre de l’élaboration et le vote de leur budget, les collectivités territoriales et leurs EPCI
doivent respecter plusieurs principes. Le respect de ces règles est primordial pour la bonne gestion
administrative du groupement.
Principe
Le budget prévoit Les recettes et autorise Les dépenses d'un exercice pour chaque année civile. Ainsi, Le budget couvre la pérlode du 1er Janvier au 31 décembre
Dérogation au principe
Annuaire Le budget peut être adopté Jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il se rapporte budgétaire (ou jusqu'au 30 avril les années de renouvellement de l'assemblée délibérante)
Exception au Principe
La gestion pluriannuelle en AP/CP pour Les gros projets d'investissement (cf. 7.La gestion pluriannuelle)
Principe
Les dépenses et Les recettes doivent figurer dans un document unique appelé Budget 2 Principal
llnits
Lu . Exception au Principe NMLUM)CLOIS
Les services nécessitant d'une comptabilité bien distincte retrouvent Leurs recettes et dépenses dans un Budget Annexe
Principe
: Le budget retrace Les recettes d’un côté et Les dépenses de l’autre ; pas de Univessalibé contraction entre elles. Elles doivent apparaitre distinctement dans les comptes
budgébaise
Exception au Principe
Les subvention d'équipement OÙ opérations pour compte de tiers peuvent être directement affectées au financement d'un projet d'investissement
Équifibee
3 critères
+ évaluation sincère des dépenses et des recettes (évaluation excluant toute majoration ou minoration fictive)
+ sections d'investissement et de fonctionnement votées respectivement en équilibre
+ remboursement de la dette exclusivement assuré par Les recettes propres du
groupement : prélèvement sur Les recettes de la section de fonctionnement au
profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section
(FCTVA, taxe d'aménagement, cessions et DAP).
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 8 + Dépenses et recettes prévues dans Le budget autorisées pour un objet bien précis.
Les crédits ouverts sont utilisés de manière limitative et selon leur destination prévue telle qu'elle résulte du budget.
+ Crédits votés par chapitre ou article
Dans un objectif de bonne gestion des fonds publics, Les fonctions de l’ordonnateur et du comptable public ne sont pas compatibles (décret du 7 novembre 2012 n° 2012-1246)
+ Lordonnateur
é prescrit l'exécution des recettes, engage les dépenses, ordonne Le paiement
Sépasakion + Le comptable public
Grdonnabkeur liquide et paye la dépense ou recouvre la recette
/ Comptabte La raison de cette séparation réside dans une volonté :
e de contrôle, car Le comptable public peut repérer Les éventuelles erreurs et
irrégularités en amont, et ce avant que l'argent n'ait quitté la caisse publique ;
« de probité, car cela permet d'éviter des conflits d'intérêts. Deux agents sont moins tentés — et moins faciles à convaincre -— de s'écarter des règles qu'un seul.
2. Les documents budgétaires et comptables
2.1 Le rapport d'orientation budgétaire (ROB)
Le ROB est un document élaboré par le Maire de là COMMUNE. Il a pour objectif de donner à l'assemblée
délibérante les informations nécessaires qui lui permettront d'exercer, de manière effective, son pouvoir de
décision lors du vote du budget.
Il doit obligatoirement contenir les informations suivantes (art. L. 2312-1 du CGCT) :
e Lesorientations budgétaires
e Les engagements pluriannuels envisagés
e La structure et la gestion de la dette
e Une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs
(dépenses de personnel, rémunérations, avantages en nature et temps de travail)
Ce document est obligatoire pour toute collectivité supérieure ou égale à 3 500 habitants, ainsi qu'aux
EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus.
2.2 Le budget primitif (BP)
L'article L.2311-1 du CGCT valable pour la COMMUNE, modifié par l'ordonnance n°2005-1027 du 26 août
2005, dispose que « Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes
et les dépenses annuelles de la commune ». Il remplit une double fonction: prévision et autorisation.
> C'est un acte de prévision puisqu'il prévoit les dépenses et les recettes qui vont être effectuées pour
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 l’année civile à venir.
> C'est également un acte d'autorisation puisqu’en votant le budget, via des crédits budgétaires,
l'assemblée délibérante (conseil municipal) autorise l'organe exécutif (Maire) à mettre en œuvre le
budget. L'ordonnateur pourra alors exécuter les dépenses et percevoir les recettes.
Le budget primitif est réalisé pour le budget principal de la COMMUNE et ses budgets annexes.
Le budget primitif peut être voté jusqu’au 15 avril, et dans les deux mois suivant le DOB. Par
conséquent, la COMMUNE dispose du choix de le voter avant ou après le 31 décembre.
Voter le budget avant ou après le démarrage de l’exercice entraine des conséquences différentes.
Vote du budget avant Vote du budget avec affectation
affectation des résultats N-1 desrésultats N-1
avant le commencement de l'année civile après le commencement de l'année civile
Avantages Avantages
- Cohérence : la procédure se déroule dans l'ordre (le
réalisé est voté avant le prévisionnel)
- Concordance : le budget s'exécute sur l'année . civile E @ - Avantage financier : les résultats reportés sont connus
- Facilité : de bl d édits budgétai - Plus grande sincérité : état 1259 reçu, loi de finances Facilité : Pas de blocage des crédits budgétaires votée , DGF notifiée
- Plus grande visibilité budgétaire (prospective)
- Procédure simplifiée : absence de budget
supplémentaire (vote du CA/CG et BP uniquement)
Inconvénients Inconvénients
- Limitation des crédits : tant que le budget n'est pas voté,
utilisation des crédits limités à ceux inscrits en N-1 - Manque d'information : loi de finances non connue, GC) {pour la SF) et au 1/4 des crédits N-1 (pour la Si) état 1259 non reçu et DGF non notifiée
- Budget supplémentaire obligatoire pour intégrer les résultats et reports de N-1 - Décalage : le budget s'exécute alors que plusieurs mois
se sont déjà écoulés
2.3 Le budget supplémentaire (BS)
Le budget supplémentaire a pour objet d'intégrer, en cours d'année, les résultats (excédents ou déficits) et
les restes à réaliser, tels qu’ils apparaissent dans le compte administratif de l'exercice précédent ;
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 Le budget supplémentaire permet également de corriger, en cours d’année, les prévisions du budget primitif.
Ainsi, le budget supplémentaire remplit une fonction de report des résultats et une fonction
d'ajustement.
2.4 Les décisions modificatives (DM)
Les décisions modificatives sont des délibérations qui modifient le budget initial (et le budget
supplémentaire) :
- Enintégrant des dépenses ou des ressources nouvelles
- En supprimant des crédits votés
En aucun cas, elles ne peuvent avoir pour objet de reprendre les résultats antérieurs. La reprise des
résultats s'effectue via l'adoption d’un budget supplémentaire.
Elles doivent respecter le principe de l'équilibre budgétaire et être présentées en respectant la maquette
réglementaire applicable au budget.
La délibération doit clairement faire apparaître la majoration ou la minoration des crédits ouverts en recettes
et en dépenses, pour chaque section.
Elles prennent la forme de délibération du Conseil municipal, autorisant l'exécutif à effectuer des recettes ou
des dépenses supplémentaires. De manière générale, elles peuvent être adoptées jusqu’au terme de
l'exercice auquel elles s'appliquent. Elles sont transmises au représentant de l'Etat.
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 2.5 Les virements de crédits (VC)
L'instruction budgétaire et comptable M57 ouvre la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre. L'assemblée délibérante peut déléguer au Maire de la COMMUNE de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein du budget dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de
chaque section (hormis les dépenses de personnel). La délibération sera proposée à la même séance que le
vote des budgets.
Les virements de crédits font l’objet d’une décision de l'exécutif pour information aux élus. Cette décision
est un acte soumis à l’obligation de transmission au représentant de l'Etat, chargé de leur contrôle. Le
représentant de l'Etat contrôle en particulier le bon respect de la limite maximum des virements autorisés
par l'assemblée délibérante.
Le Maire de la COMMUNE informe l'assemblée délibérante de ses décisions de virement de crédits lors des
séances les plus proches suivant ces décisions.
Ces virements sont également transmis au comptable public, pour qu’il soit en mesure de contrôler
la disponibilité des crédits au niveau de chaque chapitre.
2.6 Le compte administratif (CA — compte de l’ordonnateur)
Le compte administratif (CA) est le compte tenu par l’ordonnateur. Il est le reflet des réalisations effectives
des dépenses et des recettes au cours de l’année écoulée. Le compte administratif, contrairement au budget
toujours en équilibre, présente des résultats déficitaires ou excédentaires (en raison des décalages entre
prévisions et réalisations).
L'ordonnateur doit voter son compte administratif avant le 30 juin suivant l’année d'exécution, et doit être
transmis au représentant de l'Etat avant le 15 juillet.
2.7 Le compte de gestion (CG - Compte du comptable public)
Le compte de gestion est le compte établit par le comptable public. Il comprend un bilan, un compte de
résultat et des annexes.
Les montants doivent être les mêmes que ceux du compte administratif.
Le comptable public a jusqu'au 1° juin pour transmettre le document à l’ordonnateur, pour permettre au
conseil de voter l’arrêt des comptes avant le 30 juin.
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 2.8 Le compte financier unique (CFU — Fusion du CA et du CG)
Le CFU a vocation à devenir la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et les citoyens, si le
législateur en décide ainsi. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
e favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière ;
+ améliorer la qualité des comptes ;
e simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause
leurs prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU
permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat
démocratique sur les finances locales.
3. La structure budgétaire
3.1 Les instructions budgétaires et comptables
La comptabilité publique suit les principes posés par le plan comptable général applicable au secteur privé :
comptabilité en droits constatés et partie double.
Pour les dépenses comme pour les recettes, elle distingue les opérations de fonctionnement (produits et
charges) de l'organisme de ses opérations d'investissement (opérations sur le patrimoine).
Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes,
départements, régions) ou la Commune et selon la nature de l'activité exercée (service public administratif
ou service public à caractère industriel et commercial).
La Commune de Loudun applique la nomenclature M14 et est amenée à utiliser l'instruction comptable
M57 au 1° janvier 2024.
Les instructions appliquées par la Commune de LOUDUN à ce jour sont :
1) Le Budget principal (M14 - passage en M57 au 01/01/2024)
2) 3 Budgets Annexes
e Budget Annexe Lotissement Route de Mazault (M14 — passage en M57 au 01/01/2024)
e Budget Annexe Lotissement de la Casse au Ruisseau (M14 — passage en M57 au
01/01/2024)
e Budget cinéma (M14 -— passage en M57 au 01/01/2024)
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 3.2 Les différents types de budgets
Ilexiste différents types de budgets dans les collectivités territoriales et la Commune.
- Le budget principal, qui retrace les recettes et les dépenses de la Commune
- Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par l'assemblée
délibérante, doivent être établis pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement,
lotissements, cinéma, etc).
- Les budgets autonomes sont établis par les établissements publics locaux gérant certains services
(centre communal d’action sociale, caisse des écoles, par exemple), ainsi que les établissements
publics de coopération intercommunale (syndicats, communautés de communes, communautés
d'agglomération, etc.) : ils sont votés par les instances responsables de l'établissement.
3,3 Présentation budgétaire
Le budget est partagé en deux sections : l'investissement et le fonctionnement
La section de fonctionnement regroupe :
> Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la Commune (charges à caractère général, charges de
personnel, gestion courante, intérêts de la dette, dotations aux amortissements, provisions)
> Les recettes que la Ville de Loudun peut percevoir : prestations de services, dotations ou subventions
de l’État ou d’autres organismes, impôts et taxes, remboursement d'assurance et de sécurité sociale,
et éventuellement, reprises sur provisions et amortissements que la Commune a pu effectuer.
La section d'investissement comporte :
> En dépenses: le remboursement du capital de la dette et les dépenses d'équipement de la COMMUNE
> En recettes : les emprunts, les dotations et subventions de l’État ou d’autres organismes,
le Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 Equilibre des sections - Autofinancement :
Contrairement aux opérations réelles qui se traduisent par des encaissements ou des décaissements effectifs,
les opérations d'ordre budgétaires correspondent à des jeux d'écritures sans flux financiers réels et doivent
par conséquent toujours être équilibrées en dépenses et en recettes.
— Celles qui se traduisent par une dépense de fonctionnement et une recette d'investissement
contribuent à dégager un autofinancement.
Ces virements sont le signe d’une gestion saine conduisant notamment à la participation du
remboursement du capital de la dette et au financement de nouveaux investissements
— Celles quise traduisent par une recette de fonctionnement et une dépense d'investissement
ont pour effet de réduire l'autofinancement.
Le solde des opérations d'ordre de transfert entre sections représente l'autofinancement dégagé.
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 12|[Page
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Frais de personnel
Fournitures, Seruices Ext,
Administration générale
Subventions versées
Recettes fiscales
(Impôts et taxes)
Intérêts de la dette
MT te MS ES let a
Dotations de l'Etat
Produits de l'exploitation
du domaine
Autofinancement
Remboursement en capital
de la dette
Acquisitions et travaux
Virement entre sections
Opérations d'ordre entre
sections (DAP)
Subventions et Dotations
Produits de Cession
Autres dépenses Emprunts nouveaux
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 4. La préparation budgétaire
4,1. Les étapes précédant le vote du budget
4.1.1. Le cadrage et les propositions budgétaires
Le cadrage budgétaire est le point de départ à la préparation d’un budget. C'est ce qui permet de traduire
les choix politiques de la COMMUNE en matière budgétaire. Le processus fait intervenir plusieurs acteurs, et
se déroule généralement de novembre N-1 à février N.
Remarque: l'intégralité des périodes présentées dans le document sont indicatives. Seules les dates
limites prévues par la réglementation sont opposables.
SERV. GESTIONNAIRE S
W DGS/DF
——> ° ———_—}) L : 27"
Ô Fonmalisation cadrage 0 Envoi lettre de
Ô Saisie des propositions
éléments budgétaires cadrage
budgétaires dans outil GF © D65/DF
(base réalisations N-1)
O0 Intégration Q de d Orientations Q Présentation des propositions budgétaires
udgétaires orientations budgétaires ajustées dans outil GF O Arbitrages
budgétaires
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 4.1.2 Le débat d'orientation budgétaire (DOB)
Le DOB est une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et de leurs groupements et doit
permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de leur structure afin d'éclairer leurs
choix lors du vote du Budget Primitif (BP). Le débat s'applique au budget principal et aux budgets annexes.
Modalités du DOB
1 Le DOB doit faire l es d' un Rap pret ‘2!
d'Orientation Budgétaire (RO TR
Le ROB doit contenir Les informations suivantes (art. L
2312-1 CGCT):
Le DOB est obligatoire
Hl
…—+ Pour Les communes de + 3 500 hab
orientations budgétaires
+ engagements pluriannuels envisagés
+ structure et gestion de la dette de + 3 500 hab
æ présentation de la structure et de l'évolution des
dépenses et des effectifs (dépenses de personnel,
rémunérations, avantages en nature et temps de travail)
= Pour Les EPCI comprenant au moins 1 commune
3 f'Ù E |
Le DOB doit auoir lieu = Le DOB doit faire l'objet d'une See délibéra Lion snéolbique ®
Dans les deux mois qui précèdent le vote Dans Les conditions applicables à toutes les séances de du BP l'assemblée délibérante (art. L. 2121-20, L 2121-21,L 3121-14, L 3121-15, L 4132-13 etL 4132-14 du
= Ni à la même séance CGCT)
Ni le même) . + Nile même jour La délibération permet de prendre acte de La tenue du
débat lors du contrôle par le représentant de l'Etat
Suivant le calendrier d'adoption des budgets primitifs, le DOB se déroule entre le 15 janvier et le 15
mars à la Commune de LOUDUN.
4.2. Le déroulement du vote du Budget
4.2.1. La date d'adoption du budget primitif
Pour rappel, le groupement à jusqu’au 15 avril N (30 avril les années de renouvellement d’assemblée)
pour voter son budget.
A la Commune de LOUDUN, le budget primitif est voté entre le 15 mars et le 15 avril N. A ce stade, les
résultats N-1 sont connus. Dès lors, ces derniers sont pris en compte dans le budget primitif, avec un
vote du CA et du CG à la même séance.
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Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Le budget est proposé par le Maire et voté par le conseil municipal. Lors du vote, les conseillers doivent
pouvoir consulter les pièces et les documents nécessaires à leur information.
La règle de droit commun prévoit que les crédits sont votés par chapitre. Mais, ils peuvent être, sur option,
votés par article si le conseil le décide (art. L2312-2 du CGCT). Les modalités de vote sont définies dans la
délibération de passage en M57.
Le budget est voté à la majorité absolue des suffrages exprimés, soit plus de la moitié. Les abstentions, les
votes blancs ou les membres qui se retirent avant le vote, ou qui refusent de voter, ne sont pas pris en compte
dans le calcul des suffrages exprimés.
Le budget doit être signé par tous les membres de l'assemblée délibérante présents lors de son
adoption y compris ceux qui ont voté contre ou se sont abstenus.
En principe, la décision d'affectation est postérieure au vote du Compte Administratif (CA), car elle porte
sur le résultat de la section de fonctionnement constaté dans ce dernier.
La collectivité a cependant la possibilité d'intégrer les résultats N-1 de façon anticipée dans le BP si celui-ci
est adopté avant le vote du CA.
A ce titre, une délibération est obligatoire, sauf lorsque la section d'investissement, restes à réaliser compris,
ne fait pas ressortir de besoin de financement et que le conseil municipal décide de ne rien affecter au
compte 1068.
L’affectation de l’excédent de fonctionnement est régie par les art. R2311-11 et R2311-12 du CGCT.
Cette reprise des résultats N-1 peut être effectuée :
> soit dans le budget primitif N de manière anticipée avant le vote du compte administratif, avec
régularisation ultérieure par décision modificative,
> soit dans le budget primitif N lorsque celui-ci est voté après le compte administratif,
> soit dans le budget supplémentaire (BS) lorsque le budget primitif est voté avant que les résultats
N-1 ne soient connus.
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Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Règles d'affectation des résultats N-1 au Budget N
Eléments à prendre en compte
pour l'affectation Application
SI le résultat global de la sectlon de fonctionnement est
e Résultat global de la section de fonctionnement : POSITIF :
résultat de l'exercice (solde des produits et des charges) +
résultat de l'exercice précédent (déficit ou excédent
reporté de la section, intégré à l'article comptable 002)
e !! sert en priorité à couvrir le besoin de financement de
la section d'investissement
e Le résultat est affecté librement : soit en recettes de
fonctionnement (002) soit en recettes
d'investissement (1068), soit les deux
+ Résultat global de la section d'investissement : résultat
de l'exercice (solde des recettes et dépenses) + résultat
de l'exercice précédent (besoin de financement ou
excédent de l'exercice précédent intégré dans l'article Si le résultat global de la section de fonctionnement est
« llest obligatoirement reporté en dépense de
fonctionnement (002), et le besoin de financement de
la section d'investissement est reporté en dépense
d'investissement (001)
e RAR de la section d'investissement
42.3. Transmission en préfecture
Trois éléments sont à prendre en compte pour la transmission en Préfecture :
Ÿ”_ Le budget voté est transmis au représentant de l'Etat au plus tard dans les 15 jours après le délai
limite fixé pour son adoption.
Ÿ_ Une note retraçant les informations financières essentielles doit être jointe au budget primitif
pour l'information des citoyens et des élus (loi notre du 7 aout 2015 / art. L2313-1 du CGCT).
Ÿ”_ Une publication sur le site internet de la ville de Loudun doit être faite.
4.3. La procédure d’adoption du compte de gestion et du compte administratif
Le vote du CG et du CA constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L1612-12 CGCT.
Les comptes sont soumis au vote de l’assemblée délibérante par le Maire de la Commune selon le
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 calendrier et modalités suivantes :
Ÿ le CG et CA de l’exercice N doivent être votés avant le 30 juin N+1 ; en général votés lors du vote du
budget et de la reprise des résultats N-1
Ÿ le CG et CA sont adoptés à la majorité des voix. Seuls sont à prendre en compte les suffrages
exprimés;
Ÿ”_ l'assemblée délibérante élit son Président pour la séance au cours de laquelle le CA est soumis au vote.
Le Maire de la Commune doit quitter la salle au moment du vote.
Après le vote du CA, la Commune doit le transmettre au préfet au plus tard quinze jours après le délai limite
fixé pour son adoption (soit au plus tard le 15 juillet N+1).
5, L’exécution budgétaire
5.1 La comptabilité d'engagement
La tenue d’une comptabilité d'engagement est une obligation qui incombe à l'exécutif de la COMMUNE.
La phase d'engagement fait naître la dette. Il faut distinguer deux éléments :
- L'engagement comptable : qui consiste à réserver les crédits budgétaires
L'engagement juridique : qui résulte de l'engagement souscrit par l’ordonnateur vis-à-vis d’un
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 tiers (bon de commande, marché, conventions, délibérations, etc)
PROCESSUS INTERNE
L'engagement juridique est réalisé par le Maire, les adjoints (dans la limite de leur délégation),
la direction générale des services et les directions générales adjointes (dans la limite de leur délégation).
L'engagement comptable est réalisé via le logiciel de gestion (saisie du bon de commande), soit par
le service financier (lorsqu'il s’agit des marchés publics par exemple), soit par les services
gestionnaires respectifs.
S Les services gestionnaires veillent à la bonne réalisation du service et certifient que le service a
été réalisé, en totalité ou partiellement via le logiciel de gestion (en lien avec la saisie du bon de
commande)
5.3. Exécution de la dépense
Dans le cadre de leur relations partenariales, la ville de LOUDUN, la Communauté de Communes du Pays
Loudunais et le service de gestion comptable Nord Vienne ont signé, le 15 mars 2023, une convention afin
de créer le Service Facturier du Pays Loudunais.
Ce service facturier (SFACT) a été lancé le 3 avril 2023 dans les locaux du Service de Gestion Comptable Nord
Vienne de LOUDUN.
Il constitue un centre de traitement et de paiement unique des factures en provenance des fournisseurs des
deux collectivités.
Placé sous l'autorité du comptable public, le SFACT est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures
établissant les droits acquis aux créanciers.
En termes de moyens humains, le SFACT regroupe dans un même service des agents des deux collectivités
et de la DDFIP.
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 5.3.1 Le service fait :
La certification du service fait correspond à l'attestation de la conformité à l'engagement de la
livraison ou de la prestation. La certification du service fait engage juridiquement son auteur.
Celui-ci est apprécié par le service gestionnaire qui a initié la dépense. L’appréciation matérielle du
service fait consiste à vérifier que :
* _Les prestations sont réellement exécutées,
° Leur exécution est conforme aux exigences formulées dans les marchés et/ou lors de la
commande (respect des prix, des quantités, des délais...).
Pour les prestations, la réception consiste à :
° Définir l’état d'avancement physique de la prestation,
°__ S'assurer que la prestation a bien été commandée et qu’elle est conforme techniquement à
l'engagement juridique (contrat, devis signés, convention ou marché).
Le constat peut être total ou partiel.
Lorsqu'une réception a fait l’objet d’un constat partiel, la liquidation est possible uniquement si la
facture est conforme à ce constat partiel.
Si la livraison n’est pas conforme à la commande, le constat du service fait ne peut pas être jugé
conforme.
Si la facture correspondante est adressée à la collectivité sur la base de cette livraison erronée, elle
n’est pas liquidable, interrompant ainsi le délai de paiement.
Dans ce cas, la facture ne doit pas être retournée et le délai de paiement ne commencera à courir
qu’à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait).
{ »
5,3.2 Liquidation et ordonnancement :
La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la Commune (après
vérification/attestation du service fait) et d'arrêter le montant de la dépense.
Le service facturier contrôle l'exhaustivité des pièces justificatives et la cohérence avec les
engagements.
L’ordonnancement des dépenses se traduit par l'émission des pièces comptables réglementaires
(mandats) qui permettent au Comptable public d'effectuer la prise en charge des ordres de payer et
ensuite de procéder à leur paiement.
La signature du bordereau d’ordonnancement par l’ordonnateur entraîne :
+ La validation de tous les mandats de dépenses compris dans le bordereau ;
e La justification du service fait pour toutes les dépenses résultant de ces mêmes mandats ;
Les réductions et annulations font l’objet d’une série distincte de bordereaux avec numérotation
chronologique.
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 Le Délai Global de Paiement (DGP) est de 30 jours à compter de la date de réception de la facture. Il
couvre l'intervention des services à la fois de l'ordonnateur (20 jours maximum) et du comptable
public (10 jours maximum). Cela suppose une parfaite coordination de ces deux acteurs de la chaîne
de la dépense.
En cas de non-respect de ce délai, le fournisseur à la possibilité de réclamer des intérêts moratoires.
Le service facturier traitera dès lors toutes les dépenses de la collectivité hors payes et charges suivant
la répartition suivante pour préserver la séparation de l’ordonnateur et du comptable Public :
Validation du service
fait (total ou partiel)
Saisie bon de Création d'un numéro
commande care NCA its ; Circuit de É EL Livraison/réalisation
Lola ER TU Te
sur bon de commande
+ SERVICE ° SERVICE e SERVICE GESTIONNAIRE GESTIONNAIRE GESTIONNAIRE
LE ALELCUEL TE la |
LL cure et mise en |
paiement |
ns “ {
PAT O HT | LEE ET OC | +
|| sous CHORUS Pro Réception au LCI LOC OT EE Liquidation par SFACT commande et t conti rôle le SFACT
MAIRE: tion d1-07 fait |
GE oi | D - n° | , ” ». — = = — + | (saisie du LL
pi
+ FOURNISSEUR | | *SFACT | | ° SFACT
Remarque : Dans le cadre de la modernisation de l’action publique et dans un souci |
d'amélioration de délai de traitement, les factures doivent désormais être déposées sur
la solution informatique Chorus pro.
janvier 2020 suite à l'ordonnance |
N° 2014-2018 du 26 juin 2014, pour toutes les entreprises (collectivités, grandes, petites,
moyennes et micro-entreprises). |
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 5,4 Exécution financière des dépenses sur marchés
Le service Financier élabore la fiche marché avec l’aide du service gestionnaire afin d'intégrer
l’ensemble des pièces justificatives. Un point financier est mis en place pour le suivi des situations de
travaux.
Sur les marchés de travaux, un engagement global est réalisé par fournisseur et par lot. La facture est
récupérée dans CHORUS pro pour validation par le maitre d'ouvrage, après validation par le maître
d'œuvre et réintégrée dans Chorus Pro après signature par le maïtre d'ouvrage.
5.5 Mise en place d’une nomenclature analytique
La nomenclature analytique suit l’organisation administrative et des compétences de la Commune. Elle se
décline en « gestionnaires », en « services » et en « antennes ». Par « gestionnaire » on entend la « politique »
ou compétence exercée par la Commune pour laquelle les crédits sont prévus. Le « service » est la déclinaison
de la politique, « il » utilise les crédits pour différentes actions relevant de cette politique ou de la compétence.
« L’antenne » est une déclinaison plus fine du service avec une notion de localisation (pour les équipements
par ex.) ou une notion de caractérisation du service (foire exposition, panneau lumineux, élections …)
La nomenclature analytique permet de réaliser le suivi et le pilotage financier des compétences. Les services
gestionnaires prévoient les crédits nécessaires au service public selon cette nomenclature. Les dépenses sont
engagées et mandatées selon cette nomenclature propre au service gestionnaire.
La nomenclature est évolutive au même rythme que la prise de nouvelles compétences, l'exercice ou l’abandon
de politiques ou services publics.
(cf. annexe 1- nomenclature analytique au 31-12-2023)
5.6 Focus FCTVA
En investissement, une partie de la TVA payée est reversée à la collectivité via un fonds de compensation de
la TVA (FCTVA) qui intervient par un remboursement annuel (N-1). Cette dotation versée assure une
compensation de la charge de TVA que la collectivité supporte sur certaines dépenses réelles d'investissement et
qu’elle ne peut pas récupérer par la voie fiscale. Le taux de compensation forfaitaire fixé par l’article L. 1615-6
du CGCT est de 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées depuis le Ler janvier 2015 et de 5.6% pour les
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Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 dépenses informatiques en nuage (depuis le 1°’ janvier 2021)
En application des articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et R. 1615-1 à D.1615-7, six conditions cumulatives doivent
être remplies pour qu’une dépense d'investissement, puisse ouvrir droit à une attribution du FCTVA, avant
entrée en application de la procédure automatisée :
e la dépense doit avoir été réalisée par un bénéficiaire du fonds dont la liste est limitativement fixée
par l’article L. 1615-2 du CGCT ;
+ la collectivité bénéficiaire doit être propriétaire de l'équipement pour lequel cette
dépense a été engagée ;
+ le bénéficiaire doit être compétent pour agir dans le domaine concerné ;
+ la dépense doit avoir été grevée de TVA;
+ la dépense ne doit pas être exposée pour les besoins d’une activité assujettie à la TVA permettant
la récupération de la TVA par la voie fiscale ;
« la dépense ne doit pas être relative à un bien cédé
5,7 Exécution de la recette
Toute créance de la Commune doit faire l’objet d’un titre qui matérialise ses droits. Selon le principe
de la séparation des fonctions, l’ordonnateur constate, liquide et émet les recettes. Le comptable les
prend en charge et procède au recouvrement.
Ilexiste différents circuits de perception des recettes :
- Les recettes perçues en trésorerie avant émission de titre par l’ordonnateur (P 503)
- Les sommes encaissées par le comptable suite à l'émission d’un titre par l’ordonnateur
- Les recettes perçues par le régisseur relatives aux régies de recettes (cf. 5.9.3 Les régies de
recettes)
5.7.1 Le P503
De nombreuses recettes peuvent être encaissées par le comptable public avant émission préalable du titre
par l’ordonnateur.
Au fur et à mesure des encaissements, le comptable public enregistre en détail les recettes perçues sur un
état P 503.
Le P503 est le relevé des encaissements faits directement sur le compte du Trésor Public pour le groupement.
Le Trésor Public génère un flux P503 hebdomadaire à la collectivité. Le service financier procède à l'émission
des titres de recettes correspondant accompagnés des pièces justificatives certifiant la validité de la créance.
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 Le titre est intégré dans un bordereau et transmis dans le parapheur électronique pour signature du Maire,
ou de l’adjoint aux finances.
Après la signature, le bordereau est envoyé à la trésorerie via le PES sur la plateforme Hélios.
La Trésorerie Le Er Transfert du
envoie le P503 à du titre dans un bordereau A le la Direction des et trésorerie dans
Finances Hélios
La Direction des Visa et
Finances titre la signature du
recette dans bordereau de
l'outil de GF recettes
Principales recettes émises dans les P 503 : fiscalité, dotations, subventions, recettes des régies,
remboursement des Indemnités journalières, concessions cimetière etc...
5,8.2 Le titre direct
Les créances susceptibles de faire l’objet d’un titre exécutoire peuvent avoir été créées par la loi ou, le plus
souvent, résulter d’une décision administrative, d’un contrat ou d’une décision juridictionnelle.
Ces documents permettent à l’ordonnateur de constater la créance due, et peut dès lors émettre un titre
pour ordonner au comptable de recouvrer la recette.
A la Ville de LOUDUN, cela concerne principalement les loyers, les redevances d’occupations du domaine
public, les cours de musique, facturation location salles …
Pour ces recettes, lorsque le service financier reçoit l'information, il se charge de liquider et titrer la recette.
Le bordereau est transmis dans le parapheur électronique pour signature du Maire ou de l’adjoint.
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 Titre intégré La notification : Bordereau
de 2 feet ue mans transf érSen
arrive à la trésorerle dans
Direction des un bordereau AT 1 Héllos
Finances
La Direction des Signature du Le CRE
Finances titre la DoHéreau de P |
recette dans erbtios recouvre la
l'outil de GF recette
5.9. La gestion des régies
5.9.1. Cadre général
La régie est une exception au principe de la séparation ordonnateur / comptable puisqu'elle permet à un
régisseur, nommé par l’ordonnateur après avis conforme du comptable assignataire, de se voir attribuer une
partie des attributions du comptable public. Le régisseur devient alors ordonnateur et comptable en assurant
le suivi, les encaissements et décaissements d’une régie d’avances et de recettes. || reste cependant soumis
au contrôle du comptable public.
En vertu de ses délégations, le Maire de la Commune peut créer, modifier ou supprimer les régies par
décision.
Un régisseur peut être nommé régisseur d’avances, de recettes ou les deux, par décision de
l'ordonnateur.
Responsabilité : Depuis la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics, l'obligation de
cautionnement et l’assurance en vue de couvrir la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
disparaissent.
59,2, Les régies d’avances
Le régisseur d’avances procède au paiement direct des dépenses liées aux besoins urgent de
fonctionnement de la régie (ex : péages autoroutiers, petites dépenses spécifiques d’un service).
Pour ce faire, le comptable public lui verse une avance. Elle se matérialise par l'attribution d'espèces.
La régie a pour objectif de répondre à un service de proximité. Par principe, c'est le comptable public qui se
charge de payer. Or, dans la pratique, cela n’est pas toujours possible, c'est pourquoi le régisseur vient assurer
ce rôle.
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 Procédure comptable : Le régisseur fait son état de régie d’avances, adossé au justificatif des dépenses et le
transmet au service financier ainsi qu’au comptable pour reconstitution des sommes dépensées. Le service
financier régularise le mandat via l’état P 503.
5.9.3. Les régies de recettes
Le régisseur de recettes, lui, procède à l’encaissement de fonds réglés par les usagers des services de la
Commune. De manière générale, il s’agit de tout moyen de paiement tel que les chèques, espèces, carte
bleue, paiement par internet. Par exemple : vente de produits aux musées, vente de billets de spectacle, régie
enfance jeunesse, régie cinéma …
Un montant maximum d’encaissement est autorisé lors de la création de la régie.
Procédure comptable : Les recettes de la régie sont versées en trésorerie. En parallèle, le régisseur transmet
au service financier l’état des recettes de la régie.
Par ailleurs, le comptable public transmet également les informations au service financier via les P503 pour
régularisation de titres.
5.9.4 Les régies mixtes
Une régie mixte permet au régisseur d'effectuer des dépenses et d’encaisser des recettes. Une régie mixte
fonctionne à la fois comme une régie de recettes et une régie de dépenses.
Exemples : La régie mixte de l’espace jeune et CME (Conseil Municipal des enfants)
La régie mixte du point transport
6. Les opérations de fin d'année
6.1 Les rattachements des charges et des produits à l’exercice
En fin d'année, le service financier procède aux rattachements des charges et produits. Le rattachement
consiste à comptabiliser une dépense ou une recette de fonctionnement sur l’exercice N-1 alors que le
paiement de la dépense ou l’encaissement de la recette se produira en N.
Le fait déclencheur du rattachement est le service fait sur les dépenses engagées. Une dépense de
fonctionnement est rattachée si la prestation a été faite (service fait) au 31/12/N-1 alors que la facture n’a
pas encore été réceptionnée ou traitée.
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 Pour une recette, la logique est la même. La recette de fonctionnement est rattachée si le groupement est
en droit de percevoir tout ou partie de la recette (exemple subvention liée à une action menée au 31
décembre et pour laquelle toutes les pièces ont été transmises au service instructeur pour perception de la
subvention).
Pour pouvoir effectuer le rattachement, le service doit être fait au 31 décembre de l'exercice.
6.2. Les restes à réaliser (RAR)
Les reports de crédits d'investissement ne concernent que les dépenses engagées au 31/12/N-1 mais non
mandatées, et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre au 31/12/N-1.
Les engagements en dépenses d’investissement deviennent des restes à réaliser sur la base de bons de
commande signés, marchés notifiés aux entreprises ou de conventions passées.
Les restes à réaliser (ou reports de crédits) sont repris et ajoutés aux crédits votés au budget primitif
de l’année suivante.
Au titre des recettes, les mêmes règles sont à appliquer et les restes à réaliser concernent notamment les
subventions ayant fait l’objet d’une notification ou d’un courrier d'acceptation.
NB: crédits gérés en AP-AE/CP :
Les AP/AE consommées par les engagements peuvent produire leurs effets au-delà de l’année de leur
engagement jusqu’au dernier paiement soldant la dette née de la réalisation de l'engagement ou à la clôture
de l'opération.
Les CP sont soumis au principe de l’annualité. Is sont rattachés aux engagements juridiques dont ils assurent le
règlement. Un lissage des crédits de paiement non consommés est effectué chaque année de façon à
actualiser l’échéancier des crédits de paiement au regard de la programmation physique des investissements.
6.3. La gestion des engagements non soldés
Sur le dernier trimestre de l’année, un point est fait entre le service financier et les services gestionnaires
sur les engagements.
Le service financier édite la balance des engagements non soldés de l'outil de gestion financière.
La balance est transmise aux services qui inscrivent leurs annotations sur le document avant renvoi au service
financier.
Suite à cela, le service financier peut procéder à un apurement des engagements dans l'outil.
En fin d'année, il y a de nouveau un travail de recherche des engagements non soldés. Cela permet
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 ainsi au service financier de réaliser le travail de rattachement et de report des crédits.
La finalité de l'engagement diffèrera selon l'étape à laquelle il se trouve :
1. Engagements à rattacher sur l’exercice N (uniquement en fonctionnement) : ce sont ceux
au 31/12/N RATTACHEMENT DE
LA CHARGE OÙ DU
PRODUIT À L'EXERCICE _e
Facture + F Mandat + LD
ceraton paiement servicefait Paiement
° N+1
ayant fait l’objet d’une commande et d’un service fait avant le 31/12/N mais n'ayant pu être
mandatés en raison de la non-réception de la facture.
2. Engagements à reporter sur l'exercice N+1 (uniquement en investissement) : ce sont ceux
ayant fait l’objet d’une commande et dont le service n’est pas fait au 31/12/N
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 au 31/12/N
RAR
éalisati Réal sat on Facture + Mandat +
prestation certification paiement
(service fait) service fait
: = " oo N4t
3. Engagements à annuler (fonctionnement et investissement) : ce sont ceux devenus sans objet
au 31/12/N et qui ne feront pas l’objet d’une prochaine facturation.
au 31/12/N
ENGAGEMENT À
ANNULER
Réalisation
restation hr Mandat + P ’ certification Re (service fait) service fait
Ne +
6.4 Les provisions pour risques et charges
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant
l'instruction budgétaire et comptable M57 a l'obligation de constituer une provision dès l’apparition
d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif. Le provisionnement constitue
l’une des applications du principe de prudence. Il permet de constater un risque éventuel ayant fait
l’objet d’une appréciation raisonnable et susceptible de grever le patrimoine et les résultats
comptables de la collectivité.
La Ville utilise le mécanisme des provisions semi-budgétaires, régime de droit commun.
Comptablement, ces provisions sont regroupées en section de fonctionnement, au chapitre 68 en
charges « dotations aux provisions » et les reprises au chapitre 78 en produits « reprises sur provisions
». L'ordonnateur émet un mandat pour provisionner la charge et un titre lors de la reprise, c'est-à-dire
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 quand le risque s'éteint où se réalise. Le comptable public se charge de la partie double.
6.5. Les refacturations entre budgets
Chaque exercice, des dépenses de charges générales (ou de personnel) sont prises en charge par le
budget général pour un budget annexe ou vice versa, identifiées notamment grâce à l’analytique mise
en place.
Le budget général ou les budgets annexes de la Commune sont doncsusceptibles de payer des dépenses
qui peuvent dépendre d’autres budgets.
Pour exemple, le budget principal règle les charges de personnel affecté au budget cinéma.
Ces charges sont refacturées annuellement par le biais du système comptable des flux croisés
constatés sur la base d’un justificatif établi par l’ordonnateur.
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 7. La gestion pluriannuelle
En principe l’annualité budgétaire s'impose aux collectivités (article L. 1612-1 du CGCT). Ce dernier
prescrit que l’autorisation budgétaire est établie chaque année pour une durée d’un an. Cependant,
les dépenses s’échelonnent souvent sur plusieurs exercices, c'est pourquoi la pluri-annualité est
autorisée dans un certain cadre et elle peut être développée.
Il existe toutefois une procédure dérogatoire à cette obligation légale : la gestion pluriannuelle. Ainsi,
la gestion pluriannuelle repose sur l’identification d’autorisations de programme (AP) au sein de la
section d'investissement et d’autorisations d'engagement (AE) au sein de la section de
fonctionnement. Au niveau de la Commune de LOUDUN, seule la gestion pluriannuelle concernant la
section d'investissement est retenue.
La procédure de gestion er AP/CP (Crédits de Paiement) permet de concilier les contraintes de
l’annualité budgétaire avec l’existence d'opérations d'investissement dont le financement s'étale sur
plusieurs années.
7.1 Définition
7.1.1 En investissement
investissement
Autorisation de Programme (AP) Crédit de paiement (CP)
Mécanisme qui :
+ favorise la gestion pluriannuelle des dépenses d'investissement
Obiech æ permet d'améliorer la visibilité financière des engagements de l'EPCI
+ permet à l'EPCI de ne pas faire supporter à son budget de l'année N l'intégralité d'une dépense pluriannuelle,
mais Les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.
l'AP : le CP:
n la Lite ré ans eur paie 1 est la limite supérieure des dépenses pouvant être
engagées pour Le finance MESUSSEMEN mandatées durant l'exercice pour la couverture des
2 est valable sans limitation de durée jusqu'à engagements contractés dans le cadre des AP son annulation correspondantes.
3 peut-être révisée | . ulu p # Le budget N ne tient compte que des CP N
4 correspond à:
des dépenses à caractère pluriannuel se 4: L'équilibre budgétaire de la section d'investissement + rapportant à une immobilisation s'apprécie en ne tenant compte que des seuls CP
OÙ un ensemble d'immobilisations déterminées, | 4: Les recettes d'investissement sont intégrées à l'AP acquises ou réalisées par l'EPCI dans le plan de financement pour faire dégager une charge nette.
…—+ OÙ à des subventions versées à des tiers Ainsi, les CP ne concernent que des dépenses.
AP d'intervention : concerne plusieurs projets présentant
une unité fonctionnelle ou géographique
Colégoste AP de projet : concerne une opération d'envergure OÙ un
PRO périmètre financier conséquent
AP de programme : comprend plusieurs opérations
d'envergure moindre
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 7.1.2 En fonctionnement
Fonctionnement
Autorisation d'engagement (AE) Crédit de paiement (CP)
+ est s'applique aux dépenses de fonctionnement (art L2311-3-II du CGCT)
Gtjectif æ est similaire à l'investissement
æ est plus rarement utilisé
l'AE : le CP:
1: est la limite supérieure des dépenses pouvant étre
engagées pour Le financement des dépenses . ä: est la limite supérieure des dépenses pouvant être résultant de conventions, délibérations ou décisions mandatées durant l'exercice pour la couverture des
de l'EPCI engagements contractés dans le cadre des AE
Définition &) est une dépense allant au-delà d'1 exercice budgétaire correspondantes.
Æ; peut-être révisée
#: le budget N ne tient compte que des CP N
#& correspond à:
æ une subvention versée à un tiers
& L'équilibre budgétaire de la section de
+ OÙ une participation versée à un tiers fonctionnement s'apprécie en ne tenant compte que des seuls CP
= OÙ rémunération versée à un tiers
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 7.2 Conséquences de la gestion pluriannuelle
fe Loic
+ Le vote doit être effectué peu avant Le démarrage des opérations pour éviter tout risque de mauvaise évaluation des coûts
+ Adoption: AP présentée par Le président en conseil communautaire et votée par délibération distincte Lors d'une décision budgétaire (BP, BS ou DM) art. R 2311-9 CGCT
+ Délibération doit préciser : objet de l'AP, montant, durée, Échéancier prévisionnel des CP + plan de financement pluriannuel des recettes et des dépenses
+ AP votée par chapitre, nature ou opération
+ CPinscrits chaque année au budget
+ Cumul des CP doit être égal au montant de l'AP
+ Affectation = mise en réserve d'un montant de crédits destiné à La réalisation d'une opération d'investissement identifiée et financièrement évaluée
+ Sans cette affectation, l'opération ne peut commencer à être exécutée
£a rôvision
dus AP
+ Révision de L'AP possible uniquement Lors d'une décision budgétaire (BP, BS ou DM)
+ Délibération distincte obligatoire
+ Révision de l'AP entraine modification de l'échéancier des CP ; MàJ obligatoire à transmettre lors du vote
+ 2 cas de figure
« Révision entrainant une modification àl'intérieur d'un chapitre : délibération distincte à prendre Lors du vote
e Révision entrainant un mouvement d'un chapitre à l'autre : délibération distincte à prendre lors du vote + DM à prendre
&
£e mouvement
des CP
2 cas de figure
+ Mouvement de CP entre 2 AP : transfert de crédits intervenant lors d'une décision budgétaire (BP, BS ou DM)
+ Mouvement de CP au sein d'une même AP : virement de crédits pour l'exercice en cours
soit au sein d'un même chapitre : pas de disposition particulière
< soit d'un chapitre à un autre : DM obligatoire
Ajustement des CP sur une AP: le lissage
+ MàJ des tranches de dépenses par exercice : par ligne budgétaire de l'échéancier des CP sans modification du montant de l'AP
+ L'ajustement peut se faire lors du vote du BP uniquement
£a clôture ok
annulation de
L'AT
Clôture
+ La clôture interdit tout nouveau mouvement budgétaire ou comptable sur L'AP : modification, affectation, engagement mandatement
+ Clôture prononcée Lors du vote du CA, lorsque toutes Les opérations ayant bénéficié d'affectation sur L'AP ont été soldée
+ La clôture est définitive
Annulation
+ L'annulation totale d'une AP peut intervenir Lorsque les opérations qu'elle était appelée à financer ont été abandonnées
+ L'annulation est prononcée par décision budgétaire, dans Le cadre du vote du BP, BS ou DM.
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 8. La gestion patrimoniale
Le patrimoine de la Commune doit faire l’objet d’un suivi méticuleux. Aussi, la mise en place d’un inventaire
est une obligation. En effet, la connaissance et la maîtrise des éléments patrimoniaux sont fondamentales.
L'inventaire répertorie, recense et comptabilise les immobilisations possédées par l’entité. Une tenue
rigoureuse de l'inventaire permet donc de fiabiliser un élément important du bilan de la Communauté de
Communes.
8.1 La tenue de l'inventaire
Le suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur et au comptable.
e L'’ordonnateur
L'ordonnateur est chargé du recensement des biens et de leur identification : il doit suivre de manière
exhaustive la réalité et la présence des immobilisations, et doit ajuster son inventaire comptable en fonction
des données physiques présentes au sein de la Commune.
Il lui incombe donc de tenir :
- Un inventaire physique, qui justifie de la réalité physique des biens et permet de connaître les
immobilisations. Il est alimenté au moment de l'entrée du bien dans le patrimoine. Certaines
mentions doivent obligatoirement y figurer : le nombre de bâtiments, la surface des biens, la date et
le mode d'acquisition, le régime juridique, le prix d'achat, le coût cumulé des travaux effectués, leur
état de vétusté, leur occupation, le coût d’entretien annuel. La mise en place d’un inventaire
physique doit débuter par la création d’un inventaire permanent, autrement dit par la
comptabilisation des entrées et des sorties.
- Un inventaire comptable, qui permet de connaître les immobilisations sur le volet financier. Il
représente l'expression comptable de la réalité physique du patrimoine. Il décrit la vie financière du
bien : sa valeur brute et sa valeur nette comptable (après amortissements).
Ces deux inventaires doivent correspondre.
e Le comptable
Le comptable est responsable de l'enregistrement des biens et de leur suivi à l’actif du bilan : à ce titre, il tient
l’état de l’actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant les soldes des
comptes apparaissant à la balance générale des comptes et au bilan.
Cet état de l'actif, établi par le comptable et visé par l’ordonnateur, est établi chaque année.
L'inventaire comptable et l’état de l’actif doivent correspondre.
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 8.2 Les sorties de biens
Tout comme pour l'entrée d’un bien dans la Commune, la sortie de celui-ci doit être effectuée grâce à
l'inventaire. Ce travail incombe conjointement à l’ordonnateur et au comptable public.
Les informations relatives aux sorties (cession, destruction, réforme, affectation, mise à disposition) sont
impérativement transmises par l’ordonnateur au comptable. || est conseillé de transmettre ces informations
patrimoniales plusieurs fois par an.
L’ordonnateur doit reprendre le même numéro d'inventaire que celui initialement attribué au bien concerné
lors de son entrée dans le patrimoine de la COMMUNE.
Cette transmission au comptable public se fait par voie informatique pour les opérations budgétaires,
par certificats administratifs pour les opérations d’ordre non budgétaire.
8.3 Les amortissements
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater
forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.
Ce procédé permet de faire apparaître à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le
temps la charge consécutive à leur remplacement. C’est pourquoi, afin de constater cet amortissement en
fin d'exercice, des écritures budgétaires, sous forme d'opérations d'ordre ne donnant pas lieu à un
décaissement immédiat, permettent un prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au
profit de la section d'investissement.
Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à
disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de
changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien.
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de bien, par le
conseil municipal (cf. annexe n°2 — délibération sur la durée des amortissements en fonction de la nature des
biens).
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Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Remarque : L'instruction budgétaire et comptable M57 pose pour principe le caractère obligatoire de
l'amortissement au prorata temporis.
Ainsi à partir du 1° janvier 2024, l'amortissement commencera à la date de mise en service du bien. Par
mesure de simplification, il est proposé de retenir le 1° du mois après mandatement
Cette règle s'applique sur tous les biens acquis après cette date. Pour tous les biens achetés avant, la règle
antérieure de l'amortissement en année pleine reste valable.
9. La gestion des subventions
9.1 Eléments de définitions
Le terme de « subvention » qualifie une aide financière à partir de fonds publics. Elle n’est pas uniquement
réservée à un financement de la vie associative. Le bénéficiaire d’une subvention peut être une personne
publique ou privée, dont les associations.
Ainsi, une subvention se définit de la façon suivante :
- Un concours volontaire de la collectivité (Instruction budgétaire et comptable M57);
- Un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique ou privée, poursuivant
des objectifs propres.
Une subvention peut être financière ou en nature (ex : prêt de locaux, prêt de matériel), peut-être
d'investissement ou d’équipement (relative au financement d’un bien ou d’un équipement affecté
durablement à l'association) ou peut être de fonctionnement.
Les règles du présent règlement ne s'appliquent qu'aux seules subventions de fonctionnement et
d'investissement comptabilisées aux subdivisions des articles 657 et 674 en fonctionnement et 204 en
investissement.
9,2 Modalités générales d'octroi d’une subvention
Tout versement de subvention doit répondre à un intérêt communal contrôlé par le juge administratif.
L'action subventionnée doit se rattacher à une compétence de la commune.
9.2.1 La demande de subvention
La demande de subvention doit obligatoirement être formalisée. Aucune subvention ne peut être versée
si elle n’a pas été sollicitée.
La demande de subvention doit être déposée avant tout commencement d'exécution du projet financé. Le
commencement d'exécution se caractérise par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l’action.
Toute demande de subvention est accompagnée d’un dossier qui comporte a minima :
- le compte de résultat et le bilan du dernier exercice clos du demandeur s’il s’agit d’un organisme de droit
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Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 privé ;
- le budget prévisionnel synthétique du bénéficiaire pour l'exercice en cours ;
- un plan de financement prévisionnel du projet ou de l’action (dépenses et recettes), s’il s’agit d’une
demande relative à une action où à un projet particulier distinct de l’action générale du demandeur ;
- un courrier de présentation du projet formalisant la demande signée par une personne habilitée.
Le montant de l’aide attribuée ne pourra excéder le montant de l’aide sollicitée indiqué sur le dossier de
demande. Toute attribution de subvention s'effectue dans la limite des crédits disponibles au niveau de
l'opération globalisée ou spécialisée de subvention votée au budget.
5,2.2 Le dossier de demande de subvention
Pour les collectivités et établissements publics
- lettre de demande de subvention adressée à M. le Maire de la Commune de LOUDUN; et le cas
échéant : une délibération du maître d'ouvrage approuvant l’action présentée et sollicitant le
concours de la collectivité et autorisant le cas échéant l'exécutif à signer tout acte se rapportant à
l'opération ;
- le programme prévisionnel de l’action;
-__ le plan de financement détaillé de l’action;
- _ l’échéancier prévisionnel de la réalisation ;
- tout autre document nécessaire à l'instruction de la demande.
Pour les associations
- lettre de demande de subvention adressée à M. le Maire de la Commune de LOUDUN;
- lors de la première demande, les statuts et un relevé d'identité bancaire ;
- __unextrait du Journal officiel portant déclaration constitutive de l'association ;
- Le code SIRET de l'association
- la composition du conseil d'administration en exercice ;
- un projet d'activités ou un programme prévisionnel portant sur l’année au titre de laquelle
l’aide communautaire est sollicitée ;
- les bilans et comptes de résultats des deux dernières années d’exercice clos ou de la dernière
année, si l'association a moins de deux années d’existence ;
- la décision du conseil d'administration ou de l’assemblée générale autorisant le Maire à engager
son association ;
- tout autre document nécessaire à l'instruction de la demande.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Pour les autres demandeurs
-_ décision de l'autorité, le cas échéant, ayant compétence pour engager l’organisme ;
- lors de la première demande, les statuts ou un extrait du registre du commerce ou des métiers
et un relevé d'identité bancaire ;
- le programme prévisionnel de l’action ;
- le plan de financement détaillé de l’action;
- les bilans et comptes de résultats des deux dernières années d’exercice clos ou de la dernière
année, si l'organisme a moins de deux années d’existence ;
- tout autre document nécessaire à l'instruction de la demande.
9,2.3 La décision attributive de subvention
L'attribution d’une subvention ne constitue jamais un droit pour le demandeur qui en sollicite le bénéfice.
Toute demande est néanmoins examinée et fait l’objet d’une décision expresse de l’autorité compétente.
La décision d'octroi de la subvention relève du conseil municipal.
9,3 Règles d'attribution d’une subvention de fonctionnement
9.3.1 Définition d’une subvention de fonctionnement
Une subvention de fonctionnement participe au financement, soit de l’activité générale de son bénéficiaire,
soit d’une action spécifique. Elle concourt aux objectifs des politiques publiques communautaires.
Une subvention de fonctionnement à caractère général participe au financement global du programme
d'activités d’un organisme. Les activités de l'organisme bénéficiaire doivent être conformes à l’objet de la
subvention.
Une subvention de fonctionnement « spécifique » est attribuée dans le but de participer au financement
d’une action particulière, identifiée (programme d'actions, manifestations, opérations ponctuelles) et initiée
par un organisme dans la limite de son objet statutaire. Elle fait l’objet d’un budget prévisionnel distinct du
budget de l'organisme qui la sollicite.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-5-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 9.4 Règles d'attribution d’une subvention d'investissement
9.4.1 — Définition d’une subvention d'investissement et périmètre subventionnable
Une subvention sera qualifiée d'investissement si elle participe au financement d’un bien ayant le caractère
d’une dépense immobilisée pour son bénéficiaire, contribuant de fait à l’augmentation de son patrimoine et
comptabilisée en tant que telle par son bénéficiaire.
Une subvention d'investissement est versée au bénéficiaire et imputée budgétairement au chapitre 204 dès
lors qu’elle est attribuée comme aide à un équipement dont la maîtrise d'ouvrage incombe à un tiers, qu'il
soit public (collectivité, établissement public, etc...) ou privé (association, organisme privé, etc...).
Cette aide peut être forfaitaire, mais elle est le plus souvent proportionnelle au montant de la dépense
subventionnable.
Une subvention d'investissement peut servir à financer :
- des études et des prestations d'ingénierie préalables à des dépenses d'équipement et qui seront ensuite
intégrées au coût d’une immobilisation ;
- des investissements immatériels;
- des acquisitions de biens meubles ou immeubles ;
- des travaux de construction ou d'aménagement ;
- des grosses réparations.
9.4.2 — Les fonds de concours
Une convention est établie à chaque attribution de fonds de concours
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Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Annexe n°1 : Nomenclature analytique
Annexe n°2 : Liste des dépenses éligibles au FCTVA
Annexe n°3 : Délibération de la durée d’amortissements
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-5-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Annexe 1
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Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-5-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 r
D PAESE | Code Code Pad EN EE
| SERVICES Libelle SERVICES 50 ANTENNE Libelle ANTENNE 50 Fonctions
| 4 caractères 10 caractères (sous rub) caractères caractères LUE STE Ru | y]
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Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-5-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Code Code
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4 caractères 10 caractères
caractères caractères
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PATRBATI PATRIMOINE BATI CULT BATIMENTS CULTURELS _MART PORTE DU MARTRAY
1 12-60618 311 1 -61558-60621-6135-6 182- PATRBATI PATRIMOINE BATI CULT BATIMENTS CULTURELS SAINT PIERRE
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PATRBATI PATRIMOINE BATI CULT BATIMENTS CULTURELS EGLROSSAY EGLISE DE ROSSAY
PATRBATI PATRIMOINE BATIi CÜLT BATIMENTS CULTURELS EGLVENIERS EGLISE DE VENIERS
PATRBATI PATRIMOINE BATI CULT BATIMENTS CULTURELS CHAPELLE CHAPELLE SAINT JEAN 11-60612-60618 842108-21311-21918-6 1
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PATRBATI PATRIMOINE BATI PPAT PETIT PATRIMOINE LAVOIRS LAVOIRS
PATRBATI PATRIMOINE BATI PPAT PETIT PATRIMOINE KIOSQUE KIOSQUE L
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PATRBATI PATRIMOINE BATI LOGT LOGEMENTS LOGMARTRAY LOGEMENT MARTRAY
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PATRBATI PATRIMOINE BATI LOGT LOGEMENTS LOGPREVERT LOGEMENT PREVERT
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PATRBATI PATRIMOINE BATI LOGT LOGEMENTS LOGSTADE LOGEMENT STADE ee se TE CSS
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PATRBATI PATRIMOINE BATI LOGT LOGEMENTS LOGMONORY LOGEMENT ESPACE RMONORY 17: (AIS ERZ]
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PATRBATI PATRIMOINE BATI BATIMENTS ASSOCIATIFS ANCIEN_CO ANCIENNE COMEDIE (a50S 218 10-0186-6152 156 1968-6062 11 156-61 1 PATRBATI PATRIMOINE BATI BATIMENTS ASSOCIATIFS AQUARIUM AQUARIUM
PATRBATI PATRIMOINE BATI BATIMENTS ASSOCIATIFS CENTREPROM [CENTRE PROMOTION DODGE STE ES SES LEA ETES LATEEN
PATRBATI PATRIMOINE BATI BATIMENTS ASSOCIATIFS ANNEXES SALLES ANNEXES DE ROSSAY # TS RARE
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PATRBATI PATRIMOINE BATI BATIMENTS ASSOCIATIFS CHASSEROSS LOCAL CHASSE ROSSAY
PATRBATI PATRIMOINE BATI BATIMENTS ASSOCIATIFS CHASSELOUD LOCAL CHASSE LOUDUN L
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1 1 8 -60632-6068-21 1 11
PATRBATI PATRIMOINE BATI BATIMENTS ASSOCIATIFS AMISPAIX IS DE LA PAIX
PATRBATI PATRIMOINE BATI BATIMENTS ASSOCIATIFS CPOUCE COUP DE POUCE
PATRBATI PATRIMOINE BATI BATIMENTS ASSOCIATIFS LOCGIGOTS LOCAL RUE DES GIGOTS
PATRBATI PATRIMOINE BATI BATIMENTS ASSOCIATIFS AMISNIRE LES AMIS DE NIRE 605 1160612001 SATSISSREOSZESTIEE TT 182
PATRBATI PATRIMOINE BATI BATIMENTS ADMINISTRATIFS SDFROSSAY SALLE DES FÊTES ROSSAY nt ê :
PATRBATI PATRIMOINE BATI BATIMENTS ADMINISTRATIFS ROSSAY SALLES ANNEXES ROSSAY Li IE SX
PATRBATI PATRIMOINE BATI BATIMENTS ADMINISTRATIFS SDFVENIERS SALLE DES FETES VENIERS 11218186)
PATRBATI PATRIMOINE BATI BATIMENTS ADMINISTRATIFS MAIRIE HOTEL DE VILLE tal -21318-6156-61521-61 1-61 60611-60612-60618 -60632-6068-2184-2188-21311-21318-6156-61521-61558-60621-6135-611-6182 PATRBATI PATRIMOINE BATI BATIMENTS ADMINISTRATIFS CASERNE ANCIENNE CASERNE
GESTION ET VALORISATION DES ENTRETIEN SITES 61521-60628-60624-6156-6068-2188-60632-6135-6228-617-6226-6182-615231-60611-6288-6281-
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ENTRETIEN SITES STADERUGBY STADE DE RUGBY
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-5-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 : TRS
Code al LRO ET 70" Code Le à " Libelle & Code ; Code
GESTIONNAIRE 60° | SERVICE Libelle SERVICES 50 | ANTENNE
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. Fonctions (sous rub)
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ET VALORISATION
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VALORISATION
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PARC VEHICULES
PARC VEHICULES
PARC VEHICULES
VEHICULES
DES
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SITE
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SITE
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PAYS
PAYS
PAYS
PAYS
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ENTRETIEN SITES
ENTRETIEN SITES
ENTRETIEN SITES
ENTRETIEN SITES
ENTRETIEN SITES
AMENAGEMENTS PAYSAGERS
AMENAGEMENTS PAYSAGERS
AMENAGEMENTS PAYSAGERS
AMENAGEMENTS PAYSAGERS
ENTS PAYSAGERS
TRANSITIONS ECOLOGIQUES
ECOLOGIQUES
PROPRETE URBAINE
DE JEUX
ARTENARIATS
PUBLIC
PUBLIC
URBAIN
TION
TION
TION
AMENAGEMENT VOIRIE
AMENAGEMENT VOIRIE
AMENAGEMENT VOIRIE
INCENDIE
ET REPARATIONS DIVERS
ET REPARATIONS DIVERS
ET REPARATIONS DIVERS
SERVICES GENERAUX
ULES SERVICES GENERAUX
SERVICES GENERAUX
SERVICES GENERAUX
SERVICES GENERAUX
SERVICES GENERAUX
SERVICES GENERAUX
SERVICES GENERAUX
SERVICES GENERAUX
SERVICES GENERAUX
SERVICES GENERAUX
EDUCATION JEUNESSE
ULES EDUCATION JEUNESSE
ASSOCIATION-EVENEMENT
ASSOCIATION-EVENEMENT
ASSOCIATION-EVENEMENT
LES ASSOCIATION-EVENEMENT
STADEVENIE
STADEHONNE
SYNTHETIQ
ETANGBEAU
ETANGMOUL
TRAITEMENT
FLEURISSEM
VEGETATION
DECO_MOBIL
BIODIV
UBVENTION
CLAIRAGE
UXTRICOL
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YGIEN1
1
STADE VENIERS
STADE HONNEUR
TERRAIN SYNTHETIQUE
ETANG BEAUSOLEIL
ETANG DU MOULIN PATRON
PRODUITS DE TRAITEMENT
FLEURISSEMENT
VEGETATION
DECORS ET MOBILIER URBAIN
PRESERVATION BIODIVERSITE
ARBRES ET HAIES
SUBVENTIONS
CLAIRAGE STADES
UX TRICOLORES
IGNALISATION HORIZONTALE
IGNALISATION VERTICALE
VAUX EN INTERNE
VAUX EN EXTERNALISE
VAUX EN REGIE
TION MATERIEL
ET ESSENCE ALKYLATE
308 BE482DB
Bipper AV254DB
Partner 8171TY86
Saxo 4641TR86
C3 CW560RZ
Kangoo FW758YV
Partner BE499DA
C3 FD652CS
BV787RA
Berlingo 8779VS86
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Master 6748VA86
Ducato BC127LV
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Partner GEC47QT
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Accusé de réception en préfecture
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Sn Libellé
So | GESTIONNAIRE 50
Code
ERVICES
| = 3 ou | 4
C êéres ractères
ARC
PARC
PARC VEHICULES
PARC
PARC VEHICULES
VEHICULES
GESTION
GESTION PARC
Libelle SERVICES 50
caractères
ASSOCIATION-EVENEMENT
ASSOCIATION-EVENEMENT
ASSOCIATION-EVENEMENT
ET RESEAUX
ET RESEAUX
ET RESEAUX
ET RESEAUX
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ET RESEAUX
ET RESEAUX
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ET RESEAUX
ACES VERTS NATUREL
VERTS NATUREL
VERTS NATUREL
ACES VERTS NATUREL
VERTS NATUREL
VERTS NATUREL
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ESPACES VERTS NATUREL
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ESPACES VERTS NATUREL
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ESPACES VERTS NATUREL
ESPACES VERTS NATUREL
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ESPACES VERTS NATUREL
ESPACES VERTS NATUREL
ESPACES VERTS NATUREL
BATIMENTS
BATIMENTS
BATIMENTS
BATIMENTS
BATIMENTS
BATIMENTS
Code
ANTENNE
10
caractères
4
ACTEUR
TERIEL
ACCOT
1
AMPIROLL
EVTRACT1
BROYEUR
TOND3
EVPROP1
BALAYEUSE
EVMATERIEL
BATIVEH1
BATIVEH2
BATIVEH3
BATIVEH4
BATIVEH5
BATIVEH6
ne
onctions
sous rub)
>
Libelle ANTENNE 50
caractères
Jumpy AQ320RW
Podium EP582ZW
Peugeot Boxer DG905DQ
Zoé EQ374AP
Kangoo FB724DF
Ducato CS540TX
Jumper EF125CT
Midlum DN232YH
Lander DX367QF
chantier EC859YS
Noiroud 466TR86
racto-pelle
188 5788QY86
348RE86
CL540WT
1072WA86
chantier EK718EA
Peinture routière
MATERIEL VRD
NOREMAT et DESNOYS
Combo 4685WC86
308 631TR86
Berlingo 8768VS86
Master FV418RS
Master FV415RS
Cabstar CN782XA
DM799TK
Beringo EF697WL
Renault D12 EG606BM
Remorque Bibar 1954SC86
JDeer BX172QM
broyeur EG357NG
Ferrari 4845VY86
Kubota3680 DK656NV
Amazone FE241VE
Citroen Jumper FCO4STN
BALAYEUSE SCHMIDT
PETIT MATERIEL EV
Renault Clio EP658ZT
Renault Kangoo BA997PS
Mazda AT162QN
Citroen Jumper 1085WC86
Peugeot Boxer 6483VF86
Citroen Jumper 9714TZ86
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DGA GIE ASSGCHAT 3 SPORT S | ÉDUCJEUNES EDUCATION-JEUNESSE SCOL SCOLAIRE PREVERT FOURNIT, SCOL EC. 212 6067-2184-2188-6188
DGA SPORTS, LEDUCJEUNES EDUCATION-JEUNESSE sCOL SCOLAIRE MARTRAY FOURNIT. SCOL EC... 212 6067-2184-2188-6188
DGA , TS lEDUCJEUNES EDUCATION-JEUNESSE sCOL SCOLAIRE SUBVENTION SUBVENTIONS 213 6574
DGA ME ASSOCHANN Ë # ORTS, EOUcJEUNES EDUCATION-JEUNESSE REST RESTAURATION SCOLAIRE DSP DELEGATION DE SERVICE PUBLIC 251 611 - 6226
DGA VIE ASSOCIATIVE, SPORTS, LED UCJEUNES EDUCATION-JEUNESSE REST RESTAURATION SCOLAIRE INT_DIVERS INTERVENTIONS-PRESTATIONS DIVERSES 251 615221-61558-6156-2188-2184
CULTURE, ENFANCE-
DGA GHLTURE ENFANCE: * |PETITENF PETITE ENFANCE MULT MULTI ACCUEIL MEQUIP MULTI EQUIPEMENT 64 2184-60632-6068-1328
DGA GHLTURS. FNFANGE TS PETITENr PETITE ENFANCE MULT MULTI ACCUEIL MANIM MULTI ANIMATION 64 6228-6068-6288-6182-7478-7088-60632
DGA , 8 VRTS LPETITENF PETITE ENFANCE MULT MULTI ACCUEIL MSOINS MULTI SOIN ET ALIMENTATION 64 6068-60623 = UZT-UZDH-UAU-U4Z-U#4 1- lUUO- IUZ<é" IUT I TU -ZUU I LIO0YU LL IO0TAL IUU UV EOUU ll ÉVUTIUU EUUTIUV I. 280421-2804411-2804412-28051-28121-28132-28138-28152-28158-281788-28181-28182-28183-
28184-28188-6042-60632-6068-6064-611-6182-6184-6188-6226-6231-6281-62871-62872-62873-
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RESSOURCES ET MOYENS 6542-6554.6558.657348-657362-657364-66111-66112-661131-661132-661133-661138-6615-6616- SGEN GENERAUX FIN FINANCES FI FINANCES OI 6618-6711-6712-6713-6714-6718-673-674-6743-67441-67442-67443-67444-6745-6748-675-6761-678- 6811-6812-6815-6816-6817-6861-6862-6865-6866-6871-6875-6876-721-722-73111-73112-73113- 73114-7318-73211-79212-73215-73216-73221-73222-73223-7328-7331-7936-7338-7362-7382-7388-
739211-739218-739221-739223-7411-74121-74123-74124-74126-74127-7419-744-748311-748313- TAQ0I14 7407145 714029274027? AONA TAONC TAONC TAO0N71 7TA0N72 7A0Q 7AQ00N 70011779 775 77604
SGEN Eee ELNOYENS RH RESSOURCES HUMAINES RHAS ACTION SOCIALE 520 6478 (CNAS + Tickets restaurant) CES ET MOYENS SGEN ENS ET — RESSDURCES HUMAINES RHAS ACTION SOCIALE NOELPERS NOEL PERSONNEL 520 6068-60628-60632-6132-6135-6232-6237-6257-6283
SGEN RER EAUL RESSPURCES HUMAINES RHAS ACTION SOCIALE VŒUX VŒUX AU PERSONNEL 520 6068-60628-60632-6132-6135-6232-6237-6257-6283
SGEN RER ETMOYENS FH RESSOURCES HUMAINES FORM FORMATION OBLIGATOIR FORMATION OBLIGATOIRE 020 6184-6251-6256
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SERVIC Libelle SERVICES 50 ANTENNE Libelle ANTENNE 50 Fonctions
4 caractères 10 caractères (sous rub)
caractè caractères ù x
RESSOURCES HUMAINES FORM FORMATION CONCOURS CONCOURS O20 6184-6251-6256
RESSOURCES HUMAINES FORM FORMATION AUTRES FORMATIONS O20 6184-6251-6256
RESSOURCES HUMAINES SANT SANTE 020 particip FIPH (637)
RESSOURCES HUMAINES SANT SANTE EXPERTISE EXPERTISE MEDICALE SOINS 020 6475-70 (rembours appareillage handicap)
RESSOURCES HUMAINES SANT SANTE VISITMED MEDICALES 020 6475
RESSOURCES HUMAINES SANT SANTE ASSURANCES ASSURANCE DU PERSONNEL O20 6455
RESSOURCES HUMAINES PREV PREVENTION HYGIENE ET SECURITE O20 60628-2184-2188
RESSOURCES HUMAINES PREV PREVENTION HYGIENE ET SECURITE VETEMENTS VETEMENTS ET EP O20 60636-6068-60628
RESSOURCES HUMAINES PREV PREVENTION HYGIENE ET SECURITE ERGONOMIE EQUIPEMENTS ERGONOMIQUES O20 6068-60632-2184-2188
RESSOURCES HUMAINES SUPP FRAIS DIVERS SERVICES SUPPORTS O20 6256
PAIE BATI PATRIMOINE BATI
VERT ESPACES VERTS ET NATURELS
VOIR VOIRIE ET RESEAUX
PARC PARC VEHICULES ET ENGINS
HYG HYGIENE ET PROPRETE
BEI BUREAU D'ETUDES ET D'INGENIERIE
MUSE POLITIQUES MUSEALES
SPEC ACLES VIVANTS
CULTURELLE ET PATRIMONIALE
DE MUSIQUE
THEQUE
SPORTIVE
ASSOCIATIVE
ET MOYENS
MUNICIPAL ENFANTS
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AURATION SCOLAIRE
HUMAINES
HYGIENE ET SECURITE
TIQUE
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PUBLICS-DSP-ASSURANCES
ET ASSEMBLEES
ET ETAT CIVIL
TRANSPORTS
ALISATION COMMERCIALE
TION DOMAINE PUBLIC
ET DIRECTION GENERALE
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GESTIONNAI SERVICES| Libelle SERVICES 50 | ANTENNE | Libelle ANTENNE50 |Fonctions RE 10 CESTIENMAIRE à 4 caractères 10 caractères (sous rub)
caractères gAACIÈrEE caractères caractères
SGEN AUS ELMOTENS ELUS ELUS 021
SGEN Rs pur à PM POLICE 112
SGEN PET die ME INFO INFORMATIQUE MAIN [MAINTENANCE 020 6135-6156-2188-2183-
SGEN D ÉMERAUX 5 ETMOYENS INFO INFORMATIQUE MAT MATERIELS 020 60632-2188-2183
SGEN DENÉRX Ne EL SU INFO INFORMATIQUE LOG LOGICIELS 020 2051
SGEN DER ïLS EJASTEN INFO INFORMATIQUE cop COPIEURS 020 6125-6156-2188-2183.
SGEN Er ET MOYENS INFO INFORMATIQUE TEL TELEPHONIE TFIX [TELEPHONIE FIXE 020 6262
SGEN SEM ERe ENMOXENS INFO INFORMATIQUE TEL TELEPHONIE TMOB TELEPHONIE MOBILE 020 6262
SGEN Er ETNOTES INFO INFORMATIQUE RESX INTERNET ET RESEAUX 020 60632-6135-6156
SGEN RE El FIMOTENS INFO INFORMATIQUE |RESx INTERNET ET RESEAUX VIDEOPROT VIDEO PROTECTION 020 6135-6262-
SGEN Be te ÉLNOENE INFO INFORMATIQUE MONE MONETIQUE 020 |60632-6135-6156 :
SGEN CÉNat ÉLDOYENS MARC RE ee vus DS 020 6162-6168-6150-6226-6251
SGEN RESORT DONS ACHA ACHATS ACHA ACHATS 6182-6131
RATE ETMOTERS COMM COMMUNICATION coMC COMM CITOYENNE ET INSTIT DIVERS DIVERS 023 6237-6238 A CRÉER EN 2024
SGEN EN rm RO COMM COMMUNICATION 023 6231-6236-6237-6238-6068-6188-
SGEN Et ELNONENE COMM COMMUNICATION COME COMM EVENEMENTIELLE JOURNAL JOURNAL MUNICIPAL 023 6231-6236-6237-6238-6068-6188-
SGEN RE MOTS COMM COMMUNICATION COME COMM EVENEMENTIELLE PAPIER SUPPORTS PAPIER 023 6231-6726-6727-6228-6068-6188-
SGEN RÉ RURORE COMM COMMUNICATION COME COMM EVENEMENTIELLE OBJETS OBJETS PUBLICITAIRES 023 6231-6236-6237-6238-6068-6188-
SGEN SES MOTENS COMM COMMUNICATION COME COMM EVENEMENTIELLE ANNONCES ANNONCES ET INSERTIONS 023 6231-6236-6237-6238-6068-6188-
SGEN DESDRE ELMOYENS COMM COMMUNICATION coMC COMM CITOYENNE ET INSTIT PANNEAU PANNEAU LUMINEUX 023 2188-6156-6188
SGEN ben a ET ROTENS comm COMMUNICATION comc COMM CITOYENNE ET INSTIT SITE SITE INTERNET 023 6156
SGEN CEE ef LE COMM COMMUNICATION comc COMM CITOYENNE ET INSTIT APPLI APPLICATION MOBILE 023 2188-6156
CAB AFF GENERALES/CABINET ASSB ASSEMBLEES 020 6182-6184-2184-2188-205
CAB AFF GENERALES/CABINET DGC DIRECTION GENERALE ET CABINET REPRESENT FRAIS DE REPRESENTATION 020 6256-6257
CAB AFF GENERALES/CABINET pGC DIRECTION GENERALE ET CABINET CEREMONIE COMMEMORATIONS-CEREMONIES 020 6257-60623-6068-6232
CAB AFF GENERALES/CABINET Ibec DIRECTION GENERALE ET CABINET SUBVENTION SUBVENTIONS 020 6574
CAB AFF GENERALES/CABINET DGC DIRECTION GENERALE ET CABINET JURIDIQUE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX 020 6226-6228-6188
CAB AFF GENERALES/CABINET DGC DIRECTION GENERALE ET CABINET CENTENAIRE CENTENAIRE R. MONORY 020 6256:6257-6068-6135-60623
CAB AFF GENERALES/CABINET READ RESSOURCES ADMINISTRATIVES 020 de EL US)
POLICE POLICE MUNICIPALE PM POLICE 112 60632-6068-61558-6237-2188-60636-2184-2188
POLICE POLICE MUNICIPALE PM POLICE GESTANIMAL GESTION ANIMALE 112 611-60632-6068-recette
POLICE POLICE MUNICIPALE PM POLICE ARMEMENT MATERIEL ENTRAINEMENT ET TIR 112 60632-6068
POLICE POLICE MUNICIPALE PM POLICE IPM IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE 112 70878
POLICE POLICE MUNICIPALE PM POLICE VIDEOPROT VIDEO PROTECTION 112 2188-recette
PROX ATIRACTNITE. CITOYEN CITOYENNETE CITO CITOYENNETE ET ETAT CIVIL 020 60632-6068-61558-6182-6184-6064-7485 PROXIMITE,CITOYENNETE
PROX ALTRAGTINITES CITOYEN CITOYENNETE CITO CITOYENNETE ET ETAT CIVIL CCIV CEREMONIES CIVILES 024 6068-6232-6064-6184-60632 PROXIMITE,CITOYENNETE
PROX Sn DUO VENUETS CITOYEN CITOYENNETE CITO CITOYENNETE ET ETAT CIVIL FUNE FUNERAIRE 026 21316-73-65888-2188-6064-6068-70311
PROX SOC ON ONNE TE CITOYEN CITOYENNETE CITO CITOYENNETE ET ETAT CIVIL ELEC ELECTIONS 020 2188-60632-6182-6184-6064-6068
PROX Pete EURE TE MAISONSERV ee — IBILL BILLETERIE 94 6228-611-627-70688
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PROX AVE NÉIETE COMMERCES RE VILLE CTCOMMERGES | COMM ATTRACT COMMERCIALE SUBVENTION [SUBVENTIONS 94 6574
PROX ATIRADIN ES RE RE CE L ET D COIMERCES. COMM ATTRACT COMMERCIALE ACTION CO ACTIONS COMMERCIALES 94 60632-6068-6236-6237-6238-617
PROX [commerces PEN EM Pe DéR BE COMM ATTRACT COMMERCIALE TERRASSES ee CCENRATIÈN DOMANE 94 7336
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales
NOR : TERB2035649A
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 à L. 1615-13 et ses articles R. 1615-1 à R. 1615-7 ;
Vu le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu l’avis du comité des finances locales du 1‘ décembre 2020 ;
Vu l’avis du Comité national d'évaluation des normes du 10 décembre 2020,
Arrêtent :
Art. 1°. — A partir du 1“ janvier 2021, la liste des comptes servant à déterminer l’assiette éligible au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée selon la procédure de traitement automatisé prévue au dernier alinéa de l’article R. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est fixée en annexe du présent arrêté pour les opérations réelles régulièrement imputées aux comptes listés.
Art. 2. —- À compter du 1‘ janvier 2021, sont également retenues, au titre de la procédure de traitement automatisé visée à l’article 1“, les opérations d’ordre régulièrement imputées sur les comptes suivants pour les plans de comptes M14 des communes de 500 habitants et plus, M22, M4, M41, M42, M43 développé, M49 développé, M52, M57, M61 et M71 :
1. Compte 2031 « Frais d’études » pour retracer l’intégration des frais d’étude aux immobilisations imputées sur un compte défini à l’article 1“ ;
2. Compte 238 « Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles » pour retracer l’intégration des avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles imputées sur un compte défini à l’article 1“.
Pour les plans de comptes M14 abrégé des communes de moins de 500 habitants, M14 CCAS, M14 Caisse des écoles, M43 abrégé, M49 abrégé, M831 et M832, sont retenues les opérations d’ordre régulièrement imputées sur le compte 203 « Frais d’études » et sur le compte 238 « Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles » permettant leur intégration sur un compte défini à l’article 1“.
Art. 3. — Pour le plan de comptes M831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale et géré en dehors du dispositif automatisée prévu au II de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, les dépenses imputées sur un compte éligible fixé en annexe et les opérations d’ordre mentionnées au 2 de l’article 2 doivent faire l’objet d’une déclaration manuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2020.
La ministre de la cohésion des territoires
et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
S. BOURRON
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Le ministre délégué
auprès du ministre de l’économie, des finances
et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
J. FOURNEL
ANNEXE
LISTE DES COMPTES SERVANT À DÉTERMINER L’ASSIETTE ÉLIGIBLE AU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE SELON LA PROCEDURE DE TRAITEMENT AUTOMATISE PREVUE AU DERNIER ALINEA I DE L'ARTICLE K. 1615-1 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
L. Pour le plan de comptes M14 applicable aux communes de moins de 500 habitants, les comptes :
2131 — Bâtiments publics
2135 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions 2138 — Autres constructions
2151 — Réseaux de voirie
2152 — Installations de voirie
21531 — Réseaux d’adduction d’eau
21532 — Réseaux d’assainissement
21538 — Autres réseaux
2156 -— Matériel et outillage d’incendie et de défense civile
2157 — Matériel et outillage de voirie
2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques
216 — Collections et œuvres d’art
2173 — Constructions
2175 — Installations, matériel et outillage techniques
2176 — Collections et œuvres d’art
2178 — Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition
2181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
2184 — Mobilier
2185 — Cheptel
2188 — Autres immobilisations corporelles
231 — Immobilisations corporelles en cours
615221 — Bâtiments publics
615231 — Voiries
615232 — Réseaux
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
- A/
1675 — Dettes afférentes aux METP et PPP
204114 — Subventions d'équipement versées — Etat — Voirie
204115 — Subventions d'équipement versées — Etat Monuments historiques
21311 — Hôtel de ville
21312 — Bâtiments scolaires
21316 — Équipements du cimetière
21318 — Autres bâtiments publics
2135 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions
2138 — Autres constructions
2151 — Réseaux de voirie
2152 — Installations de voirie
21531 — Réseaux d’adduction d’eau
21532 — Réseaux d’assainissement
21533 — Réseaux câblés
21534 — Réseaux d’électrification
11 £L72Q À utsoc rÀ CANLIV = LITJIU TIUTIUI IUVOSLTOUXR
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
21561 — Matériel et outillage d’incendie et de défense civile — Matériel roulant 21568 — Matériel et outillage d’incendie et de défense civile — Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile
21571 — Matériel et outillage de voirie — Matériel roulant
21578 — Matériel et outillage de voirie — Autre matériel et outillage de voirie
2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques
2161 — Oeuvres et objets d’art
2162 — Fonds anciens des bibliothèques et musées
2168 — Autres collections et œuvres d’art
21731 — Bâtiments publics
21735 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions 21738 — Autres constructions
21751 — Réseaux de voirie
21752 — Installations de voirie
217533 — Réseaux câblés
217534 — Réseaux d’électrification
217538 — Autres réseaux
21757 — Matériel et outillage de voirie
21758 — Autres installations, matériel et outillage techniques
2176 — Collections et œuvres d’art
21782 — Matériel de transport
21783 — Matériel de bureau et matériel informatique
21784 -— Mobilier
21785 — Cheptel
21788 — Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition
2181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
2184 — Mobilier
2185 — Cheptel
2188 — Autres immobilisations corporelles
2313 — Immobilisations en cours — Constructions
2315 — Installations, matériel et outillage techniques
2316 — Restauration des collections et oeuvres d’art
2317 — Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition
2318 — Autres immobilisations corporelles en cours
235 — Part investissement PPP
615221 — Bâtiments publics
615231 — Voiries
615232 — Réseaux
6512 — Droits d’utilisation - informatique en nuage
3. Pour le plan de comptes M14 applicable aux CCAS et CIAS, les comptes :
2131 — Bâtiments publics
2135 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions 2138 — Autres constructions
2155 — Réseaux informatiques
2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques
2161 — Oeuvres et objets d’art
2168 — Autres collections et œuvres d’art
2173 — Constructions
2175 — Installations, matériel et outillage techniques
2176 — Collections et œuvres d’art
2178 — Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition 2181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
2184 - Mobilier
2185 — Cheptel
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2188 — Autres immobilisations corporelles
2313 — Constructions
2315 — Installations, matériel et outillage techniques
2316 — Restauration des collections et oeuvres d’art
2317 — Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition
2318 — Autres immobilisations corporelles en cours
615221 — Bâtiments publics
615231 — Voiries
615232 — Réseaux
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
4. Pour le plan de comptes M14 applicable aux caisses des écoles, les comptes :
2135 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions
2138 — Autres constructions
2151 — Installations, matériel et outillage des cantines scolaires
2152 — Installations, matériel et outillage des colonies de vacances
2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques
216 — Collections et œuvres d’art
2173 — Constructions
2175 — Installations, matériel et outillage techniques
2176 — Collections et œuvres d’art
2178 — Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition 2181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
2184 — Mobilier
2185 — Cheptel
2188 — Autres immobilisations corporelles
2313 — Constructions
2315 — Installations, matériel et outillage techniques
2316 — Restauration des collections et œuvres d’art
2317 — Immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition 2318 — Autres immobilisations corporelles en cours
615221 — Bâtiments publics
615231 — Voiries
615232 — Réseaux
6512 — Droits d’utilisation - informatique en nuage
1675 — Dettes afférentes aux PPP
2131 — Bâtiments
2135 — Installations générales - agencements - aménagements des constructions
2138 — Autres constructions
2151 — Installations complexes spécialisées
2153 — Installations à caractère spécifique
2154 - Matériel industriel
2155 — Outillage industriel
2157 — Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels
216 — Collections et œuvres d’art
21731 — Bâtiments
21735 — Installations générales -agencements - aménagements des constructions 21738 — Autres constructions
21751 — Installations complexes spécialisées
21753 — Installations à caractère spécifique
21754 — Matériel industriel
21755 — Outillage industriel
21757 — Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels
21782 — Matériel de transport
917073 Matésial da huyroou at a ZT OD IVIATOTIOT OC OC CT IT ek-informatique
Accusé de réception en préfecture
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21784 — Mobilier
21785 — Cheptel
21786 — Emballages récupérables
21788 — Autres
2181 — Installations générales, agencements, aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
2184 — Mobilier
2185 — Cheptel
2186 — Emballages récupérables
2188 — Autres
2313 — Immobilisations corporelles en cours - Constructions
2315 — Immobilisations corporelles en cours - Installations, matériel et outillage techniques
2317 — Immobilisations corporelles en cours - Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 2318 — Immobilisations corporelles en cours - Autres immobilisations corporelles 235 — Part investissement PPP
61521 — Bâtiments publics
61523 — Réseaux
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
6. Pour le plan de comptes M41 applicable aux régies électriques, les comptes :
1675 — Dettes afférentes aux PPP
2131 — Bâtiments
2135 — Installations générales - agencements - aménagements des constructions 2137 — Ouvrages hydrauliques de génie civil
2138 — Autres constructions
2151 — Installations complexes spécialisées
215311 — Production hydraulique - installations fixes
215312 — Production thermique - installations fixes
215313 — Ouvrages de distribution (sauf réseau)
215314 — Réseau de distribution
215315 — Installations de recherches et d’essais
215316 — Installations de formation
215317 — Installations de téléconduite et télécommunications
215318 — Autres installations à caractère spécifique
215321 — Transformation du gaz
215322 — Traitement et stockage du gaz
215323 — Ouvrages de distribution (sauf réseaux)
215324 — Réseau de distribution
215325 — Installations de recherches et d’essais
215326 — Installations de formation
215327 — Installations de téléconduite et télécommunications
215328 — Autres installations à caractère spécifique
21533 — Chauffage urbain
21534 — Télédistribution
21535 — Éclairage public
21538 — Autres
215411 — Matériel minier
215412 — Matériel de levage, manutention, forage et terrassement
215413 — Groupes électrogènes de secours
215418 — Autres matériel industriel
21542 - Gaz
21543 - Chauffage urbain
21544 — Télédistribution
21545 — Éclairage public
21548 — Autres
21551 — Électricité
21552 — Gaz
21553 — Chauffage urbain
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21554 - Télédistribution
21555 — Éclairage public
21558 — Autres
21561 — Appareils de comptage électrique
21562 — Appareils de comptage gaz
21568 — Autres
215711 — Matériel minier
215712 — Matériel de levage, manutention, forage et terrassement
215713 — Groupes électrogènes de secours
215718 — Autres matériel et outillage industriels
21572 — Gaz
21573 — Chauffage urbain
21574 — Télédistribution
21575 — Éclairage public
21578 — Autres
216 — Collections et œuvres d’art
21731 — Bâtiments
21735 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions
21737 — Ouvrages hydrauliques de génie civil
21738 — Autres constructions
21751 — Installations complexes spécialisées
2175311 — Production hydraulique - installations fixes
2175312 — Production thermique - installations fixes
2175313 — Ouvrages de distribution (sauf réseau)
2175314 — Réseau de distribution
2175315 — Installations de recherches et d’essais
2175316 — Installations de formation
2175317 — Installations de téléconduite et télécommunications
2175318 — Autres installations à caractère spécifique
2175321 — Transformation du gaz
2175322 — Traitement et stockage du gaz
2175323 — Ouvrages de distribution (sauf réseaux)
2175324 — Réseau de distribution
2175325 -— Installations de recherches et d’essais
2175326 — Installations de formation
2175327 — Installations de téléconduite et télécommunications
2175328 — Autres installations à caractère spécifique
217533 — Chauffage urbain
217534 — Télédistribution
217535 — Éclairage public
217538 — Autres
2175411 — Matériel minier
2175412 — Matériel de levage, manutention, forage et terrassement
2175413 — Groupes électrogènes de secours
2175418 — Autres matériels industriels
217542 — Gaz
217543 — Chauffage urbain
217544 — Télédistribution
217545 — Éclairage public
217548 — Autres
217551 — Électricité
217552 — Gaz
217553 — Chauffage urbain
217554 — Télédistribution
217555 - Éclairage public
217558 — Autres
217561 — Appareils de comptage électrique
91749 A nnosrnsile Adi nnenntoss gaz ZI JUZ £APPAILIIS UTC VUIUIPTAET EAz
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217568 — Autres
2175711 - Matériel minier
2175712 — Matériel de levage, manutention, forage et terrassement
2175713 — Groupes électrogènes de secours
2175714 — Autres matériel et outillage industriels
217572 — Gaz
217573 — Chauffage urbain
217574 — Télédistribution
217575 — Éclairage public
217578 — Autres
21782 — Maténel de transport
21783 — Matériel de bureau et matériel informatique
21784 — Mobilier
21785 — Cheptel
21786 — Emballages récupérables
21788 — Autres
2181 — Installations générales, agencements, aménagements divers1
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
2184 — Mobilier
2185 — Cheptel
2186 — Emballages récupérables
2188 — Autres
2313 — Immobilisations en cours - Constructions
2315 — Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage techniques 2317 — Immobilisations en cours - Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 2318 — Immobilisations en cours - Autres immobilisations corporelles
235 Part investissement PPP
61521 — Bâtiments publics
61523 — Réseaux
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
7. Pour le plan de comptes M42 applicable aux abattoirs, les comptes :
1675 — Dettes afférentes aux PPP
2131 — Bâtiments
2135 — Installations générales - agencements - aménagements des constructions
2138 — Autres constructions
2151 — Installations complexes spécialisées
2153 — Installations à caractère spécifique
2154 — Matériel industriel
2155 — Outillage industriel
2157 — Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 216 — Collections et œuvres d’art
21731 — Bâtiments
21735 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions 21738 — Autres constructions
21751 — Installations complexes spécialisées
21753 — Installations à caractère spécifique
21754 — Matériel industriel
21755 — Outillage industriel
21757 — Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 21782 — Matériel de transport
21783 — Matériel de bureau et matériel informatique
21784 — Mobilier
21788 — Autres
2181 — Installations générales, agencements, aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
J91RA AAabilins ZIVUT IVIUUITILVI
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2186 — Emballages récupérables
2188 — Autres
2313 — Immobilisations en cours - Constructions
2315 — Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage techniques
2317 — Immobilisations en cours - Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 2318 — Immobilisations en cours - Autres immobilisations corporelles
235 — Part investissement PPP
61521 — Bâtiments publics
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
8. Pour le plan de comptes M43 abrégé applicable aux services publics de transport de personnes, les comptes :
213 — Constructions
2156 — Matériel de transport d'exploitation
2158 — Autres
216 — Collections et œuvres d’art
2173 — Constructions
21756 — Matériel de transport d'exploitation
21758 — Autres
2178 — Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition 218 — Autres immobilisations corporelles
2313 — Constructions
2315 — Installations, matériel et outillage techniques
2317 — Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition
2318 — Autres immobilisations corporelles
235 — Part investissement PPP
61521 — Bâtiments publics
6512 — Droits d’utilisation - informatique en nuage
9. Pour le plan de comptes M43 développé applicable aux services publics de transport de personnes, les comptes :
1675 — Dettes afférentes aux PPP
2131 — Bâtiments
2135 — Installations générales - agencements - aménagements des constructions 2138 — Autres constructions
2151 — Installations complexes spécialisées
2153 — Installations à caractère spécifique
2154 — Matériel industriel
2155 — Outillage industriel
2156 — Matériel de transport d’exploitation
2157 — Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 216 — Collections et oeuvres d’art
21731 — Bâtiments
21735 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions
21738 — Autres constructions
21751 — Installations complexes spécialisées
21753 — Installations à caractère spécifique
21754 — Matériel industriel
21755 — Outillage industriel
21756 — Matériel de transport d’exploitation
21757 — Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels
21782 — Matériel de transport
21783 — Matériel de bureau et matériel informatique
21784 — Mobilier
21785 — Cheptel
21786 — Emballages récupérables
21788 — Autres
2181 — Installations générales, agencements, aménagements divers1
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
D1Q A AAA ST
LOT — IVIUUITIIUI
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2185 — Cheptel
2186 — Emballages récupérables
2188 — Autres
2313 — Immobilisations en cours - Constructions
2315 — Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage techniques
2317 — Immobilisations en cours - Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 2318 — Immobilisations en cours - Autres immobilisations corporelles
235 — Part investissement PPP
61521 — Bâtiments publics
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
10. Pour le plan de comptes M49 abrégé applicable aux services d’eau et assainissement, les comptes :
213 — Constructions
2156 — Matériel spécifique d’exploitation
2158 — Autres
216 — Collections et œuvres d’art
2173 — Constructions
21756 — Matériel spécifique d’exploitation
21758 — Autres
2178 — Autres immobilisations corporelles reçues au titre d’une mise à disposition
218 — Autres immobilisations corporelles
2313 — Constructions
2315 — Installations, matériel et outillage techniques
2317 — Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition
2318 — Autres immobilisations corporelles
235 — Part investissement PPP
61521 — Bâtiments publics
61523 — Réseaux
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
11. Pour le plan de comptes M49 développé applicable aux services d’eau et assainissement, les comptes :
1675 — Dettes afférentes aux PPP
21311 — Bâtiments d’exploitation
21315 — Bâtiments administratifs
21351 — Bâtiments d’exploitation
21355 — Bâtiments administratifs
2138 — Autres constructions
2151 — Installations complexes spécialisées
21531 — Réseaux d’adduction d’eau
21532 — Réseaux d’assainissement
2154 — Matériel industriel
2155 — Outillage industriel
21561 — Service de distribution d’eau
21562 — Service d’assainissement
2157 — Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels 216 — Collections et œuvres d’art
217311 — Bâtiments d'exploitation
217315 — Bâtiments administratifs
217351 — Bâtiments d’exploitation
217355 — Bâtiments administratifs
21738 — Autres constructions
21751 — Installations complexes spécialisées
217531 — Réseaux d’adduction d’eau
217532 — Réseaux d'assainissement
21754 — Matériel industriel
21755 — Outillage industriel
217561 — Service de distribution d’eau
217562 — Service d’assainissement
21757 — Agencements et aménagements du matériel et outillage industriels Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20231220-2023-8-5-DE
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
21782 — Matériel de transport
21783 — Matériel de bureau et matériel informatique
21784 — Mobilier
21785 — Cheptel
21786 — Emballages récupérables
21788 — Autres
2181 — Installations générales, agencements, aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
2184 - Mobilier
2185 — Cheptel
2186 — Emballages récupérables
2188 — Autres
2313 — Constructions
2315 — Installations, matériel et outillage techniques
2317 — Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition
2318 — Autres immobilisations corporelles
235 — Part investissement PPP
61521 — Bâtiments publics
61523 — Réseaux
6512 — Droits d’utilisation - informatique en nuage
1675 — Dettes PPP (Partenariat Public Privé)
2131 — Bâtiments
2135 — Installations générales ; agencements ; aménagements des constructions (1.G.A.A.C.) 2151 — Installations complexes spécialisées
2153 — Installations à caractère spécifique
2154 — Matériel et outillage
216 — Collections ; œuvres d’art
2181 — Installations générales, agencements, aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et matériel informatique
2184 — Mobilier
2185 — Cheptel
2188 — Autres immobilisations corporelles
2313 — Immobilisations en cours - Constructions sur sol propre
2315 — Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage techniques 2318 — Immobilisations en cours - Autres immobilisations corporelles
235 — Part investissement PPP (Partenariat Public Privé)
61521 — Bâtiments publics
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
1675 — Dettes afférentes aux M. E.T.P et P.P.P
204114 — Subventions d'équipement aux organismes publics — Etat - Voiries 204115 — Subventions d'équipement aux organismes publics — Etat - Monuments historiques 20431 — Biens mobiliers, matériel et études
20432 — Bâtiments et installations
20433 — Projets d’infrastructures d’intérêt national
21311 — Bâtiments administratifs
21312 — Bâtiments scolaires
21313 — Bâtiments sociaux et médico-sociaux
21314 - Bâtiments culturels et sportifs
21316 — Equipements du cimetière
21318 — Autres bâtiments publics
21351 — Bâtiments publics
2151 — Réseaux de voirie
2152 — nstattations de voirie Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
2153 — Réseaux divers
2157 — Matériel et outillage technique
2158 — Autres installations, matériel el outillage techniques
216 — Collections et œuvres d’art
217311 — Bâtiments administratifs
217312 — Bâtiments scolaires
217313 — Bâtiments sociaux et médico-sociaux
217314 — Bâtiments culturels et sportifs
217318 — Autres bâtiments publics
21735 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions
21738 — Autres constructions
21751 — Réseaux de voirie
21752 — Installations de voirie
21753 — Réseaux divers
21757 — Matériel et outillage techniques
21758 — Autres installations, matériel et outillage techniques
2176 — Collections et œuvres d’art
21782 — Matériel de transport
217831 — Matériel informatique scolaire
217838 — Autre matériel informatique
217841 — Matériel de bureau et mobilier scolaires
217848 — Autres matériels de bureau et mobiliers
21785 — Matériel de téléphonie
21788 — Autres
2181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
2182 — Matériel de transport
21831 — Matériel informatique scolaire
21838 — Autre matériel informatique
21841 — Matériel de bureau et mobilier scolaires
21848 — Autres matériels de bureau et mobiliers
2185 — Matériel de téléphonie
2188 — Autres
231311 — Bâtiments administratifs
231312 — Bâtiments scolaires
231313 — Bâtiments sociaux et médico-sociaux
231314 — Bâtiments culturels et sportifs
231316 — Équipements du cimetière
231318 — Autres bâtiments publics
231351 — Bâtiments publics
23151 — Réseaux de voirie
23152 — Installations de voirie
23153 — Réseaux divers
23157 — Matériel et outillage technique
2316 — Restauration des collections et œuvres d’art
2317311 — Bâtiments administratifs
2317312 — Bâtiments scolaires
2317313 — Bâtiments sociaux et médico-sociaux
2317314 — Bâtiments culturels et sportifs
231735 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions
231738 — Autres constructions
231751 — Réseaux de voirie
231752 — Installations de voirie
231753 — Réseaux divers
231757 — Matériel et outillage techniques
231782 — Matériel de transport
231783 — Matériel informatique
231784 — Matériel de bureau et mobilier 221785 M nel } Slép}
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
231788 — Autres
23181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
23182 — Matériel de transport
23183 - Matériel informatique
23184 — Matériel de bureau et mobilier
23185 — Matériel de téléphonie
23188 — Autres
235 — Part investissement P.P.P.
236 — Avances versées aux E.P.L.E. sur immobilisations départementales
615221 — Bâtiments publics
615231 — Voiries
615232 Réseaux
65811 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
[e
ération intercom
1675 — Dettes afférentes aux M. E.T.P et P.P.P.
204114 — Subventions d'équipement aux organismes publics — Etat - Voiries
204115 — Subventions d'équipement aux organismes publics — Etat - Monuments historiques 20431 — Biens mobiliers, matériels et études
20432 — Bâtiments et installations
20433 — Projets d’infrastructures d’intérêt national
21311 — Bâtiments administratifs
21312 — Bâtiments scolaires
21313 — Bâtiments sociaux et médico-sociaux
21314 - Bâtiments culturels et sportifs
21316 — Équipements du cimetière
21318 — Autres bâtiments publics
21351 — Bâtiments publics
2138 — Autres constructions
2151 — Réseaux de voirie
2152 — Installations de voirie
21533 — Réseaux câblés
21534 — Réseaux d’électrification
21538 — Autres réseaux
2154 — Voies navigables
21561 — Matériel roulant
21568 — Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile
21571 — Matériel ferroviaire
21572 — Matériel technique scolaire
215731 - Matériel roulant
215738 — Autre matériel et outillage de voirie
21578 — Autre matériel technique
2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques
21611 Biens sous-jacents
21612 Dépenses ultérieures immobilisées
21621 Biens sous-jacents
21622 Dépenses ultérieures immobilisées
217311 — Bâtiments administratifs
217312 — Bâtiments scolaires
217313 — Bâtiments sociaux et médico-sociaux
217314 — Bâtiments culturels et sportifs
217318 — Autres bâtiments publics
21735 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions 21738 — Autres constructions
21751 — Réseaux de voirie
21752 — Installations de voirie
217533 — Réseaux câblés
917S234 Réseaux d’électnfication 2 + KES CE LCHHICAHON
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-5-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
217538 — Autres réseaux
21754 — Voies navigables
217571 — Matériel ferroviaire
217572 — Matériel technique scolaire
2175731 — Matériel roulant
2175738 — Autre matériel et outillage de voirie
217578 — Autre matériel technique
21758 — Autres installations, matériel et outillage techniques
217612 Dépenses ultérieures immobilisées
217622 Dépenses ultérieures immobilisées
217821 — Matériel de transport ferroviaire
217828 — Autres matériels de transport
217831 — Matériel informatique scolaire
217838 — Autre matériel informatique
217841 — Matériel de bureau et mobilier scolaires
217848 — Autres matériels de bureau et mobiliers
21785 — Matériel de téléphonie
21786 — Cheptel
21788 — Autres
2181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
21821 — Matériel de transport ferroviaire
21828 — Autres matériels de transport
21831 — Matériel informatique scolaire
21838 — Autre matériel informatique
21841 — Matériel de bureau et mobilier scolaires
21848 — Autres matériels de bureau et mobiliers
2185 — Matériel de téléphonie
2186 — Cheptel
2188 — Autres
2313 — Immobilisations en cours - Constructions
2315 — Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage techniques 2316 — Immobilisations en cours - Restauration des collections et oeuvres d’art 2317 — Immobilisations en cours - Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 2318 — Immobilisations en cours - Autres immobilisations corporelles
235 — Part investissement P.P.P.
236 — Avances versées aux E.P.L.E. sur immobilisations
615221 — Bâtiments publics
615231 — Voiries
615232 Réseaux
65811 — Droits d’utilisation - informatique en nuage
1675 — Dettes afférentes aux METP et PPP
21311 — Bâtiments administratifs
21312 — Centres d’incendie et de secours
21318 — Autres bâtiments publics
21351 — Bâtiments publics
21531 — Réseaux de transmission
21532 — Réseaux d’alerte
21538 — Autres réseaux
21561 — Matériel mobile d’incendie et de secours
21562 — Matériel non mobile d’incendie et de secours
21568 — Autre matériel d'incendie et de secours
21571 — Ateliers
21578 — Autre matériel et outillage technique
2158 — Autres
216 — Collections et œuvres d’art
217311 — Bâtiments administratifs
9179219 ns t A: sl à + À ZI/JIZ — CERTES À 'INCÉNOtC ET GE SECOTTS
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217318 — Autres bâtiments publics
21735 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions
217531 — Réseaux de transmission
217532 — Réseaux d'alerte
217538 — Autres réseaux
217561 — Matériel mobile d'incendie et de secours
217562 — Matériel non mobile d'incendie et de secours
217568 — Autre matériel d'incendie et de secours
217571 — Ateliers
217578 — Autre matériel et outillage technique
21758 — Autres
2176 — Collections et œuvres d’art
21782 — Matériel de transport
21783 — Matériel informatique
21784 — Matériel de bureau et mobilier
21785 — Cheptel
21788 — Autres
2181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel informatique
2184 — Matériel de bureau et mobilier
2185 — Cheptel
2188 — Autres
2313 — Constructions
231311 — Bâtiments administratifs
231312 — Centres d'incendie et de secours
231318 — Autres bâtiments publics
231351 — Bâtiments publics
231531 — Réseaux de transmission
231532 — Réseaux d'alerte
231538 — Autres réseaux
231561 — Matériel mobile d'incendie et de secours
231562 — Matériel non mobile d’incendie et de secours
231568 — Autre matériel d’incendie et de secours
231571 — Ateliers
231578 — Autre matériel et outillage technique
23158 — Autres
2316 — Restauration des collections et œuvres d’art
2317311 — Bâtiments administratifs
2317312 — Centres d’incendie et de secours
2317318 — Autres bâtiments publics
231735 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions
2317531 — Réseaux de transmission
2317532 — Réseaux d'alerte
2317538 — Autres réseaux
2317561 — Matériel mobile d'incendie et de secours
2317562 — Matériel non mobile d'incendie et de secours
2317568 — Autre matériel d'incendie et de secours
2317571 — Ateliers
2317578 — Autre matériel et outillage techniques
231758 — Autres
231782 — Matériel de transport
231783 — Matériel informatique
231784 — Matériel de bureau et mobilier
231785 — Cheptel
231788 — Autres
23181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
23182 — Matériel de transport
Accusé de réception en préfecture
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23183 — Matériel informatique
23184 — Matériel de bureau et mobilier
23185 — Cheptel
23188 — Autres
235 — Part investissement PPP
615221 — Bâtiments publics
615231- Voiries
615232 Réseaux
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
16. Pour le plan de comptes M71 applicable aux régions, les comptes :
1675 — Dettes afférentes aux M. E.T.P. et P.P.P.
204114 — Subventions d'équipement versées — Etat - Voiries
204115 — Subventions d'équipement versées — Etat - Monuments historiques
20431 — Biens mobiliers, matériels et études
20432 — Bâtiments et installations
20433 — Projets d’infrastructures d’intérêt national
21311 — Bâtiments administratifs
21312 — Bâtiments scolaires
21314 — Bâtiments culturels et sportifs
21318 — Autres bâtiments publics
21351 — Bâtiments publics
2151 — Réseaux de voirie
2152 — Installations de voirie
2153 — Réseaux divers
2154 — Voies navigables
21571 — Matériel ferroviaire
21572 — Matériel technique scolaire
21578 — Autre matériel technique
2158 — Autres installations, matériel et outillage techniques
216 — Collections et œuvres d’art
217311 — Bâtiments administratifs
217312 — Bâtiments scolaires
217314 — Bâtiments culturels et sportifs
217318 — Autres bâtiments publics
21735 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions 21751 — Réseaux de voirie
21752 — Installations de voirie
21753 — Réseaux divers
21754 - Voies navigables
217571 — Matériel ferroviaire
217572 — Matériel technique scolaire
217578 — Autre matériel technique
21758 — Autres installations, matériel et outillage techniques
2176 — Collections et œuvres d’art
217821 — Matériel de transport ferroviaire
217828 — Autres matériels de transport
217831 — Matériel informatique scolaire
217838 — Autre matériel informatique
217841 — Matériel de bureau et mobilier scolaires
217848 — Autres matériels de bureau et mobiliers
21785 — Matériel de téléphonie
21788 — Autres
2181 — Installations générales, agencements et aménagements divers
21821 — Matériel de transport ferroviaire
21828 — Autres matériels de transport
21831 — Matériel informatique scolaire
21838 — Autre matériel informatique
284 Maténet de burear etmobther scolaires Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20231220-2023-8-5-DE Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-5-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 31 décembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 110 sur 242
21848 — Autres matériels de bureau et mobiliers
2185 — Matériel de téléphonie
2188 — Autres
2313 — Immobilisations en cours - Constructions
2315 — Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage techniques
2316 — Immobilisations en cours - Restauration des collections et œuvres d’art
2317 — Immobilisations en cours - Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition 2318 — Immobilisations en cours - Autres immobilisations corporelles
235 - Part investissement P.P.P.
236 - Avances versées aux EPLE sur immobilisations régionales
615221 - Bâtiments publics
615231 — Voiries
615232 — Réseaux
65811 — Droits d’utilisation - informatique en nuage
17. Pour le plan de comptes M831 applicable au Centre national de la fonction publique territoriale, les comptes :
2131 - Bâtiments publics
2135 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions
215 - Installations, matériel et outillage techniques 216 - Collections et œuvres d’art 2181 - Installations générales, agencements et aménagements divers
2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et d’informatique
2184 — Mobilier
2188 — Autres immobilisations corporelles
2313 — Constructions
2315 — Installations, matériel et outillage technique
2318 — Autres immobilisations corporelles
61521 — Bâtiments publics
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
18. Pour le plan de comptes M832 applicable aux centres de gestion, les comptes : 1675 — Dettes afférentes aux PPP
2131 — Bâtiments publics
2135 — Installations générales, agencements, aménagements des constructions
2154 — Matériel médical
2158 — Autres
216 — Collections et œuvres d’art
2181 — Installations générales, agencements et aménagements divers 2182 — Matériel de transport
2183 — Matériel de bureau et d’informatique
2184 — Mobilier
2188 — Autres
2313 — Constructions
2315 — Installations, matériel et outillage technique
2318 — Autres immobilisations corporelles
235 — Part investissement PPP
61521 — Bâtiments publics
6512 — Droits d'utilisation - informatique en nuage
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 29/12/2023 Annexe 3
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-5-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-5-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT
MAIRIE
DE
LOUDUN Kk%x
Date de la convocation
7.12.2023
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 24
Votants 28
ETAIENT PRESENTS :
DELIBERATION N° 2023.8.6
Nomenclature N° 7.1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN *Y%
SEANCE DU 20 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt trois
le vingt décembre,
à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
M. DAZAS, Maire; Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M, JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints; M. JALLAIS, M. DUPUIS, M. AUCHER, Mme ENON, M. VIVIER, M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme LIEBOT, Mme
Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME.
ABSENTS ct EXCUSÉS :
LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme TRAVOUILLON,
M, DOUX, Mme BAUDU-HASCOET, Mme MAUBERGER, Mme PELLETIER, M. BONNET
Pouvoir de M. Jean-Louis DOUX à Mme Laurence MOUSSEAU
Pouvoir de Mine Isabelle MAUBERGER à M. Joël DAZAS
Pouvoir de Mme Pascale PELLETIER à Mine Bernadette VAUCELLE Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU
OBJET DE LA DELIBERATION :
Adoption de la durée des amortissements en M57 au 1°’ janvier 2024 pour le budget principal et ses budgets annexes (cinéma et lotissements)
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'article L. 2321-2-27 du C.G.C.T relatif à l'obligation pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, d'amortir les immobilisations corporelles et incorporelles, l'amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget,
Vu l'article R. 2321-1 du C.G.C.T fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lequel les durées d'amortissements sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions,
Considérant les délibérations n° 2013.3.27 du 26 juin 2013 et n° 2018.8.20 du 12 décembre 2018 fixant les durées d'amortissement,
M. Gilles ROUX, Adjoint au maire, informe l'assemblée que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
"R..
Accusé de réception de la Sous-Préfecture
Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : ...... 23 DEC. 2073 _—.
Publié le : 2 9 DEL. 2073 OR mn nn nn ones nue mr rs tionms
Notifié le :
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-6-DE DUDADA Darhonementenetel Etes ee. ÉYNPET! LEUR LOTO ON TSTINSSTUIT. 297 1272Z0U2Y SR 2 Eat ee a 2 Pia nIRANA
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20231220-2023-8-5-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Par conséquent, il propose dans ce cadre, d'adopter les durées d'amortissements
dont la liste est annexée à la présente délibération.
Par ailleurs, M. Gilles ROUX, Adjoint au Maire, rappelle que l'instruction M57
prévoit un amortissement calculé pour chaque catégorie d'immobilisation au prorata du
temps prévisible d'utilisation : C'est la règle du prorata temporis.
Ainsi, alors qu’au sein de la comptabilité M14 il était question d'une gestion des
amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier de l'année N+1 quelle que soit la date d'acquisition du bien ; la nomenclature M57 a posé le
principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis, faisant ainsi commencer l'amortissement à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la ville.
Par mesure de simplification, il est proposé de retenir : le 1er du mois après
mandatement.
Il est précisé que ce changement de méthode comptable s’appliquera sur tous les
biens acquis après le 1er janvier 2024. Pour tous les biens achetés avant le
31 décembre 2023, la règle antérieure de l'amortissement en année pleine reste valable.
Vu l'avis favorable de la Commission « Commerce, Finances » du 4 décembre
2023,
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
—> fixe et approuve les durées d'amortissement par catégorie de biens, conformément au tableau joint,
—> décide d'abroger au 31 décembre 2023, les délibérations relatives au mode de gestion et à la durée des amortissements prises sous le régime de l'instruction budgétaire et
comptable M14,
— approuve la règle du prorata temporis,
— rappelle que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2023
poursuivra jusqu'à son terme les modalités définies à l'origine.
our extrait conforme,
La secrétaire de séance, c
Sandra PROD'HOMME bël DAZAS
Accusé de réception en préfeclure 086-218601375-20231220-2023-8-B-DE
Data da télâtranemieeinn : 20/12/2192
23 Accusé de réception en préfecture 086-218601375-20231220-2023-8-5-DE
Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 CE | Somptes Désignation | Durée en année
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
202 Frais relatifs au documents d'urbanisme
202 202 Frais liés à la réalisation des documents d'urbanisme el à la numérisalion du cadastre 1ü
203 Frals d'études, de recherche et de développement et frais d'Insertion
2011 2031 [Frais d'éludes (non suii de travaux) 5
2032 2032 [Frais de recherche ét de développement 5
2037 2033 [Frais d'insertion (non suivi de travaux) 5
204 Subventions d'équipement versées
2041932 | 204132 |Subv. au dépañement: Bâtiments el installations 15
204172 | 2041582 |Subv, aulres élablissements publics locaux : Bâtiments et installations 15
204182 | 204182 |Subv. aulres organismes publics : Bâliments et installations 15
20422 20422 |Subv. d'équipement aux personnes de droit privé : Bäliments et installations (fonds façades) 5
204411 204411 |Subv. en nature aux organismes publics : biens mobillers, matériel et études 15
204412 204412 |Subv. en nature aux organismes publics : Bâtiments el inslallations 15
204422 | 204422 |Subv. en nature personnes de droit privé : Bâtiments et installations 15
205 Conctéssions et droits simliaires
2051 2051 |Concessions et droits similaires G
2088 2088 |Aulres immobilisalions incorporelles 2
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
21 Immobilisations Corporelles
2113 2113 [Terrains : terrains aménagés aulres que voirié Non amortissable
2116 2116 |Tarrains : Cimelières Non amortissable
2118 2118 [Terrains : Autres lerrains Non amortissable
2121 2121 |Plantalions d'arbres et d'arbustes 20
2128 2128 |Autres agencements el aménagements de lerrains 25
21311 21311 Hôtel de ville Non amoñissable
21312 21312 |Bätiments scolaires Non amortissable
21316 21316 |Equipements du cimelière Non amortissable
21318 21318 |Autres bâtiments publics Non amoñtissable
2135 21351 [Installations générales, agencemenls, aménagement de construclions 18
2135 21351 [Installations et appareils de chauffage 15
2135 21351 {Installations générales : Appareils levage et ascenceurs 25
2138 2138 JAutres constructions, bâtiments légers, abris 12
2151 2151 [Réseaux de voirie (voirie) Non amorissable
2152 2152 |Inslallalions de voirie 20
21531 21531 Réseaux divers : réseaux d'adductions d'eau 40
21532 21532 |Réseaux divers : réseaux d'assainissement 10
21533 21533 |Réseaux divers : réseaux câblés 10
21534 21534 |Réseaux divers : réseaux d'électrificalion 10
21538 21538 |Auires réseaux (réseaux d'eaux pluviales) 40
21568 21568 Autre matériel el oulillage d'incendis el de défense civile 1
21571 215731 [Matériel et outillage de voirie : matériel roulant 5
21578 215738 |Matériel el oulilage de voirie : autre matériel el outillage de voirie 10
2158 2158 |Autres installations, matériel et outillage techniques 10
2161 21621 |Œuvres et objet d'art Non amortissable
2168 21621 |Autres collections et œuvres d'art Non amortissable
2162 21828 |Matérel de lransport 5
2183 21831 |Matériel informatique scolaire 5
2183 21838 |Autre matériel informatique 5
2183 21841 |Matériel de bureau et mobilier scolaires 12
2183 21848 [Autres matériels de bureau el mobiliers 12
2183 2185 [Matériel de téléphonie 5
2184 21841 |Matériel de bureau et mobilier scolaires 12
2184 21848 |Autres maléniels de bureau et mobiliers 12
2188 2188 [Autres immobilisations corporelles : matériel classique 10
2188 2188 |Autres immobilisalions corporelles : équipement cuisine 12
2188 2188 |Autres immobilisations corporelles : équipement sportif 15
2188 2188 |Autres immobilisations corporelles : coffre fort 30
Blens de faible valeurs dont le saull unitaire sst Inférieur à 500€ TTC 1
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086-218601375-20231220-2023-8-6-DE
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Date de télétransmission : 29/12/2023
Date de réception préfecture : 29/12/2023 Accusé de réception en préfecture
086-2+8604975 20234220 2029 86 DE Mnin de Hllliemmaeminninn + 90/4 1/ANNN
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