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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2019 017 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 14 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2019 017 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2019-017
PUBLIÉ LE 14 MARS 2019 Sommaire
Centre Hospitalier de Remiremont
88-2018-11-28-001 - Délégation de signature n° 59-2018 relative à l’achat et au
dépôt-vente des médicaments et dispositifs médicaux sous responsabilité pharmaceutique
(3 pages) Page 4
Centre Hospitalier Emile Durckeim
88-2019-01-02-003 - Décision du 2 janvier 2019 portant délégation de signature n°
04-2019 à Mme Julie RICHARDOT, Directrice adjointe chargée du secrétariat général de
la direction commune (4 pages) Page 8
88-2019-01-02-002 - Décision n° 3-2019 portant délégation de signature aux
administrateurs de garde (4 pages) Page 13
88-2019-02-07-014 - Délégation de signature n°05-2019 - Direction de la qualité – Gestion
des risques et de la relation aux usagers (4 pages) Page 18
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-03-11-001 - Arrêté n° 230/2019/DDT du11 mars 2019portant distraction du
régime forestier sur le territoire de la commune de LA BRESSE (2 pages) Page 23
88-2019-03-05-003 - Arrêté n°228/2019 du 5 mars 2019 portant autorisation d’utiliser des
sources lumineuses dans le cadre de comptages de gibier de nuit (3 pages) Page 26
88-2019-03-05-002 - Arrêté n°229/2019/DDT du 5 mars 2019portant autorisation
d’utiliser des sources lumineuses dans le cadre de comptages de gibier de nuit (4 pages) Page 30
88-2019-03-12-002 - Arrêté n°237/2019/DDT du 12/03/2019portant autorisation
d’utiliser des sources lumineuses dans le cadre de comptages de gibier de nuit (2 pages) Page 35
Prefecture des Vosges
88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des
captages d’eau de la commune de Gemaingoutte (18 pages) Page 38
88-2019-03-13-001 - Arrêté du 13 mars 2019 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération d'Epinal (5 pages) Page 57
88-2019-03-12-006 - Arrêté n° 74/2019/ENV du 12 mars 2019 relatif à la protection des
captages d’eau de la commune de Beaufremont (15 pages) Page 63
88-2019-03-07-003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la
commune de La Bresse (2 pages) Page 79
88-2019-03-07-002 - Arrêté portant autorisation de création de chambre funéraire à
DARNEY (2 pages) Page 82
88-2019-03-08-003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de
la régularité des listes électorales de la commune de VALFROICOURT (2 pages) Page 85
88-2019-03-08-001 - Arrêté portant dissolution de l’Association Foncière d’Aménagement
Foncier Agricole et Forestier de Damblalin (2 pages) Page 88
88-2019-03-12-007 - Habilitation funéraire accordée à la SARL AMBULANCES
ARNOULD-BOURBON pour la chambre funéraire située à POUXEUX (2 pages) Page 91
2 88-2019-03-12-003 - Retrait d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 94
Tribunal Administratif de Nancy
88-2019-03-01-003 - Désignation de la présidence du conseil de discipline des
fonctionnaires territoriaux des Vosges (1 page) Page 97
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi des Vosges
88-2019-03-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
dont le siège est situé à Raon aux Bois (2 pages) Page 99
3 Centre Hospitalier de Remiremont
88-2018-11-28-001
Délégation de signature n° 59-2018 relative à l’achat et au
dépôt-vente des médicaments et dispositifs médicaux sous
responsabilité pharmaceutique
Centre Hospitalier de Remiremont - 88-2018-11-28-001 - Délégation de signature n° 59-2018 relative à l’achat et au dépôt-vente des médicaments et dispositifs médicaux sous responsabilité pharmaceutique 4 Délégation de signature – Pharmacie – 59/2018 Page 1
DELEGATION DE SIGNATURE N° 59/2018
PHARMACIE
Le Directeur du Centre Hospitalier de Remiremont,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35,
- VU le Décret n° 92.783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
- VU l’Arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 13 novembre 2017 nommant Monsieur Eric SANZALONE Directeurs des Centres Hospitaliers Emile Durkheim d’Epinal et de Remiremont à compter du 1er septembre 2017 ;
- VU l’inscription à l’ordre des Pharmaciens de tous les pharmaciens cités dans cette délégation,
- VU la décision n° 13/2018 portant nomination de M. Etienne LAURENT en qualité de Responsable de structure interne « Pharmacie »
D E C I D E
Article 1 : Monsieur Etienne LAURENT, Pharmacien Chef de service, reçoit délégation de signature pour :
- l’achat et le dépôt-vente des médicaments et dispositifs médicaux sous responsabilité pharmaceutique, auprès des fournisseurs
- la validation des factures avant paiement par le service financier.
En cas d’absence de Monsieur Etienne LAURENT, recevront délégation de signature, tous les pharmaciens diplômés inscrits à l’ordre des pharmaciens, à savoir :
- Madame Murielle CHEVALLEY, Pharmacien
- Madame Chloé STECKMEYER, Pharmacien
- Madame Sabine POIGNON, Pharmacien
- Madame Mathilde PERISSUTTI, Pharmacien.
Article 2 : Cette délégation est assortie de l'obligation :
de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans l'établissement,
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire.
CENTRE HOSPITALIER de REMIREMONT
Centre Hospitalier de Remiremont - 88-2018-11-28-001 - Délégation de signature n° 59-2018 relative à l’achat et au dépôt-vente des médicaments et dispositifs médicaux sous responsabilité pharmaceutique 5 Délégation de signature – Pharmacie – 59/2018 Page 2
Article 3 : La date d'effet des présentes dispositions est fixée au 20 novembre 2018.
Article 4 : La présente décision est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nancy dans les deux mois suivant la date d'entrée en vigueur.
Article 5 : La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs départementaux. Une publicité est effectuée par voie d'affichage au sein de l'établissement.
Article 6 : Cette décision annule et remplace les précédentes délégations de signature.
Remiremont, le 20 novembre 2018
Le Directeur,
Signé
Eric SANZALONE
Ampliation :
- Madame HOEHE, Trésorier Principal
- Madame OLIVIER, Directrice Adjointe
- Tous les pharmaciens concernés
- Recueil des actes administratifs départementaux
- Affichage
Centre Hospitalier de Remiremont - 88-2018-11-28-001 - Délégation de signature n° 59-2018 relative à l’achat et au dépôt-vente des médicaments et dispositifs médicaux sous responsabilité pharmaceutique 6 Délégation de signature – Pharmacie – 59/2018 Page 3
DELEGATION DE SIGNATURE – PHARMACIE
Nom – Prénom Fonction Signature
LAURENT Etienne
Pharmacien – Praticien
Hospitalier
Chef de service Signé
CHEVALLEY Murielle Pharmacien Praticien Hospitalier Signé
PERISSUTTI Mathilde Pharmacien Praticien Hospitalier Signé
POIGNON Sabine Pharmacien Praticien Hospitalier Signé
STECKMEYER Chloé Pharmacien Praticien Hospitalier Signé
Centre Hospitalier de Remiremont - 88-2018-11-28-001 - Délégation de signature n° 59-2018 relative à l’achat et au dépôt-vente des médicaments et dispositifs médicaux sous responsabilité pharmaceutique 7 Centre Hospitalier Emile Durckeim
88-2019-01-02-003
Décision du 2 janvier 2019 portant délégation de signature
n° 04-2019 à Mme Julie RICHARDOT, Directrice adjointe
chargée du secrétariat général de la direction commune
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2019-01-02-003 - Décision du 2 janvier 2019 portant délégation de signature n° 04-2019 à Mme Julie RICHARDOT, Directrice adjointe chargée du secrétariat général de la direction commune 8 Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL –04/2019 Page 1
Secrétariat Général – janvier 2019
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°04/2019
Secrétariat Général
Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;
- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile Durkheim d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;
- VU la convention de gestion en date du 7 septembre 1994 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Notre-Dame » d’Epinal ;
- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;
- VU l’organigramme de direction commune des CH E. Durkheim d’Epinal et CH de Remiremont en date du 01 janvier 2018 ;
- VU l’arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 13novembre 2017 nommant Monsieur Éric SANZALINE Directeurs des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 01 septembre 2017 ;
- VU la convention de mise à disposition de Madame Julie RICHARDOT, établi en date du 01 septembre 2017
- VU les missions confiées au directeur en charge du Secrétariat Général du Centre Hospitalier Emile DURKHEIM d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont
D E C I D E
Article 1:
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2019-01-02-003 - Décision du 2 janvier 2019 portant délégation de signature n° 04-2019 à Mme Julie RICHARDOT, Directrice adjointe chargée du secrétariat général de la direction commune 9 Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL –04/2019 Page 2
Secrétariat Général – janvier 2019
Madame Julie RICHARDOT, Directrice adjointe, chargée du secrétariat général de la direction commune reçoit délégation de signature pour tous les documents, décisions, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant de sa direction fonctionnelle et la communication avec la presse. Celle-ci couvre les domaines suivants :
- Coordination des instances ;
- Gestion des dossiers d’autorisations ;
- Gestion des conventions hors ressources humaines et essais cliniques ; - Document relatif à la gouvernance de l’établissement ;
- Document relatif aux réquisitions judiciaires et saisies de dossier ; - Communication interne et externe ;
- Gestion des secrétariats de la Direction Générale.
Article 2;
Sont exclues des délégations de signature accordées à l’article 1
- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats,
- La signature des conventions de coopération ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.
Article 3 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements,
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 4 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.
Article 5 :
Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre ou dans celui de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 6 :
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2019-01-02-003 - Décision du 2 janvier 2019 portant délégation de signature n° 04-2019 à Mme Julie RICHARDOT, Directrice adjointe chargée du secrétariat général de la direction commune 10 Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL –04/2019 Page 3
Secrétariat Général – janvier 2019
Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents et membres des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont d’Epinal et de Cap Avenir Vosges, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposes.
Article 7 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur.
Fait à Epinal, le 02 janvier 2019
Le Directeur des Centres Hospitaliers
Emile DURKHEIM et de REMIREMONT
Signé
Éric SANZALONE
Diffusion :
- Les Présidents des Conseils de Surveillance
- Les Présidents des Conseils d’Administration des CCAS d’Epinal et Cap Avenir Vosges - l’Agence Régionale de Santé Grand Est
- Le Conseil Départemental des Vosges
- Trésoreries d’Epinal et de Remiremont
- Trésorerie municipale de Cap Avenir Vosges
- Intéressés
- La préfecture des Vosges pour publication au recueil des actes administratifs départementaux - Equipe de direction
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2019-01-02-003 - Décision du 2 janvier 2019 portant délégation de signature n° 04-2019 à Mme Julie RICHARDOT, Directrice adjointe chargée du secrétariat général de la direction commune 11 Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL –04/2019 Page 4
Secrétariat Général – janvier 2019
SECRETARIAT GENERAL
Nom – Prénom Fonction
Mention à appliquer
dans le cadre de la
délégation
Signature
RICHARDOT Julie Directrice en charge du secrétariat général
« Pour le directeur, la
Directrice en charge du
Secrétariat Général
Julie RICHARDOT »
Signé
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2019-01-02-003 - Décision du 2 janvier 2019 portant délégation de signature n° 04-2019 à Mme Julie RICHARDOT, Directrice adjointe chargée du secrétariat général de la direction commune 12 Centre Hospitalier Emile Durckeim
88-2019-01-02-002
Décision n° 3-2019 portant délégation de signature aux
administrateurs de garde
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2019-01-02-002 - Décision n° 3-2019 portant délégation de signature aux administrateurs de garde 13 Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – Page 1
Administrateurs de garde N° 03/2019
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE N°03/2019
ADMINISTRATEURS DE GARDE
Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;
- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile Durkheim d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;
- VU la convention de gestion en date du 7 septembre 1994 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Notre-Dame » d’Epinal ;
- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;
- VU l’arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 13 novembre 2017 nommant Monsieur Éric SANZALONE Directeurs des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 01 septembre 2017 ;
D E C I D E
Article 1 :
Une délégation de signature est accordée à :
CH Emile DURKHEIM d’EPINAL CH de REMIREMONT Madame Karin DELHAYE Madame Philippine BURGER Monsieur Matthieu DUSSAULX Monsieur Julien DUBOIS Monsieur Bachir FILALI Madame Carole FLEURANCE Madame Marie-Hélène MAITRE Monsieur Henri MENNECIER Madame Julie RICHARDOT Madame Nadège IMHOF Madame Nathalie PERARDOT-VALENTIN Madame Marie-Odile MASSON Madame Amandine WEBER Madame Bérénice OLIVIER Monsieur Alberto PINTO
Madame Chantal VAXELAIRE
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2019-01-02-002 - Décision n° 3-2019 portant délégation de signature aux administrateurs de garde 14 Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – Page 2
Administrateurs de garde N° 03/2019
En fonction du tableau de garde fixé par le Directeur, les personnes susvisées, sont amenées à effectuer des gardes administratives sur le Centre Hospitalier Emile Durkheim d’Epinal ou sur le Centre Hospitalier de Remiremont.
Dans ce cadre, elles reçoivent délégation générale de signature pour régler l’ensemble des problèmes survenus durant leur garde ; il leur revient de juger de l’opportunité de prendre les mesures nécessaires et d’en rendre compte au Directeur ou son représentant.
Cet exercice est subordonné à l'urgence et limité aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public.
Article 2 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie de la fonction, du prénom et du nom du signataire.
Article 3 :
Les titulaires de ces délégations ont la responsabilité des opérations qu’ils effectuent dans ce cadre ou dans celui de leurs fonctions et sont chargés d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 :
Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents et membres des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont d’Epinal et de Cap Avenir Vosges, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposes.
Article 5 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment par simple décision du Directeur.
Fait à Epinal, le 02 janvier 2019
Le Directeur des Centres Hospitaliers
E. Durkheim d’EPINAL et de REMIREMONT
Signé
Éric SANZALONE
Diffusion :
- Les Présidents des Conseils de Surveillance
- Les Présidents des Conseils d’Administration des CCAS d’Epinal et Cap Avenir Vosges - l’Agence Régionale de Santé Grand Est
- Le Conseil Départemental des Vosges
- Trésoreries d’Epinal et de Remiremont
- Trésorerie municipale de Cap Avenir Vosges
- Intéressés
- La préfecture des Vosges pour publication au Registre des actes administratifs départementaux - Equipe de direction
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2019-01-02-002 - Décision n° 3-2019 portant délégation de signature aux administrateurs de garde 15 Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – Page 3
Administrateurs de garde N° 03/2019
Administrateurs de garde
Nom – Prénom Fonction Mention à appliquer dans le cadre de la délégation Signature
Philippine BURGER Administrateur de garde
« Pour le directeur et par
délégation, l’administrateur de
garde
Philippine BURGER»
Signé
Karin DELHAYE Administrateur de garde
« Pour le directeur et par
délégation, l’administrateur de
garde
Karin DELHAYE»
Signé
Julien DUBOIS Administrateur de garde
« Pour le directeur et par
délégation, l’administrateur de
garde
Julien DUBOIS»
Signé
Matthieu DUSSAULX Administrateur de garde
« Pour le directeur et par
délégation, l’administrateur de
garde
Matthieu DUSSAULX»
Signé
Bachir FILALI Administrateur de garde
« Pour le directeur et par
délégation, l’administrateur de
garde
Bachir FILALI»
Signé
Carole FLEURANCE Administrateur de garde
« Pour le directeur et par
délégation, l’administrateur de
garde
Carole FLEURANCE»
Signé
Nadège IMHOF Administrateur de garde
« Pour le directeur et par
délégation, l’administrateur de
garde
Nadège IMHOF»
Signé
Marie-Hélène MAITRE Administrateur de garde
« Pour le directeur et par
délégation, l’administrateur de
garde
Marie-Hélène MAITRE»
Signé
Marie-Odile MASSON Administrateur de garde
« Pour le directeur et par
délégation, l’administrateur de
garde
Marie-Odile MASSON»
Signé
Henri MENNECIER Administrateur de garde
« Pour le directeur et par
délégation, l’administrateur de
garde
Henri MENNECIER»
Signé
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2019-01-02-002 - Décision n° 3-2019 portant délégation de signature aux administrateurs de garde 16 Direction Commune CH REMIREMONT/CH EPINAL – Page 4
Administrateurs de garde N° 03/2019
Bérénice OLIVIER Administrateur de garde
« Pour le directeur et par
délégation, l’administrateur de
garde
Bérénice OLIVIER»
Signé
Nathalie PERARDOT-
VALENTIN
Administrateur
de garde
« Pour le directeur et par
délégation, l’administrateur de
garde
Nathalie PERARDOT-VALENTIN»
Signé
Alberto PINTO Administrateur de garde
« Pour le directeur et par
délégation, l’administrateur de
garde
Alberto PINTO»
Signé
Julie RICHARDOT Administrateur de garde
« Pour le directeur et par
délégation, l’administrateur de
garde
Julie RICHARDOT»
Signé
Chantal VAXELAIRE Administrateur de garde
« Pour le directeur et par
délégation, l’administrateur de
garde
Chantal VAXELAIRE»
Signé
Amandine WEBER Administrateur de garde
« Pour le directeur et par
délégation, l’administrateur de
garde
Amandine WEBER»
Signé
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2019-01-02-002 - Décision n° 3-2019 portant délégation de signature aux administrateurs de garde 17 Centre Hospitalier Emile Durckeim
88-2019-02-07-014
Délégation de signature n°05-2019 - Direction de la qualité
– Gestion des risques et de la relation aux usagers
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2019-02-07-014 - Délégation de signature n°05-2019 - Direction de la qualité – Gestion des risques et de la relation aux usagers 18 Délégation de signature Direction de la Qualité-GDR relations usagers- Direction commune CHIED – CHRT – 05/2019 Page 1
DELEGATION DE SIGNATURE N°05/2019
Direction de la Qualité – Gestion des Risques et
De la relation aux usagers
Le Directeur des Centres Hospitaliers Emile DURKHEIM d’Epinal et de Remiremont,
- VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143.7 et D. 6143-33 à 35 ;
- VU le Décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment ses articles 10 et 131 ;
- VU la convention de direction commune signée du 29 avril 2016 entre le Centre Hospitalier Intercommunal Emile DURKHEIM d’Epinal et le Centre Hospitalier de Remiremont ;
- VU la convention de gestion en date du 7 septembre 1994 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale d’Epinal pour l’EHPAD « Notre-Dame » d’Epinal ;
- VU la convention de gestion en date du 26 octobre 1995 modifiée le 18 avril 2006 passée entre le Centre Hospitalier Emile Durkheim et le Centre Communal d’Action Sociale de Thaon-les-Vosges pour l’EHPAD « Le Cèdre Bleu » de Cap Avenir Vosges ;
- VU l’organigramme de direction commune des CHI E. Durkheim d’Epinal et CH de Remiremont au 01 janvier 2019 ;
- VU l’arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 13novembre 2017 nommant Monsieur Eric SANZALONE Directeurs des Centres Hospitaliers « Emile Durkheim » d’Epinal et de Remiremont à compter du 01 septembre 2017 ;
- VU l’Arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2017 nommant Monsieur Julien DUBOIS, Directeur des soins au Centre hospitalier E. Durkheim d’EPINAL à compter du 01 janvier 2018 ;
- VU les missions confiées au directeur de la Direction de la Qualité – Gestion des Risques et relation avec les usagers de la direction commune du Centre Hospitalier Emile DURKHEIM d’Epinal et du Centre Hospitalier de Remiremont ;
D E C I D E
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2019-02-07-014 - Délégation de signature n°05-2019 - Direction de la qualité – Gestion des risques et de la relation aux usagers 19 Délégation de signature Direction de la Qualité-GDR relations usagers- Direction commune CHIED – CHRT – 05/2019 Page 2
Article 1 :
Monsieur Julien DUBOIS, Directeur adjoint, chargé de la Qualité – Gestion des Risques et de la relation aux usagers de la direction commune qui comprend les domaines suivants :
- Qualité et Gestion des Risques
- Activité Radioprotection
- Gestion et le suivi des plaintes et réclamations
- Equipe Opérationnelle d’Hygiène.
Reçoit délégation de signature pour :
- Tous les documents, décisions, correspondances, bordereaux relatifs aux affaires courantes relevant de sa direction fonctionnelle.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien DUBOIS et de Madame Julie RICHARDOT, Directrice en charge du Secrétariat Général
Pour les deux établissements et les sites qui les composent, Madame Catherine BAUCOURT est autorisée à signer les documents dans le cadre des réquisitions judiciaires et de la saisie des dossiers patients.
Pour le Centre Hospitalier E. Durkheim d’Epinal :
Les personnes compétentes en radioprotection :
o Madame Pauline GENELOT
o Madame Audrey SAINT-DIZIER
o Monsieur Michel CHANUSSOT
Reçoivent délégation de signature permanente pour les correspondances courantes relevant de leur mission de radioprotection.
Article 3 :
Sont exclues des délégations de signature accordées aux articles 1-2
- Les correspondances directes, hors bordereau d’envoi, avec les tutelles, les autorités locales, les syndicats et la presse ;
- Les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;
- Les décisions d’ester en justice ;
- Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions de licenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelles ;
- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile.
Article 4 :
Ces délégations sont assorties de l'obligation :
- de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnement des établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie des établissements,
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2019-02-07-014 - Délégation de signature n°05-2019 - Direction de la qualité – Gestion des risques et de la relation aux usagers 20 Délégation de signature Direction de la Qualité-GDR relations usagers- Direction commune CHIED – CHRT – 05/2019 Page 3
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dans les établissements,
- de rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou à l'autorité délégante.
Article 5 :
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de la mention "Pour le Directeur et par délégation", suivie du grade ou fonction, du prénom et du nom du signataire.
Article 6 :
Le titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans ce cadre ou dans celui de sa fonction et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 7 :
Les délégations de signature seront communiquées, conformément à la réglementation, aux présidents et membres des conseils de surveillance, aux comptables des établissements de Remiremont d’Epinal et de Cap Avenir Vosges, à l’Agence Régionale de Santé Grand Est, au Conseil Départemental des Vosges et publiées au Recueil des Actes Administratifs départementaux et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposes.
Article 8 :
Cette décision annule et remplace la précédente délégation de signature 25/2018.
Article 9 :
Cette délégation pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur.
Fait à Epinal, le 7 février 2019
Le Directeur des Centres Hospitaliers
Emile DURKHEIM et de REMIREMONT,
Signé
Éric SANZALONE
Diffusion :
- Les Présidents des Conseils de Surveillance
- Les Présidents des Conseils d’Administration des CCAS d’Epinal et Cap Avenir Vosges - l’Agence Régionale de Santé Grand Est
- Le Conseil Départemental des Vosges
- Trésoreries d’Epinal et de Remiremont
- Trésorerie municipale de Cap Avenir Vosges
- Intéressés
- La préfecture des Vosges pour publication au recueil des actes administratifs départementaux - Equipe de direction
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2019-02-07-014 - Délégation de signature n°05-2019 - Direction de la qualité – Gestion des risques et de la relation aux usagers 21 Délégation de signature Direction de la Qualité-GDR relations usagers- Direction commune CHIED – CHRT – 05/2019 Page 4
DIRECTION DE LA QUALITE – GESTION DES RISQUES ET DE LA RELATION AUX USAGERS
Prénom-NOM Fonction Mention à appliquer dans le cadre de la délégation Signature
Julien DUBOIS Directeur adjoint
« Pour le directeur et par délégation,
Le Directeur Adjoint chargé de la
Qualité et de la Gestion des risques et
de la relation aux usagers
Julien DUBOIS »
Signé
Catherine BAUCOURT
Responsable
des relations
avec les usagers
« Pour le directeur et par délégation,
La responsable des relations avec les
usagers de la direction de Qualité et
de la Gestion des risques et de la
relation aux usagers
Catherine BAUCOURT »
Signé
Michel CHANUSSOT
Personne
Compétente en
Radioprotection
« Pour le directeur et par délégation,
la personne compétente en
radioprotection de la direction de
Qualité et de la Gestion des risques et
de la relation aux usagers
Michel CHANUSSOT »
Signé
Pauline GENELOT
Personne
Compétente en
Radioprotection
« Pour le directeur et par délégation,
la personne compétente en
radioprotection de la direction de
Qualité et de la Gestion des risques et
de la relation aux usagers
Pauline GENELOT
Signé
Audrey SAINT-DIZIER
Personne
Compétente en
Radioprotection
« Pour le directeur et par délégation,
la personne compétente en
radioprotection de la direction de
Qualité et de la Gestion des risques et
de la relation aux usagers
Audrey SAINT-DIZIER »
Signé
Centre Hospitalier Emile Durckeim - 88-2019-02-07-014 - Délégation de signature n°05-2019 - Direction de la qualité – Gestion des risques et de la relation aux usagers 22 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-03-11-001
Arrêté n° 230/2019/DDT du11 mars 2019
portant distraction du régime forestier sur le territoire de la
commune de LA BRESSE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-11-001 - Arrêté n° 230/2019/DDT du11 mars 2019 portant distraction du régime forestier sur le territoire de la commune de LA BRESSE 23 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Économie Agricole et
Forestière
Arrêté n° 230/2019/DDT du 11 mars 2019
portant distraction du régime forestier
sur le territoire de la commune de LA BRESSE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L211.1, L214.3 et R214.6 à R214.9 du code forestier ;
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003 – 5002 du 03 avril 2003 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté n° 373/18 du 12 juillet 2018 portant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 7 février 2019 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires à Monsieur Claude WILMES, Chef de Service de l’Économie Agricole et Forestière ;
Vu l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la commune de LA BRESSE en date du 26 mars 2018 demandant la distraction du régime forestier.
Vu le plan des lieux annexé à la demande reçue le 4 mars 2019 ;
Vu le rapport du chargé de gestion foncière de l’Office National des Forêts en date du 5 mars 2019 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-11-001 - Arrêté n° 230/2019/DDT du11 mars 2019 portant distraction du régime forestier sur le territoire de la commune de LA BRESSE 24 Arrête
Article 1er - Sont distraits du régime forestier 4 ha 17 a 81 ca :
Propriétaire
Désignation cadastrale
Commune Section N° de parcelle Lieudit Contenance (ha)
commune de LA
BRESSE LA BRESSE
B
594 Les Corbeaux 1,2489
595 Les Corbeaux 0,0327
597 Les Corbeaux 0,0180
600 Les Corbeaux 1,5512
601 Les Corbeaux 1,3273
total 4,1781
Article 2 – Cet arrêté n’exempte pas de la procédure d’autorisation de défrichement.
Article 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de la commune de LA BRESSE et le Directeur de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Épinal, le 11 mars 2019
Pour le préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Chef de service de l’Economie
Agricole et Forestière
SIGNE
Claude WILMES
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-11-001 - Arrêté n° 230/2019/DDT du11 mars 2019 portant distraction du régime forestier sur le territoire de la commune de LA BRESSE 25 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-03-05-003
Arrêté n°228/2019 du 5 mars 2019
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans
le cadre de comptages de gibier de nuit
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-05-003 - Arrêté n°228/2019 du 5 mars 2019 portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans le cadre de comptages de gibier de nuit 26 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’Environnement et des
Risques
Arrêté n°228/2019 du 5 mars 2019
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans
le cadre de comptages de gibier de nuit
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges,
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972, modifié, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement (article 11 bis),
Vu l’arrêté préfectoral n°373/18 du 12 juillet 2019 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges,
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départemental des territoires des Vosges en date du 7 février 2019,
Vu la demande présentée par l'Office National des Forêts, Agence Vosges-Montagne, en vue d'être autorisé à utiliser des sources lumineuses pour effectuer des comptages de gibier de nuit,
Vu la note technique relative aux opérations de comptages aux phares établie conjointement entre l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et la Fédération Nationale des Chasseurs,
Vu les avis favorables émis par le Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et par la Fédération Départementale des Chasseurs lors de la réunion de l’observatoire départementale de suivi de l’équilibre faune-flore du 22 janvier 2019,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-05-003 - Arrêté n°228/2019 du 5 mars 2019 portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans le cadre de comptages de gibier de nuit 27 Considérant la nécessité de dénombrer annuellement certains gibiers pour ajuster les prélèvements compte tenu des objectifs de densités fixés ou en vue de restaurer si nécessaire les populations,
Considérant qu’en application de l’article 11 Bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 susvisé, l’Autorité Administrative peut délivrer des autorisations particulières aux fins d’effectuer des opérations de comptages,
Considérant que dans le cadre des comptages, la délégation à des tiers doit être réservée aux personnes habilitées et nominativement citées ou autorisées par arrêté préfectoral,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er - Les agents amenés à intervenir au cours de l’opération de comptage, objet de la demande , organisée par les services de l’ONF, en concertation avec l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, les Groupements d’Intérêts Cynégétiques, sont autorisés dans le cadre de cette mission à utiliser des sources lumineuses pour effectuer des comptages de nuit de cervidés, sur les sous-massifs cynégétiques 10A, 12B, 13C, 13E, en vue du recensement annuel des populations de cervidés :
- dans le cadre de l’observatoire faune-flore du Donon (massif 10A) – 4 circuits
4 soirées réparties les : 29 mars, 5 avril, 12 avril, 18 avril 2019, date de repli éventuel mardi 2 avril, 9 avril, 16 avril, vendredi 26 avril 2019.
La zone concernée est comprise entre le col du Donon, Luvigny, Vexaincourt, Allarmont , Moussey, Le Saulcy, Belval et le col du Hantz.
Territoires communaux de Moussey, Le Saulcy, Moyenmoutier, Senones, La Petite Raon, Belval, Vexaincourt, Allarmont, Celles-sur-Plaine.
- dans le cadre du suivi du massif de la Haute-Meurthe (massif 12B) – 5 circuits
2 soirées réparties entre le 8 avril et le 10 mai 2019.
La zone concernée par cet indice phares couvre 8 000 ha sur le massif cynégétique 12 B entre Plainfaing, les cols du Bonhomme, du Calvaire, de la Schlucht, Xonrupt-Longemer et Ban sur Meuthe-Clefcy.
Territoires communaux de Ban sur Meurthe-Clefcy, Xonrupt-Longemer, Le Valtin, Plainfaing
- dans le cadre du suivi du massif cynégétique 13C – 8 circuits
2 soirées : les 15 et 17 avril 2019, dates de repli éventuel , les 16 et 17 avril 2019
Cette opération concerne les territoires communaux de Basse-sur-le-rupt, Gerbamont, Rochesson, Thieffosse, Saulxures-sur-Moselotte, Cornimont, La Bresse.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-05-003 - Arrêté n°228/2019 du 5 mars 2019 portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans le cadre de comptages de gibier de nuit 28 - dans le cadre du suivi du massif cynégétique 13 E :9 circuits
2 soirées : les 23 et 25 avril 2019, dates de repli éventuel : les 24 et 26 avril 2019
Cette opération concerne les territoires communaux de Bussang, Fresse- sur-Moselle, Thillot, Le Ménil, Ventron, Saint-Maurice-Sur-Moselle.
Article 2 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation pourront se faire aider, dans le cadre de l'exécution matérielle de ces opérations officielles de recensement et sous leur entière responsabilité, par des personnes de leur choix qui seront habilitées à faire usage en leur présence et à leurs côtés, de sources lumineuses.
A titre exceptionnel, et uniquement pour une journée déterminée, en cas d'empêchement majeur d'une des personnes désignées dans l'arrêté ou si plusieurs circuits de recensement sont prévus sur la zone de comptage concernée et nécessitent l'emploi de plusieurs véhicules, celle- ci pourra, sous son entière responsabilité, déléguer à deux personnes de son choix par circuit (le responsable du circuit et une seconde personne) qui seront seules habilitées à faire usage des sources lumineuses nécessaires à la bonne réalisation des opérations de comptage (soit deux phares maximum par véhicules). L'imprimé spécifique, devra être complété et présenté, le cas échéant, à tout agent chargé du contrôle des opérations.
Article 3 : A tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la Route et notamment l'interdiction d'arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l'article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d'un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé. Tout véhicule participant à l'opération doit être équipé d'un gyrophare homologué émettant de la lumière jaune orangée.
Article 4 : Les maires des communes concernées, le Centre Opérationnel de la Gendarmerie (COG) ainsi que l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage devront faire l’objet d’une information préalable 24 heures à l’avance.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Centre Régional de la Propriété Forestière, les Communes Forestières, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, aux maires de communes concernés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 5 mars 2019
La Cheffe de Service de
l’Environnement et des Risques
signé
Nathalie KOBES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-05-003 - Arrêté n°228/2019 du 5 mars 2019 portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans le cadre de comptages de gibier de nuit 29 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-03-05-002
Arrêté n°229/2019/DDT du 5 mars 2019
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans
le cadre de comptages de gibier de nuit
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-05-002 - Arrêté n°229/2019/DDT du 5 mars 2019 portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans le cadre de comptages de gibier de nuit 30 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Bureau biodiversité, nature et paysage
ARRÊTÉ N°229/2019/DDT DU 5 MARS 2019
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses
dans le cadre de comptages de gibier de nuit
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges,
VU l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement (article 11 bis),
VU l’arrêté préfectoral n°527/2014/DDT du 18 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019,
VU l’arrêté préfectoral n°373/18 du 12 juillet 2019 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges,
VU la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départemental des territoires des Vosges en date du 7 février 2019,
VU la demande présentée le 11 février 2019 par la fédération départementale des chasseurs des Vosges (FDCV), représentée par M. Gérard MATHIEU, président, qui sollicite l’autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans le cadre d’opérations de comptage de nuit au phare du petit gibier (espèce lièvre) durant les mois de mars, avril, septembre et octobre 2019, en cas de nécessité imposée par les conditions météorologiques,
VU la note technique relative aux opérations de comptages aux phares établie conjointement entre l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et la fédération nationale des chasseurs,
VU l’avis favorable du chef du service départemental de l’ONCFS en date du 28 février 2019 et la consultation de l’office national des forêts (ONF) en date du 28 février 2019,
CONSIDÉRANT la nécessité de dénombrer annuellement certains gibiers pour ajuster les prélèvements compte tenu des objectifs de densités fixés ou en vue de restaurer si nécessaire les populations,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-05-002 - Arrêté n°229/2019/DDT du 5 mars 2019 portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans le cadre de comptages de gibier de nuit 31 CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 susvisé, l’autorité administrative peut délivrer des autorisations particulières aux fins d’effectuer des opérations de comptages,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des comptages, la délégation à des tiers doit être réservée aux personnes habilitées et nominativement citées ou autorisées par arrêté préfectoral,
CONSIDÉRANT que les opérations de recensements de nuit et d’études des populations des espèces sauvages ne doivent pas venir perturber les opérations de tir autorisées pour protéger les troupeaux d’animaux domestiques contre la prédation du loup,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1
La FDCV veillera, notamment en phase d’élaboration du programme des opérations de recensements de nuit et d’études des populations des espèces sauvages, à éviter que ces opérations viennent perturber les opérations de tir autorisées pour protéger les troupeaux d’animaux domestiques contre la prédation du loup (opérations prioritaires). En particulier, elle s’assurera, par une consultation formelle auprès de la direction départementale des territoires, préalablement au lancement de toute campagne d’observations de nuit, que les circuits et les territoires couverts par ces observations n’intersectent pas ceux correspondants aux opérations de tir autorisées pour protéger les troupeaux d’animaux domestiques contre la prédation du loup.
Article 2
Les lieutenants de louveterie en poste sont autorisés à utiliser lors des opérations de recensements de nuit et d’études des populations des espèces sauvages, menées dans le cadre de leurs fonctions et programmées par la FDCV conformément à l’article 1, tout matériel produisant une source lumineuse.
Article 3
Mmes Corinne BARNET et Joanna PENNETIER, et MM. Alexandre BELLO, Nicolas BRETON, Vincent CANIVET, Maxime LABEDIE, Laurent LALVEE, Philippe LAVIT, Xavier MASSOTTE, personnels de la FDCV habilités, sont autorisés à utiliser sur tout le département, lors des opérations de recensements de nuit et d’études des populations des espèces sauvages, menées dans le cadre de leurs fonctions respectives et programmées par la FDCV conformément à l’article 1, tout matériel produisant une source lumineuse, pour l’espèce lièvre et durant les périodes programmées.
Article 4
Les personnes mentionnées dans le document joint en annexe sont autorisées, à titre exceptionnel, exclusivement les jours et dans les horaires des comptages programmés par la FDCV conformément à l’article 1, uniquement au titre des dénombrements de petit gibier – lièvre uniquement – et uniquement sur les territoires sur lesquels ils ont compétence, à utiliser tout matériel produisant une source lumineuse.
Article 5
Les opérations de comptage seront effectuées au printemps durant les mois de mars et avril 2019 et à l’automne durant les mois de septembre et octobre 2019.
Un compte-rendu de chaque opération sera adressé au préfet à l’issue de chacune d’elles.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-05-002 - Arrêté n°229/2019/DDT du 5 mars 2019 portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans le cadre de comptages de gibier de nuit 32 Article 6
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation pourront se faire aider, dans le cadre de l’exécution matérielle de ces opérations officielles de recensement et sous leur entière responsabilité, par des personnes de leur choix qui seront habilitées à faire usage de sources lumineuses en leur présence et à leurs côtés. À titre exceptionnel, et uniquement pour une journée déterminée, en cas d’empêchement majeur d’une des personnes désignées dans l’arrêté ou si plusieurs circuits de recensement sont prévus sur la zone de comptage concernée et nécessitent l’emploi de plusieurs véhicules, celle-ci pourra, sous son entière responsabilité, déléguer la présente autorisation à deux personnes de son choix par circuit (le responsable du circuit et une seconde personne) qui seront seules habilitées à faire usage des sources lumineuses nécessaires à la bonne réalisation des opérations de comptage (soit deux phares maximum par véhicules). L’imprimé spécifique, devra être complété et présenté, le cas échéant, à tout agent chargé du contrôle des opérations.
Article 7
À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé.
Tout véhicule participant à l’opération doit être équipé d’un gyrophare homologué émettant de la lumière jaune orangée.
Article 8
La gendarmerie (COG – centre opérationnel de la gendarmerie) devra faire l’objet d’une information préalable 24 heures à l’avance.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges et la sous-préfète de Neufchâteau, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l’ONF, le président de la FDCV, le chef du service départemental de l’ONCFS, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes désignées aux articles 2, 3 et 4.
Épinal le 5 mars 2019
La cheffe du service de l’environnement
et des risques
signé
Nathalie KOBES
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-05-002 - Arrêté n°229/2019/DDT du 5 mars 2019 portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans le cadre de comptages de gibier de nuit 33 Annexe à l'arrêté n° 229/2019/DDT
1 véhicule Ban d'Harol
FREMIOT Franck Chasseur
JOLY Charles Chasseur
THOUVENOT Henri Président Sté de Chasse
2 véhicules Colon Madon
AUBERT Jean Garde Chasse Particulier
CAPPELLA Dominique Président du GIC
DUBESSEY Christian Président Sté de Chasse
NICOLAS Yvan Président Sté de Chasse
RIBES Alexandre Bureau du GIC
1 véhicule Côtes de Meuse THOUVENOT Richard Chasseur TISSIER Frédéric Administrateur FDCV + Pdt du GIC
2 véhicules Dompaire
BRETON Aimé Président Sté de Chasse et GCP
BRETON Denis Garde Chasse Particulier
GOUSY Alain Garde Chasse Particulier
MARCHAND Daniel Président Sté de Chasse
MARCHAND Pascal Président Sté de Chasse
PALKA Robert Chef Garderie GIC et GCP
2 véhicules Etanchotte
LAURENT Philippe Bureau du GIC et GCP
MAILLARD Frédéric Chasseur (chauffeur 4X4)
MAILLARD Gauthier Chasseur
MAILLARD René Président du GIC
NOGENT Dimitri Chasseur
1 véhicule Mervaux
BRACONNIER Patrick Président Sté de Chasse
JOLY Yves Chasseur
STUCKY Joël Président du GIC
TAVARD Claude Président Sté de Chasse
1 véhicule Meuse Saonelle
KINIC Sandy Président du GIC
GUYON Pascal Chasseur
TISSIER Frédéric Administrateur FDCV
4 véhicules Monts Faucille
BILQUEZ Alain Chasseur (chauffeur 4X4)
BOLOT Philippe Chasseur (chauffeur 4X4)
BOURSIER Serge Chasseur
CAJELOT Sylvain Chasseur
CLEVY Robert Président Sté de Chasse
COURTEAUX Jacky Président de GIC
DEFEZ Michel Président Sté de Chasse
DIDIER Patrice Chasseur
DURAND Damien Administrateur FDCV + Pdt du GIC
DURAND Jonathan Chasseur
FATET Josiane Chasseresse
FATET Patrick Président Sté de Chasse
GATTO Roland Président Sté de Chasse
HARET Jean-Pierre Président Sté de Chasse (chauffeur 4X4)
HATIER Maurice Chasseur
LABREUCHE Eric Bureau du GIC et Chasseur (chauffeur 4X4)
LALLEMENT Fabrice Chasseur
LALLEMENT Jean-Louis Bureau du GIC et Chasseur (chauffeur 4X4)
MATTON André Bureau GIC
RENAUD Gilles Président Sté de Chasse
TRIDON Anthony Garde Chasse Particulier
2 véhicules Moulin
DEMENGE Fabien Président Sté de Chasse
MAGNIEN Philippe Chasseur (chauffeur 4X4)
MONNE Michel Président Sté de Chasse
MUNIER Christophe Président du GIC
PEDRELLI Franck Chasseur (chauffeur 4X4)
THOUVENOT Damien Vice-Pdt Sté
5 véhicules Neuné - Vologne
ANTOINE Michel Chasseur
CHARNOTET Michel Garde Chasse Particulier
CHENAL Simon Chasseur
CHERIN Daniel Garde Chasse Particulier
CLAUDE Philippe Chasseur
DIDIERJEAN Régis Chasseur
GROSDIDIER Francis Chasseur
GUIDAT Bernard Président Sté de Chasse
JACQUES Stéphane Président Sté de Chasse
JACQUOT Dominique Garde Chasse Particulier
LABOUREL Gérard Président du GIC
LABOUREL Jean-Luc Président du GIC
MAHEU Emmanuel Chasseur
MAHEU Jean-Paul Chasseur
MAHEU Ludovic Chasseur
PENCOTE Roger Président Sté de Chasse
THORR Clément Chasseur
ZENNER Jacques Chasseur
3 véhicules Torelle
BROUET Patrick Président Sté de Chasse
CLAUDEL Thierry Chasseur
COLIN Thierry Président du GIC
PETITJEAN Arnaud Garde Chasse Particulier
PETITJEAN Jean-Paul Président Sté de Chasse
SILLARI Dominique Président Sté de Chasse
2 véhicules Virine
ARNOLD Denis Président Sté de Chasse
BOUTRUCHE André Président Sté de Chasse
DICHE Nicolas Chasseur
FERCIOT Florian Chasseur
MALBRUN Rémy Chasseur (chauffeur 4X4)
NICOLAS Christophe Chasseur (chauffeur 4X4)
ROCHER Mickaël Président Sté de Chasse
ROMARY Florian Président Sté de Chasse
THOMAS Jérôme Président du GIC
THOMAS Philippe Chasseur (chauffeur 4X4)
2 véhicules Vittel
BARRAS René Président du GIC
BASTIEN Pierre Chasseur
GATTO Dominique Président Sté de Chasse
LALLEMENT Jean-Louis Chasseur (chauffeur 4X4)
LARCHE Laurent Chasseur
PERQUIN Daniel Président Sté de Chasse
ROUSSEAU Serge Président Sté de Chasse
3 véhicules Xaintois
ANDRE Léopold Chasseur (chauffeur 4X4)
BAZARD Fabien Président Sté de Chasse
DONEL Claude Garde Chasse Particulier
FLOHR Charly Garde Chasse Particulier
ROLIN Jean-Luc Président Sté de Chasse
SOURDOT Bernard Président du GIC
YARDIN Georges Président Sté de Chasse
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-05-002 - Arrêté n°229/2019/DDT du 5 mars 2019 portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans le cadre de comptages de gibier de nuit 34 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2019-03-12-002
Arrêté n°237/2019/DDT du 12/03/2019
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans
le cadre de comptages de gibier de nuit
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-12-002 - Arrêté n°237/2019/DDT du 12/03/2019 portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans le cadre de comptages de gibier de nuit 35 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l’environnement et des risques
Bureau biodiversité nature et paysage
ARRÊTÉ N°237/2019/DDT DU 12/03/2019
portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans
le cadre de comptages de gibier de nuit
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY préfet des Vosges,
VU l’arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement (article 11 bis),
VU l’arrêté préfectoral n°373/2018 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à M. Yann DACQUAY, directeur départemental des territoires des Vosges,
VU la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départemental des territoires des Vosges, en date du 7 février 2019,
VU la demande présentée le 11 mars 2019 par l’office national des forêts (ONF) et la Fédération Départementale des Chasseurs, en vue d’être autorisées à utiliser des sources lumineuses pour effectuer des comptages de gibier de nuit,
VU la note technique relative aux opérations de comptages aux phares établie conjointement entre l’office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et la fédération nationale des chasseurs,
VU la consultation du 12 mars 2019 auprès du service départemental de l’ONCFS (SD-ONCFS),
CONSIDÉRANT la nécessité de dénombrer annuellement certains gibiers pour ajuster les prélèvements compte tenu des objectifs de densités fixés ou en vue de restaurer si nécessaire les populations,
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article 11 bis de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 susvisé, l’autorité administrative peut délivrer des autorisations particulières aux fins d’effectuer des opérations de comptages,
CONSIDÉRANT que dans le cadre des comptages, la délégation à des tiers doit être réservée aux personnes habilitées et nominativement citées ou autorisées par arrêté préfectoral,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-12-002 - Arrêté n°237/2019/DDT du 12/03/2019 portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans le cadre de comptages de gibier de nuit 36 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les agents amenés à intervenir au cours de l’opération de comptage, objet de la demande organisée par les services de l’ONF et la FDCV, en concertation avec le SD- ONCFS, le centre régional de la propriété forestière (CRPF) et les communes forestières (COFOR) des Vosges, sont autorisés dans le cadre de cette mission à utiliser des sources lumineuses pour effectuer des comptages de nuit de cervidés, sur le sous-massif cynégétique 11B, en vue du recensement annuel des populations de cervidés sur les communes suivantes :
- Ban-de-Laveline, Fraize, La Croix-aux-Mines, Wissembach.
Deux circuits définis - 4 soirées de comptage auront lieu sur la période du 20 mars au 30 avril 2019.
Articles 2 : Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation pourront se faire aider, dans le cadre de l’exécution matérielle de ces opérations officielles de recensement et sous leur entière responsabilité, par des personnes de leur choix qui seront habilitées à faire usage en leur présence et à leurs côtés, de sources lumineuses. A titre exceptionnel, et uniquement pour une journée déterminée, en cas d’empêchement majeur d’une des personnes désignées dans l’arrêté ou si plusieurs circuits de recensement sont prévus sur la zone de comptage concernée et nécessitent l’emploi de plusieurs véhicules, celle-ci pourra, sous son entière responsabilité, déléguer à deux personnes de son choix par circuit (le responsable du circuit et une seconde personne) qui seront seules habilitées à faire usage des sources lumineuses nécessaires à la bonne réalisation des opérations de comptage (soit deux phares maximum par véhicules). L’imprimé spécifique, devra être complété et présenté, le cas échéant, à tout agent chargé du contrôle des opérations.
Article 3 : À tout moment, le conducteur du véhicule devra respecter les dispositions du code de la route et notamment l’interdiction d’arrêt ou de stationnement sur la chaussée. De plus, conformément à l’article R412-1, en circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé. Tout véhicule participant à l’opération doit être équipé d’un gyrophare homologué émettant de la lumière jaune orangée.
Article 4 : Les maires des communes concernées, le centre opérationnel de la gendarmerie (COG) ainsi que le SD-ONCFS, devront faire l’objet d’une information préalable 24 heures à l’avance.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué départemental de l’ONF, le président de la FDCV, le chef du SD-ONCFS, le CRPF, les COFOR, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
La cheffe du service de l’environnement et des risques,
signé
Nathalie KOBES
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2019-03-12-002 - Arrêté n°237/2019/DDT du 12/03/2019 portant autorisation d’utiliser des sources lumineuses dans le cadre de comptages de gibier de nuit 37 Prefecture des Vosges
88-2019-03-08-004
Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection
des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte 38 PREFET DES VOSGES
SERVICE DE L’ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de l'Environnement
Arrêté préfectoral n° 73/2019/ENV du 8 mars 2019
Portant
Autorisation :
- d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinées à la consommation humaine pa r la commune de Gemaingoutte à titre de régularisation.
Déclaration d’utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux de la source des Prés de la Goutte et du puits des Prés de la Goutte à titre de régularisation ;
- des périmètres de protection de la source des Prés de la Goutte, du puits des Prés de la Goutte et des ouvrages annexes à titre de régularisation ;
au bénéfice de la commune de Gemaingoutte
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10 et R. 1321-1 à 42 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 214-1 à 6, L. 215-13 et R. 214-53 ;
Vu le Code Forestier et notamment les articles L. 214-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 141-1, L. 141-6, et R. 141-30 à R. 141-38 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-60, L. 211-1, L. 213-3 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.1, L.121-2, L.121-4 et L.311-1 et suivants ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;
Vu le décret du Président de la République du 08 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires des Vosges du 18 avril 2018 actant de la régularisation des ouvrages et des prélèvements en eau potable, délivré à la commune de Gemaingoutte, au titre du Code de l’Environnement ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Gemaingoutte des 18 juillet 1998, 21 juillet 2006 et 05 février 2010 ;
1
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte 39 Vu l’arrêté préfectoral n° 1927/2018 en date du 24 septembre 2018 portant ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, qui s’est déroulée du 18 octobre au 06 novembre 2018 inclus dans les mairies des communes de Gemaingoutte et Ban-de-Laveline ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 08 décembre 2009 relatif à la définition des périmètres de protection ;
Vu les pièces du dossier de demande d’autorisation d’utiliser l’eau de la source des Prés de la Goutte et du puits des Prés de la Goutte pour la consommation humaine ;
Vu les avis favorables des services consultés sur cette demande ;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;
Vu l’avis favorable et les conclusions du commissaire-enquêteur du 17 décembre 2018 ;
Vu le rapport de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est du 12 février 2019 réalisé pour présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques au cours de sa séance du 05 mars 2019 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Gemaingoutte formulés sont justifiés ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Gemaingoutte ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour de la source des Prés de la Goutte et du puits des Prés de la Goutte ainsi que les servitudes instaurées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux prélèvements et pollutions susceptibles d’altérer la qualité et la quantité de ces eaux destinées à la consommation humaine ;
Considérant que la qualité de l’eau de la source des Prés de la Goutte et du puits des Prés de la Goutte est conforme aux normes sanitaires pour les eaux brutes ;
Considérant que la qualité de l’eau de la source des Prés de la Goutte et du puits des Prés de la Goutte nécessite un traitement avant distribution pour être conforme aux normes sanitaires pour les eaux distribuées.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1er – Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet, au bénéfice de la commune de Gemaingoutte et à titre de régularisation :
- d’utiliser l’eau pour la consommation humaine dans les conditions définies par le présent arrêté ;
- de déclarer d’utilité publique, les travaux de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection des eaux des captages, des réservoirs et des ouvrages annexes suivants :
2
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte 40 Nom des ouvrages Commune d’implantation Description sommaire
Source des Prés de la
Goutte Gemaingoutte
La chambre de captage, en béton, recueille les eaux
collectées par un drain, orienté Sud-Sud Est, d’une
longueur de 13 mètres.
Elle est équipée d’un trop-plein en PVC et d’une
canalisation de départ en fonte de 60 mm de diamètre.
Puits des Prés de la
Goutte Gemaingoutte
Le puits est composé d’une chambre en béton circulaire
d’une profondeur de 8 mètres.
L’eau est dirigée gravitairement vers la chambre de
réunion.
Le système ne dispose pas de trop-plein.
Chambre de réunion Gemaingoutte
Elle est composée d’une chambre en béton et reçoit les
eaux du puits et de la source. La conduite de départ vers
le réservoir en PVC est munie d’une crépine.
Réservoir du Sauture Gemaingoutte Le réservoir d’une capacité de 150 m3 dont 50 m3 de
réserve incendie est semi-enterré.
La localisation des ouvrages est précisée dans l’annexe I du présent arrêté.
CHAPITRE 1
Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine
Article 2 – Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinée à consommation humaine
La commune de Gemaingoutte est autorisée à utiliser l’eau de la source des Prés de la Goutte et du puits des Prés de la Goutte en vue de la consommation humaine, à titre de régularisation, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le débit des captages assure la totalité des besoins en eau de la commune (production moyenne de 12 400 m3/an environ).
La position administrative de l’ouvrage de captage et du prélèvement relative à l’article R.214-1 et suivants du Code de l’Environnement figure au chapitre 3.
Article 3 – Qualité de l’eau
L’eau utilisée par le bénéficiaire pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est conforme en permanence aux exigences de qualité respectivement des eaux brutes et des eaux distribuées destinées à la consommation humaine.
Article 4 – Protection de la ressource en eau
Article 4.1 – Définition des périmètres de protection
Afin d’assurer la protection de la ressource en eau, les périmètres de protection suivants sont instaurés, à titre de régularisation :
Trois périmètres de protection immédiate :
- Un pour la source et le puits des Prés de la Goutte qui s’étend sur la commune de Gemaingoutte d’une surface de 552 m2 ;
- Un pour la chambre de réunion qui s’étend sur la commune de Gemaingoutte d’une surface de 128 m2 ;
- Un pour le réservoir communal du Sauture qui s’étend sur la commune de Gemaingoutte d’une surface de 176m2 ;
3
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte 41 Un périmètre de protection rapprochée pour la source et le puits des Prés de la Goutte qui s’étend sur la commune de Gemaingoutte d’une superficie d’environ 10ha 72a et 30ca ;
Un périmètre de protection éloignée pour la source et le puits des Prés de la Goutte qui s’étend sur les communes de Gemaingoutte et Ban-de-Laveline d’une superficie d’environ 18ha et 01a ;
Ils sont établis, sur la base de l’avis de l’hydrogéologue agréé, conformément aux plans et à l’état parcellaire précisés en annexes III, IV, V et VI du présent arrêté.
Article 4.2 – Dispositions communes applicables dans l’emprise des périmètres de protection
Toutes mesures doivent être prises pour que le Maire de la commune de Gemaingoutte et l’autorité sanitaire soient avisés sans délai de tout événement, survenant dans l’emprise des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée y compris sur les portions de voies de communication traversant ces périmètres, susceptible de dégrader la qualité ou la quantité d’eau distribuée et notamment des accidents entraînant le déversement de substances liquides ou solubles.
Tout projet de travaux important ou tout fait non explicitement cité, susceptible de modifier la structure ou la géométrie des sols ou risquant de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur écoulement est soumis à l’avis favorable de l’autorité sanitaire compétente. Cette autorité peut en cas de doute sur les conséquences potentielles, solliciter l’avis d’un Hydrogéologue Agréé et prescrire toute étude d’influence qu’elle juge utile ou toute précaution particulière qui lui semble nécessaire, ceci au frais du pétitionnaire.
Toute activité, travaux, construction, dépôt ou installation non explicitement cités doivent satisfaire strictement à la réglementation générale en vigueur.
Article 4.3 – Périmètre de protection immédiate
Propriété des terrains
Les terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate de la source des Prés de la Goutte, du puits des Prés de la Goutte, du réservoir et des ouvrages annexes sont propriété de la commune de Gemaingoutte et doivent le rester.
Accès aux terrains
Une clôture doit être mise en place, dans un délai de 2 ans après signature du présent arrêté, en limite des périmètres de protection immédiate de manière à interdire l’accès aux ouvrages de prélèvements, à la chambre de réunion et au réservoir.
Les terrains délimités par ces périmètres ne sont accessibles qu’aux seules personnes habilitées chargées de la gestion de la production de l’eau destinée à la consommation humaine, du contrôle, de la surveillance et de l’entretien des ouvrages ainsi que des emprises protégées et de leur clôture.
Aménagement et entretien des terrains
Les arbres inclus dans les emprises protégées doivent être abattus (sans être dessouchés), afin d’éviter les risques d’introduction des racines dans les conduites, dans les ouvrages.
Les emprises protégées sont entretenues au moins deux fois par an (tonte, débroussaillage …). Toute précaution est prise pour éviter tout risque de pollution accidentelle des sols et de la ressource. Les résidus de coupe sont évacués en dehors des périmètres de protection immédiate. L’emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Des panneaux destinés à interdire l’accès à ces installations doivent être apposés sur les portails.
4
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte 42 Servitudes
Toute activité, travaux, construction, dépôt ou installation sont interdits à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des ouvrages, des emprises protégées et de leurs clôtures, et à l’exploitation des installations.
Article 4.4 – Périmètre de protection rapprochée
Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité peut instaurer le droit de préemption urbain, sur son territoire, dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ou déléguer ce droit aux autres collectivités situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée, dans les conditions définies à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme
Servitudes
Les servitudes, interdictions et réglementations, définies ci-après sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée :
4.4.1. - Travaux souterrains
Activités interdites Activités réglementées
Captages d’eau
La création de tout ouvrage de captage d'eau
(forages, puits, source…), excepté pour le
renforcement ou la substitution de la ressource
actuelle au bénéfice de la commune de
Gemaingoutte, ou destiné à la surveillance de
l’aquifère capté.
Géothermie
La création de sondages ou forages dans le but de
réaliser de la géothermie horizontale ou verticale que
ce soit avec ou sans prélèvement en nappe, ou pour
la mise en place de sondes.
Carrières
L’ouverture, l’extension, l’exploitation ou la reprise
d’exploitation de carrières à ciel ouvert ou
souterraines.
Plans d’eau
La création ou l’extension de mares, étangs ou plans
d’eau.
Autres excavations
L’ouverture d’excavations, de fouilles, de tranchées
de plus de 1 mètres de profondeur, à l’exception des
travaux d’entretien des réseaux existants et de mise
en place de canalisations d’eau potable et de réseaux
secs.
Captages d’eau
Les captages et piézomètres existants sont recensés
et mis aux normes réglementaires dans un délai de 2
ans afin de ne pas créer un point de contamination
des eaux souterraines.
Les captages ou forages qui ne sont plus exploités
sont déconnectés du réseau et le cas échéant
rebouchés dans les règles de l’art sous le contrôle
d’un hydrogéologue.
Sondages de reconnaissance
Tout sondage de reconnaissance doit être réalisés
dans les règles de l’art afin d'empêcher la mise en
relation de formations aquifères (sus- ou sous-
jacentes) avec la nappe d'eau exploitée. Les
ouvrages sont cadenassés et comblés dans les
règles de l’art après usage sauf s’ils sont
maintenus en place pour des besoins de
surveillance de la nappe.
Remblaiements
Le remblaiement de carrières, excavations, fouilles,
tranchées ou exhaussements de sol sont réalisés à
l'aide de matériaux naturels, inertes, provenant de
carrières et de même nature géologique que le sous-
sol environnant.
5
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte 43 4.4.2 – Stockages et dépôts
Activités interdites Activités réglementées
Cas général
L’installation d’ouvrages de transport de tous
produits ou matières susceptibles d’altérer la qualité
de l’eau, les dépôts, les stockages, l’enfouissement
de toute nature à l’exception des activités permises
ou réglementées ci-contre.
Engrais
Le stockage et le dépôt d’engrais de synthèse ou
organiques, y compris fumier et lisier, excepté dans
des installations dédiées existantes à la date de
signature du présent arrêté réglementées ci-contre.
Produits phytosanitaires
Les dépôts et stockages de produits phytosanitaires,
excepté dans les locaux dédiés existants à la date de
signature du présent arrêté.
Déchets
Les dépôts et stockages de déchets
Effluents
Les stockages d’effluents domestiques ou
industriels.
Stockage du bois
La création d’aires ou de plateformes de stockages
de bois à moins de 250 mètres des périmètres de
protection immédiate de la source et du puits.
Stockage temporaire
Les stockages temporaires d’hydrocarbures pour les
travaux forestiers.
Stockage et dépôts existants
Les installations existantes de dépôts, de stockages,
d’enfouissement de tous produits ou matières
susceptibles d’altérer la qualité de l’eau sont
dimensionnées et exploitées de manière à éviter tout
déversement dans le milieu naturel.
Toutes les installations se conforment à la
réglementation en vigueur. En particulier :
- Les engrais liquides sont stockés soit en fosse ou
cuve étanches à double enveloppe ou dans un
bassin de rétention étanche de capacité au moins
égale au volume stocké.
- Les produits phytosanitaires à usage professionnel
sont stockés dans des locaux dédiés, fermés et
ventilés.
Hydrocarbures
Pour les immeubles existants à la date de signature
du présent arrêté, les cuves de stockage
d’hydrocarbures à usage domestique ou tertiaire,
lors de leur renouvellement, sont installées hors sol,
isolées des eaux pluviales et équipées d’un bac de
rétention adapté ou sont enterrées et munies d’une
double enveloppe avec détecteur de fuite.
Toute précaution est prise pour éviter le
déversement de substance polluante (fuite d’huile,
de carburant …).
Stockage du bois
Les places de dépôt temporaires de grumes sont
autorisées à plus de 250 m des limites du périmètre
de protection immédiate des captages. Les grumes
ne doivent pas être stockées plus de huit mois
,
Le stockage de bois de chauffage à usage
domestique à titre individuel est autorisé.
6
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte 44 4.4.3 – Canalisations, installations de transports, de traitement et rejets
Activités interdites Activités réglementées
Hydrocarbures, produits chimiques
L’installation d’ouvrages de transport
d’hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits
inflammables et de produits chimiques.
Eaux usées domestiques et industrielles
L’implantation d’ouvrages
- de transport,
- de traitement (station d’épuration, lagunage,
bassin de décantation),
- de rejet, d’épandage ou d'infiltration,
d’eaux usées d’origine brutes ou traitées à
l'exception des dispositifs d'assainissement non
collectif conformes à la réglementation en vigueur.
Eaux usées domestiques et industrielles
Les constructions existantes à la date de signature
du présent arrêté, produisant des eaux usées
domestiques, sont raccordées au réseau public
d’assainissement. En cas d’impossibilité technique,
elles sont équipées d'un dispositif d'assainissement
non collectif conforme à la réglementation.
Les eaux usées, en sortie de dispositif de traitement,
des habitations situées au lieu-dit « la Sausse » ne
doivent pas être évacués directement dans des
fossés ou des ruisseaux rejoignant directement le
vallon des captages.
Les installations véhiculant ou traitant des eaux
usées domestiques ou industrielles existantes à la
date de signature du présent arrêté, doivent être
mises aux normes réglementaires.
Elles seront étanches et éprouvées avant mise en
service. Leur contrôle régulier est assuré par leur
propriétaire ou exploitant.
4.4.4 – Constructions et installations
Activités interdites Activités réglementées
Cas général
Les constructions et les installations de toute nature
quelle qu’en soit la destination, l’usage et l’objet,
autres que celles strictement nécessaires à
l’exploitation des installations et du réseau public
d’alimentation en eau potable, électricité, téléphone,
câble et à la défense incendie, à l’exception des
constructions réglementées ci-contre.
Cimetières
La création de cimetières.
Les inhumations en terrain privé.
Cas général
Les bâtiments de stockage ou abris, hors installation
classée pour l’environnement, sont construits sur
aire étanche et sont équipés d’un dispositif
permettant d’éviter tout déversement dans le milieu
naturel.
La reconstruction de bâtiments existants après
sinistre est autorisée.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte 45 4.4.5 - Voies de circulation
Activités interdites Activités réglementées
Création
La construction de nouvelles voies de circulation et
d’aires de stationnement à l’exception des travaux
réglementés ci-contre.
Circulation et stationnement
Le stationnement de véhicules sur les chemins
forestiers qui se trouvent en amont immédiat des
zones de captage à l’exception des véhicules
nécessaires à la gestion et à l’exploitation de la forêt.
Création
La création de pistes cyclables et de pistes piétonnes
est autorisée.
La création de voies d’accès aux installations et aux
ouvrages d’eau potable est autorisée.
En cas de remembrement, la création de chemins
agricoles et forestiers pour l’accès aux parcelles est
autorisée.
Voies forestières
La création ou la modification de routes, routes
forestières, pistes forestières et aires de
stationnement prévues dans le cadre d’un plan de
gestion, d’un aménagement forestier ou d’un projet
de desserte concertée tenant compte de la présence
du captage sont autorisées à plus de 200 mètres de la
limite du périmètre de protection immédiate des
captages. L’Agence régionale de santé est
préalablement informée de ces travaux.
Voies existantes
Les travaux de modification des routes existantes
doivent prendre en compte l'existence des ressources
en eau et prévoir, si nécessaire, un dispositif
d'assainissement des eaux pluviales, de collecte et de
confinement des polluants en cas d'accident, avec
rejet à l’aval du périmètre de protection rapprochée.
Les matériaux utilisés pour les couches de fond et de
forme sont inertes.
Les mesures susvisées ne concernent pas les travaux
d’entretien ni les travaux sur des chemins sans
changement de destination de ces voies
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte 46 4.4.6 - Activités agricoles et pâturage
Activités interdites Activités réglementées
Pâturage
Le pacage des animaux à moins de 100 mètres des
limites du périmètre de protection immédiate des
captages d’eau potable. Les surfaces concernées
seront fauchées.
Tout aménagement favorisant le regroupement des
animaux tels que abreuvoirs, auges, râteliers et aires
de nourrissage complémentaire, abris destinés au
bétail, installations mobiles de traite, à moins de 200
mètres des limites du périmètre de protection
immédiate des captages.
Couvert végétal
La suppression des prairies permanentes existantes à
la signature du présent arrêté.
La suppression des talus, des haies, des bandes
enherbées.
Maraîchage et horticulture
Les nouvelles zones de maraîchage, les nouvelles
serres et pépinières.
Drainage
La création de drainage des terres agricoles ainsi que
les exutoires de drainages de terres agricoles.
Pâturage
Le pâturage au-delà d'une distance de 100 mètres
des limites du périmètre de protection immédiate des
captages d’eau potable ne doit pas conduire à la
destruction du couvert herbacé. Toute détérioration
du sol et de son couvert végétal impose le retrait
immédiat de la totalité des animaux de la zone
dégradée, qui ne peut être à nouveau pâturée
qu’après reconstitution de la végétation.
Couvert végétal
L’entretien de ces prairies, notamment après dégâts
causés par le gibier, par des larves d’insectes ou un
phénomène naturel (inondation), peut s’effectuer par
un retournement superficiel suivi d’un
réensemencement immédiat.
L’entretien mécanique par retournement superficiel,
dans l’objectif d’un réensemencement immédiat afin
d’améliorer la qualité du fourrage, sans changement
de destination des parcelles est autorisé.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte 47 4.4.7 – Fertilisation et utilisation de produits phytosanitaires
Activités interdites Activités réglementées
Epandages organiques
L’épandage de purin, lisier, jus d’ensilage et fientes
de volailles.
Seuls le fumier stabilisé et le composte mâture sont
autorisés.
L'épandage de boues de station d'épuration et de
boues industrielles ou de tous produits qui en sont
dérivés.
Manipulation des produits phytosanitaires
La préparation de bouillies de traitement, le
remplissage du pulvérisateur, la vidange de fonds de
cuve et le lavage du matériel, excepté sur des aires
spécialement prévues à cet effet, conformes à la
réglementation en vigueur et existantes à la date de
signature du présent arrêté.
Utilisation des phytosanitaires en agriculture
L’épandage de tout produit phytosanitaire sur les
prairies et les jachères.
L’épandage de tout produit phytosanitaire par voie
aéroportée.
Fertilisation et traitement phytosanitaire en
sylviculture
Le traitement du peuplement forestier ou des
plantations (produits phytosanitaires, produits
fertilisants) à l’exception des activités réglementées.
Le traitement sur place du bois abattu (à mentionner
dans les clauses de vente du bois).
Autres usages des phytosanitaires
L’épandage de tout produit phytosanitaire dans les
espaces verts collectifs et lieux publics des
collectivités, aires de stationnement, accotements de
voies routières et voies ferrées.
Fertilisation azotée
L’épandage d'engrais est conduit selon les
dispositions figurant en annexe VII du présent arrêté.
Manipulation des produits phytosanitaires
Les aires de remplissage sont aménagées à proximité
des locaux de stockage des produits phytosanitaires.
Elles sont étanches, équipées d'un dispositif de
rétention et pourvues d'un point d'eau sécurisé
empêchant toute contamination du réseau par
phénomène de retour d'eau.
Fertilisation et traitement phytosanitaire en
sylviculture
En cas de force majeure résultant d’une menace sur
le peuplement forestier, le traitement des bois sur
pied par des produits phytosanitaires est autorisé sur
une courte période après déclaration du/des
produit(s) utilisé(s) et de la zone concernée auprès
de la Direction Départementale des Territoires, du
Service Régional de la Protection des Végétaux et
information de l’Agence Régionale de Santé.
Les apports d’amendements calco-magnésiens sont
autorisés.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte 48 4.4.8 - Activités forestières
Activités interdites Activités réglementées
Défrichement
Les défrichements.
Coupes
Les coupes rases (à blanc) à moins de 100 mètres
des limites du périmètre de protection immédiate des
captages et celles de plus de 2 hectares d’un seul
tenant à l’exception des activités réglementées ci-
contre.
Débardage
Le débardage hors des cloisonnements et des pistes,
à moins de 100 mètres des limites du périmètre de
protection immédiate des captages.
Brûlage, écorçage
Le brûlage et l’écorçage à moins de 250 mètres des
captages.
Coupes
En cas de dépérissement forestier ou de chablis,
constatés par les services publics en charge des
forêts (ONF, CRPF, DDT), les coupes rases pourront
être autorisées à plus de 50 mètres des limites du
périmètre de protection immédiate des captages sous
réserve de reboisement.
Pour les scies à chaîne, y compris pour les têtes
d’abatteuses, l'utilisation de lubrifiants
biodégradables certifiés est obligatoire.
Dessouchage
Le dessouchage sur les parcelles situées à plus de
200 mètres des périmètres de protection immédiate
des captages est autorisé.
4.4.9 - Activités de loisirs
Activités interdites Activités réglementées
Hébergement de loisirs
Le camping, le caravaning, les habitations légères de
loisirs. Les activités de loisirs nécessitant des
installations fixes.
Golf
La création de terrain de golf.
Sports motorisés
La pratique des sports motorisés (moto-cross, 4x4,
quad …).
Chasse
Toute action susceptible d'attirer le gibier (aires
d’affouragement et d’agrainage…) à l’exception de
l’agrainage linéaire.
Toute création et tout entretien de souilles
artificielles.
L’abandon ou l’enfouissement de dépouilles et de
sous-produits de gibier.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte 49 4.4.10 - Divers
Activités interdites Activités réglementées
Tout projet de travaux important ou tout fait non
explicitement cité, susceptible de modifier la
structure ou la géométrie des sols ou risquant de
porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur
écoulement. Les projets doivent être soumis à l’avis
favorable de l’autorité sanitaire compétente. Cette
autorité peut en cas de doute sur les conséquences
potentielles, solliciter l’avis d’un Hydrogéologue
Agréé et prescrire toute étude d’influence qu’elle
juge utile ou toute précaution particulière qui lui
semble nécessaire, ceci au frais du pétitionnaire.
Article 4.5 – Périmètre de protection éloignée
Servitudes
Les activités et travaux importants pouvant modifier la structure ou la géométrie des sols et ceux pouvant porter atteinte à l’écoulement des eaux superficielles, lorsqu’ils n’ont pas l’obligation de réaliser un dossier d’impact dans le cadre de la réglementation générale, doivent être soumis pour avis à l’autorité sanitaire.
De plus, les prescriptions suivantes s’appliquent :
- Tout sondage de reconnaissance doit être réalisé dans les règles de l’art afin d'empêcher la mise en relation de formations aquifères (sus- ou sous-jacentes) avec la nappe d'eau exploitée. Les ouvrages sont cadenassés et comblés dans les règles de l’art après usage sauf s’ils sont maintenus en place pour des besoins de surveillance de la nappe.
- Le remblaiement de carrières, fouilles, tranchées, excavations ou les exhaussements de sol sont réalisés à l'aide de matériaux naturels provenant de carrières et n'ayant pas d'influence sur la chimie de l’eau.
Cette autorité peut en cas de doute sur les conséquences potentielles, solliciter l’avis d’un Hydrogéologue Agréé et prescrire toute étude d’influence qu’elle juge utile ou toute précaution particulière qui lui semble nécessaire, ceci au frais du pétitionnaire.
Article 5 – Conception et entretien du réseau de distribution
Les ouvrages servant aux captages, à la production et à la distribution de l’eau autorisés sont précisés en annexe II. Ils sont conçus et entretenus conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 5.1 – Traitement de l’eau
Avant distribution, les eaux brutes captées font l’objet d’un traitement de désinfection afin de permettre d'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualité réglementaires.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte 50 Article 5.2 – Travaux de mise en conformité des installations liées à l’exploitation du service d’eau potable
Le bénéficiaire réalise les travaux listés en annexe I paragraphe 2 dans un délai de :
- deux ans pour ce qui concerne la réfection des ouvrages (remplacement des joints, des capots…), l’entretien des ouvrages (mousses) et des périmètres de protection immédiate (abattage des arbres) à compter de la date de signature de l’arrêté ;
- deux ans pour la mise en place d’un traitement de désinfection automatique ;
- cinq ans pour la mise en place d’un traitement de l’agressivité.
Article 6 – Surveillance de la qualité de l’eau
La commune de Gemaingoutte est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection de ses ressources ainsi qu’au bon fonctionnement de ses installations de captage, de production et de distribution d’eau.
Un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre est tenu à jour par l’exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.
Article 7 – Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
Le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau est organisé par l’autorité sanitaire, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité réglementaires, des analyses complémentaires peuvent être prescrites par l’autorité sanitaire après information du pétitionnaire.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par le laboratoire agréé par le ministère de la santé, titulaire du marché public du contrôle sanitaire dans le département des Vosges, et sont à la charge de l’exploitant.
L’exploitant aménage des points de prélèvement de l’eau brute, au niveau de chaque captage, et des points de prélèvement de l’eau traitée, en sortie de stockage, avant départ en distribution, de façon à permettre, le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm, l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) et, le cas échéant, le flambage du robinet.
Les installations de captages, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents en charge du contrôle.
En cas de détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative proche de la limite de qualité, l’autorité sanitaire peut prescrire une étude visant à identifier la provenance des substances et d’étudier les mesures de gestion à mettre en œuvre pour garantir la qualité de l’eau, ceci aux frais du pétitionnaire.
Article 8 – Sécurisation des installations
L’exploitant met en place les mesures de sécurité adaptées pour dissuader tout acte de malveillance ou de dégradation des ouvrages ou de la qualité de l’eau.
Article 9 – Durée de validité de l’autorisation
L’autorisation accordée par le présent arrêté demeure applicable tant que l’eau est utilisée pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte 51 CHAPITRE 2
Déclaration d’utilité publique
Article 10 – Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice la commune de Gemaingoutte : - Les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel de la source des Prés de la Goutte et du puits des Prés de la Goutte situés sur le ban de la commune de Gemaingoutte en vue de l’alimentation de la collectivité bénéficiaire en eau destinée à la consommation humaine ;
- L’instauration des périmètres de protection définis à l’article 4 du présent arrêté, ainsi que les travaux qui s’y rapportent et les servitudes associées, en vue d’assurer la protection des ouvrages, ainsi que la qualité et la quantité des eaux destinées à l’alimentation de la collectivité bénéficiaire en eau destinée à la consommation humaine.
Article 11 – Application aux activités, installations et dépôts existants à la date du présent arrêté
Les activités, dépôts et installations, non listés ci-dessus, existant à la date de notification du présent arrêté, sur les terrains compris dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doivent satisfaire aux obligations résultant de l’institution des dits périmètres dans un délai de 2 ans.
Article 12 – Indemnisation des servitudes nouvelles
La commune de Gemaingoutte indemnise sur demande tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles (non prévues dans la réglementation générale) instaurées par le présent arrêté préfectoral. Celles-ci sont dûment évaluées, créées par suite de prescriptions particulières imposées par la dérivation de l’eau, la protection des points d’eau et des ouvrages annexes faisant l’objet du présent arrêté. La demande d’indemnisation déposée est examinée au cas par cas. Elle doit être déposée dans un délai de 2 ans après la date de signature du présent arrêté. Elle doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
En absence d’accord sur le montant de l’indemnité, l’arbitrage est assuré par le juge de l’expropriation.
CHAPITRE 3
Position administrative des ouvrages et du prélèvement associé au titre du Code de l'Environnement
Article 13 – Position administrative des ouvrages et du prélèvement associé au titre du code de l'environnement
Les ouvrages de captage de la source et du puits ainsi que les prélèvements associés sont régularisés conformément à l’article R.214-53 du code de l’environnement.
- Caractéristiques des ouvrages et prélèvements associés :
Ouvrage Statut réglementaire Débit autorisé m³/j Volume annuel m³/an
Puits des Prés de la
Goutte Régularisé 30 à 80
12 400
Source des Prés de la
Goutte Régularisé 50 à 140
Le débit réservé sera rendu au milieu naturel par l’intermédiaire des trop-pleins, vidanges des ouvrages de prélèvements.
Les rubriques concernées de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement sont :
14
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte 52 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de rescription générales correspondant
1.1.1.0 Forage, chambre de captage... Régularisation Arrêté du 11 septembre 2003
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou
temporaires dont le volume
prélevé est :
2°supérieur à 10 000 m³/an
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003
Conformément à l'article R214-40 du Code de l'Environnement toute augmentation des prélèvements est portée à la connaissance du Préfet qui pourra fixer des prescriptions complémentaires ou demander le dépôt d'un nouveau dossier.
- Mesure de débits
La commune de Gemaingoutte disposera de compteurs volumétriques, conformes aux normes en vigueur, dans un délai d’un an à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Elle tient un registre d’exploitation sur lequel sont reportées les données suivantes : - débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine) ; - incidents survenus (pannes, eaux non conformes…) ;
- modifications d’installations.
Ce registre pourra faire l’objet d’un contrôle et d’un visa des agents chargés de la police des eaux.
Un compte-rendu annuel d’exploitation est transmis au service chargé de la police des eaux. Ce compte- rendu fournit les données suivantes :
- débit maximum de pointe (en m³/h) prélevé ;
- volume journalier maximum prélevé ;
- volumes mensuels prélevés et volumes totaux annuels prélevés ;
- incidents survenus et modifications d’installation.
Ce compte-rendu pourra être remplacé par le compte-rendu technique dressé par le gestionnaire.
CHAPITRE 4
Dispositions diverses
Article 14 : Servitude de passage
Une servitude de passage pour accéder aux périmètres de protection immédiate et aux ouvrages à partir de la voie publique la plus proche est instaurée au bénéfice de la commune de Gemaingoutte.
Article 15 : Modification des installations
Tout projet de modification apportée, par le bénéficiaire de l'autorisation, au système actuel de production et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, ainsi que tout projet de réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l’autorité sanitaire accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte 53 Article 16 – Pièces annexes
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
Annexe I La localisation et la description des ouvrages dont la protection est déclarée d’utilité publique et détail des travaux de mise en conformité des ouvrages utilisé pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine
Annexe II Un schéma du réseau public exploité par le bénéficiaire
Annexe III Un plan de situation des périmètres de protection rapprochée et éloignée de la source des Prés de la Goutte et du puits des Prés de la Goutte au 1/25 000ème
Annexe IV Un plan parcellaire du périmètre de protection rapprochée de la source des Prés de la Goutte et du puits des Prés de la Goutte au 1/2 000ème
Annexe V-A Un plan parcellaire du périmètre de protection immédiate du réservoir du Sauture au 1/250ème
Annexe V-B Un plan parcellaire des périmètres de protection immédiate de la source des Prés de la Goutte, du puits des Prés de la Goutte et de la Chambre de Réunion au 1/250ème
Annexe VI Un état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée de la source des Prés de la Goutte et du puits des Prés de la Goutte
Annexe VII Prescriptions relatives aux épandages de fertilisants azotés
Article 17 – Mise en œuvre et notification
Le présent arrêté est transmis à la commune de Gemaingoutte en vue de :
- sa mise en œuvre ;
- la notification individuelle, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé, d’un extrait du présent arrêté aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate et rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain ainsi qu’à la mairie de Ban-de-Laveline ;
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux ;
- Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à l’autorité sanitaire, dans un délai de trois mois après la date de notification susvisée, le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
- l'affichage en mairies de Gemaingoutte et Ban-de-Laveline pendant une durée d’au moins deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les servitudes instaurées dans les différents périmètres de protection des captages ;
Le procès verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires des communes concernées ;
- la conservation en mairies de Gemaingoutte et de Ban-de-Laveline de l'acte portant déclaration d'utilité publique ;
Ces collectivités délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées, et mettent à leur disposition une copie de l’arrêté. L’identité des personnes est consignée dans un registre conservé par chaque collectivité.
- l’insertion de l’acte dans les documents d’urbanisme qui doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées aux documents d’urbanisme (plan local d'urbanisme, carte communale) dans les conditions définies aux articles L.153-60, L151-43, L152-7, L161-1, L163-10, R153-18, R151-51 à R151-53 du code de l'urbanisme.
Un avis relatif au présent arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte 54 Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs qui est diffusé sur le site internet de la préfecture des Vosges.
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée informent les locataires et les exploitants des terrains, de l’existence du présent arrêté et des servitudes les concernant.
Article 18 – Sanctions applicables en cas de non-respect du présent arrêté
Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues par le code de la santé publique.
En particulier :
- En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique et aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
- En application de l'article L.1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 19 – Contrôle
Les infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont contrôlées conformément aux dispositions du code de la santé publique, en particulier : les officiers de police judiciaire dont les maires des communes concernées et les agents mentionnés à l’article L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
Article 20 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 21 – Diffusion
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
- au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
- au Directeur de l’Office National des Forêts Grand Est,
- au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière Grand Est,
- au Directeur de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse,
- au Président du Conseil Départemental des Vosges,
- au Président de la Chambre d’Agriculture des Vosges,
- au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières Grand Est,
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte 55 Article 22 – Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Vosges,
La Sous-préfète de Saint-Dié-des-Vosges,
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
Le Maire de Gemaingoutte,
Le Maire de Ban-de-Laveline
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EPINAL, le 8 mars 2019
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Julien LE GOFF
Les annexes sont consultables dans les mairies concernées ainsi qu’à la préfecture des Vosges et à la sous-préfecture de Saint-Dié des Vosges.
18
signé
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-004 - Arrêté 73/2019/ENV du 8 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Gemaingoutte 56 Prefecture des Vosges
88-2019-03-13-001
Arrêté du 13 mars 2019 portant modification des statuts de
la communauté d'agglomération d'Epinal
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-13-001 - Arrêté du 13 mars 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération d'Epinal 57 PRÉFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des finances locales
et de l’intercommunalité
Réf : AP DCL\BFLI n°043/2019
Arrêté du 13 mars 2019
portant modification des statuts de la communauté d’agglomération d’Épinal
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-20, L.5216-5, L.1424-35 ;
Vu l’arrêté n°2789/2016 du 29 novembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération d’Épinal issue de la fusion de la communauté d’agglomération d’Épinal et des communautés de communes du val de Vôge, de la Vôge vers les rives de la Moselle et de la moyenne Moselle, avec extension aux communes de Charmois l’Orgueilleux, Dompierre, Padoux et Sercoeur ;
Vu l’arrêté n°2107/2017 du 17 octobre 2017 portant adhésion des communes de Hergugney et Savigny à la communauté d’agglomération d’Épinal ;
Vu l’arrêté du 25 janvier 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération d’Épinal ;
Vu la délibération n°261.2018 du 10 décembre 2018 portant transfert de la compétence contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) et modification des statuts de la communauté d’agglomération d’Épinal ;
Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-13-001 - Arrêté du 13 mars 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération d'Epinal 58 Arrête
Article 1 – En compétence facultative des statuts de la communauté d’agglomération d’Épinal est ajoutée la compétence suivante : contribution au budget du SDIS.
Article 2 – Les statuts de la communauté d’agglomération d’Épinal sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le trésorier de la communauté d’agglomération, le président de la communauté d’agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Pour le préfet par délégation
le secrétaire général,
Signé
Julien Le GOFF
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-13-001 - Arrêté du 13 mars 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération d'Epinal 59 Annexe à l’arrêté préfectoral du 13 mars 2019
portant modification des statuts de la communauté d’agglomération d’Épinal
STATUTS
Communauté d’agglomération d’Épinal
Article 1er : La communauté d’agglomération d’Épinal est composée des 78 communes suivantes : Arches, Archettes, Aydoilles, Badménil-aux-Bois, Baffe (la), Bayecourt, Bellefontaine, Brantigny, Cap Avenir Vosges, Chamagne, Chantraîne, Chapelle-aux-Bois (la), Charmes, Charmois l’Orgueilleux, Châtel-sur-Moselle, Chaumousey, Chavelot, Clerjus (le), Damas-aux-Bois, Darnieulles, Deyvillers, Dignonville, Dinozé, Dogneville, Domèvre-sur- Avière, Domèvre-sur-Durbion, Dompierre, Dounoux, Epinal, Essegney, Florémont, Fomerey, Fontenoy-le-Château, Forges (les), Frizon, Gigney, Girancourt, Golbey, Gruey-lès-Surance, Hadigny-les-Verrières, Hadol, Haillainville, Haye (la), Hergugney, Igney, Jarménil, Jeuxey, Langley, Longchamp, Mazeley, Montmotier, Moriville, Nomexy, Padoux, Pallegney, Portieux, Pouxeux, Raon-aux-Bois, Rehaincourt, Renauvoid, Rugney, Sanchey, Savigny, Sercoeur, Socourt, Trémonzey, Ubexy, Uriménil, Uxegney, Uzemain, Vaudéville, Vaxoncourt, Villoncourt, Vincey, Voivres (les), Vôge-le-Bains (la), Xertigny, Zincourt une communauté d’agglomération qui prend la dénomination de communauté d’agglomération d’Epinal.
Article 2 : Le siège de la communauté d’agglomération d’Épinal est fixé au 4, rue Louis Meyer à 88 190 GOLBEY.
Article 3 : La Communauté d’agglomération d’Épinal exerce les compétences suivantes :
I - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-13-001 - Arrêté du 13 mars 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération d'Epinal 60 4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II - COMPÉTENCES OPTIONNELLES
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
2° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
3° Action sociale d'intérêt communautaire ;
4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
5° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III - COMPÉTENCES FACULTATIVES :
1° Enfouissement des réseaux publics de distribution d’électricité situés en bordure de voirie d’intérêt communautaire ;
2° Développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dans le respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur : par des actions de financement et de soutien à l’investissement et/ou fonctionnement des activités d’enseignement supérieur, de la restauration et de logement universitaire ; par des actions de financement et de soutien à la vie étudiante ;
3° La constitution et la gestion des réseaux câblés de vidéocommunication, ainsi que l’exploitation et la programmation des services de radiotélévision sur ces réseaux ;
4° En matière de développement touristique :
- Création, aménagement, entretien et gestion des structures d’accueil en faveur du tourisme :
- Centre des Congrès d’Épinal ;
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-13-001 - Arrêté du 13 mars 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération d'Epinal 61 - Soutien et organisation de manifestations touristiques sur le territoire communautaire ;
- Tourisme fluvial (promotion…) ;
- Mise en œuvre d’opérations d’intérêt communautaire en faveur de la création, de l’entretien, de la gestion et de la promotion des itinéraires (pédestres, équestres et cyclables) et routes touristiques inscrites au programme du pays d’Épinal cœur des Vosges et/ou inscrits à un schéma communautaire ;
- Aménagement des abords du canal des Vosges, de la rigole d’alimentation de Bouzey ;
- Entretien et gestion des aménagements réalisés et à venir sur les abords de Bouzey, du canal des Vosges, et de la rigole d’alimentation ;
- Actions de surveillance dans le cadre de la fréquentation touristique et de loisirs du site de Bouzey.
- Étude d’opportunités et de faisabilité pour la création et/ou la réhabilitation d’équipements ou de sites touristiques.
- Développement de « l’éco-tourisme » et du « tourisme durable » ;
- Participation à la compétence « itinéraire VTT de pays : gestion des itinéraires et communication » du pays d’Épinal, cœur de Vosges.
5° En matière de petite enfance :
- Création, aménagement, entretien et gestion des structures d’accueil en faveur de la petite enfance ;
- Soutien aux structures associatives d’accueil de la petite enfance ;
- Gestion et animation du réseau d’assistants maternels grâce au relais assistants maternels (RAM).
6° Assainissement :
Assainissement collectif :
- Collecte, transport et traitement des eaux usées par tout type de réseau unitaire et séparatif ;
- Épuration des eaux usées : création, exploitation et entretien de stations d’épuration ; - Élimination des boues.
Assainissement non collectif :
- Contrôle des systèmes d’assainissement non collectif ;
- Opération d’aide à la réhabilitation des installations d’assainissement non collectif.
7° Gestion des eaux pluviales urbaines.
8° Contribution au budget du SDIS.
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-13-001 - Arrêté du 13 mars 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération d'Epinal 62 Prefecture des Vosges
88-2019-03-12-006
Arrêté n° 74/2019/ENV du 12 mars 2019 relatif à la
protection des captages d’eau de la commune de
Beaufremont
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-006 - Arrêté n° 74/2019/ENV du 12 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Beaufremont 63 PREFET DES VOSGES
SERVICE DE L’ANIMATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
Bureau de l'Environnement
Arrêté préfectoral n° 74/2019/ENV du 12 mars 2019
Portant
Autorisation :
- d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine par la commune de Beaufremont à titre de régularisation.
Déclaration d’utilité publique :
- des travaux de dérivation des eaux de la source de Naburnessart à titre de régularisation ;
- des périmètres de protection de la source de Naburnessart à titre de régularisation ;
Abrogation :
- de l’arrêté préfectoral n°82/65 du 8 avril 1965 autorisant la dérivation des eaux de la source du Bois Saint Charles.
au bénéfice de la commune de Beaufremont
Le Préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à 10 et R. 1321-1 à 42 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 214-1 à 6, L. 215-13 et R. 214-53 ;
Vu le Code Forestier et notamment les articles L. 214-13, L. 341-1, L. 341-3, L. 141-1, L. 141-6, et R. 141-30 à R. 141-38 ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-60, L. 211-1, L. 213-3 ;
Vu le Code Civil et notamment les articles 682 et 683 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L.1, L.121-2, L.121-4 et L.311-1 et suivants ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié ;
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-006 - Arrêté n° 74/2019/ENV du 12 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Beaufremont 64 Vu le décret du Président de la République du 08 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le courrier de la Direction Départementale des Territoires des Vosges du 13 juin 2018 actant de la régularisation des ouvrages et des prélèvements en eau potable, délivré à la commune de Beaufremont , au titre du Code de l’Environnement ;
Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Beaufremont du 22 juillet 2008 et du 17 avril 2015 ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique du 28 janvier 2015 relatif à la définition des périmètres de protection ;
Vu les pièces du dossier de demande d’autorisation d’utiliser l’eau de la source de Naburnessart pour la consommation humaine ;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 1920/2018 en date du 13 septembre 2018 portant ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique, qui s’est déroulée du 13 au 31 octobre 2018 inclus dans les mairies des communes de Beaufremont, Hagneville-et-Roncourt et Malaincourt ;
Vu les avis favorables des services consultés sur cette demande ;
Vu l’avis favorable et les conclusions du commissaire-enquêteur du 06 novembre 2018 ;
Vu le rapport de l’Agence Régionale de Santé Grand-Est du 11 février 2019 réalisé pour présentation au Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques au cours de sa séance du 05 mars 2019 ;
Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Beaufremont formulés sont justifiés ;
Considérant qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune de Beaufremont ;
Considérant que la mise en place des périmètres de protection autour de la source de Naburnessart ainsi que les servitudes instaurées constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux prélèvements et pollutions susceptibles d’altérer la qualité et la quantité de ces eaux destinées à la consommation humaine;
Considérant la nécessité de réviser l’arrêté n° 82/65 du 08 avril 1965 portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux de la source de Naburnessart ;
Considérant que la qualité de l’eau de la source de Naburnessart est conforme aux normes sanitaires pour les eaux brutes ;
Considérant que la qualité de l’eau de la source de Naburnessart nécessite un traitement avant distribution pour être conforme aux normes sanitaires pour les eaux distribuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1er – Objet de l’arrêté
Le présent arrêté a pour objet, au bénéfice de la commune de Beaufremont et à titre de régularisation :
- d’utiliser l’eau pour la consommation humaine dans les conditions définies par le présent arrêté ;
- de déclarer d’utilité publique, les travaux de dérivation des eaux et l’instauration des périmètres de protection des eaux du captage suivant :
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-006 - Arrêté n° 74/2019/ENV du 12 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Beaufremont 65 Nom des ouvrages Commune d’implantation Description sommaire
Source de Naburnessart Beaufremont
La source se compose de deux drains de 22 et 72 mètres
de direction Est-Ouest.
L’eau captée rejoint une chambre de réception
accessible comportant deux compartiments séparés par
un muret :
- le premier compartiment reçoit l'eau des drains,
- le deuxième compartiment sert de trop-plein.
La localisation de l’ouvrage est précisée dans l’annexe I du présent arrêté.
CHAPITRE 1
Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine
Article 2 – Autorisation d’utiliser l’eau pour la production et la distribution d’eau destinée à consommation humaine
La commune de Beaufremont est autorisée à utiliser l’eau de la source de Naburnessart en vue de la consommation humaine, à titre de régularisation, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le débit de la source assure la totalité des besoins en eau de la commune (production moyenne de 7 500 m3/an environ).
La position administrative de l’ouvrage de captage et du prélèvement relative à l’article R.214-1 et suivants du Code de l’Environnement figure au chapitre 3.
Article 3 – Qualité de l’eau
L’eau utilisée par le bénéficiaire pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est conforme en permanence aux exigences de qualité respectivement des eaux brutes et des eaux distribuées destinées à la consommation humaine.
Article 4 – Protection de la ressource en eau
Article 4.1 – Définition des périmètres de protection
Afin d’assurer la protection de la ressource en eau, les périmètres de protection suivants sont instaurés, à titre de régularisation :
- 1 périmètre de protection immédiate pour la source de Naburnessart qui s’étend sur la commune de Beaufremont d’une surface de 3 079 m2 ;
- 1 périmètre de protection rapprochée pour la source de Naburnessart qui s’étend sur les communes de Beaufremont, Hagnéville-et-Roncourt et Malaincourt d’une superficie d’environ 26 ha ;
Ils sont établis, sur la base de l’avis de l’hydrogéologue agréé, conformément aux plans et aux états parcellaires précisés en annexes III, IV et V du présent arrêté.
Article 4.2 – Dispositions communes applicables dans l’emprise des périmètres de protection
Toutes mesures doivent être prises pour que le Maire de la commune de Beaufremont et l’autorité sanitaire soient avisés sans délai de tout évènement, survenant dans l’emprise des périmètres de protection immédiate et rapprochée et éloignée y compris sur les portions de voies de communication traversant ces périmètres, susceptible de dégrader la qualité ou la quantité d’eau distribuée et notamment des accidents entraînant le déversement de substances liquides ou solubles.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-006 - Arrêté n° 74/2019/ENV du 12 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Beaufremont 66 Tout projet de travaux important ou tout fait non explicitement cité, susceptible de modifier la structure ou la géométrie des sols ou risquant de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leur écoulement est soumis à l’avis favorable de l’autorité sanitaire compétente. Cette autorité peut en cas de doute sur les conséquences potentielles, solliciter l’avis d’un hydrogéologue agréé et prescrire toute étude d’influence qu’elle juge utile ou toute précaution particulière qui lui semble nécessaire, ceci au frais du pétitionnaire.
Toute activité, travaux, construction, dépôt ou installation non explicitement cités doivent satisfaire strictement à la réglementation générale en vigueur.
Article 4.3 – Périmètre de protection immédiate
Propriété des terrains
Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate de la source de Naburnessart sont propriété de la commune de Beaufremont et doivent le rester.
Accès aux terrains
Une clôture doit être mise en place, dans un délai de 1 an après la signature du présent arrêté, en limite du périmètre de protection immédiate de la source de Naburnessart, de manière à interdire l’accès aux ouvrages de prélèvement.
Les terrains délimités par ce périmètre ne sont accessibles qu'aux seules personnes habilitées chargées de la gestion de la production de l’eau destinée à la consommation humaine, du contrôle, de la surveillance et de l’entretien des ouvrages ainsi que des emprises protégées et de leur clôture.
Aménagement et entretien des terrains
Les arbres inclus dans les emprises protégées doivent être abattus (sans être dessouchés), afin d’éviter les risques d’introduction des racines dans les conduites, dans les ouvrages.
Les emprises protégées sont entretenues au moins deux fois par an (tonte, débroussaillage …). Toute précaution est prise pour éviter tout risque de pollution accidentelle des sols et de la ressource. Les résidus de coupe sont évacués en dehors du périmètre de protection immédiate. L’emploi de produits chimiques, produits phytosanitaires ou fertilisants est strictement interdit, y compris au niveau des clôtures.
Toutes dispositions sont prises pour éviter que les eaux superficielles ne stagnent sur les emprises protégées, soit en les empêchant de pénétrer sur cette emprise, soit en facilitant leur transit et leur évacuation.
Des panneaux destinés à interdire l’accès à ces installations doivent être apposés sur les portails.
Servitudes
Toute activité, travaux, construction, dépôt ou installation sont interdits à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des ouvrages, de l’emprise protégée et de sa clôture, et à l’exploitation des installations.
Article 4.4 – Périmètre de protection rapprochée
Dans le périmètre de protection rapprochée, la collectivité peut instaurer le droit de préemption urbain, sur son territoire, dans les conditions définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme ou déléguer ce droit aux autres collectivités situées dans l’emprise du périmètre de protection rapprochée, dans les conditions définies à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme
Servitudes
Les servitudes, interdictions et réglementations, définies ci-après sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée :
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-006 - Arrêté n° 74/2019/ENV du 12 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Beaufremont 67 4.4.1. - Travaux souterrains
Activités interdites Activités réglementées
Captages d’eau
La création de tout ouvrage de captage d'eau
(forages, puits, source…), excepté pour le
renforcement ou la substitution de la ressource
actuelle au bénéfice de la commune de Beaufremont,
ou destiné à la surveillance de l’aquifère capté, ou
en cas de substitution d’un ou plusieurs forages
d’irrigation existants si l’absence d’incidence sur la
source de la collectivité est établie.
Eaux pluviales
La création de puits d’infiltration.
Carrières
L’ouverture, l’extension, l’exploitation ou la reprise
d’exploitation de carrières à ciel ouvert ou
souterraines.
Autres excavations
L’ouverture d’excavations, de fouilles, de tranchées
de plus de 2 mètres de profondeur, à l’exception des
travaux d’entretien des réseaux existants et de mise
en place de canalisations d’eau potable et de réseaux
secs.
Captages d’eau
Les captages existants sont recensés et mis aux
normes réglementaires afin de ne pas créer un point
de contamination des eaux souterraines.
Les captages qui ne sont plus exploités sont
déconnectés du réseau et le cas échéant rebouchés
dans les règles de l’art sous le contrôle d’un
hydrogéologue.
Autres excavations
Les excavations, fouilles, tranchées de moins de 2
mètres de profondeur ne doivent pas avoir d’impact
quantitatif ou qualitatif sur les eaux superficielles et
souterraines.
Remblaiements
Le remblaiement de carrières, excavations, fouilles,
tranchées ou exhaussements de sol sont réalisés à
l'aide de matériaux naturels, inertes, provenant de
carrières et de même nature géologique que le sous-
sol environnant.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-006 - Arrêté n° 74/2019/ENV du 12 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Beaufremont 68 4.4.2 – Stockages et dépôts
Activités interdites Activités réglementées
Cas général
Les dépôts, les stockages, l’enfouissement de toute
nature à l’exception des activités permises ou
réglementées ci-contre.
Stockage du bois
Le stockage de bois coupé sous dispositif
d’aspersion.
Hydrocarbures, produits chimiques
Le stockage temporaire d’hydrocarbures, jugé
indispensable pour des travaux forestiers, est
autorisé à plus de 300 mètres des limites du
périmètre de protection immédiate du captage à
condition qu’il soit réalisé dans une cuve à double
enveloppe ou installée sur un bac de rétention d’un
volume au moins équivalent. Le volume stocké
n’excède pas 500 litres. Une déclaration doit être
effectuée au préalable auprès de l’exploitant du
captage.
Toute précaution est prise pour éviter le
déversement de substance polluante (fuite d’huile,
de carburant …).
Stockage du bois
Les places de dépôt temporaires de grumes sont
autorisées à plus de 500 m des limites du périmètre
de protection immédiate du captage.
Le stockage de bois de chauffage à usage
domestique à titre individuel est autorisé.
4.4.3 – Canalisations, installations de transports, de traitement et rejets
Activités interdites Activités réglementées
Hydrocarbures
La création d’installations de transport
d’hydrocarbures liquides ou gazeux (si justifié pour
gazeux), de produits inflammables et de produits
chimiques.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-006 - Arrêté n° 74/2019/ENV du 12 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Beaufremont 69 4.4.4 – Constructions et installations
Activités interdites Activités réglementées
Cas général
Les constructions et les installations de toute nature
quels qu’en soient la destination, l’usage et l’objet,
autres que celles strictement nécessaires à
l’exploitation des installations et du réseau public
d’alimentation en eau potable à la défense incendie.
4.4.5 - Voies de circulation
Activités interdites Activités réglementées
Création
La création de nouvelles voies de circulation et
d’aires de stationnement à l’exception des travaux
réglementés ci-contre.
Circulation et stationnement
Le stationnement des véhicules sur les chemins
forestiers qui se trouvent en amont immédiat des
zones de captage sauf celui des véhicules nécessaires
à la gestion et à l’exploitation de la forêt.
La circulation sur les chemins forestiers de véhicules
transportant des matières dangereuses.
Voies forestières
L’utilisation de moyens explosifs pour la création de
pistes forestières.
Circulation et stationnement
L’accès aux chemins ruraux ou forestiers avec des
véhicules motorisés est réservé aux seuls ayants-
droit (riverains, exploitant des terres agricoles, de la
forêt, exploitants des installations d’eau potable,
bénéficiaires des lots de chasse…).
Voies forestières
La création de routes forestières, pistes forestières et
aires de stationnement à l’exception de celles
prévues dans le cadre d’un plan de gestion, d’un
aménagement forestier ou d’un projet de desserte
concertée tenant compte de la présence du captage
est autorisée à plus de 500 mètres des limites du
périmètre de protection immédiate du captage.
Voies existantes
Les travaux de modification des routes existantes
doivent prendre en compte l'existence de la
ressource en eau.
Les matériaux utilisés pour les couches de fond et de
forme sont inertes.
Les mesures susvisées ne concernent pas les travaux
sur les chemins sans changement de destination de
ces voies.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-006 - Arrêté n° 74/2019/ENV du 12 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Beaufremont 70 4.4.6 - Activités agricoles et pâturage
Activités interdites Activités réglementées
Cas général
Aucune exploitation agricole et/ou activité agricole
n’est recensée à la signature du présent arrêté.
Aucune exploitation et/ou activité agricole ne pourra
être mise en place dans le périmètre de protection
rapprochée.
4.4.8 – Fertilisation et utilisation de produits phytosanitaires
Activités interdites Activités réglementées
Epandages organiques
Les rejets et épandages d’effluents organiques
liquides de toute nature.
L'épandage de boues de station d'épuration et de
boues industrielles.
Fertilisation azotée
L’épandage d'engrais et d’amendements azotés.
Manipulation des produits phytosanitaires
La préparation de bouillies de traitement, le
remplissage du pulvérisateur, ma vidange de fonds
de cuve et le lavage du matériel.
Fertilisation et traitement en sylviculture
Le traitement du peuplement forestier ou des
plantations (produits phytosanitaires, produits
fertilisants) à l’exception des activités réglementées.
Le traitement sur place du bois abattu (à mentionner
dans les clauses de vente du bois).
Fertilisation et traitement en sylviculture
En cas de force majeure résultant d’une menace sur
le peuplement forestier, le traitement des bois sur
pied par des produits phytosanitaires est autorisé sur
une courte période après déclaration du/des
produit(s) utilisé(s) et de la zone concernée auprès de
la DDT, du Service Régional de la Protection des
Végétaux et information de l’Agence rrégionale de
santé.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-006 - Arrêté n° 74/2019/ENV du 12 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Beaufremont 71 4.4.7 - Activités forestières
Activités interdites Activités réglementées
Défrichement
Les défrichements (soit le fait de mettre fin à la
destination forestière) et dessouchages à moins de
500 mètres de la limite du périmètre de protection
immédiate du captage.
Coupes
Les coupes rases (à blanc) à moins de 500 mètres de
la limite du périmètre de protection immédiate du
captage. et celles de plus de 2 hectares d’un seul
tenant à l’exception des activités réglementées ci-
contre.
Débardage
Le débardage hors des cloisonnements et des pistes,
à moins de à moins de 500 mètres de la limite du
périmètre de protection immédiate du captage.
Coupes
En cas de dépérissement forestier ou de chablis,
constatés par les services publics en charge des
forêts (ONF, CRPF, DDT), les coupes rases pourront
être autorisées à plus de à moins de 50 mètres de la
limite du périmètre de protection immédiate du
captage. sous réserve de reboisement.
Pour les scies à chaîne, y compris pour les têtes
d’abatteuses, l'utilisation de lubrifiants
biodégradables certifiés est obligatoire.
4.4.9 - Activités de loisirs
Activités interdites Activités réglementées
Hébergement de loisirs
Le camping, le caravaning, les habitations légères de
loisirs. Les activités de loisirs nécessitant des
installations fixes.
Golf
La création de terrain de golf.
Sports motorisés
La pratique des sports motorisés (moto-cross, 4x4,
quad …).
Chasse
Toute action susceptible d'attirer le gibier dans le
périmètre de protection rapprochée de la source (aire
d’affouragement et d’agrainage, miradors...)
Toute création et tout entretien de souilles
artificielles.
L’abandon ou l’enfouissement de dépouilles et de
sous-produits de gibier.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-006 - Arrêté n° 74/2019/ENV du 12 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Beaufremont 72 Article 5 – Conception et entretien du réseau de distribution
Les ouvrages servant aux captages, à la production et à la distribution de l’eau autorisés sont précisés en annexe II. Ils sont conçus et entretenus conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 5.1 – Traitement de l’eau
Avant distribution, les eaux brutes captées font l’objet d’un traitement de désinfection afin de permettre d'assurer en permanence la distribution d'une eau conforme aux exigences de qualité réglementaires.
Article 5.2 – Travaux de mise en conformité des installations liées à l’exploitation du service d’eau potable
Le bénéficiaire réalise les travaux listés en annexe I paragraphe 2 dans un délai de deux ans, à la date de notification du présent arrêté.
Article 6 – Surveillance de la qualité de l’eau
La commune de Beaufremont est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dont elle a la responsabilité. Elle veille notamment à la protection de ses ressources ainsi qu’au bon fonctionnement de ses installations de captage, de production et de distribution d’eau.
Un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre est tenu à jour par l’exploitant et mis à disposition des autorités de contrôle.
Article 7 – Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
Le contrôle sanitaire de la qualité de l'eau est organisé par l’autorité sanitaire, conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité réglementaires, des analyses complémentaires peuvent être prescrites par l’autorité sanitaire après information du pétitionnaire.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par le laboratoire agréé par le ministère de la santé, titulaire du marché public du contrôle sanitaire dans le département des Vosges, et sont à la charge de l’exploitant.
L’exploitant aménage des points de prélèvement de l’eau brute, au niveau de chaque captage, et des points de prélèvement de l’eau traitée, en sortie de traitement et de stockage, avant départ en distribution, de façon à permettre : le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm, l’identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée) et, le cas échéant, le flambage du robinet.
Les installations de captages, de production et de distribution demeurent accessibles aux agents en charge du contrôle.
En cas de détection de substances polluantes de manière persistante, et en quantité significative proche de la limite de qualité, l’autorité sanitaire peut prescrire une étude visant à identifier la provenance des substances et d’étudier les mesures de gestion à mettre en œuvre pour garantir la qualité de l’eau, ceci aux frais du pétitionnaire.
Article 8 – Sécurisation des installations
L’exploitant met en place les mesures de sécurité adaptées pour dissuader tout acte de malveillance ou de dégradation des ouvrages ou de la qualité de l’eau.
Article 9 – Durée de validité de l’autorisation
L’autorisation accordée par le présent arrêté demeure applicable tant que l’eau est utilisée pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine de la collectivité, dans les conditions fixées par celui-ci.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-006 - Arrêté n° 74/2019/ENV du 12 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Beaufremont 73 CHAPITRE 2
Déclaration d’utilité publique
Article 10 – Déclaration d’utilité publique
Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice la commune de Beaufremont :
- Les travaux de dérivation des eaux dans le milieu naturel de la source de Naburnessart situés sur le ban de la commune de Beaufremont en vue de l’alimentation de la collectivité bénéficiaire en eau destinée à la consommation humaine ;
- L’instauration des périmètres de protection définis à l’article 4 du présent arrêté, ainsi que les travaux qui s’y rapportent et les servitudes associées, en vue d’assurer la protection des ouvrages, ainsi que la qualité et la quantité des eaux destinées à l’alimentation de la collectivité bénéficiaire en eau destinée à la consommation humaine ;
Article 11 – Application aux activités, installations et dépôts existants à la date du présent arrêté
Les activités, dépôts et installations, existant à la date de notification du présent arrêté, sur les terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée doivent satisfaire aux obligations résultant de l’institution des dits périmètres dans un délai de 2 ans.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
Article 12 – Indemnisation des servitudes nouvelles
La commune de Beaufremont indemnise sur demande tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes nouvelles (non prévues dans la réglementation générale) instaurées par le présent arrêté préfectoral. Celles-ci sont dûment évaluées, créées par suite de prescriptions particulières imposées par la dérivation de l’eau et la protection des points d’eau faisant l’objet du présent arrêté. La demande d’indemnisation déposée est examinée au cas par cas. Elle doit être déposée dans un délai de 2 ansaprès la date de signature du présent arrêté. Elle doit être justifiée par un dommage direct, matériel et certain.
En absence d’accord sur le montant de l’indemnité, l’arbitrage est assuré par le juge de l’expropriation.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-006 - Arrêté n° 74/2019/ENV du 12 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Beaufremont 74 CHAPITRE 3
Position administrative des ouvrages et du prélèvement associé au titre du Code de l'Environnement
Article 13 – Position administrative des ouvrages et du prélèvement associé au titre du code de l'environnement
Les ouvrages de captage de la source et les prélèvements associés sont régularisés conformément à l’article R.214-53 du code de l’environnement.
- Caractéristiques des ouvrages et prélèvements associés :
Ouvrage Statut réglementaire Débit autorisé m³/an
Source de Naburnessart Régularisé 10 000
Le débit réservé sera rendu au milieu naturel par l’intermédiaire des trop-pleins, vidanges des ouvrages de prélèvements.
Les rubriques concernées de l'article R 214-1 du Code de l'Environnement sont :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de rescription générales correspondant
1.1.1.0 Forage, chambre de captage... Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003
Conformément à l'article R214-40 du Code de l'Environnement toute augmentation des prélèvements est portée à la connaissance du Préfet qui pourra fixer des prescriptions complémentaires ou demander le dépôt d'un nouveau dossier.
- Mesure de débits
La commune de Beaufremont disposera de compteurs volumétriques, conformes aux normes en vigueur, dans un délai d’un an à compter de la date de la signature du présent arrêté.
Elle tient un registre d’exploitation sur lequel sont reportées les données suivantes : - débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine) ; - incidents survenus (pannes, eaux non conformes…) ;
- modifications d’installations.
Ce registre pourra faire l’objet d’un contrôle et d’un visa des agents chargés de la police des eaux.
Un compte-rendu annuel d’exploitation est transmis au service chargé de la police des eaux. Ce compte- rendu fournit les données suivantes :
- débit maximum de pointe (en m³/h) prélevé ;
- volume journalier maximum prélevé ;
- volumes mensuels prélevés et volumes totaux annuels prélevés ;
- incidents survenus et modifications d’installation.
Ce compte-rendu pourra être remplacé par le compte-rendu technique dressé par le gestionnaire.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-006 - Arrêté n° 74/2019/ENV du 12 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Beaufremont 75 CHAPITRE 4
Dispositions diverses
Article 14 : Servitude de passage
Une servitude de passage pour accéder au périmètre de protection immédiate et aux ouvrages à partir de la voie publique la plus proche est instaurée au bénéfice de la commune de Beaufremont.
Article 15 : Modification des installations
Tout projet de modification apportée, par le bénéficiaire de l'autorisation, au système actuel de production et distribution de l'eau (ouvrages et installations), à son mode d'utilisation, ainsi que tout projet de réalisation de travaux ou d'aménagement de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance de l’autorité sanitaire accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Article 16 – Abrogation
L’arrêté préfectoral n°82/65 du 8 avril 1965 autorisant la dérivation des eaux de la source du Bois Saint Charles, ancien nom de la source de Naburnessart, est abrogé.
Article 17 – Pièces annexes
Les pièces annexées au présent arrêté sont :
Annexe I La localisation et la description des ouvrages dont la protection est déclarée d’utilité publique et détail des travaux de mise en conformité des ouvrages utilisé pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine
Annexe II Un schéma des réseaux publics exploités par le bénéficiaire
Annexe III Un plan de situation du périmètre de protection rapprochée de la source de Naburnessart au 1/10 000ème
Annexe IV Un plan parcellaire des périmètres de protection immédiate de la source de Naburnessart au 1/1 000ème
Annexe V Un plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée des de la source de Naburnessart au 1/2 500ème
Annexe VI Un état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée de la source de Naburnessart
Article 18 – Mise en œuvre et notification
Le présent arrêté est transmis à/au la commune de Beaufremont en vue de : - sa mise en œuvre ;
- la notification individuelle, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise en main propre contre récépissé, d’un extrait du présent arrêté aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate et rapprochée, afin de les informer des servitudes qui grèvent leur terrain ainsi qu’aux mairies d’Hagneville-et-Roncourt et Malaincourt.
Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
- Le bénéficiaire de l'autorisation transmet à l’autorité sanitaire, dans un délai de trois mois après la date de notification susvisée, le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité ;
- l'affichage en mairies Beaufremont, d’Hagneville-et-Roncourt et Malaincourt pendant une durée d’au moins deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les servitudes instaurées dans les différents périmètres de protection des captages.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-006 - Arrêté n° 74/2019/ENV du 12 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Beaufremont 76 Le procès verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires des communes concernées.
- la conservation en mairies de Beaufremont, d’Hagneville-et-Roncourt et Malaincourt de l'acte portant déclaration d'utilité publique.
Ces collectivités délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées, et mettent à leur disposition une copie de l’arrêté. L’identité des personnes est consignée dans un registre conservé par chaque collectivité.
- L’insertion de l’acte dans les documents d’urbanisme qui doit être effective dans un délai maximum de trois mois après la date de sa signature. Les servitudes afférentes aux périmètres de protection sont annexées aux documents d’urbanisme (plan local d'urbanisme, carte communale) dans les conditions définies aux articles L.153-60, L151-43, L152-7, L161-1, L163-10, R153-18, R151-51 à R151-53 du code de l'urbanisme.
Un avis relatif au présent arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs qui est diffusé sur le site internet de la préfecture des Vosges
Les propriétaires des parcelles incluses dans les périmètres de protection rapprochée informent les locataires et les exploitants des terrains, de l’existence du présent arrêté et des servitudes les concernant.
Article 19 – Sanctions applicables en cas de non-respect du présent arrêté
Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté est passible des peines prévues par le code de la santé publique.
En particulier :
- En application de l'article L.1324-3 du code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique et aux dispositions relatives à l'interdiction et à la réglementation des activités, travaux, dépôts et installations, dans les périmètres de protection, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
- En application de l'article L.1324-4 du même code, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 20 – Contrôle
Les infractions aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux règlements pris pour leur application sont contrôlées conformément aux dispositions du code de la santé publique, en particulier : les officiers de police judiciaire dont les maires des communes concernées et les agents mentionnés à l’article L.1324-1 du Code de la Santé Publique.
Article 21 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R 421-2 du code de justice administrative.
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Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-006 - Arrêté n° 74/2019/ENV du 12 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Beaufremont 77 Article 22 – Diffusion
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
- au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
- au Directeur de l’Office National des Forêts Grand Est,
- au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière Grand Est,
- au Directeur de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse,
- au Président du Conseil Départemental des Vosges,
- au Président de la Chambre d’Agriculture des Vosges,
- au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières Grand Est,
Article 23 – Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture des Vosges,
Le Sous-préfet de Neufchateau,
Le Directeur Départemental des Territoires des Vosges,
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
Le Maire de Beaufremont,
Le Maire d’Hagneville-et-Roncourt,
Le Maire de Malaincourt,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à EPINAL, le 12 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Julien LE GOFF
Les annexes de cet arrêté sont consultables dans les mairies concernées ainsi qu’à la préfecture des Vosges et à la sous-préfecture de Neufchâteau.
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SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-006 - Arrêté n° 74/2019/ENV du 12 mars 2019 relatif à la protection des captages d’eau de la commune de Beaufremont 78 Prefecture des Vosges
88-2019-03-07-003
Arrêté portant autorisation de création d'une chambre
funéraire sur la commune de La Bresse
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-07-003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de La Bresse 79 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections, de l’administration générale et
de la réglementation
Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur la commune de LA BRESSE
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223- 23 et L 2223-38, R 2223-74 et D 2223-80 à D 2223-87 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu la demande présentée par M. le Maire de LA BRESSE en vue d'être autorisé à procéder à la création d'une chambre funéraire sur sa commune ;
Vu le dossier et les plans annexés ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de LA BRESSE par délibération du 17 décembre 2018 ;
Vu l'avis des services de l'Agence Régionale de la Santé du 4 janvier 2019;
Vu les avis au public publiés dans les journaux locaux les 17 et 18 janvier 2019;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa réunion du 5 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 3, paragraphe 1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
./.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-07-003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de La Bresse 80 Arrête
Article 1er - Le Maire de LA BRESSE est autorisé à créer une chambre funéraire au 27 rue des Proyes sur le territoire de sa commune ;
Article 2 - L'ouverture au public de la chambre funéraire devra être subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles D.2223-80 à D.2223-87 du code général des collectivités territoriales articles précédents, vérifiée par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités.
Article 3 - Les locaux, d’accueil du public notamment, devront être dotés d’un système de ventilation réglementaire permettant le respect des dispositions des articles 62 à 66 de l’arrêté préfectoral n ° 148/85 du 27 décembre 1985 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental des Vosges relatifs à la ventilation des locaux.
Article 4 - La gestion de cet établissement est assujettie à l'obtention de l'habilitation prévue à l'article L 2223-19 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie des Vosges et la déléguée territoriale des Vosges de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au maire de LA BRESSE et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 7 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-07-003 - Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de La Bresse 81 Prefecture des Vosges
88-2019-03-07-002
Arrêté portant autorisation de création de chambre
funéraire à DARNEY
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-07-002 - Arrêté portant autorisation de création de chambre funéraire à DARNEY 82 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des élections, de l’administration générale et
de la réglementation
Arrêté portant autorisation de création d'une chambre funéraire
sur la commune de DARNEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223- 23 et L 2223-38, R 2223-74 et D 2223-80 à D 2223-87 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu la demande présentée par M. Loïc PHILIPPE et M. Benjamin VOINOT, gérants associés de la SCI PHINOT située 218 avenue Clémenceau à VITTEL en vue d'être autorisés à procéder à la création d'une chambre funéraire située route de Vittel à DARNEY (88260) ;
Vu le dossier et les plans annexés ;
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de DARNEY par délibération du 21 décembre 2018 ;
Vu l'avis des services de l'Agence Régionale de la Santé du 4 janvier 2019;
Vu les avis au public publiés dans les journaux locaux les 17 et 18 janvier 2019;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques lors de sa réunion du 5 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 3, paragraphe 1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
./.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-07-002 - Arrêté portant autorisation de création de chambre funéraire à DARNEY 83 Arrête
Article 1er - M. Loïc PHILIPPE et M. Benjamin VOINOT, gérants associés de la SCI PHINOT située 218 avenue Clémenceau à VITTEL sont autorisés à créer une chambre funéraire route de Vittel à DARNEY (88260) ;
Article 2 - L'ouverture au public de la chambre funéraire devra être subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles D.2223-80 à D.2223-87 du code général des collectivités territoriales articles précédents, vérifiée par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités.
Article 3 - Les locaux, d’accueil du public notamment, devront être dotés d’un système de ventilation réglementaire permettant le respect des dispositions des articles 62 à 66 de l’arrêté préfectoral n ° 148/85 du 27 décembre 1985 modifié portant Règlement Sanitaire Départemental des Vosges relatifs à la ventilation des locaux.
Article 4 - La gestion de cet établissement est assujettie à l'obtention de l'habilitation prévue à l'article L 2223-19 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 - Le secrétaire général de la Préfecture, le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie des Vosges et la déléguée territoriale des Vosges de l'agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de DARNEY et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 7 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-07-002 - Arrêté portant autorisation de création de chambre funéraire à DARNEY 84 Prefecture des Vosges
88-2019-03-08-003
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de VALFROICOURT
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VALFROICOURT 85 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VALFROICOURT
Le Préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’ordonnance de la Présidente du Tribunal de Grande Instance d’Épinal ;
Vu les propositions du maire de VALFROICOURT ;
Considérant que la commune de VALFROICOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : L’arrêté du 23 janvier 2019 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VALFROICOURT est abrogé.
Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VALFROICOURT :
M. Alban KISLIG, conseiller municipal,
M. Marcel AFFANI, délégué de l’Administration,
M. Francisco BLOMME, délégué du Tribunal de Grande Instance.
Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VALFROICOURT 86 Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.
Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.
Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de VALFROICOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 8 mars 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
le secrétaire général,
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-003 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de VALFROICOURT 87 Prefecture des Vosges
88-2019-03-08-001
Arrêté portant dissolution de l’Association Foncière
d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de
Damblalin
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-001 - Arrêté portant dissolution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Damblalin 88 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau du contrôle de légalité
ARRETE
Portant dissolution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de la commune de DAMBLAIN
Le préfet des Vosges, La préfète de la Haute-Marne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural, et notamment les dispositions des titres II et III du livre 1er,
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
VU l’arrêté interpréfectoral du Préfet de la Haute-Marne du 20 décembre 2010 et du Préfet des
Vosges du 24 décembre 2010 portant institution de l’association foncière d’aménagement foncier
agricole et forestier de la commune de Damblain,
VU la délibération du bureau de l’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier
de la commune de Damblain du 24 octobre 2014 demandant sa dissolution et la reprise de son actif
et de son passif par l’association foncière de remembrement de la commune de Damblain,
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-001 - Arrêté portant dissolution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Damblalin 89 VU les délibérations du bureau de l’association foncière de remembrement de Damblain du
24 octobre 2014 et du 27 janvier 2015 décidant de prendre en charge les frais inhérents à la
dissolution et acceptant la reprise de l’actif et du passif de l’association foncière d’aménagement
foncier agricole et forestier de la commune de Damblain,
VU l’attestation du 22 février 2019 du président de l’association foncière d’aménagement foncier
agricole et forestier de la commune de Damblain certifiant que l’association foncière
d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de Damblain ne dispose d’aucun bien
foncier et matériel,
Considérant que l’objet en vue duquel l’association foncière d’aménagement foncier agricole et
forestier de la commune de Damblain avait été constituée est épuisé,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Vosges,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - L’association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune
de Damblain est dissoute.
ARTICLE 2 - L’actif et le passif de l’association foncière sont transférés à l’association foncière
de remembrement de Damblain.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Marne, le président de l’association foncière de remembrement de
Damblain, les maires de Damblain, Blévaincourt et Germainvilliers sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture des Vosges et de la Haute-Marne et affiché dans les mairies concernées dans un délai
de 15 jours à compter de sa publication et notifié aux propriétaires par l’association foncière de
remembrement de Damblain.
Chaumont, le 04 mars 2019 Epinal, le 08 mars 2019
La Préfète de la Haute-Marne, Le Préfet des Vosges,
Pour la Préfète et par délégation, Pour le Préfet et par délégation ,
Le secrétaire général de la Préfecture Le secrétaire général de la Préfecture
François ROSA Julien LE GOFF
Adresse postale : Préfecture des Vosges – Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie : 03 29 82 42 15
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-08-001 - Arrêté portant dissolution de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de Damblalin 90 Prefecture des Vosges
88-2019-03-12-007
Habilitation funéraire accordée à la SARL
AMBULANCES ARNOULD-BOURBON pour la
chambre funéraire située à POUXEUX
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-007 - Habilitation funéraire accordée à la SARL AMBULANCES ARNOULD-BOURBON pour la chambre funéraire située à POUXEUX 91 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration générale
et de la réglementation
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-23 et R 2223-56 ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le dossier présenté par M. Sébastien ARNOULD, gérant de la SARL AMBULANCES ARNOULD-BOURBON, dont le siège social est situé 2, rue du Reing du Scied à 88200 SAINT-NABORD, en vue d'obtenir une habilitation pour exploiter, par voie de gestion déléguée, la chambre funéraire située 1 Place de l'Eglise à POUXEUX - 88550.
CONSIDERANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II, chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – La SARL AMBULANCES ARNOULD-BOURBON, représentée par son gérant M. Sébastien ARNOULD, est habilitée pour une durée de six ans, à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, par voie de gestion déléguée
la chambre funéraire située 1 place de l'Eglise à POUXEUX
Article 2 – Le numéro de l’habilitation est 2019-88-116.
Article 3 – Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département concerné.
,/,
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-007 - Habilitation funéraire accordée à la SARL AMBULANCES ARNOULD-BOURBON pour la chambre funéraire située à POUXEUX 92 Article 4 – L'habilitation peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 - Le secrétaire générale de la Préfecture, le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie des Vosges et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de POUXEUX et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 12 mars 2019
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-007 - Habilitation funéraire accordée à la SARL AMBULANCES ARNOULD-BOURBON pour la chambre funéraire située à POUXEUX 93 Prefecture des Vosges
88-2019-03-12-003
Retrait d'habilitation dans le domaine funéraire
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-003 - Retrait d'habilitation dans le domaine funéraire 94 Préfet des Vosges
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l’administration
générale et de la réglementation
Arrêté portant retrait d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le livre II, titre II, chapitre III du code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2223-23 relatif à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'article L.2223-25 du code précité relatif aux modalités de retraits de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu les articles R.2223-56 à R.2223-65 du code précité relatifs aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2282/2013 du 17 octobre 2013 autorisant la S.A. OGF pour son établissement secondaire "PFG" situé 41 rue de la Xavée - 88200 REMIREMONT à exploiter, par voie de gestion déléguée, la chambre funéraire sisutée 1 place de l'Eglise à POUXEUX ;
Vu le courrier du 12 mars 2019 de M. Frédéric LAURENTY, Directeur Délégué à la S.A. OGF concernant la cessation de cette activité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er – L'habilitation funéraire n° 2013-88-91 délivrée le 17 octobre 2013 à l’établissement secondaire "Pompes Funèbres Générales" située au 41 rue de la Xavée - 88200 REMIREMONT est abrogée ;
./.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-003 - Retrait d'habilitation dans le domaine funéraire 95 Article 2 – Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la sécurité publique des Vosges et le départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au maire de POUXEUX et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Epinal, le 12 MARS 2019
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Julien LE GOFF
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2019-03-12-003 - Retrait d'habilitation dans le domaine funéraire 96 Tribunal Administratif de Nancy
88-2019-03-01-003
Désignation de la présidence du conseil de discipline des
fonctionnaires territoriaux des Vosges
Tribunal Administratif de Nancy - 88-2019-03-01-003 - Désignation de la présidence du conseil de discipline des fonctionnaires territoriaux des Vosges 97 Tribunal Administratif de Nancy - 88-2019-03-01-003 - Désignation de la présidence du conseil de discipline des fonctionnaires territoriaux des Vosges 98 Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi des Vosges
88-2019-03-12-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne dont le siège est situé à Raon aux Bois
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-03-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne dont le siège est situé à Raon aux Bois 99 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 522 046 770
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,
Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 31/18 en date du 2 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand-Est,
Vu l’arrêté n° 2019/11 de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 26/02/2019, déléguant sa signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale susmentionné, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation
Vu l’arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à compter du 1er janvier 2015
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 2 mars 2019, par Madame Hélène LANGLOIS, dont le siège est situé au 6A rue de la fontaine, 88220 RAON AUX BOIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Hélène LANGLOIS sous le n° SAP 522 046 770.
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-03-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne dont le siège est situé à Raon aux Bois 100 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Assistance administrative à domicile,
- Prestation du véhicule de conduite personnel des personnes qui présente une invalidité temporaire, (hors PA/PH),
- Accompagnement des personnes qui présentent une invalidité temporaire en dehors de leur domicile (hors PA/PH).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 12 mars
2019
Pour le Préfet des Vosges,
Le Responsable de l’Unité Départementale
F. MERLE
Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Vosges - 88-2019-03-12-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne dont le siège est situé à Raon aux Bois 101