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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2019 004 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 10 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2019 004 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Transports,
1
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2019-004
PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2019 Sommaire
ARS DT
88-2018-10-19-001 - ARRETE n° 2018-3192/ARS DT88/VSSEPortant mainlevée de
l’arrêté préfectoral n° 2015-0802/ARS/DT88/VSSE du 10 juillet 2015déclarant insalubre
remédiable le logement sis 21 rue de la Libération à LA PETITE RAON(88210) (2 pages) Page 3
88-2019-01-08-001 - Arrêté n°2019-0031 du 08/01/2019 -annule et remplace l'arrêté
n°2018-4218 du 18/12/2018- modifiant la dotation globale de financement pour l'année
2018 de l'unité d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire des
Vosges (3 pages) Page 6
DDT88
88-2019-01-08-008 - Arrêté du 8 janvier 2019 accordant trois dérogations aux règles
d'accessibilité de la Polyclinique « La Ligne Bleue »9, Avenue Rose Poirier 88000
EPINAL (3 pages) Page 10
88-2019-01-08-006 - Arrêté du 8 janvier 2019 accordant une dérogation aux règles
d'accessibilitéde l’agence « Bouygues Télécom » à SAINT-DIE-DES-VOSGES (2 pages) Page 14
88-2019-01-08-005 - Arrêté du 8 janvier 2019 accordant une dérogation aux règles
d'accessibilitéde l’institut de beauté « Note de Douceur »à MIRECOURT (2 pages) Page 17
88-2019-01-08-007 - Arrêté du 8 janvier 2019 accordant une dérogation aux règles
d'accessibilitéd’un commerce de vente de produits siciliensà VITTEL (2 pages) Page 20
88-2019-01-08-003 - Arrêté n° 001/2019/DDTaccordant une dérogation aux règles
d'accessibilitéd’un salon de coiffure87, rue d’Alsace 88150 CAPAVENIR VOSGES (2
pages) Page 23
88-2018-11-15-001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°576/2018 à l’autorisation à titre
d’antérioritéconcernant l’ouvrage et le prélèvement pour l’alimentation en eau potable de
lacommune de VAGNEY (4 pages) Page 26
DIRECCTE
88-2018-12-20-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne,
avec ajout d'activité, monsieur STOEHR (2 pages) Page 31
88-2018-12-18-009 - Retrait de déclaration monsieur Arthur MOUQUE (2 pages) Page 34
Préfecture des Vosges
88-2019-01-08-002 - ARRÊTÉ du 8 janvier 2019portant délégation de signature à
Madame Aurore BERARD-CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la légalité (3
pages) Page 37
2 ARS DT
88-2018-10-19-001
ARRETE n° 2018-3192/ARS DT88/VSSE
Portant mainlevée de l’arrêté préfectoral n°
2015-0802/ARS/DT88/VSSE du 10 juillet 2015
déclarant insalubre remédiable le logement sis 21 rue de la
Libération à LA PETITE RAON
(88210)
ARS DT - 88-2018-10-19-001 - ARRETE n° 2018-3192/ARS DT88/VSSE Portant mainlevée de l’arrêté préfectoral n° 2015-0802/ARS/DT88/VSSE du 10 juillet 2015 3 Arrêté préfectoral n° 2018-3192/ARS DT88/VSSE du
PREFET DES VOSGES
AGENCE REGIONALE
DE SANTE GRAND EST
Délégation territoriale des Vosges
Service veille et sécurité sanitaire
et environnementale
ARRETE n° 2018-3192/ARS DT88/VSSE
Portant mainlevée de l’arrêté préfectoral n° 2015-0802/ARS/DT88/VSSE du 10 juillet 2015 déclarant insalubre remédiable le logement sis 21 rue de la Libération à LA PETITE RAON (88210)
Le préfet des Vosges
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L 1331-26 et suivants ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-0802/ARS/DT88/VSSE du 10 juillet 2015 déclarant insalubre remédiable le logement côté droit de l’immeuble sis 21 rue de la Libération à 88210 LA PETITE RAON, propriété de M. MAULINI Romuald ;
VU le rapport établi le 16 octobre 2018 par le directeur régional de l’agence régionale Grand Est – délégation territoriale des Vosges constatant l’achèvement des travaux de sortie d'insalubrité à la date du 15 octobre 2018 et exécutés en application de l'arrêté d'insalubrité remédiable sus visé ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2015- 0802/ARS/DT88/VSSE du 10 juillet 2015 et que le logement susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral n°2015-0802/ARS/DT88/VSSE du 10 juillet 2015, publié et enregistré le 06/08/2015 au service de la publicité foncière de Saint-Dié-des-Vosges sous le volume 2015 P
ARS DT - 88-2018-10-19-001 - ARRETE n° 2018-3192/ARS DT88/VSSE Portant mainlevée de l’arrêté préfectoral n° 2015-0802/ARS/DT88/VSSE du 10 juillet 2015 4 Arrêté préfectoral n° 2018-3192/ARS DT88/VSSE du
n° 2248, déclarant insalubre remédiable le logement sis 21 rue de la Libération à 88210 LA PETITE RAON est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à M. MAULINI Romuald, le propriétaire.
Il sera affiché à la mairie de LA PETITE RAON.
ARTICLE 3
A compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Les loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est transmis au maire de la commune de La Petite Raon, au procureur de la République, à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL,.
Il sera également transmis à l’agence nationale de l’habitat.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais du propriétaire.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Vosges, le maire de La Petite Raon, le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Epinal, le
ARS DT - 88-2018-10-19-001 - ARRETE n° 2018-3192/ARS DT88/VSSE Portant mainlevée de l’arrêté préfectoral n° 2015-0802/ARS/DT88/VSSE du 10 juillet 2015 5 ARS DT
88-2019-01-08-001
Arrêté n°2019-0031 du 08/01/2019 -annule et remplace
l'arrêté n°2018-4218 du 18/12/2018- modifiant la dotation
globale de financement pour l'année 2018 de l'unité
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le
territoire des Vosges
ARS DT - 88-2019-01-08-001 - Arrêté n°2019-0031 du 08/01/2019 -annule et remplace l'arrêté n°2018-4218 du 18/12/2018- modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 de l'unité d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire des Vosges 6 ––––
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Délégation Territoriale des Vosges
ARRETE ARS/DT88 n°2019/0031 du 08/01/2019
- ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE ARS/DT88 n°2018/4218 du 18/12/2018 -
Modifiant la dotation globale de financement pour l’année 201 8 de l’unité d’appartements de
coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire des Vosges
FINESS N° 88 000 734 9
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-8, R. 314-1 et suivants,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU la Loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018,
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionael de Santé Grand Est,
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, 13, 17, 19, 20 48 et 82 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté ARS n°2017/3615 du 23/10/2017 portant autorisation d’extension de capacité de l’unité d’Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) dits « généralistes » gérée par ADALI HABITAT sur le territoire des Vosges
VU l’arrêté du 19 mars 2018 fixant pour l’année 2018 l’objectif de dépense d’assurance
maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’arrêté ARS 2018-2779 du 29/08/2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l’Agence Régionale de Santé Grand Est,
VU l’arrêté du 13 juin 2018 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico- sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du Code de l’action sociale et des familles,
VU l’instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGCS/DSS/DB/2018/127 du 22 mai 2018 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2018 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), centre de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord »,
VU le rapport d’orientation budgétaire 2018
ARS DT - 88-2019-01-08-001 - Arrêté n°2019-0031 du 08/01/2019 -annule et remplace l'arrêté n°2018-4218 du 18/12/2018- modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 de l'unité d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire des Vosges 7 2/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE
Article 1
Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses du dispositif ACT sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 37 634,52 €
- dont CNR 10 710 €
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 211 449, 72 €
- dont CNR 3 157 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 24 527 €
- dont CNR €
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 273 611, 72 €
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 268 776 ,72 €
- dont CNR 13 867 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 4 835 € Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 273 611, 72 €
Article 2
Pour l’exercice budgétaire 2018, la dotation globale de financement est fixée à 268 776 ,72 €. La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de fonctionnement et versée par l’assurance maladie s’établit à 22 398, 03 €.
Article 3
A compter du 1er janvier 2018, la tarification s’effectuera sur la base d’une reconduction des moyens pérennes octroyés en 2017 dans l’attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire 2018, comme suit :
Dotation globale de financement 2018 254 909,34 €
Fraction forfaitaire 2018 21 242,44 €
ARS DT - 88-2019-01-08-001 - Arrêté n°2019-0031 du 08/01/2019 -annule et remplace l'arrêté n°2018-4218 du 18/12/2018- modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 de l'unité d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire des Vosges 8 3/3
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Article 4
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 rue du Haut Bourgeois – CO 50015 – 54035 NANCY CEDEX, dans
un délai d’un mois à compter de sa publication, ou pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Vosges.
Article 6 :
Le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’association ADALI Habitat.
P/le Directeur Général de l’ARS Grand Est
et par délégation
La Déléguée Territoriale des Vosges
Cécile AUBREGE-GUYOT
ARS DT - 88-2019-01-08-001 - Arrêté n°2019-0031 du 08/01/2019 -annule et remplace l'arrêté n°2018-4218 du 18/12/2018- modifiant la dotation globale de financement pour l'année 2018 de l'unité d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) sur le territoire des Vosges 9 DDT88
88-2019-01-08-008
Arrêté du 8 janvier 2019 accordant trois dérogations aux
règles d'accessibilité de la Polyclinique « La Ligne Bleue »
9, Avenue Rose Poirier 88000 EPINAL
DDT88 - 88-2019-01-08-008 - Arrêté du 8 janvier 2019 accordant trois dérogations aux règles d'accessibilité de la Polyclinique « La Ligne Bleue » 9, Avenue Rose Poirier 88000 EPINAL 10 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 002/2019/DDT
accordant trois dérogations aux règles d'accessibilité
de la Polyclinique « La Ligne Bleue »
9, Avenue Rose Poirier 88000 EPINAL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 160 18 A0056 en date du 28 septembre 2018, déposée par Monsieur Philippe TOURRAND, pour mettre en accessibilité son établissement recevant du public à EPINAL ;
Vu la triple demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, la première pour motif tiré de la disproportion manifeste pour ne pas modifier le cheminement extérieur actuel résultant de la topographie naturelle du terrain, la deuxième pour motif tiré de la disproportion manifeste pour ne pas changer les portes doubles des circulations, la troisième pour motif tiré de l’impossibilité technique pour ne pas remplacer la porte simple desservant l’escalier de l’aile Sud-Est du rez-de-jardin au rez-de-chaussée ;
DDT88 - 88-2019-01-08-008 - Arrêté du 8 janvier 2019 accordant trois dérogations aux règles d'accessibilité de la Polyclinique « La Ligne Bleue » 9, Avenue Rose Poirier 88000 EPINAL 11 Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
Considérant que le cheminement extérieur présente des profils en long d’une pente supérieure à 4,90 % et un profil en travers supérieur à 3 % ;
Considérant que des places de stationnement pour personnes à mobilité réduite sont situées au droit de l’entrée de la clinique de la Ligne Bleue et de l’entrée de la maternité « Arc en Ciel » ;
Considérant que le montant des travaux pour mettre en accessibilité le cheminement extérieur est une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et les conséquences ;
Considérant que le cheminement entre les deux établissements peut se faire par les couloirs de la clinique ;
Considérant que la personne à mobilité réduite peut être accompagnée par du personnel de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 13 décembre 2018 sur la première dérogation ;
Considérant que les différentes portes des couloirs ont une largeur de 140 cm avec deux vantaux de 70 cm ;
Considérant que dans l’usage courant, les portes doubles des couloirs sont maintenues en position ouverte par des ventouses magnétiques ;
Considérant que ces portes asservies sont fermées uniquement en cas d’incendie ;
Considérant que le montant des travaux pour mettre en conformité toutes les portes des différentes circulations est une disproportion manifeste entre les améliorations apportées et les conséquences ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 13 décembre 2018 sur la deuxième dérogation ;
Considérant que la porte simple desservant l’escalier de l’aile Sud-Est du rez-de-jardin au rez- de-chaussée a une largeur utile inférieure à 77 cm ;
Considérant que la porte est située entre un mur porteur et une autre porte de circulation, rendant impossible son agrandissement ;
Considérant que cette porte dessert uniquement un escalier menant au rez-de-jardin ;
Considérant qu’un ascenseur accessible est situé juste à proximité permettant d’accéder aux différents niveaux de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 13 décembre 2018 sur la troisième dérogation ;
DDT88 - 88-2019-01-08-008 - Arrêté du 8 janvier 2019 accordant trois dérogations aux règles d'accessibilité de la Polyclinique « La Ligne Bleue » 9, Avenue Rose Poirier 88000 EPINAL 12 Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - Les dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n’exonèrent pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la Commune d’ÉPINAL.
Fait à Épinal, le 8 janvier 2019
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
SIGNE
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDT88 - 88-2019-01-08-008 - Arrêté du 8 janvier 2019 accordant trois dérogations aux règles d'accessibilité de la Polyclinique « La Ligne Bleue » 9, Avenue Rose Poirier 88000 EPINAL 13 DDT88
88-2019-01-08-006
Arrêté du 8 janvier 2019 accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité
de l’agence « Bouygues Télécom » à
SAINT-DIE-DES-VOSGES
DDT88 - 88-2019-01-08-006 - Arrêté du 8 janvier 2019 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité de l’agence « Bouygues Télécom » à SAINT-DIE-DES-VOSGES 14 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 005/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’agence « Bouygues Télécom »
11, rue Thiers 88100 SAINT-DIE-DES-VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu les demandes d’autorisation de travaux n° 088 413 18 09 en date du 29 mars 2018 et n° 088 413 18 22 en date du 2 novembre 2018, déposées par Monsieur Luc ALEXANDRE, pour mettre en accessibilité son établissement recevant du public à SAINT-DIE-DES-VOSGES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, en vue de créer un chanfrein « hors normes » au niveau de l’accès à l’établissement pour motif tiré de l’impossibilité technique ;
DDT88 - 88-2019-01-08-006 - Arrêté du 8 janvier 2019 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité de l’agence « Bouygues Télécom » à SAINT-DIE-DES-VOSGES 15 Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles tous les établissements recevant du public ;
Considérant la différence de niveau, soit 7 cm (une marche) entre l'entrée et le niveau du trottoir ;
Considérant qu’il est impossible de créer une rampe d’accès fixe sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe fixe à l’intérieur de l’établissement en raison du manque de place ;
Considérant que le pétitionnaire propose de réaliser un chanfrein au niveau de la marche d’accès à l’établissement ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, le pétitionnaire propose de poser une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 13 décembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de SAINT-DIE-DES-VOSGES.
Fait à Épinal, le 8 janvier 2019
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
SIGNE
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDT88 - 88-2019-01-08-006 - Arrêté du 8 janvier 2019 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité de l’agence « Bouygues Télécom » à SAINT-DIE-DES-VOSGES 16 DDT88
88-2019-01-08-005
Arrêté du 8 janvier 2019 accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité
de l’institut de beauté « Note de Douceur »
à MIRECOURT
DDT88 - 88-2019-01-08-005 - Arrêté du 8 janvier 2019 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité de l’institut de beauté « Note de Douceur » 17 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 003/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
de l’institut de beauté « Note de Douceur »
29, rue Chanzy 88500 MIRECOURT
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 304 18 M0012 en date du 14 novembre 2018, déposée par Madame Charlène CHAUDY, pour mettre en accessibilité son établissement recevant du public à MIRECOURT ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour motif tiré de l’impossibilité technique pour ne pas rendre accessible l’accès à l’entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
DDT88 - 88-2019-01-08-005 - Arrêté du 8 janvier 2019 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité de l’institut de beauté « Note de Douceur » 18 Considérant que deux marches sont situées devant la porte d'entrée, soit 41 cm de franchissement ;
Considérant que la présence d’une cave en partie inférieure empêche tous travaux qui fragiliseront la structure du bâtiment ;
Considérant que la hauteur à franchir ne permet pas de mettre à disposition une rampe amovible en équerre ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, la pétitionnaire se propose de prendre rendez-vous au domicile de la personne handicapée ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 13 décembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de MIRECOURT.
Fait à Épinal, le 8 janvier 2019
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service
d’Appui Technique et de Sécurité
Routière,
SIGNE
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDT88 - 88-2019-01-08-005 - Arrêté du 8 janvier 2019 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité de l’institut de beauté « Note de Douceur » 19 DDT88
88-2019-01-08-007
Arrêté du 8 janvier 2019 accordant une dérogation aux
règles d'accessibilité
d’un commerce de vente de produits siciliens
à VITTEL
DDT88 - 88-2019-01-08-007 - Arrêté du 8 janvier 2019 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité d’un commerce de vente de produits siciliens 20 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 004/2018/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un commerce de vente de produits siciliens
84, rue de Verdun 88800 VITTEL
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° 088 516 18 V0007 en date du 8 novembre 2018, déposée par Monsieur Quentin CLAVIER, pour mettre en accessibilité son établissement recevant du public à VITTEL ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation pour motif tiré de l’impossibilité technique pour mettre en place une rampe d’accès déplaçable amovible « hors normes » à l'entrée de l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant du public ;
DDT88 - 88-2019-01-08-007 - Arrêté du 8 janvier 2019 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité d’un commerce de vente de produits siciliens 21 Considérant la différence de niveau, soit 17 cm entre l'entrée principale située au rez-de- chaussée de l’établissement existant et le niveau du trottoir ;
Considérant que la composition de l’établissement ne permet pas la mise en œuvre d’une rampe à l’intérieur ;
Considérant qu'il n'est pas possible de créer une rampe permanente sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant que la pose d'une marche trait d'union est impossible en raison de la présence d’une cave et du risque de fragiliser la structure du bâtiment ;
Considérant que le pétitionnaire propose une rampe d’accès déplaçable amovible sans espace de manœuvre à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que le pétitionnaire installera un signal d'appel avec un pictogramme « handicapé » à l’extérieur de son établissement ;
Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 13 décembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de VITTEL.
Fait à Épinal, le 8 janvier 2019
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
SIGNE
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDT88 - 88-2019-01-08-007 - Arrêté du 8 janvier 2019 accordant une dérogation aux règles d'accessibilité d’un commerce de vente de produits siciliens 22 DDT88
88-2019-01-08-003
Arrêté n° 001/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un salon de coiffure
87, rue d’Alsace 88150 CAPAVENIR VOSGES
DDT88 - 88-2019-01-08-003 - Arrêté n° 001/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 23 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Appui Technique et de Sécurité
Routière
Arrêté n° 001/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité
d’un salon de coiffure
87, rue d’Alsace 88150 CAPAVENIR VOSGES
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 8 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes ouvertes au public ;
Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires des Vosges en date du 13 juillet 2018 ;
Vu la demande d’autorisation de travaux n° 088 465 18 E0016 en date du 24 novembre 2018, déposée par Madame Francine VALLAR, pour mettre en accessibilité son établissement recevant du public à CAPAVENIR VOSGES ;
Vu la demande de dérogation relative aux dispositions de l'article R.111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation, en vue de créer un chanfrein « hors normes » au niveau de l’accès à l’établissement ;
Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles tous les établissements recevant du public ;
DDT88 - 88-2019-01-08-003 - Arrêté n° 001/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 24 Considérant la différence de niveau, soit 8 cm (une marche) entre le trottoir et le niveau de l’établissement ;
Considérant qu’il est impossible de créer une rampe d’accès permanente sur le domaine public communal en raison du refus de la municipalité ;
Considérant que la composition du bâtiment ne permet pas la mise en œuvre d’une rampe à l’intérieur ;
Considérant que la marche sera chanfreinée sur une hauteur de 6 cm ;
Considérant que le plan incliné non glissant disposera d’une pente de 24 % sur une longueur de 25 cm ;
Considérant qu’en mesure compensatoire, la pétitionnaire propose de poser une borne d’appel avec pictogramme handicapé à l’entrée de l’établissement ;
Considérant l'avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées en date du 13 décembre 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.
Ampliation en sera adressée au Maire de la commune de CAPAVENIR VOSGES.
Fait à Épinal, le 8 janvier 2019
Le Préfet et par délégation,
L’Adjoint au Chef du Service d’Appui
Technique et de Sécurité Routière,
SIGNE
Philippe GEROMETTA
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DDT88 - 88-2019-01-08-003 - Arrêté n° 001/2019/DDT
accordant une dérogation aux règles d'accessibilité 25 DDT88
88-2018-11-15-001
Arrêté préfectoral complémentaire n°576/2018 à
l’autorisation à titre d’antériorité
concernant l’ouvrage et le prélèvement pour l’alimentation
en eau potable de la
commune de VAGNEY
DDT88 - 88-2018-11-15-001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°576/2018 à l’autorisation à titre d’antériorité concernant l’ouvrage et le prélèvement pour l’alimentation en eau potable de la 26 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service de l'Environnement et des
Risques
Bureau Police de l'Eau, Qualité et Eaux
Souterraines
Arrêté préfectoral complémentaire n°576/2018 à l’autorisation à titre d’antériorité concernant l’ouvrage et le prélèvement pour l’alimentation en eau potable de la commune de VAGNEY
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 214-3 et R 214-1 à R 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret 2004- 374 du 29 avril 2004;
Vu le décret du président de la république du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 373/18 du 12 juillet 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Yann DACQUAY, Directeur Départemental des Territoires des Vosges ;
Vu la décision en date du 13 juillet 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires des Vosges à Madame Nathalie KOBES, cheffe du service environnement et risques, et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Hélène BILQUEZ, adjointe à la cheffe de service ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Rhin-Meuse 2016-2021
Vu le courrier d’accord sur la demande d’antériorité portant autorisation au titre de l’article R 214-53 du code de l’environnement ;
Vu l’article L 215-7-1 de la loi Biodiversité de 2016 définissant les caractéristiques d’un cours d’eau
Vu la circulaire du Ministère chargé de l’écologie du 5 juillet 2011 relative à l’application de l’article L.214-18 du code de l’environnement sur les débits réservés à maintenir en cours d’eau (NOR DEVL1117584C) ;
DDT88 - 88-2018-11-15-001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°576/2018 à l’autorisation à titre d’antériorité concernant l’ouvrage et le prélèvement pour l’alimentation en eau potable de la 27 Vu le projet d’arrêté complémentaire transmis au déclarant pour observations éventuelles par courrier du 16 mai 2018 ;
Vu les remarques formulées par la commune sur ce projet d’arrêté le 21 septembre 2018 par courriel;
Vu l’ extrait du procès-verbal des délibérations du conseil municipal du 5 septembre 2016
Considérant que des assecs récurrents sont observés sur le ruisseau du Méneaurupt notamment en période d’étiage au droit de la zone d’alimentation du captage d’eau pour l’alimentation en eau potable de la commune de Vagney et que la régularisation autorise par droit d’antériorité un volume de 250 000m3/an sans limitation de volumes journaliers, ni débit réservé ;
Considérant que les prélèvements en eau potable de la commune de VAGNEY au niveau du puits situé sur la commune de Sapois ont une influence possible sur le débit d’étiage du ruisseau du Méneaurupt ;
Considérant qu’il faut permettre un fonctionnement équilibré de la ressource en eau pour satisfaire l’alimentation en eau potable de la population ainsi que la vie biologique du milieu émetteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er - Objet de l’autorisation complémentaire :
Le courrier d’accord sur demande d’antériorité du 26 avril 2018 portant autorisation au titre de l’article R 214-53 du code de l’environnement est complété par les prescriptions de l’article 2 du présent arrêté conformément à l’article R. 214-17 du code de l’environnement.
Article 2 - Prescriptions complémentaires :
Le déclarant devra respecter les prescriptions spécifiques suivantes :
Dans un délai maximum de un an à compter de la notification du présent arrêté, la commune de Vagney transmettra au service de police de l’eau pour validation :
• une estimation du module naturel du ruisseau de Méneaurupt à l’amont de la zone d’influence du pompage du puits de Vagney ;
• une estimation de l’incidence des prélèvements sur le débit du ruisseau ;
Il conviendra pour réaliser cette estimation, d’installer un dispositif de mesure de débit du ruisseau lors d’essais de pompage longue durée. Si l’étude caractérise l’influence du pompage sur le ruisseau et soumet le prélèvement du puits de Vagney à la rubrique 1.2.1.0. de la nomenclature eau (prélèvement en nappe d’accompagnement d’un cours d’eau), un débit « plancher », fixé au 10ᵉ du module naturel du cours d’eau ou au débit minimum biologique du cours d’eau si celui-ci peut être définit, devra être respecté.
2/5
DDT88 - 88-2018-11-15-001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°576/2018 à l’autorisation à titre d’antériorité concernant l’ouvrage et le prélèvement pour l’alimentation en eau potable de la 28 • les caractéristiques du dispositif technique qui sera mis en place pour respecter, au niveau du ruisseau de Méneaurupt, le débit fixé ci-dessus ou tout autre proposition permettant d’atteindre ce débit réservé (réduction de prélèvement par interconnexion, puits de secours…), si l’étude caractérise l’influence du pompage sur le ruisseau et soumet le prélèvement du puits de Vagney à la rubrique 1.2.1.0. de la nomenclature eau.
Précisions sur les essais de pompage
Les prélèvements devront être fournis en débit horaire et correspondre à la puissance maximale des pompes sur une durée journalière de 24h. L’alternance arrêt de pompage et prélèvements, effectués en période basses eaux et hautes eaux sans précipitations, visera à démontrer l’impact potentiel du pompage sur le ruisseau .
Au minimum un mois avant le démarrage des essais de pompage, la collectivité transmettra au service de police de l’eau, pour validation, le protocole de suivi de l’incidence sur le ruisseau proposé.
Le planning des essais de pompage devra être communiqué à la commune de Sapois ;
Maintien des anciens ouvrages de Contrexard
Dans un délai maximum de un an à compter de la notification du présent arrêté, il conviendra de fournir au service de la police de l’eau, la liste des anciens ouvrages de « contrexard » sur la commune de BASSE-SUR-LE-RUPT avec leurs codes géologiques (BSS) et leur localisation, ceci afin de régulariser la situation administrative de ces ouvrages.
Le maintien des ouvrages nécessitera des travaux afin d’assurer l’intégrité de la source
Article 3 - Modifications des prescriptions :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17.
Conformément à l’article R.214-17 du code de l’environnement, un arrêté complémentaire et/ ou modificatif pourra être pris afin de préciser les modalités d’exploitation et le suivi des prélèvements du puits.
Article 4 - Autres réglementations :
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 5 – Exécution :
3/5
DDT88 - 88-2018-11-15-001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°576/2018 à l’autorisation à titre d’antériorité concernant l’ouvrage et le prélèvement pour l’alimentation en eau potable de la 29 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le Maire de la commune de VAGNEY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 15 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
SIGNE
N. KOBES
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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DDT88 - 88-2018-11-15-001 - Arrêté préfectoral complémentaire n°576/2018 à l’autorisation à titre d’antériorité concernant l’ouvrage et le prélèvement pour l’alimentation en eau potable de la 30 DIRECCTE
88-2018-12-20-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne, avec ajout d'activité, monsieur STOEHR
DIRECCTE - 88-2018-12-20-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, avec ajout d'activité, monsieur STOEHR 31 Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 514 006 485
et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.
REFERENCES,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Madame Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’emploi Grand Est,
Vu le décret du 8 décembre 2017, nommant Monsieur Pierre ORY, Préfet des Vosges,
Vu l’arrêté préfectoral n° 31/18 en date du 2 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature à Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand-Est,
Vu l’arrêté n° 2018/53 de Madame Danièle GIUGANTI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est en date du 20/11/2018, déléguant sa signature à Monsieur François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale susmentionné, et son accord sur le principe et les modalités de cette subdélégation
Vu l’arrêté interministériel du 9 décembre 2014 nommant Monsieur François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges à compter du 1er janvier 2015
CONSTATE,
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale des Vosges de la DIRECCTE Grand Est, le 11 septembre 2018, par Monsieur Laurent STOEHR, dont le siège est situé au 26 rue notre Dame de Lorette 88000 EPINAL.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Laurent STOEHR sous le n° SAP 514 064 485.
DIRECCTE - 88-2018-12-20-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, avec ajout d'activité, monsieur STOEHR 32 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Petit travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Travaux de bricolage dits « hommes toutes mains »,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Livraison de courses à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Assistance administrative à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Epinal, le 20 décembre 2018
Pour le Préfet des Vosges,
Le Responsable de l’Unité Départementale
F. MERLE
DIRECCTE - 88-2018-12-20-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, avec ajout d'activité, monsieur STOEHR 33 DIRECCTE
88-2018-12-18-009
Retrait de déclaration monsieur Arthur MOUQUE
DIRECCTE - 88-2018-12-18-009 - Retrait de déclaration monsieur Arthur MOUQUE 34 DIRECCTE - 88-2018-12-18-009 - Retrait de déclaration monsieur Arthur MOUQUE 35 DIRECCTE - 88-2018-12-18-009 - Retrait de déclaration monsieur Arthur MOUQUE 36 Préfecture des Vosges
88-2019-01-08-002
ARRÊTÉ du 8 janvier 2019
portant délégation de signature à Madame Aurore
BERARD-CHOINET,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
Préfecture des Vosges - 88-2019-01-08-002 - ARRÊTÉ du 8 janvier 2019
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 37 PREFET DES VOSGES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CELLULE-JURIDIQUE
MISSION CONTENTIEUX
ARRÊTÉ du 8 janvier 2019
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté ministériel n°17/0242/A du 13 février 2017 portant nomination de Madame Aurore BERARD- CHOINET, dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture des Vosges à compter du 1er février 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2835/16 du 19 décembre 2016 portant organisation des services de la Préfecture des Vosges ;
Vu l’arrêté n° 372/18 du 5 juillet 2018 portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l’arrêté du 19 octobre 2018, portant nomination de M. Pascal LORRAIN au grade d’attaché d’administration de l’État au titre de 2019 ;
Vu les décisions d’affectations à la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité mentionnées dans la note de service 39/18 du 1er octobre 2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er – Délégation de signature permanente est accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer toutes décisions, correspondances, documents et pièces comptables, dans les matières entrant dans les attributions de cette direction, ainsi que l’expression des besoins en conformité avec l’application CHORUS.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www.vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Préfecture des Vosges - 88-2019-01-08-002 - ARRÊTÉ du 8 janvier 2019
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 38 Cette délégation concerne également les documents et pièces comptables relevant des budgets opérationnels des programmes :
119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » ;
218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
232 : « vie politique culturelle et associative - élections » ;
833 : « Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes » ;
216 : « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » ;
Sont exclus de la présente délégation :
- les arrêtés préfectoraux, à l’exception des autorisations de transports de corps ou de cendres ; - les courriers ministériels et parlementaires.
Article 2 – Délégation de signature est également accordée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer toutes décisions, correspondances, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux et des courriers ministériels et parlementaires.
Article 3 - En cas d’absence et d’empêchement, la délégation conférée par l’article 1 er à Mme Aurore BERARD- CHOINET est également accordée à :
✔ M. Eddie MARSZALEK, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des étrangers, adjoint à la directrice.
Article 4 - La délégation conférée par l’article 1er à Mme Aurore BERARD-CHOINET est également accordée, pour les matières relevant de leurs attributions respectives, à l’exclusion des arrêtés préfectoraux et des courriers ministériels et parlementaires à :
✔ M. Eddie MARSZALEK, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des étrangers, ;
✔ Mme Sylvie BAUDON, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des élections, de la réglementation et de l’administration générale ;
✔ Mme Carine PEZERAT, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du contrôle de légalité ;
✔ M. Pascal LORRAIN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des finances locales et de l’intercommunalité ;
✔ Mme Clara DEMANGE, attachée d’administration de l’État, chef de la cellule juridique – mission contentieux ;
✔ Mme Emilie GALLOIS-PARMENTIER, secrétaire administrative de classe normale, chef du pôle missions de proximité ;
Article 5 - Par dérogation aux articles 1, 2, et 4, délégation de signature est donnée à Mme Aurore BERARD- CHOINET, et à M. Eddie MARSZALEK, aux fins de signature :
✔ des arrêtés portant maintien sous surveillance des étrangers en instance de départ, pris en application des articles L.551-1 à L.551-3, L.556-1, L.561-1, L561-2 et R.551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Préfecture des Vosges - 88-2019-01-08-002 - ARRÊTÉ du 8 janvier 2019
portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, 39 ✔ des arrêtés préfectoraux portant reconduite à la frontière pris en application des articles L.511-1 – I (1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, et 8°), L.511-1– II, L.511-1– III et L.511-3-1, L.531-1, L531-2 et L.531-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
✔ Des arrêtés préfectoraux portant refus d’admission au séjour au titre de l’asile et décision de maintien en rétention administrative pris en application de l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 6 - Délégation est donnée à Mme Aurore BERARD-CHOINET, et à M. Eddie MARSZALEK aux fins d’ester en justice en ce qui concerne la demande de prolongation de rétention administrative en application des articles L.552-1 à L.552-3, L.552-7 et R.552-1 à R.552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Article 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Eddie MARSZALEK, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des étrangers est exercée par M. Paul FLORION, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau.
Article 8 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LORRAIN, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des finances locales et de l’intercommunalité est exercée par Mme Marie BOURGAUT, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef de bureau.
Article 9 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carine PEZERAT, la délégation de signature relative aux attributions du bureau du contrôle de légalité est exercée par M. Lionel DHOS, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.
Article 10 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie BAUDON, la délégation de signature relative aux attributions du bureau des élections, de la réglementation et de l'administration générale est exercée par Mme Brigitte VILMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
Article 11 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Clara DEMANGE, la délégation de signature relative aux pièces de transmission concernant la cellule juridique - mission contentieux - est exercée par Mme Anne-Marie GUY, secrétaire administrative de classe supérieure ou par Mme Anne Véronique CLAUDEL, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Article 12 – L’arrêté préfectoral n° 372/2018, du 05 juillet 2018, portant délégation de signature à Madame Aurore BERARD-CHOINET, Directrice de la citoyenneté et de la légalité, est abrogé.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Le Préfet,
S I G N E
Pierre ORY
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
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