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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 17 2eme partie
Document publié le Lundi 28 janvier 2002
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 17 2eme partie)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
7
Re E
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DELEGATION A LA MER
ET AU LITTORAL
Service Gestion Durable de la Mer
et du Littoral
Unité Cultures Marines
ARRET E N° 154/CM/DML/DDTM/2019
portant levée des mesures temporaires concernant la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, l'expédition, la distribution, la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages non fouisseurs en provenance des zones de production conchylicole « Côte de la Tranche » (85.08.21) et « Côte de la Faute » (85.08.22).
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine :
VU les articles R 231-35 à R 231-59 et L232.1 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 et L.232.1 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux
laboratoires ; VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du Code de la santé publique ;
VU la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l’article L 231-6 du Code Rural et de la pêche maritime :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif à la codification de la partie réglementaire du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire
des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-783 DDTM/DML/SGDML/UCM du 12 décembre 2018 portant classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le domaine public maritime littoral de la Vendée ;
VU l’arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/2-3 du 04 janvier 2010 modifié par arrêté préfectoral n° 12-DRCTAJ/2-544 en date du 03 décembre 2012 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l’arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 30 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane Buron, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision n° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU arrêté préfectoral n°2019/68-DDTM/DML/SGDML/UCM du 12 février 2019 portant
prescriptions de mesures temporaires concernant la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, l’expédition, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages non fouisseurs en provenance des zones de production conchylicole « Côte de la Tranche » (85.08.21) et « Côte de la Faute » (85.08.22) à compter du 12 février 2019
CONSIDERANT que les résultats des deux analyses successives effectuées par le réseau de surveillance micro-biologique REMI sur les moules prélevées le 22 mars 2019 dans les zones « Côte de la Tranche » (85.08.21 : Les Ecluseaux) et « Côte de la Faute » (85.08.22 : La Passe des Esnandais) montrent désormais une quantité d'Escherichia Coli (contamination bactérienne) inférieure au seuil défini par la réglementation en vigueur : ARRETE:
ARTICLE 1:
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, l'expédition, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine en provenance des zones de production
conchylicole « Côte de la Tranche » (85.08.21) et « Côte de la Faute » (85.08.22) telles que définies par l’arrêté préfectoral modifié n° 783/CM/DDAM/2018 du 12 décembre 2018, sont de nouveau autorisés sans prescription de mesures temporaires, à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n°2019/68-DDTM/DML/SGDML/UCM du 12 février 2019 portant prescriptions de mesures temporaires concernant la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, l'expédition, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages non fouisseurs en provenance des zones de production conchylicole « Côte de la Tranche » (85.08.21) et « Côte de la Faute » (85.08.22) est abrogé.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa signature.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur départemental de la Protection des Populations de la Vendée et le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l’exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 26 MARS
Le Préfet ,
Le seRik co
ÉSacréeitt Lande PUALSANT COPIES :
Ministère de l'Agriculture et de la Pêche (DPMA ( Bureau de la Conchyliculture ) et DGAL) Préfecture de Vendée + Cabinet
Préfecture Charente-Maritime
Préfecture Loire-Atlantique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER L’Houmeau et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté 19-DDTMS85-129 IDENTIFIANT LES EXPERTS - RÉFÉRENTS DANS LE CADRE DU PLAN NATIONAL
D'ACTION EN FAVEUR DU VISON D'EUROPE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2016 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
Considérant la nécessité de la mise en œuvre du plan national d’actions en faveur du vison d'Europe sur une partie du territoire du département de la Vendée,
Considérant qu’il appartient au préfet de désigner les experts référents et parmi eux le correspondant départemental,
Considérant la nécessité de faire appel à ces experts référents à chaque capture de mustélidés non formellement identifiés,
ARRÊTE
ARTICLE 1” — Les personnes suivantes sont désignées comme « expert-référent » de la date de signature du présent arrêté au 30 juin 2020 :
Structures Nom des référents Madame A. GRIT
Messieurs E. BOISSON, E DANIAULT, T. DODIN, P. DULAC, A.
FRANCOIS, C. GILLETTE, L. GUERIN, Y. LIMOUZIN, T. PLOMION,
Service Départemental de l’Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage
(SD ONCFS 85 — 02 51 30 94 56) F. RENAUDEAU
Association Départementale des Déterreurs Piégeurs : (ADDP 85) Messieurs J, PADIOU et P. PREAULT
Polleniz Messieurs S. BRARD, S. LECOMTE, J. ROBIN
Parc Inter Régional du Marais Poitevin Monsieur Xavier BARON
@NR MP)
ARTICLE 2 — Le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage est nommé, à compter du 17 août 2016, correspondant départemental dans le cadre du Plan National d’Action en faveur du Vison d'Europe.
ARTICLE 3 -— Le correspondant départemental est chargé notamment de l’organisation en réseau de référents départementaux, de coordonner leurs actions et interventions, de proposer des améliorations au dispositif.
Il est, en outre, le correspondant privilégié de l’animateur technique du plan national d’action en faveur du Vison d'Europe (DREAL Nouvelle-Aquitaine).
ARTICLE 4 -— L'arrêté préfectoral 16/DDTM85/391b SERN-NTB du 17 août 2016 est abrogé.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Régional de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement d’Aquitaine, le Directeur Régional et le Chef du service départemental de l'ONCFS ainsi que
toutes les autorités habilitées à constater les infractions de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs.
28 1 LA ROCHE SUR YON, le
Le Préfet, Four le Prétel,
Le Secrétaire Gé
de la Frétvatues de
François-Claude PLAISANT RE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ préfectoral n° 19/DDTM85/147-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de capture à des fins scientifiques de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de Loire ;
VU la demande de dérogation en date du 14 mars 2019 présentée par Madame DULAC Perrine, chargée de mesurer les œufs de Limosa limosa (Barge à queue noire) et de prendre la température du nid dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600) ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture et la perturbation intentionnelle de spécimens d'oiseaux ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600) ;
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ préfectoral n° 19/DDTMB5I147-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de capture à des fins scientifiques de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de j'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R411-14;
VU J'arrêté n017-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée;
vu la décision N° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 48 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de Loire;
VU la demande de dérogation en date du 14 mars 2019 présentée par Madame DULAC Perrine, chargée de mesurer les œufs de Limosa Iimosa (Barge à queue noire) et de prendre la température du nid dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600) ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture et la perturbation intentionnelle de spécimens d'oiseaux;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600) ;
.. ./... ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Perinne DULAC, chargée de mesurer les œufs de Limosa limosa (Barge à queue noire) et de prendre la température du nid dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600) à la LPO France (Fonderies Royales — 17300 ROCHEFORT).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mme Perrine DULAC est autorisée, sur les communes appartenant au site natura2000
FR5200653_ « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » :
— à capturer à des fins scientifiques des œufs de spécimens de l'espèce suivante : — Limosa limosa (barge à queue noire) ;
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : — Les opérations de capture sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif recherché ; — Les captures devront être réalisées selon les modalités et techniques conformément au protocole décrit dans le dossier de demande de dérogation ;
_ Les périodes des opérations de capture ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer ou enlever et perturber intentionnellement les espèces listées à l’article 2 jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement. ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES -— 6, allée de l’He Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le ? 5 MARS 2519
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et
Nature,
Grégory COURBATIEU PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ préfectoral n° 19/DDTM85/148-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de capture à des fins scientifiques de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de Loire ;
VU la demande de dérogation en date du 14 mars 2019 présentée par Monsieur MONEUSE Steve, chargé de mesurer les œufs de Limosa limosa (Barge à queue noire) et de prendre la température du nid dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600) ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture et la perturbation intentionnelle de spécimens d'oiseaux ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600) ;
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tiPuBJ.IQJJB P8ARÇAISB
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ préfectoral n° 19IDDTM851148-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de capture à des fins scientifiques de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R411-14;
VU l'arrêté n017-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée;
VU la décision N° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur ('ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 48 de l'article L.411-2 du code de "environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de Loire;
VU la demande de dérogation en date du 14 mars 2019 présentée par Monsieur MONEUSE Steve, chargé de mesurer les œufs de Limosa limosa (Barge à queue noire) et de prendre la température du nid dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600) ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture et la perturbation intentionnelle de spécimens d'oiseaux;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600) ;
.. ./... ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mr Steve MONEUSE, chargé de mesurer les œufs de Limosa limosa (Barge à queue noire) et de prendre la température du nid dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600) à la LPO France (Fonderies Royales — 17300 ROCHEFORT).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mr Steve MONEUSE est autorisé, sur les communes du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin de la
Vendée :
— à capturer à des fins scientifiques des œufs de spécimens de l'espèce suivante : — Limosa limosa (barge à queue noire) ;
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : — Les opérations de capture sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif recherché ; — Les captures devront être réalisées selon les modalités et techniques conformément au protocole décrit dans le dossier de demande de dérogation ;
_ Les périodes des opérations de capture ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer ou enlever et perturber intentionnellement les espèces listées à l’article 2 jusqu'au 31 décembre 2021.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement. ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l'ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 2 5 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et
Nature, EE =
Liberté + Égalité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ préfectoral n° 19/DDTM85/149-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de capture à des fins scientifiques de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à
R 411-14;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 20089 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de Loire ;
VU la demande de dérogation en date du 14 mars 2019 présentée par Madame ROBERT Christal, chargée de mesurer les œufs de Limosa limosa (Barge à queue noire) et de prendre la température du nid dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600) ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture et la perturbation intentionnelle de spécimens d'oiseaux ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600),
- l.fbmI. ""111 ·~ UPuBuqm hANÇAISB PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ préfectoral n° 19IDOTM851149·SERN·NTB
porlant octroi d'une autorisation de capture à des fins scientifiques de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R411-14;
VU l'arrêté n017-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée;
VU la décision N" 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelfes la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 48 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de Loire;
VU la demande de dérogation en date du 14 mars 2019 présentée par Madame ROBERT Christal, chargée de mesurer les œufs de Limosa limosa (Barge à queue noire) et de prendre la température du nid dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600) ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture et la perturbation intentionnelle de spécimens d'oiseaux;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600) ;
.. ./ ... ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Christal ROBERT, chargée de mesurer les œufs de Limosa limosa (Barge à queue noire) et de prendre la température du nid dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600) à la LPO France (Fonderies Royales — 17300 ROCHEFORT).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mme Christal ROBERT est autorisée, sur les communes appartenant au site natura2000 FR5200653_ « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » : - à capturer à des fins scientifiques des œufs de spécimens de l'espèce suivante — Limosa limosa (barge à queue noire) ;
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : — Les opérations de capture sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif recherché ; Les captures devront être réalisées selon les modalités et techniques conformément au protocole décrit dans le dossier de demande de dérogation ;
_ Les périodes des opérations de capture ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de
réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer ou enlever et perturber intentionnellement les espèces listées à l’article 2 jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement. ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de f'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de ta Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 2 5 MARS 2919
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et Nature, BE =
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portant octroi d'une autorisation de capture à des fins scientifiques de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de Loire ;
VU la demande de dérogation en date du 14 mars 2019 présentée par Madame DEMANGE Laurène, chargée de mesurer les œufs de Limosa limosa (Barge à queue noire) et de prendre la température du nid dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600) ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture et la perturbation intentionnelle de spécimens d'oiseaux ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600) ;
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P R E F E T DE LA VENDEE
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VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté n017-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée;
VU la décision N° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 48 de l'article L,411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à ta protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de Loire;
VU la demande de dérogation en date du 14 mars 2019 présentée par Madame DEMANGE Laurène, chargée de mesurer les œufs de Limosa limosa (Barge à queue noire) et de prendre la température du nid dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600) ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture et la perturbation intentionnelle de spécimens d'oiseaux;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600) ;
.. ./... ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Laurène DEMANGE, chargée de mesurer les œufs de Limosa limosa (Barge à queue noire) et de prendre la température du nid dans le cadre du programme du suivi de population de barges à queue noire reproductrices en France (Programme CRBPO 600) à la LPO France (Fonderies Royales — 17300 ROCHEFORT).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mme Laurène DEMANGE est autorisée, sur les communes appartenant au site natura2000 FR5200653_ « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts » : — à capturer à des fins scientifiques des œufs de spécimens de l'espèce suivante : — Limosa limosa (barge à queue noire) ;
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : — Les opérations de capture sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif recherché ; — Les captures devront être réalisées selon les modalités et techniques conformément au protocole décrit dans le dossier de demande de dérogation ;
_ Les périodes des opérations de capture ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer ou enlever et perturber intentionnellement les espèces listées à l'article 2 jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement. ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 2 6 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
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Nature, = L À
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portant octroi d'une autorisation de capture ou d'enlèvement à des fins scientifiques et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à
R 411-14 ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU Farrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de Loire ;
VU la demande de dérogation en date du 12 février 2019 présentée par Madame BLANDIN Claire, chargée de l'inventaire et de la mise en place de protection autour des nids du busard cendré, du busard Saint-Martin, du busard des roseaux et d'œdicnème criard dans le cadre de la protection des busards dans les sites Natura 2000 ZPS et SIC « Marais Poitevin » et la ZPS « plaine calcaire du Sud Vendée » à la LPO Vendée (La Brétinière — 85000 La Roche sur Yon) ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'oiseaux ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre de l'observatoire du patrimoine naturel du Marais Poitevin et du site Natura 2000 ZPS « Plaine Calcaire du sud-Vendée » ; dl...
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ préfectoral n° 19IDDTM851151-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de capture ou d'enlèvement à des fins scientifiques et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14;
VU l'arrêté n017-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision W 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées:
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 48 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de Loire:
VU la demande de dérogation en date du 12 février 2019 présentée par Madame BLANDIN Claire, chargée de l'inventaire et de la mise en place de protection autour des nids du busard cendré, du busard Saint-Martin, du busard des roseaux et d'œdicnème criard dans le cadre de la protection des busards dans les sites Natura 2000 ZPS et SIC « Marais Poitevin» et la ZPS « plaine calcaire du Sud Vendée» à la LPO Vendée (La Brétinière - 85000 La Roche sur Yon) ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'oiseaux:
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre de l'observatoire du patrimoine naturel du Marais Poitevin et du site Natura 2000 ZPS « Plaine Calcaire du sud-Vendée » : .. ./... ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Claire BLANDIN, chargée de l'inventaire et de la mise en place de protection autour des nids du busard cendré, du busard Saint-Martin, du busard des roseaux et d'œdicnème criard dans le cadre de la protection des busards dans les sites Natura 2000 ZPS et SIC « Marais Poitevin » et la ZPS « plaine calcaire du Sud Vendée » à la LPO Vendée (La Brétinière — 85000 La Roche sur Yon).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mme Claire BLANDIN est autorisée, sur l’ensemble du département de la Vendée :
à capturer ou enlever à des fins scientifiques des spécimens des espèces suivantes : - Circus pygargus (busard cendré) ;
Circus cyaneus (busard Saint-Martin) ;
Circus aeruginosus (busard des roseaux) ;
Burhinus œdicnèmus (oedicnème criard) ;
à transporter des œufs et des spécimens vivants des espèces suivantes :
— Circus pygargus (busard cendré) ;
Circus cyaneus (busard Saint-Martin) ;
Circus aeruginosus (busard des roseaux) ;
- Burhinus œdicnèmus (oedicnème criard),
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : — Les opérations de capture sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif recherché ; Les captures devront être réalisées selon les modalités et techniques conformément au protocole décrit dans le dossier de demande de dérogation ;
_ Les périodes des opérations de capture et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 - 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer ou enlever et perturber intentionnellement les espèces listées à l’article 2 jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ds ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de ia Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, ie Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 2 6 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et
Nature,
Gré, OURBATIEU pi
EE L
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ préfectoral n° 19/DDTM85/152-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de capture ou d'enlèvement à des fins scientifiques et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à
R 411-14 ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de Loire ;
VU la demande de dérogation en date du 12 février 2019 présentée par Madame LARDON Maud, chargée de l'inventaire et de la mise en place de protection autour des nids du busard cendré, du busard Saint-Martin, du busard des roseaux et d'œdicnème criard dans le cadre de la protection des busards dans les sites Natura 2000 ZPS et SIC « Marais Poitevin » et la ZPS « plaine calcaire du Sud Vendée » à la LPO Vendée (La Brétinière — 85000 La Roche sur Yon) ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'oiseaux ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre de l'observatoire du patrimoine naturel du Marais Poitevin et du site Natura 2000 ZPS « Plaine Calcaire du sud-Vendée » ; dis
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ préfectoral n" 19IDDTM851152-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de capture ou d'enlèvement à des fins scientifiques et de transport de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14;
VU l'arrêté n 017-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée;
VU la décision N° 18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 48 de J'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées;
VU les lignes directrices de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement adoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection des espèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays de Loire;
VU la demande de dérogation en date du 12 février 2019 présentée par Madame LARDON Maud, chargée de l'inventaire et de la mise en place de protection autour des nids du busard cendré, du busard Saint-Martin, du busard des roseaux et d'œdicnème criard dans le cadre de la protection des busards dans les sites Natura 2000 ZPS et SIC « Marais Poitevin» et la ZPS « plaine calcaire du Sud Vendée» à la LPO Vendée (La Brétinière - 85000 La Roche sur Yon) ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture ou l'enlèvement et la perturbation intentionnelle de spécimens d'oiseaux;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre de l'observatoire du patrimoine naturel du Marais Poitevin et du site Natura 2000 ZPS « Plaine Calcaire du sud-Vendée» ; .../... ARRÊTE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Maud LARDON, chargée de l'inventaire et de la mise en place de protection autour des nids du busard cendré, du busard Saint-Martin, du busard des roseaux et d'œdicnème criard dans le cadre de la protection des busards dans les sites Natura 2000 ZPS et SIC «Marais Poitevin » et la ZPS « plaine calcaire du Sud Vendée » à la LPO Vendée (La Brétinière — 85000 La Roche sur Yon).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mme Maud LARDON est autorisée, sur l'ensemble du département de la Vendée :
à capturer ou enlever à des fins scientifiques des spécimens des espèces suivantes : Circus pygargus (busard cendré) ;
- Circus cyaneus (busard Saint-Martin) ;
Circus aeruginosus (busard des roseaux) ;
— Burhinus œdicnèmus (oedicnème criard) ;
— à transporter des œufs et des spécimens vivants des espèces suivantes : Circus pygargus (busard cendré) ;
— Circus cyaneus (busard Saint-Martin) :
— Circus aeruginosus (busard des roseaux) ;
Burhinus œdicnèmus (oedicnème criard) :
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : — Les opérations de capture sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif recherché : — Les captures devront être réalisées selon les modalités et techniques conformément au protocole décrit dans le dossier de demande de dérogation ;
_ Les périodes des opérations de capture et de relâcher sur place ne doivent pas entraîner de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le bénéficiaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer ou enlever et perturber intentionnellement les espèces listées à l’article 2 jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
d.. ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON. le 2 6 MARS 2019
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et
Nature, PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 19-DDTMS85-104
d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser une étude de caractérisation écologique des scirpaies à scirpes maritime et une détermination de la présence du Leste à grand stigmas sur les marais de l'Île de Noirmoutier du site Natura 20000
n° FR5200653« Marais Breton, baie de Bourgneuf, ile de Noirmoutier et forêt de Monts »
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre IT, titre 1° — Livre II, titre 1“:
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Île de Noirmoutier et Forêt de Monts »;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur François-Claude Plaisant, secrétaire général de la préfecture de Vendée ;
VU le programme européen « Life Sallina » (LIFE17 NAT/FR/000519), lancé le 2 juillet 2018 pour une période de 5 ans (2018-2023), avec comme objectifs de restaurer les habitats communautaires, d’y développer les connaissances ainsi que sur les espèces de marais salants, de lutter contre les espèces invasives, de développer des pratiques de gestion pérennes et durables, de sensibiliser les acteurs locaux aux enjeux écologiques ;
VU la délibération en date du 12 mai 2017 par laquelle le conseil d’administration de la Communauté de communes de l’île de Noirmoutier valide son engagement dans le projet européen « LIFE SALLINA » en tant que bénéficiaire associé ;
VU la notification en date du 26 février 2019 par lequel la communauté de communes de l’île de Noirmoutier confie la réalisation de l’étude écologique des marais de l’Île de Noirmoutier inscrits dans le site Natura 2000 dans le cadre du programme européen LIFE SALLINA à la LPO Vendée ;
VU la demande formulée le 26 février 2019 par le président de la Communauté de Communes de l’Île de Noirmoutier pour procéder à la réalisation de l’étude écologique des marais de l’Île de Noirmoutier du site Natura 2000 sus-visé sur des propriétés privées et publiques au vu de développer les connaissances écologiques ;
VU le plan d’ensemble de la zone d’étude concernée, annexé au présent arrêté ;
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PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRtTÉ PRÉFECTORAL NO 19-DDTM8S-104
d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser une étude de caractérisation écologique des scirpaies à scirpes maritime et une détermination de la présence du Leste à grand stigmas sur les marais de l'he de Noirmoutier du site Natura 20000
n° FR5200653« Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts»
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de justice administrative - Partie législative- Livre II,titre 1er - Livre III, titre 1er :
vu le code pénal et notamment son article 433-11 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;
vu le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Île de Noirmoutier et Forêt de Monts»;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur François-Claude Plaisant, secrétaire général de la préfecture de Vendée;
vu le programme européen «Life Sallina » (LIFE17 NAT/FRl000519), lancé le 2 juillet 2018 pour une période de 5 ans (2018-2023), avec comme objectifs de restaurer les habitats
communautaires, d'y développer les connaissances ainsi que sur les espèces de marais salants, de lutter contre les espèces invasives, de développer des pratiques de gestion pérennes et durables, de sensibiliser les acteurs locaux aux enjeux écologiques;
VU la délibération en date du 12 mai 2017 par laquelle le conseil d'administration de la Communauté de communes de l'île de Noirmoutier valide son engagement dans le projet européen « LIFE SALLINA» en tant que bénéficiaire associé;
VU la notification en date du 26 février 2019 par lequel la communauté de communes de l'île de Noirmoutier confie la réalisation de l'étude écologique des marais de l'Île de Noirmoutier inscrits dans le site Natura 2000 dans le cadre du programme européen LIFE SALLINA à la LPO Vendée;
VU la demande formulée le 26 février 2019 par le président de la Communauté de Communes de l'Île de Noirmoutier pour procéder à la réalisation de l'étude écologique des marais de l'Île de Noirmoutier du site Natura 2000 sus-visé sur des propriétés privées et publiques au vu de développer les connaissances écologiques;
vu le plan d'ensemble de la zone d'étude concernée, annexé au présent arrêté; CONSIDÉRANT que réalisation de l’étude écologique des marais de l’Île de Noirmoutier répond à l’objectif de développement des connaissances présenté dans le programme Life ;
CONSIDÉRANT que pour procéder à réalisation de l’étude écologique des marais de l’Île de Noirmoutier, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Vendée ;
ARRÊTE
Article 1 : Les agents de la Communauté de Communes de l'Île de Noirmoutier, ainsi que le personnel de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) — La Brétignière à La Roche-sur- Yon (85 000) sont autorisés sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées visées sur le plan cadastral joint au présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Noirmoutier-en-l’Île, l’Epine, la Guérinière et Barbâtre, en vue de procéder à la réalisation de l’étude écologique des marais sur le site «Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Île de Noirmoutier et Forêt de Monts », dans le cadre du programme européen LIFE SALLINA.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes @ l'exception des locaux consacrés à l’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, c’est-à-dire tous travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Article 2 : Pour permettre l’introduction des agents visés à l’article 1° dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché, pendant dix jours au moins, en mairie de Noirmoutier-en-l’Île, l’Epine, la Guérinière et Barbâtre.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concemée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d'instance.
Chacun des agents ou délégués chargés des études est muni du présent arrêté et d’un ordre de mission de la Communauté de Commune de l’Île-de-Noirmoutier, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours, et au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. Article 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploitants ou locataires, pour dommages causés par les personnes chargées des études ou travaux, sont réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute füutaie avant
qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Article 5 : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et
jusqu’au 31 décembre 2020; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa date.
Article 6: Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes précitées. Les maires certifient l’accomplissement de cette formalité à l’issue de la période d'affichage.
Il est également publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 9 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l’autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Vendée. L’absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite. Dans les deux mois suivant la réponse de l’Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES Cedex O1).
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les maires des communes de Noirmoutier-en-l’Île, l’Epine, la Guérinière et Barbâtre, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée et les commandants de groupement de gendarmerie de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le
2 0 MARS 2üiJ
LE PRÉFET,
François-Claude PLAISANT \. NO LIFE SALLINA - Localisation du périmètre LIFE sur l'Ile de A
ledeNoirmoutier Noirmoutier Communauté de Communes
Légende
Périmètre LIFE SALLINA
0 1000 2000 m Sources : BD Ortho 2013 RE Réalisation : Cdc Île de
Noirmoutier - Pôle Environnement PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFECTURE DE LA VENDÉE Direction de la coordination des politiques publiques Direction Départementale des Territoires et de la Mer et de l’appui territorial Service Eau, Risques et Nature Bureau des procédures environnementales et foncières
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INTERDÉPARTEMENTAL ° 19-DDTMS5-75
d'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser la cartographie des habitats naturels et d’intérêt communautaire du marais salé du site Natura 2000 n° FR5200653« Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et forêt de Monts »
LE PRÉFET DE RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOÏIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative — Partie législative — Livre IT, titre 1° — Livre Il, titre 1:
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de Monts » ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur François-Claude Plaisant, secrétaire général de la préfecture de Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2018 portant délégation de signature de M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le programme européen « Life Sallina » (LIFE17 NAT/FR/000519), lancé le 2 juillet 2018 pour une période de 5 ans (2018-2023), avec comme objectifs de restaurer les habitats communautaires, d’y développer les connaissances ainsi que sur les espèces de marais salants, de lutter contre les espèces invasives, de développer des pratiques de gestion pérennes et durables, de sensibiliser les acteurs locaux aux enjeux écologiques ;
VU la délibération en date du 13 juillet 2017 par laquelle le conseil d’administration de l’Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf (ADBVBB) valide son engagement dans le projet européen « LIFE SALLINA » en tant que bénéficiaire associé ;
19 RUE MONTESQUIEU - BP60827 — 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX
TELEPHONE : 02.51.44.32.32 — COURRIEL : ddtm@vendee.gouv.fr
Territoires et de la Mer
Service Eau, Risques et Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL INTERDÉPARTEMENTAL NO 19-DDTM85-75 d 'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser la cartographie des habitats naturels et d 'intérêt communautaire du marais salé du site Natura 2000 n" FR5200653 « Marais Breton, baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier etfor êt de Monts »
LE PRÉFET DE RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de justice administrative - Partie législative - Livre II, titre 1er - Livre ID, titre 1er :
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, modifiée par l'ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ;
VU le décret n? 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Marais
Breton et Baie de Bourgneuf, île de Noirmoutier et Forêt de Monts » ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 portant délégation de signature à Monsieur
François-Claude Plaisant, secrétaire général de la préfecture de Vendée ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2018 portant délégation de signature de M.
Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique;
VU le programme européen «Life Sallina » (LIFE17 NAT/FRf000519), lancé le 2 juillet 2018 pour une période de 5 ans (2018-2023), avec comme objectifs de restaurer les habitats communautaires, d'y développer les connaissances ainsi que sur les espèces de marais salants, de lutter contre les espèces invasives, de développer des pratiques de gestion pérennes et durables, de sensibiliser les acteurs locaux aux enjeux écologiques;
VU la délibération en date du 13 juillet 2017 par laquelle le conseil d'administration de l'Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf (ADBVBB) valide son engagement dans le projet européen « LIFE SALLINA » en tant que bénéficiaire associé ;
19 RUE MONTESQUIEU - BP60827 - 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX TELEPHONE: 02.51.44.32.32 - COURRIEL : ddtm@vendee.gouv.fr VU la délibération en date du 17 janvier 2019 par laquelle le conseil d’administration de FADBVBB confie la réalisation de la cartographie des habitats naturels et d’intérêt communautaire des secteurs salés du site Natura 2000 dans le cadre du programme européen LIFE SALLINA à la société TBM Environnement et son co-traitant Ecosphère ;
VU la demande formulée le 29 janvier 2019 par le président de l’Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf (ADBVBB) pour procéder à la cartographie des habitats naturels et d’intérêt communautaire du marais salé du site Natura 2000 sus-visé sur des propriétés privées et publiques au vu de développer les connaissances écologiques ;
VU le plan d'ensemble de la zone d’étude concernée, annexé au présent arrêté :
CONSIDÉRANT que la cartographie des habitats naturels et d’intérêt communautaire du marais salé répond à l’objectif de développement des connaissances présenté dans le programme Life ;
CONSIDÉRANT que pour procéder à l’opération de la cartographie des habitats, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Loire-Atlantique et de Vendée ;
ARRÊTENT
Article 1 : Les agents de l’Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf (ADBVBB), ainsi que les personnels des entreprises TBM Environnement — sise 2 rue de Suède, Bloc 3 à Auray (56400) et Ecosphère — sis 3 B rue des remises à Saint Maur des Fosses (94100), sont autorisés sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées visées sur le plan cadastral joint au présent arrêté et situées sur le territoire des communes de Barbâtre, Beauvoir-sur-Mer, Bouin, La Barre-de-Monts, L’Epine, La Guérinière, Le Fenouiller, Notre-Dame-de-Monts, Noirmoutier-en-l’île, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Urbain (Vendée), Villeneuve-en-Retz et Les Moutiers-en- Retz (Loire-Atlantique), en vue de procéder à la cartographie des habitats naturels et d’intérêts communautaires du marais salé sur le site « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Île de Noirmoutier et Forêt de Monts », dans le cadre du programme européen LIFE SALLINA.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation) et dans les bois soumis au régime forestier, y planter des mâts, piquets, bornes et repères, franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui peuvent entraver leurs opérations, élaguer des arbres et des haies, c’est-à-dire tous travaux nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
Article 2 : Pour permettre l’introduction des agents visés à l’article 1 dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté est préalablement affiché, pendant dix jours au moins, en mairie de Barbâtre, Beauvoir-sur-Mer, Bouin, La Barre-de-Monts, L’Epine, La Guérinière, Le Fenouiller, Notre-Dame-de-Monts, Noirmoutier-en-l’île, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Urbain (Vendée), Villeneuve-en-Retz et Les Moutiers-en- Retz (Loire-Atlantique). L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concernée, qui doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées en vue de la réalisation de leurs missions.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concernée, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.
Chacun des agents ou délégués chargés des études est muni du présent arrêté et d’un ordre de mission de l’ADBVBB, qu’il est tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours, et au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
Atticle 4 : Les indemnités qui pourraient être dues, aux propriétaires et aux exploïtants ou locataires, pour dommages causés par les personnes chargées des études ou travaux, sont réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de Nantes.
Toutefois, il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant
qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à la constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l’évaluation des dommages.
Axticle S : La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2020; elle est périmée, de plein droit, si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois à compter de sa date.
Article 6: Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement dans les communes précitées. Les maires certifient l’accomplissement de cette formalité à l’issue de la période d'affichage.
Il est également publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vendée et de Loire-Atlantique.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vendée et de Loire-Atlantique. L’absence de réponse dans les deux moïs de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l’Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette — 44041 NANTES Cedex 07.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux direct devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vendée et de Loire-Atlantique. Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de Barbâtre, Beauvoir-sur-Mer, Bouin, La Barre-de-Monts, L’Epine, La Guérinière, Le Fenouiller, Notre-Dame-de-Monts, Noirmoutier-en-l’île, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-de-Riez, Saint-Urbain, Villeneuve-en-Retz, Les Moutiers-en-Retz, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et les commandants de groupement de gendarmerie de Vendée et de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Vendée et de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 6 FEV. 2010 Fait à La Roche sur Yon, le
2 5 MARS 2019
LE PRÉFET, LE PRÉFET,
Pounle Préfet et par délégation,
rétaire général
Serge BOULANGER
D N
À site Natura 2000 Marais breton, baie de Bourgneuf,
île de Noirmoutier et forêt de Monts
Cartographie Marais salé ,
VU pour être annexé à l'arrêté du
'RÉFET LE PRÉFET
réfet efpar délégation
Le fyfrélaire général ()
Pa(Bé/Prétet
Le Séchdire Général
S Sous de la Prééfre de i8 Vendee
François-Claude PLAISANT
Légende
! Site Natura 2000
[__] Communes
YZZZ Marais salé-site Natura 2000
[ 3 6 Réallsation ADEVBB | . décembre 2018
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Association pour le Développement du Bassin Versant de la Baie de Bourgneuf - 35 ter rue des Sables - 85 230 Beauvoir-sur-Mer Tél. : 02 51 39 55 62 - contact@ baie-bourgneuf.com - wwwbaie-bourgneuf.com Er À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
OOOD0
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-19-0053 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à VIII ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 :
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de l'EARL GOYHENX (EDE 64.176.027)
déclaré infecté de tuberculose le 16 Janvier 2019 et le cheptel bovin de l'exploitation de l'EARL LA SEVRE (85.296.200) sise à la Martinière de Treize Vents (85590).
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation de l'EARL LA SEVRE sise à la Martinière de Treize Vents (85590), dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.296.200 est déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine», est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée.
• Ésallt~ • Frattrniti
Rtp UBLlQ U E f RANÇAISE
PR ÉFET DE LA V END EE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
ccocc
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° Ar DDPP-19-00 53 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime , Livre Il, Titre Il , chapitres 1 à VIII ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention , de circulation et de commercialisation des bovins , notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financiéres relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine;
VU l'arrêté préfectoral n018-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégat ion de signature à Madame Sophie SOUYER , Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protect ion des Populations de la Vendée en date du 23 /01 /2019 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de l'EARL GOYHENX (EDE 64.176.027) déclaré infecté de tuberculose le 16 Janvier 2019 et le cheptel bovin de l'explo itation de l'EARL LA SEVRE (85.296.200) sise à la Martinière de Tre ize Vents (85590).
Su r proposition de la Directrice Départe mentale de la Protect ion des Populat ions de la Vendée,
ARRETE
Article 1•• :
L'exploitation de l'EARL LA SEVRE sise à la Martin iére de Treize Vents (85590), dont le troupeau bovin, identifiè sous le numéro de cheptel 85.296.200 est déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine», est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction dèpartementale de la protection des populations de la Vendée . Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1 - Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDC) avant le 15/04/2019 des 11 bovins de la liste jointe.
Si une IDC se révèle non négative, abattage diagnostique sans délai du (des) bovin(s) concerné(s).
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de Mauléon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 20/03/2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales
CH
Jennifer DELIZY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif. Liberté » Liber» Égalud » Fratsraité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée Service Santé, alimentation et Protection Animales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté Préfectoral n° APDDPP 19-0058 abrogeant la mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de brucellose
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre II du livre II, les articles L.223-1 à
L.223-8, et R.228-6 ;
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et
à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;
l’Arrêté Préfectoral n° APDDPP 19-0049 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’être infectée de brucellose en date du 18/03/2019
Considérant les résultats négatifs en date du 23/03/2019 des analyses réalisées par le Laboratoire de l’Environnement et de l’Alimentation de la Vendée (L.2019.7042-1) sur des prélèvements sanguins dans
l'exploitation GAEC LES PRAIRIES DE L'ISSOIRE LA RICHARDIERE 85660 ST PHILBERT DE BOUAINE (EDE 85.262.062),
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE
Article 1” : l’Arrêté Préfectoral APDDPP-19-0049 susvisé est abrogé
Article 2 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du département de Vendée, Madame la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, Docteur CASIERES, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 25/03/19
P/Le Préfet
P/ La Directrice départementale de laÉER des populations,
L’adjointà la chef de service Sa i
ienne SEGUY _U
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PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Arrêté Préfectoral n° 19-0059 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU Le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU Le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D223-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l’'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°18-DRCTJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU La décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019;
CONSIDERANT le suivi sanitaire sur une période 6 mois réalisé par les vétérinaires sanitaires de la Clinique vétérinaire des petites pattes 122 Avenue Aquitaine 85100 Les Sables d'Olonne, attestant de l'absence de symptômes cliniques de rage sur le chat nommé PANTHERE, né le 01/07/2011, de race Européen, identifié sous le numéro d'identification: 250268732272604 et détenu chez Mme Agnès NEAU, domiciliée 12 rue des libellules 85340 Olonne sur Mer.
SUR proposition de la Directrice Départementale de La Protection des populations ;
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R ÉPUBLIQ UE fRA NÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Arrêté Préfectoral n° 19-0059 RELATIF A L'ABROGATION DE L'ARRÊTE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
Le Préfe t de la Ven dée
Chevalier de la légion d' honne ur
Che valier de l'Ordre National du méri te
VU Le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU Le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8 , L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, 0223-23 à R.223-36, R 228-8 ;
VU l'Arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié , relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciau x et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n018-DRCTJ/2-738 du 27 /12 /2018 portant délégation de signature à Madame Sophie SOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU La décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 /01/2019 ;
CONSIDERANT le suivi sanitaire sur une période 6 mois réalisé par les vétérinaires sanitaires de la Clinique vétérinaire des petites pattes 122 Avenue Aquita ine 85100 Les Sables d'Olonne , attestant de l'absence de symptômes cliniques de rage sur le chat nommé PANTHERE, né le 01 /07/2011 , de race Européen, identifié sous le numéro d'identification : 250268732272604 et détenu chez Mme Agnès NEAU, domiciliée 12 rue des libellules 85340 Olonne sur Mer.
SUR proposition de la Directrice Départementale de La Protection des populations ; ARRETE
Art. 1€r. — L'arrêté préfectoral n° AP-DDPP-18-0304 en date du 05 novembre 2018 est levé.
Art. 2. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la Clinique vétérinaire des petites pattes 122 Avenue Aquitaine 85100 Les Sables d'Olonne désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 25/03/2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à la Chef de Service Santé entation et Protection Animales. #
+ L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Arrêté N° : APDDPP-19-0060 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive
91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 :
VU le code des collectivités territoriales :
VU l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural :
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 23 Janvier 2019 ;
CONSIDERANT qu’un marché aux œufs, aux poussins, aux volailles adultes de race et oiseaux de
volières est organisé le 27 Avril 2019 au lycée agricole de LUCON PETRE sur la commune de STE GEMME LA PLAINE (85 400) et qu’il importe de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;
Düuecÿon Départementale de ta Protection des Poputations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article 1-un marché aux œufs, aux poussins, aux volailles adultes de races et oiseaux de volières
organisé par l’association P'ARADD est autorisé le 27 Avril 2019 au lycée agricole de LUCON PETRE sur
la commune de STE GEMME LA PLAINE (85 400), sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Dr MARCHAND du cabinet vétérinaire toute bête, Vétérinaire sanitaire à LUCON (85 400) dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de lexposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par le Dr MARCHAND du cabinet vétérinaire toute bête, Vétérinaire à LUCON (85 400) qui vérifiera
l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr MARCHAND du cabinet vétérinaire toute bête, Vétérinaire sanitaire à LUCON (85
400) est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de Pexposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation
de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l'attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la
maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins
30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales
(qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Düuection Départemantale de tà Protection des Populations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX -— Tél. 02 51 47 10 00 -Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article S - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union
Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 817$).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Duection Départementale de la Pratection des Roputations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans lexposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de PUnion européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par organisateur et conservé pendant | an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 - Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de STE GEMME LA PLAINE (85
400), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le Dr MARCHAND du cabinet vétérinaire toute bête, vétérinaire sanitaire à LUCON (85 400) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 21/03/2019
élégation, P/LE PREFET et
Düuection Départementale de ta Pratecüon des Peputaÿons
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé, Alimentation
et Protection Animales
Arrêté Préfectoral APDDPP-19-0064 de mise sous surveillance d’un animal introduit illégalement sur le territoire français depuis l'Espagne et éventuellement contaminé par la rage.
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif
aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R223-36, R228-8 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
VU l'Arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;
VU l'Arrêté préfectoral n°18-DRCTJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;
CONSIDERANT que la chienne née le 15/01/2018, de type croisée berger belge, identifiée sous le numéro d'insert 250269100005384, détenue par Mme Mathilde Brisseau, domiciliée 4 impasse des vignes à GIVRAND (85 800), a été introduite en France à partir de l'Espagne:
CONSIDERANT que la chienne a été présentée à la Clinique vétérinaire VETAVI à COEX (85 220), le 27 mars 2019, et a été examinée par le Dr vétérinaire Yann Vastra qui a constaté l'absence d'identification et de la vaccination antirabique de l'animal, suite à son introduction sur le territoire national;
CONSIDERANT que la chienne a été identifiée sous le numéro d'insert 250269100005384, ne
répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
SUR proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
I ARRÊTE
Article 1°:
La chienne identifiée sous le numéro d'insert 250269100005384, détenue par Mme Mathilde
Brisseau, domiciliée 4 impasse des vignes à Givrand (85 800), a été introduite en France à partir de l'Espagne et est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale selon les termes du code rural sus visé, et notamment vis-à-vis de la rage ;
Article 2 —La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
1. La présentation de la chienne aux vétérinaires sanitaires de la Clinique vétérinaire VETAVI 85220 Coex à J30, J60, J90 à compter du 28/03/2019 et à l'issue de la période de
surveillance (6 mois), avec transmission de chaque rapport de visite à la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
J+ 30 Autour du 28/04/2019
J+ 60 Autour du 28/05/2019
J+ 90 Autour du 28/06/2019
J+180 |Autour du 28/09/2019 (à l’issue de la période de surveillance de 6 mois)
10.
11.
L'interdiction de cession du chien à titre gratuit ou onéreux ;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
L'absence de contact avec les personnes extérieures à leur lieu de résidence ;
L'obligation d’être tenu en laisse et muselé lors de ses sorties ;
Toute sortie de la commune avec l’ animal sont interdites, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité des animaux de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai aux vétérinaires sanitaires désignés ;
Si l’ animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement aux vétérinaires sanitaires désignés, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
Le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
La réalisation de la vaccination antirabique de l'animal, à la fin de la période de surveillance;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal.
Article 3 - indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime. Article 4 - Selon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de
15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 — Cet arrêté préfectoral est notifié à l'intéressée par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 6 — Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 28/09/2019.
Article 7 - Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée et la Clinique vétérinaire VETAVI à COEX (85 220) désignée pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 28/03/2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Anima
Etiemebov—
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
wo EX
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
00000
Service Santé et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-19-0065 de mise sous surveillance sanitaire d’une
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
exploitation suspecte de BOTULISME
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
le Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le Règlement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre Il du livre Il, les articles L.223-1 à L.223-8, L.228-2 et L234-4, ainsi que R.228-6 ;
le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2212 et L.2215-1 ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), notamment le rapport du 01/10/2002 sur le botulisme d'origine aviaire et bovine ;
l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 Janvier 2019 ;
l'avis de L'AFSSA en date du 25 novembre 2002 ;:
Considérant la suspicion clinique déclarée par le Docteur Vétérinaire Pinson Matthieu en date du 22 mars
2019;
Considérant le résultat d'analyse N°119012926 du Laboratoire LABOCEA de Ploufragan en date du 28 mars 2019:
Considérant que le botulisme aviaire constitue un risque de maladie des gallinacés,
Considérant que le botulisme aviaire constitue pour la santé publique un risque rare mais très grave,
Considérant l'urgence et l'intérêt de prendre des mesures préventives au regard des risques pour la santé publique et les autres animaux ;
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée l 185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel : 02 51 47 10 00 —- Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
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IlÉPUB UQ. UE FRANÇAI SE
LE PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
cocee
Service Santé et Protect ion Anima les
Arrêté Préfectoral N" APDDPP-19-0065 de mise sous surveillance sanitaire d 'une exploitation suspecte de BOTULISME
Le Préfet de la Vendée
Cheva lier de la lég ion d 'honneur
Chevalier de l 'Ord re National du mér ite
VU le Réglement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conse il du 29 avr il 2004 fixant des régies spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Réglement CE/178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généra les de la législation alimenta ire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment dans le titre Il du livre Il, les articles L.223- 1 à L.223-8, L.228-2 et L234-4, ainsi que R.228-6 ;
VU le Code général des collectivités territor iales, et notamment l'article L.2212 et L.2215-1 ;
VU le décret n0 2009- 1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départemen ts;
VU l'arrêtê ministériel du 29 juillet 2013 modifié, relatif à la définition des dangers sanitaires de premi ère et deu xiéme catégorie pour les esp èces animales ;
VU les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), notamment le rapport du 01/10/2002 sur le botulisme d'origine aviaire et bovine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ /2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décis ion de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protect ion des Populations de la Vendée en date du 23 Janvier 2019 ;
VU l'avis de L'AFSSA en date du 25 novembre 2002 ;
Considérant la suspicion clinique déclarée par le Docteur Vétérinaire Pinson Matth ieu en date du 22 mars 2019 ;
Cons idérant le résultat d'analyse W1 19012926 du Laboratoire LABOCEA de Ploufragan en date du 28 mars 2019;
Cons idé ran t que le botulisme aviaire constitue un risque de maladie des gallinacés ,
Cons idérant que le botulisme aviaire constitue pour la santé publique un risque rare mais trés grave,
Considérant l'urgen ce et l'intérêt de prendre des mesures préventives au regard des risques pour la santé publique et les autres animaux ;
Direction départementale de la protection des populations de la Ven dée 185 Bd du Maréc hal Leclerc - BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel : 0251 47 1000 - Fax: 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee .gouv.fr ARRÊTE
Article 1 - Le bâtiment N° V085COG de l'exploitation de Mme Elodie NAULLEAU sise 2 Les Landes à FALLERON (85 670), est placé sous la surveillance du Docteur Matthieu PINSON et associés, vétérinaire
sanitaire à LABOVET - CHALLANS qui devra rendre compte régulièrement à la Directrice Départementale de la Protection des Populations, des mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.
Article 2 - Mesures de police sanitaire applicables immédiatement dans l'exploitation :
1. Le vétérinaire sanitaire doit rechercher la source de contamination par les toxines botuliniques et réaliser les recherches nécessaires afin d'identifier le type de toxine en cause ;
2. Toutes les mesures nécessaires doivent être mise en oeuvre afin d'empêcher le contact entre les volailles et la source de contamination par les toxines botuliniques ou la prolifération des germes producteurs de la toxine ;
3. Lorsque l'origine de la contamination par les toxines est extérieure aux volailles, toutes les mesures nécessaires doivent être mise en oeuvre afin de supprimer la source ;
4. Les volailles malades doivent être isolées des animaux sains ;
Toute mortalité doit être signalée au vétérinaire sanitaire. Elle doit faire l'objet d'un enregistrement précis. Le ramassage des cadavres doit se faire au moins 2 fois par jour ;
6. La sortie des volailles est interdite. Des dérogations sont possibles conformément à l'article 3. En particulier, l'abattage sur place en vue de la consommation est interdit ;
7. L'entrée de toute volaille dans le bâtiment est interdite tant que le présent arrêté n'est pas levé officiellement.
Article 3 - Sortie des animaux :
Les cadavres de volailles sont éliminés dès que possible et pris en charge par le service public de l'équarrissage.
Les volailles ne pourront partir vers l'abattoir qu'accompagnées d’un laissez-passer sanitaire. Ce laissez-passer pourra être obtenu auprès de la Direction départementale de la protection des populations sous réserve d'un examen vétérinaire de chaque lot concerné, cet examen faisant office de 1er examen ante-mortem. Cette disposition s'applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires prévues lors du départ d'un lot de volailles pour l'abattoir.
Toute autre sortie de volailles pourra être autorisée par la Direction départementale de la protection des populations moyennant une demande préalable et un examen vétérinaire du lot concerné.
L'examen vétérinaire ci-dessus prévu sera à effectuer par le vétérinaire sanitaire sus-cité à l'article 1, ou son suppléant. Il sera effectué dans les 24 heures précédant le départ des volailles. Il devra attester :
e du bon état de santé des volailles le jour de la visite,
e de l'absence de symptômes de botulisme dans le lot concerné pendant un délai défini entre le vétérinaire et la Direction Départementale de la Protection des Populations. Pour un envoi à l'abattoir, ce délai ne pourra être inférieur au délai d'attente des antibiotiques éventuellement administrés.
e L'envoi à l'abattoir sera fait dans les plus brefs délais de façon à éviter toute recontamination du lot par le fumier
Le rapport d'examen vétérinaire devra être transmis au directeur départemental de la protection des populations sans délai.
Une copie de la fiche d'élevage est envoyée par fax à la Direction départementale de la protection des populations 48h avant la sortie des volailles, ainsi que l'indication de la destination souhaitée pour les animaux. Le départ des animaux doit se faire en un seul lot, sauf autorisation expresse de la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tel: 02 51 47 10 00 — Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Le Article 4 - Mesures sanitaires concernant le bâtiment et les déchets issus du lot :
Le fumier issu de l'élevage devra être incinéré rapidement après son enlèvement ou subir un traitement destiné à inactiver la toxine et les germes toxinogènes qui y sont présents.
Une désinfection du bâtiment sera réalisée selon un plan validé par le vétérinaire sanitaire sus-cité à l'article 1 ou son suppléant, et transmis à la Direction Départementale de la Protection des Populations, l'objectif étant d'éviter une contamination du lot de volailles suivant.
Article 5 - Conditions de la levée de l'arrêté de mise sous surveillance :
La levée du présent arrêté sera effective réalisé lorsque l'ensemble du troupeau aura été envoyé à l'abattoir et après contrôle du nettoyage désinfection par le vétérinaire sanitaire.
Article 6 - Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Madame la Directrice Départementale de la protection des populations et le Docteur Matthieu PINSON, vétérinaire sanitaire et associés du cabinet vétérinaire de l'exploitation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 29/03/2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, icé Santé et Protection Animales
uo Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Maréchal Leclerc — BP 795- 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tel: 02 51 47 10 00 - Fax : 02 51 47 12 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr = À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Santé Publique et Environnementale
Arrêté Préfectoral ARS-PDL/DT-SPE/2019/n°014/85
déclarant l'insalubrité remédiable de l'immeuble
sis Lieu-dit Les Rorthières appartement 3 (1° étage à droite) —- LA ROCHE SUR YON (référence cadastrale ZR 76)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4 et l'article L.541-2 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le règlement sanitaire départemental de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 modifié portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
VU le rapport établi dans le cadre d'une évaluation de l’état d’insalubrité du logement situé dans l'immeuble sis Les Rortières — LA ROCHE SUR YON, appartement 3, au première étage à droite, référence cadastrale ZR 76, par l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale de Vendée, le 05 décembre 2018 :
VU les courriels de Madame et Monsieur ARTARIT du 15 décembre 2018 et du 02 janvier 2019 indiquant qu'aucun travaux ne seraient réalisés dans le bien sus visé et qu'il serait mis en vente ;
VU l'avis du 26 février 2019 du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier ;
VU le courrier de l'architecte des bâtiments de France, du 01Â février 2019, précisant que l'immeuble est situé hors espace protégé ;
CONSIDERANT que létat du logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celle des voisins notamment aux motifs suivants :
* Risque de fragilisation de l'état de santé général des occupants (renouvellement d'air médiocre, éclairement naturel insuffisant),
+ __ Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment de maladies cardiovasculaires, pulmonaires ou allergies (système de ventilation insuffisant), + Risque d'électrisation des personnes (Absence de différentiel, Non-respect des zones de sécurité dans la salle de bain).
• Égalité. Fraternit'
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS DE LA LOIRE
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE VENDEE
Département Santé Publique et Environnementale
Arrêté Préfectoral ARS-POL/DT-SPE/2019/no014/85
déclarant J'insalubrité remédiable de l'immeuble
sis Lieu-dit Les Rorthières appartement 3 (1er étage à droite) - LA ROCHE SUR YON (référence cadastrale ZR 76)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4, R.1331-4 à R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.111-6-1, L.521-1 à L.521-4 et l'article L.541-2 ;
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent;
VU le règlement sanitaire départemental de la Vendée;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2015 modifié portant renouvellement de la composition du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST);
VU le rapport établi dans le cadre d'une évaluation de l'état d'insalubrité du logement situé dans l'immeuble sis Les Rortières - LA ROCHE SUR YON, appartement 3, au première étage à droite, référence cadastrale ZR 76, par l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de Vendée, le 05 décembre 2018 ;
VU les courriels de Madame et Monsieur ARTARIT du 15 décembre 2018 et du 02 janvier 2019 indiquant qu'aucun travaux ne seraient réalisés dans le bien sus visé et qu'il serait mis en vente;
VU l'avis du 26 février 2019 du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les mesures propres à y remédier;
VU le courrier de l'architecte des bâtiments de France, du 01 février 2019, précisant que l'immeuble est situé hors espace protégé;
CONSIDERANT que l'état du logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l'occupent ou sont susceptibles de l'occuper, ainsi que pour celle des voisins notamment aux motifs suivants:
• Risque de fragilisation de l'état de santé général des occupants
(renouvellement d'air médiocre, éclairement naturel insuffisant),
• Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment de maladies cardiovasculaires, pulmonaires ou allergies (système de ventilation insuffisant), • Risque d'électrisation des personnes (Absence de différentiel, Non-respect des zones de sécurité dans la salle de bain). CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de ce logement;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST ;
ARRETE
ARTICLE 1
L'appartement 3 situé au premier étage droit de Fimmeuble sis Les Rorthières- LA ROCHE SUR YON - référence cadastrale ZR 76, propriété de Madame et Monsieur ARTARIT domiciliés La Guerche 44360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC, ou leurs ayants droit, est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier. Madame et Monsieur ARTARIT où leurs ayants droits sont désignés plus loin le propriétaire.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l’article 1 de réaliser dans le respect des règles de l’art et dans le délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
+ Exécuter tous travaux nécessaires pour améliorer la luminosité dans toutes les pièces de vie,
+ Exécuter tous travaux nécessaires pour améliorer le renouvellement permanent de l'air. À cet effet, le système d'aération doit comporter :
o Des entrées d'air dans toutes les pièces principales destinées au séjour ou au sommeil réalisées par des orifices en façades.
o Des sorties d'air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines, les salles de bains ou de douche et les cabinets d'aisances, réalisées par des conduits verticaux à tirage naturel ou des dispositifs mécaniques. o Des passages de section suffisante assurant la libre circulation de l'air des pièces principales vers les pièces de service (détalonnage des bas de portes par exemple).
Si nécessaire, adapter ce système d'aération aux installations de gaz existant dans le logement.
+ Exécuter tous les travaux nécessaires pour sécuriser l'installation électrique. e Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra les exécuter d'office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à Particle L. 1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents. Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l'art.
ARTICLE 4
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
CONSIDERANT que le CODERST est d'avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce logement ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST ;
ARRETE
ARTICLE 1
L’appartement 3 situé au premier étage droit de l’immeuble sis Les Rorthières- LA ROCHE SUR YON - référence cadastrale ZR 76, propriété de Madame et Monsieur ARTARIT domiciliés La Guerche 44360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC, ou leurs ayants droit, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Madame et Monsieur ARTARIT ou leurs ayants droits sont désignés plus loin le propriétaire.
ARTICLE 2
Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires mentionnés à l’article 1 de réaliser dans le respect des règles de l’art et dans le délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :
• Exécuter tous travaux nécessaires pour améliorer la luminosité dans toutes les pièces de vie,
• Exécuter tous travaux nécessaires pour améliorer le renouvellement permanent de l'air. À cet effet, le système d'aération doit comporter :
o Des entrées d'air dans toutes les pièces principales destinées au séjour
ou au sommeil réalisées par des orifices en façades,
o Des sorties d'air dans les pièces de service, au moins dans les cuisines,
les salles de bains ou de douche et les cabinets d'aisances, réalisées par des conduits verticaux à tirage naturel ou des dispositifs mécaniques, o Des passages de section suffisante assurant la libre circulation de l'air des pièces principales vers les pièces de service (détalonnage des bas de portes par exemple).
Si nécessaire, adapter ce système d'aération aux installations de gaz existant dans le logement.
• Exécuter tous les travaux nécessaires pour sécuriser l’installation électrique. • Exécuter tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct, des travaux prescrits ci-dessus, et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose le propriétaire au paiement d’une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
ARTICLE 3
La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la complète réalisation des mesures prescrites par les agents compétents. Le propriétaire mentionné à l’article 1 tient à disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art.
ARTICLE 4
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3 -2 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
2 Le non - respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'à l'occupante du logement concerné.
En cas d'impossibilité de leur notifier, il sera affiché sur la façade de la propriété aux Rorthières à La Roche sur Yon ainsi qu’à la mairie de LA ROCHE SUR YON.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié aux services de la publicité foncière dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés, aux frais des propriétaires figurant à l'article 1. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis à l'Agence Nationale de l'Habitat et au président de l’Agglomération de La Roche sur Yon (délégataire des aides à la pierre) ainsi qu’à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Délégué territorial de la Vendée de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire de LA ROCHE SUR YON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vä Roche sur Yon, le 9 ? MARS 2010
ANNEXES
Benoî st:
Article L.1331-26 du CSP noît BROCART Articles L.1331-28 à L1331-29 du CSP
Article L.1337-4 du CSP
Article L.111-6-1 du CCH
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Le non - respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
ARTICLE 5
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus, ainsi qu’à l’occupante du logement concerné.
En cas d’impossibilité de leur notifier, il sera affiché sur la façade de la propriété aux Rorthières à La Roche sur Yon ainsi qu’à la mairie de LA ROCHE SUR YON.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié aux services de la publicité foncière dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés, aux frais des propriétaires figurant à l’article 1. Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis à l’Agence Nationale de l’Habitat et au président de l’Agglomération de La Roche sur Yon (délégataire des aides à la pierre) ainsi qu’à la chambre départementale des notaires.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, ou par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé au préalable.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Délégué territorial de la Vendée de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, les officiers et agents de police judicaire et le maire de LA ROCHE SUR YON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ANNEXES
Article L.1331-26 du CSP
Articles L.1331-28 à L1331-29 du CSP
Article L. 1337-4 du CSP
Article L.111-6-1 du CCH
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
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3 AT ; nn E 5 ss 0e) de Santé LE DÉPARTEMENT Liens « RATE - Jonteyuit Pays de la Loire RÉPUDLIQUE FRANCAISÉ
Agence Régionale de Santé Préfecture de la Vendée Conseil Départemental Des Pays de la Loire de la Vendée
Arrêté portant désignation des personnes qualifiées de la Vendée
N° arrêté Préfecture et ARS : ARS-PDL/DT-PARCOURS/2019-009/85
N° arrêté Département : Arrêté 2019 PSF-DAPAPH/SOA N°24
LE PREFET DE LA VENDEE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE
VU le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 311-5, L 312-5, R 311-1,R
311-2 et D 146-10 et suivants ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et de Monsieur le Directeur Général des Services du département de la Vendée ;
ARRETENT
Article 1°: Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico- social ou son représentant légal, peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit dans la liste arrêtée à l’article 2.
Article 2 : Les personnes dont les noms suivent sont reconnues comme personnes qualifiées pour intervenir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux :
Madame le Docteur Françoise CHENE, médecin à la retraite,
Madame le Docteur Annick GROLLEAU-BARRE, médecin à la retraite,
Monsieur le Docteur André IDIER, médecin à la retraite,
Madame Anne-Marie PREAULT, responsable de Pôle PA/PH à la retraite,
Monsieur Gaétan JEAN, médiateur MDPH, adjoint au directeur,
Monsieur Gilles KERGADALLAN, directeur d'établissements médico-sociaux à la retraite.
Des Pays de la Loire
Préfecture de la Vendée
t VENDÉE rr DfpAnrtAfEUT
Conseil Départemental
de la Vendée
Arrêté portant désignation des personnes qualifiées de la Vendée
W arrêté Préfecture et ARS: ARS-PDUDT-PARCOURS/2019-009/85
W arrêté Département: Arrêté 2019 PSF-DAPAPH/SOA N"24
LE PREFET DE LAVENDEE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE
REGIONALE DE SANTE DES PAYS DE LA LOIRE
VU le code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L 311-5, L 312-5, R 311-1, R 311-2 et D 146-10 et suivants;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et de Monsieur le Directeur Général des Services du département de la Vendée;
ARRETENT
Article 1er : Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou rn édlco - social ou son représentant légal, peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit dans la liste arrêtée à l'article 2.
Article 2: Les personnes dont les noms suivent sont reconnues comme personnes qualifiées pour intervenir dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux :
• Madame le Docteur Françoise CHENE, médecin à la retraite,
• Madame le Docteur Annick GROLLEAU-BARRE, médecin à la retraite,
• Monsieur le Docteur André IDIER, médecin à la retraite,
• Madame Anne-Marie PREAULT, responsable de Pôle PA/PH à la retraite,
• Monsieur Gaétan JEAN, médiateur MDPH, adjoint au directeur,
• Monsieur Gilles I
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Vendée
485 boulevard du Maréchal Leclerc
85023 La Roche Sur Yon
Ou par courrier électronique à l'adresse suivante :
ars-dt85-contact@ars.sante.fr
Article 4 : En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée, mentionnée à l'article L. 311-5, informe le demandeur d'aide où son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises. Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service où du lieu de vie et d'accueil et en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire. Elle peut également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire.
Article 5: Les personnes qualifiées susmentionnées présentent des garanties de moralité, de neutralité et d'indépendance,
Elles œuvrent ou ont œuvré dans le domaine de l'action sociale où médico-sociale où présentent des compétences en matière de connaissance des droits sociaux,
Elles ne peuvent détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers quelle que soit leur nature ou être salariées, dans les associations, établissements, services ou lieux de vie et d'accueil intéressés par la demande.
Les personnes qualifiées sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations dont elles rendent compte.
Article 6 : La durée de mandat des personnes qualifiées est de 3 ans renouvelables à compter de la date de publication du présent arrêté. H peut être mis fin au mandat de manière anlicipée, soit à la demande de la personne qualifiée, soit par décision conjointe du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, du Préfet de la Vendée et du Président du Conseil Départemental, notamment en cas de manquement à l'obligation de discrétion.
Article 7 : Le présent arrêté peut être annexé au livret d'accueil prévu à l'article L.311-4 du code de l'Action Sociale et des Familles ou au contrat d'accueil entre l'accueillant familial et la personne accuelllle, prévue à l'article L.442-1 du code de l'action sociale et des familles. Il sera également affiché dans les lieux autorisés à accueillir les usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Article 8 : Les recours contentieux contre le présent arrêté peuvent être déférés devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Hle Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification aux personnes qualifiées ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 3 : Pour accéder à la personne qualifiée de son choix, le demandeur d’aide ou son représentant légal doit faire parvenir sa demande par courrier à l'adresse suivante :
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Vendée
185 boulevard du Maréchal Leclerc
85023 La Roche Sur Yon
Ou par courrier électronique à l'adresse suivante :
ars-dt85-contact@ars.sante.fr
Article 4 : En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée, mentionnée à l'article L. 311-5, Informe le demandeur d'aide ou son représentant légal par lettre recommandée avec avis de réception des suites données à sa demande et, le cas échéant, des mesures qu'elle peut être amenée à suggérer, et des démarches qu'elle a entreprises. Elle en rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil et en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire. Elle peut également tenir informé la personne ou l'organisme gestionnaire.
Article 5 : Les personnes qualifiées susmentionnées présentent des garanties de moralité, de neutralité et d'indépendance,
Elles oeuvrent ou ont œuvré dans le domaine de l'action sociale ou médico-sociale ou présentent des compétences en matière de connaissance des droits sociaux.
Elles ne peuvent détenir directement ou indirectement des intérêts particuliers quelle que soit leur nature ou être salariées, dans les associations, établissements, services ou lieux de vie et d'accueil intéressés par la demande.
Les personnes qualifiées sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations dont elles rendent compte.
Article 6 : La durée de mandat des personnes qualifiées est de 3 ans renouvelables à compter de la date de publication du présent arrêté. Il peut être mis fin au mandat de manière anticipée, soit à la demande de la personne qualifiée, soit par décision conjointe du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, du Préfet de la Vendée et du Président du Conseil Départemental, notamment en cas de manquement à l'obligation de discrétion.
Article 7 : Le présent arrêté peut être annexé au livret d'accueil prévu à l'article L.311-4 du code de l’Action Sociale et des Familles ou au contrat d'accueil entre l'accueillant familial et la personne accueillie, prévue à l'article L.442-1 du code de l’action sociale et des familles. Il sera également affiché dans les lieux autorisés à accueillir les usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Article 8 : Les recours contentieux contre le présent arrêté peuvent être déférés devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile Gloriette - CS 24111 - 44041 NANTES CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification aux personnes qualifiées ou de sa publication pour les autres personnes.
2 Article 9: Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et Monsieur le Directeur Général des Services du Département, sont chargés conjointement, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes qualifiées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du département de la Vendée.
La Roche Sur Yon, le 13 MARS 7818
Le Directeur Général de Le Préfet de la Vendée Le Président du Conseil l'Agence Régionale de Santé Bntal de la Vendée des Pays de la Loire [
Jean-Jacques COIPLET
“a... Directeur Général
Benoît BROC'ART
Uvyes AUVINET
Article 9 : Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et Monsieur le Directeur Général des Services du Département, sont chargés conjointement, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes qualifiées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et du département de la Vendée.
La Roche Sur Yon, le
-
Le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé
Benoît BROCART
Le Préfet de la Vendée
'■/Va Ai/Vinbi
3 26/03/2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDEE
Liste des responsables de service disposant, au 1° avril 2019, de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article
408 de l'annexe || au code général des impôts.
NOM PRENOM RESPONSABLE DE SERVICE
LE MAREC François
GALLERNEAU Marc
BONNET Catherine
DIGOIN Thierry
FAUCHER Jean-Marc
SOUQUET Philippe
VITTE Pascal
BEIGNON Florent
RAYNAUD Chantal
JANAILHAC Bernard
TAUDIN Philippe
RUNGOAT Pierre
AUCLAIR Didier
BARROSO Dominique
FARS Philippe
NGUIFFO BOYOM Claude
CABANACQ Jean-Michel
DULONG Gilbert
BLAISE Soizic
BARTEAU Yves
MARTINEAU François
Services des impôts des entreprises :
- La Roche Sur Yon
- Les Sables d'Olonne
- Challans
Services des impôts des particuliers :
- La Roche
- Les Sables d'Olonne
- Challans
Services des impôts des particuliers - Services des impôts
des entreprises :
- Fontenay le Comte
- Luçon
- Les Herbiers
Services de publicité foncière :
- La Roche
- Les Sables d'Olonne
- Challans
- Fontenay le Comte
Centres des impôts fonciers :
-_ La Roche
- Les Sables d'Olonne
4°" brigade de vérification
2°" brigade de vérification
Pôles contrôle expertise :
- Les Sables
- La Roche sur Yon
Pôle de recouvrement spécialisé
Pôle de contrôle revenus/patrimoine 26/03/2019
- BECOT Loïc
- __ BERTON Benoit
- MOUTARD Jean-Marc
- POULARD Syivain
- POULARD Sylvain
- CENAC Michel
- CENAC Michel
- LANDAIS Michel
- DEMANET Françoise
- JONCOUR Patrick
Trésoreries :
- _ Chantonnay
- Montaigu-Rocheservière
- La Chataigneraie
- Chaillé les Marais
- Sainte Hermine
- Beauvoir sur Mer
- Ile d'Yeu
- Moutiers les Mauxfaits
- Noirmoutier
- Saint Gilles Croix de Vie
À La Roche sur Yon, le 26/03/2019
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée,
Alfred FUENTES