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Déliberation - dl.23.019 fin affectation des resultats budget ville
Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.23.019 fin affectation des resultats budget ville)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Pn re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28 mars 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit mars, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 22
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 21 mars 2023
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie
PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Thierry BLIN, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Benoît COQUAND et Aurore MARTIN.
Absents excusés :
Laurent JOLLY, ayant donné son pouvoir à Claude FLEURY,
Philippe MAUGUIN, ayant donné son pouvoir à Christian DUMAS,
Emilie BRICOUT, ayant donné pouvoir à Estelle MONTES
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Estelle MARCUARD, ayant donné son pouvoir à Michèle LUCAS,
Guïllem LEROUX, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES,
Laetitia NATIVELLE, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX.
Fin de la séance : 21h00 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.23.019 - Affectation des résultats —- Budget Ville
Début de la séance : 19h00
Christian DUMAS expose :
Le résultat du budget général suit les règles suivantes :
e Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement doit être obligatoirement affecté au résultat déficitaire de la section d'investissement.
e L'affectation en report à nouveau permet de financer tant des charges de fonctionnement que des charges d'investissement.
e L'affectation des résultats tient compte des reports d'investissement tant en dépenses qu'en recettes.
Considérant les éléments suivants du compte administratif 2022 :
FONCTIONNEMENT
Dépenses mandatées 11 960 713,92 €
Recettes recouvrées 13 653 905,44 €
Résultat de l'exercice 1 693 191,52 €
Reprise des résultats 2021 6 557 696,07 €
Résultat de fonctionnement 8 250 887,59 €
INVESTISSEMENT
Dépenses mandatées 2 505 652,34 €
Recettes recouvrées 2 056 498,41 €
Résultat de l'exercice 449 153,93€
Reprise des résultats 2021 -512 547,65 €
Résultat d'investissement -961 701,58 €
Restes à réaliser
Dépenses reportées 1 601 060,21 €
Recettes reportées 399 679,64 €
Résultat des reports -1 201 380,57 €
Besoin de financement de la section
d'investissement
-2 163 082,15 €
»21/25%< DL.23.019 Après présentation en Commission Générale du 13 mars 2023, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- _ D'affecter 2 163 082,15 € au financement de la section d'investissement
- _ D'affecter le solde, soit 6 087 805,44 € en report à nouveau au budget primitif 2023 {en recettes de la
section de fonctionnement),
- De reprendre la somme de 961 701,58 € au compte 001 en dépenses d'investissement.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à Funanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le f 8 MMS 2073
Acte rendu ef R'AVR TES au Représentant de l'État le : f 4 AVR, 2023
Publication le :
Notfestinle: 94 AVR 2923
><2/ 2X DL.23.019 SAR EN tee NE ete Tel
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_23_019
Objet : Affectation des résultats - Budget
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-03-29 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
identifiant unique : 045-214501694-20230329-DL 23 _019-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Nom métier : 045-214501694-20230329-DL_23_01 9-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Type Taille
text/xml 854 0
application/pdf 320.7 Ko
Nom original : DL.23.019 - FIN - Affectation des résultats - Budget
Ville.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20230329-DL_ 23 019-DE-1 -1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 4 avril 2023 à 14h52min25s Dépôt initial
En attente de transmission 4 avril 2023 à 14h53min23s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 4 avril 2023 à 14h56min01s Transmis au MI
Acquittement reçu 4 avril 2023 à 14h56min09s Reçu par le MI Le 2023-04-04
Page 7