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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 068 Pacte Financier et Fiscal de Solidarite 2022 2025 Fonds de Concours Communes de Salies et Terssac.I
Document publié le Mardi 21 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEL2024 068 Pacte Financier et Fiscal de Solidarite 2022 2025 Fonds de Concours Communes de Salies et Terssac.I)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24105/2024)05 COMMUNAUTE
Publié le 24/05/2024 A DELALEGEOS
ID : 081-248100737-20240521-DEL2024 _068-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 21 MAI 2024 À 18 HEURES 30
N° DEL2024_068 : PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITÉ 2022-2025 - FONDS DE CONCOURS - COMMUNES DE SALIES ET DE TERSSAC
L'an deux mille vingt quatre, le vingt et un mai
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 21 mai 2024 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 15 mai 2024.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Monsieur Thierry DUFOUR
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Gilbert HANGARD, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Danielle PATUREY, Nicole HIBERT, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Thierry MALLE, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, Sylvie FONTANILLES- CRESPO, Martine LASSERRE, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON, Cindy PERLIN-COCQUART
Membres présents non votants :
Mesdames Marie-Thérèse LACOMBE, Isabelle REDON, Marie ESTEVENY, Marie- Christine CABAL, Monsieur Jacky MIQUEL
Membres excusés : |
Mesdames Anne-Marie ROSE, Christine TAMBORINI, Messieurs Frédéric CABROLIER, Philippe GRANIER, Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Marie-Pierre BOUCABEILLE (pouvoir à Roland GILLES), Naïima MARENGO (pouvoir à Michel FRANQUES), Pascal PRAGNERE (pouvoir à Nicole HIBERT), Jean-Laurent TONICELLO (pouvoir à Nathalie FERRAND-LEFRANC), David DONNEZ (pouvoir à Camille DEMAZURE)
Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26
Votants : 46
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24105/2024)05 COMARUUTE
'AGGLOMERATION D
Publié le 24/05/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
ID : 081-248100737-20240521-DEL2024_068-DE
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 21 MAI 2024
N° DEL2024 068 : PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITÉ 2022- 2025 - FONDS DE CONCOURS - COMMUNES DE SALIES ET DE TERSSAC
Pilote : Finances
Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, rapporteur,
Par délibération du 10 février 2022, le Conseil communautaire a approuvé l'attribution de fonds de concours d'investissement aux communes de la communauté d'agglomération de l’Albigeois.
La commune de Saliès a sollicité la communauté d'agglomération de l'Albigeois le 6 février 2024 pour l'octroi d’un fonds de concours concernant la création d’un nouveau restaurant scolaire. Le fonds de concours sollicité s'élève à 105 120 € HT, soit 14,97 % du coût total HT du projet estimé à 702 080 € HT.
La commune de Terssac souhaite affecter 69 836,24 € à son enveloppe voirie pour l'aménagement de la place du village (tranche 4).
Après examen du dossier déposé, de sa complétude, des cofinancements obtenus, et des crédits disponibles sur l'enveloppe de fonds de concours 2022- 2025 affectée aux communes de Saliès et de Terssac, les demandes de fonds de concours, objet de la présente délibération, sont déclarées recevables.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16 VI,
VU la délibération du Conseil communautaire n°DEL2022 001 du 10 février 2022 approuvant le règlement d'attribution des fonds de concours de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU les demandes de fonds de concours formulées par les commune de Saliès et de Terssac concernant le projet de création du nouveau restaurant scolaire et l'aménagement de la place du village (tranche 4),
VU le projet de convention ci-annexé entre la communauté d'agglomération de l'Albigeois et la commune de Saliès,
VU l'avis favorable du Bureau communautaire des 12 mars et 30 avril 2024,
CONSIDÉRANT que le dossier de demande est complet,
CONSIDÉRANT que le montant du fonds de concours n'excède pas les parts de financement assurées, hors subvention, par les bénéficiaires des fonds de concours,
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 24/05/2024
Reçu en préfecture le 24105/2024)05 COMARUUTE
'AGGLOMERATION D
Publié le 24/05/2024 BR A DE L'ALEIGEO!S
ID : 081-248100737-20240521-DEL2024_068-DE
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d'attribuer un fonds de concours à la commune de Saliès en vue de
participer à la création d’un nouveau restaurant scolaire. Le fonds de concours sollicité s'élève à 105 120 €, soit 14,97% du coût total HT du projet estimé à 702 080 €.
DÉCIDE d'affecter 69 836,24 € à l'enveloppe voirie de la commune de Terssac pour financer le projet d'aménagement de la place du village (Tranche 4).
AUTORISE madame la présidente à signer la convention d'attribution de fonds de concours jointe à la présente délibération.
Fait le 21 mai 2024,
La présidente, Le secrétaire de séance,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Thierry DUFOUR
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d'un recours gracieux auprès de la communauté d'agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiaue « Télérecours citoven » accessible sur le site internet www.telerecours.fr