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Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Saint-Christol.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 38 Autorisation agent vacataire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
ÀlL .!lt
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier
Commune d' Entre-Vigne s ENTRE.VIGNES
Nombre de membres :
- du conseil municipal : 23
- en exercice: 23
- présents: 14
- pouvoirs:3
- absents:6
- prenantPartàladélibération: 17
L an deux mille vingt-deux, Ie vingt-huit juillet à dix-huit heures trente,
se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du
Conseil Municipal de la commune d'Entre-Vignes, sous la présidence de M. fean-facques ESTEBAN, maire.
Date de la convocation:2I iulllet?O2? - Date de l'affichage t 05/OB/2022
Membres Présents:
APARICIO Cloé, ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, C0ULET Brigitte, DEVOT Sylvie, ESTEBAN fean-Jacques,
GRISOUL Philippe, LONVIS Dominique, LUNARDI Karine, MARTIN fean-Maurice, RAYNAUD Fabrice, RUY-
BERGEON Anaïs, SABATIER Christophe, VERGNET Anne.
Membre ayant donné un pouvoir :
LE BONNIEC Maria à Brigitte COULET, PIEYRE Laurence à Anne VERGNET, VOISIN Nicolas à Dominique
LONVIS.
Membres absents:
CONGE Pascal, GASIGLIA Eric, GROS Vincent, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane. URSCH facky
Mme Brigitte COULET est élue secrétaire de séance.
Délibérationn"2O22_38 z Autorisation de recrutement d'un agent vacataire Rapporteur : Jean-Jacques ESTEBAN
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux, voire des agents contractuels de droit public
Or, les employeurs territoriaux peuvent également recruter des vacataires pour exécuter un acte
déterminé ne justifiant pas la création d'un emploi.
Pour pouvoir recruter un vacataire, trois conditions doivent être réunies : e Recrutement pour exécuter un acte déterminé
o Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l'établissement public,
o Rémunération attachée à l'acte.
Pour répondre aux besoins du service entretien de la collectivité d'Entre-Vignes liés aux directives imposées par la prolifération de la Covid-L9, il est proposé au conseil municipal de procéder au recrutement d'un agent technique vacataire.
Chaque vacation sera rémunérée sur la base du taux horaire du SMIC en vigueur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 84-53 du26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,
Vu le budget communal,
Considérant qu'en cas de besoin du service public, il convient d'avoir recours ponctuellement à des agents vacataires,
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
Séance du 28 iuillet 2022 Considérant qu'en raison de la Covid-19, il est nécessaire de renforcer ponctuellement le service entretien par un agent vacataire,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE
Article 1 : DAUTORISER M. le Maire à recruter un agent technique vacataire pour les besoins du service entretien, jusqu'à la fin de la pandémie de Covid-19.
Article 2 : DE FIXER la rémunération de chaque vacation aux taux horaire du SMIC en vigueu4,
Article 3 : DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
Article 4 : DE DONNER tout pouvoir à M. le Maire ou à son représentant pour signer les documents
et actes afférents à cette décision.
M.le Maire
Jean-|acques ESTEBAN
Le Maire
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'obiet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.