Déliberation - 2022 65 teletravail

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Déliberation - 2022 65 teletravail Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Saint-Christol. Lien du pdf (Déliberation - 2022 65 teletravail)Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Sécurité sociale, rs, République Française Liberté - Égalité - Fraternité Département de I'Hérault - Arrondissement de Montpellier

Commune d' Entre-Vignes ENTRE-VIGNES

Nombre de membres :

- du conseil municipal: 23

- en exercice : 23

- présents: 13

- pouvoirs: 1

- absents:9

- prenant part à la délibération : 14

L an deux mille vingt-deux, le 10 octobre à dix-huit heures trente, se sont

réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Municipal de la commune d'Entre- Vignes, sous la présidence de M. |ean-Jacques ESTEBAN, maire.

Date de la convocation : 14 décembre 2022 - Date de l'affichage t 22 décembre 2022

Membres Présents:

ASTROLOGI Tenessy, CARO Gérard, CONGE Pascal, COULET Brigitte, ESTEBAN jean-

|acques, GASIGLIA Éric, GRISOUL Philippe, LONVIS Dominique, LUNARDI Karine, MARTIN

f ean-M aurice, RAYNAUD Fabri ce, RUY-B E RGE O N AnaTs, SABATI E R Chri stophe

Membre ayant donné un pouvoir:

APARICIO Cloé à RUY-BERGEON AnaTs.

Membres absents :

DEVOT Sylvie, GROS Vincent, LE BONNIEC Maria, MARCAIRE Sabine, PEITAVY Floriane,

PIEYRE Laurence, URSCH lacky.VERGNET Anne, VOISIN Nicolas

Mme Brigitte COULET est élue secrétaire de séance

Délibération n"2022_65- Mise en place du télétravail au sein de la commune d'Entre-Vignes

Rapporteur : Pascal CONGE

La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l'organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l'administration, l'enjeu n'est pas seulement de s'adapter; c'est aussi d'en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d'exercice de leurs fonctions.

Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver les termes du règlement communal sur le télétravail encadiant ce mode d'organisation.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n'85-603 du 10 juin 1985 relatif à lhygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique;

Vu le décreln"2076-L51 du 11février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de

mise en æuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature; Vu l'avis du Comité Technique en date du 25 novembre 2022;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décretn"20L6-L51 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de I'information et de la communication; Considérant qu'un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés,

Extrait du registre des délibérations

du Conseil Municipal

Séance du 20 décembre2022d'une autorisation de travail à temps partiel, d'une formation ou encore d'un congé maladie), ca[ contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle.

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur Ieur lieu d'affectation,

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : DAPPROUVER la modification des articles du règlement intérieur des services de Ia commune d'Entre-Vignes concernant le télétravail comme ci-dessous.

Elisibitité

Liautorité territoriale ou le chef de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, I'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de I'agent,la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par I'employeur.

- Détermination des activités éligibles au télétravail

Le télétravail est une modalité d'organisation du travail à la demande de l'agent.

En effet, les fonctions d'un agent qui pourraient être exercées dans les locaux de la collectivité sont réalisées dans un autre lieu au domicile de l'agen! de manière ponctuelle ou régulière, en recourant aux technologies de l'information et de la communication.

Les modalités d'application du télétravail sont précisées dans le décret n" 20t6-'1,51 du 11

février 2076 relatif aux conditions et modalités de mise en æuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Le télétravail n'est pas compatible avec toutes les activités de la collectivité. Les postes éligibles au télétravail sont sélectionnés dans l'intérêt des agents qui doivent bénéficier des meilleures conditions pour atteindre leurs objectifs professionnels en télétravail, et dans l'intérêt de la collectivité qui doit veiller à la qualité et à la continuité de ses missions.

Sont considérées comme éligibles au télétravail les activités autres que celles qui répondent à au moins l'un des critères suivants :

' Nécessité d'une présence physique sur site, notamment en raison de fonctions

d'accueil ou d'entretien, de maintenance ou d'exploitation des équipements, installations et bâtiments ;

- Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des

données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail; ' Accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers

de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre; ' Accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications

faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques;

- Nécessité de présence sur un lieu déterminé différent du lieu d'affectation(réunions, missions, formations ...)

IJinéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercée par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités en télétravail peut être identifié et regroupé.

Dans la limite des possibilités offertes dans le service, et sous réserve de l'accord du responsable hiérarchique, certaines tâches peûvent être transférées entre agents d'un même service en vue de permettre le télétravail.

- Conditions matérielles requises

Le télétravailleur doit pouvoir disposer d'un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d'ergonomie, Il doit disposer d'une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins professionnels. Un test de connectivité sera réalisé par le prestataire informatique de la collectivité.

Locaux mis à disposition pour I'exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l'agent.

Le télétravailleur exerce en principe ses fonctions seul à son domicile. A tout le moins, il ne doit pas être dérangé par des personnes étrangères à son activité professionnelle. Il ne peut ainsi avoir à surveiller ou s'occuper de l'entourage éventuellement présent.

Ses interlocuteurs professionnels doivent pouvoir supposer que son environnement de

travail est celui habituel, du bureau.

Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de orotection des données

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité,

et notamment la charte informatique.

Il doit se conformer à I'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Seul l'agent visé par I'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par I'administration.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

Le télétravailleur s'engage à réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel,

Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, l'agent ne doit pas être amené à devoir imprimer des documents chez lui. Le télétravailleur devra donc anticiper la préparation de sa journée et privilégier les documents accessibles sur le réseau.Les règles à respecter en matière de temps de travail. de sécurité et de protection de la santé

- Temps de travail

Liagent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents présents dans

la collectivité ou l'établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l'article 3 du décret n" 2000-815 du 25 août 2000.

Par ailleurs, aucun télétravail ne doit en principe être accompli en horaires de nuit, le samedi,le dimanche ou un jour férié.

Liagent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux

réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant ces plages horaires, l'agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Il doit être joignable et disponible par mail et/ou par téléphone.

Liagent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant les plages horaires de

présence obligatoire. Toutefois, durant la pause méridienne, l'agent n'étant plus à la disposition de son employeur; il est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

- Sécurité et protection de la santé

Le télétravailleur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

Iiagent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l'occasion de l'exécution des tâches confiées par l'employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s'engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Liagent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que

l'ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que I'ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques,

Liagent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions

d'ergonomie.

Il alertera l'assistant de prévention, le cas échéant, sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travailà domicile

Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hvpiène et de sécurité

Les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier,

La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel, Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de I'agent chargé d'une fonction d'inspection (ACFI) et de I'assistant ou du conseiller de prévention.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où I'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile,l'accès au domicile

du télétravailleur est subordonné à I'accord de I'intéressé, dûment recueilli par écrit. Liagent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail remise en question.

Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail Liagent doit remplir des formulaires d'auto déclaration.

Télétravail temnoraire

-

Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant I'accès au service ou le travail sur site.

Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de l'autorité hiérarchique.

Modalités et ouotités autorisées

. tr4sdalités

L autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au

télétravail. Elle peut prévoir I'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que I'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en æuvre ces différentes modalités de télétravail.

Les journées de télétravail sont réversibles si la présence de l'agent s'avère nécessaire.

' Qsa$tés

La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être

inférieur à 2 jours par semaine.Il peut être dérogé à ces quotités :

- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé,

le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine

préventive ou du médecin du travail; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant I'accès au service ou le travail sur site

Les modalités de prise en charge, parl'employeur; des coûts découlant directement

de l'exercice du télétravail

Lfemployeur prend en charge et met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

Ordinateur

Téléphone

Le matériel d'impression n'est pas mis à disposition.

Dans le cas où Ia demande est formulée par un agent en situation de handicap, la collectivité mettra en æuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires sous réserve que les charges consécutives à la mise en æuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compense4 en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre. La collectivité fixe un montant plafond à hauteur de 500 €.

Lorsqu'un agent demande I'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail, il pourra être autorisé à utiliser son équipement informatique personnel.

Les modalités de formation

Les agents concernés par le télétravail recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail.

Les personnels encadrants seront sensibilisés aux techniques de management des agents

en télétravail,

Ils sont régulièrement formés à l'utilisation des TIC (Technologies de l'lnformation et de la Communication).

Procédure

o Demande

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de I'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notammeût les jours de la semaine

travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande. cette attestation devra comporter les éléments suivants :- Photo du lieu de travail de l'agent

- Test de connectivité (en fonction des activités exercées par l'agent en télétravail)

- Attestation écrite de l'agent garantissant qu'il dispose d'un espace de travail en

adéquation avec ses besoins professionnels et qui respecte les garanties minimales d'ergonomie.

I-iagent doit informer son assureur qu'il télétravaille à son domicile. Il doit ainsi fournir une attestation de son assureur précisant qu'il a bien pris acte de cette information,

. Bépstrte

Liautorité territoriale, sur avis du chef de service, apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées et l'intérêt du service.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception.

L acte autorisant I'exercice des fonctions en télétravail mentionne :

- Les fonctions de I'agent exercées en télétravail;

- Le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail;

- Les modalités de mise en æuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages

horaires durant lesquelles I'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de I'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles;

- La date de prise d'effet de I'exercice des fonctions en télétravail ;

- Le cas échéant,la période d'adaptation et sa durée.

Lors de la notification de cet acte, le chef de service remet à I'agent intéressé : - Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de I'exercice des fonctions en télétravail, notamment: la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ainsi que la nature des équipements mis à disposition de I'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par I'employeu{, d'un service d'appui technique;

- Une copie des règles,pré.vues par la délibération et un document rappelant ses droits et

obligations en dratière de ternps de travail et d'hygiène et de sécurité.

'

En cas de changemen! de fonctions, I'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

. Be.fus

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que I'interruption du télétravail à I'initiative de I'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.

La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire

compétentes peuvent être saisies, par I'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour I'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de I'interruption du télétravail à I'initiative de I'administration.Ce refug peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

La procédure à suivre est résumée par le schéma figurant en annexe 1

Période d'adaptation et modalités d'arrêt du télétravail

Une période d'adaptation de 1 mois est obligatoire.

Il peut être mis fin à cette forme d'organisation du travail, à tout moment et par écrit, à I'initiative de l'administration ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à I'autorisation de télétravail à I'initiative de I'administration,

le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.

Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à 1 semaine.

Bilan annuel

Le télétravail fait I'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du0L/M/2023.

Article 2: DE METTRE EN PLACE le télétravail et dADOPTER les modalirés de mise en æuvre telles que proposées.

Délibération approuvée à l'unanimité

M.le Maire

fean-facques ESTEBAN

Le Maire

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la pfésente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès dc pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier

dans un délai de 2 mois à compter de sa notificatior; sa réception par le

représentant de l'Etat et sa publication.