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Déliberation - 8 Autorisation de recrutement d'agents contractuels de remplacement
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Autorisation de recrutement d'agents contractuels de remplacement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAI
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 13 Février 2023
Commune de
PAULHAN N° 2023/02/08
Becias po
. Vois CT
Présents : 16 Pour : 21
Absents : 06 | (Contre : 0
Représentés : 05 \Abstention : 0
L’an deux mille vingt trois, le treize février,
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO, et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient_ présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle,
GAUBERT Guy, GUERIN Grégory, JAURION Léon, LABORDA Véronique, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, CAPELLE Laetitia, LAMBERT Marcel, HEREDIA Fabienne.
Etaient Absents : MM. GASC Georges, BIROUSTE Pascal, ROIG José, GARIN-
MICHAUD Gérard, NOUGOUM Mohamed, JAM Thierry.
Procurations : - Mme BOUISSON Mylène à Mme ROYON Sophie
- Mme GASC Carine à Mr VALERO Claude
- Mr SEBASTIAN David à Mme LABORDA Véronique
- Mme RODES Magali à Mme GAVINET Isabelle
Mme DJUROVIC Aleksandra à Mme HEREDIA Fabienne
Objet : Autorisation de recrutement d’agents contractuels de remplacement
Monsieur le Maire informe l’assemblée que par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 du CGFP (code général de la fonction publique), pour répondre à Accusé de réception en préfecture 034-213401946-20230213-2023-02-08-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023 des besoins temporaires, des agents contractuels territoriaux peuvent occuper des emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 4 pour assurer le remplacement d’agents publics territoriaux :
1° Autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;
2° Indisponibles en raison :
a) D'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, d'un
détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de
scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois ;
b) D'un congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions
réglementaires applicables aux agents contractuels territoriaux.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre effet avant le départ de l'agent faisant l'objet du remplacement.
Le contrat peut être renouvelé par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence de l'agent public territorial à remplacer.
Monsieur le Maire sollicite donc le conseil municipal pour l’autoriser à recruter des agents contractuels de remplacement, selon l’article L. 332-13 du CGFP
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- D’autoriser Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du CGFP précité pour remplacer des fonctionnaires et agents
contractuels momentanément indisponibles ;
- De charger Monsieur le Maire de la détermination des niveaux de
recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions à exercer et les profils requis ;
- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget de chaque exercice.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Le Maire
\ Glaude VALERO
1 7 2 &/
Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l'Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20230213-2023-02-08-DE
Date de télétransmission : 15/02/2023
Date de réception préfecture : 15/02/2023