Convocation - 07 Séance ordinaire du 26.11.2019

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Convocation - 07 Séance ordinaire du 26.11.2019 Document publié le Mardi 26 novembre 2019 par la commune d'Etzling. Lien du pdf (Convocation - 07 Séance ordinaire du 26.11.2019)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Assurance, COMMUNE D'ETZLING

SEANCE ORDINAIRE DU 26 NOVEMBRE 2019

Date de convocation : 18 novembre 2019

Sous la présidence de M. Jean-Luc JEHIN, Maire

Membres présents : Mmes Nicole BOUSENDORFER, Joëlle LOEGEL, Martine DOMITAR, Doris RESCH, Monique LEGUILLON, Marie-Antoinette PHILIPP et MM., Fabrice MEYER, Simon HAMM, Antoine PERSPICACE, Joseph FURGAL, Martial SCHWARTZ et Martial SIMON

Membres absents excusés : Mme Mireille SOULIER

Secrétaire de séance : M. Antoine PERSPICACE

Le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et rappelle l’ordre du jour

1 Désignation du secrétaire de séance et approbation des procès-verbaux des séances du 18 septembre 2019 et du 30 octobre 2019

2 Facturation de l’enlèvement des ordures ménagères

3 Personnel communal : contrat groupe risques prévoyance

4 Révision des tarifs au 01/01/2020

A) Révisions de divers tarifs

B) Révisions des tarifs de location des salles communales

5 Travaux

A) Réalisation d’un diagnostic de la structure de l’église communale

B) Enfouissement des réseaux secs : convention avec Orange

6 Finance :

A) Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2020 B) Budget M14 : travaux en régie

C) Budget Primitif 2019 M14 : Décision modificative n°2

D) Budget Primitif 2019 M14 : Décision modificative n°3

E) Prise en charge de factures en section d’investissement

F) Remboursement de sinistre

7 Forêt communale : travaux 2020

8 Associations : demande de subvention

9 Logements et locaux communaux : révision des loyers et acompte sur charges au 01.01.2020

10 Communauté d’Agglomération de Forbach :

A) Rapports annuels du service public de l’eau et de l’assainissement

B) Demande d’autorisation de passage d’une conduite AEP sur des terrains communaux 11 Divers

A) Immeuble 62 rue Principale : salle Schuler

B) Salle polyvalente : attestation de conformité d’accessibilité aux PMR

C) Location de l’ancien garage du tracteur communal rue des Moulins

D) Zone artisanale

1 - Désignation du secrétaire de séance et approbation des procès-verbaux des séances du 18 septembre et 30 octobre 2019

a) Le Conseil Municipal, désigne, à l’unanimité, M. Antoine PERSPICACE en tant que secrétaire de séance.b) Le Maire a donné lecture des procès-verbaux des réunions du Conseil Municipal ordinaire du 18 septembre 2019 et extraordinaire du 30 octobre 2019 qui sont acceptés à l’unanimité.

2 – Facturation de l’enlèvement des ordures ménagères

Le Maire informe les membres présents que lors du prochain Conseil Communautaire, au sein de la Communauté d’Agglomération de Forbach, qui aura lieu le 05 décembre 2019, il sera décidé le nouveau mode de facturation de l’enlèvement des ordures ménagère qui rentrera en vigueur au 01 janvier 2020. Ce nouveau système remplacera la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

Les membres du Conseil Communautaire auront le choix entre deux modes de facturation à savoir soit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMI) soit la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI).

De part ce qui précède et afin de pouvoir effectuer son choix, il aimerait connaitre la position du Conseil Municipal à ce sujet.

Après ouï l’exposé de M. le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, considérant la TEOM comme relativement injuste du fait de son mode de calcul qui repose sur la valeur locative du bâti occupé ou non occupé, opte pour la REOMI.

3 – Personnel communal : contrat groupe risques prévoyance

Le Maire informe le Conseil que depuis le décret n°2011-1474 paru le 10 novembre 2011 les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque prévoyance de leurs agents.

Ce financement n’est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L’adhésion à ce contrat est également facultative pour les agents.

L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ce contrat pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.

L’intérêt de cette mise en concurrence est d’engager une négociation sur les prestations, d’obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de la Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat.

Le Centre de gestion de la Moselle a décidé de renouveler sa démarche initiée en 2014 et de relancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

A l’issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités.

Les collectivités conserveront l’entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C’est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.

Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité technique Paritaire.

La valeur estimée de la participation financière est :

- de 180 € par an et par agent4 – REVISION DES TARIFS AU 01.01.2020

A) Révision des tarifs

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité, des réviser à compter du 1er janvier 2020, les prix comme suit :

1 la concession trentenaire au cimetière communal reste fixée à 200 €

2 la concession pour les columbariums reste inchangée à savoir 650 € pour 15 ans et 1 300 € pour 30 ans

3 la concession pour les casurnes reste inchangée à savoir 800 € pour 30 ans.

4 le stère de bois à façonner des lots de nettoiement de fonds de coupes, attribué aux habitants d’Etzling reste fixé à 16 €.

5 Vu le nombre croissant de demandes pour du bois de chauffage par les habitants d’Etzling, aucun lot de nettoiement de fonds de coupes sera attribué au non résident dans la commune sauf en cas de reliquat. Le prix du stère reste fixé à 35 €.

6 le stère de bois façonné par les ouvriers forestiers, pour les non-résidents, est fixé à 55 €.

7 Le stère de bois façonné par les ouvriers forestiers, pour les résidents d’Etzling, est fixé à 45 €

B) Révision des tarifs de location des salles communales

Le Conseil Municipal, après délibération, décide, à l’unanimité, des réviser à compter du 1er janvier 2020, les tarifs comme suit :

• Salle du club-house tennis rue du plateau

Sans la cuisine

Location 1 jour (habitant d’Etzling 70 €

Supplément en cas de non-respect du tri sélectif 50 €

Caution 250 €Salle polyvalente 17 rue de la Montée

Salle des fêtes

Salle des sports

Avec cuisine

Sans cuisine

En complément de la salle des fêtes

LOCATION 1 JOUR (Weekend-Habitant d'ETZLING)

260 €

150 €

150 €

LOCATION 1ère (Weekend-Association CIA)

20 €

0 €

0 €

LOCATION Suivante (Weekend-Association CIA)

170 €

100 €

0 €

LOCATION (Weekend-Association non membre CIA)

260 €

150 €

150 €

LOCATION (Weekend-Retrouvailles classe d'âge ETZLING)

260 €

150 €

150 €

LOCATION 1 JOUR (Weekend-Habitant extérieur)

600 €

350 €

220 €

LOCATION 1 JOUR (En semaine maximum 19 h-Habitant d'ETZLING)

120 €

XXX

XXX

LOCATION 1 JOUR (En semaine maximum 19 h-Habitant extérieur)

140 €

XXX

XXX

Supplément en cas de non-respect du tri sélectif

50 €

Location tireuse de bière

5 €

Caution

600 €

La salle de la cantine ne sera plus louée pour toutes sortes de manifestations ou réunions à partir du 01.01.2020 pour des raisons d’hygiène et de sécurité pour les enfants mangeant à la cantine.5 – TRAVAUX

A) Réalisation d’un diagnostic de la structure de l’église communale

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’au niveau de l’église des fissures sont apparu au niveau de la voute.

Afin de faire un diagnostic précis et déterminer les actions à réaliser pour y remédier, il faut missionner un architecte spécialisé dans la structure de ce type de bâtiment.

De part ce qu’il précède, il soumet l’offre du cabinet ATELIER 22 pour un montant de 3 200 € HT.

Après avoir pris connaissance des photos des fissures, le Conseil, à l’unanimité, - décide de faire réaliser ces travaux de mission étude sans les options par le cabinet ATELIER 22 pour un montant de 3 200 € HT.

- autorise le maire à signer le devis correspondant et tous documents se référant à cette affaire.

B) Enfouissement des réseaux secs : convention avec ORANGE

Le Maire informe que dans le cadre du projet d’enfouissement des réseaux secs aux abords de la nouvelle mairie, une convention relative à l’opération d’enfouissement des réseaux d’Orange doit être signée.

De part ce qui précède, il soumet le projet de convention.

Après avoir pris connaissance des clauses de la convention, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte ces termes et autorise le Maire à la signer

6 – FINANCE

A) Prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs 2020

Préalablement au vote des budgets primitifs 2020, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice 2019.

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2020 et de pouvoir faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut en vertu de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget principal M14 de 2019.

A savoir :

• chapitre 10 6 000 €

• chapitre 20 6 000 €

• chapitre 21 100 000 €

• chapitre 23 188 000 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipale qui accepte, à l’unanimité, l’autorisation de mandater les dépenses d’investissement 2020 dans la limite des crédits repris ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif de 2020.B) Budget M14 : travaux en régie

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’inscrire en section d’investissement du budget M14, les dépenses de fonctionnement concernant les travaux effectués en régie cette année et qui ont été réalisés par les agents techniques communaux, à savoir :

- Installation de boites aux lettres au complexe du presbytère et au Caritas:

Dépenses d’investissement Recettes de fonctionnement

Compte 2132-040 : immeubles de

rapport

1 702.21 €

Compte 722-042 : Immobilisations

corporelles

- Boites aux lettres (1 702.21 €)

1 702.21 €

- Divers travaux à l’école élémentaires :

Dépenses d’investissement Recettes de fonctionnement

Compte 21312-040 : bâtiment

scolaire

893.59 €

Compte 722-042 :

- Installation d’un lavabo (722.70 €)

- Installation d’une lampe extérieure (65.10 €)

- Installation de patères murales (105.79 €)

893.59 €

- Installation de gouttières avec évacuations des eaux pluviales club house foot:

Dépenses d’investissement Recettes de fonctionnement

Compte 21318-040 : bâtiment

scolaire

810.06 €

Compte 722-042 :

- Installation gouttières (810.06 €)

810.06 €

- Installation de deux cendriers extérieurs muraux à la salle polyvalente

Dépenses d’investissement Recettes de fonctionnement

Compte 21318-040 : bâtiment

scolaire

273.66 €

Compte 722-042 :

- Cendriers extérieurs muraux (273.66 €)

273.66 €

- Divers travaux de voirie:

Dépenses d’investissement Recettes de fonctionnement

Compte 2151-040 : réseaux de voirie

927.11 €

Compte 722-042 :

- installation de fourreaux mats drapeaux

(577.23 €)

- installation d’une corbeille à couvercle rue de

la Montée (349.88 €)

927.11 €- Création d’un WC PMR salle de réunion au Caritas:

Dépenses d’investissement Recettes de fonctionnement

Compte 2132-040 : immeubles de

rapport

1 062.64 €

Compte 722-042 : Immobilisations

corporelles

- Pose du revêtement de sol et mural (1 062.64 €)

1 062.64 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide les écritures sus citées

C) Budget Primitif 2019 M14 : Décision modificative n°2

Le Maire informe que, suite à la souscription d’un troisième emprunt et afin de pouvoirs procéder au mandatement de l’échéance, des crédits supplémentaires doivent être votés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, les crédits supplémentaires suivants sur le budget M14 de l’exercice 2019 :

CHAP. COMPTE OPER NATURE MONTANT

16 1641 OPFI Emprunts en euros 300 €

CHAP. COMPTE OPER NATURE MONTANT

10 10226 OPFI Taxe d’aménagement 300 €

D) Budget Primitif 2019 M14 : Décision modificative n°3

Le Maire informe qu’afin de pouvoirs procéder aux écritures des travaux en régie en section d’investissement, des virements de crédits doivent être votés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote, à l’unanimité, les virements de crédits suivants sur le budget M14 de l’exercice 2019 :

CHAP. COMPTE OPER NATURE MONTANT

040 2132 16 Immeuble de rapport 1 800 € 040 21318 16 Autres bâtiments publics 200 €

CHAP. COMPTE OPER NATURE MONTANT

040 2184 16 Mobilier 2 000 €

E) Prise en charge de factures en section d’investissement

Le Conseil, à l’unanimité, décide d’inscrire en section d’investissement les dépenses suivantes :

CREDITS A OUVRIR-DEPENSES

CREDITS A OUVRIR- RECETTES

CREDITS A OUVRIR

CREDITS A REDUIRE- Factures de la société DARTY concernant l’achat d’un vidéoprojecteur et de ses accessoires pour un montant total de 674.95 € TTC.

F) Remboursement de sinistre

Le Maire informe les membres présents que les assurances AXA (assureur de la commune) viennent de procéder au remboursement de la somme de 3 163.50 € concernant le dégât des eaux survenu dans le local technique de la fontaine au centre village le 19 août 2019.

Un second versement de 1 054.50 €, pour ce sinistre, sera versé par l’assureur dès que les travaux de réfection du local auront été effectués sur présentation de la facture.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte ces remboursements.

7 – Forêt communale : travaux 2020

Le Maire soumet au Conseil les devis établis par l'ONF concernant

- les travaux d’exploitation 2020 en OET et ATDO pour un coût de 6 104.21 € HT. - les travaux pour le bois de chauffage pour un coût de 834 €HT.

Le Conseil, à l'unanimité, accepte de faire réaliser ces travaux forestiers et autorise le Maire à signer les devis correspondants.

8 – Associations : demande de subvention

Le Maire donne lecture :

- a) de la lettre du 12 octobre 2019 adressée par Mme la directrice du groupe scolaire du

Loeberg sollicitant une aide financière pour la sortie au cinéma « Forum » de Sarreguemines qui a eu lieu le 18 octobre 2019, le matin, afin d’assister à la projection du film « Donne-moi des ailes ».

Le nombre de participant, à cette sortie, était de 52 élèves des classes de CE et CM.

Le Conseil, à l'unanimité, décide d'allouer la somme de 4 € par élèves participant soit un total de 208 €. Cette somme sera versée sur le compte de l’ASSE du Loeberg.

- b) de la lettre du 28 octobre 2019 adressée par Mme la directrice du groupe scolaire du

Loeberg sollicitant une aide financière pour la sortie au spectacle des 3 Chardons qui a eu lieu le 22 novembre 2019 le matin au groupe scolaire Laurent BOUR à Kerbach,

Le nombre de participant, à cette sortie, était de 33 élèves des classes de maternelle.

Le Conseil, à l'unanimité, décide d'allouer la somme de 4 € par élèves participant soit un total de 132 €. Cette somme sera versée sur le compte de l’ASSE du Loeberg.

- c) de la lettre du 29 octobre 2019 adressée par l’association Liberty Dancers sollicitant

une aide financière pour leur journée workshop et soirée country qui auront lieu le 16 mai 2020

Le Conseil, à l'unanimité, décide d'allouer la somme 200 €.

- d) De la lettre de l’Equipe pédagogique de la section « biculturelle » du Collège Nicolas

Untersteller sollicitant une aide financière pour un élève à savoir GALLI Pierrick, habitant lacommune et participant, à un séjour qui se déroulera du 11 mai au 15 mai 2020 à Freigericht et à Heidelberg en Allemagne.

Le Conseil, à l’unanimité, décide d’allouer la somme de 20 € par jour soit un montant de 100 €. La somme sera versée aux parents.

- e) de la lettre du 24 octobre 2019 adressée par l’Association « société des aviculteurs

1911 Stiring Wendel » sollicitant une aide financière.

Le Conseil, à l'unanimité, décide l'allouer la somme de 40 €.

- f) De la lettre de l’ensemble scolaire St Joseph-La Providence de Forbach sollicitant une

aide financière, pour une élèves à savoir SCHAMBIL Lenaic, scolarisée en classes de CE2 et domiciliée dans la commune et qui a participé à une classe transplantée à dominante musicale à la Hoube du 11 novembre au 14 novembre 2019.

Le Conseil, à l’unanimité, décide d’allouer la somme de 20 € par jour soit la somme de 80 €. La somme sera versée aux parents.

- g) des demandes émanant de l’AFM TELETHON, du Groupe de Secours Catastrophe Français, du Secours Populaire Française, du Comité 57 de l’Association de la Prévention Routière, de l’association Une Rose Un Espoir et de l’Association Chiens Guides de l’Est.

Le Conseil, après délibération, à l’unanimité, émet un avis défavorable aux six demandes.

9 – Logements et locaux communaux : révision des loyers et acompte sur charges au 01 janvier 2020

Conformément aux baux établis, le Conseil, à l'unanimité, décide de revaloriser le loyer mensuel à compter du 01 janvier 2020, suivant variation de l'indice de référence des loyers pour les logements communaux, et suivant variation de l’indice du coût de la construction pour les locaux de la kiné et du cabinet d’infirmiers. L'acompte mensuel sur charges est révisé en fonction du décompte définitif établi pour l'année 2019.

IMMEUBLE CARITAS 3, RUE DES CHAMPS:

• Logement, RDC occupé, par Mme STOETZER Bernadette

- Loyer mensuel est fixé à 321 €

- Acompte mensuel est fixé à 45 €

• Logement, 1er étage droite, occupé par Mme BALTHAZAR Marie

- Loyer mensuel est fixé à 397 €

- Acompte mensuel reste fixé à 37 €

• Logement, 1er étage gauche, occupé par M.VEYNACHTER Guillaume

- Loyer mensuel est fixé à 361 €

- Acompte mensuel reste fixé à 41 €

• Logement, 2ème étage, occupé par M. MEYER Mikael et Mme MALICK Anaïs - Loyer mensuel est fixé à 557 €

- Acompte mensuel est fixé à 54 €LOGEMENT DES ECOLES 13, RUE DE LA MONTEE :

Occupé par M KLOSSET Sébastien et Mme GREFF Marjorie

- Loyer mensuel est fixé à 506 €

- Acompte mensuel sur charges reste fixé à 80 €

LOGEMENTS AU COMPLEXE DU PRESBYTERE 2 A, RUE DES CHAMPS:

• Logement n°1, RDC porte de gauche, occupé, par Mme VAUTRIN

- Loyer mensuel est fixé à 416 €

- Acompte mensuel reste fixé à 55 €

• Logement n°101, 1er étage, occupé, par Mme SZYSZKA Manon

- Loyer mensuel est fixé à 551 €

- Acompte mensuel sur charges reste fixé à 45 €

• Le garage loué par M. FARHAT Rami

- Loyer mensuel est fixé à 41 €

- Acompte mensuel sur charges reste fixé à 10 €

LOCAL KINE 14, RUE DE L’ABBE REINSTADLER

• Cabinet kiné occupé par Mme KRUSZYNSKI Lauriane

- Loyer mensuel est fixé à 608 €

- Acompte mensuel sur charges reste fixé à 50 €

LOCAL MAISON D’ASSISTANTE MATERNELLE (MAM) 2A, RUE DES CHAMPS

• Maison d’Assistante Maternelle occupé par l’Association MAM du Bonheur - Acompte mensuel sur charges reste fixé à 50 €

LOCAL DU CABINET D’INFIRMIER 13B, RUE DE LA MONTEE

• Cabinet d’infirmier occupé par Mmes ALTMEIER et TOUSCH

- Loyer mensuel est fixé à 370 €

- Acompte mensuel sur charges est fixé à 15 €

10 – Communauté d’Agglomération de Forbach

A) Rapports annuels du service public de l’eau et de l’assainissement

Le maire présente aux conseillers :

1) Le rapport établi par le président de la Communauté d’Agglomération sur le prix de l’eau et la qualité du service pour l’exercice 2018 service public assuré par Veolia suivant le contrat signé le 20 juillet 2010 pour une durée de 12 ans et à compter du 01 septembre 2010, l'affermage du réseau d'eau potable. La durée du contrat a été prolongée par l’avenant n°3 signé le 18 décembre 2013 et son échéance est fixée au 31 décembre 2027 sauf résiliation anticipée. Au 01 janvier 2014, les communes d’Alsting et de Schoeneck ont été intégrées au périmètre affermé.

2) Le rapport établi par le président de la Communauté d’Agglomération sur le prix de l’assainissement et la qualité du service pour l’exercice 2018, service public assuré par Veolia Eau suivant un contrat d’affermage signé à partir du 01 mai 2005 portant à la fois sur les collecteurs et ouvrages communautaires, les branchements du Technopole ainsi que la STEP de Kerbach. Ce contrat d'une durée de 12 ans a succédé aux contrats d'exploitation confiés à France Assainissement. Le principe d’une nouvelle délégation de ce service a été voté par le Conseil communautaire dans sa séance du 26 février 2015.A compte du 01 mai 2017, la gestion de l’assainissement de ce bassin versant comporte également l’ensemble des réseaux de collecte. Le marché a été confié à Véolia

Il les informe que tous ces rapports sont à leur disposition.

Le Conseil prend acte de ces différentes informations

B) Demande d’autorisation de passage d’une conduite AEP sur des terrains communaux

Le Maire rappelle aux membres présents que dans sa séance du 18 septembre 2019, le Conseil Municipal a été informé du projet de la pose d’une conduite communautaire de transport d’AEP depuis le château d’eau de Spicheren jusqu’au réservoir d’Alsting.

Un tracé pour l’implantation de cette future canalisation AEP a été retenu et cette dernière traversera des parcelles communales et forestières.

De part ce qui précède, la Communauté d’Agglomération de Forbach (CAFPF) demande notre autorisation pour l’implantation de cette canalisation sur les parcelles communales.

Il est à noter qu’une servitude sera publiée au livre foncier et une convention tripartie d’occupation du domaine forestier sera signée en la commune, l’ONF et la CAFPF

Après avoir pris connaissance du tracé, le Conseil Municipal, à l’unanimité, n’a aucune observation particulière à formuler concernant la pose de la conduite sus citée et autorise le Maire à signer la convention et tous documents afférents à cette affaire.

11 – DIVERS

A) Immeuble 62 rue Principale : salle Schuler

Le Maire rappelle que dans sa séance du 26 avril 2019, le Conseil avait été informé de la saisie d’un expert, mandaté par le Tribunal Administratif de Strasbourg, afin de statuer sur l’état de l’immeuble sis 62 rue Principale et plus particulièrement de la salle Schuler dont M. DECKER Patrick est propriétaire.

Cet expert, suite à une visite sur place en date du 30 avril 2019, à confirmer le péril imminent du dit bâtiment et avait préconisé à M. DECKER de faire faire des travaux de sécurisation.

Or à ce jour, ces travaux ne sont toujours pas effectués et les délais d’exécution sont largement dépasser.

Devant la carence de M. DECKER, le Maire demande au Conseil l’autorisation de missionner un bureau d’étude pour une étude et l’établissement d’un plan d’exécution pour la consolidation du pignon de l’immeuble sus cité.

Bien entendu, l’ensemble des frais afférents à cette affaire seront intégralement à la charge de M. DECKER.

Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces de ce dossier, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à faire appel à un bureau d’étude et à signer le devis correspondant.B) Salle polyvalente : attestation de conformité d’accessibilité aux PMR

Dans le cadre de l’ADAP, des travaux de mise en accessibilité ont été réalisés au niveau de la salle polyvalente.

Afin de clôturer ce dossier, il faut établir une attestation de conformité d’accessibilité aux PMR après travaux.

Or la salle polyvalente étant un bâtiment classé en 2ème catégorie, cette attestation doit être établie par un bureau de contrôle agréé.

De part ce qui précède, le Maire soumet les différentes offres parvenues en mairie à savoir

• SOCOTEC

• APAVE

Après avoir étudié les différents devis, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - décide de retenir l’offre faite par le bureau de contrôle SOCOTEC pour un montant de 400 € HT

- autorise le Maire à signer le devis correspondant et tout document s’afférent à cette affaire.

C) Location de l’ancien garage du tracteur communal rue des Moulins

Le Maire informe avoir été contacté par l’Association Vintage Automobile Etzling (VAE) qui souhaite louer l’ancien garage du tracteur communal rue des Moulins afin de leur permettre de bricoler entre membres pour la rénovation et l’entretien de véhicules anciens.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- donne son accord pour louer ce garage à l’association VAE à partir du 01 janvier 2020 pour un loyer de 40 € par mois. Ce loyer sera révisable chaque année au 01 janvier suivant l’Indice de Référence des Loyers. Un dépôt de garantie correspondant à 1 mois de loyer devra être versé par l’association au moment de la signature du contrat de location.

- Autorise le Maire à signer le bail

D) Zone artisanale

Le Maire rappelle que

• dans sa séance du 19 mai 2017 et du 02 février 2018, le Conseil avait été informé que : - dans le cadre de la compétence de la Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France (CAFPDF) concernant le développement économique, celle-ci proposait d’intégrer dans son parc d’activité notre zone artisanale.

- la CAFDPF a fait réaliser à ses frais une étude de faisabilité.

- Cette étude révèle un coût élevé du mètre carré par rapport aux zones déjà existantes au sein de la CAFDPF.

- Cette dernière a décidé de ne pas l’intégrer dans son parc d’activité, ni de procéder aux travaux d’aménagement de ladite zone.

• dans sa séance du 13 avril 2018, le conseil Municipal avait décidé, à l’unanimité, après étude des différents devis, et au vu du coût important du mètre carré, dû notamment à la configuration des terrains, de sursoir à l’aménagement de la zone artisanale

Il informe que l’entrepreneur qui était intéressé pour s’implanter sur la zone artisanale à l’époque l’a relancé.Ce dernier souhaite acquérir une parcelle à côté de notre atelier municipal afin d’installer un hall d’exposition et un petit atelier pour préparer ses voitures d’occasions dédiées à la vente

Après ouï l’exposé de M. le Maire, et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

- de ne pas vendre la parcelle sus citée

- de maintenir sa position de sursoir à l’aménagement de la zone artisanale.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire clôt la séance à 22 heures 30.

22 délibérations numérotées de 1 à 11 D ont été prises ce jour

M. Jean-Luc JEHIN, Maire

Mme Nicole BOUSENDORFER Mme Joëlle LOEGEL

Mme Martine DOMITAR Mme Doris RESCH

Mme Monique LEGUILLON Mme Marie-Antoinette PHILIPP

M. Fabrice MEYER M. Simon HAMM

M. Antoine PERSPICACE M. Joseph FURGAL

M. Martial SCHWARTZ M. Martial SIMON