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Document publié le Samedi 28 mars 2026 à 01h28 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 39 Delegations du conseil municipal au maire tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2026
Publié
le
ID
: 022-212200042-20260320-2026DELIB39-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- DEPARTEMENT
DES
COTES
D’ARMOR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BÉGARD
SEANCE
DU
20
MARS
2026
Nombre
de
conseillers
en
exercice :
27
Nombre
de
conseillers
présents
à la séance :
26
Nombre
de
conseillers
absents :
1
Nombre
de
conseillers
ayant
donné
procuration
:
1
Nombre
de
votants :
27
Date
de
la convocation
:
16
mars
2026
Date
d’affichage
;
16
mars
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le vingt
mars,
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
le conseil
municipal
de
BEGARD),
dûment
convoqué
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
HERVE
Gildas,
Maire.
Présents
: HERVÉ
Gildas,
BRIAND
Sandrine,
LE
MIGNOT
Daniel,
TOUDIC
Marie-Evelyne,
PICART
Olivier,
KERTUDO
Maryline,
TROGOFF
Olivier,
BONIZEC
Christel,
ESNEU
Pascal,
L'HOSTIS
Florence,
MARTIN
Sébastien,
CALLLENNEC
HUET
Edith,
LE
GALL
Pascal,
LEBOURG
Alexis,
CRENN
Méghane,
GUEVELOU
Laurent
(19h04),
LE
BALCH
Elise,
LE
POUL
Christian,
CHARLIER
Claire,
QUERRIEN
Bruno,
CLECH
Vincent,
HADJADIJE
Valérie,
LE
GALL
Maël
(18h52),
BICZO
Sylviane,
BODEVEUR
David,
NICOL
Marie-Noëlle
Absents
: BRIER
Sandrine
Procurations
: BRIER
Sandrine
à BRIAND
Sandrine
Secrétaire
de
séance
: CRENN
Méghane
N°2026/39
Institutions
et vie
politique
Délégations
du
Conseil Municipal
au Maire
Les
dispositions
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
telles
qu'elles
sont
modifiées
par
la
loi
n°2017-257
du
28
février
2017
permettent
au
conseil
municipal
de déléguer
certaines
compétences
au Maire.
Le
but de
ces délégations
est d’accélérer
la prise
de
décision
des
communes
et d’éviter
de
convoquer
l’assemblée
municipale.
Vu
les
articles
L.2122-22
et L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
pour
faciliter
la bonne
marche
de
l'administration
communale,
il y
a
lieu
de
déléguer
au
Maire
une
partie
des
matières
décrites
à l'article
L2122-22
du
CGCT.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
avec :
23/03/2026 Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2026
Publié
le
ID
: 022-212200042-20260320-2026DELIB39-DE
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
27
Votes
Pour
:
27
Votes
Contre
:
0
Abstention
:
0
DÉCIDE
de
confier
au
Maire,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
les
délégations
suivantes
:
1° D'arrêter
et modifier
l'affectation
des propriétés
communales
utilisées par
les services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
fixer,
dans
la limite
unitaire
de
2 500
euros
lorsqu'ils
ne
sont
pas
prévus
dans
la délibération
annuelle
portant
révision
des
tarifs
municipaux
pour
services
rendus
ou
en
cas
de
situation
ponctuelle
imprévisible,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3° De
procéder
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.1618-2
et
au
a
de
l'article
L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
Dans
les
limites
suivantes
: prêt
de
deux
millions
d’euros
maximum,
sur 25
ans
maximum,
taux
fixe
inférieur
à 4 %
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
en matière
de
travaux,
de
fournitures
et de
services
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
dans
les
limites
des
seuils
au-delà
desquels
s’imposent
les procédures
formalisées
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans ;
6° De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
MUNICIPAUX
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
n1 de
charges
;
23/03/2026 Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2026
Publié
le
ID
: 022-212200042-20260320-2026DELIB39-DE
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros :
11°
De
fixer
les rémunérations
et de régler
les frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts ;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D’exercer
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la commune
en
soit titulaire
ou
délégataire.
A
ce titre,
le Maire
est autorisé
à exercer,
dans
l’hypothèse
d’une
délégation
de
l’Etablissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
le
droit
de
préemption
urbain
visé
aux
articles
L.211-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
également
dans
l’hypothèse
d’une
procédure
d’adjudication
(article
R.213-15
du
code
de
l’urbanisme).
Le
Maire
est également
autorisé
à exercer
le droit de préemption
dans
les zones
d’aménagement
différé
et les périmètres
provisoires
définis
aux
articles
L.212-1
et suivants.
Le
Maire
est
également
autorisé
à
déléguer
l’exercice
des
droits
de
préemption
dont
la
commune
est
titulaire
à
l’Etat,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d’une
opération
d’aménagement,
à
l’occasion
de
toute
aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
L.213-3
du
code
de
l’urbanisme. Le
maire
est autorisé
à signer
tous
les
actes
et engager
toute
procédure
consécutifs
à la décision
de
préemption ;
16°
Le
Maire
est
chargé
pour
toute
la durée
du
mandat,
d’intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
(y compris
les constitutions
de partie
civile)
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
pour
tout
contentieux
intéressant
la commune
et devant
toute
juridiction,
française,
européenne,
internationale
ou
étrangère,
et tout
degré
de juridiction.
Le
maire
peut
transiger
avec
les tiers
dans
la limite
de
1.000
euros
Le
maire
peut
également
représenter
la
commune
lors
de
toute
procédure
de
médiation
ou
conciliation,
que
ces
démarches
soient
initiées
dans
un
cadre
contentieux
ou
en
dehors
de toute
procédure
judiciaire
en
cours
17°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
les
conditions
suivantes
:
a)
accepter
les
indemnités
d’assurances
relatives
: aux
dommages
occasionnés
aux
véhicules,
au
vol
et tentative
de
vol
des
véhicules,
au
vol
des
objets
et matériels
transportés,
à l’incendie
des
véhicules,
aux
frais
de
remorquage
et dépannage,
à la garantie
perte
pécuniaire
due
lors
de
23/03/2026 Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2026
Publié
le
ID
: 022-212200042-20260320-2026DELIB39-DE
la
location
longue
durée
de
véhicules,
aux
conséquences
financières
de
la
garantie
dommage
corporel. b)
décider
de
la
cession
des
véhicules
accidentés
déclarés
économiquement
et
techniquement
irréparables
conformément
aux
dispositions
réglementaires
du
code
de
la route.
c)
décider
de
la
conservation
des
véhicules
accidentés
déclarés
techniquement
réparables
conformément
aux
dispositions
réglementaires
du
code
de
la route
18°
De
donner,
en
application
de l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
total
de
500
000
€;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à L.240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
;
23°
De
prendre
les décisions
mentionnées
aux
articles
L.523-4
et L.523-5
du code
du patrimoine
relatives
à
la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à l'article
L.523-7
du
même
code ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre ;
25°
Sans
objet
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
;
27°
De
procéder,
au dépôt
de toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
relative
à la démolition,
à la transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux ;
28°
Sans
objet
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du public
par voie
électronique
prévue
au I de
l'article
L.123-19
du
code
de
l'environnement ;
23/03/2026 Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2026
Publié
le
ID
: 022-212200042-20260320-2026DELIB39-DE
30°
D’admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d’entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d’un
montant
inférieur
à 500
€,
dans
la limite
d’un
montant
total
annuel
de
5
000
€,
sans
que
ce
montant
puisse
excéder
le
seuil
fixé
par
décret.
Le
décret
précité
précise
également
les
modalités
selon
lesquelles
le
Maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l’exercice
de
cette
délégation
;
31°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le cadre
de leurs
fonctions,
ainsi
que
le remboursement
des
frais afférents
prévus
à l'article L.2123-18
du présent
code
et dans
les conditions
précisées
dans
la délibération
n°2022/24
du
1°
avril
2022.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Article
2
:
Le
Conseil
Municipal
autorise
le
Maire
à
déléguer
sa
signature
aux
fonctionnaires
visés
par
l’article
L.2122-19
du
CGCT
dans
les
domaines
de
délégation
consentis
par
le
conseil
municipal
au
Maire.
Article
3
:
Le
Conseil
Municipal
décide
de
maintenir
les
délégations
et
subdélégations
consenties
aux
adjoints
et conseillers
municipaux
en
cas
d’empêchement
du
Maire.
Conformément
à
l’article
L2122-17
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: « En
cas
d'absence,
de
suspension,
de
révocation
ou
de
tout
autre
empêchement,
le
maire
est
provisoirement
remplacé,
dans
la plénitude
de
ses fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et,
à
défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
conseil
ou,
à
défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
»
En
application
de
l’article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
l’autorité
territoriale
rendra
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
consenties.
Fait
et délibéré,
les
lieu, jour,
mois
et an
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
|
La
secrétaire
de
séance,
Gildas
HERVE
Méghane
CRENN
- AE
Si
SES
23/03/2026 Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
20/03/2026
Publié
le
ID
: 022-212200042-20260320-2026DELIB39-DE