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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 58 Annexe AMO Voirie 2026 tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE 1/4
PROGRAMME D’ENTRETIEN DE VOIRIE HORS AGGLOMÉRATION 2026
- Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage -
Entre les soussignées :
Guingamp-Paimpol Agglomération, représentée par Monsieur Vincent LE MEAUX, Président, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 25 mars 2025, Ci-après dénommée « le mandataire », d’une part,
Et
La commune de Bégard, représentée par Monsieur Gildas HERVÉ, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 16 avril 2026,
Ci-après dénommée la commune, d’autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Lors de la création de Guingamp-Paimpol Agglomération, il a été acté le principe d’assister les communes qui le souhaitent pour la gestion de leurs programmes d’entretien de voirie. Ces programmes concernent les voiries revêtues faisant partie du domaine public communal, et situées hors agglomération.
Cette assistance est encadrée par la présente convention, pour le programme d’entretien correspondant à l’année 2026.
Article 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions du titre premier de la loi n°85-704 du
12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée,
dite loi MOP, de confier au mandataire, qui l'accepte, la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux d’entretien
de voirie, pour le compte de la commune signataire de cette convention.
Cette convention est établie spécifiquement pour le programme d’entretien de la commune correspondant à l’année 2026.
Les travaux consistent, sur un linéaire défini par chaque commune (voir article 4), à procéder à la mise en œuvre d’un revêtement bitumineux. Sur ce même linéaire, le mandataire pourra procéder à la demande de la commune aux travaux préparatoires ou connexes suivants :
• Curage de fossés,
• Dérasements d'accotements,
• Reprise busages en entrée de champs,
• Purges avant revêtements,
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• Mise à niveau des accotements,
• Mise à niveau des ouvrages,
• Réfection de la signalisation horizontale,
• Mise aux normes de la signalisation verticale,
Article 2. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur le jour de la signature par les parties. Elle s’achèvera à la fin de la
garantie de parfait achèvement du marché de travaux.
Article 3. Mission du mandataire
Les missions du mandataire sont les suivantes :
• Etablissement du cahier des charges de consultation des entreprises de travaux. Préparation,
passation et notification du marché de travaux dans le cadre d’un marché global à bons de
commande,
• Estimation des travaux,
• Suivi des travaux,
• Gestion administrative et financière des travaux,
• Assistance à la réception des travaux et pendant l'année de parfait achèvement.
Article 4. Obligation de la commune
L'identification des besoins reste à la charge de la commune. Elle devra fournir au mandataire :
• La liste des voies à traiter avec un plan de situation,
• L'emprise et le linéaire concerné,
• Prévenir les exploitants de réseaux souterrains et aériens,
Article 5. Périmètre des travaux délégués
La présente convention concerne les travaux suivants (noms des voies communales retenues) :
. Rue de ka Chapelle (270ml)
. RD 767 / Pluzunet (440ml)
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Article 6. Conditions d’exécution
La mission d’AMO sera assurée par le service commun voirie de Guingamp-Paimpol Agglomération et notamment par le responsable voirie assisté des agents du service et son secrétariat. Les services techniques communautaires sont autorisés à accéder à l’ensemble des infrastructures nécessaires à l’étude et la réalisation des travaux. Le maître d’ouvrage s’engage à mettre à disposition de l’AMO toute information utile et nécessaire dont elle dispose concernant les infrastructures.
Article 7. Modalités de règlement
Un titre de recette sera émis par Guingamp-Paimpol Agglomération, à caractère d’acompte, et équivalent à 75% du montant HT du devis des travaux à réaliser.
A l'achèvement de l'opération, le mandataire émettra un titre, pour chaque commune, intégrant le solde des travaux ainsi que le montant de l'accompagnement réalisé par le mandataire.
La prestation du mandataire fera l’objet d’une rémunération d’AMO sur la base de :
. Montant des travaux HT inférieur à 20 000 € : forfait de 500 €
. Montant des travaux HT comprise entre 20 000 € et 150 000 € : 2.5 % du montant des travaux HT réalisés
. Montant des travaux HT à partir de 150 000 € HT des travaux : forfait de 3 750 €
Ceci afin d’assurer l’équilibre du coût des frais de service et des frais généraux.
Le montant de l'accompagnement intègrera :
les frais de gestion directs (frais de publication au BOAMP par exemple)
Article 8. Révision des prix (indice TP09)
Conformément aux dispositions contractuelles du marché passé entre l'agglomération et l'entreprise de travaux, les prix seront révisés à la hausse, comme à la baisse selon l'indice TP09 (fabrication et mise en œuvre d'enrobés).
L'indice retenu pour le calcul sera l'indice du mois de réalisation des travaux. La commune réglera les travaux selon les prix unitaires prévus au devis.
L'agglomération procèdera annuellement au calcul des révisions de prix et adressera à la commune une facture de régularisation en plus ou moins-value.
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Article 9. Capacité d'ester en justice
Le mandataire pourra ester en justice pour les litiges survenant dans le cadre de la dévolution des marchés cités à l'article 3 de la convention.
Article 10. Litiges
Le Tribunal Administratif de Rennes est seul compétent.
Fait à Guingamp, le
Pour Guingamp-Paimpol Agglomération
Pour le Président et par délégation,
Le chef de service voirie,
Ludovic JOURDEN
Pour la commune de Bégard,
Le Maire,
Gildas HERVÉ
Annexes :
- délibération du Conseil Communautaire de Guingamp-Paimpol Agglomération en date du 25 mars 2025,
- délibération du Conseil Municipal de la commune de Bégard en date du 16 avril 2026
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