Procès Verbal - cm pv 14 04 2022

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Procès Verbal - cm pv 14 04 2022 Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Forges-les-Eaux. Lien du pdf (Procès Verbal - cm pv 14 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

PROCÉS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2022

Le conseil municipal de la commune nouvelle de FORGES-LES-EAUX, légalement convoqué par courrier en date du 8 avril 2022, s’est réuni au Théâtre Municipal de FORGES-LES-EAUX en séance publique, sous la présidence de Madame Christine LESUEUR, Maire.

Etaient présents :

Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Willy GOIK, Marie-Josée LEQUIEN, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Emmanuel MALLET, Cédric COUTURIER, Gaëlle COURTOIS, Alexandre HANNIER, Martine BONINO, Corinne MORDA, Frédéric GODEBOUT, Martine CORBUT, Pascal ROGER, formant la majorité des membres en exercices.

Etaient absents ayant donné pouvoir :

Thiéry MARTIN a donné pouvoir à Isabelle KLOTZ

Françoise ASSELIN, a donné pouvoir à Christine LESUEUR

Janine TROUDE a donné pouvoir à Isabelle KLOTZ

Fabienne SAGEOT a donné pouvoir à Marie-Josée LEQUIEN

Bernard CAILLAUD a donné pouvoir à Martine CORBUT

Clément CORDONNIER a donné pouvoir à Frédéric GODEBOUT

Lukas SAWICKY a donné pouvoir à Emmanuel MALLET

Fabienne LATISTE a donné pouvoir à Joël DECOUDRE

Oumar FALL a donné pouvoir à Cyrille CAPELLE

Etaient absents :

2022-32 - Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire invite l’assemblée à désigner un ou une secrétaire de séance

Monsieur Frédéric GODEBOUT signale au conseil municipal que des lois existent qui imposent que dans les 5 jours qui suivent la tenue du conseil municipal, un compte-rendu des délibérations prises par l’assemblée est publié au tableau d’affichage et mis en ligne sur le site internet de la commune. Cela n’a pas été fait et il est normal de respecter les textes de lois.

Madame La Maire lui répond que les comptes-rendus sont bien affichés en Mairie mais non mis en ligne sur le site internet de la commune. Cela sera fait pour la prochaine2

fois. Quant aux procès-verbaux des conseils municipaux précédents, ils seront soumis au prochain conseil municipal.

Monsieur Frédéric GODEBOUT ajoute également que ces mêmes textes de lois disposent que lorsque les élus votent, l’identité des votants et le sens de leur vote doivent être mentionnés dans le registre des délibérations, et cela n’apparaît pas dans le procès- verbal.

Madame La Maire lui explique que l’identité des élus présents, absents ou représentés sont mentionnés dans les délibérations et le procès-verbal, et le sens de leurs votes est indiqué dans ces documents.

Monsieur Frédéric GODEBOUT insiste en demandant que figurent l’identité des élus qui votent, et le sens de leurs votes.

Après avoir enregistré la candidature de Monsieur Alexandre HANNIER, le conseil municipal le désigne à l’unanimité des suffrages exprimés, secrétaire de séance (29 voix « Pour », 0 « Contre », 0 « Abstention »).

2022-33 – BUDGET ANNEXE EAU : proposition d’adoption du compte de gestion 2021 du Percepteur.

Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur, qui le soumet au conseil municipal pour arrêt des comptes. Le vote du compte de gestion doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif.

Il est donné lecture du compte de gestion 2021 du budget annexe « Eau », qui fait apparaître les résultats budgétaires suivants :

Compte de

gestion 2021

Résultat de clôture

de l’exercice

précédent (2020)

Part affectée à

l’investissement –

Exercice 2021

Résultat de

l’exercice

budgétaire 2021

Résultat de clôture

de l’exercice

budgétaire 2021

Investissement -298 863.29 € -44 025.65 € -342 888.94 €

Fonctionnement 306 345.70 € 0.00 € 28 056.37 € 334 402.07 €

TOTAL 7 482.41 € 0.00 € -15 969.28 € -8 486.87 €

La commission des finances ayant examiné cette proposition d’adoption du compte de gestion 2021, lors de sa séance du 8 avril 2022, le conseil municipal est invité à approuver le compte de gestion 2021 dressé par le comptable, dont les résultats budgétaires issus de ce dernier.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 voix « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte le compte de gestion 2021 du budget annexe « Eau », arrêté par le Trésorier.3

2022-34 – BUDGET ANNEXE EAU : proposition d’adoption du compte administratif 2021.

Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances donne lecture du compte administratif 2021 du budget annexe « Eau », et conforme au compte de gestion de la même année, qui fait apparaître les résultats budgétaires suivants :

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes 377 908.42 €

Dépenses 349 852.05 €

Résultats de l’exercice 2021 : Excédent +28 056.37 €

Excédent 2020 reporté au BP 2021 306 345.70 €

Résultat de clôture positif 2021 +334 402.07 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – SECTION D’INVESTISSEMENT Recettes 19 235.50 €

Dépenses 63 261.15 €

Résultats de l’exercice 2021 : Déficit -44 025.65 €

Résultat négatif 2020 reporté au BP 2021 -298 863.29 €

Résultat de clôture négatif 2021 -342 888.94 €

Résultat total de clôture de l’exercice 2021 -8 486.87 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – SECTION D’INVESTISSEMENT - RAR Restes à réaliser en recettes d’investissement 386 734.00 €

Restes à réaliser en dépenses d’investissement 59 176.13 €

Résultat positif des RAR 2021 +327 557.87 €

Conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit élire un président de séance qui sera chargé de faire adopter le compte administratif 2021 de la commune, Madame la Maire devant quitter la salle du conseil au moment du vote.

La commission des finances a examiné cette proposition d’adoption du compte administratif 2021 du budget annexe « Eau », lors de sa séance du 8 avril 2022.4

Après avoir désigné son président de séance, le conseil municipal est invité à adopter le compte administratif 2021 du budget annexe « Eau » qui présente :

- Pour la section de fonctionnement, un excédent de clôture d’un montant de 334 402.07 €

- Pour la section d’investissement, un déficit de clôture d’un montant de -342 888.94 € avant reprise des restes à réaliser, qui est ramené à -15 331.07 € après reprise de ces derniers.

Madame Martine CORBUT s’étonne de l’écart existant entre la prévision du montant de la dotation aux amortissements, et sa réalisation, alors même que cette dépense est facile à chiffrer, et connue d’avance.

Monsieur Joël DECOUDRE lui indique que la Perception communique le montant de cette dotation au dernier moment.

Monsieur Frédéric GODEBOUT s’interroge sur l’absence d’encaissement de la subvention de l’Agence de l’Eau prévue en 2021 à hauteur de 386 734.00 € et demande à en connaître la raison.

Monsieur Joël DECOUDRE lui répond que le directeur général des services nouvellement arrivé en novembre 2021, n’a pas eu le temps de constituer le dossier pour obtenir le versement de cette subvention.

Madame la Maire ayant quitté la séance du conseil municipal, et sur proposition de Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l’Eau, l’Assainissement et l’Environnement, désigné président de séance chargé de faire adopter le compte administratif 2021, l’assemblée adopte à l’unanimité des suffrages exprimés (20 voix « Pour », 0 voix « Contre », 7 « Abstention »), le compte administratif 2021 du budget annexe « Eau », joint en annexe de la présente délibération, avec sa note de présentation brève et synthétique, identique au compte de gestion du receveur-percepteur, et qui fait apparaître les résultats suivants :

- Pour la section d’exploitation, un excédent de clôture d’un montant de 334 402.07 €

- Pour la section d’investissement, un déficit de clôture d’un montant de -342 888.94 € avant reprise des restes à réaliser, qui est ramené à -15 331.07 € après reprise de ces derniers.

2022-35 – BUDGET ANNEXE EAU : proposition d’affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2021.

Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances informe l’assemblée qu’une fois le compte administratif adopté, il convient d’affecter les résultats de la gestion 2021 qui seront intégrés au budget primitif 2022. En présence d’un excédent de la section d’exploitation, celui-ci doit être affecté en priorité, au financement du besoin de financement (déficit) de la section d’investissement, si le résultat de la section d’investissement fait apparaître un tel besoin.

Pour mémoire, l’exercice budgétaire 2021 du budget annexe « Eau » a fait apparaître les résultats suivants :5

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – SECTION D’EXPLOITATION Résultat de clôture positif 2021 334 402.07 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – SECTION D’INVESTISSEMENT Résultat de clôture négatif 2021 -342 888.94 €

Résultat positif des restes à réaliser 2021 327 557.87 €

Résultat total de la section d’investissement -15 331.07 €

La commission des finances ayant examiné cette proposition d’affectation du résultat de la gestion 2021, lors de sa séance du 8 avril 2022, il est proposé au conseil d’affecter le résultat de l’exercice budgétaire de ce budget annexe de la façon suivante :

- Reporte le solde d’exécution d’investissement négatif 2021 des opérations d’investissement réalisées de 342 888.94 € en dépenses d’investissement au budget primitif 2022 (ligne budgétaire D 001) ;

- Affecte au budget primitif 2022, en recettes d’investissement, à l’article 1068, une somme 15 331.07 €, prise le résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2021, après prise en compte des restes à réaliser, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement ;

- Reporte en recettes de fonctionnement au budget primitif 2022, le reste du résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2022 (ligne R 002) pour un montant de 319 071.00 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (22 voix « Pour », 0 voix « Contre », 7 « Abstention »), le conseil municipal décide d’affecter le résultat de l’exercice budgétaire de ce budget annexe de la façon suivante :

- Reporte le solde d’exécution d’investissement négatif 2021 des opérations d’investissement réalisées de 342 888.94 € en dépenses d’investissement au budget primitif 2022 (ligne budgétaire D 001) ;

- Affecte au budget primitif 2022, en recettes d’investissement, à l’article 1068, une somme de 15 331.07 €, prise le résultat de clôture excédentaire d’exploitation 2021, après prise en compte des restes à réaliser, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement ;

- Reporte en recettes d’exploitation au budget primitif 2022, le reste du résultat de clôture excédentaire d’exploitation 2022 (ligne R 002) pour un montant de 319 071.00 €.

2022-36 – BUDGET ANNEXE « EAU » : proposition d’adoption du budget primitif 2022.

Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances donne lecture du projet de budget primitif 2022 du budget annexe « Eau », qui est équilibré en dépenses et en recettes aux montants suivants :6

 SECTION D’EXPLOITATION : 703 671.00 €

 SECTION D’INVESTISSEMENT : 706 768.00 €

La commission des finances ayant examiné cette proposition de budget primitif 2022 du service de l’Eau, lors de sa séance du 8 avril 2022, le conseil municipal est invité à adopter l’ensemble du budget primitif 2022 du budget annexe de l’Eau, chapitre par chapitre, tant en section d’exploitation qu’en section d’investissement.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (24 voix « Pour », 0 voix « Contre », 5 « Abstention »), le conseil municipal adopte le budget primitif 2022 du budget annexe « Eau », chapitre par chapitre, tant en section d’exploitation qu’en section d’investissement, qui s’équilibre en section d’exploitation à 703 671.00 € et en section d’investissement à 706 768.00 € et qui est joint en annexe de la présente délibération, avec sa note de présentation brève et synthétique

2022-37 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : proposition d’adoption du compte de gestion 2021 du Percepteur.

Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur, qui le soumet au conseil municipal pour arrêt des comptes. Le vote du compte de gestion doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif.

Il est donné lecture du compte de gestion 2021 du budget annexe

« Assainissement », qui fait apparaître les résultats budgétaires suivants :

Compte de

gestion 2021

Résultat de clôture

de l’exercice

précédent (2020)

Part affectée à

l’investissement –

Exercice 2021

Résultat de

l’exercice

budgétaire 2021

Résultat de clôture

de l’exercice

budgétaire 2021

Investissement 14 394.58 € 44 629.55 € 59 024.13 €

Fonctionnement 153 429.97 € 0.00 € -214 001.04 € -60 571.07 €

TOTAL 167 824.55 € 0.00 € -169 371.49 € -1 546.94 €

La commission des finances ayant examiné cette proposition d’adoption du compte de gestion 2021, lors de sa séance du 8 avril 2022, le conseil municipal est invité à approuver le compte de gestion 2021 dressé par le comptable, dont les résultats budgétaires issus de ce dernier.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 voix « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte le compte de gestion 2021 du budget annexe « Assainissement », arrêté par le Trésorier.7

2022-38 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : proposition d’adoption du compte administratif 2021.

Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances donne lecture du compte administratif 2021 du budget annexe « Assainissement », conforme au compte de gestion de la même année, qui fait apparaître les résultats budgétaires suivants :

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes 400 147.91 €

Dépenses 614 148.95 €

Résultats de l’exercice 2021 : Déficit -214 001.04 €

Excédent 2020 reporté au BP 2021 153 429.97 €

Résultat de clôture négatif 2021 -60 571.07 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – SECTION D’INVESTISSEMENT Recettes 229 482.43 €

Dépenses 184 852.88 €

Résultats de l’exercice 2021 : Excédent +44 629.55 €

Résultat positif 2020 reporté au BP 2021 14 394.58 €

Résultat de clôture positif 2021 +59 024.13 €

Résultat total de clôture de l’exercice 2021 -1 546.94 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – SECTION D’INVESTISSEMENT - RAR Restes à réaliser en recettes d’investissement 978 138.00 €

Restes à réaliser en dépenses d’investissement 160 544.38 €

Résultat positif des RAR 2021 +817 593.62 €

Conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit élire un président de séance qui sera chargé de faire adopter le compte administratif 2021 de la commune, Madame la Maire devant quitter la salle du conseil au moment du vote.

La commission des finances a examiné cette proposition d’adoption du compte administratif 2021 du budget annexe « Assainissement », lors de sa séance du 8 avril 2022.8

Après avoir désigné son président de séance, le conseil municipal est invité à adopter le compte administratif 2021 du budget annexe « Assainissement » qui présente :

- Pour la section de fonctionnement, un déficit de clôture d’un montant de -60 571.07 €

- Pour la section d’investissement, un excédent de clôture d’un montant de 59 024.13 € avant reprise des restes à réaliser, qui est porté à 875 760.66 € après reprise de ces derniers.

Madame la Maire ayant quitté la séance du conseil municipal, et sur proposition de Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l’Eau, l’Assainissement et l’Environnement, désigné président de séance chargé de faire adopter le compte administratif 2021, l’assemblée adopte à l’unanimité des suffrages exprimés (20 voix « Pour », 0 voix « Contre », 7 « Abstention »), le compte administratif 2021 du budget annexe « Assainissement », joint en annexe de la présente délibération, avec sa note de présentation brève et synthétique, identique au compte de gestion du receveur-percepteur, et qui fait apparaître les résultats suivants :

- Pour la section d’exploitation, un déficit de clôture d’un montant de -60 571.07 €

- Pour la section d’investissement, un excédent de clôture d’un montant de 59 024.13 € avant reprise des restes à réaliser, qui est porté à 875 760.66 € après reprise de ces derniers.

2022-39 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT : proposition d’affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2021

Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances informe l’assemblée qu’une fois le compte administratif adopté, il convient d’affecter les résultats de la gestion 2021 qui seront intégrés au budget primitif 2022. En présence d’un excédent de la section d’exploitation, celui-ci doit être affecté en priorité, au financement du besoin de financement (déficit) de la section d’investissement, si le résultat de la section d’investissement fait apparaître un tel besoin.

Pour mémoire, l’exercice budgétaire 2021 du budget annexe « Assainissement » a fait apparaître les résultats suivants :

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – SECTION D’EXPLOITATION Résultat de clôture négatif 2021 -60 571.07 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – SECTION D’INVESTISSEMENT Résultat de clôture positif 2021 59 024.13 €

Résultat positif des restes à réaliser 2021 817 593.62 €

Résultat total de la section d’investissement 876 617.75 €

La commission des finances ayant examiné cette proposition d’affectation du résultat de la gestion 2021, lors de sa séance du 8 avril 2022, il est proposé au conseil d’affecter le résultat de l’exercice budgétaire de ce budget annexe de la façon suivante :9

- Reporte le solde d’exécution d’investissement positif 2021 des opérations d’investissement réalisées de 59 024.13 € en recettes d’investissement au budget primitif 2022 (ligne budgétaire R 001) ;

- Reporte le solde d’exécution de fonctionnement négatif 2021 en dépenses de fonctionnement au budget primitif 2022, (ligne D 002) pour un montant de 60 571.07 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (27 voix « Pour », 0 voix « Contre », 2 « Abstention »), le conseil municipal décide d’affecter le résultat de l’exercice budgétaire de ce budget annexe de la façon suivante :

- Reporte le solde d’exécution d’investissement positif 2021 des opérations d’investissement réalisées de 59 024.13 € en recettes d’investissement au budget primitif 2022 (ligne budgétaire R 001) ;

- Reporte le solde d’exécution d’exploitation négatif 2021 en dépenses d’exploitation au budget primitif 2022, (ligne D 002) pour un montant de 60 571.07 €.

2022-40 – BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » : proposition d’adoption du budget primitif 2022.

Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances donne lecture du projet de budget primitif 2022 du budget annexe « Assainissement », qui est équilibré en dépenses et en recettes aux montants suivants :

 SECTION D’EXPLOITATION : 672 210.00 €

 SECTION D’INVESTISSEMENT : 1 352 693.00 €

La commission des finances ayant examiné cette proposition de budget primitif 2022 du service de l’Eau, lors de sa séance du 8 avril 2022, le conseil municipal est invité à adopter l’ensemble du budget primitif 2022 du budget annexe de l’Assainissement, chapitre par chapitre, tant en section d’exploitation qu’en section d’investissement.

Madame Martine CORBUT fait remarquer que les frais de télécommunication sont en augmentation et qu’il serait bien d’envisager adresser les documents par voie dématérialisée.

Madame La Maire lui indique que ces frais englobent également les abonnements téléphoniques pour la station d’épuration (dispositifs de surveillance et d’alerte renvoyés sur les téléphones des astreintes : château d’eau, station d’épuration, etc…..….)

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (23 voix « Pour », 0 voix « Contre », 6 « Abstention »), le conseil municipal adopte le budget primitif 2022 du budget annexe « Eau », chapitre par chapitre, tant en section d’exploitation qu’en section d’investissement, qui s’équilibre en section d’exploitation à 672 210.00 € et en section d’investissement à 1 352 693.00 € et qui est joint en annexe de la présente délibération, avec sa note de présentation brève et synthétique10

2022-41 – BUDGET PRINCIPAL VILLE : proposition d’adoption du compte de gestion 2021 du Percepteur.

Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances rappelle à l’assemblée que le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur, qui le soumet au conseil municipal pour arrêt des comptes. Le vote du compte de gestion doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif.

Il est donné lecture du compte de gestion 2021 du budget principal « Ville », qui fait apparaître les résultats budgétaires suivants :

Compte de

gestion 2021

Résultat de clôture

de l’exercice

précédent (2020)

Part affectée à

l’investissement –

Exercice 2021

Résultat de

l’exercice

budgétaire 2021

Résultat de clôture

de l’exercice

budgétaire 2021

Investissement -1 660 095.50 € 228 113.18 € -1 431 962.32 €

Fonctionnement 4 622 434.46 € 1 815 573.95 € -369 192.93 € 2 437 667.58 €

TOTAL 2 962 338.96 € 1 815 573.95 € -141 059.75 € 1 005 705.26 €

La commission des finances ayant examiné cette proposition d’adoption du compte de gestion 2021, lors de sa séance du 8 avril 2022, le conseil municipal est invité à approuver le compte de gestion 2021 dressé par le comptable, dont les résultats budgétaires issus de ce dernier.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 voix « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte le compte de gestion 2021 du budget principal « Ville », arrêté par le Trésorier.

2022-42 – BUDGET PRINCIPAL VILLE : proposition d’adoption du compte administratif 2021.

Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances donne lecture du compte administratif 2021 du budget principal « Ville », conforme au compte de gestion de la même année, qui fait apparaître les résultats budgétaires suivants :

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes 6 199 458.50 €

Dépenses 6 568 651.43 €

Résultats de l’exercice 2021 : Déficit -369 192.93 €

Excédent 2020 reporté au BP 2021 2 806 860.51 €

Résultat de clôture positif 2021 2 437 667.58 €11

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – SECTION D’INVESTISSEMENT Recettes 3 209 801.73 €

Dépenses 2 981 668.55 €

Résultats de l’exercice 2021 : Excédent 228 133.18 €

Résultat négatif 2020 reporté au BP 2021 -1 660 095.50 €

Résultat de clôture négatif 2021 -1 431 962.32 €

Résultat total de clôture de l’exercice 2021 +1 005 705.26 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – SECTION D’INVESTISSEMENT - RAR Restes à réaliser en recettes d’investissement 150 875.84 € et non 172 098.97 € Restes à réaliser en dépenses d’investissement 172 098.97 € et non 150 875.84 € Résultat négatif des RAR 2021 -21 223.13 €

Conformément à l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit élire un président de séance qui sera chargé de faire adopter le compte administratif 2021 de la commune, Madame la Maire devant quitter la salle du conseil au moment du vote.

La commission des finances a examiné cette proposition d’adoption du compte administratif 2021 du budget principal « Ville », lors de sa séance du 8 avril 2022.

Après avoir désigné son président de séance, le conseil municipal est invité à adopter le compte administratif 2021 du budget principal « Ville » qui présente :

- Pour la section de fonctionnement, un excédent de clôture d’un montant de 2 437 667.58 €

- Pour la section d’investissement, un déficit de clôture d’un montant de -

1 431 962.32 € avant reprise des restes à réaliser, qui est ramené à 1 453 185.45 € après reprise de ces derniers.

Madame Martine CORBUT fait remarquer un écart important entre le prévisionnel 2021 des dépenses d’énergie de la piscine (50 000 €) et son réalisé 2021 (143 985.26 €) et demande à en connaître la raison.

Madame La Maire lui explique que la commune a sollicité une assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’aider à maîtriser les dépenses d’énergie de la piscine, qui est une grosse consommatrice.

Monsieur Frédéric GODEBOUT demande si une procédure d’appel d’offres a été lancée pour choisir l’assistant à maîtrise d’ouvrage ?12

Madame La Maire lui répond par la négative, vu que le montant de sa mission est inférieur au seuil de mise en concurrence.

Madame la Maire ayant quitté la séance du conseil municipal, et sur proposition de Monsieur Patrick DURY, adjoint au Maire en charge de l’Eau, l’Assainissement et l’Environnement, désigné président de séance chargé de faire adopter le compte administratif 2021, l’assemblée adopte à l’unanimité des suffrages exprimés (20 voix « Pour », 0 voix « Contre », 7 « Abstention »), le compte administratif 2021 du budget principal « Ville », joint en annexe de la présente délibération, avec sa note de présentation brève et synthétique, identique au compte de gestion du receveur-percepteur, et qui fait apparaître les résultats suivants :

- Pour la section de fonctionnement, un excédent de clôture d’un montant de 2 437 667.58 €

- Pour la section d’investissement, un déficit de clôture d’un montant de -

1 431 962.32 € avant reprise des restes à réaliser, qui est ramené à 1 453 185.45 € après reprise de ces derniers

2022-43 – BUDGET PRINCIPAL VILLE : proposition d’affectation du résultat de l’exercice budgétaire 2021

Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances informe l’assemblée qu’une fois le compte administratif adopté, il convient d’affecter les résultats de la gestion 2021 qui seront intégrés au budget primitif 2022. En présence d’un excédent de la section d’exploitation, celui-ci doit être affecté en priorité, au financement du besoin de financement (déficit) de la section d’investissement, si le résultat de la section d’investissement fait apparaître un tel besoin.

Pour mémoire, l’exercice budgétaire 2021 du budget principal « Ville » a fait apparaître les résultats suivants :

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – SECTION D’EXPLOITATION Résultat de clôture positif 2021 2 437 667.58 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – SECTION D’INVESTISSEMENT Résultat de clôture négatif 2021 -1 431 962.32 €

Résultat négatif des restes à réaliser 2021 -21 223.13 €

Résultat total de la section d’investissement -1 453 185.45 €

La commission des finances ayant examiné cette proposition d’affectation du résultat de la gestion 2021, lors de sa séance du 8 avril 2022, il est proposé au conseil d’affecter le résultat de l’exercice budgétaire de ce budget annexe de la façon suivante :

- Reporte le solde d’exécution d’investissement négatif 2021 des opérations d’investissement réalisées de 1 431 962.32 € en dépenses d’investissement au budget primitif 2022 (ligne budgétaire D 001) ;

- Affecte au budget primitif 2022, en recettes d’investissement, à l’article 1068, une somme 1 453 185.45 €, prise le résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2021, après prise en compte des restes à réaliser, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement ;13

- Reporte en recettes de fonctionnement au budget primitif 2022, le reste du résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2022 (ligne R 002) pour un montant de 984 482.13 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (22 voix « Pour », 0 voix « Contre », 7 « Abstention »), le conseil municipal décide d’affecter le résultat de l’exercice budgétaire de ce budget annexe de la façon suivante :

- Reporte le solde d’exécution d’investissement négatif 2021 des opérations d’investissement réalisées de 1 431 962.32 € en dépenses d’investissement au budget primitif 2022 (ligne budgétaire D 001) ;

- Affecte au budget primitif 2022, en recettes d’investissement, à l’article 1068, une somme 1 453 185.45 €, prise le résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2021, après prise en compte des restes à réaliser, pour couvrir le besoin de financement de la section d’investissement ;

- Reporte en recettes de fonctionnement au budget primitif 2022, le reste du résultat de clôture excédentaire de fonctionnement 2022 (ligne R 002) pour un montant de 984 482.13 €.

2022-44 – BUDGET PRINCIPAL VILLE : proposition d’attribution des subventions 2022 aux associations.

Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances donne lecture des propositions de vote des subventions aux associations pour 2022.

La commission des finances ayant examiné cette proposition d’attribution des subventions 2022 aux associations, lors de sa séance du 8 avril 2022, le conseil municipal est invité à en délibérer, étant précisé que les élus occupant des fonctions dans les associations bénéficiaires de ces subventions, doivent s’abstenir de participer au débat et de prendre part au vote.

Madame Dana RADU demande pourquoi une somme de 5 000 € est prévue pour le comité de jumelage « Battice – Forges », alors qu’il y a eu l’épidémie de Covid 19 ?

Madame La Maire lui répond que cela évite de mettre une grosse somme tous les 5 ans.

Monsieur Frédéric GODEBOUT remarque une baisse de 600 € du montant de la subvention prévue pour l’association « Alliance Burkina Bray » et souhaite en connaître la raison.

Madame La Maire lui indique que les fonds disponibles sur les comptes et le livret sont suffisamment élevés pour baisser l’aide communale.

Monsieur Frédéric GODEBOUT constate qu’une subvention est prévue pour l’association « Forges Développement » alors qu’il l’est mentionné que le dossier de demande de subvention n’a pas été retourné complété. Qu’en est-il ?14

Madame La Maire lui répond que l’association a bien transmis les documents comptables et le rapport du commissaire aux comptes, sans que le document « Mairie » n’ait été complété.

Monsieur Frédéric GODEBOUT demande des explications sur le montant de la subvention prévue pour l’association « Festival de la Viande ».

Madame La Maire lui explique que cette aide est indispensable pour redynamiser la filière viande, en complément des actions déjà menées (revitalisation du marché aux bestiaux, concours de boucherie, marché spécial broutards, etc..).

Madame Dana RADU souhaite savoir où sont affichés les tarifs des cotations entre éleveurs

Madame La Maire lui répond que ces tarifs font l’objet d’une cotation hebdomadaire pour les éleveurs et figurent sur le journal agricole « L’Union Syndicale Agricole ».

Monsieur Frédéric GODEBOUT demande pourquoi la somme prévue pour le CCAS à hauteur de 55 000 € est accompagnée d’une mention « estimation en cours » ?

Madame La Maire lui précise que cette mention n’a plus à être mentionnée car le montant est définitivement arrêté à 55 000 €.

Monsieur Fréderic GODEBOUT souhaite savoir si le siège de l’association « Fitness Move & Co » est à Forges-Les-Eaux ou à Beaubec-La-Rosière ?

Madame La Maire lui répond que les cours ont lieu à Forges-Les-Eaux.

Madame Martine BONINO revient sur le montant de la subvention de l’association « Alliance Burkina Bray » pour signaler que les déplacements habituels n’ont pas été effectués du fait de l’épidémie de la Covid-19 et des attentats. L’association n’a donc pas pu mener les mêmes actions que les années précédentes, d’où les sommes importantes en caisse.

Monsieur Frédéric GODEBOUT demande ce qu’il en est de l’association du club canin ?

Madame La Maire lui répond que l’association a arrêté son activité.

Madame Dana RADU demande ce qu’il en est du container : a-t-il été acheté ?

Madame La Maire lui répond qu’elle ne le sait pas.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 voix « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal adopte les subventions 2022 aux associations figurant dans l’annexe du budget primitif 2022, à l’exception des subventions suivantes, qui sont votées :

-par 27 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Comité Battice-Forges », Madame Pascale DUPUI, et Monsieur Patrick DURY, ne participant ni au débat, ni au vote ;15

-par 27 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Comité des Fêtes », Madame Christine LESUEUR et son pouvoir, ne participant ni au débat, ni au vote ;

-par 26 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Harmonie », Madame Isabelle KLOTZ et ses deux pouvoirs, ne participant ni au débat, ni au vote ;

-par 22 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Office du Tourisme », Madame Martine CORBUT et son pouvoir, Monsieur Patrick DURY, Madame Isabelle KLOTZ et ses deux pouvoirs, et Madame Martine BONINO, ne participant ni au débat, ni au vote ;

-par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « USF Générale » (USF Basket Ball), Monsieur Marc ODIN ne participant ni au débat, ni au vote ;

-par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « USFF Athlétic Club Bray Est », Monsieur Pascal ROGER ne participant ni au débat, ni au vote ;

-par 27 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Association Forgionne Sports Equestres », Madame Christine LESUEUR et son pouvoir, ne participant ni au débat, ni au vote ;

-par 23 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Forges Développement », Madame Christine LESUEUR et son pouvoir, Madame Isabelle KLOTZ et ses deux pouvoirs, et Monsieur Marc ODIN ne participant ni au débat, ni au vote ; -par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Maison Familiale Rurale », Madame Pascale DUPUIS, ne participant ni au débat, ni au vote. -par 22 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Le Souvenir français », Madame Christine LESUEUR et son pouvoir, Madame Isabelle KLOTZ et ses deux pouvoirs et Monsieur Cyrille CAPELLE et son pouvoir, ne participant ni au débat, ni au vote ;

-par 24 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « ADSRD Musée de la Résistance et de la Déportation », Madame Christine LESUEUR et son pouvoir et Madame Isabelle KLOTZ et ses deux pouvoirs, ne participant ni au débat, ni au vote.

-par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Fédération des retraités SNCF – Section Serqueux », Monsieur Pascal ROGER, ne participant ni au débat, ni au vote.

-par 28 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », pour la subvention à l’association « Union des victimes de Lubrizol», Monsieur Marc ODIN, ne participant ni au débat, ni au vote.

2022-45 – BUDGET PRINCIPAL VILLE : proposition de vote des taux d’imposition locale 2022.

Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances rappelle à l’assemblée les taux de la fiscalité directe locale votés en 2021, ci-après :

TAXES FISCALES BASES

PRÉVISIONNELLES

TAUX PRODUIT

ATTENDU

2021

Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties (TFPB) 4 691 000 € 42.51% 1 994 144 €

Taxes Foncières sur les Propriétés non Bâties (TFPNB) 113 600 € 28.29% 32 137 €

Cotisations Foncières des Entreprises (CFE 1 093 000 € 21.11% 230 732 €16

TOTAL PRÉVU 2 257 013 €

Il est proposé à l’assemblée de ne pas augmenter les taux d’imposition locale 2022, qui seraient les suivants :

TAXES

BASES

PRÉVISIONNELLES

2022

ANCIENS

TAUX

2021

NOUVEAUX

TAUX 2022

PROPOSÉS

NOUVEAU PRODUIT

FISCAL ATTENDU 2022

TFPB 4 841 000.00 € 42.51% 42.51% 2 057 909 €

TFPNB 116 700.00 € 28.29% 28.29% 33 014 €

CFE 1 040 000.00 € 21.11% 21.11% 219 544 €

2 310 467 €

A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale concernant la suppression de la taxe d’habitation, les collectivités ont perdu leur pouvoir de fixation du taux de cette taxe.

En compensation de la perte de la TH sur les résidences principales, les parts communale et départementale de TFPB ont été fusionnées et affectées aux communes, dès 2021.

La sur ou sous-compensation liée au transfert de la part départementale de la TFPB est neutralisée chaque année, à compter de 2021, par application d’un coefficient correcteur au produit de TFPB qui aurait résulté du maintien des taux à leur niveau 2020 et à l’allocation compensatrice de TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels (article 29 de la loi de finances pour 2021).

Pour la commune de Forges-Les-Eaux, le transfert de la part départementale de la TFPB se traduit par une sur-compensation de 358 492 €. La neutralisation de cette sur- compensation se traduira pour la commune, par le versement d’une contribution d’un montant identique, qui sera prélevé sur les produits de TFPB revenant à la commune.

Le produit fiscal attendu pour 2022 s’établirait donc à 2 040 175 € après prise en compte de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (78 415 €) et la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (9 785 €).

La commission des finances ayant examiné cette proposition de vote des taux de la fiscalité directe communale 2022, lors de sa séance du 8 avril 2022, le conseil municipal est invité à en délibérer.

Madame La Maire ajoute que malgré l’absence de hausse des taux d’imposition, il y aura quand même une augmentation du produit des impôts, du fait de la revalorisation automatique des bases d’imposition.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « pour », 0 « contre », 0 « abstention », le conseil municipal décide de ne pas augmenter les taux des impôts locaux 2022, et de les fixer de la façon suivante :

TAXES

BASES

PRÉVISIONNELLES

2022

ANCIENS

TAUX

2021

NOUVEAUX

TAUX 2022

PROPOSÉS

NOUVEAU PRODUIT

FISCAL ATTENDU 202217

TFPB 4 841 000.00 € 42.51% 42.51% 2 057 909 €

TFPNB 116 700.00 € 28.29% 28.29% 33 014 €

CFE 1 040 000.00 € 21.11% 21.11% 219 544 €

2 310 467 €

2022-46 – INTERCOMMUNALITÉ : proposition de fiscalisation des contributions communales 2022 au Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Forges- Les-Eaux (SIRS).

Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances précise aux membres du conseil que, le Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Forges-Les-Eaux (SIRS) a la possibilité de remplacer la contribution des communes adhérentes au fonctionnement dudit Syndicat, par le produit des taxes directes locales, comme le prévoit l’article L 5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le recouvrement de la contribution des communes par le produit de l’impôt local ne peut toutefois se faire, que si le conseil municipal ne s’y est pas opposé.

Le Syndicat ayant décidé de fiscaliser la contribution des communes membres pour 2022, il est proposé, comme les années passées, de remplacer la contribution des communes, par le produit de l’impôt local et donc de ne pas s’opposer à la fiscalisation décidée par le Syndicat. Le montant de la contribution fiscalisée 2022 de Forges-Les-Eaux s’élève à 21 571.92 € .

La commission des finances ayant examiné cette proposition de fiscalisation, lors de sa séance du 8 avril 2022, le conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, (29 voix « pour », 0 « contre », et 0 « abstention »), le conseil municipal se prononce favorablement à la fiscalisation de sa contribution 2022 au fonctionnement du Syndicat Intercommunal de Ramassage Scolaire de Forges-Les-Eaux (SIRS), pour un montant de 21 571.92 €.

2022-47 – BUDGET PRINCIPAL VILLE : proposition d’adoption du budget primitif 2022.

Monsieur Joël DECOUDRE, adjoint au Maire en charge de la Jeunesse, des Sports et des Finances donne lecture du projet de budget primitif 2022 du budget principal « Ville », qui est équilibré en dépenses et en recettes aux montants suivants :

 SECTION DE FONCTIONNEMENT : 9 792 850.00 €

 SECTION D’INVESTISSEMENT : 3 670 118.00 €

La commission des finances ayant examiné cette proposition de budget primitif 2022 du service de l’Eau, lors de sa séance du 8 avril 2022, le conseil municipal est invité à adopter l’ensemble du budget primitif 2022 du budget principal « Ville », chapitre par chapitre, en section de fonctionnement, et chapitre par chapitre et programme par programme en section d’investissement.18

Madame Corinne MORDA demande si des crédits budgétaires ont été prévus pour la rénovation des routes ? La rue des Près a besoin d’une réfection de ses caniveaux : il serait bien de prévoir une tranche tous les ans, ce qui permettrait de protéger durablement la route. Continuer en 2022 la réfection des caniveaux pour ensuite pouvoir refaire toute la voirie, ce qui donnerait une bonne finition à cette rue.

Madame La Maire lui répond que des crédits sont ouverts au programme de travaux « 771 – Travaux voirie Accord cadre »

Monsieur Frédéric GODEBOUT constate qu’une somme de 700 000 € est prévue au titre des subventions d’Etat (DSIL = dotation de soutien à l’investissement local) pour les travaux de l’avenue des Sources, alors que ces travaux sont achevés depuis plus d’un an, et demande ce qu’il en est.

Madame La Maire lui indique que la commune a déposé en 2022 une nouvelle demande d’aide « DSIL » pour ces travaux après avoir essuyé un rejet de la demande en 2021, le Sous-Préfet ayant confirmé à Madame La Maire que la commune pourrait déposer une nouvelle demande d’aide DSIL en 2022, sans pour autant garantir le montant qui serait accordé à la commune.

Monsieur Frédéric GODEBOUT fait remarquer qu’en 2021, une somme avait également été prévue au budget, au titre de la DSIL, mais la commune n’a rien reçu, alors même qu’il avait été dit au conseil que la commune l’obtiendrait. Pour 2022, la commune dispose-t-elle d’un écrit préfectoral confirmant cette aide DSIL ?

Madame La Maire lui répond qu’il n’y a pas eu d’écrit mais que la commune est en relation étroite avec la Préfecture.

Monsieur Frédéric GODEBOUT demande si la commune pourra bien percevoir la somme de 560 000 € prévue au budget 2022 ?

Madame La Maire lui explique que la commune est certaine d’être éligible à la « DSIL », mais qu’elle ne peut pas être sûre d’obtenir les 560 000 €.

Monsieur Frédéric GODEBOUT demande si la commune augmentera le montant de son recours à l’emprunt, si le montant de l’aide DSIL accordé à la commune est moindre ?

Madame La Maire le lui confirme, comme en 2021, et fait remarquer que la ligne de trésorerie prévue pour 2022 est moins élevée que celle de 2021 : 500 000 € au lieu de 1 200 000 €.

Monsieur Frédéric GODEBOUT fait remarquer que les factures de fonctionnement de novembre et décembre 2021 n’ont pas été réglées sur 2021 et le seront sur 2022.

Madame La Maire lui confirme que le budget primitif 2022 de fonctionnement a été évalué sur la base de 14 mois de dépense au lieu de 12 et que ce n’est pas encore un budget de croisière comme il devrait l’être en 2023.

Monsieur Frédéric GODEBOUT demande si le programme de travaux « 762 – Aire de jeux » comprend bien l’aménagement du terrain ?19

Madame La Maire le lui confirme (aménagement de terrain, jeux et toilettes publiques).

Monsieur Frédéric GODEBOUT constate que rien n’a été prévu pour les travaux au lac de l’Andelle : le programme de travaux de protection des berges semble être stoppé, alors même que l’ile est dans un état désastreux.

Madame La Maire lui explique qu’il a fallu faire des choix d’investissement et qu’il n’a pas été prévu de crédits pour ces travaux : on ne peut pas tout faire en une année

Monsieur Patrick DURY précise qu’un devis a été obtenu pour des radeaux flottants, dont le prix est estimé entre 20 et 25 000 €.

Monsieur Frédéric GODEBOUT demande si les toilettes et le clubhouse pour le terrain de pétanque ont bien été prévus ?

Madame La Maire le lui confirme.

Madame Martine CORBUT demande quel est le nombre d’utilisateur de ce terrain ?

Madame La Maire lui répond qu’elle ne le connaît pas.

Monsieur Pascal ROGER n’a pas vu de crédits d’investissement pour les infrastructures sportives des terrains et demande ce qu’il en est.

Madame La Maire lui indique qu’il s’agit de dépenses d’entretien qui relèvent des crédits de fonctionnement et non d’investissement.

Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (24 voix « Pour », 2 voix « Contre », 3 « Abstention »), le conseil municipal adopte le budget primitif 2022 du budget principal « Ville », chapitre par chapitre, en section de fonctionnement et chapitre par chapitre et opération par opération en section d’investissement, qui s’équilibre en section de fonctionnement à 9 792 850.00 € et en section d’investissement à 3 670 118.00 € et qui est joint en annexe de la présente délibération, avec sa note de présentation brève et synthétique

2022-48 – AFFAIRES FONCIÈRES : proposition d’acquisition de la parcelle boisée cadastrée AH 204, propriété de Madame Véronique MACHAVOINE.

Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des travaux, de la sécurité et de l’urbanisme informe l’assemblée que la commune est saisie d’une proposition d’acquisition d’une parcelle boisée cadastrée AH 204, située à proximité du deuxième lac, accessible par un chemin menant à l’avenue Olivier de Montalent et à la rue des Ducs de Longueville, et qui est la propriété de Madame Véronique MACHAVOINE, à la suite d’un héritage.

Cette parcelle d’une surface de 644 m² est proposée à la vente au prix de 805 euros, net vendeur, soit 1.25 € le m², le prix du marché actuel pour ce type de parcelle étant compris entre 1 € et 1.50 € le m². Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

De par sa situation, l’acquisition de cette parcelle boisée présente un intérêt pour la commune tant en terme touristique (possibilité d’aménagement futur pour des loisirs) que forestier (possibilité d’exploiter cette parcelle boisée): il est proposé au conseil municipal20

d’acquérir cette parcelle boisée cadastrée AH 204 d’une surface de 644 m² au prix de 805 euros net vendeur et d’autoriser Madame la Maire à signer l’acte notarié à intervenir, les frais du notaire étant à la charge de la commune.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, (29 voix « pour », 0 « contre », et 0 « abstention »), le conseil municipal décide d’acquérir la parcelle boisée cadastrée AH 204 d’une surface de 644 m² au prix de 805 euros net vendeur et d’autoriser Madame la Maire à signer l’acte notarié à intervenir ; les frais du notaire étant à la charge de la commune.

2022-49 – RESSOURCES HUMAINES : proposition de création d’un comité social territorial commun entre la commune et le CCAS de Forges-Les-Eaux.

Madame la Maire expose à l’assemblée que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit la fusion des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) au sein d’une nouvelle instance dénommée « comité social territorial », à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, fixé au 8 décembre 2022.

Cette nouvelle instance sera consultée pour avis, dans les domaines suivants : *l'organisation, le fonctionnement des services et les évolutions des administrations, *l'accessibilité des services et la qualité des services rendus,

*les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines, *les lignes directrices de gestion en matière de promotion et valorisation des parcours professionnels, le bilan de la mise en œuvre de ces lignes directrices de gestion ; *les enjeux et les politiques d'égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations, *les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale complémentaire,

*la protection de la santé physique et mentale, l'hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l'organisation du travail, le télétravail, les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, l'amélioration des conditions de travail et les prescriptions légales y afférentes,

Conformément à l’article L 251-7 du code général de la fonction publique, un comité social commun peut-être instauré, par délibérations concordantes des organes délibérants d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d’une ou plusieurs communes membres et/ou d’un ou plusieurs établissements publics rattachés, lorsque l’effectif global employé est au moins de 50 agents.

La commune de Forges-Les-Eaux en tant que collectivité territoriale et son CCAS en tant qu’établissement public rattaché, peuvent donc décider, d’un commun accord, de créer un comité social territorial commun, compétent pour l’ensemble des agents de ces deux collectivités.

Au 1er janvier 2022, les effectifs cumulés de la commune et du CCAS est de 108 agents (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels), ainsi répartis : 92 agents communaux et 16 agents du CCAS.

L’effectif global dépassant le seuil des 50 agents, il est proposé au conseil municipal de créer un comité social territorial commun à la ville et au CCAS de Forges-Les-Eaux, placé auprès de la commune de Forges-Les-Eaux.21

Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 voix « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide, au vu de la délibération prise par le CCAS lors de sa séance du 13 avril 2022, :

-de créer un comité social territorial commun à la commune et au CCAS de Forges-Les-Eaux, qui sera compétent à l’égard des agents de ces deux collectivités,

-de placer ce comité auprès de la commune ;

-d’informer le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la création de ce comité social territorial commun.

2022-50 – VOIRIE : proposition d’échanges de voiries du domaine public départemental et du domaine public communal entre le Département de la Seine- Maritime et la commune de Forges-Les-Eaux.

Monsieur Cyrille CAPELLE, adjoint au Maire en charge des travaux, de la sécurité et de l’urbanisme rappelle à l’assemblée qu’à la suite des travaux d’aménagement de voirie de l’avenue des Sources et de la rue de la République menée par la commune d’une part, et de la réalisation, de la mise en service et de la gestion du contournement de Forges-Les-Eaux via la RD 915 d’autre part, il avait été convenu avec le Département de la Seine-Maritime, que la commune céderait à titre gratuit à cette collectivité une partie de ces voies communales et que le département ferait de même pour certaines voies départementales, au profit de la commune de Forges-Les-Eaux.

A cet effet, le conseil municipal par délibération n°2017-72 du 20/12/2017, avait pris l’engagement de déclasser certaines voies communales pour les transférer au département et de classer certaines sections de routes départementales dans le domaine public routier communal, tout en actant une participation financière communale de 40 000 € correspondant au montant des travaux de réhabilitation de voies communales réalisées par le département.

Les voies communales qui seraient cédées au Département seraient les suivantes : rue du Chant des oiseaux, rue Gutenberg, rue des Potiers (du carrefour avec les rues Leroux et Gutenberg, jusqu’au carrefour avec la rue Maréchal Leclerc), rue Guy de Maupassant, et rue du Champ Vecquemont.

Les voies départementales qui seraient cédées à la Commune seraient les sections de routes départementales suivantes : RD13 (du PR64+18 au PR64+560 (rue Marette), RD915F du PR27+110 au PR27+3147 (avenue des Sources, rue de la République, rue Albert Bochet et rue de la Libération), RD919 du PR18+562 au PR16+436 rue du Maréchal Leclerc), RD921 du PR26+638 au PR26+967 (rue du docteur Cisseville), et RD1314 du PR0+0 au PR0+297 (rue de Neufchâtel).

Considérant que le réseau routier départemental a pour vocation d’assurer le maillage structurant du territoire, et l’accessibilité aux agglomérations, et aux pôles économiques et que les routes assurant des dessertes locales n’ont pas vocation à demeurer dans ce réseau,

Considérant que le réseau routier communal a pour vocation d’assurer les dessertes locales,22

Considérant que les sections des routes départementales précitées n’assurant plus de fonction d’intérêt départemental, elles peuvent donner lieu à une cession à la commune ;

Considérant que les voies communales précitées assurant une fonction d’intérêt départemental, elles peuvent donner lieu à une cession au département ;

Considérant que ces sections de voie sont destinées à l’exercice des compétences de la commune et du département et relèveront de leurs domaines publics routiers respectifs, les cessions envisagées sont consenties à la condition exclusive du maintien de la voirie dans le domaine public routier ;

Considérant que l’usage public étant maintenu sur ces sections de voie, l’intérêt général est préservé ;

Considérant que le transfert de charges afférentes à ces sections, dévolues à la commune et au département, constitue la contrepartie à la cession à titre gratuit ;

Considérant que l’entretien des routes départementales précitées sera réalisé préalablement au transfert par le département, conformément à sa politique d’entretien des routes départementales décrite dans le schéma directeur des mobilités du département ;

Considérant que les travaux de recalibrage des voies communales permettant de supporter le trafic poids-lourds seront réalisés par le département suite au transfert,

Il est proposé au conseil municipal, conformément aux dispositions des articles L 3112-1 et L 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques :

 De céder au Département, à titre gratuit, pour classement dans le domaine public routier départemental sous le numéro RD1314 du PR0+0 au PR0+970 et RD919 du PR X+XX au PR X+XX (à déterminer) des voies communales rue du Chant des oiseaux, rue Gutenberg, rue des Potiers (du carrefour avec les rues Leroux et Gutenberg, jusqu’au carrefour avec la rue Maréchal Leclerc), rue Guy de Maupassant, et rue du Champ Vecquemont, pour une longueur de 2 156 mètres ;

 D’acquérir du Département, à titre gratuit, les sections des routes départementales suivantes : RD13 (du PR64+18 au PR64+560 (rue Marette), RD915F du PR27+110 au PR27+3147 (avenue des Sources, rue de la République, rue Albert Bochet et rue de la Libération), RD919 du PR18+562 au PR16+436 rue du Maréchal Leclerc), RD921 du PR26+638 au PR26+967 (rue du docteur Cisseville), et RD1314 du PR0+0 au PR0+297 (rue de Neufchâtel), pour une longueur de 4 424 mètres.

 D’arrêter la participation financière de la commune aux travaux de réhabilitation des voies communales transférées, réalisés par le Département, à hauteur de 40 000 €.

Le conseil municipal est invité à en délibérer.

Madame La Maire adresse ses remerciements à Monsieur Joël DECOUDRE pour son travail auprès du Département de la Seine-Maritime qui a permis de finaliser un dossier initié en 2016 par le précédent maire de Forges-Les-Eaux, monsieur Michel LEJEUNE. Le Département de la Seine-Maritime prendre également une délibération identique pour opérer cet échange23

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés (29 voix « Pour », 0 voix « Contre », 0 « Abstention »), le conseil municipal décide

 De céder au Département, à titre gratuit, pour classement dans le domaine public routier départemental sous le numéro RD1314 du PR0+0 au PR0+970 et RD919 du PR X+XX au PR X+XX (à déterminer) des voies communales rue du Chant des oiseaux, rue Gutenberg, rue des Potiers (du carrefour avec les rues Leroux et Gutenberg, jusqu’au carrefour avec la rue Maréchal Leclerc), rue Guy de Maupassant, et rue du Champ Vecquemont, pour une longueur de 2 156 mètres ;

 D’acquérir du Département, à titre gratuit, les sections des routes départementales suivantes : RD13 (du PR64+18 au PR64+560 (rue Marette), RD915F du PR27+110 au PR27+3147 (avenue des Sources, rue de la République, rue Albert Bochet et rue de la Libération), RD919 du PR18+562 au PR16+436 rue du Maréchal Leclerc), RD921 du PR26+638 au PR26+967 (rue du docteur Cisseville), et RD1314 du PR0+0 au PR0+297 (rue de Neufchâtel), pour une longueur de 4 424 mètres.

 D’arrêter la participation financière de la commune aux travaux de réhabilitation des voies communales transférées, réalisés par le Département, à hauteur de 40 000 €.

Informations et questions diverses

1 – Procès BIGARD

Madame La Maire informe l’assemblée que la cour administrative d’appel de Douai dans son audience du 15 mars 2022, a rejeté l’appel de la société Bigard contre la décision du tribunal administratif de Rouen qui l’a condamnée à régler les loyers dus à la commune de Forges-Les-Eaux pour l’utilisation de l’abattoir.

2 – Mairie

Madame Martine BONINO suggère à la commune d’investir dans une horloge pour la Mairie, afin qu’elle l’heure exacte.

Monsieur Cyrille CAPELLE l’informe qu’un devis a été sollicité pour la réparation de l’horloge.

L’ordre du jour étant épuisé et en l’absence de questions et d’informations diverses, la séance est levée à 22 heures 20.

Le Secrétaire de séance

Alexandre HANNIER