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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 21 0 DCM N131 Cession Shlmr RHI GOL Baquet sp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
24 Berger-Levrault (1309) Ref. 20
Envoyé en préfecture le 12/09/2026
S'LOF
ID : 974-219740149-20260911-DCM131_2026-DE Reçu en préfecture le
12/09/2026
Publié le
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
11
SEPTEMBRE
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
vendredi
11
septembre
2026
Délibération
n°131_260911
Cession
à
l'euro
symbolique
de
parcelles
communales
à
la
SHLMR
- RHI
Gol
Baquet.
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
onze
septembre
à dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
4 septembre
2026,
dématérialisée
et
affranchie
le
4 septembre
2026,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
VEIL
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers
Présents
Absents
représentés
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA*
M. Sylvain ARTHEMISE! Mme
Gaëlle
MOUNIAMA COUPAN
Mme
Eliana
NARCISSE
M.
Mickaël
CHAMANDS
Mme
Dominique
RIVIERE“ Mme
Yannicke
SEVERIN
M.
Jean
Michel
FLORENCY
Mme
Françoise
GASTRIN
M.
Pascal
DORSEUIL*
Mme
Rose
Méry
CORENTHY
Mme
Marine
MOURGAPIN
M. Saad AKHOONE Mme
Jessica
NARBE
M.
Eddy
LALLEMAND
M.
Philippe
VIRIN
M.
Sully
AVRIL
Mme
Marie-Andrée
MESSIRA
M.
Jimmy
DORSEUIL
Mme
Emmanuelle
DELAHAYE
M.
Jean-Fabien
NACHIAR®
M.
Hugo
GERARD
M.
Michel
Ange
MAILLOT
Mme
Frédérica
VICTOIRE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
Mme
Claudie
TECHER
Mme
Christelle
LEPINAY-
MARIMAO
M.
Olivier
CHAMAND
Mme
Marie
Clarisse
FRANCOISE
Mme
Agnès
PAYET
Mme
Anne-Gaëlle
LEPINAY
Mme
Juliana
BLAIN
M.
Jérémy
TURPIN
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN
M.
Teddy
HOAREAU
Mme
Mathilde
ROGER
AMAZINGOI-
M.
Imran
HATTEEA?
M.
Joël
LALLEMANDS
M.
Mathieu
MAILLOT
Mme
Laura
RIVIERE
M.
Cyrille
HAMILCARO
Mme
Corinne
MANGUE
Mme
Olivia
DIJOUX
Procuration
donnée
à
Absents
M.
Sylvain
ARTHEMISE! M.
Jean
Michel
FLORENCY® Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPAN
Mme
Eliana
NARCISSE
M.
Louis
GRONDIN
Bertrand
Mme
Mathilde
ROGER
M.
Teddy
HOAREAU
M.
Fabrice
HOARAU
Mme
Caroline
Erika
TRAJEAN
Marie
‘A
quitté
momentanement
la
salle
des
délibération
et
n’a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération n°131.
2N’a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°131
au
titre
de
la
procuration
donnée
à Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE.
3N'ont
pas
pris
part
au
débat
ni
au
vote
des
délibérations
n°139
et
140.
Se
sont
retirés
de
la
salle
des
délibérations
en
amont.
4N’ont
pas
pris
part
à la
présentation.
N'ont
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°145
et
se
sont
retirées
de
la
salle
des
délibérations
en amont.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
pris
la
présidence
de
séance
pour
la
mise aux
voix
de
l'affaire.
SN’a
pas
pris
part
à la
présentation. N’a
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°148
et
s’est
retiré
de
la
salle
des
délibérations
en
amont.
SN’a
pas
pris
part
acte
de
la
délibération
n°148
au
titre
de
la
procuration
donnée
à Monsieur Jean
Michel
FLORENCY. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAke—
Envoyé en préfecture le 12/09/2026 Reçu en préfecture le
12/09/2026
Publié le
SLOF
ID : 974-219740149-20260911-DCM131_2026-DE
SEANCE
DU
11
SEPTEMBRE
2026
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
Jessica
NARBE
a
été
désignée
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
|
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
n'ayant
pas
Pour
Contre
Abst
représentés
la
salle
lors
pris
part
au
du
vote
vote
Pour
la
délibération
n°122
36
7
2
0
43
0
0
Pour
les
délibérations
n°123
à 124
36
7
2
0
37
0
6
Pour
les
délibérations
n°125
à 130
36
7
2
0
43
0
0
Pour
la
délibération
n°131
35
6
4
0
41
0
0
Pour
les
délibérations
n°132
à 138
36
7
2
0
43
0
0
Pour
les
délibérations
n°139
à 140
334
7
5
0
40
0
0
Pour
la
délibération
n°141
à 144
36
7
2
0
43
0
0
Pour
la
délibération
n°145
345
7
4
0
Prend
acte
Pour
la délibération
n°146
33
4
5
0
37
|
0
|
o
Pour
la
délibération
n°147
33
4
8
0
Prend
acte
Pour
la
délibération
n°148
3220
3
10
0
Prend
acte
Conformément
à l'article
L2131-11
du
CGCT
aménageant
les
règles
de
calcul
de
quorum
dans
les
assemblées
identifiées.
A Messieurs
Mickael
CHAMAND,
Pascal
DORSEUIL
et
Jean
Fabien
NACHIAR
n'ont
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
des
délibérations
n°139
à
140
B Mesdames
Juliana
M'DOIHOMA
et
Dominique
AMAZINGOI-RIVIERE
ont
quitté
la
salle
des
délibérations
et
n’ont
pas
pris
part
acte
de
cette
délibération
n°145.
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
assuré
la
présidence
de
séance.
€ Monsieur
Jean-Michel
FLORENCY
a
quitté
la
salle
des
délibérations
et
n’a
pas
pris
acte
de
cette
délibération
n°148.
D Monsieur
Joël
LALLEMAND
n'a
pas
pris
acte
de
la
délibération
n°148
au
titre
de
la
procuration
donnée
à Monsieur
Jean-
Michel
FLORENCY.
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 12/09/2026 Reçu en préfecture le
12/09/2026
Publié
le
S
L Gr
ID : 974-219740149-20260911-DCM131_2026-DE
Conseil
municipal
- Séance
du
11
septembre
2026
|
Développement
Délibération
n°131_260911
Territorial Durable
C2
de posiowrt
Cession
à l’euro
symbolique
de
parcelles
Direction
de
l'Aménagement
communales
à
la
SHLMR
- RHI Gol
Baquet
:
et
Urbanisme
| -
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé
des
motifs
:
Par
délibération
du
5
décembre
2023,
le
Conseil municipal
a
approuvé
la
concession
d'aménagement
relative
à
l'opération
de
Résorption
de
l'Habitat
Insalubre
(RHI)
Le
Gol
Baquet.
Le
contrat
de
concession
a été
signé
entre
la
Commune
de
Saint-Louis
et
la
SHLMR
le
22
février
2024.
Conformément
à
l’article
3
«
engagements
du concédant
»
du
contrat
de
concession,
la
Commune
s'est
engagée
à
céder
à
l'euro
symbolique
les
emprises
communales
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération.
Les
parcelles
concernées
sont
cadastrées
CZ
108,
CZ
109,
CZ
111,
CZ
112,
CZ
113,
CZ
114,
CZ
115,
CZ
116,
CZ
117,
CZ
118,
CZ
119,
CZ
120
et
CZ
121,
pour
une
superficie
totale
de
11
339
m°.
Par
avis
du
5 décembre
2025,
la
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
La Réunion
_
Pôle
d'évaluation
domaniale
a fixé
la
valeur
vénale
de
ces
parcelles
à
1 508 000
€.
La
cession
à l'euro
symbolique
est
justifiée
par
l'intérêt
général
attaché
à
la
réalisation
de
la
RHI
Gol
Baquet
et
par
les
obligations
mises
à
la
charge
de
la
SHLMR
en
qualité
de
concessionnaire.
Sur
le
plan
financier,
l'intégration
de
la
valeur
du
foncier
communal
au
bilan
d'aménagement
conduirait
à constater
une
dépense
d'acquisition
compensée
à due
concurrence
par
une
participation
de
la
Commune.
Ces
écritures,
d'un
montant
identique,
se
neutralisent
et
n’ont
donc aucune
incidence
sur
le
déficit
réel
de
l'opération.
Conséquences
:
Ilest
proposé au
Conseil municipal
d'approuver
la
cession
à la
SHLMR,
à l'euro
symbolique,
des
parcelles
communales
précitées
nécessaires
à la
réalisation
de
la
RHI
Le
Gol
Baquet.
Il
—-
DELIBERATION
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2241-1
;
Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
la
délibération
du
Conseil municipal
en
date
du
5
décembre
2023
approuvant
la
concession
d'aménagement
relative
à
la
RHI
Gol
Baquet
;
Vu
le
contrat
de
concession
d'aménagement
conclu
entre
la
Commune
de
Saint-Louis
et
la
SHLMR
le
22
février
2024,
notamment
son
article
3
« engagements
du concédant
» ; Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé en préfecture le 12/09/2026 Reçu en préfecture le
12/09/2026
Vu
l’avis
du
Pôle
d'évaluation
domaniale
en
date
du
5
décembr.
Publié
le
S
L O
Léc
1D:,974-219740149-20260911-DCM131_2026-DE
la
valeur
vénale
des
parcelles
concernées
;
Considérant
que
les
parcelles
communales
cadastrées
CZ
108,
CZ
109,
CZ
111,
CZ
112,
CZ
113,
CZ
114,
CZ
115,
CZ
116,
CZ
117,
CZ
118,
CZ
119,
CZ
120
et
CZ
121,
d'une
superficie
totale
de
11
339
m°,
sont
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'opération
;
Considérant
que
le
contrat
de
concession
prévoit
leur
cession
à
l'euro
symbolique
au
profit
de
la
SHLMR
;
Considérant que
cette
cession
est
justifiée
par
l'intérêt
général
de
la
RHI
Gol
Baquet
et
par
les
obligations
assumées
par
la
SHLMR
en
qualité
de
concessionnaire
;
Considérant que
la
valorisation
du
foncier
en
dépense
d’acquisition
serait
compensée
par
une
participation
communale
de
même
montant,
sans
incidence
sur
le
déficit
réel
de
l'opération
;
Sur
proposition
de
la
Maire,
le
Conseil municipal
décide
à
l’unanimité
:
Article
1
: D'approuver
la
cession
à
la
SHLMR
des
parcelles
communales
cadastrées
CZ
108,
CZ
109,
CZ
111,
CZ
112,
CZ
113,
CZ
114,
CZ
115,
CZ
116,
CZ
117,
CZ
118,
CZ
119,
CZ
120
et
CZ
121,
représentant
une
superficie
totale
de
11
339
m°,
dans
le
cadre
de
la
RHI
Le Gol
Baquet.
Article
2
: De
fixer
le
prix
de
cession
à
un
euro
symbolique,
conformément
à
l'article
3
du
contrat
de
concession
d'aménagement,
étant
précisé
que
la
valeur
vénale
de
ces
biens
a
été
fixée
à
1
508
000
€
par
avis
domanial du
5
décembre
2025.
Article
3
: De
préciser
que
cette
cession
est
justifiée
par
l'intérêt
général
de
l'opération
et
par
les
obligations
mises
à
la
charge
de
la
SHLMR
dans
le
cadre
de
la
concession
d'aménagement. Article
4
: D'autoriser
Madame
le
Maire
ou
son
élu
délégué
à
signer
l'acte
authentique
de
cession
ainsi
que
tous
les
documents
afférents
à
cette
affaire.
Vote
: 41
pour
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE
a
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations et
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération.
Monsieur
Imran
HATTÉEA
n'a
pas
pris
part
au
vote
de
cette
délibération
au
titre
de
la
procuration
donnée
à
Monsieur
Sylvain
ARTHEMISE.
E SANTLS
Ve
ve
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis en Sous-Préfecture
le
Et publié
le