Arrêté - 240530 AP inventaire odonates

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Arrêté - 240530 AP inventaire odonates Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bubry. Lien du pdf (Arrêté - 240530 AP inventaire odonates)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, E

PRÉFET

DU MORBIHAN

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau de l’intercommunalité et de l’urbanisme

ARRÊTÉ

portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

dans le cadre d'un inventaire des odonates

Sur les bassins versants du Blavet, du Scorff et de l’Ellé-Isole-Laïta

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;

Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;

Vu le décret du 10 janvier 2023, portant nomination de Mme Marie Wencker, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Morbihan, en qualité de secrétaire générale adjointe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 autorisant la fusion du syndicat mixte du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Blavet, du syndicat du bassin du Scorff et du syndicat mixte Ellé-Isole-Laïta ;

Vu les statuts du Syndicat mixte Blavet Scorff Ellé Isole et Laïta modifiés en dernier lieu par arrêté arrêté préfectoral du 8 avril 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2024 par lequel le préfet du Morbihan a délégué sa signature ;

Vu la demande en date du 3 mai 2024 présentée par M. le vice-président du syndicat mixte Blavet Scorff Ellé Isole Laïta à l'effet d'autoriser toutés les personnes agissant pour le compte du syndicat à pénétrer dans des propriétés privées situées sur le territoire des communes incluses dans le périmètre dudit syndicat en vue de procéder à des prospections avec relevés d'informations et inventaires dans le cadre d'une étude sur deux espèces d'odonates d'intérêt communautaire;

Considérant les orientations validées par le comité de pilotage Natura 2000 et le document d'objectifs ;

Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et les personnels mandatés par le syndicat, chargés des opérations de prospection et d'études, nerencontrent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par les opérations précitées ;

Sur la proposition de M. le directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

ARRÊTE:

Article er - Les agents du syndicat mixte Blavet, Scorff et Ellé-Isole-Laïta, ainsi que M. Hugo Mahé mandaté par le syndicat, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire des communes listées ci-dessous, afin de procéder à des opérations de prospection avec relevés d'informations et inventaires dans le cadre d'une étude sur deux espèces d'odonates d'intérêt communautaire.

Berné Kernascléden Locmalo Pont-Scorff

Bubry Langoëlan Malguénac Priziac

Cléguer Langonnet Melrand Saint-Caradec-Trégomel

Gourin Lanvénégen Meslan Saint-Tugdual

Guéméné-sur-Scorff Le Croisty Persquen Séglien

Guern Le Faouët Ploërdut | Silfiac

Guiscriff Le Saint . Plouay

Inguinel Lignol Plouray

Article 2 - Les cartes des zones concernées par les prospections et l'étude sont annexées au présent arrêté.

Article 3 - L'introduction des agents cités à l'article 1 ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes. elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification du présent arrêté par le syndicat mixte Blavet Scorff Ellé-Isole-Laïta par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire, ou en son absence au gardien la propriété concernés. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.

Article 4 - Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

Article 5 - Le présent arrêté sera affiché dans les mairies concernées au moins dix jours avant l'introduction des personnes autorisées dans les propriétés et le commencement des opérations, et pendant toute leur durée.

Article 6 - Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de haute futaie, avant qu'un accord

amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Article 7 - Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les bornes ét repères placés par les agents ou de causer toute espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.

En application de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères sont réprimés par le code pénal et donnent lieu au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus, au syndicat mixte Blavet, Scorff et Ellé-Isole-Laïta.Article 8 - Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels chargés des opérations.

Article 9 - Le syndicat mixte Blavet Scorff Ellé-Isole-Laïta s'engage à remettre en état les parcelles à la fin des opérations.

Article 10 - Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires et exploitants pour réparer les dommages causés aux immeubles par le personnel chargé des opérations susmentionnées, seront déterminées à l'amiable entre d'une part, le propriétaire et/ou le locataire de la parcelle concernée, et d'autre part, le syndicat mixte Blavet, Scorff et Elle-Isole-Laïta, et le cas échéant les personnes qu'il aura mandatées. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Rennes.

Article 11 - La présente autorisation est délivrée pour une durée courant jusqu'au 31 août 2024 à compter de sa date de signature.

Article 12 - Le présent arrêté peut faire l'objet :

° d'un recours gracieux.auprès de l'auteur de l'acte ;

. d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Ce recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr. Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.

Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, les sous-préfets de Lorient et Pontivy, les maires des communes concernées, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Morbihan, la présidente du syndicat mixte Blavet, Scorff et Ellé-Isole-Laïta, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Morbihan.

Vannes, le J 0 MAI 202d