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Déliberation - 20260320 Detail DES Deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bubry.
Lien du pdf (Déliberation - 20260320 Detail DES Deliberations)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
MARS
2026
L'an
deux-mil-vingt-six,
le
vingt
mars,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
Bubry,
régulièrement
convoqué :
-
le seize
mars
pour :
Roger
THOMAZO
-—
Julie
LE
STRAT
—
Pierrick
ROBERT
-— Véronique
NIGNOL
Jean-Yves
LE
STUNFF
—
Catherine
COLLIN
—
Dominique
BESCOUT
—
Julien
CANO
Anne
GUYADER-
GRANDVALET
-— David
HALLAERT
—
Céline
LE
GOURRIEREC
-— Anne-Laure
LE
FLOCH
—
Guillaume
LE
LARGE
-—
Aurore
LE
HIR
-—
Loeizig
RIVALAN
—
Yann
WANES
—
Aurélie
MARTORELL et
le
dix-sept
mars
pour
M.
Benjamin
JOCHER
conformément
à
l'article
L.2121-11,
considérant
la
démission
de
M.
Bernard
FRANCK-GUILLEMOT
actée
le
17
mars
2026,
s'est
réuni,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
THOMAZO),
Maire.Présents
: Roger
THOMAZO
-—
Julie
LE
STRAT
-—
Pierrick
ROBERT
—
Véronique
NIGNOL
Jean-Yves
LE
STUNFF
-— Catherine
COLLIN
—
Dominique
BESCOUT
—
Julien
CANO
Anne
GUYADER-GRANDVALET
— David
HALLAERT
-— Céline
LE
GOURRIEREC
-— Anne-Laure
LE
FLOCH
—
Guillaume
LE
LARGE
-—
Aurore
LE
HIR
—
Loeizig
RIVALAN
—
Yann
WANES
—
Benjamin
JOCHER
-— Aurélie
MARTORELL
Laetitia
LE
CUNFF
a donné
pouvoir
à
Roger
THOMAZO
DETERMINATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
AU
MAIRE
| 2026-013 |
Le
Maire
indique
qu’en
application
des
articles
L.
2122-1
et
L.
2122-2
du
CGCT,
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d’adjoints
correspondant
à 80%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
municipal,
soit
5
adjoints
au
maximum
pour
Bubry.
Il est
proposé
l'élection
de
5
adjoints
/
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.2122-2
;
Après
avoir
pris
connaissance
des
éléments,
le Conseil
municipal,
à
l'unanimité :
e
FIXE
à 5
le
nombre
d’adjoints
au
Maire
de
la Commune
de
Bubry.
VOTE Votants
: 19
Pour
: 16
Abstention
: 3
Contre :
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Loeizig
RIVALAN
Roger
THOMAZO CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
20
MARS
2026
L'an
deux-mil-vingt-six,
le
vingt
mars,
à
19
heures,
le
Conseil
municipal
de
Bubry,
régulièrement
convoqué :
-
le seize
mars
pour :
Roger
THOMAZO
- Julie
LE
STRAT
-— Pierrick
ROBERT
- Véronique
NIGNOL
Jean-Yves
LE
STUNFF
—
Catherine
COLLIN
—
Dominique
BESCOUT
-—
Julien
CANO
Anne
GUYADER-
GRANDVALET
-— David
HALLAERT
-— Céline
LE
GOURRIEREC
-— Anne-Laure
LE
FLOCH
-—
Guillaume
LE
LARGE
-
Aurore
LE
HIR
—
Loeizig
RIVALAN
—
Yann
WANES
-—
Aurélie
MARTORELL et
le
dix-sept
mars
pour
M.
Benjamin
JOCHER
conformément
à
l'article
L.2121-11,
considérant
la
démission
de
M.
Bernard
FRANCK-GUILLEMOT
actée
le
17
mars
2026,
s'est
réuni,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Roger
THOMAZO,
Maire. Présents
: Roger
THOMAZO
-— Julie
LE
STRAT
—
Pierrick
ROBERT
—
Véronique
NIGNOL
Jean-Yves
LE
STUNFF
-
Catherine
COLLIN
—
Dominique
BESCOUT
—
Julien
CANO
Anne
GUYADER-GRANDVALET
— David
HALLAERT
- Céline
LE
GOURRIEREC
-— Anne-Laure
LE
FLOCH
-—
Guillaume
LE
LARGE
-—
Aurore
LE
HIR
—
Loeizig
RIVALAN
—
Yann
WANES
—
Benjamin
JOCHER
— Aurélie
MARTORELL
Laetitia
LE
CUNFF
a donné
pouvoir
à
Roger
THOMAZO
[DELEGATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
AU MAIRE
[ 2026-014
|
Le
Maire
rappelle
que
larticle
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
donne
la
possibilité
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
des
pouvoirs
dans
les
matières
énumérées
ci-après :
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les actes
de
délimitation
des
propriétés
communales,
2°
De
procéder,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires,
dans
les
limites
de
200
000
€,
3°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
d'un
montant
inférieur
aux
seuils
de
procédure
formalisée
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
4°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans,
5°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
aftérentes, 6°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux,
7°
De
prononcer
la
délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières,
8°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges,
9°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros, 10°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts ;
11°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à
leurs
demandes,
12°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement,
13°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme,
14°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les dispositions
prévues
à l'article
L. 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
218-3
de
ce
même
code
; pour
les
opérations
inférieures
à
50
000
€,
15°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants, 16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dès
lors
qu'elles
ne
relèveraient
pas
d’une
prestation
d'assurance
dans
la
limite
de
2 000
£
par
sinistre,
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local, 18°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
832-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux,
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d’un
montant
maximum
fixé
à 300
000
€
par
année
civile,
20°
D'exercer
ou
de
déléguer
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
pour
les
opérations
inférieures
à
50
000
€,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code,
21°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme,
22°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune,
23°
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre,
24°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
pour
les
projets
validés
par
le
Conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions,
25°
De
procéder,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à la transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
; 26°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation, 27°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement,
28°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à
une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à
un
200
€,
qui
ne
peut
être
supérieur
à
un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
le
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation,
29°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à
exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L 2123-18
du
CGCT,
Les
délégations
consenties
en
application
du
2°
de
la
présente
délibération
prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
Conseil
municipal.
Vu
les
articles
L2122-22
et
L
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Après
avoir
pris
connaissance
des
éléments,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité :
-
DELEGUE
au
maire
toutes
les
attributions
énumérées
ci-dessus,
- _ AUTORISE
expressément
le
maire
à
subdéléguer
sa
signature,
dans
le
cadre
des
délégations
consenties
par
la
présente
délibération,
aux
agents
concernés,
conformément
à l’article
L 2122-19
du
CGCT,
-
PRECISE
que
sans
préjudice
des
délégations
de
fonctions
octroyées
par
le
Maire
aux
Adjoints
et
Conseillers
municipaux
en
application
de
l’article
L
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l’objet
de
la délégation
sont
prises,
en
cas
d'empêchement
du
Maire,
par
l'élu
assurant
le
remplacement
du
Maire
en
vertu
de
l’article
L
2122-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
VOTE Votants
: 19
Pour
: 19
Abstention :
Contre
:
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Loeizig
RIVALAN
Roger
THOMAZO