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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 224 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 224 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-224
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-09-18-00002 - Arrêté n° 2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1099 du 18
septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune d'Arpajon le 20 septembre 2025 de 16h00 à 00h00 et le 21
septembre 2025 de 13h00 à 22h00 (4 pages) Page 3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-18-00002
Arrêté n° 2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1099 du 18
septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune d'Arpajon le 20 septembre 2025 de
16h00 à 00h00 et le 21 septembre 2025 de 13h00
à 22h00 E = Direction du Cabinet
PRÉFET Bureau de l'ordre public et de la DEL ESSONNE coordination des sécurités Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1099 du 18 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Arpajon
le 20 septembre 2025 de 16h00 à 00h00 et le 21 septembre 2025 de 13h00 à 22h00
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 24214 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à
Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1091 du 17 septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune d'Arpajon le 20 septembre 2025 de 15h00 à 22h00 et le 21 septembre 2025 de 15h00 à 22h00;
Vu la demande du 18 septembre 2025, formulée par le service départemental de sécurité publique de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1er juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune d'Arpajon ; |
1/4 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
Considérant que le 2° du même article permet la sécurisation des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et
de la sécurité publics; |
Considérant que le 6° du même article prévoit que ces dispositifs puissent être mis en œuvre
au titre du secours à personne ;
Considérant que la foire aux haricots d'Arpajon est un évènement festif et commercial majeur
de rayonnement régional rassemblant 350 exposants et près de 150 000 visiteurs sur trois
jours et 80 manèges ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins, d'assurer la sécurité des effectifs de police engagés et de permettre une réponse opérationnelle rapide des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1° juillet 2019 sur la commune d'Arpajon le 20 septembre 2025 de 16h00 à 00h00 et le 21 septembre 2025 de 13h00 à 22h00; que les lieux surveillés concernent le territoire de la zone de compétence de la Direction interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne ; que l'usage de caméras aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et d'assurer la régulation des flux de transport ainsi que de permettre le secours à personne; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméra aéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Considérant que les heures de missions prévues dans l'arrêté n° 2025-PREF-DCSIPC-BOPCS- 1091 du 17 septembre 2025 ont été modifiées ;
914 Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités :
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté n° 2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1091 du 17 septembre 2025 est abrogé.
Article 2: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service
départemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée le 20 septembre 2025 de 16h00 à 00h00 et le 21 septembre 2025 de 13h00 à 22h00, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, de sécuriser les rassemblements de personnes sur la voie publique, d'assurer la régulation des flux de transport ainsi que de permettre le secours à personne.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1” est fixé à deux.
Article 4 : La présente autorisation est valable sur la commune d'Arpajon.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour le 20 septembre 2025 de 16h00 à 00h00 et le 21 septembre 2025 de 13h00 à 22h00.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : L'information du public est assurée comme suit :
- par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- par une information sur les réseaux sociaux de la Préfecture.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois.
Article 9 : La Directrice de cabinet et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète,
La Directrice de cabinet
LEZ —
Béatrice BLONDEL
2/4 Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/A