Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-115
PUBLIÉ LE 23 MAI 2025 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2025-05-21-00002 - A R R E T E N° 2025-DDETS91-62 du 21 mai
2025 Autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics &
Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), à déroger à
la règle du repos dominical, le dimanche 25 mai 2025. (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2025-05-23-00003 - AP201 du 23 mai 2025 ouverture et clôture de la
chasse 2025-2026 (12 pages) Page 6
91-2025-05-23-00004 - AP202 du 23 mai 2025 plan de gestion sanglier (4
pages) Page 19
91-2025-05-23-00005 - AP203 du 23 mai 2025 tir de jour du sanglier
parcelles agricoles (4 pages) Page 24
91-2025-05-23-00006 - AP204 du 23 mai 2025 plan de gestion faisan
commun (4 pages) Page 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2025-05-22-00004 - AP SE Maisse (12 pages) Page 34
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-05-23-00002 - Arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 204 du 23 mai 2025 Portant mise en
consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la société EUROMAT INVEST pour l'exploitation
d'un entrepôt logistique localisé 5 rue de la Sterne sur la commune
d'ATHIS-MONS (91200) (4 pages) Page 47
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-05-22-00003 - arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-076 du
22 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté
d'agglomération " Communauté Paris Saclay" (10 pages) Page 52
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-05-23-00001 - Arrêté n° 2025-PREF-DCSIPC-BDPC-558 du 23
mai 2025 portant modification temporaire des limites des zones publiques
et réservées sur l'aérodrome Jean-Baptiste Salis de Cerny - La
Ferté-Alais (11 pages) Page 63 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-05-21-00002
A R R E T E N° 2025-DDETS91-62 du 21 mai 2025
Autorisant l'établissement SAS SAFRAN
Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris
à MASSY (91300), à déroger à la règle du repos
dominical, le dimanche 25 mai 2025. PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail Literté et des solidarités de l'Essonne Épairré
Fraterrité
ARRETE N° 2025-DDETS91-62 du 21 mai 2025
Autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue de
Paris à MASSY (91300), à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 25 mai 2025.
La Préfète de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L.
3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame frécésique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-284 du 23 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne assurant le poste de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2025-DDETS91-40 du 8 avril 2025 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail ét des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), reçue par courriel le 21 mai 2025 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU l'avis favorable du comité social économique émis le 21 mai 2025;
CONSIDERANT que l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense, dont l'activité consiste en la fabrication d'équipements d'aide à la navigation, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code;
CONSIDERANT que la demande de l'établissement S.A.S SAFRAN Electronics & Défense a pour objet d'employer en télétravail le dimanche 25 mai 2025, un salarié volontaire, dans le cadre de la réindexation complète des données contenue dans le nouvel outil informatique Si MyPLM ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex https://idf.dreets. gouv.fr!
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 {numéro non surtaxé) 1 CONSIDERANT que la société SAS SAFRAN Electronics & Défense étant confrontée à des contraintes d'activité liées à la nécessité de l'arrêt complet du SI MyPLM utilisé par les usines du lundi 5h au samedi 11h, cette plage d'intervention a été planifiée afin de minimiser l'indisponibilité des informations ;
CONSIDERANT que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu'en cas d'urgence et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l’article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise ;
CONSIDERANT que le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l’article L. 3132-21 du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que le salarié bénéficiera des contreparties validées lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique qui s’est déroulée le 21 mai 2025;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue de
Paris à MASSY (91300), est autorisé à employer en télétravail le dimanche 25 mai 2025, un salarié volontaire.
ARTICLE 2 : Le salarié concerné bénéficiera de deux jours de repos compensateur. Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du salarié devront être respectées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours:
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne
__.-rÂE respohsabl Travail
LEE F À
ET __Stéphäñe ROUXEL
2-2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-23-00003
AP201 du 23 mai 2025 ouverture et clôture de la
chasse 2025-2026 £ Direction départementale des territoires PRÉFET Service environnement DE L'ESSONNE Bureau biodiversité et territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE- 201 du 23 mai 2025
portant ouverture et clôture de la chasse pour la campagne 2025 - 2026
dans le département de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, livre IV: titre Il et notamment les articles L120-1, L123-19-1, L.424-2 à 7,
L.425-15, L.428-2 à 4, R.424-1 à R.424-8 et R.428-4 à 9;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de
préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
VU le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France
métropolitaine ;
VU l'arrêté ministériel du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vènerie, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et gibier
d'eau, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009, relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et gibier d'eau, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage
des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse ;
VU le schéma directeur environnemental de la région Île-de-France (SDRIF-E) adopté par le conseil
régional le 11 septembre 2024 ;
VU l'arrêté cadre n°2013 DDT- SE- 064 du 5 février 2013 définissant la procédure « Gel prolongé » d'aide
à la décision de la suspension de la chasse pour certaines espèces de gibier en cas de gel prolongé dans
le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SE-11 du 14 janvier 2025 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique de l'Essonne 2024-2030,
VU la demande de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
séance du 11 avril 2025 ; VU les remarques émises lors de la consultation du public du 16 avril au 6 mai 2025;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1° - La période d'ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol pour le
département de l'Essonne, est fixée :
du 21 SEPTEMBRE 2025 au 28 FÉVRIER 2026
La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026.
La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier 2026.
ARTICLE 2 -
1° - Les horaires quotidiens, pendant lesquels la chasse est autorisée, sont limités comme suit :
* du 21 SEPTEMBRE 2025 au 31 OCTOBRE 2025 : de 9 heures à 18 heures,
* du 1° NOVEMBRE 2025 au 15 JANVIER 2026 : de 9 heures à 17 heures,
+ du 16 JANVIER 2026 au 28 FÉVRIER 2026 : de 9 heures à 18 heures.
2° - Ces limitations horaires ne s'appliquent pas aux modes de chasse suivants, pour lesquels la chasse
est autorisée de jour :
*|a chasse à l'affôt ou à l'approche du grand gibier soumis à plan de chasse,
*|a chasse à tir, à l'affüt ou à l'approche du renard et du sanglier,
*|a chasse à courre,
* la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l'étourneau
sansonnet, du geai des chênes et des pigeons,
* la chasse du renard, du blaireau, de la belette, du putois, de la martre, du ragondin, du rat
musqué, du vison d'Amérique et de la fouine.
Il est rappelé que par « de jour », on entend le temps qui commence une heure avant l'heure légale
de lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après l'heure légale de son coucher.
3° - La chasse au gibier d'eau à la passée n'est autorisée qu'à une distance maximale de 30 m de la
nappe d'eau 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le coucher du soleil.
ARTICLE 3 - Par dérogation à l'article 1” ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après
peuvent être chassées pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse suivantes : ESPÈCES DE Dates d'ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
2025
GIBIER spécifiques spécifiques
Chevreuil 1% juin 2025 28 février 2026 | Voir conditions particulières dans les ar- ticles 4 et 5
Daim 1° juin 2025 28 février 2026 | Voir conditions particulières dans les ar- ticles 4 et 5
Cerf 1 septembre 2025 | 28 février 2026 | Voir conditions particulières dans les ar- ticles 4 et 5
Sanglier 1 juin 2025 31mai 2026 | Voir conditions particulières dans les ar- ticles 4 et 6
Lièvre 21 septembre 2025 30 novembre |lL'espèce lièvre (Leporem) est soumise à
un plan de chasse.
Perdrix grise 21 septembre 2025 30 novembre
2025
21 septembre 2025 | 31 janvier 2026
FererieuEe 21 septembre 2025 |28 février 2026 | Pour les chasses commerciales dûment
déclarées en préfecture
21 septembre 2025 31 décembre
2025
pour la poule faisane *
21 septembre 2025 31 janvier 2026 pour le coq *
| 21 septembre 2025 |28 février 2026 |pour les chasses commerciales dûment
Faisan déclarées en préfecture *
OISEAUX de | fixé par arrêté fixé par arrêté | Mesures spécifiques à la bécasse PASSAGE & ministériel ministériel La chasse à la bécasse est conditionnée a la détention d'un carnet de GIBIER D'EAU er ne (selon article R. 424-9 | (Selon article R. | Lrélèvement et de dispositif : de du code de 424-9 du code |marquage. Le prélèvement maximum l’environnement) de autorisé (PMA) est de trente oiseaux par
l’environnement) | Saison cynégétique.
*Le faisan commun (Phasianus colchicus) fait l'objet d'un plan de gestion cynégétique pour la
campagne 2025-2026 approuvé par arrêté spécifique.
Conformément à l’article R424-8 du code de l'environnement, toute personne autorisée à chasser le
chevreuil ou le sanglier, avant l'ouverture générale de la chasse (tir d'été) peut également chasser le
renard dans les mêmes conditions d'ouverture spécifiques. ARTICLE 4 - Mesures spécifiques au grand gibier -
Les dispositions définies à l’article L. 42415 du code de l'environnement doivent être appliquées par
tous les participants, y compris les accompagnateurs, des actions de chasse (en particulier les battues
de grand gibier) :
« Des règles garantissant la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement de toute
action de chasse ou de destruction d'animaux d'espèces non domestiques doivent être
observées, particulièrement lorsqu'il est recouru au tir à balles.
Les règles suivantes doivent être observées :
1° Le port obligatoire du gilet fluorescent pour les chasseurs en action collective de chasse à tir
au grand gibier ;
2° La pose de panneaux de signalisation temporaire sur où à proximité immédiate des voies
publiques lors des actions collectives de chasse à tir au grand gibier ; »
Le tir des espèces cerf, chevreuil, daim et sanglier doit faire l'objet de déclaration à la Fédération
Interdépartementale des Chasseurs d'Île-de-France (FICIF) dans les 48 h qui suivent le tir grâce à la
fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site internet de la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF transmet à la direction départementale des territoires (DDT) au
moins Une fois par mois le relevé de ces déclarations.
En période d'ouverture générale, le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5 ha d'un seul
tenant.
ARTICLE 5 - Mesures spécifiques aux cervidés -
Un plan de chasse qualitatif est applicable à l'espèce cerf élaphe sur l'ensemble du département de
l'Essonne.
Six types de bracelets existent : C.E.F. (cerf élaphe femelle), C2 (cerf mâle portant des bois de plus de
10 pointes jusqu'à 14 pointes et cerf mulet), C1 (cerf mâle d'au moins 2 ans 1/2 et portant des bois
égaux ou inférieurs à 10 pointes), DAG (daguet, cerf mâle portant des bois constitués généralement de
deux perches sans andouiller), JCB (jeune cerf ou biche, mâle ou femelle, de moins de 1 an) et CR (cerf
mâle portant des bois de 15 pointes et plus et cerf mulet).
Un andouiller est compté comme tel dès qu'il dépasse 5 centimètres. La mesure se fait du milieu de
l'insertion jusqu'au bout de la pointe.
Le tableau ci-dessous précise le type de bracelet qui peut être utilisé pour les différents types
d'animaux : Type d'animal
cerf mâle | cerf mâle daguet, cerf
A portant | d'au moins | mâle portant | jeune . cerf mâle . . jeune
. des bois | 2ans1/2et des bois cerf B let portant des bois à cerf cerf
race . de pius de | portant des | constitués mâle , de 15 pointes et | . Lu femelle | élaphe
10 pointes, | bois égaux | généralement de . plus et cerf . , . de moins | femelle
jusqu'à 14 ou de deux moins mulet . cu : delan
pointes et | inférieurs à | perches, sans | de 1an
cerf mulet | 10 pointes andouiller
CR O O O O O N N
C2 N O O O N N
C1 N N O O O N N
DAG N N N O O N N
JCB N N N N O O N
CEF avant N N N N N O O
le 1er
janvier
CEF après N N N N O O O
le 1*
janvier
O: il est possible d'utiliser le bracelet pour le type d'animal cité
N : il n'est pas possible d'utiliser le bracelet pour le type d'animal cité
Dans le cas d’un dépassement de plan de chasse qualitatif accidentel d’un cerf élaphe : si un cerf élaphe mâle C2 est prélevé au lieu d'un cerf élaphe mâle C1, l'animal abattu, dans la limite maximale de douze cors, devra, avant son transport et après constat des agents de l'OFB ou d'un agent autorisé à constater les infractions à la police de la chasse, être bagué avec un bracelet de la catégorie inférieure immédiate (C1).
De la même façon, si un cerf élaphe de récolte (CR) est prélevé au lieu d'un cerf élaphe mâle C2, l'ani-
mal abattu, dans la limite maximale de seize cors, devra, avant son transport et après constat des
agents de l'OFB ou d'un agent autorisé à constater les infractions à la police de la chasse être bagué avec un bracelet de la catégorie inférieure immédiate (C2).
Ces mesures sont des systèmes dérogatoires qui n'excluent pas les procédures administratives et
judiciaires.
Avant la date de l'ouverture générale, le chevreuil, le daim et l'espèce cerf élaphe ne peuvent être
chassés qu'à l'approche ou à l'affût, par les seuls détenteurs d'un plan de chasse individuel de tir d'été.
Tout animal prélevé en tir d'été sera décompté sur le plan de chasse accordé à l'intéressé.
Les trophées, ainsi qu'une demi-mâchoire inférieure des cerfs mâles des classes cerf élaphe mâle de
moins de 10 cors (C1) et cerf élaphe mâle de plus de 10 cors (C2) prélevés au cours de la campagne de
chasse devront obligatoirement être présentés à la FICIF. Certains pourront être exposés à l'initiative
de la FICIF. Cette mesure ne concerne pas les daguets.
Sur l'unité de gestion cynégétique de La Celle-les-Bordes, le maxillaire inférieur entier de chaque animal
prélevé et préparé proprement de l'espèce cerf élaphe est transmis à la FICIF par le bénéficiaire de
l'attribution d'un plan de chasse, dans le but de mieux caractériser la population présente sur cette
unité de gestion. Ce dispositif est à réévaluer à la fin de la saison cynégétique. Les comptes rendus de tir sont adressés, par retour de la fiche de prélèvement journalier, à la FICIF,
sous 48 heures, par voie postale (B.P. 46 - 78512 RAMBOUILLET CEDEX) ou via le site internet de la FICIF,
y compris pour les animaux prélevés avant l'ouverture générale.
Pour chaque cerf élaphe coiffé, deux photographies, l'une de face et l'autre de profil de l'animal
prélevé, faisant apparaître entièrement la tête et le trophée, est transmis à la FICIF par le bénéficiaire
de l'attribution d'un plan de chasse via l'espace adhérents.
ARTICLE 6 - Mesures spécifiques au sanglier -
À compter du 1° juin 2025 et jusqu'à la date d'ouverture générale de la chasse, la chasse à tir du
sanglier peut être pratiquée, de jour, dans les conditions suivantes :
du 1° juin 2025 au 14 août 2025: sur autorisation préalable de l'administration (sauf pour les
bénéficiaires d'un tir d'été intégré dans leur plan de chasse). Les demandes d'autorisation de tir
du sanglier, conformes à l'imprimé ci-annexé, devront être adressées au service environnement
de la DDT, conformément à l'article R. 424-8 du code de l'environnement. Le bénéficiaire de
l'autorisation adresse au service environnement de la DDT, avant le 15 septembre, le bilan des
effectifs prélevés :
- Dans les communes « points noirs » sanglier (ABBEVILLE-LA-RIVIERE, ANGERVILLE, ANGERVILLIERS,
ARPAJON, ARRANCOURT, AUTHON-LA-PLAINE, AUVERNAUX, AUVERS-SAINT-GEORGES,AVRAINVILLE,
BALLANCOURT-SUR-ESSONNE, BAULNE, BIEVRES, BLANDY, BOIGNEVILLE, BOIS-HERPIN, BOISSY-LA-
RIVIERE, BOISSY-LE-CUTTE, BOISSY-LE-SEC, BOISSY-SOUS-SAINT-YON, BONDOUFLE, BOULLAY-LES-TROUX,
BOURAY-SUR-JUINE, BOUTERVILLIERS, BOUTIGNY-SUR-ESSONNE, BOUVILLE, BRETIGNY-SUR-ORGE,
BREUILLET, BREUX-JOUY, BRIERES-LES-SCELLES, BRIIS-SOUS-FORGES, BROUY, BRUYERES-LE-CHATEL,
BUNO-BONNEVAUX, BURES-SUR-YVETTE, CERNY, CHALO-SAINT-MARS, CHALOU-MOULINEUX,
CHAMARANDE, CHAMPCUEIL, CHAMPMOTTEUX, CHATIGNONVILLE, CHAUFFOUR-LES-ETRECHY,
CHEPTAINVILLE, CHEVANNES, CORBEIL-ESSONNES, CORBREUSE, LE COUDRAY-MONTCEAUX,
COURANCES, COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE, COURSON-MONTELOUP, DANNEMOIS, D'HUISON-
LONGUEVILLE, DOURDAN, DRAVEIL, ECHARCON, EGLY, ETAMPES, ETIOLLES, ETRECHY, LA FERTE-ALAIS,
FLEURY-MEROGIS, FONTAINE-LA-RIVIERE, FONTENAY-LES-BRIIS, FONTENAY-LE-VICOMTE, LA FORET-LE-
ROI, LA FORET-SAINTE-CROIX, FORGES-LES-BAINS, GIF-SUR-YVETTE, GIRONVILLE-SUR-ESSONNE,
GOMETZ-LA-VILLE, GOMETZ-LE-CHATEL, LES GRANGES-LE-ROI, GRIGNY, GUIBEVILLE, GUIGNEVILLE-SUR-
ESSONNE, GUILLERVAL, IGNY, ITTEVILLE, JANVILLE-SUR-JUINE, JANVRY, LARDY, LEUDEVILLE, LEUVILLE-
SUR-ORGE, LIMOURS, LINAS, LISSES, MAISSE, MARCOUSSIS, MAROLLES-EN-BEAUCE, MAROLLES-EN-
HUREPOIX, MAUCHAMPS, MENNECY, LE MEREVILLOIS, MEROBERT, MESPUITS, MILLY-LA-FORET, MOIGNY-
SUR-ECOLE, LES MOLIERES, MONDEVILLE, MONNERVILEE, MORIGNY-CHAMPIGNY, MORSANG-SUR-
SEINE, NAINVIELE-LES-ROCHES, LA NORVILÉE, NOZAY, OLLAINVILLE, ONCY-SUR-ECOLE, ORMOY,
ORMOY-LA-RIVIERE, ORSAY, ORVEAU, PECQUEUSE, LE PLESSIS-PATE, PLESSIS-SAINT-BENOIST, PRUNAY-
SUR-ESSONNE, PUISELET-LE-MARAIS, PUSSAY, RICHARVILLE, RIS-ORANGIS, ROINVILLE, ROINVILLIERS,
SACLAS, SACLAY, SAINT-AUBIN, SAINT-CHERON, SAINT-CYR-LA-RIVIERE, SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN,
SAINT-ESCOBILLE, SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL, SAINT-HILAIRE, SAINT-
JEAN-DE-BEAUREGARD, SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE, SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, SAINTRY-SUR-
SEINE, SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES, SAINT-VRAIN, SAINT-YON, SAULX-LES-CHARTREUX, SERMAISE,
SOISY-SUR-ECOLE, SOUZY-LA-BRICHE, CONGERVILLE-THIONVILLE, TIGERY, TORFOU, VALPUISEAUX, LE
VAL-SAINT-GERMAIN, VAUGRIGNEUSE, VAUHALLAN, VAYRES-SUR-ESSONNE, VERT-LE-GRAND, VERT-LE-
PETIT, VIDELLES, VILLABE, VILLEBON-SUR-YVETTE, VILLECONIN, LA VILLE-DU-BOIS, VILLEJUST, “ VILLENEUVE-SUR-AUVERS, VILLIERS-LE-BACLE, LES ULIS): en battue, à l'approche ou à l'affôt sur
poste fixe surélevé pour des territoires d'une superficie minimum de 5 ha d'un seul tenant, dans
les cultures et les remises boisées contiguës. Des minimas par territoire peuvent être appliqués.
- Dans les autres communes : à l'approche ou à l'affüt sur poste fixe surélevé, dans les cultures
uniquement en plaine pour des territoires d'une superficie minimum de 5 ha d'un seul tenant,
sur autorisation préalable de l'administration. + __ du 15 août à l'ouverture générale : sur l'ensemble du département, en battue, à l'approche ou à
l'affüt sur poste fixe surélevé pour des territoires d'une superficie minimum de 5 ha d'un seul
tenant, sans aucune formalité (comme en période générale de la chasse).
du 1" mars au 31 mars 2026 : sur l'ensemble du département, sauf dans les zones Natura 2000,
en battue, à l'approche ou à l'affût sur poste fixe surélevé pour des territoires d'une superficie
minimum de 5 hectares d'un seul tenant.
°_ du 1° avril 2026 au 31 mai 2026 : la chasse du sanglier peut être pratiquée, en plaine, à l'affôt ou
à l'approche pour les détenteurs d'une autorisation préfectorale individuelle, uniquement pour
la protection des semis, pour des territoires d'une superficie minimum de 5 hectares d'un seul
tenant.
ARTICLE 7 - Sécurité à la chasse -
Les mesures générales ci-après complètent les mesures spécifiques prévues à l'article 4 du présent
arrêté.
Sauf pour les personnes habilitées par la société nationale des chemins de fer français (SNCF) ou le
réseau ferré de France (RFF) dans le cadre d'opérations liées à la sécurité, il est interdit de faire usage
d'armes à feu sur les routes et chemins publics, ainsi que sur les voies ferrées ou dans les emprises ou
enclos dépendants des chemins de fer.
Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil d'une de ces routes, chemins ou voies ferrées,
de tirer dans cette direction ou au-dessus.
Il est interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports.
Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil des stades, lieux de réunions publiques en
général et habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardin), ainsi que des
bâtiments et constructions dépendant des aéroports, de tirer en leur direction.
ARTICLE 8 - En forêt de Sénart, classée «forêt de protection» par décret n°95-2493 du
15 décembre 1995, l'exercice de la chasse pendant la période d'ouverture générale est limité à une
journée par semaine, le jeudi, la même pour tout le massif forestier.
ARTICLE 9 - La chasse en temps de neige est interdite. Toutefois sont autorisées en temps de neige :
- la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau,
- l'application du plan de chasse légal,
- la chasse à courre et la vénerie sous terre,
-la chasse du faisan, de la perdrix grise et de la perdrix rouge dans les établissements
professionnels de chasse à caractère commercial dûment répertoriés,
- la chasse du renard, du lapin, du sanglier, du ragondin, du rat musqué et du pigeon ramier,
- la chasse du lapin de garenne dans les communes du département de l'Essonne incluses dans
l'agglomération centrale, telles que définies page 32 des « orientations réglementaires et carte de
destination générale des différentes parties du territoire » du schéma directeur environnemental
de la région Île-de-France (SDRIF-E) énoncé dans les visas.
En cas de gel prolongé, la chasse de certaines espèces de gibier pourra être fermée par arrêté
préfectoral. ARTICLE 10 - Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Essonne.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 11 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets d'Étampes et de
Palaiseau, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, les maires des communes de
l'Essonne, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, le directeur
départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes
les communes par le soin des maires.
LA PRÉFÈTE
Frédériqué CAMILLERI DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE DÉCISION ADMINISTRATIVE
ES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
PREFET TERRITOIRES N° VISA
DE L'ESSONNE
Lien . , Én a Service Environnement Date
Bureau Biodiversité et Territoires
* numéro à indiquer sur le bilan de destruction
Demande d'autorisation de tir d'été du sanglier 2025
Je soussigné (nom, prénom)
demeurant à (adresse complète)
téléphone :
agissant en qualité de détenteur du droit de chasse sur la (les) commune(s) de
N° de matricule du plan de chasse grand gibier : ———-Unité de Gestion :
disposant d'un territoire d'une superficie totale de ha (mini 5 hectares d'un seul tenant) dont ha
de plaine
sollicite l'autorisation de tirer le sanglier dans les conditions ci-après (situation souhaitée à cocher)
Pour les communes “points noirs": Pour les autres communes :
(du 1 juin 2025 au 14 août 2025, en battue, à C4 1° juin 2025 au 14 août 2025 à l'approche ou à
l'approche ou à l'affüt sur poste fixe surélevé, dans les | l’affüt sur poste fixe surélevé, dans les zones agricoles
cultures et les remises boisées contiguës. uniquement en plaine pour des territoires d'une superficie
minimum de 5 ha d'un seul tenant, sur autorisation
préalable de l'administration (sauf pour les bénéficiaires
d'un tir d'été chevreuil : plaine et bois).
Conformément à l'article R 424-8 du code de l'environnement, cette autorisation vous permet de chasser
également le renard dans les mêmes conditions spécifiques.
Fait à, le
Signature
— Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra être porteur d’une copie de cette dernière.
- La déclaration via la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site internet de la FICIF, doit être
transmise dans les 48 h qui suivent le tir.
La présente demande d'autorisation est à adresser à :
DDT 91 - SE/BBT - cité administrative - boulevard de France Georges Pompidou TSA 71103 91010 ÉVRY-COURCOURONNES
CEDEX joindre une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse pour le retour oU par mail à dat-se-bbt@essonne.gouv.fr | DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
EM DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PRÈFET
DE L'ESSONNE . . sé Service Environnement
Égalité Bureau Biodiversité et Territoires Fratergité
DESTRUCTION A TIR DU SANGLIER
Campagne 2025 / 2026
BILAN
Envoi obligatoire à la DDT d’un bilan sur le nombre d'animaux détruits à tir,
à l'issue de la période de destruction autorisée
Je soussigné (nom, prénom) :
demeurant à (adresse complète) :
N° de téléphone obligatoire :
Nombre d'animaux détruits Numéro d'autorisation
A ,le
(signature)
BILAN A RETOURNER A L'ADRESSE SUIVANTE :
DDT SE/BBT
Boulevard de France Georges Pompidou
TSA 71103 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
ou par mail : ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr
L'absence de retour de bilan dans les délais, entraînera le refus d'autorisation de destruction à toute demande sollicitée l’année suivante. DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE DÉCISION ADMINISTRATIVE
E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
PRÈFET TERRITOIRES N° VISA DE L'ESSONNE
Fe LR Service Environnement Date
Bureau Biodiversité et Territoires
* numéro à indiquer sur le bilan de destruction
Demande d'autorisation de tir du sanglier
du 1°’ avril au 31 mai 2026
pour la protection des semis
Je soussigné (nom, prénom),
demeurant à (adresse complète)
N° de téléphone :
Adresse mél :
agissant en qualité de :
Jpropriétaire [] exploitant agricole
Jdélégataire du droit de chasse (Nom du propriétaire ou fermier : un) disposant d'un territoire d'une superficie totale de ha (mini 5 hectares d'un seul tenant), sur la (les) commune(s) de...
Je m'engage à ce que soient respectées les conditions spécifiques mentionnées ci-dessous :
- la chasse du sanglier peut être pratiquée, en plaine, à l'affüt ou à l'approche, uniquement pour la protection des se- mis.
— Chaque tireur délégué par le titulaire de la présente autorisation devra être porteur d’une copie de cette
dernière.
- La déclaration via la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site internet de la FICIF, doit
être transmise dans les 48 h qui suivent le tir.
REFCNCEMEONEURER Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-201 du 23 mai 2025
À l'issue de la période de destruction, un bilan du nombre d'animaux détruits devra obligatoirement être renvoyé à la DDT (même s’il est nul) sous peine de non attribution d'autorisation l’année suivante.
A ,
(signature)
À transmettre accompagnée d'une enveloppe timbrée pour le retour, à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires, Service environnement / BBT
Boulevard de France-Georges Pompidou - TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
ou par courriel : ddt-se-bbt@essonne gouv.fr DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
E3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PRÈÉFET
DE L'ESSONNE - . Libené Service Environnement
Égaté Bureau Biodiversité et Territoires Fraternité
TIR DU SANGLIER
BILAN du 1°’ avril au 31 mai 2026
pour la protection des semis
Envoi obligatoire à la DDT d’un bilan à l'issue de la période autorisée
Je soussigné (nom, prénom) :
demeurant à (adresse complète) :
N° de téléphone obligatoire :
Espèce Nombre d'animaux et den
SANGLIER
A ,le
(signature)
BILAN A RETOURNER A L'ADRESSE SUIVANTE :
DDT SE/BBT
Boulevard de France Georges Pompidou
TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
AMMENMMOMIL'absence de retour de bilan dans les délais, entraînera le refus d'autorisation à toute demande sollicitée l’année suivante. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-23-00004
AP202 du 23 mai 2025 plan de gestion sanglier PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025 -DDT-SE-202 du 23 mai 2025
approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier
pour la campagne 2025 - 2026
dans le département de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'environnement, livre IV, titre Il et notamment les articles L120-1 et L123-197;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
VU le décret n°2020-59 du 29 janvier 2020 relatif à la période de chasse du sanglier en France métropolitaine ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SE-11 du 14 janvier 2025 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique de l'Essonne 2024-2030,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-201 du 23 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Essonne ;
VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative au plan national de maîtrise du sanglier ;
VU la demande de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 11 avril 2025;
VU les remarques émises lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 16 avril au 6 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mobiliser et d'organiser les chasseurs, les agriculteurs, les gestionnaires de territoires et les forestiers dans la prévention des dégâts et des risques de collisions ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de contrôler l'évolution des populations de sangliers ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'encourager comme mode de prévention des dégâts, les prélèvements de sangliers à partir du 1° juin;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires, ARRÊTE
ARTICLE 1°’ - Le présent plan de gestion répond aux objectifs de la circulaire du 31 juillet 2009 relative à
la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier. Ce plan de gestion s'applique à tous les
territoires de chasse, groupement et associations du département de l'Essonne.
ARTICLE 2- Modalité de chasse -
Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire s'il ne s'est acquitté de
ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale, dispositifs de marquage, participation à
l’hectare) approuvées lors de l'assemblée générale de la fédération interdépartementale des chasseurs
d'Île-de-France (FICIF).
En tir d'été, il est recommandé de prélever prioritairement des jeunes.
En outre, pour les unités de gestion déficitaires, une participation à l'hectare boisé sera appelée.
ARTICLE 3 —- Sécurité et comportement -
Le tir à balle est interdit sur les territoires inférieurs à 5 hectares d’un seul tenant.
ARTICLE 4- Dispositif de marquage -
Préalablement à tout déplacement, transport, vente ou achat, tout adhérent de la FICIF doit avoir
procédé au marquage de chaque sanglier mort et dont les rayures ne sont plus visibles. Ce dispositif de marquage doit être, avant sa pose sur l'animal, daté du jour et mois de sa capture. Il est fixé sur une patte arrière de l'animal entre l'os et le tendon et y demeure jusqu'à ce que celui-ci soit entièrement dépecé.
ARTICLE 5 — Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, le dispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la FICIF sur présentation du bon signé par le conducteur.
ARTICLE 6 - Tout sanglier prélevé devra faire l'objet d'une déclaration à la FICIF dans les 48 heures suivant sa capture grâce à la fiche de prélèvement journalier ou via l'espace adhérent sur le site internet de la FICIF.
ARTICLE Z=- Gestion des repeuplements -
Tout lâcher de sanglier est interdit en tous lieux et en tous temps dans le département, sauf dans les cas de dérogation prévus par l'article L.424-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 8- Obiectifs de prélèvement -
Compte-tenu des dégâts importants aux activités agricoles, des perturbations de l'ordre public et des
risques liés à la sécurité publique, des objectifs de prélèvement minimum sont définis annuellement en
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage par unité de gestion.
Les objectifs de prélèvements hors parc pour la saison cynégétique 2025-2026 sont annexés au présent arrêté. Ils sont fixés en fonction des surfaces de dégâts, des prélèvements de la saison précédente et du contexte de l'unité de gestion.
La FICIF et la direction départementale des territoires incitent les responsables des unités de gestion au respect des objectifs en termes de quotas. En fonction du bilan de mi-saison (décembre) réalisé après récolte des principales cultures d'hiver et de printemps, portant sur les dégâts constatés et le nombre de sangliers tués, les quotas de prélèvements pourront être ajustés.
ARTICLE 9 - Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets d'Étampes et de Palaiseau, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, les maires du département, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
LA PRÉFÈTE
CN
Frédérique CAMILLERI PLAN DE GESTION SANGLIER - OBJECTIFS DE PRÉLÈVEMENTS
Annexe à l'arrêté n°2025-DDT-SE-202 du 23 mai 2025
approuvant le plan de gestion cynégétique pour le sanglier
pour la campagne 2025 - 2026 dans le département de l'Essonne
N° de l'UG Unité de Gestion Objectifs
2025-2026
14/12 NOZAY / VERRIÈRES-LE-BUISSON 107
13 LIMOURS 36
15 TIGERY 451
17 OLLAINVILLE 437
18 SAINT-VRAIN 512
19 CHALO-SAINT-MARS 130
20 BOUVILLE 448
21 CHEVANNES 237
27 DOURDAN 415
28 MÉRÉVILLE 100
29 MILLY-LA-FORÊT 513
31 LA CELLE-LES-BORDES 171
16 LONGJUMEAU 23
TOTAL 3580 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-23-00005
AP203 du 23 mai 2025 tir de jour du sanglier
parcelles agricoles PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-203 du 23 mai 2025
autorisant le tir de jour du sanglier (Sus scrofa)
autour des parcelles agricoles en cours de récolte
La Préfète de l'Essonne
VU la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du
public défini à l’article 7 de la Charte de l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19-1 et suivants, R424-8 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-611 du 31 mai 2011 relatif aux dates spécifiques de chasse au sanglier en battue ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;
VU la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du sanglier ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SE-11 du 14 janvier 2025 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique de l'Essonne 2024-2030,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-201 du 23 mai 2025 portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026, dans le département de l'Essonne ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en sa séance
du 11 avril 2025;
VU les remarques émises lors de la consultation du public du 16 avril au 6 mai inclus ;
CONSIDÉRANT que le sanglier est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de l'Essonne,
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts agricoles persistants dans les communes classées « points
noirs » pour le sanglier dans le département de l'Essonne,
CONSIDÉRANT la nécessité d'intervenir en protection des productions agricoles et en réduction des
effectifs de sanglier dans les surfaces agricoles exploitées,
CONSIDÉRANT la nécessité d'explorer de nouveaux outils, SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le tir du sanglier est autorisé, autour des parcelles agricoles en cours de récolte ou en cours de broyage
pour les couverts végétaux, de plus de 5 ha d'un seul tenant, dans les conditions précisées dans les
articles ci-après.
ARTICLE 2 :
Les opérations ne sont autorisées que dans les communes du département classées « points noirs »
pour le sanglier, entre le 30 juin 2025 et le 30 décembre 2025.
ARTICLE 3 :
Préalablement à l'opération, un accord écrit, suivant le modèle présenté en annexe du présent arrêté,
est formalisé entre l'exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse. Il est transmis à la direction
départementale des territoires de lEssonne - service environnement - et à la fédération inter-
départementale des chasseurs d'Île-de-France (FICIF).
ARTICLE 4 :
Les opérations de régulation du sanglier se déroulent dans les conditions suivantes :
* chaque opération est organisée sous la responsabilité du titulaire du droit de chasse des
parcelles sur lesquelles des tirs sont effectués dans le cadre de l'opération, autour de la parcelle
agricole en cours de récolte ou de broyage,
+ les tirs sont réalisés en action de chasse, à courte distance, 50 mètres maximum et de manière
fichante,
* les horaires applicables sont les suivants :
° du 30 juin au 17 septembre, de jour, soit Une heure avant et une heure après le coucher du
soleil ;
o du 18 septembre au 31 octobre, de 9h à 18h;
o du 1* novernbre au 30 décembre, de 9h à 17h.
° les tirs sont effectués en dehors du périmètre d'activité des engins agricoles, une fois l'animal
sorti de la parcelle en cours de récolte ou de broyage, sur deux faces de la parcelle uniquement.
* les règles de sécurité sont à respecter, notamment
° un angle de 30° par rapport à l'environnement de chaque tireur posté, notamment avec les
autres tireurs postés ou avec un autre élément à protéger ;
ce des panneaux indiquant « chasse en cours » sont positionnés sur les voies d'accès aux
parcelles sur lesquelles des tirs pourront être effectués, sous la responsabilité du titulaire du
droit de chasse, pour matérialiser la zone de l'opération;
o le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des chasseurs participant à
l'opération ; ° aucune arme de chasse, même démontée, ne peut être transportée à bord d'un engin
agricole.
ARTICLE S :
Les animaux prélevés font l'objet de l'apposition du dispositif de marquage et sont déclarés à la FICIF
dans les conditions fixées par le plan départemental de gestion cynégétique pour l'espèce sanglier en
vigueur.
Tout sanglier blessé sera recherché par Un conducteur de chien de sang agréé.
ARTICLE 6 :
Le titulaire du droit de chasse transmet un bilan de chaque opération réalisée dans le cadre de ce
dispositif dans un délai de 24heures à la direction départementale des territoires - service
environnement - (ddt-se-bbt@essonne.gourv.fr).
Ce bilan précise notamment la commune, les références de la parcelle agricole en cours de récolte ou
de broyage, le nombre de spécimens de l'espèce sanglier (en précisant le sexe, mâle ou femelle), le poids
et les éventuels incidents survenus durant l'opération.
ARTICLE 7 :
Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l‘application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr. |
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité
publique, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, le chef du
service départemental de l'Essonne de l'office français de la biodiversité et les maires des communes
classées « points noirs » pour le sanglier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LA PRÉFÈTE Annexe à l'arrêté n°2025-DDT-SE-203 du 23 mai 2025
Modèle de convention relative
à l'autorisation de tir du sanglier, de jour, autour des parcelles agricoles en cours de
récolte ou de broyage, en commune « point noir » du 30 juin 2025 au 30 décembre 2025
Accord préalable établi, entre l'exploitant agricole et le détenteur du territoire de chasse.
Nous soussignés :
*M. , exploitant agricole sur la (les) commune(s) de :
et
M. , titulaire du droit de chasse sur les parcelles n°
. d'une superficie minimum de 5 ha d'un seul tenant, sur
lesquelles des tirs pourront être effectués, à courte distance, 50 mètres maximum, par des
chasseurs en bordure immédiate extérieure de la parcelle en cours de récolte ou de
broyage (nom de la plante)
exploitée par M. sur la (les) commune(s) susvisée(s),
convenons de
la mise en œuvre sur les parcelles susvisées d'actions de tir du sanglier autour des parcelles
agricoles en cours de récolte ou de broyage, telles qu'autorisées par l'arrêté préfectoral
n°2025-DDT-SE-203 du 23 mai 2025.
Fait à en deux exemplaires, le
L'exploitant agricole Le titulaire du droit de chasse (nom et signature) (nom et signature)
Une copie de la convention doit être transmise à la direction départementale des
territoires de l'Essonne (ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr) et à la fédération inter-
départementale des chasseurs d'Île-de-France (contact@ficif.com) 1 jour ouvré avant
l'opération.
* La convention doit être établie même dans le cas où l'exploitant agricole et le titulaire du droit de chasse
sont identiques. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-23-00006
AP204 du 23 mai 2025 plan de gestion faisan
commun 5 Direction départementale des territoires PREFET | ° DE L'ESSONNE Service environnement Liberté Bureau biodiversité et territoires Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-204 du 23 mai 2025
approuvant le plan de gestion cynégétique pour le faisan commun
pour la campagne 2025 - 2026
dans le département de l'Essonne
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l’environnement, livre IV. titre Il et notamment les articles L120-1 et L123-19-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète
de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
VU la création du Groupement d'Intérêt Cynégétique (GIC) de la Chalouette en date du 18 février 2016 ;
VU la création du Groupement d'Intérêt Cynégétique (GIC) de l'Ardenay en date du 7 juillet 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral 2025-DDT-SE-11 du 14 janvier 2025 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique de l'Essonne 2024-2030,
VU l'arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE- 201 du 23 mai 2025 portant ouverture générale et clôture de la
chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Essonne ;
VU la demande de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance
du 11 avril 2025 ;
VU les remarques émises lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 16 avril au 6 mai inclus ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de sensibiliser les responsables de territoires à la nécessité de favoriser
les populations de faisan commun ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de limiter le prélèvement de faisan commun afin de préserver une
population naturelle;
CONSIDÉRANT la nécessité d'avoir Une zone de gestion de cette espèce homogène ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ; ARRÊTE
ARTICLE 1°” : Un plan de gestion cynégétique du faisan commun est instauré dans l'Essonne pour la
saison 2025-2026 selon les modalités suivantes :
Secteur 1 (cfcartographie annexée): sur le territoire des huit communes suivantes : BOUVILLE, BOIS
HERPIN, LA FORÊT-SAINTE- CROIX, ORVEAU, PUISELET-LE-MARAIS, VALPUISEAUX, VAYRES-
SUR-ESSONNE et MAROLLES-EN-BEAUCE. La chasse de la poule faisane commune est interdite. Cette
interdiction ne s'applique pas à la chasse des faisans obscurs et vénérés.
Secteur 2 (cfcartographie annexée): sur les territoires des communes du Groupement d'Intérêt
Cynégétique (GIC) de l'Ardenay.: BOISSY-LE-CUTTÉ, CERNY, ITTEVILLE, JANVILLE-SUR-JUINE, BOURAY-
SUR-JUINE, VILLENEUVE-SUR-AUVERS et AUVERS-SAINT-GEORGES. La chasse de la poule faisane
commune est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas à la chasse des faisans obscurs et vénérés.
Tout coq commun (phasianus colchicus) prélevé devra être muni d'un dispositif de marquage sous peine
d'une sanction de quatrième classe pour le contrevenant.
Secteur 3 (cf. cartographie annexée) : sur les territoires du Groupement d'Intérêt Cynégétique (GIC) de
la Chalouette: à l'Ouest de la RN20 sur les communes d'ÉTAMPES et GUILLERVAL, au Nord de la D116
sur les communes de CHALOU-MOULINEUX, CONGERVILLE-THIONVILLE, à l'Est de la D113 sur la
commune de MÉROBERT à l'Est de la D21 sur les communes de MÉROBERT et CHALO-SAINT-MARS, à
l'Est de la D82 sur la commune de CHALO-SAINT-MARS, à l'Est de la D821 sur la commune de SAINT-
HILAIRE et au Sud de la D191 sur la commune d'ÉTAMPES.
Tout faisan commun (phasianus colchicus) prélevé devra être muni d'un dispositif de marquage sous
peine d’une sanction de quatrième classe pour le contrevenant.
ARTICLE 2 : Mesures de gestion
Les attributions se feront en fonction des opérations de recensements.
Mise en place d'un système de marquage FA91: faisan commun. Conformément aux dispositions de
l’article 8 de l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif au marquage du gibier, le dispositif est fixé
autour de l’une des pattes de l'animal lorsqu'il s'agit d'une languette en adhésif. Pour le petit gibier,
lorsqu'il est prélevé en battue, le marquage avec le dispositif daté du jour de la capture doit être
effectué dès la fin de la traque et obligatoirement, avant tout déplacement en véhicule ou avant tout
transport en dehors de la zone qui vient d'être traquée.
Pour le secteur 1 : Ouverture de la chasse du coq faisan commun à partir du 1° novembre 2025 jusqu'à
la clôture de la chasse de l'espèce.
Pour le secteur 2 : Groupement d'Intérêt Cynégétique de l'Ardenay. Seuls les territoires adhérents au
GIC pourront prétendre à l'obtention du dispositif de marquage. La FICIF les attribuera uniquement au
GIC après demande écrite au président de la FICIF. Le GIC se réserve la politique de redistribution des
bracelets à ses territoires adhérents.
Ouverture de la chasse du coq commun à partir du 1% novembre 2025 jusqu'à la clôture générale de
l'espèce.
Pour le secteur 3 : Groupement d'Intérêt Cynégétique de la Chalouette. Seuls les territoires adhérents
au GIC pourront prétendre à l'obtention du dispositif de marquage. La FICIF les attribuera uniquement
au GIC après demande écrite au Président de la FICIF. Le GIC se réserve la politique de redistribution
des bracelets à ses territoires adhérents. Les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour l'espèce sont fixées pour le secteur 3 par l'arrêté
préfectoral d'ouverture et de clôture de la chasse.
ARTICLE 3 : Le plan de gestion concerne le faisan commun (phasianus colchicus), les mesures ne
s'appliquent pas aux autres espèces de faisans chassables et leurs hybrides (faisan obscur et autres
espèces).
ARTICLE 4: Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Essonne.
La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l'application Télérecours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, les sous-préfets d'Étampes et de
Palaiseau, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, les maires du département, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne, le directeur départemental de la
sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de
l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des
maires.
LA PRÉFÈTE :
[EM
5 |
I ANNEXE : ZONAGE DU PLAN CYNÉGÉTIQUE DU FAISAN COMMUN DE
Réalisé le 8/3/2019
Par : DDTO1/STP/BCT/SIG es | Limite départementale Routes primaires Secteurs Source : © IGN BD CARTO / DDTS1
Classement :O: SIGTRAVAILI 16 Nature_Biodiersié_PaysagelChasse [__] Limite communale === Autoroutes EM Secteur
OURS CAT ERIEUENITS TENTE Réseaux —— Nationales et Départementales M Secteur 2 0 5 10 km = Voies ferrées mms Cours d'eau MM secteurs DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-05-22-00004
AP SE Maisse Es Direction départementale des territoires PRÉFET Service Environnement DE L'ESSONNE Bureau de l'eau Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTE n°2025-DDT-SE197 du 22 mai 2025
portant autorisation du système d'endiguement de Maisse situé sur la commune de MAISSE
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1
et suivants, L.566-12-1 et L.566-12-2, R181-1 et suivants, R.214-113 et suivants, R.562-12 à R.562-17 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles, notamment ses articles relatifs à la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Mu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d' Een des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret du 06 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
111 Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-DDT-SE-347 du 1” septembre 2014 portant prescriptions complémentaires à la déclaration d'existence de la digue de la Bichetterie, située au lieu-dit ia Bichetterie sur la commune de MAISSE ;
Vu le courrier de M. le Préfet de l'Essonne, en date du 14 mars 2022, portant prorogation de 18 mois du
délai du dépôt au service police de l'eau du dossier de demande de régularisation du système d'endiguement de la digue de la Bichetterie, en vertu du VI de l'article R.562-14 du code de l'environnement, soit à la date butoir du 30 juin 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-246 du 28 juin 2024 dérogeant à l'échéance de caducité de l'autorisation de la digue de la Bichetterie constitutive du futur système d'endiguement de la Bichetterie situé sur la commune de MAISSE jusqu'au 1° juillet 2025, en application du décret n°2020- 432 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-0193 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu ;
Vu le dossier de demande d'autorisation en système d'endiguement de la digue de la Bichetterie déposé au guichet unique de l'eau le 30 juin 2023 par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de i'Eau (SIARCE) ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de demande susvisé et notamment l'étude de dangers réalisée en juin 2023 par le bureau d'études agréé AGERIN ;
Vu là demande de compléments émise par les services instructeurs le 29 décembre 2023 ;
Vu les éléments complémentaires apportés au dossier par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau en date du 19 décembre 2024;
Vu les avis du Service de Contrôle de la Sécurité des Ouvrages Hydrauliques en dates des 6 décembre 2023 et 20 mars 2025;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires de l'Essonne en date du 10 avril 2025 adressant au SIARCE le projet d'arrêté préfectoral ;
Vu la réponse du SIARCE en date du 25 avril 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral ;
Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un bureau d'études agréé pour la réalisation d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l'article R.2144116 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande d'autorisation du système d'endiguement est portée par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques Prévention des Inondations, sur l'intégralité du territoire concerné;
Considérant que les ouvrages constituant le système d'endiguement de Maisse sont mis à la disposition du Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau par transfert de compétence GEMAPI et qu'il en possède par conséquent la maîtrise foncière nécessaire à l'entretien et la surveillance des ouvrages ;
Considérant que le dossier déposé par le Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau étudie les risques de débordement, de rupture et de contournement conformément à l'article R.214119:1 du code de l'environnement et à l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié susvisé ;
Considérant que le dossier intègre la pose d'une vanne d'isolement du fossé drainant ouest sur l'ouvrage qui garantit le niveau de protection ;
Considérant que le document d'organisation présent dans le dossier de demande d'autorisation
nécessite d'être complété afin de faciliter la transmission d'informations en période de crues ;
Considérant qu'en application de l'article R.562-14-I1l du code de l'environnement, le système
d'endiguement objet de la demande repose sur une digue établie antérieurement à la date de
21 publication du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques et
qu'il peut être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application des articles
R181- 45 et R181-46 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne
ARRÊTE
TITRE ! : OBIET DE L'AUTORISATION
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le Syndicat intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau, représenté par son président, est bénéficiaire de la présente autorisation environnementale, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des prescriptions définies par la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement autorisé au regard de la classe à laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du système d‘endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système d'endiguement dit « Système d'endiguement de Maisse » tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l’eau en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique - Intitulé Régime
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours
d'eau:
3.2.2.0 2°) Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et Autorisation inférieure à 10 000 m? : (A) projet soumis à Autorisation
Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les
inondations et les submersions : L 3.260 1. Système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 du | Autorisation code de l'environnement : (A) projet soumis à
Autorisation
3m Les arrêtés préfectoraux n° 2014-DDT-SE-347 du 1° septembre 2014 et n° 2024-DDT-SE-246 du 28 juin 2024 sont abrogés.
TITRE 11: CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 3 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers jointe à la demande d'autorisation, le système d'endiguement de Maisse, défini par le bénéficiaire, est constitué de la digue située au lieu-dit la Bichetterie. Cette digue est constituée d'un remblai homogène d’une hauteur d'environ 2 m pour un linéaire total de 350 m.
Le système d’endiguement intègre de plus :
* une buse traversante vannée permettant le rejet des eaux stockées en amont de l'ouvrage vers
le réseau d'eaux pluviales ;
* un fossé en pied d'ouvrage permettant de drainer les eaux côté zone protégée ;
* une vanne permettant d'isoler le fossé drainant sur sa partie nord.
Le plan de localisation du système d'endiguement figure à l'annexe n°1 du présent arrêté.
Article 4 : Niveau de protection
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau de l'Essonne est l'échelle limnimétrique située au droit de l'ouvrage.
Le niveau de protection du système d'endiguement contre les débordements, le contournement et la rupture des ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiaire de l'autorisation, au sens de l'article R. 214-1191 du code de l'environnement, correspond à l'évènement dont le niveau d'eau maximum de l'Essonne, mesuré à l'échelle de référence, est de 6217 m NGF pour un débit correspondant estimé à 21,5 m°/s mesuré au droit de l'ouvrage répartiteur situé 3 km en amont du système d'endiguement
La période de retour de cet évènement est estimée à 100 ans.
Article $ : Délimitation de la zone protégée et population protégée
La zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système d'endiguement jusqu'au niveau de protection défini à l'article 4 du présent arrêté est d’une surface de 9,3 ha. Elle est délimitée sur la carte en annexe 2. L'emprise de cette zone se trouve sur la commune de MAISSE.
La population potentiellement présente dans la zone protégée est estimée à 163 personnes.
Article 6 : Classe du système d'endiguement
Le système d'endiguement protégeant, moins de 3000 personnes, est de classe C, au sens de l’article
R.214-113 du code de l'environnement.
ani TITRE 1i1- DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTRETIEN ET LA SURVEILLANCE DES OUVRAGES
Article 7 : Comnléments à l'étude de dangers
Le bénéficiaire transmet au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans un format vectoriel adapté, au plus tard 3 mois après la notification du présent arrêté, les cartographies exigées par la réglementation en vigueur dans le cadre de la réalisation de l'étude de dangers jointe au dossier d'autorisation initiale du système d'endiguement. Le bénéficiaire transmet au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au plus tard 3 mois après la notification du présent arrêté, le rapport descriptif du modèle hydraulique mentionné au sein de l'étude de dangers annexée au dossier d'autorisation sus-visé.
Article 8 : Compléments au document d'organisation de l'ouvrage
Le bénéficiaire transmet au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au plus tard 3 mois après la notification du présent arrêté, le document d'organisation prévu à l'article 12 mis à jour en précisant :
l'estimation de la correspondance de l'atteinte du niveau de protection (6217 mNGF au droit de la digue) à un débit mesuré aux stations utilisées pour la définition des seuils de vigilance au sein du document d'organisation (stations de Boulancourt et de La Mothe-Guigneville) ; l'estimation de la correspondance des seuils de vigilance définis au sein du document d'organisation sur ces mêmes stations à l'atteinte d'une cote mesurée au droit du système d'endiguement.
Article 9 : Surveillance et entretien du système d'endiguement
Le bénéficiaire surveille et entretient, en toutes circonstances, le système d'endiguement tel que défini à l’article 3.
Article 10 : Dassier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit où fait établir, dans les 6 mois qui suivent la notification du présent arrêté, un dossier technique, prévu à l’article R.214-122 du code de l'environnement, regroupant tous les documents relatifs au système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Article 11: Document d'organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le document d'organisation prévu à l’article R.214-122 du code de l'environnement conformément à l'arrêté ministériel du 8 août 2022, décrivant l'organisation mise en place pour assurer la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisation est portée à la connaissance du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à jour.
Une mise à jour du document d'organisation est attendue en application de l'article 9.
sp" Article 12 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dans les trois mois qui suivent la notification du présent arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l'article R.214-122 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien du système d'endiguement, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu à la disposition du service de l’État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la traçabilité de toutes les interventions réalisées sur
l'ouvrage.
Article 13 : Raoport de surveillance
Le bénéficiaire de l’autorisation établit ou fait établir le rapport de surveillance périodique, prévu à l’article R.214-122 du code de l'environnement, comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, notamment les dispositifs amovibles. I! est établi conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022.
H intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéficiaire de l'autorisation précisant, le cas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts ou désordres qui seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au plus tard 1 an à compter de la notification du présent arrêté.
À compter du premier rapport de surveillance, il est établi par la suite avec la périodicité d’un rapport tous les 6 ans.
Il est transmis à la Préfète et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 14 : Visites techniques approfondies
Conformément à l'article R.214-123 du code de l'environnement, le bénéficiaire de l'autorisation
procède à des visites techniques approfondies de l'ensemble des ouvrages constitutifs du système d'endiguement, au moins Une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance de ces visites est conforme aux dispositions de l'arrêté ministériel du 8 août 2022.
Les comptes-rendus des visites techniques approfondies sont annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 15 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser par un bureau d'études agréé, au sens des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l'environnement, l'actualisation de l'étude de dangers du système d’endiguement tous les 20 ans à compter de ia date de réception par la Préfète de la première étude de dangers, soit le 30 juin 2023.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisant le cas échéant les mesures que le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise à la Préfète et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
ep" Article 16: Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare à la Préfète tout événement ou évolution concernant le système d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
En outre, conformément à l'article R.214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 17 : Gestion de crise
Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de survenance d'une crue, met en œuvre les consignes de gestion de crue prévues dans son document d'organisation prévu à l'article 12 du présent arrêté.
De plus, il active ses moyens d'information et d'alerte à la Préfecture et aux collectivités, et transmet toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet à la Préfète, dans le mois qui suit le retour à la normale, un bilan de la gestion de l'évènement.
Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés et un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.
TITRE IV - GÉNÉRALES
Article 18 : Conformité au dossier de ivironnementale et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance de la Préfète avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement.
Article 19 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer à la Préfète, les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par la Préfète, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
7h Article 20: Application de l’article R. 554-1 du code de l’environnement relatif aux procédures de
déclaration anti-endommagement
En application de l’article R.554-7 du code de l'environnement, le bénéficiaire communique au guichet unique la zone d'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être informé préalablement à tous travaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tiers.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www reseaux-et- canalisations.gouv.fr/
Article 21 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée à la Préfète par le nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des articles R181-47 du code de l'environnement.
Article 22 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 23 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
Article 24 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 25 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas d'obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d'autres réglementations.
Article 26: Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de l'Essonne et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins Un an (https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et- recepisses-de-declaration).
Une copie du présent arrêté sera adressée à la mairie de la commune de MAISSE pour être affichée dans la mairie pendant au moins un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé à la Préfète.
Article 27 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenve de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
+ _ par le gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ; + par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
am mairie ou de la publication de l'autorisation sur le site internet des services de l’État en Essonne, dans les conditions prévues à l'article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de l'autorisation.
Conformément à l’articte R181-51 du code de l'environnement, l’auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l'auteur de la décision, la Préfète de l'Essonne à
l'adresse suivante (Mme. la Préfète de l'Essonne - TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (te Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau (SIARCE). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète de l'Essonne - TSA 71103 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l'auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la Préfète, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L:181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-485.
Article 28 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la directrice départementale des territoires de l'Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagement et des transports, le Maire de la commune de MAISSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l'Essonne,
Le Secrétaire Général
Olivier DELCAYROU
on Annexe 1: Localisation du système d'endiguement
10/11 Annexe 2 : Zone protégée du système d‘'endiguement
nm PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-23-00002
Arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/
204 du 23 mai 2025 Portant mise en consultation
du dossier relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la société EUROMAT INVEST pour
l'exploitation d'un entrepôt logistique localisé 5
rue de la Sterne sur la commune d'ATHIS-MONS
(91200) PRÉFET | Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éalté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 204 du 23 mai 2025
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la Société EUROMAT INVEST pour l'exploitation d'un entrepôt logistique localisé 5 rue de la Sterne sur la commune d’ATHIS-MONS (91200)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLÉRI, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 202S-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande reçue le 31 octobre 2024 complétée le 5 février 2025 et le 5 mai 2025, par laquelle la Société EUROMAT INVEST, dont le siège social est situé 5 rue de la Sterne à ATHIS-MONS (91200), sollicite l'enregistrement d'un entrepôt logistique, localisé à la même adresse et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
: - Modeneis Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Edire
1510-2b |Entrepôts couverts (installations, pourvues|Volume total de stockage : 84 540 m° d'une toiture, dédiées au stockage de Cellule 1 : 15 331 m° matières ou produits combustibles en Cellule 2 (Froid) : 15 331 m°
quantité SUPETIEUTE : 500 5 tonnes), 2 Cellule 3 (Froid+congélation) : 11 072 m° l'exception des entrepôts utilisés pour le
stockage de matières, produits ou substances Cellule 4 : 28 453 m° classés, par ailleurs, dans une unique rubrique Cellule 5 : 14 353 m° de la présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage des E véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles définies au 1,
le volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m * mais
inférieur à 900 000 m
Régime : E (enregistrement)
Préfecture de l'Essonne VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 12 mai 2025 déclarant le dossier complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Une consultation du public est organisée_du vendredi _20 juin 2025 (8h30) au lundi 21 juillet 2025 (17h) inclus, soit 32 jours, au sujet de la demande présentée par la Société EUROMAT INVEST, dont le siège social est situé au 5 rue de la Sterne à ATHIS-MONS (91200) pour l'enregistrement d'un entrepôt logistique, localisé à la même adresse et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
| | N°dela | . nec « 21 Re Régime | | lém éristiques . nomencl ature Installations et activités concernées | Eléments caractéristique du projet
= | à DE A | | 1510-2b |Entrepôts couverts (installations, pourvues|Volume total de stockage :84540m° | | pots ( P |
d'une toiture, dédiées au stockage del Cellule 1 : 15 331 m° | |
imatières où produits combustibles en Cellule 2 (Froid) : 15 331 m° | quantité supérieure à 500 tonnes), à . L | l'exception des entrepôts utilisés pour le Cellule 3 (Froidicongélation) : 11 072 m°| stockage de matières, produits ou Cellule 4 : 28 453 m° substances classés, par ailleurs, dans une Cellule 5 : 14 353 m° unique rubrique de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés E
exclusivement au remisage des véhicules à
moteur et de leur remorque, des
létablissements recevant du public et des| | entrepôts exclusivement frigorifiques :
12. Autres installations que celles définies au
1, le volume des entrepôts étant : | |
|
|
b) Supérieur ou égal à 50 000 m mais | inférieur à 900 000 m * |
Régime : E (enregistrement) a
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande
d'enregistrement est déposé au Centre Technique Municipal de la mairie d'ATHIS-MONS - Services Techniques 1, rue Lefebvre Utile 91200 ATHIS-MONS, où il est consultable aux jours et heures suivants :
- du lundi au vendredi de 8H30 à 12H et de 13h30 à 17h
En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de l'État dans l'Essonne (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-classees- pour-la-protection-de-l-environnement/ATHIS-MONS/Sté EUROMAT INVEST).
ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert au Centre Technique Municipal d'ATHIS-MONS - Services Techniques pendant toute la durée de la consultation.
2/4 Le public peut également adresser ses observations, à la préfète, avant la fin du délai de consultation du public :
- par courrier postal, à l'adresse suivante :
Madame la Préfète de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/VB
TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
- OU par courrier électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les
renseignements prescrits par le code de l’environnement est affiché ou rendu public :
- par affichage à la mairie et dans toute l'étendue des communes d’'ATHIS-MONS (91), VIGNEUX-SUR- SEINE (91), ABLON-SUR:-SEINE (94), ORLY (94), et VILLENEUVE-LE-ROI (94), pendant toute la durée de la consultation ; les maires établiront un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans l'Essonne, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiaues/installations-classees-pour-la- protection-de-l-environnement/ATHIS-MONS/Sté EUROMAT INVEST),
- par publication, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département. /
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à l'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, de cet avis selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes d’ ATHIS-MONS (91), VIGNEUX-SUR-SEINE (91), ABLON-SUR-SEINE (94), ORLY (94), et VILLENEUVE-LE-ROI (94), sont appelés à donner leur avis sur le dossier d'enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, la
préfète peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° relatif aux autorisations environnementales. Cette décision peut intervenir jusqu'à quinze jours suivant la fin de la consultation du public. La décision motivée de la préfète est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus, est prononcée par arrêté de la préfète.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions relatives aux installations soumises à autorisation, la préfète statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. À défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par la préfète vaut décision de refus.
3/4 ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires d'ATHIS-MONS (91), VIGNEUX-SUR-SEINE (91), ABLON-SUR-SEINE (94), ORLY (94), et
VILLENEUVE-LE-ROI (94),
L'exploitant, la Société EUROMAT INVEST,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
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4/4 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-22-00003
arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRCL-076 du 22
mai 2025 portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération " Communauté
Paris Saclay" PRÉFET Direction des relations DE L'ESSONNE avec les collectivités locales Liberté Égalité Fraternité :
Arrêté préfectoral n° 2025 -PREF-DRCL- 076 du 22 mai 2025
portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay »
La Préfète de l'Essonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-5 et L5211-20;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-DRCL/718 du 2 octobre 2015 portant périmètre d'un
établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre issu de la fusion de la
communauté d'agglomération du Plateau de Saclay, de la communauté d'agglomération
Europ'Essonne, avec extension aux communes de Verrières-le-Buisson et Wissous ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-DRCL/844 du 6 décembre 2017 portant approbation des statuts
de la communauté d'agglomération « Communauté Paris Saclay » (CACPS);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-PREF-DRCL-042 du 23 janvier 2023 portant modification des statuts de
la CACPS ;
Vu la délibération n°2024-279 du 18 décembre 2024 par laquelle le conseil communautaire de la
CACPS a approuvé une modification des statuts ayant pour objet l'inscription de la compétence
« Pôle d'échanges multimodaux (PEM) » ;
Vu les notifications des membres, reçues le 14 janvier 2025 au plus tard, invitant les conseils
municipaux des communes membres à se prononcer dans un délai de trois mois, sur les modifications
envisagées ; Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux n°DCM-25-005 du 27 janvier 2025 de
Chilly-Mazarin, n°DCM2025/01 du 29 janvier 2025 de Linas, n°2025D05 du 4 février 2025 de
La Ville du Bois, n°25-02-04-07 du 4 février 2025 de Villiers-le-Bâcle, n°2025-007 du 6 février 2025 de
Marcoussis, n°34 du 6 février 2025 de Massy, du 6 février 2025 de Montlhéry, n°2025/01/03
du 6 février 2025 de Saclay, n°01/2025 du 10 février 2025 d'Épinay-sur-Orge, n°2025-02-3
du 10 février 2025 de Palaiseau, n°DELv20250206-0003 du 10 février 2025 de Verrières-le-Buisson,
n°DEL CM 01_2025: 09 du 10 février 2025 de Villejust, n°2025-01-26 du 11 février 2025 de Wissous,
n°25.02.04 du 11 février 2025 de Longjumeau, n°25.02.3.3 du 13 février 2025 de Ballainvilliers,
n°2025 02 13 19 du 13 février 2025 d'Igny, n°2025/010 du 13 février 2025 des Ulis, n°2025-01-06 du
13 février 2025 de Nozay, n°2025-01 du 13 février 2025 d'Orsay, n°DEL 2025-02-001
du 13 février 2025 de Villebon-sur-Yvette et n°2025-04 du 7 mars 2025 de Champlan, n° 25-005 du
17 mars 2025 de Gometz-le-Châtel, n°2025-03-006 du 20 mars 2025 de Saulx-les-Chartreux
et n° 2025-03-25-DCM 21 du 25 mars 2025 de Gif-sur-Yvette ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux de Bures-sur-Yvette, Saint-Aubin et
Vauhallan ;
Considérant que cette modification statutaire relève de la procédure prévue à l'article L5211-20 du
Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l'absence de délibération dans le délai requis équivaut à un avis favorable à la
modification statutaire envisagée ;
Considérant que sont réunies les conditions de majorité qualifiée requises pour l'ensemble des
procédures mobilisées ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article ter : Les statuts de la communauté d'agglomération « Communauté Paris-Saclay » sont
modifiés conformément à la délibération de son conseil communautaire n°2024-279
du 18 décembre 2024.
Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article2 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, les recours administratifs suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception : Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Madame la préfète de l'Essonne Monsieur le ministre de l'Aménagement du
territoire et de la décentralisation
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des structures territoriales Direction générale des collectivités locales
Boulevard de France 2 place des Saussaies
91010 Évry-Courcouronnes 75008 Paris
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau
qu'à compter de la réponse de l'administration, qu'elle soit explicite ou implicite, en application
des dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Article 3: Monsieur le secrétaire général et Monsieur le président de la CACPS sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera transmise aux maires des communes
membres, aux directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Pour la préfète et par délégation, .‘
le secrétaire général, |
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(OT DELCAYROU PARIS
SACLAY
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
PARIS-SACLAY PARIS
SACLAY Communauté d'agglomération
TITRE | : COMPOSITION ET SIÈGE
ARTICLE 1 : COMPOSITION - DÉNOMINATION
En application des articles L.5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé
entre les communes de : Ballainvilliers, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Épinay-sur-Orge, Gif-
sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Igny, La Ville du Bois, Les Ulis, Linas, Longjumeau, Marcoussis, Massy,
Montlhéry, Nozay, Orsay, Palaiseau, Saclay, Saulx-les-Chartreux, Saint-Aubin, Vauhallan, Verrières-le-
Buisson, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villiers-le-Bâcle, Wissous, une communauté d'agglomération qui
prend le nom de :
Communauté d’agglomération
« Communauté Paris-Saclay »
ARTICLE 2 : SIÈGE
Le siège de la Communauté est fixé à Orsay, 21 Rue Jean Rostand - Parc Orsay Université- 91898 ORSAY
Cedex. PARIS
SACLAY
TITRE Il : COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ
La Communauté exerce en lieu et place de ses communes membres les compétences suivantes :
ARTICLE 3 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
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ARTICLE 3-1 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT
Création, aménagement, entretien et gestion de toute zone d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme, sans préjudice de l'animation
touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
ARTICLE 3-2 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
Création et réalisation de Zones d'aménagement concerté (ZAC) d'intérêt communautaire, définition,
création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article
L. 300-1 du Code de l'urbanisme
Organisation de ia mobilité au sens du titre lil du livre I! de la première partie du Code des transports,
sous réserve de l’article L.3421-2 du même code.
ARTICLE 3-3 : EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
Programme Local de l'Habitat (PLH)
Politique du iogement d'intérêt communautaire
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de
l'habitat
Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
ARTICLE 3-4 : POLITIQUE DE LA VILLE
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement
local et d'insertion économique et sociale et des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville PARIS
SACLAY Communauté d'agglomération
ARTICLE 3-5 : GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS, DANS LES
CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Y compris l'exploitation, entretien et aménagement du réseau des rigoles du plateau de Saclay.
ARTICLE 3-6 : ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs
définis aux 1° à 3° du li de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à
l'habitat des gens du voyage
ARTICLE 3-7 : COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DÉCHETS ASSIMILES
ARTICLE 3-8 : EAU
ARTICLE 3-9: ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE
L2224-8
ARTICLE 3-10 : GESTION DES EAUX PLUVIALES
ARTICLE 4 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES RELEVANT DE L'ARTICLE L5216-5 II DU CGCT
ARTICLE 4-1 : VOIRIE ET PARCS DE STATIONNEMENT D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
1. Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
2. Création ou aménagement et gestion des parcs de stationnement d'intérêt communautaire
3. Études, création et gestion de Pôles d'échanges multimodaux (PEM) d'intérêt communautaire
ARTICLE 4-2 : EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire.
ARTICLE 4-3 : ACTION SOCIALE D'INTERÊT COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 5 : AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
ARTICLE 5-1 : GESTION DE L’HYDRAULIQUE SUR LES TERRES AGRICOLES DU PLATEAU DE SACLAY
Maîtrise des eaux de ruissellement et de drainage PARIS
SACLAY Communauté d'agglomération
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ARTICLE 5-2: MAÎTRISE FONCIERE EN VUE DE L'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA
COMMUNAUTE CONCERNANT LES OPERATIONS DEFINIES PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La Communauté peut constituer des réserves foncières en lien avec l'exercice de ses compétences
La Communauté peut recevoir délégation du droit de préemption
ARTICLE 5-3: AMENAGEMENT NUMERIQUE - TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA
COMMUNICATION
Établir, promouvoir et gérer des infrastructures, des équipements, des réseaux et systèmes
favorisant les technologies de l'information et de la communication, et la collecte de données des
services publics du territoire.
ARTICLE 5-4 : ENERGIE
Autorité organisatrice de distribution publique d'électricité
Contribution à la transition énergétique
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
ARTICLE 5-5 : ANIMATION ET PROMOTION DANS LES DOMAINES CULTURELS, SPORTIFS ET
SCIENTIFIQUES
Politique de lecture publique des équipements transférés
Politique d'enseignement et d'éducation artistique (musique, danse, théâtre et art plastique) des
équipements transférés
Mise en réseau des équipements culturels et sportifs intercommunaux et communaux
Organisation d'évènements sportifs, culturels ou de loisirs rayonnant sur l’ensemble du territoire
Valorisation d'organismes de diffusion de la culture scientifique et technologique
Soutien aux manifestations culturelles et sportives d’ampleur intercommunale
ARTICLE 5-6: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, MISE EN VALEUR DES PAYSAGES ET
AGRICULTURE
Politique de protection, de sensibilisation et d'éducation à l’environnement sur le territoire
communautaire
Préservation de la biodiversité du territoire communautaire et soutien au développement
d'initiatives innovantes pour la biodiversité en ville
Luttes contre les nuisances environnementales (lutte contre les nuisances sonores et lutte contre la
pollution de l'air)
Préservation ou restauration des qualités paysagères du territoire communautaire
Actions en faveur de l’agriculture sur le territoire communautaire PARIS
SACLAY Communauté d'agglomération
ARTICLE 5-7 : CIRCULATIONS DOUCES ET PARCS DE STATIONNEMENT VELO
1. Réalisation d’un schéma directeur communautaire
2. Animation et promotion
3. Aménagement et construction des circulations douces et parcs de stationnement vélo prévus au
schéma directeur communautaire
4. Gestion et entretien des circulations douces et parcs de stationnement vélo prévus au schéma
directeur communautaire et non attenants à la voirie communale
ARTICLE 5-8 : EMPLOI
Définition d’une politique de l'emploi et de l'insertion sur le territoire en partenariat et/ou en
complémentarité avec les services de l'Etat et les partenaires locaux selon les axes suivants :
- Accueil de proximité pour les demandeurs d'emploi des 27 communes et accompagnement
- Retour à l'emploi grâce à la relation avec les entreprises du territoire
- Insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l'emploi
ARTICLE 5-9 : PREVENTION SPECIALISEE
Partenariat avec le Conseil Départemental de l'Essonne et les clubs de prévention spécialisés du
territoire pour la mise en œuvre des actions et dispositifs de prévention spécialisée auprès des jeunes
et des familles en lieu et place des communes incluses dans la géographie prioritaire.
ARTICLE 5-10 : INFRASTRUCTURE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES (IRVE)
Création et entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques PARIS
SACLAY Communauté d'agglomération
TITRE Il : ÉVOLUTIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTION
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
En cas d'extension du périmètre ou des compétences de la Communauté, de retrait d'une commune de
cette même Communauté, ou de toute autre modification aux présents statuts, il sera fait application des
dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 : DURÉE - DISSOLUTION
La Communauté est créée pour une durée illimitée.
Elle ne pourra être dissoute que dans les conditions prévues par le Code général des collectivités
territoriales.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DRCL- ÜXS du RQ hoi ARS
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général, #
°° Okfier DELCAYROU
#
C PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-05-23-00001
Arrêté n° 2025-PREF-DCSIPC-BDPC-558 du 23
mai 2025 portant modification temporaire des
limites des zones publiques et réservées sur
l'aérodrome Jean-Baptiste Salis de Cerny - La
Ferté-Alais En | Cabinet du Préfet, PRÉFET Bureau de la défense et de la DE L'ESSONNE protection civile Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 2025-PREF-DCSIPC-BDPC-558 du 23 mai 2025
portant modification temporaire des limites des zones publiques et réservées sur l'aérodrome Jean-Baptiste Salis de Cerny - La Ferté-Alais
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux
dispositifs prévisionnels de secours;
VU l'arrêté préfectoral n°2010/PREF/DCSIPC/SID-PC/069 du 11 mai 2010 relatif à la police sur l'aérodrome de Cerny - La Ferté-Alais ;
VU l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux
manifestations aériennes :
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne;
VU le décret du 02 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, Sous-
Préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
VU la demande par laquelle M. Jean-Baptiste SALIS, propriétaire de l'aérodrome Jean- Baptiste SALIS, sollicite le déclassement d'une partie de la zone réservée en zone publique sur l'aérodrome de Cerny - La Ferté-Alais (plan joint au présent arrêté);
VU le courriel du 28 avril 2025 du commandant d'Unité de Gendarmerie des Transports Aériens du CRNA Nord d'Athis-Mons (joint au présent arrêté);
VU l'avis DGPN/DNPAF/UCA/N°25-23M du 06 mai 2025 du Chef de l'Unité Aéronautique de la Police aux Frontières (joint en annexe au présent arrêté);
VU l'avis technique n° 2025-235/DSAC-N/DT/AG/AEAL du 13 mai 2025 du Délégué Île- de-France de la Direction générale de l'Aviation civile (joint au présent arrêté);
SUR proposition de la Directrice de Cabinet; ARRÊTE
Article 1: Pour les besoins de la manifestation aérienne des 07 et 08 juin 2025 sur l'aérodrome Jean-Baptiste Salis situé sur là commune de Cerny (91), les limites des zones publiques et réservées telles que fixées à l'arrêté du 11 mai 2010 susvisé sont modifiées du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 11 juin 2025 à 23h59 comme indiqué dans le plan annexé et sous réserve du respect des prescriptions générales et particulières ci- dessous et jointes en annexe.
Le déclassement temporaire d'une partie de la zone réservée est autorisé, selon la demande de l'organisateur, dès le début de la préparation de cette dernière et tient compte des impératifs dès l'activation des ZRT, jusqu'à la remise à l’état initial du site.
Article 2: L'exploitation de l'aérodrome est transférée par protocole à l'Amicale Jean- Baptiste Salis (AJBS) pendant la durée de déclassement.
L'AJBS s'assure de la préservation des voies d'accès des services d'ordre et de secours à la zone de piste.
L'AJBS informe les usagers de l'aérodrome de la modification de l'arrêté de police de l'aérodrome ainsi que de la fermeture de l'aérodrome. Il informe en particulier les occupants basés sur l'aérodrome à charge pour eux d'informer les personnes qu'ils accueillent dans leurs locaux.
Article 3: L'organisateur de l'événement et l'exploitant de l'aérodrome veillent au respect de l’environnement et à atténuer la gêne sonore que pourrait entraîner son opération. || s'assure notamment que les communes concernées sont prévenues de l'opération.
Article 4 : L'organisateur met en œuvre les moyens appropriés pour surveiller la nouvelle zone publique. Il. veille à empêcher la divagation d'animaux en zone réservée et en interdire l'accès au public. Les agents de surveillance doivent être identifiables (brassard, chasuble ou autre repère visuel remarquable), et une signalisation pour canaliser le public vers le lieu de l'événement doit être mise en place.
Les nouvelles parties de la zone publique sont séparées des nouvelles parties de la zone réservée par des barrières appropriées.
Les nouveaux lieux localisés en zone publique le temps de l'opération sont aménagés pour l'accueil du public et sont vidés de tout produit et matériel dangereux. À défaut, les produits et matériels dangereux sont entreposés dans des locaux qui sont fermés à clé et interdits au public.
Les aéronefs présents dans les nouvelles parties de la zone publique font l'objet d’une surveillance pour éviter toute manipulation dangereuse et toute mise en route accidentelle. Pendant les heures d'ouverture au public, aucun de ces aéronefs n'accède à la zone réservée ou n'a son moteur tournant.
Il est interdit de fumer ou d'allumer des feux à proximité des aéronefs et dans les hangars contenant ces aéronefs. Une surveillance et une signalétique appropriées sont mises en place à cet effet. Ces aéronefs doivent, sauf durant la présence du pilote ou d'un membre d'équipage ou d'un agent de surveillance, être fermés à clé. Celle-ci doit être entreposée en lieu sûr, à l'abri de toute utilisation non autorisée.
Article 5 : L'organisateur s'engage à se coordonner préventivement avec les services de secours concernant les moyens à mettre en œuvre pour garantir le bon déroulement de l'événement.
L'organisateur contacte immédiatement les forces de l'ordre présentes ou par téléphone en composant le 17 en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation de situation anormale pouvant laisser craindre pour la sécurité des vols, des personnes ou des biens.
Article 6: Durant la durée du déclassement, la piste 10/28 sera fermée. Seule la piste « meeting » (anciennement 09/27) pourra être utilisée. La publication d'une information aéronautique (NOTAM), demandée par l'exploitant d'aérodrome aux services compétents de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) avec un préavis suffisant, signale aux pilotes la modification de l'aire de mouvement (fermeture de certaines zones par exemple) et recommande la prudence lors des manœuvres au sol depuis le début de la préparation des lieux jusqu'au retour à leur état initial.
Article 7 : L'ensemble des documents de vol des aéronefs et de leurs pilotes effectuant des baptêmes de l’air et des démonstrations feront l'objet de vérifications de validité à l'occasion des journées de contrôles prévues avant les entraînements par les forces de l'ordre (BGTA d'Athis-Mons).
Les pilotes devront justifier et être à jour de leur assurance, certificats médicaux,
licences et expérience de vol. |
Concernant les différentes autorisations et évolutions dérogatoires pour l'ensemble des présentations, la totalité des participants et pilotes devront justifier d’une expérience requise pour le type de démonstration et auront préalablement obtenu les autorisations nécessaires auprès de l'aviation civile.
Article 8: Conformément aux plans transmis, deux « DZ » situées près de la RD 191 à Boigny seront créées pour l'occasion, et mis en œuvre par la société « ABC Hélicoptères » afin de transporter des personnes sur le site.
Article 9: Compte-tenu de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau « urgence attentat », les mesures préventives de sécurité relatives aux accès sur site, à la protection des aéronefs ainsi qu'aux contrôles des personnes transportées, devront être strictement appliquées, et tout incident sera communiqué sans délai.
Le parc « avions », ouvert au public en matinée fera l’objet d'une attention particulière et aucun avion ne restera sans surveillance. Lors de la fermeture au public et pendant toute la durée de la manifestation, les personnes se trouvant dans la zone réservée devront être facilement identifiables.
Article 10: Excepté la limite des zones qui sont modifiées dans le cadre de l'opération en question les autres dispositions de l'arrêté de police de l'aérodrome susvisé ne sont pas modifiées et demeurent applicables. Article 11: La Directrice de Cabinet de la Préfète de l'Essonne, le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord, District Aéronautique d'Île-de-France, le Directeur National de la Police aux Frontières, le Commandant de la Gendarmerie des Transports aériens, le Contrôleur général, Directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, l'association AJBS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des arrêtés administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux propriétaires de l'aérodrome.
TT
_+Æa Préfète, )
rique/CAMILLERI ANNEXES
Courriel du 28 avril 2025 du commandant d'Unité de Gendarmerie des
Transports Aériens du CRNA Nord d'Athis-Mons;
Avis DGPN/DNPAF/UCA/N°25-23M du 06 mai 2025 du Chef de l'Unité Aéronautique de la Police aux Frontières. -
Avis technique n° 2025-235/DSAC-N/DT/AG/AEAL du 13 mai 2025 du Délégué Île- de-France de la Direction générale de l'Aviation civile ; Re: Meeting aérien Cerny LFA - Autorisation manifestation & d...
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Sujet : Re: Meeting aérien Cerny LFA - Autorisation manifestation & demande de
déclassement
De : "ASCIAC Jean-Marc MAJ (BGTACRNA ATHIS-MONS)"
marc.asciac@gendarmerie.interieur.gouv.fr>
Date :28/04/2025 17:31
Pour : pref-rassemblements
Copie à : "REFALO Pierre-Olivier ADJ (BGTACRNA ATHIS-MONS)"
olivier refalo@gendarmerie.interieur.gouv.fr>
Bonjour Mme GUIMBERT,
Par le présent message, la BGTA CRNA ATHIS MONS émet un avis favorable à la demande de
déclassement d'une partie de la zone réservée à l'occasion du meeting LFA du 07 au 08 juin
2025.
Bien cordialement,
Major Jean Marc ASCIAC
Commandant de Brigade
9 Rue de Champagne - Bât 1612 - 91200 ATHIS MONS
Tél : 01 69 57 74 10 - Mobile : 06 17 91 57 12
www.interieur.gouv.fr
MINISTÈRE EUR Gendarmerie nationale
Liberté
Égalité
Fraternité
Le 25/04/2025 à 16:13, pref-rassemblements a écrit :
Bonjour,
Dans le cadre du meeting aérien de Cerny-La Ferté Alais, qui se déroulera les 07 et 08
juin 2025, vous trouverez ci-joint l'autorisation d'organisation de la manifestation par
les gestionnaires de l'aérodrome.
De plus, vous trouverez leur demande de déclassement d'une partie de la zone
réservée, conformément à l'arrêté de police sur l'aérodrome de Cerny/La Ferté-Alais.
Merci de nous faire retour de vos avis respectifs dans les meilleurs délais à l'adresse
suivante : pref-rassemblements@essonne.gouv.fr
En vous souhaitant bonne réception,
Restant à votre disposition,
13/05/2025 09:30 MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION NATIONALE
DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
GROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LA POLICE NATIONALE
UNITÉ CENTRALE AÉRIENNE
DGPN/DNPAF/UCA/N° 25-23M
Affaire suivie par :210 840
Destinataire :
pref-rassemblementsessonne gouv.fr
Envoyé le :
POLICE NATIONALE
vf
Toussus-le-Noble, le 66 Mai 2025
L'Unité Centrale Aérienne
de Toussus-Le-Noble
à
Monsieur le Sous-préfet d’'ETAMPES
Bureau des Titres et des Polices Administratives,
4 rue Van-Loo,
ETAMPES (91)
O_B_J E T_ : Manifestation aérienne de grande importance - Meeting aérien de
CERNY-LA FERTE ALAIS (91), les 07 et 08 JUIN 2025.
Fête aérienne 2025 ‘Le temps des hélices "
Déclassement de la zone réservée du 29 mai 2025 07h00 au 11 juin 2025 00h00
Demande présentée par l’ Amicale Jean-Baptiste SALIS (AJBS).
REFERENCES : Vos demandes d’avis en date du 25/04/2025.
Arrêté interministériel du 10.11.21 relatif aux manifestations aériennes.
En réponse à votre demande d’avis citée en références, j’ai l’honneur de vous informer que j’émets un avis favorable à la demande présentée, sous réserve du respect des prescriptions générales et particulières figurant en annexes.
Concernant le déclassement de la zone réservée, il est autorisé selon la
demande de l’organisateur et tient compte des impératifs dès l’activation des ZRT, des délais d’entraînement, de mise en place et de remise en état du site.
Concernant l’ensemble des documents de vol des aéronefs et de leurs pilotes effectuant des baptêmes de l’air et des démonstrations, la validité des pièces feront également l’objet de vérifications à l’occasion des journées de contrôles prévues avant les
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble —
courriel : dnpaf-gampn-uca@interieur,gouv, fr entraînements et mises en œuvre par la BGTA d' ATHIS-MONS. Les pilotes devront justifier et être à jour de leur assurance, certificats médicaux, licences et expérience de vol.
Concernant les différentes autorisations et évolutions dérogatoires pour l’ensemble des présentations, la totalité des participants et pilotes devront justifier d’une expérience requise pour le type de démonstration et auront préalablement obtenu toutes les autorisations auprès de l’Aviation Civile.
Pour tenir compte du plan VIGIPIRATE, les mesures préventives de . sécurités relatives aux accès sur site, à la protection des aéronefs ainsi qu’aux contrôles des personnes transportées devront être strictement appliquées (palpations possibles); tout incident devant être communiqué sans délai.
Le parc « avions », devra faire l’objet d’une attention particulière; aucun avion ne devant rester sans surveillance. Lors de la fermeture au public et pendant toute la durée de la manifestation, les personnes se trouvant dans la zone réservée devront être facilement identifiables.
GPX PLEHIERS
L’Unité Centrale Aérienne
de TOUSSUS-LE-NOBLE
Signé numériquement par 210
Signé numériquement par 496201
ND : OU=Responsable Unité
Cantrale Aérienne, Or GAM-
PN, CN=496201, Ezdnpat-
gampr-uca@interieur.gouv fr Raison : J'ai vérifié ce
document
Date : 2025.05.08
11:23:50
+
1:
0700
840
ND : C=FR, OU=UNITE
CENTRALE AERIENNE, O=
DIRECTION NATIONALE DE LA
POLICE AUX FRONTIERES, CN=
640
210 840, E=dnpaf-gampn-uca@
interieur.gouv.fr
Raison : Je suis l'auteur du
document
Emplacement :
Date : 2025.05.06 14:16:10+02'00'
Foxit PDF Reader Version:
2024.1.0 MINISTÈRE
CHARGÉ
DES TRANSPORTS Liberté.
Égalité
Fraternité
direction
générale
de l'Aviation
civile
Direction générale de l'Aviation civile Athis Mons, le 13 mai 2025
Direction de la sécurité de l'aviation civile | Le Délégué Ile-de-France Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
Division Aviation Générale
Subdivision Aérodromes, Environnement et Aviation Légère Préfecture de l'Essonne
à
Nos réf. : 2025/ 235/DSAC-N/DT/AG/ AEAL Vos réf. : courriel du 09 mai 2025 pref-rassemblements@essonne.qouv.fr
Affaire suivie par : Damien GONON
travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.aouv.fr
Tél. : 01.69.57.77 19
OBJET : Aérodrome de Cerny-La Ferté-Alais : Déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste en
zone côté ville.
PJ : Plans
Par courriel en date du 09 mai 2025, vous sollicitez mon avis sur la demande de deux déclassements temporaires
d'une partie de la zone côté piste en zone côté ville de l'aérodrome cité en objet :
-_ Un déclassement, défini sur le plan 1 de la demande, demandé pour la période du 29 maï 2025 à 07h00
(heure locale) au 11 juin 2025 à 23h59 (heure locale),
- Un autre déclassement, défini sur le plan 2 de la demande, demandé pour les 07 et 08 juin 2025 de
42h30 à 19h30 (heures locales).
J'ai l'honneur de vous informer que je ne suis pas opposé à une modification de l'arrêté de police de l'aérodrome
sous réserve du respect des conditions suivantes :
-_ Les conditions de déroulement de l'événement telles que décrites dans le dossier de demande sont
respectées. ‘
-_ Ce dossier comprend les deux plans modifiant le plan annexé à l'arrêté de police en précisant les
nouvelles limites entre la zone côté piste et la zone côté ville.
- Les déclassements d'une partie de la zone côté piste sont effectifs depuis le début de la préparation de
la zone en question jusqu'à la remise à l’état initial des lieux, soit du 29 mai 2025 au 11 juin 20285.
- L'exploitant d'aérodrome a donné son accord à l'opération.
- L'exploitation de l'aérodrome est transférée par protocole à l'Association Jean-Baptiste SALIS (AJBS)
pendant la durée du déclassement. L'AJBS s'assure en particulier du respect de la réglementation
applicable à l'aérodrome ainsi que de la préservation des voies d'accès des services d'ordre et de secours
à la zone côté piste. 1! informe les usagers de l'aérodrome de la modification de l'arrêté de police de l'aérodrome. D |
9 rue de Champagne, 91200 Athis-Mons — Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00 L'organisateur de l'événement et l'exploitant d'aérodrome veillent au respect de l'environnement et à
atténuer la gêne sonore que pourrait entraîner leur opération et s'assurent notamment que les communes
concernées sont prévenues de l'opération.
L'organisateur met en œuvre les moyens appropriés pour surveiller les nouvelles zones côté ville et empécher la divagation du public et des animaux en zone côté piste : agents de surveillance identifiables
(brassard, chasuble.….), signalisation pour canaliser le public vers le lieu de l'événement …
Les nouvelles parties de la zone côté ville sont séparées des nouvelles parties de la zone côté piste par
des barrières appropriées.
Les nouveaux lieux qui passent en zone côté ville le temps de l'opération sont aménagés pour l'accueil
du public et sont vidés de tout produit et matériel dangereux. A défaut, les produits et matériels dangereux
sont entreposés dans des locaux qui sont fermés à clé. |
_Les aéronefs présents dans les nouvelles zones côté ville font l'objet d'un barriérage approprié et d'une
surveillance pour éviter toute manipulation dangereuse et toute mise en route accidentelle.
Pendant les heures d'ouverture au public, aucun de ces aéronefs n'accède à la zone côté piste ou n'a son
moteur tournant.
il est interdit de fumer ou d'allumer des feux à proximité de ces aéronefs et dans les hangars contenant
ces aéronefs. Une surveillance et une signalétique appropriée sont mises en place à cet effet.
Ces aéronefs doivent, sauf durant la présence du pilote ou d'un membre d'équipage ou d'un agent de
surveillance, être fermés à clé. Celle-ci doit être entreposée en lieu sûr, à l'abri de toute utilisation non
autorisée.
L'organisateur s'engage à coordonner préventivement avec les services de secours les moyens à mettre
en œuvre pour garantir le bon déroulement de l'événement.
A part la limite des zones qui sont modifiées dans le cadre de l'opération en question, les autres
dispositions de l'arrêté de police de l'aérodrome applicable ne sont pas modifiées et sont appliquées.
L'organisateur contacte immédiatement les forces de l'ordre présentes ou par téléphone en composant le
17 en cas d'incident lié à la sûreté ou en cas d'observation de situation anormale pouvant laisser craindre
pour la sécurité des vols, des personnes ou des biens.
Durant la durée du déclassement, la piste 10/28 sera fermée. Seule la piste « meeting »
(anciennement 09/27) pourra être utilisée.
La publication d'une information aéronautique (NOTAM), demandée par l'exploitant d'aérodrome aux
. services compétents de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) avec un préavis suffisant,
signalera cette fermeture et les caractéristiques physiques de la piste « meeting ».
La publication d'une information aéronautique (NOTAM), demandée par l'exploitant d'aérodrome aux
services compétents de la direction générale de l'Aviation civile (DGAC) avec un préavis suffisant, signale
aux usagers la modification de la zone côté piste.
L'organisateur devra notifier auprès de la DSAC tout incident ou accident. Pour ce faire il convient d'utiliser
le portail httos://e2.aviationreporting.eu/ après avoir sollicité la création d'un compte lors de la première
connexion.
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Zone réservée sérodrome (arrêté ce poixe du 11/05/2010)
Zone réservée temporaire hors présentations en Vol ——— 3, née mantesien séneane 2015
2025 (du 29 mai 2025 au 11 juin 2025)
Zone réservée sérodrome {arrèté de potice du 11/05/2010)
Zone réservée temporaire pendant les présentations en
vol 2025 (7 & 8 juin 2025 de 12h30 à 19h30)
Zone Réservée manifestation aérienne 2025
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