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Conseil Municipal - 25.037 Modification du réglement de fonctionnement du RPE
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 25.037 Modification du réglement de fonctionnement du RPE)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Assurance,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Commune de Craponne — Conseil municipal du 27 mai 2025 — Délibération N
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20250527-2025-037-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025 Date de réception préfecture : 03/06/2025
25.037
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 25.037
MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE
ENFANCE « Les Coccinelles »
L'an deux mil vingt-cinq, le 27 mai à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 20 mai 2025 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de
conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors de la
délibération) : 23
Absents représentés : 6
Absents : 4
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François Xavier COMBASSON, Frédérique
LASAYGUES, Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques
CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean Louis MAGOUTIER, Marie-Aude
CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine COMBET, Michel MONGE, Rudya
CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Jean François PEYROUX, Franck DREUX,
Florence COCHE, Gautier VARITILLE, Denis PLUVY, Françoise
SCHWEITZER, Véronique HARTMANN, Ahmed KHALADI, Olivier
COPPENS
ABSENTS REPRESENTES :
Evelyne MORILLON donne pouvoir à Marie Aude CHAPON
François PASTRE donne pouvoir à Sandrine CHADIER
Natacha PERRIN donne pouvoir à Rudya CHEZE
Robert JUTTET donne pouvoir à Jean François PEYROUX
Angélique CASTILLO donne pouvoir à Sébastien GIRARDET
Julien JOURNET donne pouvoir à Véronique HARTMANN
ABSENTS
Elisabeth PIGAT, Agnès RAMBAUD, Patrick CHARY, Anne-Marie
BUKOWSKI AVELLAN
Ont été désignés secrétaires de séance :
Sébastien GIRARDET - Ahmed KHALADI
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment son article D 214-9,
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
(ASAP),
Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, relative aux services aux familles, Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20250527-2025-037-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
. un : …… … | Date de réception préfecture : 03/06/2025 Commune de Craponne — Conseil municipal du 27 mai 2025 — Délibératio N°25.037
Vu le décret n°2021- 1115 du 25 août 2021, relatif aux relais petite enfance,
Vu le décret n°2021-1131 du 30 août 2021, relatif aux assistants maternels et aux EAJE,
Vu le décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021, relatif à la gouvernance des services aux familles et
au métier d'assistant maternel,
Vu la circulaire n° 2021-014 de la CNAF du 1er décembre 2021,
Vu la délibération N°23.73 du 27 mars 2023 approuvant le règlement de fonctionnement du relais petite
enfance les « Coccinelles »,
Vu l'avis favorable de la commission « solidarité, handicap, enfance, jeunesse » du 16 mai 2025.
EXPOSE
Le 1° septembre 2022, la commune de Craponne a repris en gestion directe, le Relais Petite Enfance
(RPE) « Les coccinelles ». Cette reprise en régie a permis la mise en place du guichet unique pour les
familles à la recherche d’un mode d'accueil pour les enfants.
Par délibération N° 23.23 en date du 27 mars 2023, le conseil municipal a approuvé le règlement du
RPE « Les coccinelles ». Il apparaît aujourd'hui nécessaire d'apporter des modifications à ce règlement.
Les modifications proposées portent sur les points suivants :
e Horaires :
© Report du temps collectif des assistantes maternelles du mercredi au jeudi matin
© Suppression de la permanence téléphonique du mardi midi (12 H-—13H)
© Modification des horaires pour l'accueil physique des familles (sur RDV) le mardi après- midi avec une extension des plages horaires et un alignement sur les autres jours de
la semaine (14 H— 17 H 30 au lieu de 13 H 45— 15 H45)
Ces modifications s'inscrivent à la fois dans la perspective de mieux répondre aux attentes des
familles tout en conservant des temps d'échanges suffisants pour les professionnels.
e Commission d'attribution :
Le règlement prévoit actuellement 3 commissions d'attribution. Il est proposé d'intégrer au règlement la possibilité de mise en place de commissions d’attributions supplémentaires en cas de demandes des familles et de places disponibles au sein des établissements d'accueil du jeune enfant.
e Annexes au règlement :
Dans un souci de simplification administrative, il est proposé de modifier la date figurant sur les documents afin que ces documents couvrent l'année scolaire (année d'inscription de l'enfant) au lieu de l'année civile.
Afin de se mettre en conformité avec le RGPD, seront également ajoutées les mentions relatives à la protection des données personnelles
ILest précisé que ce règlement entrera en vigueur dès que la présente délibération sera exécutoire.
DELIBERE
A l'unanimité, le conseil municipal Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20250527-2025-037-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
: ii j .. . … | Date de réception préfecture : 03/06/2025 Commune de Craponne — Conseil municipal du 27 mai 2025 — Délibération N°25.037
1. Approuve le règlement de fonctionnement du relais petite enfance et ses annexes, figurant en annexe.
2. Dit que ce règlement entrera en vigueur dès que la présente délibération sera exécutoire.
3. Donne tous pouvoirs à Mme le Maire pour poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Sandrine CHADIER
Ahmed KHALADI
Publié le + 7
Crapornne CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS
1 I Page
Règlement de
fonctionnement du Relais
Petite Enfance (RPE)
Relais Petite Enfance « Les Coccinelles »
Pôle Enfance Jeunesse
31 rue du 8 mai 1945
04 78 57 41 41
rpecraponne@mairie-craponne.fr
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250527-2025-037-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
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Sommaire
Préambule ____________________________________________________________________ 3
I. Organisation et fonctionnement du Relais Petite Enfance ____________________________ 3 Article 1 / Présentation_______________________________________________________________________ 3 1.1. Public accueilli ________________________________________________________________________ 3 1.2. Missions du RPE ______________________________________________________________________ 3 Article 2 / Modalités d’accueil du public - activités du RPE __________________________________________ 4 2.1. Permanences téléphoniques et physiques _________________________________________________ 4 2.2. Rendez-vous individuels ________________________________________________________________ 4 2.3. Temps collectifs / temps d’animation _____________________________________________________ 5 Article 3 / Horaires d’ouverture et locaux d’accueil ________________________________________________ 5 Article 4 / Modalités d’organisation et d’accès aux temps collectifs / d’animation _______________________ 6 4.1. Organisation des temps collectifs / d’animation _____________________________________________ 6 4.2. Modalités de déroulement des temps collectifs / d’animation _________________________________ 6 4.3. Responsabilités _______________________________________________________________________ 6 4.4. Conditions d’accès et documents à fournir _________________________________________________ 6 4.5. Exclusion ____________________________________________________________________________ 7
II. Modalités d’organisation et de gestion des demandes de places en EAJE _______________ 8 Article 5 / Les différents types d’accueil existants _________________________________________________ 8 Article 6 / Modalités de pré-inscription à la commission d’attribution des places en EAJE (accueil régulier) ___ 8 Article 7 / Critères d’admission en EAJE (accueil régulier) ___________________________________________ 9 Article 8 / Modalités de fonctionnement de la commission d’attribution des places et traitement de la décision _________________________________________________________________________________________ 10 Article 9 / Modalités d’attribution des places d’accueil occasionnel et d’urgence _______________________ 11
III. Communication, traitement des données et application du règlement ________________ 11 Article 10 / Communication __________________________________________________________________ 11 Article 11 / Droit à l’image ___________________________________________________________________ 11 Article 12 / Traitement des données ___________________________________________________________ 12 Article 13 / Annexes ________________________________________________________________________ 12
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Préambule
Le Relais Petite Enfance (RPE) « Les Coccinelles » de Craponne est un service municipal rattaché au Pôle
Enfance Jeunesse de la commune de Craponne.
Il participe à la politique éducative et sociale de la Ville dans le respect des principes de laïcité et sur la
base des droits de l’enfant.
Les missions du RPE s’inscrivent dans le projet du pôle enfance jeunesse et s’organisent en
complémentarité et en collaboration avec les Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) et les
Services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) de la Métropole. Le RPE s’inscrit également dans le
cadre de la Convention Territoriale Globale et du Programme Éducatif De Territoire signés avec la Caisse
d’Allocations Familiales du Rhône.
Deux professionnelles médico-sociales et une professionnelle administrative composent l’équipe de ce
dispositif.
Ce règlement de fonctionnement, voté en Conseil Municipal du 27 mars 2023 et en vigueur à partir de
cette date, s’applique aux services et activités proposés par le Relais Petite Enfance de la commune de
Craponne. Le RPE « Les Coccinelles » fonctionne dans les conditions définies par le présent règlement.
I. Organisation et fonctionnement du Relais Petite Enfance
Article 1 / Présentation
Le Relais Petite Enfance (RPE) est un lieu d’accueil, d’information, de rencontre et d’écoute, au
service des professionnelles de l’accueil individuel (assistant(e)s maternel(le)s et gardes à
domicile), des enfants et leurs parents.
1.1. Public accueilli
Les services du Relais Petite Enfance s’adressent aux :
- familles à la recherche d’un mode d’accueil pour leur enfant
- professionnel(le)s de l’accueil individuel exerçant sur la ville de Craponne
- aux enfants qu’ils (elles) accueillent et à leurs parents
- parents employeurs d’assistant(e)s maternel(le)s exerçant sur la Ville de Craponne
- partenaires de la Ville
1.2. Missions du RPE
Ses missions se définissent selon 2 axes principaux :
▪ L’information et l’accompagnement des familles
- informer les familles sur l’ensemble de l’offre d’accueil du territoire
- valoriser l’offre de service notamment via monenfant.fr
- accompagner le recours à un professionnel de l’accueil individuel
- favoriser la mise en relation entre les parents et les professionnels
- accompagner les parents dans l’appropriation de leur rôle de particulier employeur
▪ L’information et l’accompagnement des professionnels
- offrir un lieu d’information, de rencontres et d’échanges pour les professionnels
- informer les professionnels
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Date de télétransmission : 03/06/2025
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- informer et assister les assistant(e)s maternel(le)s dans le cade de leurs démarches de valorisation
de l’offre d’accueil – via monenfant.fr
- proposer des temps d’accueil et d’écoute
- accompagner la professionnalisation et l’amélioration continue des pratiques
- organiser des ateliers d’éveils
- accompagner le parcours de formation professionnelle
Le RPE assure également une mission d’observatoire des besoins et des conditions locales d’accueil du
jeune enfant.
Il est à noter que :
- Sa mission s’organise en complémentarité et en collaboration avec les Services de Protection
Maternelle et Infantile de la Métropole de Lyon qui conserve toutes ses attributions en matière
d’agrément, de suivi des assistant(e)s maternel(le)s et de formation de base.
- Le relais petite enfance est un lieu d’accueil, d’écoute, d’information et d’animation. Il n’est pas un
organisme employeur d’assistant(e)s maternel(le)s, ni un lieu de garde pour les enfants.
- Les parents assument les responsabilités liées à la fonction d’employeur. Le relais n’intervient pas
dans la relation contractuelle de droit privé entre le parent et l’assistant(e) maternel(le) ou la garde
à domicile.
- La responsabilité des animatrices et de la ville ne peut être engagée en matière de droit du travail,
des exemples de calcul, des contrats…. Ainsi, tout exemple de calcul fait par le relais est un
modèle, les décisions au niveau du contrat sont prises entre parents et assistant(e)s maternel(le)s.
Article 2 / Modalités d’accueil du public - activités du RPE
2.1. Permanences téléphoniques et physiques
Des permanences téléphoniques et physiques sont organisées et ouvertes :
- aux familles en recherche d’un mode d’accueil (renseignements sur les différents types d’accueil
existants) et aux familles souhaitant employer ou employant un(e) assistant(e) maternel(le)
- aux assistant(e)s maternel(le)s et gardes à domicile pour toute question relative à l’exercice de leur
profession
Les horaires des permanences sont détaillés à l’article suivant.
2.2. Rendez-vous individuels
Des rendez-vous individuels sont proposés, à leur demande, aux familles, assistantes maternelles ou
gardes à domicile pour :
- renseigner les parents sur les différents types d’accueil
- réaliser un dossier de pré-inscription en EAJE
- accompagner les familles dans leur rôle d’employeur d’un(e) assistant(e) maternel(le)
- proposer un soutien administratif et pédagogique à l’exercice de la profession d’assistant(e)
maternel(le)
A savoir :
Les renseignements donnés par le Relais Petite Enfance sur les contrats n’engagent pas la responsabilité
de la structure. Les parents employeurs et les assistant(e)s maternel(el)s employé(e)s sont les seul(e)s
responsables de leur contrat sur la base des textes juridiques en vigueur.
Le contrat signé entre les parents et les assistant(e)s maternel(le)s est un contrat de travail de droit privé.
Tout litige concernant ce contrat devra être traité entre les deux signataires.
Les usagers demandant des conseils juridiques sont orientés vers les instances compétentes.
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2.3. Temps collectifs / temps d’animation
Les temps collectifs s’adressent aux assistant(e)s maternel(le)s et aux enfants pour qui elles ont
l’agrément.
La finalité du projet éducatif est de contribuer à la qualité de l’accueil du jeune enfant chez l’assistant(e)
maternel(le).
Les temps d’animation ont pour objectif de :
- favoriser l’épanouissement de l’enfant et commencer l’apprentissage de sa socialisation (découverte des autres enfants et assistant(e)s maternel(le)s, vie de groupe),
- permettre aux assistant(e)s maternel(le)s, de rompre leur isolement en favorisant les échanges, les « savoir-faire » et les « savoir être » dans le but de développer leurs pratiques professionnelles.
Article 3 / Horaires d’ouverture et locaux d’accueil
Le relais « Les Coccinelles » est ouvert au public du lundi au vendredi, en période scolaire, selon le
planning ci-dessous :
Pour les assistant(e)s maternel(le)s / gardes à domicile et les familles souhaitant employer ou
employant une assistante maternelle :
L’accueil se fait au RPE situé à la Maison Albert Vidal, 31 rue du 8 mai 1945 à Craponne
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Temps collectif (uniquement
pour les assistantes maternelles
/ gardes à domicile)
8h45 –
11h45
8h45 –
11h45
8h45 –
11h45
8h45 –
11h45
Permanence téléphonique 12h – 13h
Permanences physiques sur RDV 14h – 18h 14h – 17h30 14h – 17h30 14h – 18h
Pour les familles en recherche d’un mode d’accueil (guichet unique) :
L’accueil se fait au Pôle Enfance Jeunesse situé à la mairie de Craponne
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Permanence téléphonique et
physique
8h30 –
12h30
8h30 –
12h30
8h30 –
12h30
Les horaires de fonctionnement du RPE durant les vacances scolaires sont communiqués sur le site
internet de la commune (calendrier annuel).
Accusé de réception en préfecture
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Article 4 / Modalités d’organisation et d’accès aux temps collectifs / d’animation
4.1. Organisation des temps collectifs / d’animation
Les temps collectifs / d’animation sont organisés en groupes.
Les groupes sont constitués par les animatrices du relais, à l’année en prenant en compte différents
paramètres (nombre d’enfants accueillis par les assistantes maternelles, jours de disponibilité des
assistantes maternelles, choix des thématiques d’atelier des assistant(e)s maternel(le)s), tout en veillant à
ne pas dépasser un trop grand nombre d’enfants et de professionnels afin de préserver un moment de
bien-être et de qualité et de respecter le nombre de personnes pouvant être accueillies dans les locaux.
Les groupes d’assistant(e)s maternel(le)s ainsi constitués sont présentés lors de la réunion de rentrée du
relais.
4.2. Modalités de déroulement des temps collectifs / d’animation
Durant toutes les activités proposées par les relais, les assistant(e)s maternel(le)s sont tenu(e)s au devoir
de discrétion ainsi qu’à une neutralité dans le langage et les propos.
Les assistant(e)s maternel(el)s, doivent respecter le principe de laïcité des lieux.
La participation aux temps d’animation vaut acceptation du présent règlement.
Les assistant(e)s maternel(le)s s’engagent à respecter les règles de vie du relais (annexe n°1 à signer).
4.3. Responsabilités
L’enfant présent aux temps collectifs / d’animation organisés par les relais reste sous la responsabilité de
son assistant(e) maternel(le).
Les enfants peuvent être répartis en sous-groupes dans les différentes salles d’activité. Ainsi, pour des
courtes durées au cours des temps de regroupement, l’enfant peut être sous le regard d’autres
assistant(e)s maternel(le)s, sans pour autant qu’il y ait délégation de responsabilité.
L’assistant(e) maternel(le) en charge de l’enfant est responsable de celui-ci dans le cadre de sa
responsabilité civile professionnelle, ainsi que des objets lui appartenant (jeux, poussette, vêtements…).
La Ville dégage toute responsabilité pour les vols ou pertes de bijoux, de tout matériel ne lui appartenant
pas dans ses locaux. De même pour tout objet pouvant causer des accidents, ceux-ci étant interdits lors de
tout regroupement.
Il convient aux assistant(e)s maternel(le)s et aux parents de veiller à ce que l’enfant n’apporte pas de petits
objets pouvant présenter un quelconque danger.
4.4. Conditions d’accès et documents à fournir
Pour les parents :
Conditions d’accès :
- employer un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) et domicilié(e) à Craponne
- effectuer toutes les démarches obligatoires à l’emploi d’un(e) assistant(e) maternel(le) agréé(e) - avoir un enfant de moins de 6 ans
- autoriser l’assistant(e) maternel(le) à participer aux activités organisées par le relais avec les enfants (temps de vie collective, animation / formations, fêtes et sorties…) et le (la) soutenir dans son investissement au sein des relais.
Il est à noter que les parents conservent leur responsabilité par rapport à l’assistant(e) maternel(le) dont ils
sont l’employeur.
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Document à fournir :
- Fiche de renseignements enfants complétée et signée (annexe n°2)
- Autorisation parentale datée et signée avec l’acceptation du règlement de fonctionnement du relais (annexe n°3)
- Attestation responsabilité civile de de l’enfant
Pour les assistant(e)s maternel(le)s :
Conditions d’accès :
- habiter la ville de Craponne,
- respecter les règles de l’agrément comme stipulé par les services compétents pour les
assistant(e)s maternel(le)s,
- avoir la possibilité de participer aux activités proposées par les relais,
- signaler à l’animatrice et aux parents toutes absences au relais,
- s’inscrire dans une démarche professionnelle de qualité.
Documents à fournir pour les assistant(e)s maternel(le)s :
- Copie de l’agrément ou du renouvellement en cours de validité
- Fiche de renseignements complétée et signée (annexe n°4)
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Acceptation du règlement de fonctionnement du relais et des règles de vie du relais
Tout dossier incomplet entraînera le refus d’accueil des usagers.
4.5. Exclusion
La commune se réserve le droit d’exclure des personnes des relais.
Les motifs d’exclusion peuvent être principalement :
- le non-respect du règlement de fonctionnement,
- un comportement perturbateur entraînant des conséquences sur le fonctionnement du relais,
- des renseignements inexacts dans le dossier.
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II. Modalités d’organisation et de gestion des demandes de places en EAJE
Les demandes de places en Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) sont adressées par les
parents au guichet unique du RPE (voir article 3 pour les horaires d’ouverture).
Le guichet unique a pour missions de :
- délivrer une information généraliste et gratuite à tous les parents en recherche d’un mode de garde
pour leurs jeunes enfants (0 à 3 ans) et de l’information et réorientation pour les plus grands (3-6
ans)
- centraliser les demandes d’information des familles sur le territoire et sur les modes d’accueil
(collectif ou individuel), afin de faciliter les démarches des parents et la coordination des acteurs
sur le territoire
- gérer la commission d’admission en EAJE
- participer à l’observatoire permanent du système d’accueil petite enfance
Article 5 / Les différents types d’accueil existants
Différents modes d’accueil sont proposés sur la Ville :
▪ Des accueils collectifs :
- Un accueil régulier
L’inscription de l’enfant se fait sur des temps d’accueil fixés à l’avance, sur un nombre de jours planifiés et
sur une durée prévisionnelle.
La demande fait l’objet d’une pré-inscription au guichet unique, qui est ensuite examinée en commission
municipale d’attribution des places.
- Un accueil occasionnel
Il répond à un besoin ponctuel d’accueil (apprentissage pour l’enfant de la vie en collectivité, première
séparation parent/ enfant…).
Cet accueil a un caractère irrégulier: il varie selon les possibilités d’accueil de l’EAJE.
La demande se fait auprès du guichet unique et est étudiée à sa réception.
- Un accueil d’urgence
Pour permettre de répondre à un besoin d’accueil qui ne peut être différé. Ce type d’accueil présente un
caractère ponctuel sur une durée d’un mois, renouvelable 1 fois maximum, afin de permettre aux familles
de faire face à une situation exceptionnelle.
La pré-inscription se fait auprès du guichet unique sur présentation de justificatifs et est traitée par le
guichet unique, en fonction des places disponibles.
▪ Un accueil individuel auprès d’un(e) assistant(e) maternel(le) indépendant(e).
Le RPE informe et accompagne les parents dans leur rôle de parent employeur.
Article 6 / Modalités de pré-inscription à la commission d’attribution des places en EAJE (accueil régulier)
Toute demande de place en EAJE doit faire l’objet d’une pré-inscription au guichet unique, sur rendez-
vous. Ce rendez-vous permet de faire le point sur le projet d’accueil de l’enfant : type de structure, dates et
temps d’accueil mais aussi situation familiale, sociale et professionnelle de la famille.
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Lors du rendez-vous, les familles doivent se présenter avec le dossier de demande rempli (accessible sur
le site internet de la commune) ainsi que les pièces justificatives suivantes :
- Livret de famille ou cartes d’identité
- Acte de naissance
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Bulletins de salaire ou tout autre justificatif de situation socio-professionnelle
- Dernier avis d’imposition
- Attestation CAF de moins de 3 mois
- Justificatifs nécessaire pour la mise en œuvre des critères de priorisation, le cas échéant
Lorsque la pré-inscription a été faite pour un enfant à naître, une confirmation de naissance est
indispensable pour le passage en commission d’attribution des places.
Ainsi, la naissance doit être impérativement signalée au guichet unique 2 semaines (jours calendaires)
avant la date de la commission d’attribution des places.
Lors de la pré-inscription la date limite de dépôt du dossier est communiquée.
Toute modification de la demande d’accueil en EAJE (nombre de jours d’accueil, horaires d’accueil,…) doit
être impérativement signalée au guichet unique 10 jours calendaires avant la date de la commission
d’attribution des places.
Article 7 / Critères d’admission en EAJE (accueil régulier)
Pré-requis : les EAJE accueillent les enfants âgés de 10 semaines à 3 ans.
Après vérification de l’adéquation entre les besoins exprimés par les familles et la disponibilité des places
au sein des EAJE (date d’entrée souhaitée, âge de l’enfant, EAJE demandés, jours et horaires de garde), il
est proposé d’attribuer les places vacantes en fonction de critères de pondération suivants :
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Critères Barème Points
Domiciliation
Domicile établi à
Craponne
Sur présentation d’un justificatif de domicile datant
de moins de 3 mois 70
Situation socio-professionnelle
Emploi Activité des deux parents ou monoparentale
active*: en situation de travail au moment de la
pré-inscription et/ou de la date d’accueil souhaitée
(par exemple : reprise travail suite à un congé
parental ou promesse d’embauche)
50
Insertion
professionnelle /
formation
Parent en cours d’insertion reprenant un emploi
ou entrant en formation (sur justificatifs) 30
Portage social /
soutien à la parentalité
Portage par un travailleur médico-social : dans le
cadre d’un suivi particulier et d’une sollicitation
écrite d’un travailleur médico-social (PMI,
assistant social,…)
10
Situation familiale
Famille
monoparentale
Sur présentation d’un justificatif des droits CAF de
moins de trois mois 15
Parent mineur 20
Santé
Problématique de
santé de l’enfant et/ou
du (des)
parent(s) et/ou d’un
membre de la fratrie
Sur présentation d’un justificatif (reconnaissance
AEEH ou MDMPH ou pour les jeunes enfants :
justificatif médical indiquant que l’enfant est inscrit
dans un parcours de soins / de diagnostic)*
15
Ressources
Ressources
mensuelles de la
famille
QF < 800 10
801
QF > 1600 2
Nouvelle présentation
Dossier ayant fait
l’objet d’au moins une
présentation
Pour les familles se présentant pour au moins la
deuxième fois au cours des 12 derniers mois 1
* Justificatifs actualisés à fournir pour chaque passage en commission d’admission.
Les demandes qui obtiennent le même nombre de points sont étudiés selon la date de la demande,
priorisées de la plus ancienne à la plus récente.
Les demandes des familles en situation d’insertion professionnelle ou de formation seront uniquement
étudiées pour la période de contrat ou de formation. Si une place est attribuée en EAJE, le parcours de la
famille fera l’objet d’un suivi. A l’issue de la période, la demande de la famille sera réétudiée en
conséquence.
Article 8 / Modalités de fonctionnement de la commission d’attribution des places et traitement de la décision
La commission est présidée par l’Adjointe déléguée à la Petite Enfance et est composée de professionnels
de la petite enfance.
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250527-2025-037-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 11 I Page
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de confidentialité concernant les informations
dont ils ont connaissance.
La commission d’attribution se réunit à minima 3 fois par an :
- en février pour une rentrée entre février et mai
- en mai pour une rentrée entre juin et septembre
- en octobre pour une rentrée entre octobre et janvier
Des commissions intermédiaires pourront être organisées en fonction des demandes des familles et des
disponibilités constatées dans les établissements.
Les dates des commissions d’admission ne sont pas communiquées.
La décision de la commission est communiquée par courrier aux familles. Aucune décision ne sera
communiquée aux familles par téléphone.
Les familles ayant obtenu une réponse positive de la commission doivent contacter la directrice de la
structure dans laquelle leur enfant est admis pour convenir d’un rendez-vous dans le délai précisé dans le
courrier et défini lors de chaque commission. Ce rendez-vous permet à la famille et à la structure de :
- constituer le dossier d’inscription
- établir le contrat
- programmer la période d’adaptation
En cas de réponse négative de la commission, la famille a la possibilité de représenter son dossier pour
une commission ultérieure. Elle doit alors retourner la fiche de demande de renouvellement de pré-
inscription actualisée et ce au maximum à la date indiquée sur le courrier de refus et sur le site internet de
la mairie.
Article 9 / Modalités d’attribution des places d’accueil occasionnel et d’urgence
En référence à l’article 5 du présent règlement, la demande d’inscription se fait auprès du guichet unique.
Elle est étudiée à sa réception et l’attribution des places se fait en fonction des disponibilités des EAJE.
III. Communication, traitement des données et application du règlement
Article 10 / Communication
Le présent règlement est disponible et consultable au Relais Petite Enfance « Les Coccinelles » ainsi
qu’au Pôle Enfance Jeunesse de la mairie.
Article 11 / Droit à l’image
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250527-2025-037-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 12 I Page
Une autorisation est demandée aux parents dans la fiche Règlement de fonctionnement et autorisations
parentales du dossier d’inscription, pour photographier et filmer les enfants dans le cadre de la vie
communale et pour utiliser l’image pour une communication interne et externe de la commune.
Cette autorisation est valable pour toute communication quels que soient les modes, les formes
(photographies représentations graphiques, supports électroniques,…) et les zones de diffusion, à
l’exception de toute exploitation commerciale.
Article 12 / Traitement des données
Conformément à la règlementation générale sur la protection des données dite RGPD, nous vous
informons que les informations concernant les usagers du RPE collectées via les dossiers font l’objet d’un
traitement informatique destiné à assurer la gestion et le suivi des activités du RPE.
Ce traitement est à usage unique de la commune de Craponne. Les informations seront traitées par les
personnes dûment habilitées et seront conservées jusqu’à 2 ans après la première demande d’inscription.
Les usagers bénéficient d’un droit d’accès et de rectification pour les informations les concernant et celles
de leurs enfants. Ce droit peut être exercé en s’adressant à la Mairie de Craponne, à l’attention du service
scolaire, 1 place Charles de Gaulle – 69290 Craponne ou rpecraponne@mairie-craponne.fr
Les usagers peuvent, également, pour un motif légitime s’opposer au traitement de données les
concernant.
Article 13 / Annexes
Les informations contenues dans les annexes sont mises à jour chaque année, à chaque rentrée scolaire.
Annexe 1 : Règles de vie du relais
Annexe 2 : Fiche de renseignements enfant
Annexe 3 : Règlement de fonctionnement et autorisations parentales
Annexe 4 : Fiche de renseignements Assistant(e) Maternel(le) Agréé(e)
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250527-2025-037-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 + 4
Craponne CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS
Règlement de fonctionnement du RPE de Craponne
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Et AUTORISATIONS PARENTALES
Nous soussignés,
Madame, Monsieur ______________________________________________________________________
Parents de l’enfant ______________________________________________________________________
Né(e) le _______________________________________________________________________________
Certifions
avoir pris connaissance du Règlement de Fonctionnement du RPE « Les Coccinelles » et en acceptons les clauses (demande d’envoi par mail).
Soutenons
Notre employée Madame, Monsieur ________________________________________________________
dans sa démarche d’inscription au RPE « Les Coccinelles » et l’autorisons à participer aux activités proposées dans ses locaux ou à l’extérieur avec notre enfant.
Autorisons
Les responsables du RPE, en cas d’urgence, à prendre toutes mesures (soins ou hospitalisation) rendues nécessaires par l’état de santé de notre enfant,
OUI NON
La prise de photographies ou de films de mon enfant lors des activités du RPE.
OUI NON
La diffusion de ceux-ci dans le cadre d’article de presse, de reportages, etc ……
OUI NON
L’envoi de diverses informations par mail
OUI : NON
Adresse mail : …………………………………………………………………………..
Fait à _______________________ le _________________________
Signature des parents précédée de la mention « lu & approuvé »
Le Relais Petite Enfance dispose de moyens informatiques destinés à gérer l’inscription des enfants au sein de la structure. Soucieuse de protéger les données à caractère personnel de chaque famille, les informations enregistrées et traitées sont réservées à l’usage exclusif de l’activité du service. Le Pôle Enfance et Jeunesse met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d’assurer la protection des Données Personnelles et assortir leur traitement de garanties nécessaires, en conformité avec les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD). Dans tous les cas, la structure s’engage à ne collecter que les données personnelles strictement utiles dans un objectif de minimisation
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Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 + 4
Craponne CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS
Règlement de fonctionnement du RPE de Craponne « Les Coccinelles » - Avril 2025
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Je soussigné(e),
Madame, Monsieur ___________________________________________________________
Demeurant _________________________________________________________________
___________________________________________________________________________
Téléphone __________________________ Email ______________________________
Certifie
avoir pris connaissance du règlement de fonctionnement du Relais Petite Enfance (RPE) « Les Coccinelles » et du projet pédagogique du relais et m'engage à en respecter les clauses.
Fait à _____________________ le ______________________
Signature de l'assistante maternelle ou de la garde d’enfant à domicile précédée de la mention « lu & approuvé »
Le Relais Petite Enfance dispose de moyens informatiques destinés à gérer l’inscription des enfants au sein de la structure. Soucieuse de
protéger les données à caractère personnel de chaque famille, les informations enregistrées et traitées sont réservées à l’usage exclusif de
l’activité du service. Le Pôle Enfance et Jeunesse met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin d’assurer la
protection des Données Personnelles et assortir leur traitement de garanties nécessaires, en conformité avec les exigences du Règlement
Général sur la Protection des Données à caractère personnel (RGPD). Dans tous les cas, la structure s’engage à ne collecter que les données personnelles strictement utiles dans un objectif de minimisation
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250527-2025-037-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 FICHE DE RENSEIGNEMENTS ASSISTANTE MATERNELLE AGREEE RELAIS PETITE ENFANCE
NOM, Prénom :………………………………………………………………………………..
NOM de jeune fille :………………………………………………………………………
DATE et LIEU de Naissance :…………………………………………………….
Département ou pays de naissance:……………………………………………
ADRESSE :…………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………….
domicile :………………………………………………………………………………………
portable :………………………………………………………………………………………
ADRESSE MAIL :…………………………………………………………………………………………………….
N° SECURITE SOCIALE :…………………………………………………………….
Date formation PSC1 : ……………………………………….
Date dernier recyclage PSC1 : ………………………….
ou
Date formation SST : ……………………………………….
Date dernier recyclage SST : ………………………….
AGREMENT
1 – Date et NUMERO D’AGREMENT : ………………………………………
………………………………………………………………………………………………………….
- DATE DU DERNIER RENOUVELLEMENT :
……………………………………………………………………………………………………..
2 – AGREMENT POUR : .................... ENFANTS (nombre).
=> enfants tout âge (nombre) :…………………
=> enfants > à 18 mois (nombre) :…………
=> enfants > à 2 ans (nombre) :……………….
=> enfants de plus de 3 ans (nombre) :……
=> ECOLE FREQUENTEE si accueil d’enfants en
périscolaire: …………………………………………………………………………………..
INSCRIPTION
Année 2025/2026
Date :………………………..
ENFANTS ACCUEILLIS (en temps collectifs)
NOM Prénom Date de naissance Adresse et @ domicile portable
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250527-2025-037-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025 LS 4
Craponre CŒUR DE L'OUEST LYONNAIS
RELAIS PETITE ENFANCE « Les Coccinelles »
Maison de l’Enfance - 31 rue du 8 mai 1945 69290 CRAPONNE -
Tel- : 04-78-57-41-41 rpecraponne@mairie-craponne.fr
Inscription RELAIS :
⃝ année scolaire 2025/2026
FICHE DE RENSEIGNEMENTS ENFANT
NOM, Prénom : …………………………………………………………................................................... Date de naissance : ……………………………………
Adresse : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………....
PERE MERE
NOM ET PRENOM
Commune de travail
Tél- domicile et portable
Tél- professionnel
Adresse mail
Nom de l’Assistante Maternelle agréée :…………………………………………………………………………………………………………………………………………………
PERSONNES A PREVENIR en cas d’urgence (nom et n°de tél) :……………………………………………………………………………………………….
RENSEIGNEMENTS MEDICAUX CONCERNANT L’ENFANT
Cette fiche, confidentielle, est destinée à apporter les éléments indispensables au médecin qui serait appelé par le Relais, en cas d’urgence, et en l’absence du carnet de
santé. Merci de nous signaler au fur et à mesure tout élément nouveau que vous jugerez utile.
.................................................................................................................................................
Les parents fournissent les médicaments, ainsi qu’une copie de l’ordonnance à l’Assistante Maternelle. En cas de forte fièvre,
DT Polio pour les enfants nés avant le 1er/01/2018 et vaccinations des 11 maladies pour les enfants nés après le
1/01/2018. Un délai de 3 mois sera accordé pour commencer la vaccination.
Date de la dernière vaccination : …………………………………………………………………………
Les parents s’engagent à informer rapidement l’Assistante Maternelle et le Relais de toute maladie contagieuse dont leur enfant est porteur.
A Craponne, le ……………………… Signature :
ANTECEDENTS MEDICAUX (chirurgicaux, allergies… médicaments, alimentaires):
PS : VACCINS OBLIGATOIRES chez
l’assistante maternelle
Accusé de réception en préfecture
069-216900696-20250527-2025-037-DE
Date de télétransmission : 03/06/2025
Date de réception préfecture : 03/06/2025