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Arrêté - ARR PERM 2025 681 Reglementant le Stationnement A DUREE LIMITEE A 4H RUE Saint Flaive
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Arrêté - ARR PERM 2025 681 Reglementant le Stationnement A DUREE LIMITEE A 4H RUE Saint Flaive)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d\
» Service Voirie - Mobilité Réf. : ED/WW/NN/2025 i 68
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT N°2025/€3 À
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
À DURÉE LIMITÉE À 4H00
DE 07H00 À 20H00
SAUF DIMANCHE
RUE SAINT FLAIVE
ENTRE LA RUE DE LA REPUBLIQUE ET LA RUE MAURICE
BERTEAUX
Le Maire d’Ermont,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment en ses articles L. 2131-1, L.
2131-2, 2°, L. 2212-1, L. 2212-2, 1°, L. 2213-1, L. 2213-2 et R. 2213-1,
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 110-2, R. 411-1, R. 411-8, R. 417-3 et
R. 417-12,
Vu le Code pénal, et notamment son article R. 610-5,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation,
Vu l'arrêté municipal n°2017/626 en date du 25 octobre 2017 réglementant le stationnement à durée limitée 4h dans certaines voies de la commune d’Ermont,
Vu l’arrêté municipal n°2021/118 en date du 25 février 2021 portant délégation de fonction et de signature au 1% Maire-Adjoint chargé de l’Attractivité du Territoire et du Cadre de Vie,
Considérant la mise en place d’emplacements de stationnement, rue Saint Flaive entre la rue de la République et la rue Maurice Berteaux
Considérant que la création de tels emplacements a pour but d'empêcher notamment les
arrêts sur les voies de circulation ;
Considérant qu'il appartient au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police. de prendre
toute mesure permettant de concilier liberté de circulation et sécurité des usagers de la voie
publique et de ses dépendances ;
Considérant que le présent arrêté a pour objet le bon ordre et la sécurité publique :
ARRÊTE
Article 1: À compter de la publication du présent arrêté, restent à usage partagés les 15
emplacements de stationnement à durée limitée à 4h00, de 07h00 à 20h00, rue Saint Flaive,
entre la rue de la République et la rue Maurice Berteaux.
En application des dispositions de l’article R. 417-3 du Code de la route, tout conducteur Stationnant son véhicule sur l’un desdits emplacements de stationnement à durée limitée est
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr 1
www.ermont.fr © @Mäirie Ermont © Ermont 2025/ &1
tenu d’apposer un dispositif de contrôle règlementaire à l'avant du véhicule, sous le pare-brise de manière visible sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique n'ait à
s'engager sur la chaussée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication. Nonobstant la
disposition précédente, il est opposable aux usagers à compter de la mise en place des
mesures de signalisation règlementaires horizontales et verticales.
Article 4 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le
Commissaire Divisionnaire de Police, Madame la Directrice de la Tranquillité et de la
Salubrité publiques sont chargés, chacun en ce qui les concerne. de veiller à l'exécution du
présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le
délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite).
Ermont, le 82/4 62S
Pour le Maire et par délégation,
: x Benoît BLANCHARD,
1e Adjoint au
en charge de l’AttractiVité du Territoire
et du Cädre de Vie
Exécutoire en vertu de l'arti R.2131-1 du CGCT
Publié le … 92/4] 25.