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Arrêté - arrete 2024 111
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 111)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité,
Publié le 22 JUL. 20% ARRETE n° 2024-111 CREATION DE 7 PLACES DE STATIONNEMENT AVEC UNE PLACE DE STATIONNEMENT RESERVEE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Le Maire de la Ville de Clohars-Carnoët, Vu les articles L.2212-2, L.2213-1, L.2213-2, L.2213-3 du code général des collectivités territoriales, Vu l'ordonnance 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route, Vu le décret 2001-250 du 22 mars 2001 relative à la partie réglementaire du code de la route, Vu le décret n°72-541 du 30 juin 1972 portant règlement d'administration publique, modifiant et complétant le code de la route, Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1966, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, sur la signalisation routière, Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, Livre I — 8ème partie sur la signalisation temporaire, Vu la création d'une bande de stationnement, parcelle AC 373, Quillien, Considérant que pour assurer l'ordre public et la sécurité des personnes handicapées, il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules et de créer une place de stationnement réservée PMR, ARRETE : Article 1 : 7 places de stationnement dont une place de stationnement réservée aux personnes en situation de handicap sont créées sur la parcelle cadastrée AC 373, Quillien, dont une place réservée PMR angle droit de la bande de stationnement. Article 2 : La mise en place et l'entretien de la signalisation règlementaire seront assurés par les services techniques de la commune. Article 3 : Monsieur le Maire de Clohars-Carnoët, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le chef de poste de la police municipale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié en mairie de Clohars-Carnoët. Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (3 ; contour Motte — 35000 RENNES) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification. Ampliation de cet arrêté sera transmise à : Mairie de Clohars-Carnoët - Gendarmerie de MOELAN SUR MER - Police Municipale - L'Adjoint à la sécurité - Pôle Technique. Fait à Clohars-Carnoët, Le 18 Juillet 2024, Le Maire, Jacques JULOUX ARR2024-111 Page 1 sur 1