Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 169 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 169 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 169 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Assurance, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2023-169

PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2023Sommaire

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité /

53-2023-10-16-00003 - 20231016_DDT_53_Délégation de signature ANAH (6

pages) Page 3

2DDT53-secrétariat général affaires juridiques et

contrôle de légalité

53-2023-10-16-00003

20231016_DDT_53_Délégation de signature

ANAH

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-10-16-00003 - 20231016_DDT_53_Délégation de signature ANAH 3Agence

nationale Anah

del'habitat

Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature

de la déléguée de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,

DÉCISION n°02-2023

Mme Marie-Aimée Gaspari, préfète, Chevalier de l'Ordre national du Mérite, déléguée de l'Anah dans le département de la Mayenne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation

DÉCIDE :

M. Jean-Marie Renoux, titulaire du grade d'attaché d'administration hors classe et occupant la fonction de chef du service Sécurité et Éducation Routières, Bâtiment et Habitat au sein de la direction départementale des

Territoires, est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Renoux, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

{humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des

demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

toute convention relative au programme habiter mieux ;

le rapport annuel d'activité.

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-10-16-00003 - 20231016_DDT_53_Délégation de signature ANAH 4Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : — tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence (OIR) et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des

demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires

mentionnés aux l et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des

compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

— le programme d'actions ;

_ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation ;

— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des lagements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Renoux, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

ti Ï ierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces

conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de

l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention

s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une

subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect

des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

À al | q CNLE d 14 ie 0}:

1) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs

ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de

l'habitation.

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-10-16-00003 - 20231016_DDT_53_Délégation de signature ANAH 52) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,

tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

Délégation est donnée à :

- M. David Viel, chef de service adjoint,

- Mme Virginie Lamandé-Morant, responsable unité Habitat Privé,

- Mme Bénédicte Delamotte, responsable unité Habitat Social et renouvellement urbain, par intérim de Madame Virginie Lamandé-Morant en cas d'absence ;

aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution

des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions

aux bénéficiaires mentionnés aux Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation

(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses

engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

_ tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V

de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIROR), à l'instruction des

demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de

la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en

application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et

l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargé du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

_ tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de

réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence OIR), et documents administratifs

relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des

demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires

mentionnés aux | et 1 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des

compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

— la notification des décisions ;

— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées

relatives à l'attribution des subventions ;

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la

rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).

— le programme d'actions ;

__ tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des

conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la

construction et de l'habitation ;

__ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 312-8 du code de la

construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. David Viel, adjoint au chef de service et à

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-10-16-00003 - 20231016_DDT_53_Délégation de signature ANAH 6Mme Virginie Lamandé-Morant, responsable unité habitat privé, et en cas d'absence Mme Bénédicte Delamotte, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires non couverts p e convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la ar un construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l’'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant, La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah. -

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3)de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

our les territoires couverts par_une ion signée en appiicati article L. :

construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) Tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

2) De façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5 :

Délégation est donnée à Mme Sophie Sada, adjointe à la responsable d'unité Habitat Privé, aux fins de signer :

— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 1 de l’article 3 de la présente décision ;

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 6 :

La présente décision prend effet à la date de sa signature.

Article 7 :

Copie de la présente décision sera adressée :

“à Mme la directrice départementale des territoires de la Mayenne ;

“à M. le Président du Conseil Départemental ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

“à M. le Président de Laval Agglomération ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ; “à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

“à M. l'agent comptable de l'Anah ;

“aux intéressé(e)s.

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-10-16-00003 - 20231016_DDT_53_Délégation de signature ANAH 7Article 8 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département.

Laval, le

La déléguée de l'Agence

fe

46 OCT. 2023

"1h

©Ware e-Aimée Gaspari

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-10-16-00003 - 20231016_DDT_53_Délégation de signature ANAH 8DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2023-10-16-00003 - 20231016_DDT_53_Délégation de signature ANAH 9