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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 108 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 108 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Humanitaire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-108
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2023 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2023-07-19-00002 - SG_23071911541 (2 pages) Page 3
53-2023-07-19-00001 - SG_23071911542 (2 pages) Page 6
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-07-19-00002
SG_23071911541
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-07-19-00002 - SG_23071911541 3 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidarités
Liberté et de la protection des populations
Égalité Service hébergement et accès au logement Fraternité
Arrêté délivrant l'agrément ingénierie sociale, financière et technique à
l'association société Saint-Vincent-de-Paul Louise de Marillac
sise 40 quai de Bootz 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
plus particulièrement l’article L.365-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l’article 45;
VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 à R.365-8 du code de la construction et de
l'habitation créés par le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteur
principal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur départemental de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 53-2023-02-06-00021 portant délégation de signature à monsieur Serge MILON daté du
06 février 2023 ;
VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
VU la demande présentée par l'association en date du 14 avril 2023 auprès de la DDETSPP de la
Mayenne et déclarée complète le 01 juin 2023;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Mayenne
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-07-19-00002 - SG_23071911541 4 ARRÊTE
Article 1 - L'association « Saint Vincent de Paul » reçoit l'agrément « ingénierie sociale, financière et
technique » prévu à l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les
activités suivantes :
- accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement,
- recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
- sur décision motivée de la préfète, en particulier en application de l'article R.365-8 du code de
la construction et de l'habitation susvisé.
Article 3 - Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations en application de l'article R.365-7 du Code de la construction et de
l'habitation susvisé.
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6
allée de l'Île de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 5 - Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Laval, le 19 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation
Pour directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations
Le directeur-adjoint départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations
UA
Bruno JOURDAN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-07-19-00002 - SG_23071911541 5 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2023-07-19-00001
SG_23071911542
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-07-19-00001 - SG_23071911542 6 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA MAYENNE de l'emploi, du travail, des solidarités
Liberté et de la protection des populations
Égalité à Service hébergement et accès au logement Fraternité
Arrêté délivrant l'agrément intermédiation locative et de gestion locative sociale à
l'association société Saint-Vincent-de-Paul Louise de Marillac
sise 40 quai de Bootz 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et
plus particulièrement l'article L.365-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'article 45;
VU les articles L.365-1, L.365-3, R.365-1, R.365-3 et R.365-5 à R.365-8 du code de la construction et de
l'habitation créés par le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux
mois ;
VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016, portant nomination de monsieur Serge MILON inspecteur
principal de la jeunesse et des sports, en qualité de directeur départemental de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté n° 053-2023-02-06-00021 portant délégation de signature à monsieur Serge MILON daté du
06 février 2023 ;
VU l'article 3 de la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
VU la demande présentée par l'association en date du 14 avril 2023 auprès de la DDETSPP de la
Mayenne et déclarée complète le 01 juin 2023 ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de la Mayenne
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-07-19-00001 - SG_23071911542 7 ARRÊTE
Article 1 - L'association « Saint Vincent de Paul » reçoit l'agrément « intermédiation locative et de
gestion locative sociale » prévu à l’article L.365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé
pour les activités suivantes :
- location de logements, en vue de leur sous-location, auprès d'un organisme agréé pour son
activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme d'habitation à loyer modéré (HLM),
- location de logements, en vue de leur sous-location, auprès de bailleurs autres que des
organismes HLM,
- la location de logements, en vue de l'hébergement de personnes défavorisées, auprès d'un
organisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT),
Article 2 - L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Il peut être résilié :
- à la demande du bénéficiaire,
sur décision motivée de la préfète, en particulier en application de l’article R.365-8 du code de -
- la construction et de l'habitation susvisé.
Article 3 - Cet agrément vaut habilitation à signer la convention aide personnalisée au logement (APL)
résidence sociale.
Article 4 - Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront
adressés annuellement à la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations en application de l'article R.365-7 du code de la construction et de
l'habitation susvisé.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6
allée de l'Ile de Gloriette, BP 24111, 44041 Nantes cedex 01, dans les deux mois suivant sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 6 - Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Laval, le 19 juillet 2023
Pour la préfète et par délégation
Pour directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations
Le directeur-adjoint départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations
LUAA
Bruno JOURDAN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2023-07-19-00001 - SG_23071911542 8