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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 084 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2023 084 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Culture et patrimoine,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2023-084
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2023 Sommaire
DRAC PDL /
53-2023-06-12-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M.
Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles à M. René
PHALIPPOU, directeur régional adjoint et à M. David FOUCAMBERT, chef de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Mayenne (3
pages) Page 3
2 DRAC PDL
53-2023-06-12-00001
arrêté portant subdélégation de signature de M.
Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires
culturelles à M. René PHALIPPOU, directeur
régional adjoint et à M. David FOUCAMBERT,
chef de l'unité départementale de l'architecture
et du patrimoine de la Mayenne
DRAC PDL - 53-2023-06-12-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint et à M. David FOUCAMBERT, chef de l'unité départementale de 3 PRÉFET
DE LA MAYENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ DRAC n° 2023/53/2
portant subdélégation de signature administrative de M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des
affaires culturelles des Pays de la Loire, à M.René PHALIPPOU, directeur régional adjoint et à
M. David FOUCAMBERT, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la
Mayenne
___
Le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code de justice administrative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne à compter du 30 janvier 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2020, nommant M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des
affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 9 mars 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 2023 reconduisant M. Marc LE BOURHIS, dans ses fonctions de
directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire, pour une durée de trois ans, à
compter du 9 mars 2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2022, nommant M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint
des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1er mars 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juin 2021 nommant M. David FOUCAMBERT, architecte et urbaniste de
l’État, architecte des Bâtiments de France, en qualité de chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine (UDAP) de la Mayenne à compter du 5 juillet 2021 ;
DRAC des Pays de la Loire, 1 rue Stanislas Baudry – BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1
DRAC PDL - 53-2023-06-12-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint et à M. David FOUCAMBERT, chef de l'unité départementale de 4 VU la circulaire n°5399/SG du 1er juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des
nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
VU la note du 1er mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication
relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de
la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Considérant l'arrêté du 24 mars 2023 portant délégation de signature de Mme Marie-Aimée
GASPARI, préfète de la Mayenne, à M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires
culturelles des Pays de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1
Il est donné subdélégation de signature à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint, à l'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui concerne le département de la
Mayenne, les actes et décisions suivants,
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,
- présentation d’observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant des attributions du ministère de la culture,
- présentation d’observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l’objet d’une des
procédures de référé prévues par le Code de justice administrative.
Article 2
Il est donné subdélégation de signature à M. David FOUCAMBERT, architecte et urbaniste de l’État,
architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
(UDAP) de la Mayenne à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences en ce qui
concerne le département de la Mayenne, les actes et décisions suivants ;
a) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre du patrimoine :
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise,
- arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé,
- remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit,
- arrêté de création du périmètre de protection adapté sur proposition de l'architecte des bâtiments
de France après enquête publique,
- arrêté sur les périmètres de protection modifiés,
- décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés dans le champ de visibilité d'un
immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de l'urbanisme,
- accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP,
- autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du code de l'urbanisme
dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un PS ou un PLU n'a pas été approuvé.
2
DRAC PDL - 53-2023-06-12-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint et à M. David FOUCAMBERT, chef de l'unité départementale de 5 b) pour ce qui concerne les espaces protégés au titre de l'environnement :
- autorisation spéciale de travaux en site classé,
- autorisations relatives aux enseignes et pré-enseignes et établissement des règlements locaux de
publicité,
- autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés en secteur sauvegardé, sauf ceux relevant
du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations d'occuper le sol,
- autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne
les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits.
Article 3
L'arrêté n° DRAC n° 2023/53/1 du 10 février 2023 est abrogé.
Article 4
Le directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire et le secrétaire général de la préfecture
de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 12 juin 2023
Pour la préfète,
et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles
signé
Marc LE BOURHIS
3
DRAC PDL - 53-2023-06-12-00001 - arrêté portant subdélégation de signature de M. Marc LE BOURHIS, directeur régional des affaires culturelles à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint et à M. David FOUCAMBERT, chef de l'unité départementale de 6