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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 05 15 refus autorisation exploiter earlgilbertdavid ddt arpf
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 11 05 15 refus autorisation exploiter earlgilbertdavid ddt arpf)
Thèmes du document : Ruralité, Pêche et métiers de la mer, Institutions publiques,
EX = Liberté » Égalité * Fraternit RÉPITRLIOTIR FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UN REFUS
AURAI run D’AUTORISATION D’EXPLOITER
Bureau Aménagement rural et politique foncière
Dossier suivi par: l’EARL GILBERT DAVID Françoise BEAUGET M. GILBERT David
1 rue du Pont Vezin
79170 PAIZAY LE CHAPT
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et
de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux
productions hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-105-0001 du 15 avril 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 13/03/15 par l’ EARL GILBERT DAVID (M. GILBERT David) dont le siège
d’exploitation est situé sur la commune de PAIZAY LE CHAPT;
Vu l’avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 28 avril 2015 ;
Considérant que l’ EARL GILBERT DAVID exploite 140,87 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d’autorisation d’exploiter ;
Considérant que l’ EARL GILBERT DAVID a sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur 8,37
ha situés à VILLEFOLLET, et précédemment exploités par M. PICORON Alain, qui prendra sa retraite le
31 décembre 2015 ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que les terres sollicitées ont fait l'objet d'une autre demande d'autorisation d'exploiter,
formulée par le GAEC La Grafferie (MM. FOULADOUX Didier, Laurent, Eric et Jean-Louis) à
VILLEFOLLET, au sein duquel désire s'installer M. FOULADOUX Maxime (priorité 1-2 du SDDSA :
installation à titre individuel ou en société, y compris installation progressive) ;
Considérant que la reprise envisagée par l'EARL GILBERT DAVID constituerait un agrandissement de
son exploitation (priorité 2-2 du SDDSA: autres agrandissements) ;
Considérant que la demande du GAEC La Grafferie est reconnue prioritaire à celle de l'EARL GILBERT
DAVID, conformément au Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles (priorité 1-2 :
installation, contre priorité 2-2 ; agrandissement) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1° : De rejeter la demande formulée par l’ EARL GILBERT DAVID (M. GILBERT David) dont
le siège social est situé à PAIZAV LE CHAPT à mettre en valeur 8,37 ha situés à VILLEFOLLET
précédemment exploités par M. PICORON Alain dont le siège social est situé à VILLEFOLLET.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs.
NIORT, le 11 mai 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code
Rural et de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en
demeure de cesser d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant
compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est
constaté que l'exploitation illégale se poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr