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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 05 15 refus autorisation exploiter sceaboisbenet ddt arpf
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 12 05 15 refus autorisation exploiter sceaboisbenet ddt arpf)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Liberté » Égalité » Fratarniti
RÉPITRLIOUR FRANCAISI
- PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UN REFUS
D’AUTORISATION D’EXPLOITER
Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Territoires DELIVREE À Bureau Aménagement rural et politique foncière la SCEA Bois Benêt
ER MM. CLOCHARD Olivier et Dossier suivi par :
Françoise BEAUGET GUILLOTEAU Jean-Charles
Le Bois Benêt
79300 CLAZAY
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux productions hors-sol, modifié par l'arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-105-0001 du 15 avril 2015 portant subdélégation de signature ; Vu la requête présentée le 25/03/15 par la SCEA Bois Benêt (MM. CLOCHARD Olivier et GUILLOTEAU Jean-Charles) dont le siège d’exploitation est situé sur la commune de CLAZAY; Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 28 avril 2015 ;
Considérant que la SCEA Bois Benêt exploite 131,11 ha et dispose de 77,5 droits vaches allaitantes ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes d’autorisation d’exploiter :
Considérant que la SCEA Bois Benêt a sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur 48,11 ha situés à TERVES, BRESSUIRE, et précédemment exploités par l'EARL Les Côteaux (M. GUERET Patrick) ;
Considérant que M. GUERET Patrick cessera d’exploiter au 31 août 2015 ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frConsidérant que les terres sollicitées ont fait l’objet d’une autre demande d’autorisation d’exploiter,
formulée par l'EARL La Courpière (M. et Mme BERTRAND Thierry et Murielle), qui exploite 59,04 ha,
dispose de 27,1 droits vaches allaitantes, et d'un atelier de canes pondeuses ;
Considérant que la reprise envisagée par la SCEA Bois Benêt correspond à un agrandissement
d’exploitation (priorité 2-2 du SDDSA) ;
Considérant que la reprise envisagée par l’'EARL La Courpière correspond à un agrandissement
d’exploitation (priorité 2-2 du SDDSA) ;
Considérant que le SDDSA propose, dans son article 5, des critères d'appréciation entre des demandes
concurrentes de même rang de priorité, comme la taille économique des exploitations concurrentes,
évaluée à travers le coefficient PAD ;
Considérant que l'EARL La Courpière se voit contrainte de cesser l'activité canes reproductrices
(problème sanitaire induisant une rupture de contrat avec son acheteur), ce qui va induire une perte de
revenus conséquente ;
Considérant que le coefficient PAD de la SCEA Bois Benêt est de 1,19, et que celui de l'EARL La
Courpière est de 0,46 (sans prise en compte de l'atelier canes reproductrices) ;
Considérant que la demande de l'EARL La Courpière est reconnue prioritaire à celle de la SCEA Bois
Benêt, au regard des coefficients PAD, conformément au SDDSA ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1” : De rejeter la demande formulée par la SCEA Bois Benêt (MM. CLOCHARD Olivier et
GUILLOTEAU Jean-Charles) dont le siège social est situé à CLAZAY en vue d’ajdoindre à son
exploitation 48,11 ha situés à TERVES, BRESSUIRE précédemment exploités par l’'EARL Les Côteaux
(M. GUERET Patrick) dont le siège social est situé à TERVES.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs.
NIORT, le 12 mai 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et
de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser
d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par
hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se
poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.fr