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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 13 05 15 refus autorisation exploiter turmeau ddt arpf
Document publié le Jeudi 4 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 13 05 15 refus autorisation exploiter turmeau ddt arpf)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
| D | Liberté » Égalité » Fraterniti RÉPITRLIOTIR FRANCAISI
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UN REFUS
D’AUTORISATION D’EXPLOITER
Direction départ: tale des territoi
Service Aeculieë Tenitdires1 DELIVREE À Bureau Aménagement rural et politique foncière
Dossier suivi par :
Françoise BEAUGET M. TURMEAU Jean-Claude
2 rue de la Croix — Etambe
79290 BRION-PRES-THOUET
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et
de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence applicables aux
productions hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l’ Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 juillet 2014 nommant les membres de la section spécialisée de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-105-0001 du 15 avril 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 05/03/15 par MM. TURMEAU Jean-Claude et MERCERON Philippe dont les
sièges d’exploitation sont situés à BRION-PRES-THOUET et SAINTE-VERGE ;
Vu l’avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 28 avril 2015 ;
Considérant que M. TURMEAU Jean-Claude exploite 62,72 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d'autorisation d’exploiter :
Considérant que MM. TURMEAU Jean-Claude et MERCERON Philippe ont sollicité l’autorisation de
constituer une EARL à deux associés, qui mettrait en valeur d’une part 62,72 ha précédemment exploités
par M. TURMEAU Jean-Claude à titre individuel, et d’autre part 110,42 ha précédemment exploités par
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex -— Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt@deux-sevres.gouv.frM.MERCERON Philippe à titre individuel, ce qui constitue une réunion d’exploitations, classée en
priorité 2-2 au sens du SDDSA ;
Considérant que les terres exploitées par M. MERCERON Philippe ont fait l'objet d'une autre demande
d'autorisation d'exploiter, formulée par M. BUROT Jérôme à SAINT-MARTIN-DE-SANZAY qui désire
s'installer à titre individuel ;
Considérant que le projet de reprise de M. BUROT Jérôme constitue un projet d'installation (priorité 1-2
du SDDSA), ce qui a induit une autorisation d'exploiter en date du 9 février 2015 ;
Considérant que la demande de M. BUROT Jérôme est reconnue prioritaire à celle de MM. TURMEAU
Jean-Claude et MERCERON Philippe (priorité 1-2 contre priorité 2-2 du SDDSA) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1° : De rejeter la demande formulée par MM. TURMEAU Jean-Claude et MERCERON Philippe
dont les sièges d’exploitation sont situés à BRION-PRES-THOUET et SAINTE-VERGE, en vue de
constituer une EARL à deux associés qui mettrait en valeur les surfaces respectivement exploitées par
chacun d’eux à titre individuel.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs.
NIORT, le 13 mai 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code
Rural et de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en
demeure de cesser d'exploiter, et dans un second temps une sanction pécuniaire d'un montant
compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est
constaté que l'exploitation illégale se poursuit.
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddt(@deux-sevres.gouv.fr