Procès Verbal - pv cm 06 12 2023

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Procès Verbal - pv cm 06 12 2023 Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 06 12 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Consommateurs, MAUSSANE LES ALPILLES PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2023 . Séance ouverte à 18h05 Séance clôturée à 19h10 Le six décembre deux mil vingt-trois à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le premier décembre 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe CARRÉ, Maire. Etaient Présents : CARRÉ Ji ean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET à partir du point n°5, Sébastien THOMAS, Christine GARCIN-GOURILLON, Murielle GARZINO, Lucie BABIN, FABRE Thierry, WAJS Alexandre, Marie-Pierre CALLET, Alain CHAIX. Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, GERMAIN Emilie à Christine GARCIN-GOURILLON, LAFFITTE Patrick à Marc FUSAT, Absents excusés : Fanny ARSAC, Laurent JUGLARET jusqu'au point n°4 Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de séance Les membres présents approuvent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du dix-huit octobre deux mil vingt-trois. © Teneur des discussions : Néant

Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises.

Décision_n°2023/075 : Considérant les dispositions de l'articles R.2122-3 du Code de la Commande publique selon lesquelles « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé, lorsque le marché a pour objet la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique ».

Considérant la programmation culturelle complémentaire pour la saison estivale 2024 comprenant les animations musicales suivantes :

- Le 14 juillet 2024 (apéro-concert à midi-13h, 19-20H et 21h jusqu'à minuit) par l'Orchestre MISTRAL : - Le 18 août 2024 (apéro-concert à midi/13h à l'occasion du traditionnel dioli) par l'Orchestre BE LIVE BAND. BE LIVE Band à MAUSSANE LES ALPILLES pour l'Aïoli avec les prestations : 12H / 16H Tarif : 4850€ : Règlement sur facture globale à L-Events Prod Tarifs incluant les cotisations sociales du personnel attaché à la représentation. Il est décidé de valider la programmation culturelle pour la saison estivale comme suit : - Le contrat de cession de droits de représentation proposé par l'orchestre LE MISTRAL portant sur l'animation musicale du 14 juillet 2024 est accepté pour un montant global arrêté à 6 000 €,

- Le contrat de cession de droits de représentation proposé par l'orchestre BE LIVE BAND relatif à l'animation musicale pour le repas villageois de l'aïoli du 18 août 2024 est accepté pour un montant arrêté à 4 850 €.

Décision n°2023/076 : Vu la délibération n°2016/020 en date du 05 avril 2016 portant fixation des modalités et du tarif de délivrance des clés des locaux municipaux aux responsables des associations.

Considérant la tarification surannée déterminée en 2016 et demeurant inchangée, d'où la nécessité de la modifier en se basant sur le tarif actualisé d'une clé sécurisée facturée à la commune 80 €.

Il est décidé que le nombre maximum de clés délivrées à une association est maintenu à deux. Au-delà toute délivrance supplémentaire quelle qu'en soit la raison fera l'objet de la perception par la Commune d'un droit de 80€.

Décision n°2023/077 : Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8. Considérant l'offre obtenue auprès de la société SASU ORONA titulaire du lot n°9 « ascenseur » du marché de travaux de la future Maison de santé pluridisciplinaire (indépendamment de la garantie d'un an après réception définitive du lot impliquant le remplacement dans les plus brefs délais, de toute partie d'ouvrage reconnue défectueuses, ainsi que la remise en état pendant cette période de tout élément qui se serait détérioré dans des conditions d'utilisation normale) pour effectuer la prestation de maintenance préventive (graissage/vérification de l'état des câbles .) / dégagement des usagers bloqués en cabine / dépannage 7j/7 de 8h à 17h considérée comme économiquement avantageuse pour un montant annuel s'élevant à 1 058 € HT, pour un durée ferme de 2 ans, reconductible par période d'un an sauf dénonciation expresse 3 mois avant le terme, sans dépasser un durée maximale de 5 ans.

Ilest décidé de retenir l'offre de la société SASU ORONA pour effectuer à la fois la maintenance préventive règlementaire et diverses interventions de dépannage 7j/7 sur l'ascenseur équipant dorénavant la Maison de santé est acceptée pour un montant arrêté à 1 058€ HT et pour une durée de maximale de 5 ans, dont deux ans fermes suivi de 3 reconductions expresses.

Décision n°2023/078 : Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 5 avril 2023 désignant le centre de médiation et d'arbitrage AIX-MED hôtel de Maliverny 33 rue Emeric DAVID 13100 AIX-EN-PROVENCE dans le litige relatif au PC

n°01305820 P0030 délivré le 9 avril 2021 ;

Vu le projet de convention de médiation adressé par la structure visée en objet faisant apparaître un coût de médiation à la charge de la commune de 50€ de frais de dossier et 1 000€ de processus d'arbitrage ; Il est décidé d'accepter les termes de la convention de médiation à intervenir entre la commune, la SCT Alpilles 84 requérante au contentieux et Monsieur Hans Peter WEISS bénéficiaire du permis contesté.

Décision n°2023/079 : Vu la décision n°2021/051 en date du 03 septembre 2021 portant attribution de la mission de maîtrise d'œuvre au profit du cabinet d'ingénierie VERDI MEDITERRANEE pour un taux de rémunération égal à 6% du montant HT des travaux estimé initialement à 340 000 € HT, soit 20 400 € HT.

Considérant les travaux supplémentaires s'ajoutant à la masse des travaux, à la demande de la Municipalité, pour un montant de 57 856.44 € HT, (soit 16.94 % du montant initial précité), d'où la nécessaire réévaluation de droit de la rémunération du maître d'œuvre dans les mêmes proportions (+16.94%) à l'issue de la phase AVP validée par le Conseil municipal le 28 avril 2022. Il est décidé de valider les éléments substantiels du projet d'avenant n°1 à la mission de maîtrise d'œuvre confiée à la société VERDI INGENIERIE MEDITERRANEE. La rémunération initiale est donc augmentée de 16.94 % conformément aux règles de détermination de la rémunération des maîtres d'œuvre à l'issue de la phase AVANT PROJET, soit un surcoût de 3 457.80 € HT.

Décision n°2023/080 : Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8, Considérant l'offre obtenue auprès de la société SECURITEC - agence de MAUSSANE et dont le siège se situe à MONTEUX à la fois pour l'installation d'un alarme anti-intrusion dotée d'un système de levée de doute (dans le bâtiment recevant la Maison de santé pluridisciplinaire) pour 3 518.28 € HT et l'abonnement à leur service de télésurveillance pour 25 € HT/mois, considérée comme économiquement avantageuse.

_-2- Il est décidé de retenir l'offre de la société SECURITEC pour un montant arrêté à 3 518.28€ HT la fourniture et la pose d'une alarme complète anti-intrusion avec système de levée de doute, à quoi s'ajoute un abonnement mensuel au service de télésurveillance à 25€ HT.

Décision n°2023/081 : Considérant le montant des réparations à effectuer sur le véhicule de marque GOUPIL s'élevant à 4 313.96 € HT dont le remplacement de la totalité de la porte gauche vitrée, il est décidé d'accepter le devis établi par la société GOUPIL - 2445 avenue de la Vallée du Lot - 47320 BOURRAN, pour un montant total de réparation de 4 313.96 € HT y comprenant les fournitures et main d'œuvre.

Décision n°2023/082 : Dans le cadre des festivités de noël une « Soirée Calendale » est organisée par la commune le 10 décembre 2023, il est décidé de fixer le droit d'entrée comme suit :

- Tarif plein : 5€

- Tarif réduit (enfants de - de 10 ans) : 2,50€

- Gratuité (exonéré) pour les personnes costumées.

Décision n°2023/083 : Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2123-1, R2123-1 à R2123-8, Considérant qu'il est nécessaire de faire appel à un intervenant extérieur pour procéder à la réparation des clapets de la pompe de la piscine du camping municipal,

Considérant l'offre obtenue par consultation directe auprès de la société SOKOLOFF ENVIRONNEMENT de Châteaurenard, Il est décidé d'accepter le devis de la société SOKOLOFF ENVIRONNEMENT - 910 Chemin de Jentelin, à Châteaurenard (13 160) correspondant aux fournitures et main d'œuvre nécessaires à la réparation des clapets de la pompe de la piscine du camping, pour un montant s'élevant à 1.731,20 € HT.

Décision n°2023/084 : Vu l'avis du conseil d'exploitation de la régie « Camping les Romarins et gestion du tourisme » en date du 25 octobre 2023,

Considérant l'évolution à retenir sur une année de l'indice des prix à la consommation (IPC) ensemble des ménages, hors tabac, de 3,87%,

Il est décidé, à compter du 1° janvier 2024, de fixer les tarifs ci-dessous :

Commerces / Artisans / Meublés de Tourisme/ Chambres d'hôtes :

Formule Formule n°1 Formule n°2

PARTICIPATION 95€ 126€

Supplément hors Maussane-les-Alpilles 36€ 36€

VOTRE TOTAL ‘

Hôtels : Choix entre la Formule 1 ou formule 2 + x euro par chambre (dans la limite de 12 chambres). Le tarif de base ainsi que le

tarif par chambre est supérieur pour un établissement situé hors de la commune.

Classement | Formule 1 | Formule 2 Supplément Prix par chambre pour | Prix par chambre pour

Etablissement un hôtel situé à un hôtel situé hors

hors Maussane | Maussane les Alpilles Maussane les Alpilles

les Alpilles (Dans la limite de 12 (Dans la limite de 12

chambres) chambres)

NC 95€ 126€ 10€ 15€

L 95€ 126€ 10€ 15€

2* 95€ 126€ Le 10€ 15€

3* 95€ 126€ 12€ 17€

#et+ 95€ 126€ 16€ 21€

Résidences vacances / Villages Vacances : Choix entre la Formule 1 ou formule 2 + (x € par appartement) dans la limite de 30

appartements. Le tarif de base ainsi que le tarif par appartement est supérieur pour un établissement situé hors de la commune.

Classement Formule 1 Formule 2 | Supplément | Tarif /appartement | Tarif / appartement pour un Ets

Ets hors pour un Ets à hors Maussane les Alpilles

Maussane | Maussane les Alpilles (dans la limite de 30

les Alpilles | (dans la limite de 30 appartements)

appartements)

NC 95€ 126€ 12€ 16€

1 95€ 126€ 12€ 16€

2* 95€ 126€ 36€ 14€ 18€

3* 95€ 126€ 14€ 18€

4 et + 95€ 126€ 16€ 20€

Une réduction de 15% sera appliquée sur le tarif en cas de partenariats multiples (réduction appliquée sur l'adhésion la moins chère) © Teneur des discussions : Néant Sébastien THOMAS : Sur quoi portent ces tarifs ? Jean-Christophe CARRÉ : Il s'agit de la fixation des tarifs de partenariat de l'office de tourisme à compter de 2024. Décision n°2023/085 : Considérant l'opportunité d'effectuer des travaux de terrassement pour évacuer le trop plein d'eaux pluviales et le décompactage du sol sur environ 48 emplacements en raison du tassement constaté à l'issue de la saison empêchant l'enherbement,

Considérant en outre la nécessité de remplacer une dizaine de bornes de distribution électrique et de poursuivre l'équipement du camping en éclairage solaire (achat de 10 bornes),

Considérant enfin l'opportunité de récompenser les enfants ayant participé à la chasse au trésor et jeu intrigue dans la ville auprès de l'Office de tourisme, en leur offrant un yoyo en bois,

Considérant les offres obtenues par consultation directe en application de l'article R2122-8 du Code de la Commande publique, auprès de divers prestataires, répondant aux besoins précités

Il est décidé d'accepter les offres suivantes :

- Devis n°DEV245 et DEV246 proposé par la SARL JEAN ET FILS pour un montant cumulé s'élevant à 2 870 € HT correspondant aux travaux de terrassement précités :

- Devis 23003207 proposé par la SAS DEPAGNE pour un montant s'élevant à 3 868.88 € HT pour l'acquisition des prises électriques ;

- Devis n°DE4568 de la société ARTLUX pour 10 bornes d'éclairage solaires pour 2 205 € HT le tout : - Devis n°2308/767977/AGA émis par la société VEGEA spécialiste en objets publicitaires, d'un montant de 1 500 € HT

pour l'achat de 1 500 ÿoyos en bois.

Décision n°2023/086 : Considérant le projet éducatif de la commune dont l'un des objectifs pour les jeunes de 12 à 17 ans est de créer un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ), et afin de promouvoir cette future « assemblée municipale consultative » le comité Education, Jeunesse et petite enfance a retenue comme moyen d'y parvenir la réalisation d'un 3ère reportage vidéo à l'identique des deux précédents réalisés au printemps et à l'automne derniers,

Considérant l'offre obtenue auprès de la société « MON ŒIL PRODUCTION » visant une prestation complète (initiation au matériel + écriture + tournage + montage) se déroulant en trois ateliers de 2 à 3 heures chacun, de novembre à novembre 2023, Il est décidé de retenir l'offre formulée par la société MON ŒIL PRODUCTION représentée par Monsieur Matthis CHAVE

pour un montant s'élevant à 1.108 € HT.

Décision n°2023/087 : Considérant la nécessité de souscrire un contrat de maintenance pour le dispositif informatique communal de vidéoprotection, celui conclu précédemment en 2019 arrivant au terme des 4 ans (1 an ferme + reconduction tacite de 3 ans) parallèlement au remplacement du serveur en mars 2022,

Considérant la combinaison des articles L2122-1 et R2122-3 du Code de la Commande publique, selon laquelle « l'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables » (..) « lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques », Considérant que la maintenance et le paramétrage du serveur porte sur une multitude de points (voir décision n°2022 025 du 28 mars 2022) requérant des prestations de service telle que la GMAO développée par la société BOUYGUES pour la bonne prise en charge de l'application informatique du logiciel de vidéoprotection, d'où le fait d'attribuer directement ce marché à BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES en application de l'article Article R2122-3 précité,

4Il est décidé d'accepter le projet de contrat d'entretien des installations de Vvidéoprotection proposé par la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES - 233, avenue Clément Ader - 30 320 MARGUERITTES pour un montant annuel forfaitaire arrêté à 2.750 € HT correspondant à l'option « maintenance préventive ». Compte tenu du projet de travaux de modernisation et d'extension de la totalité des installations de vidéoprotection d'ici 2 ans par un prestataire inconnu à ce jour, la durée de ce contrat sera d'un an ferme, reconductible tacitement 2 fois sauf dénonciation expresse 3 mois avant le terme.

Décision n°2023/088 : Considérant l'offre obtenue par consultation directe en application de l'article R2122-8 du Code de la Commande publique, auprès de la société ARLES FROID CAMARGUE pour l'entretien annuel de tout le matériel frigorifique de la cantine scolaire, comprenant le nettoyage complet des condensateurs / compresseur d'air / bacs d'écoulement, condensats + relevé de température + contrôle de fonctionnement de tous les contacts de porte et d'huisserie et du niveau de gaz et glycol) sur les trois congélateurs et trois réfrigérateur de grande capacité de qualité professionnelle. Ilest décidé d'accepter le contrat d'entretien proposé par la société ARLES FROID CAMARGUE pour les montants suivants : - 237 € HT forfaitaires pour la totalité de la prestation d'entretien (dont 48€ HT de frais de déplacement) : En cas de panne :

- 55€ HT le déplacement :

- 66€ HT l'heure de main d'œuvre.

Décision n°2023/089 : Vu la décision n°2023/029 portant attribution du marché alloti de travaux au Groupe C. PIQUET,

Considérant l'opportunité d'attribuer un marché de travaux d'entretien et d'aménagement de la Voirie rurale et communale, selon un cahier des charges précisant tous les types de prestations avérées nécessaires suite à la survenance de tout dommage causé à la voirie et pouvoir compter sur un prestataire après émission d'un simple bon de commande. Considérant la consultation visant la conclusion par procédure adaptée avec faculté de négociation d'un marché de travaux, sous forme d'accord-cadre, sans marché subséquent, exécuté directement par bons de commande, et menée via la plateforme MODULA LAPROVENCEMARCHESPUBLICS.COM, à compter du 30/08 au 25/09/2023 à la fois sur le profil acheteur et sur le Journal d'annonces légales LA PROVENCE, à l'issue de laquelle 2 offres ont été remises (EIFFAGE ROUTE GRAND SUD et COLAS France).

Considérant l'offre formulée par COLAS France - établissement d'ISTRES considérée comme économiquement la plus avantageuse pour la Commune au regard du cahier des charges, des critères de sélection et du rapport d'analyse des offres, Il est décidé d'attribuer l'accord-cadre, sans marché subséquent, exécuté directement par bons de commande pour les travaux d'entretien et d'aménagement de la Voirie rurale et communale à la société COLAS France Etablissement d'Istres avec comme montants hors taxes de commande minimum de ZERO EURO (GE) et maximum de CINQUANTE MILLE EUROS (50 000 € HT)

pour la durée totale de 4 ans.

© Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Quand vous dites « considérant l'offre obtenue . », vous avez fait des MAPA, il n'y a pas eu de commission rien, c'est une décision, c'est vous qui décidez ?

Jean-Christophe CARRÉ : Ça dépend, par exemple dis-moi..

Marie-Pierre CALLET : Pour la décision 2023-077 considérant

Jean-Christophe CARRÉ : Cette décision concerne le contrat d'entretien de l'ascenseur

Marie-Pierre CALLET : Sinon il n'y a pas eu de mapa ?

Décision n°2023/090 : Dans le cadre de l'organisation par la commune d'une « Soirée Calendale » le 10 décembre 2023, il est décidé de fixer le tarif de vente des boissons ci-dessous comme suit :

e 15€ la bouteille de vin pétillant

e 4€ la bouteille de jus de fruit

e 2€ la grande bouteille d'eau

01. Approbation d'une convention avec la commune de Paradou dans le‘cadre:d'un partenariat CCFF.

Rapporteur : Marc FUSAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2212-1 :

Vu le code forestier :

Vu la circulaire préfectorale du 31 juillet 1979 modifiée relative à la création des Comités Communaux Feux de Forêt : Vu la circulaire n° 84-110 du 16 avril 1984 du ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation : Vu l'arrêté préfectoral n° 850 du 04 mars 1996 traitant de l'organisation, des missions et des règles générales de fonctionnement des C.CF.F. 13;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 avril 1996 décidant la création d'un Comité Communal Feux de Forêts : Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Paradou en date du 20 septembre 2023 approuvant ie projet de convention objet de la présente délibération :

Vu l'avis favorable des CCFF concernés :

Considérant l'opportunité de conclure un partenariat avec la Commune de Paradou afin que nos Comités communaux « Feux de forêt » puissent s'entraider dans l'hypothèse de la survenance d'un incendie sur le territoire de l'une ou de l'autre de deux communes, compte-tenu des caractéristiques de nos massifs forestiers s'affranchissant des limites communales ;

-5-Considérant le projet de convention proposé par la Commune de Maussane les Alpilles, conformément au souhait des élus délégués respectifs, précisant les modalités d'intervention du CCFF d'une des communes signataires sur le territoire de l'autre, à savoir : ‘

- L'intervenir sur les feux naissants,

- Le guidage et assistance des secours de par leur connaissance du territoire,

- La surveiller des massifs par des patrouilles les jours à risque (sècheresse et vent), - La sensibiliser du public sur les dangers des incendies de forêt (réglementation des promenades en forêt l'été

et du débroussaillement autour des habitations).

Le tout, bien entendu sous les ordres du Maire territorialement compétent.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés. VALIDE le projet de convention de partenariat proposé par la Commune de Maussane les Alpilles. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention

© Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Au contraire c'est très bien,

| 02. Mise à disposition gracieuse de l'Espace Galerie à l'association. du Maussanethon.

Rapporteur : Fabienne CITI

Madame Fabienne CITI indique que la commune a été sollicitée pour une mise à disposition gracieuse comme indiqué ci-dessous : - du 04 au 07 décembre 2023, association du Maussanethon dans le cadre du Téléthon 2023

Madame le Rapporteur propose, compte tenu de l'intérêt général de cette organisation, de mettre à disposition, gracieusement,

l'Espace Galerie à ces derniers.

Madame le Rapporteur ajoute qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition gracieuse de

l'espace Galerie comme ci-dessus indiqué.

Le Conseil Municipal, ou l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE la mise à disposition à titre gracieux de l'Espace Galerie à l'association maussanaise du Maussanethon AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition gracieuse comme indiqué ci-dessus. DONNE fous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération © Teneur des discussions : Néant

03. Approbation d'une convention.entre la: Commune.et le Centre:de:Gestion dela: Fonction Publique .

Territoriale, CDG613, relative à la médecine professionnelle et préventive & prévention et sécurité au travail.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur Alexandre WAJS rappelle à l'Assemblée la nature de nos obligations en matière de médecine professionnelle et préventive & prévention et sécurité au travail, qui se traduisent principalement par une visite périodique au minimum tous les deux ans pour les agents, hormis pour les agents classés en surveillance médicale spécialisée.

Il précise par ailleurs, que la convention signée avec le Centre de Gestion 13 pour l'exercice de cette mission arrive à expiration. Il y a donc lieu ce jour d'autoriser la signature d'une nouvelle convention pour la période comprise entre le 1% janvier 2024 et le 31 décembre 2025. Cette convention a pour objectif de définir les conditions de mise en place des prestations du Pôle Santé du CDG 13:

- Médecine de prévention : visites médicales et actions sur le milieu professionnel, évaluée à 65€ par agent et par an. - La prévention et la sécurité au travail : fonction d'inspection, fonction de conseil, dont le coût forfaitaire annuel est

fixé à 1.226,00 €.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protectian sociale complémentaire, Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs, Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu le projet de convention entre la Commune et le Centre de Gestion des Bouches du Rhône relative à la médecine professionnelle et

préventive & prévention et sécurité au travail,

APPROUVE le contenu dudit projet,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée ainsi que toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération,

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération.

© Teneur des discussions :

-6- Marie-Pierre CALLET : J'espère juste qu'à 65€ la visite c'est une bonne visite pour les agents

Jean-Christophe CARRE : C'est plus cher dans le privé

Alain CHAEX : Ah oui je confirme dans le privé c'est plus cher, il y a aussi tout un accompagnement etc...

04. Convention de servitude entre la commune et ENEDIS.

Rapporteur : Alexandre WAJS

Monsieur Alexandre WATS fait part à l'assemblée d'un projet de convention de servitudes à intervenir entre la Commune et la S.A. ENEDIS, dans le cadre de travaux pour la construction d'une ligne électrique.

Ces travaux nécessitent le passage sur les parcelles cadastrées section À n° 2974 et 2937 quartier Vieux Maussane, propriétés de la commune et qu'à ce titre, nous sommes sollicités par le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité ENEDIS afin de

consentir une convention de servitudes.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention de servitudes entre la Commune et la SA ENEDIS,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes correspondante © Teneur des discussions : Néant

05. Motion de soutien « la Camargue à l'UNESCO ». |

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame Christine GARCIN-GOURILLON indique à l'assemblée que la commune a été destinataire d'un courrier de l'association « La Camargue à l'Unesco ». Elle précise que cette association créée en mai 2023, a pour but de promouvoir et concourir à l'inscription du delta biogéographique Camarguais, dans toutes ses dimensions environnementales et socio-économiques, au patrimoine mondial de l'UNESCO.

L'association entend également :

- soutenir les actions de la Réserve de biosphère MAB de Camargue - Delta du Rhône et les structures gestionnaires (Parc naturel régional de Camargue et Syndicat Mixte de protection et de gestion de la Camargue), - encourager toutes démarches favorisant l'inscription au patrimoine commun immatériel de l'Unesco des cultures et coutumes camarguaises,

- Soutenir l'inscription de la Camargue et du Delta du Rhône dans toutes ses dimensions écologiques et socio-économiques au sein des réseaux Man and Biosphère (MAB) et Word Héritage (Patrimoine mondial),

- impliquer les jeunes générations dans ces démarches.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrage exprimés,

Vu l'intérêt de cette démarche,

DECIDE de soutenir la démarche de l'association « La Camargue à l'UNESCO »

DECIDE d'adhérer à l'association « La Camargue à l'UNESCO » dont le montant de la cotisation, au titre de 2023, est de 10 euros

PRECISE que cette dépense sera imputée au budget primitif de la commune.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération ® Teneur des discussions : Néant

06. Indemnité de confection des documents budgétaires 2023 budget général.

Rapporteur : Alexandre WAJS

Monsieur le Rapporteur indique aux membres présents du Conseil municipal les dispositions du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié et de l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 régissant l'attribution d'indemnités de confection des documents budgétaires à servir par les collectivités à certains agents des services de l'Etat et notamment aux comptables publics assignataires des collectivités territoriales.

Monsieur le Rapporteur propose qu'au titre de l'année 2023 soit attribuée l'indemnité de confection des documents budgétaires au comptable public assignataire du budget général de la commune, Madame Pascale MAZZOCHI, pour la somme prévue à l'arrêté du 16 septembre 1983 susvisée, article 1 alinéa 2, soit 45,73 € bruts.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur Alexandre WAJS, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE l'attribution de l'indemnité décrite, au montant présentement indiqué.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération

© Teneur des discussions : Néant

| 07.DM budget général.

Rapporteur : Alexandre WATSMonsieur le rapporteur indique à l'assemblée qu'il convient d'ajuster les crédits du budget général de l'exercice 2023 pour permettre de débuter l'amortissement sur 5 ans de la subvention d'équipement décidée en conseil municipal du 26 septembre 2023, dès l'exercice 2023, comme l'impose la nomenclature budgétaire et comptable M57.

Il explique également qu'il convient de rembourser à l'Etat l'avance de 5% d'une DETR perçue en 2021, pour 1.027,06 €. Etant comptabilisée en recette d'investissement, la dépense correspondant à ce remboursement doit être ordonnancée sur un chapitre qui ne dispose pas de crédits budgétaires à ce stade.

Il propose ainsi de modifier le budget de la commune de l'année 2023 de la façon suivante :

Section de fonctionnement du budget général de la commune - en dépenses

Article M57 Inscrit au budget 2023 | Montants D.M. 2023/04 | budget après DM 2023/04 681 dotation amortissements 0,00 € + 500,00 € 500,00 €

Total dépenses supplémentaires : 500,00 €

Section de fonctionnement du budget général de la commune - en recettes

Article M57 Inscrit au budget 2023 | Montants D.M. 2023/04 | budget après DM 2023/04 6419 rembt rémunérations 30.000,00 € + 500,00 € 30.500,00 €

Total recettes supplémentaires : 500,00 €

Section d'investissement du budget général de la commune - en dépenses

Article M57 Inscrit au budget 2023 | Montants D.M. 2023/04 | budget après DM 2023/04 13461 DETR 0,00 € + 1.050,00 € 1.050,00 €

Total dépenses supplémentaires : 1.050,00 €

Section d'investissement du budget général de la commune - en recettes

Article M57 Inscrit au budget 2023 | Montants D.M. 2023/04 | budget après DM 2023/04 280421 amortissements subv. 0,00 € + 500,00 € 500,00 € d'équipement (matériel) 10226 - TAM 70.000,00 € + 550,00 € 70.550,00 € Total recettes supplémentaires : 1.050,00 € Le Conseil Municipal oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés MODIFIE le budget de l'exercice 2023 du budget général de la commune comme indiqué ci-dessus et tel qu'annexé à la présente délibération. DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération Teneur des discussions : Néant 08. Indemnité de

confection des documents budgétaires 2023 budget annexe de la régie chargée de la gestion du camping et de l'office de Tourisme.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le Rapporteur indique aux membres présents du Conseil municipal les dispositions du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié et de l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 régissant l'attribution d'indemnités de confection des documents budgétaires à servir par les collectivités à certains agents des services de l'Etat et notamment aux comptables publics assignataires

des collectivités territoriales.

Madame le Rapporteur propose qu'au titre de l'année 2023 soit attribuée l'indemnité de confection des documents budgétaires au comptable public assignataire du budget annexe de la régie à simple autonomie financière de la régie chargée de l'exploitation du camping municipal et du tourisme, Madame Pascale MAZZOCHI, pour la somme prévue à l'arrêté du 16 septembre 1983 susvisée,

article 1 alinéa 2, soit 45,73 € bruts.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de Madame Christine GARCIN-GOURILLON, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

DÉCIDE l'attribution de l'indemnité décrite, au montant présentement indiqué.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération

% Teneur des discussions : Néant

| 09. Approbation d'un bail précaire entre la commune et la SAS Blanchissérie de la vallée des Baux.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

-8-Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que suite à la vacance depuis le 31/03/2022 des locaux (hangars, bureau et espaces de vie) situés sur l'unité foncière du centre technique municipal avenue Roquerousse au sein de la zone d'activité il a été décidé par’ délibération du 12 juin 2023 de les louer à travers un bail précaire s'achevant au 18 décembre 2023 à la SAS Blanchisserie de la vallée des Baux. Il est proposé ce jour à l'assemblée d'approuver les termes d'un nouveau bail précaire qui s'achèvera le 18 décembre 2024 et qui comporte une clause respective de promesse d'achat et de vente des biens objet du bail au prix de 343 500€ selon estimation France Domaine établie le 17 octobre 2023.

Monsieur le rapporteur précise enfin que ce nouveau projet de bail est établi aux mêmes conditions de loyer que le précédent, à savoir 2 OO0€ par mois (non assujetti à TVA).

Le Conseil municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le bail précaire établi pour la période du 19/06/2023 au 18/12/2023 tel que validé par délibération du 12 juin 2023 Vu l'estimation par France Domaine en date du 17 octobre 2023 fixant un prix de vente des biens objet du bail précaire à 361 500€ assortie d'une marge d'appréciation de 5% sans justification particulière

Vu le projet de nouveau bail pour la période courant jusqu'au 18 décembre 2024 et comportant une promesse réciproque entre les parties d'achat/vente au prix de 343 500€

Considérant l'intérêt de favoriser la pérennisation de l'implantation et le développement en zone d'activité d'une entreprise artisanale

APPROUVE le contenu du bail précaire établi pour la période du 19 décembre 2023 au 18 décembre 2024 AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire © Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Donc nous allons vendre, quel est l'intérêt pour la commune de vendre ? Jean-Christophe CARRÉ : Le gérant de la blanchisserie cherche à acheter et il souhaîte agrandir, la commune n'avait pas pour projet d'agrandir la construction existante, Au final, on aura loué durant 17 mois à 2000€/mois puis à terme, il y aura la vente. Marie-Pierre CALLET : I] y avait aussi deux appartements, ils sont séparés de la blanchisserie ? Patrick ROUX : Aujourd'hui c'est la même unité foncière mais il y aura un détachement parcellaire en vue de la vente

| 10. Délégation de service public organisation et gestion d'un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRE

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment, les articles L.1411-1 et suivants :

Vu l'avis du comité technique réuni le 12 septembre 2023, rattaché au Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône, favorable à la création d'un service public communal « crèche » et son externalisation par voie de concession de service public :

Vu le rapport remis à la Municipalité ;

Considérant le diagnostic réalisé par les services municipaux en vue de la création d'un EAJE c'est-à-dire une crèche de type MULTI ACCUEIL COLLECTIF et de son éventuelle gestion externalisée par voie de délégation de service public, annexé à la présente délibération ;

Considérant la complexité de gestion d'un EAJE, tant au niveau réglementaire que financier et social, incitant fortement à engager une démarche d'externalisation du service public pour la gestion de la crèche, avec comme avantage le contrôle de la bonne exécution du contrat de concession visant expressément des objectifs quantitatifs et qualitatifs au profit d'une politique « Petite Enfance » à un niveau de qualité de service minimal répondant aux exigences réglementaires, au profit des administrés : Considérant qu'un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes confient l'exécution de travaux où la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré le risque lié à l'exploitation, en contrepartie du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché dans des conditions d'exploitation normales, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Considérant la procédure de mise en concurrence (Programmation de la procédure, rédaction des documents de consultation, analyse des offres, préparation et participation aux négociations avec les candidats, participation aux instances de décisions) qui sera réalisée par les services municipaux en aide auprès de la Municipalité :

Considérant que la commune pourrait être ainsi en mesure de transférer la gestion de cette crèche à une personne morale dont la gestion des établissements d'accueil du jeune enfant est l'activité principale :

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE de créer une crèche sous la forme d'un Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) de type MULTI ACCUEIL COLLECTIF, érigé en nouveau service public communal.

DECIDE de se prononcer favorablement sur le principe de Délégation de Service Public délégation de service public par affermage (concession sans investissement) en application de l'article L 1411-4 du CGCT et autoriser le recours à ce mode de gestion pour la gestion de ce nouveau service municipal, pour une durée de CINQ ans. AUTORISE Monsieur le Maire, à lancer la procédure de passation de la délégation de service public en application des articles L 3120-1 à L 3126-3 et R 3121-1 à R 3126-14 du code de la commande publique.

PRÉCISE que le Conseil municipal sera appelé à se prononcer, à l'issue de la procédure de consultation et de négociation, sur le choix du délégataire et le contrat de délégation.

% Teneur des discussions :Marie-Pierre CALLET : I! y a eu le comité bien évidement on est tout à fait d'accord et on comprend sauf qu'il faut qu'on s'assure vraiment que la mairie aît la main car comme je l'ai dit, malheureusement, quand on externalise il peut y avoir de la maltraitance, on l'a vu dans certains EHPAD ou crèches, la mairie à moins la main. alors financièrement c'est une chose, mais je souhaiterais que dans la cahier des charges se soit bien stipulé afin que la mairie ait un droit de regard sur le fonctionnement et tout ça |

Jean-Christophe CARRÉ : Avec une Délégation de Service Public le but est d'avoir des contrôles à tous niveau beaucoup plus qu'auprès d'une association où on ne peut s'ingérer sauf pour demander les comptes. La DSP permet par le cahier des charges d'obtenir régulièrement et à tous niveau des contrôles, et cela beaucoup plus qu'avant, on peut avoir un œil permanent

Marie-Pierre CALLET : On voit des déraillements dans certains EPHAD et crèches en DSP, il faut faire attention

11. Suppression d'un emploi permanent à temps non complet d'adjoint technique par création. d'un emploi

permanent à temps complet d'adjoint technique.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Madame le rapporteur informe l'assemblée que suite au reclassement d'un agent du service « école/bâtiments » dans un emploi administratif il convient de modifier la durée hebdomadaire de service d'un emploi d'adjoint technique affecté à l'école et à

l'entretien des bâtiments.

Cette modification est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d'un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l'emploi (passage d'un emploi à hauteur de 17,5h/semaine à un emploi à temps complet 35h/semaine)

Madame le rapporteur propose donc à l'assemblée conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-2 et 3 du code général de la fonction publique, de supprimer l'emploi d'adjoint technique à temps non complet (17,5h/semaine) créé par délibération du 28 janvier 2021 et de créer un emploi d'adjoint technique à temps complet pour une durée de 35 heures par

semaine à compter du 1% janvier 2024,

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu l'accord de l'agent concerné sur la modification de la quotité horaire de l'emploi qu'elle occupe Vu l'avis favorable unanime du Comité Social Territorial en date du 7 novembre 2023 DÉCIDE ia suppression de l'emploi d'adjoint technique à temps non complet créé par délibération du 28 janvier 2021 et la création pour s'y substituer d'un emploi d'adjoint technique à temps complet à compter du 1°" janvier 2024 APPROUVE le tableau des effectifs modifié en conséquence et tel qu'annexé à la présente délibération DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération © Teneur des discussions : Néant

| 12. Marchés de travaux réhabilitation des blocs sanitaires du camping : approbation avenants.

Rapporteur : Mare FUSAT

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2194-1 et suivants, Vu la délibération n°2022/10/26/23 du 26 Octobre 2022 portant attribution de la totalité des lots du marché de travaux de réhabilitation des blocs sanitaires,

Vu la délibération n°2023/03/30/23 du 30 mars 2023 portant validation de divers avenants (travaux supplémentaires pour les lots 1/5et 6)

Considérant les travaux non réalisés constatés par le maître d'œuvre à l'issue de la réception des travaux concernant le lot n°2 < menuiseries extérieures » pour 3 810 € HT (soit une moins-value de 11.19 % sur le montant initial) : Considérant que ces modifications n'ont pas pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence initialement mises en œuvre,

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés VALIDE ies éléments substantiels des projets d'avenant au lot n°2 « menuiseries extérieures » AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants.

© Teneur des discussions : Néant

13.Marchés de travaux pour la’création d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire:: approbation avenants.

Rapporteur : Dominique STEKELOROM

Vu le Code de la Commande publique et notamment ses articles L2194-1 et suivants : Vu les délibérations du 26 septembre 2023 et du 18 octobre 2023 portant validation des avenants actant les plus et moins-values en Fin de chantier pour le marché alloti de travaux de création de la Maison de santé pluridisciplinaire. Considérant les divers travaux supplémentaires à effectuer en fin de chantier et apparus nécessaires et ayant une incidence technique sur le contenu du cahier des charges ou bien seulement financièrement s'il s'agit de travaux supplémentaires décidés d'un commun accord entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sur présentation préalable de devis par chacun des titulaires concernés :

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

-10-VALIDE les éléments substantiels du projet d'avenant n°2 pour le lot n°11 « Plomberie CVC», regroupant diverses moins-values constatées s'élevant à - 5 167€ et l'acquisition et pose d'une kitchenette pour 3 800 € HT pour le cotitulaire SOCHAM et divers” travaux supplémentaires demandés au 2" cotitulaire CVI pour un montant de 1 257 € HT, soit une moins-value totale de 111€ HT à quoi il faut retenir 100 € HT déjà acté par délibération du 26 septembre 2023, pour aboutir à un montant définitif de 222 889 € HT:

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°2 correspondant.

© Teneur des discussions : Néant

14. Travaux de clôture et sécurisation sur divers équipements communaux : adoption du coût prévisionnel et demande de subvention au conseil départemental au titre du: dispositif « aide aux travaux de proximité >».

Rapporteur : Mare FUSAT

Monsieur le Rapporteur fait part à l'assemblée de la volonté de la commune de poursuivre les travaux d'amélioration et de Sécurisation de ses équipements communaux. Il est ainsi décidé de procéder à des travaux sur la clôture nord du stade Simon Barbier, sur celle de la crèche mais aussi d'aménager le terrain de boules par la pose de gabions en galets.

Le cout estimé de ces travaux est de 45.300€ HT concernant les clôtures du stade Simon Barbier et de la crèche et de 40.500 HT pour l'aménagement du terrain de boules par la mise en place de gabions, soit un total de 85.800€ HT.

Il y a donc lieu ce jour de valider le coût prévisionnel de cette opération s'élevant à 85.800€ HT et de solliciter du Conseil Départemental 13 une subvention au titre de l'aide aux travaux de proximité à hauteur de 70%.

Le Conseil Municipal, out l'exposé de Monsieur le Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Considérant la nécessité de procéder aux travaux d'amélioration et de sécurisation de divers équipements municipaux, ADOPTE le coût prévisionnel de l'opération s'élevant à 85.800€ HT

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

‘ Coût prévisionnel du projet : 85.800€ HT

Subvention Conseil Départemental 13 au titre de l'aide aux travaux de proximité (70% plafonné à 85 000€) : 59 500€ - Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 26.300€, TVA en sus

SOLLICITE du Conseil Départemental 13 la subvention correspondante au titre de l'aide aux travaux de proximité AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles afin de mener à bien cette affaire Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Pour les gabions est ce que vous avez évalué le cout ?

Marc FUSAT : Oui il est de 40,500 HT

Marie-Pierre CALLET : Pourquoi vous ne demandez pas une enveloppe de proximité que pour les boules puisqu'ils veulent faire tout un tas de choses et une autre enveloppe de proximité pour le reste ça serait beaucoup plus facile et beaucoup plus rapide Jean-Christophe CARRÉ : Pourquoi ça, quel intérêt ?

Marie-Pierre CALLET : En fait les boules ça fait un moment qu'ils le demandent je préfèrerai pousser pour les boules et l'autre un peu plus tard. Jean-Christophe CARRÉ : Financièrement les trois projets peuvent entrer dans une même enveloppe de proximité, alors autant tout mettre sur la même puisque ces trois projets sont importants en termes de sécurité, la crèche le stade et le boulodrome.

Questions diverses :

Henri REYNOUD : J'ai une question si cela est possible concernant le courrier du « collectif des 9% » qui a proposé une réunion à toutes les collectivités de la Vallée des Baux, est ce que cette réunion a eu lieu et si oui, peut-on avoir une synthèse Jean-Christophe CARRÉ : Je rappelle que le « collectif des 9% » a été créé quand la commune voulait trouver une solution pour la gestion de la piscine municipale pour qu'elle ne soit plus gérée que par la commune de Maussane mais par une autre entité. Ils ont envoyé un courrier pour inviter le Président de la CCVBA, Mouriès, les Baux, Paradou, Fontvieille, Etaient présents, moi-même, Mouriès Paradou, Les Baux non et Fontvieille a refusé de participer. Je vous donne lecture en séance du compte rendu fait par le « collectif des 9% » de cette rencontre réalisée à leur initiative. (Annexé au présent PV). Le compte rendu rejoint nos discours, 60% de la fréquentation vient de la CCVBA cet établissement ne peut pas être géré que par la commune de Maussane.

Marie-Pierre CALLET : Le président de la CCVBA les a déjà reçu.

Jean-Christophe CARRÉ : Je pense que le collectif va souhaiter rencontrer de nouveau le Président de la CCVBA suite à cette rencontre

Marie-Pierre CALLET : Ce que tu n'as pas dit,c'est pourquoi cette compétence est arrivée à la CCVBA, parce que la compétence eau et assainissement, la CCVBA l'a prise en 2016 et 2017 et on avait jusqu'en en 2020. En 2020 ont s'est retrouvé avec une compétence possible à prendre. Ti a été décidé de prendre la compétence sur la gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire. En bureau le Président de la CCVBA a dit on va donc prendre la compétence sur la gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire et tu as dit, la piscine je ne la couvrirais pas et elle restera ouverte uniquement l'été. Ce fonctionnement n'a pas intéressé les communes de la CCVBA, c'est pour cela qu'au bureau on a dit non on ne prend pas

-ii-cette compétence et cela a été validé en conseil communautaire où JC et Christine ont voté contre mais c'était au bureau qu'il fallait défendre votre position. ‘

Jean-Christophe CARRÉ : En clair tu veux dire que je n'ai pas défendu notre piscine ? Je n'ai pas du tout le même ressenti de ce bureau. Je trouve cela un peut gonflé de retourner la situation comme ça ! Si vous vouliez une piscine couverte on avait la possibilité d'avoir un établissement public commun. Quand on fait des réseaux ne je suis pas là à regarder si c'est plus pour les uns ou les autres c'est un intérêt commun une gestion commune et intercommunautaire.

Marie-Pierre CALLET : Je suis d'accord pour que la CCVBA gère cet établissement à condition que la commune fasse les investissements nécessaires avant.

Jean-Christophe CARRÉ : Tu voudrais donc que la CCVBA ne prenne en charge que le fonctionnement et notre commune

l'intégralité des investissements ?

Marie-Pierre CALLET : L'intercommunalité n'a pas les moyens de prendre à sa charge les frais d'investissement pour couvrir une piscine

Jean-Christophe CARRÉ : Ah parce que tu crois que la commune de Maussane le peut ? c'est trois fois la maison de santé même financé à 80% 5 millions d'euros ... Alors tu dis que la commune peut couvrir la piscine à elle seule ? Marie-Pierre CALLET : Non je n'ai pas dit cela...

Jean-Christophe CARRÉ : Si tu ne dis pas ça alors qui le fait cet investissement ?

Marie-Pierre CALLET : La commune

Jean-Christophe CARRÉ : Marie-Pierre, crois-tu que la commune a les moyens de faire un investissement de 5 million d'euros ? Marie-Pierre CALLET : Cette piscine, il y a eu des travaux quand même, je table sur 1,5 million de travaux voire 2 millions. Le département peut accorder un contrat départemental sur 6 ans pour refaire la piscine. Et ensuite on pourra demander à la CCVBA la

prise en charge du fonctionnement.

Jean-Christophe CARRÉ : Même si tu tables sur 2 millions d'euros de travaux, ce qui m'étonnes, subventionnés à 60 % ou 50% ça

fait quand même une sacrée somme à sortir

Marie-Pierre CALLET : Il faut que tu ailles bien négocier

Jean-Christophe CARRÉ : On devrait avoir des arguments en notre faveur. Donc avec deux millions elle est couverte tu dis ? et Saint Rémy c'est 7 millions et nous que deux, c'est formidable !

Henri REYNOUD : Si j'ai bien entendu le Compte rendu du collectif ils pensent que ça devrait plutôt relever de la compétence de la CCVBA ?

Jean-Christophe CARRÉ : Oui tout à fait et pour la compétence totale investissement et fonctionnement Marie-Pierre CALLET : Alors pourquoi pour la Maison de santé vous avez pris en charge l'investissement en totalité alors que

d'autres communes vont s'en servir ?

Dominique STEKELORUM : Les professionnels payent un loyer, nous ne sommes pas du tout dans le même cadre que la piscine Marie-Pierre CALLET : On avait une piscine super et maintenant elle est fermée

Christine GARCIN-GOURILLON : Il fallait comme nous défendre le projet ll! au lieu de faire comme tu l'as fait de voter contre.

LR &eou une FEES,

= — Jean-Christophe CARRI Pone dte CAN VE ea ristophe à

/È NN NA

Délai et voie de recours : le présent PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue

Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

12 =COLLECTIF DES 9% Maussane les Alpilles. le 29 novembre 2073

Représenié par :

Monsieur CAMOUS ANDRE

Chemin de Compostelle

13520 MAUSSANE LES ALPILLES

ET

Madame JOUSSAUD Huguette

Rue Charles PIQUET

La Cerisaie

Mairie Maussana êns Courrier _.

enregistre N

Pour into nn] Pb

13520 MAUSSANE LES ALPILLES TT À salaires

ou

COMPTE RENDU REUNION DU 23 NOVEMBRE 2023 f] |

Etaient présents : Monsieur Jean- Christophe CARRE. Maire de Maussane les Alpilles : Etaient représentés : Madame Alice ROGGIERO. représentée par Monsieur Michel CAVIGNAUX. ë ñ) Madame Pascate LICARL représentée par Monsieur Jean Denis Santin

Absente non excusée : Madame Anne PONJATOWSKI

Invité mais refus de participer à la réunion : Monsieur Gérard GARNIER. Maire de Fontvicillé

Mesdames, Messieurs.

Élus(es) du versant sud des Alpilles.

Le « COLLECTIF DES 9%» vous remercie d’avoir répondu favorablement à notre mvilation pour une discussion autour du thème de fa piscine municipale de Maussane les Alpilles. Tous les sujets ont été abordés de Façon très positive.

Son fonctionnement, sou ouverture,

La non prise de compétence des établissements sportifs par la Communauté de Communes (CCVBA)ors du dernier burcau.

Les raisons pour lesquelles son ouverture n'a pas été rendue possible à l'été 2023. Discussions autour du déficit d'exploitation en 2022, fa fréquentation.

L'état actuel de cet établissement aquatique, qu'en sera-t-il si tes années passent sans exploitation. La situation de notre taritoire en matière d'offre de baignade au sud des Alpilles. seule la piscine de Maussane les Alpilles reste encore en état de fonctionner.

Et bien d'autres sujets encore auxquels chaque participant a essayé de donner son point de vue. Nous n'avons pas demandé de prise de position. nous voulions simplement recucillir le ressenti de chacun. au cours d'une Conversion Sans Pression.

Pour une première entrevue le climat était serein. et les discussions constructives, ef positives. C'est du moins ce que nous avons ressonti de notre côté.

Nous aurions souhaité la présence de tous nos élus mais pour des raisons strictement d'engagements personnels, cela n'a pas té rendu passible.

Nous nous étions fixé une heure de discussion. cela est allé bien au-delà. preuve que le sujet à su place dans lc quotidien de tout un chacun.

En conclusion. Fensemble des participants à reconnu l'intérêt d'une piscine pour l'apprentissage de la natation, (scolaires en juin, cours en juillet-août) Pour le rôle social, qu'elle peut offrir à une frange de la

population moins aisée, ainsi que la capacité d'offtie aux centres adrés une activité estivale, L'atrail touristique pour les Alpilles est aussi à prendre en compte.

il est apparu après nos débats que la décision de l'ouverture de la piscine municipale de Maussanc les Alpilles émanera de la seule volonté des élus de la CCVBA. {Voir pièce jointe, rapport de la cour des Compies

Nous vous prions d'agréer, Mesdames. Messieurs. nos respectueuses salutations

Pour Le « COLLECTIF DES 9% »

Madame IOUSSAUD Huguette Monsieur CAMOUS André

Modan Hugults fusoud :

at A {agi crcsu

COUR DS COMPILS

All - Des modalités exploitation

largement perfectihies

À « La malirise du coût de ces services

constitue un enjeu majeur

L- La conanissance des coûte d'exoitation

des piscines gérées en régie directe est insuffisante

Les pisuines et centres aguattques publics sont de fiçon iayoritoirc

exploités en gestion directe : c'était le Gas, au I janvier 2017, de près

de 85 % des piscines des collectivités territoriales

et de leurs Broupements. Lorsqu'une piscine est

exploitée en régie directe, sans personnalité morale

Hi autonomie Hnenciëre, l'analyse des coûts mplique que

Ja collectivité retrace les volumes de recettes

et de dépenses de fonctionnement dans nr budget

annexe ou dans ta Méseration fonctionnelle de son buciget. Seul ce

recensement exhaustif des charges et de prouwits issus de l'exploitation

de la piscinc permet de mesurer l'évolution du

besoin de financement de l'équipement et

de connaître le coût du sorvive reridu à lPusager.

Or, l'analyse des coûte d'exploitation des équiperaents aquatiques

gérés en régie directe est wès fréquemment insuffisante.

Dans la présentation fonctionnelle des budgets

primitifs et des comphes administratifs, l'ensemble

dec recciles et des dépenses de fonctionnement

et d'investissement des piscines el der centres aquatiques est

rarement retrace?

Ce défaut de transparence uit à In sincérié des compies de ces

collectivités et à l'information de leur assemblée délibérante.

Aünsi, la communauté d'agglomération Grant

Calais, Tures ot Mers (Pas-de-Calais,

104 680 habitants) ne procède à aucune analyse du coût de

fonctionnement des deux piscines présentes sur Je

lorritoire intercommunal, Elle ne renseigne pas

de façon exhaustive la préseutslion fonctionnelle

de ss docnments budgétainxe ef ne dépose d'aucune

Comptabilité anabtique. Ces insulfisances altérent

Ja qualité de Pinformation donnée à l'assemblée

délihérante sur le coût de ces équipements, alors

qu'ils représentent une charge Tinañciète inpurtante

6 Contmenc de Cm Ronssthen SGARRHLGE ER conmnnes

de Ja Région de Saverne,

Rappoit publie annuet 2016 - iévrlor 2016

LoUr des comptes - Vw.ccomptes.fr - DourdascompiesLES PISCINES ET CUMIRES AOÛA LIGUES PU LLICS

OBSOLÈTE Si MODELE 507

En étudiant la provenance des usegers, les chrmbres régionales des

comptes ont constaté, de façon très fiéquente, une dissociation entre le

territoire de Ja ville fOprittiné € le bassin de vie des ulilisntours de

P’équipement, Ainsi, les deux tiers des’ usager: de la piscine municipale de

le commune de Canet-en-Roussillon Pyrénévs-Orientales,

12 681 habitants) résident a Pextérieur de le vilks. De méme, près de 80

des utilisateurs de la piscine muicipale de Remiremont (Vosges,

8 127 hubitants) n'habitent pas sur le territoire de la coitinune. Cesécalage

est moindre dans les communes de taille iniportante : près de 70 % dus

utilisatenrs de la piscine de Doulogne-Billancout (lutsde-Seine,

117 947 habitants) sont Bonlomais et près de 90 4 des usagers de li

piscine municipale «Auguste Delaune» de Champienÿ-sur-Marne

(Val-de-Marne, 76 547 habitants} résident sur le territoire de la commune.

Cette fréquente dissociation entre le périmètre de la commune et

bassin de vie dés usagers conduit des communes à exploiter des

équiporaents qui sont najoriiairement liéquentés par dé utilisaiours

extérieurs, Cetle station est encore plus marquée pour les communes

turales et périwbäfiés qhi disposent parfois d'équipements isolés dont la

‘fréquentation est principalement composée de non-résidents. Les coûts de

construction et d'exploitation sont pourtant directement pris en charge par

ls collectivités propriétaires. -

La gestion essentiellement cominunele des piscines ol des centres

aquatiques publics semble donc être un modèle qu'il sera difficile

dl’ussumer à l'avenir, Elle entraîne la prise en charge par les contribuatihes

municipaux. des déficits d'exploitation d'équipements utilisés par des

résidents extérieurs. Per exemple, Ie besoin de financement de la piseme

“de Remiremont (Vospesi représente en moyenne 209 € par sn pour chaque

fôyer de la commune contribuable de {a taxe d'habitation, lors même que

ces foyers ne présentent qu'un usager du la piscine sur cinq.

B + Le transfert à Pistercommunalité permettrait

ane meilleure mutualisalion des moyens

1 Uni éransfert justifié par les eoniraintes de Pinanconent

Lors de leurs contrôles, les chambres régionaies des compies out

fréquemment recommandé aux communes d'étudier le transfert de leur

piscine où de leur cenhe aquatique à l'intercommmnalité"®, Da fait de Ja

74 Les rapports d'observatinns

définitives cancemant lez communes de Creil, de

Laudun l'Ardoise, de Souillac, de Vannes etde Remiremont recommandent un transfert

a Piniercommunalité des équipements aquatiques

Ratio polis annuel 21 —{éurier 2016

Cour des compion - wwv.ccomles fr = MCourdascompnias

PULLICS : UN MODÈLE 509

$ PISCINES RT CENTI

OBSOLÈTE

ES AQUATIQUES

intercommunale assurent une meilleure programmation des équipements

sue leur Writoire, en confélation avec le hassin de vie des usagers, Les

CHUNCES cventuclles "dc répartition des piscines el des centres aquatiques sont ainsi micux prises en comple,

Cependant, les réticences réstent dortes et cértainos communes

mantionent avec l'intercommunalité un schéma de partition des

compétences quénuit à la lisibiié de l'action publique focale. La commune

de Roubaix {Nord 95600 habitants} à immsféré la gestion du centre

nautique « Thalassa » au syndient intercommunal « ‘fhalassa Roubaix-

Wasquehal ». Elle a uéamrios conservé ls gestion d'une autre piscine

municipale et cle est membre d'un autre sndien intercommunal chargé

de Ja gestion d'une piscine sivée en périphérie de son teitairc.

Les établissements publies de canpérntion intercommunale peuvent

également élaborer une véritable suatégie de gestion. Leur situation

supra-communale leur permet d'identifier les complémentarités entre Îes

équipements de leur teiitoire, de spécialiser leurs activités ot de déterminer

les priorités d'accès des différentes catégories d'usagers acoucillis.

Ainsi, La cormmimanté d'agglomération « Mulhouse Alsace

agglomération » (Haut-Rhin, 271 000 habitants) exploite huit piscines sur

son eritoire, qui accueillent chaque année plus de 500 C09 usagers. Pour

réduire ses coûts de gestion, lt commnnatné d'âgglomération procède À Ja

fermeture momentanée des équipements en fonction de leur fréquentation

et au redéploicment de sos elfectifs vers d’autres piscines. Cette bonne

pratique a pourais à l'intercommumalité de réduire les cffectits affectés aux

piscines de 10 % dépuis 2011 et de raliscr une économie dé plusieurs

coutaines de milliers d'euros par an. ’

Entin. la geste mlerconmunale pomet dé définir une politique

irifaire cohérente pour plusieurs équipements aquutiques. Elle favorise

l'harmonisation des tarifs d'accès à une échelle proche du bassin de vie des

néagers et peut limiter la mise en concurrence entre équipements voisins.

À ce Ge, le comavunauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers

{Pas-de-Calais, 104 680 habitants) a choisi, malgré les différences de

prestations et de coûts entre sos deux pisoines, d'adopter une tarification

uriique. mort

a 8 — févitar 201€

+ BCavrdaronmmes

faraert pui annuel 20

Cou dis compios «AU 508 COUR DES COMPTES

réticence réciproque des communes et des EPCI, tes recommandations Sont rarsment miscs en œuvre, la piscine municipale étant souvent

présentés comme Îc service public de proximité par excellence, Cependant,

l'abseuce de transfert poul parfois conduire, au regard de ses coûts

d'ERPoitAtio, À la fermeture d'une piscine ntunicipale.

Un exemple d'échec financier d’une gestion exclusivement

comsannsie : 14 comeanc d'Avesnes-sur-Hoipe

Ales que plus de 65 % des utilisatenss de fa piscine municipale

d'Avesnes-sur-elne ne résidaient pas sur le wemitoire de {a comnitune, sort

luffisnne de finuncurent atleignait presque 600 006 € en 2015,

Ereprésentait 75 % de l'épargnc brute de la collectivité. Dans ce conlexie, le

<éficit dé fonctionnement de cet équipement représentait une churge financière

insurnontble pour la ville. Aprés que l'organe délibérant de lu commmmanté de

senmiuncs du ceur de PAvesnois à rofux de menmuite l'intérêt

commümautoire de la piscine, colle ci a dté eme à enmpter du 30 juin 2036.

La prise en charge par l'intercoremunalité pesmelirait souvent de niieux faire cuncorder l'habitat es Usagers et la source de la recette fiscsle qui finance le déficit de l'équipenent. Elle n'implique pas de dépenses supplémentaires directes pour FRPCI NF ÉTMEUrEe où, au moment du

‘ ent de l'équipement lattibuiton de coinpénsation # de la commune

UC DENT CRE RCE AU Mont dt débit. CRT

Hi communauté de communes du Pays fléchois (Sartle,

25 109 habitaats) à décidé, au tre du transfert de l’ancienne piscine

Ainsi, municipale de La Flèche, de réduire l'atribution de corepensation de ja ee” ‘ commune à banteur seulement de GD% dn déficit d'exploitation, Te nement ge GU 7e ...Sortespondant à la part des nsagers résidant sur le territoire de la commun Le déficit restant ENT PAS EN CH pE Para COM

2- L'écholon intercommunal est pertinent pour Ja gonvernance

des équipements aquatiques

Au-delà des enjoux financiers, le transfert à Pinicrcommunalité des

Piscines permes souvent de coondonner l'offre d’équipsrmens aquatiques à

une échelle plus pertinente. Les établissements rablics de coopération

7% L'attribution de comporsstios st uno dépose vhlisatoir pour los EPOI à Hscalité phpio. Elle permet d'assurer une neutelité budgétaire au momont du lansfert d'un.

équipement or d'une Compétence cuire une commune ct son Intorcoummunalité.

Reppon publie sinus 2010 Février 2018

Cour des comptes - vravecornptes.ir - FCainseormas