Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - permanent sens interdit
Arrêté - circulation interdite
Arrêté - a 2025 203 t tregueux ploufragan t circulation in
Arrêté - Stationnement interdit 3T5 rue Napolon
Arrêté - Interdit stationnement 3T5
Arrêté - rue gabriel per circulation interdite
Arrêté - arrete permanent interdit stationnement
Arrêté - 24 425 Stationnement interdit au 3T5 av de la Libe
Arrêté - permanent 07092023160546 0
Arrêté - arrete permanent zone 30 dans le centre villle
Arrêté - interdit 3t5
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - interdit 3t5)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
VILLE DE
Ploufragan
ARRETE PERMANENT N°2022/74
Obiet : Interdiction de circulation aux véhicules de plus de 3.8 tonnes RUE DE PENTHIEVRE à PLOUFRAGAN (du N° 11 bis à la Rue de la Croix du Chêne)
Le Maire de la Commune de PLOUFRAGAN,
VU lies pouvoirs de Police du Maire,
VU le code pénal, notamment l’article R 610-5,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
VU le Code de la Route de la voirie routière, notamment les articles R 411-8 , R 411-17, R 411-25, R 411-26
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la 4°" partie du livre,
CONSIDERANT que, par mesure de sécurité, il est nécessaire de réglementer la circulation de tous les véhicules en transit d'un poids supérieur à 3.5 tonnes,
ARRETE :
ARTICLE 1 : La circulation des véhicules en transit dont le poids total en charge autorisé, remorques comprises, excède 3.5 tonnes, sera interdite Rue de Penthièvre du N°11 bis à la Rue de la Croix du Chêne.
ARTICLE 2 : Ces dispositions ne sont pas applicables aux services de sécurités et aux services publics.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie) sera mise en place par les services techniques de la ville de Ploufragan.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique et ie Chef de Service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la Mairie.
Pour le Maire et par délégation, L'adjointe déléguée 2 Pascale GALLERNE Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 11/10/2022