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Arrêté - arc 26122023141417
Document publié le Lundi 15 juillet 1974 par la commune de Ploufragan.
Lien du pdf (Arrêté - arc 26122023141417)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
VILLE DE
Ploufragan
ARRETE MUNICIPAL N° 2023/268
Objet : Travaux de raccordements sans terrassement pour l’année 2024 Entreprise ARC de St Brieuc
Le Maire de la Commune de PLOUFRAGAN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2212-2 alinéa1, L 2212-5, L 2213-1et L2213-2,
VU le Code Pénal notamment les articles R.610-5 et R.644-2,
VU le Code de la Route, notamment les articles R.411-8, R411-21, R.411-25, R.412-32, R.413-1 et R.417-9 et suivants.
VU la huitième partie du Livre 1 de l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêtés des 15 juillet 1974, 21 septembre 1981, 30 décembre 1986, 16 février 1988, 22 mai 1989 et 21 juin 1991) relative à la signalisation temporaire et la signalisation de direction,
CONSIDERANT la nécessité de doter l'entreprise ARC, domiciliée 20 rue Rabelais à St Brieuc, d'une autorisation de voirie permanente pour effectuer des travaux de raccordements sans terrassement pour l'année 2023,
ARTICLE 1 : L'entreprise ARC de St Brieuc est autorisée par dérogation exceptionnelle à procéder à d'éventuels travaux de raccordements sans terrassement sur la voirie communale pendant l’année 2024,
Les responsables d'opération informeront simultanément les services techniques et la Police Municipale de la délimitation individuelle des périmètres de sécurité.
L'entreprise ARC est responsable de la mise en place et du maintien de la signalisation temporaire de position et d'approche des chantiers pendant la durée des réparations.
En cas de nécessité, la Ville de PLOUFRAGAN sera seule compétente sur l'établissement complémentaire et le maintien de toute déviation adaptée.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire temporaire sera en tout point conforme aux directives des textes de référence indiqués en préambule.
Toute infraction aux dispositions temporaires dûment signalée sera constatée et poursuivie par les services de police habilités.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Chef de Service de la Police Municipale et l'entreprise ARC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet de la mairie conformément à la réglementation en vigueur.
PLOUFRAGAN, le 26 décembre 2023,
Le Maire,
= EE |
LE MOULIN
Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr
Mis en ligne le 05/01/2024