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Déliberation - N 03 Action Coeur de Ville Avenant n 1 a la convention cadre pluriannuelle Coeur de Ville Operation de Revitalisation de Territoire
Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 03 Action Coeur de Ville Avenant n 1 a la convention cadre pluriannuelle Coeur de Ville Operation de Revitalisation de Territoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 DECEMBRE 2019
DELIBERATION N° 03
L’an deux mil dix-neuf, le 5 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h33.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme BISAUTA, M. SOROSTE, Mme LAUQUE, MM. UGALDE (jusqu’à 21h35), LACASSAGNE, Mmes DUHART, CASTEL, MARTIN-DOLHAGARAY, MM. AGUERRE (jusqu’à 21h46), ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes BRAU- BOIRIE, MEYZENC, M. LAIGUILLON, Mme BENSOUSSAN, MM. BOUTONNET, DAUBISSE, Mme LARRE, M. PARRILLA-ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER.
Absents représentés par pouvoir :
M. NEYS par Mme MEYZENC ; M. UGALDE par M. ETCHEGARAY (à partir de 21h35); M. AGUERRE par M. LACASSAGNE (à partir de 21h46) ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par Mme DURRUTY ; Mme TAIEB par Mme CASTEL ; Mme CANDILLIER par M. ARCOUET ; M. MASSONDE par Mme LAUQUE ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO.
Absente :
Mme JUZAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. le Maire,
OBJET : ACTION CŒUR DE VILLE – Avenant n°1 à la convention-cadre pluriannuelle Cœur de Ville – Opération de Revitalisation de Territoire.
La Ville de Bayonne est bénéficiaire du programme national Action Cœur de Ville qui vise à accompagner les villes dites « moyennes » dans leur projet de revitalisation de centre-ville. Lors de sa séance du 18 octobre 2019, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer la convention cadre ainsi que tous les documents afférents à sa mise en œuvre.
C’est ainsi qu’une convention partenariale tripartite entre Action Logement, la Ville de Bayonne et l’Agglomération Pays Basque a été signée le 6 mai 2019 pour permettre aux opérations de requalification de l’habitat du centre ancien de bénéficier de subventions spécifiques dans le cadre d’Action Cœur de Ville.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice : 43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
Conformément aux modalités d’application de la convention-cadre, une première phase dite d’initialisation a permis de mettre en œuvre un premier socle d’actions et de réaliser un diagnostic territorial destiné à préciser et enrichir le projet de revitalisation du cœur de ville. Ce dernier doit aujourd’hui entrer dans une seconde phase dite « de déploiement », qui suppose la révision de la convention-cadre par voie d’avenant afin de permettre à la Ville et l’Agglomération d’instaurer une opération de revitalisation de territoire (O.R.T.), nouvel outil opérationnel mis à disposition des collectivités locales par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).
L’ORT est potentiellement un outil opérationnel puissant, dont les incidences en matière d’habitat et de commerce peuvent être significatives. L’ORT confère en effet aux collectivités de nouveaux droits juridiques et fiscaux, dont les principaux sont les suivants :
Sur l’habitat, elle permet la mobilisation de dispositifs en faveur de l’habitat ancien : - Dispositif fiscal « Denormandie dans l’ancien » sur l’ensemble de la commune ayant instauré une ORT
- Dispositif d’Intervention Immobilière et Foncière (DIIF) et Vente d’Immeuble à Rénover (VIR) de l’Anah (en attente des modalités de mise en œuvre par le conseil d’administration de l’Anah dans le courant de l’automne),
Sur le commerce, elle permet de faciliter ou de freiner des implantations commerciales respectivement dans et en dehors du périmètre de l’ORT. La loi ELAN a en effet modifié les modalités de demande d’autorisation d’exploitation commerciale devant la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) en cas d’opération de revitalisation de territoire.
Le comité de projet local, instance de suivi et de validation d’Action Cœur de Ville, réuni le 14 novembre 2019 a validé le projet d’avenant n°1 à la convention cadre qui permet de clore la phase d’initialisation et de lancer la phase de déploiement du projet. Le comité régional d’engagement a été saisi.
Le projet d’avenant à la convention cadre, annexé à la présente délibération, expose le bilan de la phase d’initialisation, les conclusions du diagnostic territorial, les orientations stratégiques de redynamisation du cœur de ville, le périmètre d’intervention valant périmètre d’ORT, et le plan d’action prévisionnel global.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au conseil municipal :
− d’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention-cadre joint en annexe de la présente délibération,
− d’approuver le périmètre d’intervention de la future opération de revitalisation de territoire,
− d’autoriser Monsieur le Maire à signer le présent avenant, ainsi que tous documents afférents à sa mise en œuvre,
− d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter la transformation de la convention cadre « action cœur de ville » et de son avenant en convention d’opération de Revitalisation de Territoire, pour une durée de cinq ans à compter de la signature de l’arrêté préfectoral afférent,
− d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter tous financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme,
− d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d’actions, ainsi qu’à la mise en œuvre de l’opération de revitalisation de territoire. 3
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne