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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 018 du 08 février 2024
Document publié le Jeudi 8 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2024 018 du 08 février 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-018
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2024 Sommaire
ARS - DD08 /
8-2024-02-06-00001 - Arrêté 2024-63 Portant l’autorisation de distribution
et de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine sur les
communes d’AMBLY-FLEURY et MONT-LAURENT (4 pages) Page 3
8-2024-02-06-00002 - Arrêté 2024-64 Portant dérogation pour la
distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la commune de
HARAUCOURT (6 pages) Page 8
8-2024-02-06-00003 - Arrêté 2024-65 Portant dérogation pour la
distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée au SYNDICAT
INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE
SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES (6 pages) Page 15
8-2024-02-06-00004 - Arrêté 2024-66 Portant dérogation pour la
distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée au syndicat
intercommunal d’alimentation en eau potable de la REGION d’OLIZY (6
pages) Page 22
8-2024-02-06-00005 - Arrêté 2024-67 Portant dérogation pour la
distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité
règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée à la commune de
SAINT-ETIENNE À ARNES (6 pages) Page 29
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-02-07-00001 - Arrêté portant modification d’autorisation provisoire
d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - caméra 1 (4 pages) Page 36
Préfecture 08 / SCAD
8-2024-01-24-00002 - Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales
dans les communes de l'arrondissement de Sedan (2 pages) Page 41
SDIS 08 /
8-2024-02-01-00004 - 2024 57 Délégation de signature du Préfet au DDSIS
(2 pages) Page 44
2 ARS - DD08
8-2024-02-06-00001
Arrêté 2024-63 Portant l’autorisation de
distribution et de traitement de l’eau destinée à
la consommation humaine sur les communes
d’AMBLY-FLEURY et MONT-LAURENT
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00001 - Arrêté 2024-63 Portant l’autorisation de distribution et de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine sur les communes d’AMBLY-FLEURY et MONT-LAURENT 3 DÉS RAD ENNES Délégation Territoriale des Ardennes
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Égalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité Fraternité
Arrêté n° 2024-42
Portant l'autorisation de distribution et de traitement de l’eau
destinée à la consommation humaine sur les communes d'AMBLY-
FLEURY et MONT-LAURENT
_ Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, R. 1321-1 à R. 1321-12, R. 1321-17, R. 1321-21, R. 1321-23, et R. 1321-27 à R. 1321-50;
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L. 211.2 ;
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité
de préfet des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral 2018-611 autorisant la Communauté de communes du Pays rethélois à distribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection du captage d'AMBLY-FLEURY :
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux
modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des
articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique :
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé
publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés
à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine du 18 mars 2022 :
Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date
du 16 janvier 2024 ;
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00001 - Arrêté 2024-63 Portant l’autorisation de distribution et de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine sur les communes d’AMBLY-FLEURY et MONT-LAURENT 4 Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 30 janvier 2024;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté sont nécessaires pour assurer la
qualité de l’eau distribuée pour la consommation humaine :
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètre
pesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour
les molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthyl- desphényl présentes dans
l’eau distribuée sur le réseau de la commune d'AMBLY-FLEURY :
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des
pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée :
CONSIDÉRANT que la valeur sanitaire transitoire de 3 microgramme/litre fixée par
molécule individuelle est dépassée ponctuellement ;
CONSIDERANT que le système de traitement de filtration est de nature à améliorer la
qualité de l'eau distribuée sur les communes d'AMBLY-FLEURY et de MONT-LAURENT :
CONSIDERANT que les premiers résultats des analyses montrent l'efficacité du
traitement, permettant à nouveau à la Communauté de Communes du Pays Rethélois de
distribuer de l'eau conforme aux normes en vigueur sur les communes d'AMBLY-FLEURY et
de MONT-LAURENT ;
Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Autorisation
Sans préjudice du chapitre 2 de l'arrêté préfectoral 2018-6171 susvisé, la Communauté de
communes du Pays Rethélois, désignée ci-après la PRPDE, est autorisée à installer et à
exploiter une unité de traitement par filtration permettant de traiter l’eau en provenance
du captage « puits au lieu-dit du Bourdet » (BSS : BSSOOOHLKW), situé sur la commune
d'AMBLY-FLEURY, et alimentant les communes d'AMBLY-FLEURY et de MONT-LAURENT.
ARTICLE 2 : Exploitation
L'unité de traitement est constituée de cuves livrées pré-remplies du média filtrant
adéquat et montées en série.
Le débit nominal du traitement autorisé est de 30 m3/h par filtre.
ARTICLE 3 : Maintenance et Lavage
L'exploitation et la maintenance de cette installation devront se faire dans les conditions
prévues par le fournisseur.
Avant la mise en fonctionnement, deux contres-lavages de la cuve et du filtre seront
effectués. L'eau de lavage sera ensuite dirigée vers l’exutoire du réservoir raccordé au
réseau pluvial.
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00001 - Arrêté 2024-63 Portant l’autorisation de distribution et de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine sur les communes d’AMBLY-FLEURY et MONT-LAURENT 5 Les filtres saturés seront repris par l'entreprise retenue dans le cadre du contrat
d'entretien.
ARTICLE 4 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées
La PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées. Tout
dépassement de limite de qualité doit être signalé sans délai à l'ARS.
Le contrôle sanitaire renforcé en distribution sera maintenu pour les paramètres pesticides
à une fréquence mensuelle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de la
situation.
En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de
ne pas consommer l'eau.
ARTICLE 5 : Dysfonctionnement et modifications
Tout dysfonctionnement, modifications ou intervention sur l'installation de traitement
devra être signalé à l'autorité sanitaire sans délai.
ARTICLE 6: Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),
dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé
dans le délai de deux mois. à compter de la notification ou de la publication de l'acte,
selon une des formes suivantes :
- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,
- “Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme
d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
Article 7 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est et la Communauté de communes du Pays Rethélois sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 - Transmission et copie :
Le présent arrêté est notifié la Communauté de communes du Pays Rethélois.
Une copie du présent arrêté est adressée :
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00001 - Arrêté 2024-63 Portant l’autorisation de distribution et de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine sur les communes d’AMBLY-FLEURY et MONT-LAURENT 6 - Au directeur de la Direction Départementale des Territoires des Ardennes;
- À la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine-Normandie:;
- AU Président du Conseil Départemental des Ardennes ;
- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes :
- À monsieur le Sous-préfet de RETHEL.
Une copie du présent arrêté sera :
* _ Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
+ Affichée à la mairie des communes de AMBLY-FLEURY et de MONT-LAURENT
pendant au moins 2 mois.
Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à
. l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Fait à Charleville-Mézières, le g 6 FEV, 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Joël DUBREUIL
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00001 - Arrêté 2024-63 Portant l’autorisation de distribution et de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine sur les communes d’AMBLY-FLEURY et MONT-LAURENT 7 ARS - DD08
8-2024-02-06-00002
Arrêté 2024-64 Portant dérogation pour la
distribution d’une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la commune de HARAUCOURT
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00002 - Arrêté 2024-64 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la 8 Eu PREFET
Délégation Territoriale des Ardennes
DES ARDENNES de l'Agence Régionale de Santé Grand Est Égalité .
Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité Fraternité
Arrêté n° 2024- Gb
Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de
pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,
accordée à la commune de HARAUCOURT
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 à
R. 1321-5,R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36 :
Vu le code de l’environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des
contraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité
de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 octobre 1993 autorisant la commune de HARAUCOURT à
distribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les
périmètres de protection du captage de HARAUCOURT ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux
modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des
articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé
publique;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés
à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine du 18 mars 2022 :
Vu la demande de dérogation en date du 04 décembre 2023 par la commune de
HARAUCOURT pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée
maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les paramètres : |
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00002 - Arrêté 2024-64 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la 9 - Chloridazone desphényl ;
- Chloridazone méthyl desphény ;
- Somme des concentrations des pesticides et métabolites pertinents
quantifiés.
Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date
du 27 décembre 2023 :
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 30 janvier 2024;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètre
pesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour
les molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl présentes dans
l'eau distribuée sur le réseau la commune de HARAUCOURT:
CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la
santé des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitaire
transitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone desphényl et
chloridazone méthyl desphényl ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir
la distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés :
CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est
contaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan
d'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,
CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande
de dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis mais
qu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de la
ressource en eau ; |
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;
Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
ARRÊTE
Article 1” : Objet de la dérogation
La commune de HARAUCOURT désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de la
production et de la distribution de l'eau), est autorisé à distribuer sans restriction d'usage,
en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune de HARAUCOURT une
eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules ou paramètres suivants :
- Chloridazone desphényl (limite de qualité 011 ug/l)
- Chloridazone méthyl desphényl (imite de qualité 01 g/l)
ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoires
La distribution de l’eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et
temporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00002 - Arrêté 2024-64 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la 10 - Chloridazone desphényl : 1 ug/L
- Chloridazone méthyl desphényl : 0,5 ug/L
- Pesticides totaux : 2 ug/L
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaire
La PRPDE est autorisée temporairement à distribuer uné eau respectant les valeurs
dérogatoires citée à l’article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du
présent arrêté.
Cette dérogation pourra êtrerenouvelée une fois, sous réserve d’une demande justifiée et
déposée 6 mois au moins avant la fin de la 1° période dérogatoire, conformément aux
dispositions de l’article R 1321-33 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desservies
La PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés
desservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre
information jugée utile.
De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.
En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de la
distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer ses
propres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualité
liées à d'éventuels mélanges.
ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées
La PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,
notamment les paramètres soumis à là présente dérogation. Tout dépassement de limite
de qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS. :
Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pources paramètres
a une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de la
situation.
En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de
ne pas consommer l'eau.
Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station de
traitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analyses
complémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types de
charbon actifs envisagés.
ARTICLE 6 : Programme d'actions
La solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eaux comprend deux volets : préventif et
curatif
Actions préventives :
L'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) devra être délimitée. La PRPDE mettra en œuvre
les mesures préventives par la poursuite des actions menées dans le cadre de l'étude d'Aire
d'Alimentation de Captages (AAC).
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00002 - Arrêté 2024-64 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la 11 Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et mis en
place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l’État, collectivités),
sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleurs dans le cadre d'autres
réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des Zones Soumises à des
Contraintes Environnementales (ZSCE).
Actions curatives : EL
La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées
dans le dossier de demande de dérogation.
Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra être mis
en œuvre pendant la période dérogatoire. Il comprend une phase d'étude de faisabilité et
d'évaluation financière sur lés 12 premiers mois.
La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fournir à
l'autorité sanitaire Un complément d'étude justifiant et détaillant la. mesure curative
envisagée.
Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre la
solution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus :
- Une phase administrative de demande de subventions à engager dans un
délai maximum de 2 mois à compter de réception de l'étude ;
- Une phase de maîtrise d'œuvre et de travaux visant à la mise en place de la solution retenue dans les délais dérogatoiresà démarrer dans un délai maximum de 2 mois après l'octroi des subventions...
La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus seront régulièrement adressés au Préfet.
ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de compléments
Tous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale de
l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives et
préventives.
Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit de
demander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluer
l'avancement des actions mises en œuvre.
ARTICLE 8 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié la commune de HARAUCOURT
Une copie du présent arrêté est adressée :
- AU Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes;
- Au Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Grand Est,
- AU directeur de la Direction Départementale des Territoires des Ardennes:
- À la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Rhin-Meuse :
- AU Président du Conseil Départemental des Ardennes ;
- AU Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes :
- À Madame la Sous-préfète de SEDAN.
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00002 - Arrêté 2024-64 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la 12 Une copie du présent arrêté sera :
+ Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
+ Affichée à la mairie de la commune de HARAUCOURT pendant au moins 2 mois.
Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à
l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),
dans le délai-de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Ce recours peut être déposé sur le site wwwr.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé
dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,
selon une des formes suivantes :
- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet-des Ardennes,
- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme
d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est et le maire de la commune de HARAUCOURT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexes :
- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,
la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée
- Fiche de synthèse de la qualité de l'eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 0 6 FEV. 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Joël DUBREUIL
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00002 - Arrêté 2024-64 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la 13 ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00002 - Arrêté 2024-64 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la 14 ARS - DD08
8-2024-02-06-00003
Arrêté 2024-65 Portant dérogation pour la
distribution d’une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
au SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE
SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00003 - Arrêté 2024-65 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au 15 DÉS ARE ENNES Délégation Territoriale des Ardennes
_ de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Égalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité Fraternité
Arrêté n° 2024- 65 |
Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de
_ pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,
accordée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU
POTABLE DE SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 à
R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des
contraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité
de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 autorisant le SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SIAEP) DE SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-
ARNES à distribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité
publique les périmètres de protection du captage du SIAEP DE SAINT-CLEMENT ET SAINT-
PIERRE-A-ARNES:
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux
modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des
articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé
publique;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés
à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine du 18 mars 2022 ;
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00003 - Arrêté 2024-65 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au 16 Vu la demande de dérogation en date du 08janvier 2024 par le SIAEP DE SAINT-CLEMENT
ET SAINT-PIERRE-A-ARNES pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour
une durée maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les
paramètres :
= Chloridazone desphényl ;
- Chloridazone méthyl desphényl ;
- Somme des concentrations des pesticides et métabolites pertinents
quantifiés.
Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date
du 12 janvier 2024;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 30 janvier 2024;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètre
pesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour
les molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl présentes dans
l'eau distribuée sur le réseau du SIAEP DE SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES:
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des
pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la
santé des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitaire
transitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone desphényl et
chléridazone méthyl desphényl ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;
CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est contaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan
d'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,
CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande
de dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis mais
qu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de la
ressource en eau;
CONSIDÉRANT que les Conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de
l'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies :
Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de la dérogation
Le SIAEP DE SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES désignée ci-après la PRPDE
(personne responsable de la production et de la distribution de l'eau), est autorisé à
distribuer sans restriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau du
SIAEP DE SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES une eau ne respectant pas la limite
de qualité pour les molécules où paramètres suivants
- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l)
- Chloridazone méthyl desphényl (limite de qualité 01 ug/l)
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00003 - Arrêté 2024-65 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au 17 - Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité de 0,5
ug/1)
ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoires
La distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et
temporaire, sans dépasser lés valeurs dérogatoires suivantes :
- Chloridazone desphényl : 2 ug/L - Chloridazone méthyl desphényl : 0,5 ug/L
- Pesticides totaux : 3 ug/L
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaire
La PRPDE est autorisée temporairement à distribuer Une eau respectant les valeurs
dérogatoires citées à l’article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du
présent arrêté. .
Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et
déposée 6 mois au moins avant la fin de la 1° période dérogatoire, conformément aux
dispositions de l'article R 1321-33 du code de la santé publique.
ARTICLE4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desservies
La PRPDE est tenue d'informer sans délai l’ensemble de la population et des abonnés
desservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre
information jugée utile.
De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.
En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de la
distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer ses
propres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications dé qualité
liées à d'éventuels mélanges.
ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées
La PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,
notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limite
de qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.
Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres
à une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de la
situation.
En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de
ne pas consommer l'eau.
Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station de
traitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analyses
complémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types de
charbon actifs envisagés.
ARTICLE 6 : Programme d'actions
La solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eaux comprend deux volets : préventif et
curatif
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00003 - Arrêté 2024-65 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au 18 Actions préventives :
L'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) devra être délimitée. La PRPDE mettra en œuvre
les mesures préventives par la poursuite des actions menées dans le cadre de l'étude d'Aire
d'Alimentation de Captages (AAC).
Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et mis en
place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l'Etat, collectivités),
sans préjudice des dispositions qui: pourraient être prises par ailleurs dans le cadre d'autres
réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des Zones Soumises à des
Contraintes Environnementales (ZSCE).
Actions curatives :
La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées
dans le dossier de demande de dérogation.
Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra être mis
en œuvre pendant la période dérogatoire. Il comprend une phase d'étude de faisabilité et
d'évaluation financière sur les 12 premiers mois.
La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fournir à
l'autorité sanitaire Un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative
envisagée.
Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre la
solution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus :
- Une phase administrative de demande de subventions à engager dans un
délai maximum de 2 mois à compter de réception de l'étude : |
- Une phase de maîtrise d'œuvre et de travaux visant à la mise en place de
la solution retenue dans les délais dérogatoires à démarrer dans un délai
maximum de 2 mois après l'octroi des subventions.
La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus seront
régulièrement adressés au Préfet.
ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de compléments
Tous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale de
l'ARS, Un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives et
préventives.
Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit de
demander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluer
l'avancement des actions mises en œuvre.
ARTICLE 8 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au SIAEP DE SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes ;
- AU Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Grand Est,
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00003 - Arrêté 2024-65 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au 19 - Au directeur de la Direction Départementale des Territoires des
Ardennes ;
- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie ;
- Au Président du Conseil Départemental des Ardennes ;
- Au Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes :
- A monsieur le Sous-préfet de VOUZIERS.
Une copie du présent arrêté sera :
+ _ Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes :
+ Affichée au siège du SIAEP DE SAINT-CLEMENT ET SAINT-PIERRE-A-ARNES
pendant au moins 2 mois.
Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à
l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),
dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé
dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,
selon une des formes suivantes :
- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,
- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme
d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est et le président du SIAEP DE SAINT-CLEMENT ET SAINT-
PIERRE-A-ARNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Annexes :
- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l’eau,
la quantité d’eau distribuée par jour et la population touchée
- Fiche de synthèse de la qualité de l’eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le Ô 6 FEV, 2094
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétai Srré
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00003 - Arrêté 2024-65 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au 20 ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00003 - Arrêté 2024-65 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au 21 ARS - DD08
8-2024-02-06-00004
Arrêté 2024-66 Portant dérogation pour la
distribution d’une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
au syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable de la REGION d’OLIZY
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00004 - Arrêté 2024-66 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au 22 DES ARDENNES Délégation Territoriale des Ardennes
nur | de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
“Égalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité Fraternité
Arrêté n° 2024. 4 G
Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de
pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,
accordée au syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de
la REGION d'OLIZY
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 à
R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36 :
Vu le code de l’environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des
contraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité
de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mars 1977 autorisant le syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la REGION d'OLIZY à distribuer une eau destinée
à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique les périmètres de protection
du captage du SIAEP de la REGION d'OLIZY ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux
modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des
articles R.1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé
publique;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés a la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine du 18 mars 2022 :
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00004 - Arrêté 2024-66 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au 23 Vu la demande de dérogation en date du 28 novembre 2023 par le SIAEP de la REGION
d'OLIZY pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une durée
maximale de 3 ans, une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les paramètres :
_ Chloridazone desphényl ;
- Somme des concentrations des pesticides et métabolites pertinents
quantifiés.
Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date
du 27 décembre 2023 :
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 30 janvier 2024;
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètre
pesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour la
molécule chloridazone desphényl présente dans l'eau distribuée sur le réseau du SIAEP de
la REGION d'OLIZY:;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel. pour la
santé des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitaire
transitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone desphényl;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir
la distribution de l'eau destinée à l' alimentation humaine dans les secteurs concernés ;
CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est
contaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan
d'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,
CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande
de dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis mais
qu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de la
ressource en eau;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de l'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies :
Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale dé Santé Grand Est;
ARRÊTE
Article 1” : Objet de la dérogation
Le SIAEP de la REGION d'OLIZY désignée ci-après la PRPDE (personne responsable de la
production et de la distribution de l'eau), est autorisé à distribuer sans restriction d'usage,
en vue de la consommation humaine, sur le réseau du SIAEËP de la REGION d'OLIZY une
eau ne respectant pas la limite de qualité pour les molécules ou paramètres suivants :
- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l) |
- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité de 0,5
ug/1)
ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoires
La distribution de l’eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et temporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes : :
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00004 - Arrêté 2024-66 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au 24 - Chloridazone desphényl : 0,5 ug/L
- Pesticides totaux : 1 ug/L
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaire
4
La PRPDE est autorisée temporairement à distribuer uné eau respectant les valeurs
dérogatoires citées à l’article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du
présent arrêté.
Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et
déposée 6 mois au moins avant la fin de la 1° période dérogatoire, conformément aux dispositions de l'article R 1321-33 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desservies
La PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés
desservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre
information jugée utile.
De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.
En cas de fourniture d’eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de la
distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer ses
propres abonnés. Cette information tient compte des éventuelles modifications de qualité
liées à d'éventuels mélanges.
ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées
La PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,
notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limite
de qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l'ARS.
Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres
à une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de la
situation. |
En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de
ne pas consommer l'eau.
Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station de
traitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analyses
complémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types de
charbon actifs envisagés.
ARTICLE 6 : Programme d'actions
La solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eaux comprend deux volets : préventif et
curatif
Actions préventives :
L'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) devra être délimitée. La PRPDE mettra en œuvre
les mesures préventives par la poursuite des actions menées dans le cadre de l'étude d'Aire
d'Alimentation de Captages (AAC).
Un plan de reconquête de la qualité de l'eau de la ressource devra être élaboré et mis en
place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, Usagers, services de l'État, collectivités),
sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleurs dans le cadre d'autres
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00004 - Arrêté 2024-66 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au 25 réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des Zones Soumises à des
Contraintes Environnementales (ZSCE).
Actions curatives :
La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées
dans le dossier de demande de dérogation.
Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra être mis
en œuvre pendant la période dérogatoire. Il comprend une phase d'étude de faisabilité et
d'évaluation financière sur les 12 premiers mois.
La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fournir à
l'autorité sanitaire un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative
envisagée.
Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre la
solution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus :
- Une phase administrative de demande de subventions à engager dans un
délai maximum de 2 mois à compter de réception de l'étude ;
- Une phase de maîtrise d'œuvre et de travaux visant à la mise en place de
la solution retenue dans les délais dérogatoires à démarrer dans un délai
maximum de 2 mois après l'octroi des subventions.
La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus seront
régulièrement adressés au Préfet.
ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de compléments
Tous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale de
l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives et
préventives.
Pendant toute la période de dérogation, le Préfet ét l'ARS se réservent le droit de
demander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluer
l'avancement des actions mises en œuvre.
ARTICLE 8 : Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié au SIAEP de la REGION d'OLIZY.
Une copie du présent arrêté est adressée :
- AU Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations ;
= AU Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Grand Est,
- AU directeur de la Direction Départementale des Territoires :
- A la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie :
- AU Président du Conseil Départemental des Ardennes ;
- AU Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes ;
- A monsieur le Sous-préfet de VOUZIERS.
Une copie du présent arrêté sera :
*_ Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes :
. Affichée au siège du syndicat intercommunal d'alimentation en eau
potable de la REGION d'OLIZY pendant au moins 2 mois.
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00004 - Arrêté 2024-66 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au 26 Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à
l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objét d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),
dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux
mois à compter de sa publication et ou notification.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :
- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,
- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme
d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est et le président du syndicat intercommunal d'alimentation
en eau potable de la REGION d'OLIZY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Annexes :
- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,
la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée
- Fiche de synthèse de la qualité de l’eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 0 6 FEV. 202
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00004 - Arrêté 2024-66 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au 27 ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00004 - Arrêté 2024-66 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée au 28 ARS - DD08
8-2024-02-06-00005
Arrêté 2024-67 Portant dérogation pour la
distribution d’une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les
métabolites de pesticides dans les eaux
destinées à la consommation humaine, accordée
à la commune de SAINT-ETIENNE À ARNES
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00005 - Arrêté 2024-67 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la 29 DES ARDENNE s Délégation Territoriale des Ardennes
Lier de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Égalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité Fraternité
Arrêté n° 2024- G+
Portant dérogation pour la distribution d'une eau ne répondant pas aux
limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de
pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine,
accordée à la commune de SAINT-ETIENNE À ARNES
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-4, R. 1321-1 à
R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-21 et R. 1321-31 à R. 1321-36 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment la section relative aux zones soumises à des
contraintes environnementales (articles R211-66 à R211-110),
Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 autorisant la commune de SAINT-ETIENNE À ARNES
à distribuer une eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique
les périmètres de protection du captage de SAINT-ETIENNE À ARNES :
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux
modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la
consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des
articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique:
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine
mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé
publique;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
Vu l'avis du Haut Conseil de la Santé Publique relatif à la gestion des risques sanitaires liés
à la présence de pesticides et de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine du 18 mars 2022 :
Vu la demande de dérogation en date du 10 novembre 2023 par la commune de SAINT-
ETIENNE À ARNES pour être autorisée à distribuer, sans restriction d'usage et pour une
durée maximale de 3 ans, Une eau ne respectant pas la limite de qualité pour les
paramètres :
- Chloridazone desphényl ;
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00005 - Arrêté 2024-67 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la 30 - Chloridazone méthyl desphényl ;
- Somme des concentrations des pesticides et métabolites pertinents
quantifiés.
Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date
du 27 décembre 2023 :
Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 30 janvier 2024;
CONSIDÉRANT que la limite. de qualité de 01 microgramme/litre fixée pour le paramètre
pesticide (molécules mères et métabolites) par substance individuelle est dépassée pour
les molécules chloridazone desphényl et chloridazone méthyl desphényl présentes dans
l'eau distribuée sur le réseau la commune de SAINT-ETIENNE À ARNES:
CONSIDÉRANT que la limite de qualité de 0,5 microgramme/litre fixée pour la somme des
pesticides (molécules mères et métabolites pertinents) est dépassée ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de l'eau ne constitue pas un danger potentiel pour la
santé des personnes, dès lors que la concentration n'excède pas la valeur sanitaire
transitoire fixée à 3 ug/L par molécule individuelle pour le chloridazone desphényl et
chloridazone méthyl desphényl;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autres moyens raisonnables immédiats pour maintenir la distribution de l'eau destinée à l'alimentation humaine dans les secteurs concernés ;
CONSIDÉRANT que la restauration de la qualité de la ressource en eau lorsque celle-ci est
contaminée par des pesticides ou leurs métabolites, nécessite la mise en œuvre d'un plan
d'actions visant à adapter les pratiques agricoles sur l'aire d'alimentation du captage,
CONSIDÉRANT que le programme d'actions correctives proposé à l'appui de la demande
de dérogation permet de garantir un retour à la conformité dans les délais impartis mais
qu'il ne permet pas d'encadrer totalement les modalités de restauration de la qualité de la
ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux limites de qualité de
l'eau distribuée à la population au titre du code de la santé publique sont réunies ;
Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1° : Objet de la dérogation
La commune de SAINT-ETIENNE À ARNES désignée ci-après la PRPDE (personne
responsable de la production et de la distribution de l’eau), est autorisé à distribuer sans
restriction d'usage, en vue de la consommation humaine, sur le réseau de la commune de
SAINT-ETIENNE À ARNES une eau ne réspectant pas la limite de qualité pour les molécules
OU paramètres suivants :
- Chloridazone desphényl (limite de qualité 01 ug/l)
- Chloridazone méthyl desphényl (limite de qualité 01 g/l)
- Somme des pesticides et métabolites pertinents (limite de qualité de 0,5
ug/1)
ARTICLE 2 : Limites de qualité dérogatoires
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00005 - Arrêté 2024-67 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la 31 La distribution de l'eau au-delà de la limite de qualité est autorisée, à titre dérogatoire et temporaire, sans dépasser les valeurs dérogatoires suivantes :
- Chloridazone desphényl : 3 ug/L
- Chloridazone méthyl desphényl : 0,5 ug/L
- Pesticides totaux : 3 ug/L_
ARTICLE 3 : Durée de la dérogation temporaire
La PRPDE est autorisée temporairement à distribuer une eau respectant les valeurs
dérogatoires citées à l’article 2, pour une durée de 3 ans, à compter de la notification du
présent arrêté.
Cette dérogation pourra être renouvelée une fois, sous réserve d'une demande justifiée et
déposée 6 mois au moins avant la fin de la 1** période dérogatoire, conformément aux
dispositions de l’article R 1321-33 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Information de la population et des entreprises agro-alimentaires desservies
La PRPDE est tenue d'informer sans délai l'ensemble de la population et des abonnés
desservis de la présente dérogation, des recommandations qui y sont liées et toute autre
information jugée utile.
De même, elle doit informer les industries et ateliers agro-alimentaires desservis.
En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de la
distribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer ses
propres abonnés. Cette information tient compte des éventuélles modifications de qualité
liées à d'éventuels mélanges.
ARTICLE 5 : Programme de surveillance de la qualité des eaux distribuées
La PRPDE est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux distribuées,
notamment les paramètres soumis à la présente dérogation. Tout dépassement de limite:
de qualité ou de limite de qualité dérogatoire doit être signalé sans délai à l’ARS.
Par ailleurs, le contrôle sanitaire est renforcé aux frais du demandeur pour ces paramètres
à une fréquence trimestrielle. Cette fréquence pourra être adaptée selon l'évolution de la
situation.
En cas de risque pour la santé, la PRPDE informera sans délai la population concernée de ne pas consommer l'eau.
Il est rappelé que dans le cas de mise en place de mesures curatives de type station de
traitement, il est généralement recommandé à l'exploitant de faire réaliser des analyses
complémentaires ainsi que des tests préalables d'efficacité notamment sur les types de
charbon actifs envisagés.
ARTICLE 6 : Programme d'actions
La solution envisagée pour rétablir la qualité de l'eaux comprend deux volets : préventif et
curatif.
Actions préventives :
L'Aire d'Alimentation de Captage (AAC) devra être délimitée. La PRPDE mettra en œuvre
les mesures préventives par la poursuite des actions menées dans le cadre de l'étude d'Aire
d'Alimentation de Captages (AAC).
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00005 - Arrêté 2024-67 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la 32 Un plan de reconquête de la qualité de l’eau de la ressource devra être élaboré et mis en
place avec les acteurs de territoire (agriculteurs, usagers, services de l'Etat, collectivités),
sans préjudice des dispositions qui pourraient être prises par ailleurs dans le cadre d'autres
réglementations et notamment celles prises au titre du dispositif des Zones Soumises à des
Contraintes Environnementales (ZSCE).
Actions curatives :
La PRPDE mettra en œuvre les mesures correctives et respectera les échéances proposées
dans le dossier de demande de dérogation.
Le plan d'action, tel que défini dans le dossier de demande de dérogation, devra être mis
en œuvre pendant la période dérogatoire. H comprend une phase d'étude de faisabilité et d'évaluation financière sur les 12 premiers mois.
La PRPDE devra dans un délai de 12 mois après la signature du présent arrêté, fournir à
l'autorité sanitaire Un complément d'étude justifiant et détaillant la mesure curative
envisagée.
Cette phase sera suivie par les différentes étapes suivantes visant à mettre en œuvre la
solution technique curative retenue, issue de l'étude mentionnée ci-dessus :
- Une phase administrative de demande de subventions à engager dans un
délai maximum de 2 mois à compter de réception de l'étude ;
- Une phase de maîtrise d'œuvre et de travaux visant à la mise en place de
la solution retenue dans les délais dérogatoiresà démarrer dans un délai
maximum de 2 mois après l'octroi des subventions.
La PRPDE réunira périodiquement un comité de pilotage dont les comptes rendus seront
régulièrement adressés au Préfet.
ARTICLE 7 : Indicateurs de suivi et demande éventuelle de compléments
Tous les six mois, la PRPDE transmettra au préfet, avec copie à la Directrice Générale de
l'ARS, un état d'avancement de la mise en œuvre des programmes d'actions curatives et
préventives.
Pendant toute la période de dérogation, le Préfet et l'ARS se réservent le droit de
demander, à tout moment, à la PRPDE tout complément nécessaire permettant d'évaluer
l'avancement des actions mises en œuvre.
ARTICLE 8: Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié la commune de SAINT-ETIENNE À ARNES
Une copie du présent arrêté est adressée :
- Au Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Ardennes :
- AU Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Grand Est,
- Au directeur de la Direction Départementale des Territoires des
Ardennes ; | |
- À la Directrice de l'Agence de l'Eau du bassin Seine Normandie :
- AU Président du Conseil Départemental des Ardennes ;
- AU Président de la Chambre d'Agriculture des Ardennes :
- À monsieur le Sous-préfet de VOUZIERS.
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00005 - Arrêté 2024-67 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la 33 Une copie du présent arrêté sera :
+_ Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
+ Affichée à la mairie de la commune de SAINT-ETIENNE À ARNES pendant au
moins 2 mois.
Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé à
l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
ARTICLE 9 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51000 Chalons en Champagne),
dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé
dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte,
selon une des formes suivantes :
- Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes,
- Recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction
Générale de la Santé - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).
Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme
d'un délai de deux mois) de rejet du recours administratif.
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est et le maire de la commune de SAINT-ETIENNE À ARNES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexes :
- Fiche de synthèse décrivant le système de production et distribution de l'eau,
la quantité d'eau distribuée par jour et la population touchée
- Fiche de synthèse de la qualité de l’eau distribuée
Fait à Charleville-Mézières, le 0 6 FEV. 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire gén
ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00005 - Arrêté 2024-67 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la 34 ARS - DD08 - 8-2024-02-06-00005 - Arrêté 2024-67 Portant dérogation pour la distribution d’une eau ne répondant pas aux limites de qualité règlementaire fixées pour les métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, accordée à la 35 Préfecture 08
8-2024-02-07-00001
Arrêté portant modification d’autorisation
provisoire d’utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini - caméra 1
Préfecture 08 - 8-2024-02-07-00001 - Arrêté portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1 36 Ex PREFET
Pois | Cabinet Egalité Fraternité
Arrêté n°2024-85 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre nàtional du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n°2023-606 du 16 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Joël
DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté n°2023-661 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;
VU la demande de modification du 7 février 2024 déposée par le Maire de Charieville-
Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance au 55
rue de la Ronde Couture du mercredi 7 février 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 6 mars 2024 à
8h30 ;
CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l’arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-02-07-00001 - Arrêté portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1 37 ARRETE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 7 février 2024 à 8h30 jusqu'au mercredi 6 mars 2024 à 8h30 sur le mat
d'éclairage publique, face au 55 rue de la Ronde Couture, motif: faits d'incivilités de
dégradations et de trafic de stupéfiants.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dôment habilités et désignés en application de
l'article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2024-02-07-00001 - Arrêté portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1 38 sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement:applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : L'arrêté 2024-76 du 5 février 2024 est abrogé
Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la police nationale des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 0 7 FEV. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu ‘à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-02-07-00001 - Arrêté portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1 39 Préfecture 08 - 8-2024-02-07-00001 - Arrêté portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini - caméra 1 40 Préfecture 08
8-2024-01-24-00002
Arrêté portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les
communes de l'arrondissement de Sedan
Préfecture 08 - 8-2024-01-24-00002 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Sedan 41 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE SEDAN
ARRETE n° 2024-015
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes de l'arrondissement de Sedan
: LE PRÉFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R. 11;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/600 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame
Hélène HESS, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020/757 du 25 novembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Sedan ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021/209 du 16 avril 2021 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans la commune de
Donchery;
Vu les nouvelles propositions des maires des communes de Autrecourt-et-Pourron, Blagny, Saint-
Aignan, Saint-Menges et Sedan ;
Vu l'ordonnance de désignation des représentants par le président du tribunal judiciaire de
Charleville-Mézières du 11 janvier 2024.
Sur proposition de la sous-préfète de l’arrondissement de Sedan ;
ARRÊTE :
Article 1°: Sont nommés pour trois ans les membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales des communes de l'arrondissement de Sedan, dont les noms figurent
dans les tableaux annexés.
Préfecture 08 - 8-2024-01-24-00002 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Sedan 42 Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2020/757 du 25 novembre 2020 et ses arrêtés modificatifs sont abrogés.
Article 3: La sous- -préfète de l'arrondissement Sedan et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera
adressée au président du tribunal judiciaire.
Fait à Sedan, le 2 4 JAN LEZ Pour le préfet des Ardennes
et par délégation,
Pour la sous-préfète
de l'arrondissement de Sedan,
La secrétaire’ gér ©
| à JNT,
par intérim,
Délais et voies de recours : |
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture - BP-60002 -
08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue
du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible
par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-01-24-00002 - Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Sedan 43 SDIS 08
8-2024-02-01-00004
2024 57 Délégation de signature du Préfet au
DDSIS
SDIS 08 - 8-2024-02-01-00004 - 2024 57 Délégation de signature du Préfet au DDSIS 44 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Direction de la Citoyenneté
Egalité et de la légalité Fraternité
Arrêté n° 2024-57
portant délégation de signature au Colonel Christian JEANDEMANGE,
Directeur Départemental des services d'incendie et de secours des Ardennes
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de
direction des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 modifié relatif à l'emploi de directeur départemental et de
directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en
matière délégation de signature des préfets ;
Vu l'arrêté conjoint du Ministre de l'Intérieur et du Président du Conseil d'Administration du Service Départemental
d'incendie et de Secours des Ardennes n° 026/2024/SDIS en date du 23 janvier 2024 portant recrutement par voie
de mutation du Colonel Christian JEANDEMANGE :
Vu l'arrêté conjoint du Préfet des Ardennes et du Président du Conseil d'Administration du Service Départemental
d’Incendie et de Secours des Ardennes n° 028/2024/SDIS en date du 23 janvier 2024 portant détachement du
Colonel Christian JEANDEMANGE, sur l'emploi fonctionnel de Directeur Départemental des Services d’Incendie et
de Secours des Ardennes ;
Vu l'arrêté du Préfet des Ardennes n° 2023/438 portant délégation de signature au Colonel Philippe OLIVIER,
Directeur Départemental Adjoint chargé de l'intérim des fonctions de Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours des Ardennes,
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
SDIS 08 - 8-2024-02-01-00004 - 2024 57 Délégation de signature du Préfet au DDSIS 45 Vu l'avis de Madame la Directrice du Cabinet,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée au Colonel Christian JEANDEMANGE, Directeur Départemental des
Services d'incendie et de Secours des Ardennes, à l'effet de signer, au nom du préfet, les actes relatifs :
e à la direction opérationnelle du Corps départemental des sapeurs-pompiers,
e à la direction des actions de prévention relevant du Service départemental d’Incendie et de Secours.
Article 2 : Cette délégation prend effet à compter du 1° février 2024.
Article 3 : L'arrêté n° 2023/438 du 19 juillet 2023 portant délégation de signature au Colonel Philippe OLIVIER,
Directeur Départemental Adjoint chargé de l'intérim des fonctions Directeur Départemental des Services d’Incendie
et de Secours des Ardennes, est abrogé à compter du 1° février 2024.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice du Cabinet et le Directeur Départemental des Services
d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera
notifié, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et dont une
copie sera adressée au Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours
des Ardennes, au Ministre de l'Intérieur ainsi qu'à la Directrice Départementale des Finances publiques des
Ardennes.
Charleville-Mézières, le ÿ Ÿ FF: 7774
1, Place de la Préfecture — BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
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