Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 019 du 28 fevrier 2020

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 019 du 28 fevrier 2020 Document publié le Vendredi 28 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 019 du 28 fevrier 2020)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2020-019

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2020Sommaire

DDCSPP 08

8-2020-02-24-001 - Arrêté n° 2020-122 du 24 février 2020, portant composition du

Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat (3 pages) Page 3

DDT 08

8-2020-02-14-002 - arrêté n° 2020-111 autorisant à des fins scientifiques, la capture dans

le milieu naturel de ratons laveurs (Procyon lotor), ainsi que le prélèvement, le transport et

la conservation avant envoi d'échantillons de tissus prélevés sur des individus tués à la

chasse ou par collision routière. (3 pages) Page 7

8-2020-02-20-002 - Arrêté n° 2020-112 autorisant la capture et le transport du poisson à

des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

(I.R.S.N.) pour l'année 2020 (5 pages) Page 11

8-2020-02-25-001 - arrêté n° 2020-124 relatif à l'organisation de chasses particulières aux

renards sur les communes de FALAISE, SAVIGNY SUR AISNE, LA CROIX AUX

BOIS, OLIZY-PRIMAT, LONGWE et VOUZIERS (2 pages) Page 17

Préfecture 08

8-2020-02-21-001 - AP portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation

d'armes de catégorie B et D par la commune de Chooz (2 pages) Page 20

8-2020-02-27-002 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection

camera nomade n°1 ville de Charleville-Mezières (4 pages) Page 23

8-2020-02-27-003 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection

caméra nomade n°2 ville de Charleville-Mézières (4 pages) Page 28

8-2020-02-26-001 - AR homologation karting de Douzy (4 pages) Page 33

8-2020-02-27-001 - Arrêté fixant la composition de la commission locale d'action sociale

des Ardennes (3 pages) Page 38

2DDCSPP 08

8-2020-02-24-001

Arrêté n° 2020-122 du 24 février 2020, portant

composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat

DDCSPP 08 - 8-2020-02-24-001 - Arrêté n° 2020-122 du 24 février 2020, portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 3Ex = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction Départementale

de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

Service Protection des Publics Vulnérables

ARRETE n° Zoo - A4,

Portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’État

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 modifiée, relative aux droits des familles dans leurs

rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des

pupilles de l’État ;

Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 modifiée, relative à l’adoption ;

Vu le Code de [’Action Sociale et des Familles, en particulier les articles L 224-1 et suivants

et les articles R 224-1 et suivants ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des

Ardennes ;

Considérant la désignation par le Conseil Départemental, en date du 02 avril 2015, de

madame Dominique RUELLE et du 10 novembre 2017 de madame Marie Josée MOSER, en

qualité de représentantes du Conseil Départemental ;

Considérant la lettre de l’ Association Départementale des Familles d’Accueil et Assistantes

Maternelles des Ardennes, et de la proposition faite par l'Association en date du 07 septembre

2018 ;

Considérant la fin du mandat du représentant des pupilles de l'état, et de la dissolution de

l'Association des Pupililes de l’Etat ;

Considérant la lettre de la personne qualifiée en raison de l'intérêt qu'elle porte à la protection

de l'enfance et de la famille, en date du 15 octobre 2018 :

Considérant la proposition faite par l’Union Départementale des Associations Familiales des

Ardennes (UDAF) en date du 29 novembre 2018 ;

Considérant la proposition faite par le Centre Aide Médico Sociale Précoce (CAMSP)), en date du 21 janvier 2020 ;

Sur proposition de monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

DDCSPP 08 - 8-2020-02-24-001 - Arrêté n° 2020-122 du 24 février 2020, portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 4ARRETE

Article 1 :

La composition du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat est fixée comme suit :

Membres représentant le Conseil Départemental des Ardennes :

Madame Dominique RUELLE

Madame Marie Josée MOSER

Le mandat des membres désignés par le Conseil Départemental s'éteint lors du renouvellement

de l'assemblée départementale.

Membres représentant les associations à caractère familial des Ardennes :

a) Membres représentant les associations familiales des Ardennes

Membre titulaire : Monsieur Georges PESANT

Membre suppléant : Madame Christine AUCLAIR

Conformément à la réglementation, ces membres sont élus jusqu’en 2024,

b) Membres représentant de l’ Association Enfance Famille d’ Adoption

Membre titulaire : Monsieur Philippe DROUVIN

Membre suppléant : Madame Valérie DAMARIO

Conformément à la réglementation, ces membres sont élus jusqu’en 2021,

Membres de l’Association d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Etat du département :

En l'absence de représentant et conformément à l'article R 224-4 du Code de l'Action Sociale

et des Familles — alinéa 3 : le Préfet a nommé jusqu’en 2021 :

Membre titulaire: Monsieur François AUBOIN directeur administratif du CMPP (Centre Médico-Psycho-Pédagogique) et du CAMSP (Centre d'Action Médico-Sociale Précoce) des Ardennes

Membre suppléant : Monsieur Patrice DIE, directeur adjoint du CMPP et du CAMSP des Ardennes

Membres représentant de l'Association Départementale des Familles d'Accueil et Assistantes Maternelles des Ardennes :

Membre titulaire : Madame Dominique MARION

Membre suppléant : Madame Elisabeth ABRAHAM-TERRIEN

Conformément à la réglementation, ces membres sont élus jusqu’en 2024,

Personnes qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et

de la famille

Madame le Docteur Mireille HABERKORN

Conformément à la réglementation, ce membre est élu jusqu’en 2021,

Madame Marylène KITA-DEBUIRE

Conformément à la réglementation, ce membre est élu jusqu’en 2024,

DDCSPP 08 - 8-2020-02-24-001 - Arrêté n° 2020-122 du 24 février 2020, portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 5Article 2 :

La durée du mandat des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat est fixée à 6

ans, renouvelable par moitié tous les 3 ans, à l’exception des membres représentant le Conseil

Départemental, nommés pour la durée de leur mandat.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 54 du 23 janvier 2019 portant composition du

Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat.

Article 4 :

Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes et le Directeur Départemental de la

Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Charleville-Mézières, le 9h FEV, 2020

Le Préfet,

Jean-Sébastien LAMONTAQNE

* voies de recours :

- un recours gracieux auprès du Préfet des Ardennes, direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

service protection des publics vulnérables

- un recours hiérarchique auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de

ces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte la décision implicite de rejet.

- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51036

Chäâlons-en-Champagne Cédex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (une fiche pratique

de saisie est disponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.administratif.

DDCSPP 08 - 8-2020-02-24-001 - Arrêté n° 2020-122 du 24 février 2020, portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat 6DDT 08

8-2020-02-14-002

arrêté n° 2020-111 autorisant à des fins scientifiques, la

capture dans le milieu naturel de ratons laveurs (Procyon

lotor), ainsi que le prélèvement, le transport et la

conservation avant envoi d'échantillons de tissus prélevés

sur des individus tués à la chasse ou par collision routière.

DDT 08 - 8-2020-02-14-002 - arrêté n° 2020-111 autorisant à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de ratons laveurs (Procyon lotor), ainsi que le prélèvement, le transport et la conservation avant envoi d'échantillons de tissus prélevés sur des individus tués à la chasse ou par collision routière. 7f er Égotite + Prasprirer

RÉPUALIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction dé _ PRÉFET DE LA MARNE

des territoires des Ardennes

Direction départementale

des territoires de la Marne

Arrêté n° 2020-44

autorisant, à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de ratons laveurs

(Procyon lotor), ainsi que Le prélèvement, le transport et la conservation avant envoi

d'échantillons de tissus prélevés sur des individus tués à la chasse ou par collision routière

Le Préfet des Ardennes, |

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Chevalier de le Légion d'Honneur,

Le Préfet de la Marne,

Vu le code de l'environnement et notamment son article L.424.-11 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :

Va l'arrêté du 7 juillet 2006 relatifau prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la

chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 en date du 27 décembre 2019 donnant délégation de signature à

Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;

Vu l’arrête du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS,

directrice départementale des territoires des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2020-036 du 3 février 2020 confiant l'intérim du poste de directeur

départemental du territoire de la Marne à M. Sylvestre Delcambre et portant délégation de

signature ; |

Vu le dossier de demande d’autorisation en date du 13 janvier 2020 présenté par le centre de

recherche et de formation en éco-éthologie de l’université de Reis Champagne-Ardenne (CERFE

—URCA), en vue de la capture de spécimens de ratons laveurs et de prélèvements, de transport et de

conservation avant envoi d’échantillons de tissus prélevés sur des individus tués à la chasse ou par

collision routière sur le territoire des Ardennes et de la Marne :

Considérant l'intérêt de l’étude projetée visant à créer une base de connaissances utile relatives aux

caractéristiques éco-éthologiques, à la biologie et la dynamique de la population d’une espèce

susceptible d’occasionner des dégâts dans les départements des Ardennes et de la Marne, le raton

laveur, en vue d’assurer la gestion de cette espèce reconnue exotique envahissante ; |

Sur proposition de la directrice départementale des Ardennes et du directeur départemental de la

Arrétent :

DDT 08 - 8-2020-02-14-002 - arrêté n° 2020-111 autorisant à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de ratons laveurs (Procyon lotor), ainsi que le prélèvement, le transport et la conservation avant envoi d'échantillons de tissus prélevés sur des individus tués à la chasse ou par collision routière. 8Article 1: Le centre de recherche et de formation en éco-éthologie, 5 rue de la Héronnière à

BOULT-AUX-BOIS (08240), est autorisé à procéder aux captures de l’espèce suivante et selon les

modalités indiquées dans le tableau ci-dessous :

Espèce Sites d’intervention Moyens Nombre Période

Ardennes : aux abords du De la signature du présent

canal des Ardennes entre arrêté au 31 décembre Rethel et Semuy Capture par 40 2023 inclus (hors jours Raton laveur s OS

(Procyon lotor) Marne : entre la montagne Cages-Pièges à dividus Mn nef er putes du

mg À territoires où se déroulent militaire de Mourmelon les captures/relächers)

Article 2 : Les individus capturés de l’espèce visée dans le tableau figurant à l’article 17 du présent

arrêté seront équipés de colliers GPS et seront relâchés dans la journée.

Article 3: Le centre de recherche et de formation en éco-éthologie est également autorisé à

prélever, transporter et conserver avant envoi pour analyse génétique des échantillons de tissus

provenant de cadavres de ratons laveurs issus de la chasse ou de collisions routières sur les deux

départements des Ardennes et de la Marne,

Article 4 : Les personnes chargées des opérations autorisées par le présent arrêté seront sous la responsabilité du Dr. Rémi Helder, Ingénieur de recherche au CERFE -URCA, responsable de ce programme.

Des stagiaires conventionnés pourront participer aux captures sans être en contact direct avec les animaux vivants, et aider à la collecte des échantillons de tissu.

Article 5 : Les opérations conduites par le centre de recherche et de formation en éco-éthologie se

feront en accord avec les propriétaires, gestionnaires et titulaires du droit de chasse des territoires où

se déroulent les captures/relâächers.

Article 6 : Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2023 inclus. Le centre de recherche

et de formation en éco-éthologie transmettru un compte-rendu des opérations de capture avant le 31

janvier 2024 au directeur départemental des territoires de la Marne ainsi qu’à la directrice

départementale des territoires des Ardennes.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera transrnis aux chefs des services départementaux de

Poffice français de la biodiversité, aux fédérations des chasseurs, aux représentants de la forêt

privée et aux directeurs d'agence de l'office national des forêts des Ardennes et de la Marne.

Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et des services

déconcentrés de l’État des départements des Ardennes et de la Marne,

DDT 08 - 8-2020-02-14-002 - arrêté n° 2020-111 autorisant à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de ratons laveurs (Procyon lotor), ainsi que le prélèvement, le transport et la conservation avant envoi d'échantillons de tissus prélevés sur des individus tués à la chasse ou par collision routière. 9Article 8 : La directrice départementale des territoires des Ardennes, le directeur départemental des

territoires de la Marne et les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité

des Ardennes et de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté,

, 2820 Charleville-Mézières, le À FEV. ? Châlons-en-Champagne,

le 14 FEV. 2990

Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,

La cheffe du service environnement Le directeur départemental

F4 if

A et. .

Lydie Pointud

DDT 08 - 8-2020-02-14-002 - arrêté n° 2020-111 autorisant à des fins scientifiques, la capture dans le milieu naturel de ratons laveurs (Procyon lotor), ainsi que le prélèvement, le transport et la conservation avant envoi d'échantillons de tissus prélevés sur des individus tués à la chasse ou par collision routière. 10DDT 08

8-2020-02-20-002

Arrêté n° 2020-112 autorisant la capture et le transport du

poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de

radioprotection et de sûreté nucléaire (I.R.S.N.) pour

l'année 2020

DDT 08 - 8-2020-02-20-002 - Arrêté n° 2020-112 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (I.R.S.N.) pour l'année 2020 11EX SP)| Liberté . Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2020-112

autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice

de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (LR.S.N.) pour l’année 2020

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le livre IV, titre IIT du code de l’environnement, notamment l’article L. 436-9 portant sur

l'autorisation de capture et le transport du poisson sous certaines conditions, l’article L. 432-10

relatif aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite et les articles R. 432-5 à

R. 432-11 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l’état des eaux

en application de l’article R. 212-22 du code de l’environnement ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant, en

application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes

d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de

l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-885 en date du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à

Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes :

Vu l’arrêté du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature à Mme Lydie POINTUD, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du service environnement ;

Vu la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l’application de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié

établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours

d’eau, canaux et plans d’eau) ;

Vu la demande en date du 7 février 2020 présentée par l’institut de radioprotection et de sûreté

nucléaire ;.

Vu l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité (OFB) en date du 14

février 2020 ;

Vu l’avis de la fédération des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique

(FDPPMA) en date du 14 février 2020 ;

1/5

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 - 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 - 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes. gouv.fr

Site Internet : www.ardennes. gouv.fr

DDT 08 - 8-2020-02-20-002 - Arrêté n° 2020-112 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (I.R.S.N.) pour l'année 2020 12Considérant qu’en application de l’article R432-6 du code de l’environnement, les autorisations prévues à l'article L436-9 ne peuvent être délivrées qu'aux pétitionnaires justifiant des compétences scientifiques et techniques nécessaires à la conduite des actions ;

Considérant qu’en application de l’article R435-1 du code de l’environnement, le fait de pratiquer la pêche sans permission de celui à qui le droit de pêche appartient est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe;

Considérant que EDF a confié la réalisation du suivi radioécologique de l’environnement aquatique des centrales nucléaires du Nord-Est de la France à l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;

Considérant l'intérêt scientifique de diagnostics et inventaires. piscicoles dans le cadre d'études environnementales dans les eaux du fleuve « La Meuse » en amont et en aval du centre nucléaire de production d’électricité de CHOOZ et la nécessité de rassembler leurs résultats dans un système d'information cohérent ;

Arrête :

Article 1er - Bénéficiaire de l'opération

L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, situé Bâtiment 153 CE Cadarache — 13 115 SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE, est autorisé à capturer et à transporter à des fins scientifiques des spécimens de poissons dans le fleuve « La Meuse », dans le département des Ardennes, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2 — Objet

Ces opérations sont réalisées dans le cadre du suivi radioécologique de l'environnement aquatique des centrales nucléaires, nécessitant l’établissement de diagnostics et/ou inventaires piscicoles qui revêtent un aspect scientifique.

Les lieux de capture sont les suivants, incluant une zone de 1 km en amont et en aval de chacune des stations :

- Station « amont » de l’Île Gistrois, à 2,5 km de la centrale (le plus en amont possible : île du paradis),

- Station « aval » de l’Île des onze verges, à 2,5 km de la centrale.

Sont exclues de la présente autorisation les captures de sauvetage ou de gestion de peuplements piscicoles pour expositions à but pédagogique ou autre, ainsi que toute opération impliquant le transport du poisson, hormis les dispositions prévues à l'article 6 du présent arrêté.

Article 3 - Responsables de l'étude et de l’exécution matérielle

a) Les responsables de l’exécution de l’opération sont :

- M. Cédric GIROUD, pêcheur professionnel,

- M. Florestan GIROUD, pêcheur professionnel.

b) Les responsables de l’étude sont :

- M. David CLAVAL, IRSN, coordinateur des études radioécologiques autour des sites EDF,

- M. Philippe CALMON, IRSN, responsable de l’étude,

- M. Thomas CHAUDET, technicien de terrain,

- Mme Laetitia THEUREAU, technicienne de terrain.

Les personnes listées ci-dessus en « b » s’exposent aux sanctions prévues par la législation et la réglementation relative à la pêche en eau douce si elles participent à l’exécution d’une opération de capture ou de transport, lorsque les personnes responsables de l’exécution matérielle de l’opération, listées ci-dessus en « a », ne sont pas présentes sur les lieux.

Article 4 - Validité

La présente autorisation est valable à compter du jour de la signature du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2020.

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DDT 08 - 8-2020-02-20-002 - Arrêté n° 2020-112 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (I.R.S.N.) pour l'année 2020 13Article $ - Moyens de capture. espèces et quantités autorisés

La capture se fera au moyen de filets à grande maille. Ils seront laissés le temps nécessaire pour

atteindre la quantité de poissons souhaitée. En cas de difficulté, la pêche électrique au moyen d'appareils homologués à cet effet sera utilisée en secours.

Le matériel utilisé devra bénéficier de la certification annuelle.

Le bénéficiaire utilisateur de matériel de pêche à l’électricité devra être dûment formé à cette technique.

Le bénéficiaire utilisera 4 à 8 filets de dimensions 2,50 mètres de hauteur et 30 mètres de longueur,

avec des mailles de 55 mm au minimum, pour chaque station.

Sur chaque station, sera prélevé soit 1 lot de carnassiers (brochet, truite, sandre, perche, anguille ...) soit 1 lot de cyprinidés (barbeau, chevesne, gardon .....).

La masse de poissons capturés sera limitée à 10 kg par an maximum et ce pour chaque lot d'espèce identique d’individus adultes, capturé sur les stations « amont » d'une part et « aval » d'autre part.

Article 6 - Destination du poisson capturé

Les poissons capturés seront remis à l’eau sur place, après identification et mesures biométriques, sauf dans les cas suivants :

- les poissons en mauvais état sanitaire qui seront détruits sur place,

- les poissons morts au cours de la pêche qui seront remis au détenteur du droit de pêche jusqu’à concurrence de ses frais ; au-delà, ils seront remis à un représentant de l’autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance,

: les poissons destinés aux analyses et aux observations scientifiques impliquant leur destruction,

- les poissons appartenant aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite qui dévront être détruits sur place.

Ïl est rappelé que la destruction du poisson est soumise aux règles de l’équarrissage. Il est nécessaire d’avoir recours au service de l’équarrissage pour un poids total de poissons détruits supérieur à 40 kg et à un enfouissement dans les règles pour un poids inférieur à 40 kg.

Article 7 - Accord des détenteurs du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord des détenteurs du droit de pêche pour chaque opération envisagée.

Il devra fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations un accord écrit daté et signé, précisant la validité d’intervention.

Cette autorisation devra faire l’objet d’une localisation précise sur un plan établi au 1/25 000%. Le cas échéant, une autorisation d’accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de l’organisation de l’opération et de son contrôle, sera présentée.

Article 8 - Formalités préalables

Article 8-1 — Sur l’ensemble des cours d’eau

(DPF) ouhors DPF):

Le bénéficiaire est tenu d’informer par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moins un mois à l’avance, la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l’eau, la direction régionale Grand Est de l’office français de la biodiversité (OFB) ainsi que le service départemental de l’OFB en leur fournissant les dates, le programme et les lieux de capture.

Article 8-2 - Sur le domainepublic fluvial :

Le bénéficiaire est également tenu de prévenir par écrit (télécopie, courriel le cas échéant), au moins un mois à l’avance, l'établissement public Voies navigables de France (VNF), gestionnaire du domaine public fluvial qui lui a été confié. |

Article 9 - Compte-rendu d'exécution

Le format des données qui doivent être fournies après réalisation des pêches devra faire l’objet d’un accord préalable de l’office français de la biodiversité (délégation régionale Grand Est) afin de se conformer au schéma directeur des données sur l’eau du bassin hydrographique.

3/5

DDT 08 - 8-2020-02-20-002 - Arrêté n° 2020-112 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (I.R.S.N.) pour l'année 2020 14Les protocoles d’échantillonnages devront s’appuyer sur les normes européennes quand elles existent ("Guidance", normes CEN, notamment pour les pêches à l’électricité, aux filets).

Dans le délai d’un mois après l'exécution des opérations, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’adresser un compte rendu d’exécution respectant les protocoles ou formats précités et précisant la destination donnée aux poissons pêchés :

- à Ja direction départementale des territoires, service chargé de la police de l’eau et de la pêche,

- à la direction régionale Grand Est de l’office français de la biodiversité ainsi qu’au chef du service départemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l’exploitation des données,

- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

- àVoies navigables de France (VNF) pour le domaine public fluvial qui lui a été confié.

Le compte rendu d’exécution doit être revêtu des observations et de la signature de l’agent commissionné au titre de la police de la pêche qui est désigné pour contrôler les opérations.

Article 10 - Rapport annuel

Dans un délai de six mois après l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse un rapport sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets, résultats et conclusions : .

- à la direction départementale des territoires, service chargé de la police de l’eau et de la pêche,

- à la direction régionale Grand Est de l’office français de la biodiversité ainsi qu’au chef du service départemental qui fait part de ses avis et de ses observations quant à l’exploitation des données,

- au président de la fédération départementale des Ardennes pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

- à l'établissement public d’aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama) et à l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

Article 11 - Sanctions

Article 11-1 - Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire de l’autorisation ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit présenter l’autorisation à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce. S’il ne peut le faire ou s’il s’y refuse, il s’expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de 3°" classe.

La personne qui participe à l’exécution d’une opération de capture ou de transport s’expose aux sanctions prévues par la législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de l’autorisation ou de la personne responsable de l’exécution matérielle de l’opération n’est pas présente sur les lieux.

Article 11-2 - Retrait de l'autorisation

Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont personnelles et incessibles. Elles peuvent être retirées à tout moment et sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses figurant dans son autorisation ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui-même ou la personne responsable de l’exécution matérielle n’ést pas présent au cours de l’opération.

En cas de défaut d’accord du détenteur du droit de pêche, l’autorité administrative peut procéder au retrait de l’autorisation. Le contrevenant s’expose de surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.

Article 11-3 - Respect des prescrintions des autorisations

S’expose à la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe toute personne qui n’a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation.

Article 12 - Exécution

La directrice départementale des territoires, la directrice régionale Grand Est de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et les services chargés de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.

4/5

DDT 08 - 8-2020-02-20-002 - Arrêté n° 2020-112 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (I.R.S.N.) pour l'année 2020 15Une copie du présent arrêté sera envoyée pour information à Voies navigables de France, à l'établissement public d’aménagement de la Meuse et de ses affluents (Epama), et à l’ Agence de l’Eau Rhin-Meuse.

Charleville-Mézières, le 2 O0 FEV, 2020

Pour la directrice départementale des territoires

La cheffe de service déléguée

fie POINTUD

2 —

Hélais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit:

soit un recours gracieux, adresséà M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex ; . - = soit un recours hiérarchique, adresséà Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-! Germain 75007 Paris; fi: L soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25, rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteww telerscoues. fr. |

| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois. 5

S/5

DDT 08 - 8-2020-02-20-002 - Arrêté n° 2020-112 autorisant la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques au bénéfice de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (I.R.S.N.) pour l'année 2020 16DDT 08

8-2020-02-25-001

arrêté n° 2020-124 relatif à l'organisation de chasses

particulières aux renards sur les communes de FALAISE,

SAVIGNY SUR AISNE, LA CROIX AUX BOIS,

OLIZY-PRIMAT, LONGWE et VOUZIERS

DDT 08 - 8-2020-02-25-001 - arrêté n° 2020-124 relatif à l'organisation de chasses particulières aux renards sur les communes de FALAISE, SAVIGNY SUR AISNE, LA CROIX AUX BOIS, OLIZY-PRIMAT, LONGWE et VOUZIERS 17Direction départementale Liberté » Égalité + Fraternité

des territoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Arrêté 2020- A 24

relatif à l’organisation de chasses particulières aux renards

sur les communes de FALAISE, SAVIGNY SUR AISNE, LA CROIX AUX BOIS » OLIZY-

PRIMAT, LONGWE et VOUZIERS

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :

Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la

chasse ; |

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des

Ardennes pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

Va l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme

Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires :

Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,

directrice départementale des territoires ;

Vu la demande en date du 20 février 2020 présentée par M. Jacques LANTENOIS, maire de la

commune de FALAISE et l’accord des autres maires concernés ;

Vu l'avis de MM. Quentin DUPONT et Steve HUSSON, lieutenants de louveterie missionnés à cet

effet ;..

Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes (FDCA) ;

Considérant les dégâts importants causés aux élevages de volailles par les renards sur le territoire

des communes de FALAISE, SAVIGNY SUR AISNE, LA CROIX AUX BOIS, OLIZY- PRIMAT,

LONGVWE et VOUZIERS :

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

Arrête :

ARTICLE 1 : MM. Quentin DUPONT et Steve HUSSON, lieutenants de louveterie, sont autorisés,

à titre exceptionnel, à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’au 10 avril 2020 inclus, à

organiser, commander et diriger des chasses particulières aux renards sur les territoires visés à

l’article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex - Horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 - Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr

Site Internet : www.ardennes.gouv.fr

DDT 08 - 8-2020-02-25-001 - arrêté n° 2020-124 relatif à l'organisation de chasses particulières aux renards sur les communes de FALAISE, SAVIGNY SUR AISNE, LA CROIX AUX BOIS, OLIZY-PRIMAT, LONGWE et VOUZIERS 18ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées sur le territoire des communes de FALAISE,

SAVIGNY SUR AISNE, LA CROIX AUX BOIS, OLIZY-PRIMAT, LONGWE et VOUZIERS.

ARTICLE 3 : MM. Quentin DUPONT et Steve HUSSON, lieutenants de louveterie, sont autorisés

pour prélever les renards à utiliser en tant que de besoin :

— des sources lumineuses pour le tir de nuit des renards. Les tirs pourront être effectués au fusil ou à

la carabine,

— des collets à arrêtoir,

— des cages-pièges.

ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, les Heutenants de louveterie pourront se faire assister

d’un ou plusieurs piégeurs agréés.

Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et convenablement

assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la FDCA et par

ailleurs de manière constante rendre compte de leurs activités aux lieutenants de louveterie désignés

dans le présent arrété.

ARTICLE 5: Les lieutenants de louveterie sont tenus d’informer la brigade de gendarmerie

territorialement compétente, l’office français de la biodiversité et les maires des communes

concernées du calendrier des interventions et la durée de l’opération. En outre, un compte-rendu

relatant le nombre d’animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction

départementale des territoires des Ardennes.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des

services déconcentrés de l’État et affiché en mairies de FALAISE, SAVIGNY SUR AISNE, LA CROIX AUX BOIS, OLIZY-PRIMAT, LONGWE et VOUZIERS. Une copie sera notifiée aux lieutenants de louveterie désignés et adressée aux maires concernés ainsi qu’à l’office français de la biodiversité et à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.

ARTICLE 7 : La directrice départementale des territoires, les maires des communes de FALAISE,

SAVIGNY SUR AISNE, LA CROIX AUX BOIS, OLIZY-PRIMAT, LONGWE et VOUZIERS et

les lieutenants de louveterie désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Charleville-Mézières, le ? $ FEV. 2020

La cheffe d'unité Sas Forêt Chasse

| TDENGLANZ

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

:. soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières ‘Cedex ;

- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et solidaire Hôtel de Roquelaure — 246 ‘boulevard'Saint-Germain 75007 Paris ;

- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée 51036 Châlons- en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site wwwitelerecours. fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de

l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l°administration pendant deux mois.

DDT 08 - 8-2020-02-25-001 - arrêté n° 2020-124 relatif à l'organisation de chasses particulières aux renards sur les communes de FALAISE, SAVIGNY SUR AISNE, LA CROIX AUX BOIS, OLIZY-PRIMAT, LONGWE et VOUZIERS 19Préfecture 08

8-2020-02-21-001

AP portant autorisation d'acquisition, de détention et de

conservation d'armes de catégorie B et D par la commune

de Chooz

Préfecture 08 - 8-2020-02-21-001 - AP portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Chooz 20Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité intérieure,

Radicalisation et sécurité routière

Arrêté préfectoral n° 2020/28 portant autorisation d’acquisition, de détention et de

conservation d’armes de catégories B et D par la commune de Chooz

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-1 à L. 512-7, ses

articles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1° de son livre V ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme ;

Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant-application de la loi n° 2012-304

du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et

préventif ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2020 portant délégation de signature à

Madame Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet ;

Vu la convention communale de coordination conclue le 8 janvier 2020, conformément aux

dispositions de l’article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;

Vu l’attestation en date du 14 février 2020 de la commune de Chooz certifiant, en application

de l’article R. 511-32 du code de la sécurité intérieure susvisé que la commune dispose d’un

coffre fort sécurisé ;

Vu la demande de la commune de Chooz en date du 11 septembre 2019 complétée le 14

février 2020 sollicitant l’autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de

catégorie B et de catégorie D ;

ARRETE

Article 1° - La commune de Chooz est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes

de catégories B et D suivantes :

- 1 pistolet semi-automatique SIG PRO 2022 de calibre 9 mm

- 1 générateur d’aérosol incapacitant lacrymogène inférieur à 100 ML,

Article 2 - Sauf lorsqu'elles sont portées en service par l’agent de police municipale ou

transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la

présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort sécurisé de la

mairie tel que décrit dans l’attestation en date du 14 février 2020 susvisée.

Préfecture 08 - 8-2020-02-21-001 - AP portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Chooz 21Article 3 - La commune de Chooz est autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes,

éléments d’armes et munitions mentionnés à l’article 1°. Elle tient un registre d’inventaire de

ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et

réintégrations des armes et des munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale

auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre

d'inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code de la sécurité intérieure

susvisé.

Article 4 - La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de

catégorie B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être

abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas

de résiliation de la convention de coordination en date du 8 janvier 2020 susvisée. Le vol ou

la perte de toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration

aux services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.

Article 5 - La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes et le maire de la

commune de Chooz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent

arrêté.

Fait à Charleville-Mézières, le 2 1 FEV, 2020

Pour le préfet et par délégation,

La directrice des services du cabinet,

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :

Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture - BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

Î soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;

Î soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en- Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence

de l’administration pendant deux mois.

Copie à M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes

Préfecture 08 - 8-2020-02-21-001 - AP portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune de Chooz 22Préfecture 08

8-2020-02-27-002

AP portant autorisation provisoire d'un système de

vidéoprotection camera nomade n°1 ville de

Charleville-Mezières

Préfecture 08 - 8-2020-02-27-002 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection camera nomade n°1 ville de Charleville-Mezières 23LS Liberté * Égalité + Fraterni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure,

radicalisation et sécurité routière

Pôle sécurité intérieure

ARRETE n° 2020/29

portant autorisation provisoire d’utilisation

d’un système de vidéoprotection dans un périmètre

de surveillance ponctuel et défini

LE PRÉFET DES ARDENNES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à

L. 255-1, L. 613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d’exploitation d’un système de

vidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral

n° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l’autorisation d’un système de vidéoprotection de la

commune de Charleville-Mézières ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à M.

Christophe HERTARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

VU la demande d’autorisation du 25 février 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézières

sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière face au 2

rue Guillaume APPOLINAIRE, angle rue François Truffaut, du lundi 2 mars 2020 à 8h30 jusqu’au

lundi 16 mars 2020 à 8h30 ;

CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;

CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés

par le Maire de Charleville-Mézières ;

CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures

adaptées limitées dans Le temps ;

Préfecture 08 - 8-2020-02-27-002 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection camera nomade n°1 ville de Charleville-Mezières 24ARRÊTE

Article 1®: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent

arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1

visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :

- du lundi 2 mars 2020 à 8h30 jusqu’au lundi 16 mars 2020 à 8h30 : face au numéro 2 rue

Guillaume APPOLINAIRE angle rue François TRUFFAUT, motifs : trouble à la tranquillité,

dégradations, incivilités, rassemblements sur espaces verts.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection des

bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des

infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes

terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée.

Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d’accès aux images la concernant auprès du

chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.

Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées,

Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l’article

R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et

enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du

livre IT du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter

ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la

sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-

ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-

ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,

d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique

et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à

d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement

et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et

L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal).

Préfecture 08 - 8-2020-02-27-002 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection camera nomade n°1 ville de Charleville-Mezières 25Article 10 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-

Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la

présidente de la commission départementale de vidéoprotection.

Charleville-Mézières, le

2 7 FEV, 2020

Pour Le Préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

Christophe HERTARD

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

Dsoit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

Îsoit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —place Beauvau — 75800 Paris ;

Dsoit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratifde Châlons-en-Champagne -— 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne

cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces

deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2020-02-27-002 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection camera nomade n°1 ville de Charleville-Mezières 26Préfecture 08 - 8-2020-02-27-002 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection camera nomade n°1 ville de Charleville-Mezières 27Préfecture 08

8-2020-02-27-003

AP portant autorisation provisoire d'un système de

vidéoprotection caméra nomade n°2 ville de

Charleville-Mézières

Préfecture 08 - 8-2020-02-27-003 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection caméra nomade n°2 ville de Charleville-Mézières 28Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ARDENNES

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Bureau de ja sécurité intérieure,

radicalisation et sécurité routière

Pôle sécurité intérieure

ARRETE n° 2020/30

portant autorisation provisoire d’utilisation

d’un système de vidéoprotection dans un périmètre

de surveillance ponctuel et défini

LE PRÉFET DES ARDENNES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à

L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à KR. 253-4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d'exploitation d'un système de

vidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;

VU Parrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral

n° 2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l’autorisation d’un système de vidéoprotection de la

commune de Charleville-Mézières ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à M.

Christophe HERIARD), secrétaire général de la préfecture des Ardennes :

VU la demande d’autorisation du 27 janvier 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézières

sollicitant l’utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière 3 chemin

de la Tortue Roye du lundi 2 mars 2020 à 8h30 jusqu’au lundi 16 mars 2020 à 8h30 ;

CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;

CONSIDERANT les faits de délinquance, de suspicion de délinquance et des problèmes de

dégradations sur le domaine public dans les quartiers ciblés ;

Préfecture 08 - 8-2020-02-27-003 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection caméra nomade n°2 ville de Charleville-Mézières 29ARRÊTE

Article 1%: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent

arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n° 2

visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :

- du lundi 02 mars 2020 à 8h30 jusqu’au lundi 16 mars 2020 à 8h30, 3 chemin de la Tortue Roye,

motifs : dégradations, occupation illégale du domaine public, réglementation du stationnement.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection des

bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des

infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes

terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique

appropriée.

Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d’accès aux images la concernant auprès du

chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.

Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes

susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la

maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images

captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer

seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l’article

R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et

enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler.

Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du

livre IT du code de la sécurité intérieure.

Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter

ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT du code de la

sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'instal-

ler un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistre-

ments de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier,

d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique

et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à

d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement

et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et

L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.

Préfecture 08 - 8-2020-02-27-003 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection caméra nomade n°2 ville de Charleville-Mézières 30Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée

sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code

pénal).

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-

Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la

présidente de la commission départementale de vidéoprotection.

Charleville-Mézières, le 9 7 FEV. 2000

Pour Le Préfet, et par délégation,

Le secrétaire général,

Christophe HERIARD

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

Î soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris ;

D soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée - 51036 Chälons-en-

Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux

recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.

Préfecture 08 - 8-2020-02-27-003 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection caméra nomade n°2 ville de Charleville-Mézières 31Préfecture 08 - 8-2020-02-27-003 - AP portant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotection caméra nomade n°2 ville de Charleville-Mézières 32Préfecture 08

8-2020-02-26-001

AR homologation karting de Douzy

Préfecture 08 - 8-2020-02-26-001 - AR homologation karting de Douzy 33De ES Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

SOUS-PREFECTURE DE SEDAN

Affaire suivie par : Marianne CHALON

& : 03.2427.96.01

& : 03.24.29.10.50

Courriel : marianne.chalon@ardennes.gouv.fr

ARRET E N° 2020-127

Relatif à

L’HOMOLOGATION DES DEUX TRACÉS

DE LA PISTE DU KARTING

située Aérodrome de Douzy, route de Mouzon à Douzy

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code du Sport et notamment les articles R 331-37, À 331-16 à 331-21, R 331-18 à R 331-45 ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

VU le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020/75 en date du 5 février 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie

PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;

Vu les règlements de la Fédération Française de Sports Automobiles en matière de karting, notamment le RTS des

circuits de karting ;

VU les numéros de classement délivrés par la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA) en date du

25 février 2020 ;

VU la demande présentée par de Monsieur Didier ETIENNE, exploitant de la « X-TREME-FUN 08 » en vue de

l’homologation des deux tracés de la piste de karting située aérodrome de Douzy, route de Mouzon à Douzy

destinée exclusivement aux activités de loisirs ;

VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière réunie sur le site, le 31 janvier 2020 :

1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN Cedex

Téléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.

sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.fr

SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-02-26-001 - AR homologation karting de Douzy 34ARRETE

Article 1: Les deux tracés de la piste de karting indoor, enregistrée sous le n°26, située aérodrome de

Douzy, route de Mouzon sur le territoire de la commune de Douzy, sont homologués pour une période de

quatre ans pour des activités exercées à titre de location et d’animation.

L’homologation accordée selon les normes de la Fédération Française de Sports Automobiles (FFSA)

figurant dans le RTS des circuits de karting :

- porte classification du circuit en catégorie 2.2 ;

- autorise la pratique des karts de catégorie B2 .

L’homologation est révocable et pourrait être retirée pour non respect des conditions énoncées au présent

arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la

tranquillité publiques.

Article 2 : Les deux tracés agréés le 25 février 2020 par la FFSA portent les numéros suivants :

Piste - Longueur (m) catégorie Sens de roulage numéro

A - 0425 2.2 horaire 0803 20 2086 1 22 À 0425

B- 0425 2.2 Antihoraire 08 03 20 2086 I 22 B0425

Nota : l'utilisation de la piste en nocturne ne pourra se faire qu'à partir du moment où un éclairage de

secours sera installé au niveau de la piste.

Article 3 : Sur la piste, les évolutions de ces karts ne devront revêtir aucun caractère d’épreuve ou de

compétition.

Les règlements, ainsi que les règles techniques, édités par la FFSA en matière de karting, seront respectés.

De même, toutes les mesures de sécurité seront respectées, ainsi que les préconisations prévues au dossier.

Article 4 : Un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’organisateur, celle de ses préposés et

celle des pratiquants devra être souscrit.

Article 5 : Circuit :

La longueur de la piste est de 425 mètres.

La largeur minimale est de 5 mètres.

La largeur maximale est de 10 mètres.

La piste est délimitée sur toute sa longueur par des pneumatiques sur une hauteur de 1,20 m. Cette hauteur

est ramenée à 0,60 m au niveau de la largeur des portillons menant aux issues de secours.

Les poteaux répartis sur le circuit sont entourés de pneus sur plus de 1,50 m de hauteur.

Compte tenu de la classification du circuit en catégorie 2.2, seuls pourront évoluer les véhicules dont la

vitesse ne peut atteindre 70 km/h en un point quelconque du circuit.

Préfecture 08 - 8-2020-02-26-001 - AR homologation karting de Douzy 35La présente homologation ouvre le droit de faire évoluer sur la piste des karts destinés à la pratique du loisir

classés en catégorie B2.

L’agrément accordé par la FFSA porte autorisation du circuit dans le sens horaire et antihoraire.

L'établissement comprend 13 karts adultes et 8 karts enfants.

Les directives de la FFSA autorisent 25 karts simultanément sur le circuit mais, pour des raisons de sécurité,

les exploitants limitent le nombre de karts à 13 en même temps.

Seront conformes au RTS des circuits de karting :

- les qualifications du chef de piste et des commissaires de piste ;

- les équipements et vêtements de protections des participants.

Article 6 : Protection du public :

Les emplacements réservés au public seront signalés, matérialisés et protégés de manière efficace. Les

spectateurs devront toujours se trouver hors d’atteinte de tout véhicule venant à quitter accidentellement la

piste.

Les issues de secours seront indiquées par des panneaux visibles de tous. Le circuit d’évacuation sera fléché.

Ces indications seront reportées sur le plan d’évacuation affiché dans le karting.

Des bandes autocollantes seront collées sur la vitre près de l’entrée afin d’éviter que les spectateurs, en cas

d’évacuation, ne se cognent dedans.

L'accès de la piste sera interdit aux spectateurs.

Des mesures nécessaires seront prises pour interdire la traversée de la piste pendant l’épreuve.

Le rideau séparant le local technique de la piste de karting devra rester fermé lors de l’ouverture au public

Article 7 : Mesures de protection

Un dispositif, comprenant 4 capteurs de CO, associé à des ventilateurs d’extraction est réparti sur le circuit.

Le dépôt de carburant sera situé dans un endroit sécurisé muni de protection incendie.

Dans le cas où il se produirait un accident durant une séance, les activités devront être immédiatement

interrompues afin de permettre l’évacuation des victimes en toute sécurité.

Des pneumatiques éventuellement en attente ne devront pas être stockés à l’intérieur de l’immeuble.

Article 8 : Outre les dispositions ci-dessus. la présente homologation est subordonnée à la stricte observation

des mesures de sécurité listées ci-après :

- Les consignes de sécurité et les règles prévues dans le cahier des charges devront être respectées.

- Les extincteurs seront répartis judicieusement sur le parcours aux points jugés dangereux par l’organisateur.

Ces appareils devront être contrôlés et manipulés par du personnel qualifié et entraîné. Les personnels auront

reçu une formation adéquate en matière incendie.

Préfecture 08 - 8-2020-02-26-001 - AR homologation karting de Douzy 36- Les voies de dégagement réservées aux véhicules de secours devront constamment rester libres d’accès. Le

circuit sera accessible en tous temps aux services de secours.

- Des moyens radio ou téléphone seront installés entre les divers éléments de l’infrastructure. Ces moyens

devront permettre de renseigner le centre hospitalier du secteur ou de demander éventuellement des renforts.

- Aucune partie de la piste n’échappera à la surveillance visuelle des organisateurs.

- La trousse de premiers secours doit être complète.

- L'affichage des « risques » potentiels que représente cette activité pour certaines catégories de personnes

sera effectué.

Article 9 : La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur.

Article 10 : En aucun cas la responsabilité de administration ne pourra être engagée et aucun recours ne

pourra être exercé contre elle.

Article 11 : - Les arrêtés en date des 26 février 2016 et O1 février 2018 relatifs à l’homologation d’une piste

de karting et du sens antihoraire à Douzy sont abrogés.

Article 12 :- Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, Mme le maire de Douzy, M. le président du

syndicat intercommunal de valorisation de l’aérodrome de Douzy, M. le commandant du groupement de

gendarmerie des Ardennes, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations des Ardennes, M. Didier ETIENNE sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services

déconcentrés de l’Etat.

Sedan, le 26 février 2020

Pour le préfet des Ardennes

et par délégation,

la sous-préfète de Sedan

Sophie! PAGES

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP-60002 - 08005 Charleville-

Mézières Cedex

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS

- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036

Chäâlons-en-Champagne Cedex, ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration

pendant deux mois. .

Préfecture 08 - 8-2020-02-26-001 - AR homologation karting de Douzy 37Préfecture 08

8-2020-02-27-001

Arrêté fixant la composition de la commission locale

d'action sociale des Ardennes

Préfecture 08 - 8-2020-02-27-001 - Arrêté fixant la composition de la commission locale d'action sociale des Ardennes 38os Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

Bureau des Ressources Humaines

Arrêté préfectoral N°2020- 4.2

Fixant la composition de la

commission locale d’action sociale des Ardennes

Le préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires, notamment dans son article 9, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984

modifiée portant statut général de la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnes

de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les

administrations et les établissements publics de l’Etat ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration

centrale du ministère de l’Intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de

préfet des Ardennes,

Vu l'arrêté ministériel INTA07300285A du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants

d’action sociale du ministère de, l’intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service

déconcentré pour certains services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;

Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2019 relatif à la commission nationale d’action sociale du

ministère de l’Intérieur ;

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - @): prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-02-27-001 - Arrêté fixant la composition de la commission locale d'action sociale des Ardennes 39Vu l'arrêté du ministère de l’intérieur N° NOR INTA1930690A en date du 19 novembre 2019

relatif aux Commissions Locales d'Action Sociale (C.L.A.S.) et au réseau local d’action

sociale du ministère de l’intérieur ;

Vu la circulaire n°10CA0927123C du 13 novembre 2009 du ministre de l’intérieur, de

l’outre-mer et des collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;

Vu la circulaire du 21 novembre 2019 ayant pour objet la recomposition des commissions

locales d’action sociale (CLAS) à la suite des élections professionnelles du 30 novembre au 6

décembre 2018 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-32 du 17 janvier 2020 fixant la répartition des sièges des

représentants des personnels à la commission locale d’action sociale de la préfecture des

Ardennes ;

Considérant les propositions des organisations syndicales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÈÊTE

Article 1”: La composition de la commission locale d’action sociale de la préfecture des

Ardennes est fixée comme suit :

Les membres de droit, ou leur représentant, sont :

° le préfet,

° le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité,

°__ le directeur départemental de la sécurité publique,

° le commandant de région de gendarmerie

° le chef du service local d’action sociale,

° un assistant de service social

Les 13 membres titulaires et suppléants des organisations syndicales siégeant en assemblée

plénière sont :

Titulaires suppléants

FO Préfectures et des services du CHAPOUTIER Ludovic CANON Loïc

ministère de l’Intérieur SERVAIS Vincent CHAFFOTEAUX Benoît

et HABAI Jean-Michel BOURGA Stéphane

FSMI-FO FLAMION Valérie GERVAIS Julien

GOEDERT Véronique VANNET Karine

LESPAGNARD Sabine LECLERE Christine

Alliance Police Nationale COLINET Olivier LINSART Yohann

CATTINI Remi SAUVAGE Christophe

GRENDENA Denis DEMELENNE Philippe

CAPON Jean-Sylvestre VERRIER Romain

CFDT

et BELLEVEAU Frédéric AMAT Christophe

CFDT Interco Alternative Police BARRE Romain BOUVIER Emmanuel

Syndicat du Ministère Syndicat des JEANRAT Patrick VASSEUR Clotilde

cadres de la sécurité intérieure

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-02-27-001 - Arrêté fixant la composition de la commission locale d'action sociale des Ardennes 40La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à 4 ans.

Article 2 : Les modalités de fonctionnement de la commission locale d’action sociale

seront précisées dans le règlement intérieur qui devra être adopté lors de la première réunion

de cette instance.

Article 3 : Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture et des services déconcentrés de l’Etat.

Charleville-Mézières, le 2 7 FEV. 2020

Le Préfet,

>

Jean-Sébastien LAMONTAGNE

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, peut être introduit :

> soit un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Ardennes, 1 Place de la préfecture — BP 60002 - 08005

Charleville-Mézières Cédex ;

> soit un recours hiérarchique, auprès de M. le ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris Cédex ;

> soit un recours contentieux, dans les délais fixés aux articles R 421-1 aux R 421-7 du code de justice

administrative, en saisissant le tribunal administratif compétent, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-

Champagne Cédex ou par l’intermédiaire de l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur

le site intranet «www.telerecours.fr ».

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence

de l’administration de deux mois.

1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr

Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2020-02-27-001 - Arrêté fixant la composition de la commission locale d'action sociale des Ardennes 41