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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Aubin-de-Médoc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil 2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT-AUBIN DE MÉDOC DU 18 NOVEMBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le lundi 18 novembre à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal dûment convoqués, se sont assemblés au lieu ordinaire de leurs délibérations, sous la présidence de Monsieur Christophe DUPRAT, Maire.
Etaient présents :
Mme Sophie ARIBAUD
Mme Barbara ATKINSON
M. Patrick BALLANGER
M. Bernard BARBEAU
M. Stéphane BERTIN
M. Cyril BLANCHARD
M. Patrice CLINQUART
M. Claude DESBATS
M. Christophe DUPRAT
M. Charles ELEGBEDE
Mme Catherine ETCHEBER
Mme Catherine FROMENTIN
M. Michel GANGLOFF
M. Flavien GARREAU
Mme Isabelle GARROUSTE
Mme Sylvie GROISARD
Mme Marie-Noëlle HELLEBOID
M. Samuel HERCEK
Mme Christine LANG
M. Jean-Philippe MONMARTY
M. Eric POULLIAT
Mme Amélie REMY
M. Francis RIETHER
Mme Isabelle ROUCHON
M. Pascal ZERENI
Etaient représentés :
M. Grégoire CHAMBON représenté par M. Bernard BARBEAU
Mme Radia BAPTISTE representee par M. Christophe DUPRAT
Mme Isabelle MARTIN représentée par Mme Marie-Noëlle HELLEBOID
Mme Joëlle RONZEAUD représentée par Mme Sylvie GROISARD
Secrétaire de Séance : M. Patrice CLINQUART
Date de la convocation : le mardi 12 novembre 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 25
Représentés : 4
Excusés : 0
Absents : 0
Votants : 292
N° Ordre du jour RAPPORTEURS
1
2
3
4
5
6
7
Désignation d’un(e) Secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 21/10/2024
Ressources Humaines
Création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier
d’activités pour l’année 2025
Créations de postes
Modifications du tableau des effectifs
Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement de la
filière de la Police municipale
Finances
Décision Modificative n°1 du Budget Principal
Décision Modificative n°1 du Budget annexe de l’Espace Villepreux
Annexes
Monsieur le Maire
M. Pascal ZERENI
M. Pascal ZERENI
M. Pascal ZERENI
M. Pascal ZERENI
M. Francis RIETHER
M. Francis RIETHER
Session ordinaire du Conseil Municipal du LUNDI 18 NOVEMBRE 20243
1 – Création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités pour l’année 2025 (Rapporteur : M. Pascal ZERENI)
Chaque année, la collectivité recrute des personnels contractuels pour assurer des tâches occasionnelles de courtes durées telles que manifestations exceptionnelles, missions spécifiques, surcroît d’activité ou renfort des équipes.
La commune recrute également des agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier (activités jeunesse et sports, renfort des équipes techniques et logistiques…).
Le Code Général de la Fonction Publique autorise, dans ce cas, à recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face :
- à un accroissement temporaire d’activité (article L.332-23 1°). La durée est limitée à 12 mois compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat, sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;
- à un accroissement saisonnier d’activité (article L.332-23 2°). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu le cas échéant du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil municipal.
Un objectif de maîtrise des emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité est établi pour l’année 2025 afin de respecter les contraintes budgétaires de la masse salariale. Le taux d’utilisation de chacun de ces emplois et leur répartition dans les services de la commune sont établis dans le plan de Gestion Prévisionnel des Emplois et des Compétences 2025.
Ces emplois sont répartis selon les besoins dans les Pôles de la collectivité. En tout état de cause, les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois à temps complet, qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services validés dans le cadre de la Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences 2025.
POLE ADMINISTRATIF
Service Cadre d’emploi Nombre d’emplois Accueil-état civil Adjoint administratif 1
Communication Adjoint administratif 1
Urbanisme Adjoint administratif 1
POLE PETITE ENFANCE-ENFANCE-EDUCATION
Service Cadre d’emploi Nombre d’emplois Animation Adjoint d’animation 10
Affaires scolaires Adjoint technique 6 Adjoint administratif 1
Petite Enfance Adjoint d’animation 5
POLE TECHNIQUE
Service Cadre d’emploi Nombre d’emplois Environnement Adjoint technique 2
Patrimoine Adjoint technique 2
Restauration collective Adjoint technique 44
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’avis de la Commission Ressources Humaines, Administration Générale et Finances,
Il est demandé au Conseil municipal, d’autoriser, pour l’année 2025, la création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités.
Les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses seront inscrits au chapitre 012 du Budget de la Commune.
Monsieur le Maire : Merci, y-a-t-il des questions ? Il s'agit d'une délibération que nous prenons bien évidemment tous les ans, notamment vous voyez que sur l'animation nous avons absolument de saisonniers. Ceci nous rappelle que les enfants sont bien présents dans les centres de loisirs au mois de juillet et août alors que le personnel lui-même part aussi en vacances. Je rappelle juste au passage que nous cherchons chaque fois à valoriser plutôt des jeunes de la commune qui sont en situation d'études ou autre. Cela permet qu'ils aient un petit complément de revenu et je dois dire que certains restent avec nous 2 ans, 3 ans en fonction de la durée de leurs études. C’est toujours intéressant pour eux et puis on est toujours contents de les retrouver puisque ce sont souvent des gens d'une grande compétence au fil du temps. S'il n'y a pas de question, je vais mettre aux voix.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.
2 – Créations de postes
(Rapporteur : M. Pascal ZERENI)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant la liste d’aptitude au concours de rédacteur territorial ;
Considérant la liste d’aptitude établie de promotion interne Animateur ;
Considérant le tableau des effectifs ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- la création au tableau des effectifs de la commune à compter du 1er janvier 2025 d’un poste de rédacteur territorial,
- la création au tableau des effectifs de la commune à compter du 1er janvier 2025 d’un poste d’animateur,
- l’inscription des crédits correspondants au budget de la Commune.
Monsieur le Maire : l'avantage de la Fonction Publique Territoriale, c'est que l'on peut avoir des progressions de carrière suivant deux moyens : celui du concours (ou de l'examen professionnel) et puis celui de la promotion interne. Voilà, c'est le cas pour un agent dans les deux catégories avec, là aussi bien évidemment, un engagement fort que nous prenons, depuis maintenant bientôt 20 ans, c'est qu’à chaque fois qu'un agent réussit un concours, eh bien on le nomme. Je rappelle que dans certaines collectivités, il faut aller chercher une nomination ailleurs et parfois, il n'y a pas de nomination du tout. Quand on a un concours, le concours ne dure pas des années et au bout d'un moment, si on n'est pas nommé on perd le bénéfice de son concours. Un jour, je faisais passer un concours et une dame qui était ATSEM dans une petite commune, et elle me dit « Monsieur ça fait trois fois que je viens devant vous » et elle a réussi trois fois son concours d'accès mais les deux fois précédentes, elle n'avait pas été nommée. Donc, quand vous avez 45-50 ans et qu’il faut passer un concours, c'est quand même un certain engagement ! J'estime que si l'agent fait un effort pour préparer et aller passer son concours, la moindre des choses, c'est de le nommer. Après, il y a aussi la promotion interne qui existe, c'est aussi une voix qu'il faut ne pas négliger et qui est aussi importante, parce que tout le monde n'a pas toujours toutes les possibilités de passer un concours. Rappelons ces avantages de la Fonction Publique Territoriale.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.5
3 – Modification du tableau des effectifs
(Rapporteur : M. Pascal ZERENI)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs ;
Considérant la liste d’aptitude au concours de Rédacteur territorial ;
Considérant la liste d’aptitude établie de promotion interne Animateur ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- d’accepter ces modifications du tableau des effectifs,
- d’annoncer que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget, - de charger Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette décision.
Monsieur le Maire : parfait y a-t-il des questions ? Oui M. POULLIAT ?
M. Eric POULLIAT : Merci Monsieur le Maire, juste pour dire que, selon le tableau des effectifs, on s'aperçoit qu'il s'agit de changements de catégories de la part des agents. On compte les féliciter parce que c'est un vrai bond, c'est un vrai saut dans leur carrière, un changement de catégorie. Généralement, on ne le fait d'ailleurs qu'une fois dans sa carrière, c'est rare de changer deux fois de catégorie. Donc, félicitations à eux et puis merci pour eux pour ce que vous avez dit, notamment en matière de nomination suite au concours. C’est vrai qu'être lauréat ne vaut pas emploi dans la Fonction Publique Territoriale contrairement à la Fonction Publique d'Etat mais certains employeurs soutiennent activement leurs agents et je trouve ça très bien que la ville s'illustre en ce sens, donc bravo à eux et continuons à soutenir les agents méritants
Monsieur le Maire : Dans un Conseil Municipal, on ne doit pas faire état de situation personnelle, bien évidemment. Sans dire de nom, un des deux agents qui a eu une promotion interne, encadre à cet instant plusieurs dizaines d'agents. Donc, c'est aussi une reconnaissance du travail qu'elle a fait dans notre collectivité et qu'elle fera encore, puisqu'elle n'est pas encore partie. C'est vrai que passer catégorie B quand on encadre, c'est naturel, donc c'est une juste récompense pour le travail effectué depuis déjà bien longtemps et il lui reste encore beaucoup à faire.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.
4 – Instauration de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement de la filière de Police municipale (Rapporteur : M. Pascal ZERENI)
Suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux fonctionnaires relevant de ladite
Emplois/Grades Nombre de postes actuel Modification Date d’effet Temps de travail
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint administratif principal de
1ère classe
5 4 01/01/2025 Temps complet
Rédacteur 3 4 01/01/2025 Temps complet
FILIERE ANIMATION
Adjoint d’animation principal de
1ère classe
7 6 01/01/2025 Temps complet
Animateur 1 2 01/01/2025 Temps complet6
filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (IAT).
Composée d’une part fixe et d’une part variable, l’ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
Vu le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10/10/2024 ;
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.
La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :
- d’en définir les bénéficiaires,
- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,
- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement
- de préciser la date d’effet.
• LES BÉNÉFICIAIRES
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) est versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon les modalités précisées au sein de la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d'emplois des agents de police municipale
• LES MODALITÉS ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION
L’ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :7
- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant un pourcentage au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel,
- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite de montants réglementaires.
Il est ainsi fixé les taux et montants comme suit :
CADRES D’EMPLOIS
Part fixe
(dans la limite des
taux suivants)
Part variable
(dans la limite des
montants suivants)
Agents de police municipale 30% 5000€
La part variable de l’ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors des entretiens professionnels annuels. Etant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.
L’ISFE est cumulable avec :
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
- les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
• LES MODALITÉS ET CONDITIONS DE VERSEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant). Elle peut être complétée d’un versement annuel, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024, dans son article 7, fait également état d’un dispositif de sauvegarde : ainsi, lors de la première application de l’ISFE (à savoir la première année), si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.
L’impact en cas d’absences est maintenu dans les mêmes conditions qu’actuellement, à savoir :
❖ Maintien intégral du régime indemnitaire :
Le versement des indemnités est maintenu pendant les périodes de :
- Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
- Congés de maternité ou paternité, ou congés d'adoption,
- Accidents de travail, maladies professionnelles reconnues,
- Formations,
- En cas d’hospitalisation (sur présentation d’un certificat d’hospitalisation).8
❖ Maintien partiel du régime indemnitaire :
Le principe retenu est celui appliqué à l’ensemble des agents de la collectivité.
Ainsi, les absences décomptées du régime indemnitaire à hauteur de 70 % de son montant sont les suivantes :
- les congés pour maladie ordinaire,
- les absences injustifiées.
S’il s’agit d’une 1ère absence dans l’année, l’impact par période d’absence est fixé ainsi qu’il suit : - de 2 à 5 jours d’absence : pas d’abattement,
- de 6 à 10 jours d’absence : un coefficient de 0.50 est appliqué,
- de 11 à 15 jours d’absence : un coefficient de 0.25 est appliqué,
- à partir de 16 jours d’absence, perte de 70% du régime indemnitaire.
Au-delà de la 1ère absence dans l’année, le décompte est le suivant :
- de 2 à 5 jours d’absence : un coefficient de 0.75 est appliqué,
- de 6 à 10 jours d’absence : un coefficient de 0.50 est appliqué,
- de 11 à 15 jours d’absence : un coefficient de 0.25 est appliqué,
- à partir de 16 jours d’absence, perte de 70% du régime indemnitaire.
Il est demandé au conseil municipal :
- d’adopter les dispositions relatives à l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à la filière police municipale
- inscrire les crédits nécessaires au paiement de ces dépenses au chapitre 012 du Budget de la Commune.
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 01/01/2025.
Monsieur le Maire : Il s’agit de la seule filière qui n'a pas été encore concernée par l'IFSE et que l’article 7 du décret prévoit bien évidemment, et c’est ça qui est extrêmement important, c’est qu'il n'y a pas de diminution du fait de l'application du dispositif. C’est le cas chez nous, puisque sur les 4 agents de Police Municipale, trois sont concernés et donc auraient perdu quelques euros, cela ne va pas chercher bien loin et là nous appliquerons bien évidemment l'article 7 et personnes ne perdra rien du tout. Donc, maintenant, tous les agents sont avec les mêmes principes d'égalité.
M. Eric POULLIAT : Merci Monsieur le Maire, juste une question, pour dire d'abord effectivement qu’une refonte du régime indemnitaire dans la Fonction Publique, c'est toujours un sujet sensible parce que même si on peut, au départ, penser que c'est dans un effort de clarté et de visibilité de ce régime, parce qu'ils sont souvent construits au fil du temps et deviennent un peu parfois des usines à gaz, avec des gens plus ou moins satisfaits, ou comme vous l'avez signifié, avec des positions assez inégales alors qu'ils font le même métier. Il est vrai que, des fois, remettre l'ouvrage sur l'établi, permet de mettre des choses à plat. Je sais qu'il y a eu des débats, notamment au Conseil Supérieur la Fonction Publique Territoriale sur le sujet, il n'y a pas eu l'unanimité forcément, mais en tout cas, ce qui compte, c'est que l’on arrive sur une harmonisation des régimes indemnitaires de l'ensemble des agents de la Fonction Publique Territoriale, Policiers Municipaux compris. J'espère que dans le temps, on saura trouver un équilibre pour qu'il n'y ait pas de perdant mais plus que des gagnants, sur un régime qui, je crois, a pour principe et on se permet de le dire tous ensemble, d'apporter toute la reconnaissance et notre soutien aussi à nos Policiers Municipaux qui font un travail au quotidien qui est loin d'être simple, que ce soit ici à Saint-Aubin, comme ailleurs. Nous voulons leur apporter, encore une fois, tout notre soutien dans ces missions, dans une société qui est de plus en plus complexe. Ils portent un uniforme bleu et les gens ne font pas toujours la différence à savoir s’ils sont des Policiers Municipaux ou pas des Municipaux. Ils sont soumis à une violence qui n’est pas toujours facile, même si Saint-Aubin est souvent préservé de cette violence, elle existe quand même. Nous sommes donc en total soutien à nos Policiers Municipaux et nous comptons sur eux, pour continuer à mener leur mission et sommes aussi favorables à ce9
qu'elles puissent continuer à évoluer, dans le respect des missions qui sont les leurs et ne pas non plus se substituer à une Police Nationale ou une Gendarmerie, chez nous ici c'est la Gendarmerie, qui a aussi beaucoup à faire. Je pense que le travail qui avait été initié, au départ, il y a quelques années sur le continuum de sécurité. Cette idée que des Policiers Municipaux, des citoyens, aux Policiers, aux Gendarmes, en passant par le Policier Municipal avec, et ce que vous avez fait Monsieur le Maire, en signant la convention avec la Gendarmerie pour impliquer les habitants, puisque cela va de l'habitant jusqu’au Gendarme et parce que la sécurité est l’affaire de tous. Là, par contre, je l'avais dit avant le Ministre qui est là aujourd’hui, mais c’est une palissade comme on dit en blaguant, mais très clairement je pense qu’il faut continuer à reconnaître et à soutenir nos Policiers Municipaux dans ces missions, je sais que vous le faites, et nous le faisons avec vous.
Monsieur le Maire : Merci, il y a même des Maires qui prennent conscience qu'il faut armer la Police Municipale ! Comme quoi, tout peut arriver ! Je me souviens d'un candidat qui avait dit « ensemble tout devient possible ». Sur l’IFSE, la vraie difficulté à laquelle on est confronté aujourd'hui c'est la concurrence qui existe entre les collectivités. Aujourd'hui, pour parler de microcosme girondin, et bien les grandes collectivités, le Conseil Départemental, le Conseil Régional, Bordeaux Métropole, se livrent à une véritable chasse à la prime et on donne aujourd’hui des régimes indemnitaires que les communes ne peuvent pas suivre. Donc, les agents se retrouvent dans une situation où ils ne peuvent pas aller vers d'autres collectivités parce qu'ils auront une perte de pouvoir d'achat importante. Aujourd'hui, donner à un agent de Bordeaux Métropole de catégorie C à Bordeaux 450€ d'IFSE quand la majorité des communes de Gironde est à moins de 200€, ce n'est pas raisonnable, parce que cela veut dire qu'on se privera des agents qui pourraient venir, qui auraient moins de kilomètres à faire, qui feraient moins de bouchons, peut-être, sur les routes en allant sur les communes. Je veux bien qu'à un moment donné, on puisse être attiré par acheter la paix sociale, mais acheter la paix sociale ce n'est pas forcément une fin en soi et il faut être raisonnable. Quand on dit qu'il faut faire des économies, et c'est ce que l’on a cru comprendre qu'il fallait faire dans les mois et les années qui viennent, c'est aussi ne pas dépenser l'argent public de manière désordonnée tel que c’est fait. J'estime aujourd'hui que l'erreur, peut- être, de cet IFSE, au départ, c'est qu’il n’y ait pas un plafond et un plancher, ça aurait été une idée par catégorie. Voilà, je ne dis pas que tout le monde doit donner la même chose, mais je pense qu'il aurait été intéressant qu'il y ait un plafond et un plancher, ce qui aurait évité les distorsions. Les communes de Castelmoron-d’Albret ou Lartigue qui ont 40 habitants pour l'une et 36 pour l'autre, comment voulez-vous que sur le seul agent municipal qu’il y a, qui fait cantonnier, confectionne les repas à la cantine, met les décorations de Noël et va balayer la mairie, comment vous pouvez donner 450€ de régime indemnitaire alors qu'il est la même catégorie que l'agent de collecte de Bordeaux Métropole qui travaille 4 heures par jour ? Moi, quelque part ça m'interroge et je me mets à la place de ces agents. Ce même agent de Lartigue ou de Castelmoron-d’Albret s’il y a eu un coup de vent, et bien il va aller, en dehors de son temps de travail, sortir les tronçonneuses et donner un coup de main au Maire ou aux Adjoints pour dégager les arbres de la route parce qu'avant que les services d’astreintes arrivent, et on est loin là-bas.
M. Eric POULLIAT : Juste rajouter Monsieur le Maire, la question aussi de la formation des Policiers Municipaux puisqu’on parle d’eux. Pour dire aussi que quand une ville investit et recrute un fonctionnaire pour qu'il devienne agent municipal, s’il ne l'est pas encore, il part en formation et très clairement, pour rejoindre ce que vous disiez en préambule, une fois qu'il est formé, forcément d’un seul coup il devient très intéressant pour les collectivités qui ont les moyens de le chasser avec un régime indemnitaire un petit peu plus favorable. La collectivité qui a fait l'effort d'investir sur un agent, de le former et de le voir partir en formation, peut le voir partir aussi parfois assez vite dans une plus grosse collectivité. Je pense qu'il faut aussi travailler la question de la formation des Policiers Municipaux, même si cela ne relève pas de nous mais on envoie le message pour dire, qu'effectivement quand une collectivité investit, il serait bien qu’elle puisse garder, au moins sur une durée déterminée, qu’elle puisse garder ses Policiers Municipaux, même si ça sera contraignant, un peu pour l’agent mais c'est aussi un peu, la contrepartie de l'effort que fait la collectivité dans une période budgétaire en plus, de plus en plus contrainte, l'effort qu'elle fera de miser sur lui et en plus, d'évoluer vers de nouvelles passerelles, parce qu'on sait que beaucoup de Policiers Municipaux sont beaucoup d'anciens Gendarmes ou d'anciens Policiers et je pense, qu’il y a des formations dont ils pourraient se passer.
Monsieur le Maire : Nous sommes bien d'accord, sachant qu'en plus ce sont des formations permanentes. On va parler de ce qu'on connaît bien dans le cadre des Policiers Municipaux qui ont des formations régulières par sessions de 2-3 jours, pour l'arme létale, 3 jours pour le Taser, 3 jours pour le tonfa, 3 jours pour la « gazeuse »,10
c’est-à-dire qu'ils ont au minimum chacun, tous ces jours de formation. Lors du prochain bilan social de la collectivité de l'année, vous verrez que les agents de la commune ont augmenté de manière considérable leurs journées de formation. On verra cela quand on l’examinera en Conseil municipal, puisque cela fait partie de ce qu'on examinera. On a commencé à recevoir les premiers chiffres du CDG et on a beaucoup augmenté la formation de nos agents, je crois de 3-4 jours par an, pour chaque agent, ce qui est quand même assez important.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.
5 – Décision Modificative n°1 du Budget Principal
(Rapporteur : M. Francis RIETHER)
M. Francis RIETHER : avant de passer au vote, je vous propose de vous expliquer les chiffres que nous proposons de voter. Je tenais d'abord à vous rappeler que les délibérations viennent modifier les autorisations budgétaires initiales que nous avons votées dans le cadre du Budget Primitif et du Budget Supplémentaire, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits votés. Donc les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d'équilibre et de sincérité que le Budget Primitif et ces montants que nous allons voter n'étaient pas encore connus lors du vote du Budget, avant l'été, sinon nous les aurions intégrés. Donc, en section de fonctionnement, pour le chapitre 011, charges à caractère général, nous rajouterons 221 000€ correspondant principalement à 36000€ pour des gros travaux de maintenance du matériel roulant, nous avons de gros travaux à faire cette année sur les camions et tracteurs, 40000€ pour le reversement à Bordeaux Métropole de 10% du coût de transport scolaire pour les années 2022, 2023 et le premier semestre 2024. En effet en 2022 nous n'avons pas pu payer cette année-là parce qu'il y a eu une délibération de la Métropole qui avait été rejetée par la Préfecture, donc nous n'avons pas payé en 2023 pour 2022 et donc cette année on paye deux années, plus le premier semestre de 2024.
Et un 2ème chiffre de 140000€, là c'est la dépense de l'assurance statutaire du personnel qui, jusqu'à présent, était imputée dans les charges de personnel et qui, par suite de la mise en place de la nouvelle nomenclature comptable, la DGFIP nous a demandé de la passer en dépense courante. Donc il y a 140000€ de plus dans les charges à caractère général que l'on enlèvera des charges de personnel. Pour le chapitre 012, charges de personnel, nous retirons 65000€ correspondant à moins 140000€ des dépenses d'assurance statutaire dont on vient de parler et 74600€ de dépenses imprévues : indemnités de licenciement, remplacement d'agents en congé maladie, primes de précarité et le coût du personnel pour les 2 tours des élections législatives qui n'étaient pas prévus quand nous avons voté le budget primitif. Pour le chapitre « autres dépenses de gestion courante » nous rajouterons 11000€ correspondant à une subvention complémentaire de 3000€ au budget de l'Espace Villepreux, que nous verrons tout à l’heure, et la prise en compte pour 8000€ de subventions exceptionnelles qui ont été votées lors des derniers conseils. Nous avons aussi 120000€ de plus dans les dotations aux amortissements suite à la mise à jour de l’inventaire des biens communaux, donc là ce n'est qu'une écriture comptable mais on retrouvera cette dépense en recette d'investissement. Donc pour équilibrer ce budget, nous allons retirer 286000€ de virement à la section d’investissement. Et en section d'investissement, en recette, nous aurons moins 168800€ qui correspondent au moins 286000€ des virements en section de fonctionnement dont je viens de vous parler et au +120000€ de dotation aux amortissements qu'on a vus aussi tout à l'heure. Donc, pour équilibrer ces moins 168800€ de recette, on a en dépense moins 229800€ sur les gros travaux de patrimoine. Donc, un certain nombre de projets qui étaient prévus en gros travaux et qui sont un peu en retard seront décalés à l'an prochain et des ajustements de crédit sur des opérations du parking de Villepreux, qui est terminé, sur l'Amphithéâtre qui l’est aussi et donc là, on a les budgets de dépenses exactes. Sur la salle Ronsard, on va un peu moins vite, parce qu'on en est qu'aux études cette année. Aussi, pour l’achat de mobilier et des instruments de musique du CESAM que nous avons voté au dernier conseil. Voilà pour le Budget Principal de la commune, je vais vous parler tout de suite du Budget annexe de l'Espace Villepreux avant que nous le votions, là ce sera plus simple parce que nous avons juste une dépense complémentaire de 3000€ sur les charges de personnel qui est compensée par les 3000€ de recettes de subventions communales qu'on a augmenté d'autant.
Monsieur le Maire : Alors, quelques explications déjà d'abord sur le matériel roulant. Sur les 36000€ il y a déjà 18000€ pour un seul véhicule. Il s'agit d'un tracteur, qui je vous le rappelle sert à l'entretien des forêts, et qui11
a eu de grosses réparations de maintenance en raison de l'usure. C'est quand même 18000€ sur un seul véhicule ! Quand je vois arriver le camion John DEERE dans la cour, je me demande toujours combien ça va nous coûter parce que chaque fois qu'il se déplace, et c'est un matériel très solide qui fonctionne bien mais le taux horaire n'est pas donné !
M. BARBEAU : nous avions le choix entre John DEERE et AVTOUT
Monsieur le Maire : Oui c’est ça, AVTOUT, M. DOUMINGUE qui était le milliardaire rouge qui devait venir directement de ce que l'on appelait à l'époque encore l'URSS
Monsieur le Maire : Sur le contrat de prestations de services, alors là, l'Etat est extraordinaire quand même ! On nous interdit de payer une facture de Bordeaux Métropole parce que nous serions hors compétence, c'est à dire que les transports scolaires révèlent la compétence à 100% de Bordeaux Métropole et depuis 1968, on payait 10% du coût. Et puis un jour, le contrôle de légalité s'est aperçu que ce n’était pas légal et on nous a écrit en nous disant « on vous interdit de payer la facture ». Alors, nous étions très contents de pas payer la facture, ça nous a fait une économie bien sûr. Mais Bordeaux Métropole, qui ne voyait pas ça du même œil, est intervenu auprès de la Préfecture en disant qu’il n'était pas normal que les collectivités ne paient pas parce qu’elles sont autorités organisatrices de second rang et Bordeaux Métropole était organisateur de mobilité de premier rang. Ils ont sans doute eu plus d'écoutes que nous parce qu'effectivement, quand on nous a présenté pour la 2ème fois la facture et que nous avons répondu non, puisqu'on se réfère à ce que nous a dit l’Etat, là, miraculeusement, trois jours plus tard, on a reçu une note de la préfecture nous demandant de payer. Donc il y en a un courrier qui nous dit de payer, un qui nous dit de pas payer, et effectivement, on va payer puisque c’est la lettre la plus récente qui compte ! C'est quand même extraordinaire de voir comment le contrôle de la légalité comme auraient pu l'écrire certains « selon que tu es puissant ou misérable » et bien tu dois payer ! Je souhaitais vous faire un petit point là-dessus, parce que ce n’est pas qu’on n’a pas voulu payer puisqu'on a toujours payé depuis le début, mais bon voilà, la jurisprudence a joué en notre défaveur. Avez-vous des questions sur cette décision modificative numéro une, qui sera sans doute la seule de l'année à moins qu'il y ait une catastrophe, mais en principe il ne devrait pas y en avoir ? Donc je vous propose de passer au vote et nous allons voter par chapitre.
Vu la délibération n° 27 en date du 18 mars 2024 approuvant le budget principal 2024, Vu la délibération n°65 en date du 24 juin 2024 approuvant le budget supplémentaire 2024, Vu l’avis de la commission finances en date du 4 novembre 2024,
M. Francis RIETHER expose qu’il est demandé au Conseil municipal de voter la décision modificative n°1 du Budget Principal afin de prendre en compte des virements de crédits entre sections, en dépenses et recettes.
Cette décision modificative doit être votée par chapitre en section de fonctionnement et d’investissement, telle que présentée ci-dessous :12
Section de fonctionnement
Dépenses :
Dépenses de gestion courante :
Chapitre 011 - Charges à caractère général : 221 200.00€
Vote : Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.
Chapitre 012 - Charges du personnel : -65 400.00 €
Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.
Chapitre 65 - Autres charges gestion courante : 11 000.00 €
Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.
Dépenses d’ordre de fonctionnement :
Chapitre 023 – Virement à la section d’investissement : -286 800.00 €
Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.
Chapitre 042 - Opérations d'ordre entre sections : 120 000.00 €
Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.
Total des dépenses de fonctionnement : 0.00 €
DEPENSES RECETTES
011/61551 Matériel roulant 36 000,00 €
011/611 Contrats de prestations de service 40 000,00 €
011/6156 Maintenance 5 000,00 €
011/6168 Assurance du personnel 140 200,00 €
221 200,00 €
012/64111 Rémunération principale 11 000,00 €
012/64111 Autres rémunération 49 800,00 €
012/64138 Autres indemnités 14 000,00 €
012/6455 Assurance du personnel - 140 200,00 €
- 65 400,00 €
65/7361 Virement Budget annexe Villepreux 3 000,00 €
65/6574 Subventions de fonctionnements versées 8 000,00 €
11 000,00 €
023 Virement à la section d'investissement -286 800,00 €
-286 800,00 €
042/6811 Opérations d'ordre 120 000,00 €
120 000,00 €
- € - €
DEPENSES RECETTES
204/2046 Attributions de compensations investissement 13 000,00 €
13 000,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement -286 800,00 €
-286 800,00 €
141 Achat mobilier - matériel - outillage 12 000,00 € 12 000,00 €
040 Dotation aux amortissements 120 000,00 € 142 Gros travaux de patrimoine - 229 800,00 € 120 000,00 € - 229 800,00 €
180 Salle Ronsard -12 000,00 €
-12 000,00 €
190 Amphithéatre Villepreux 90 000,00 €
90 000,00 €
200 Parking Villepreux -40 000,00 €
-40 000,00 €
TOTAL - 166 800,00 € -166 800,00 €
FONCTIONNEMENT
Virement de la section de fonctionnement
Virement à la section d'investisement
DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRINCIPAL - ANNEE 2024
INVESTISSEMENT INVESTISSEMENT
Charges du personnel
TOTAL
FONCTIONNEMENT
TOTAL
Charges à caractère général
Autres charges de gestion courante
TOTAL
Opérations d'ordre entre section
Opérations
Opérations d'ordre entre section13
Section Investissement
Dépenses :
Dépenses d’équipement :
Chapitre 204 –Subventions d’équipements versées : 13 000,00 €
Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.
Opération 141 –Opération d’équipement – Achat de matériel – mobilier et outillage : 12 000,00 € Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.
Opération 142 –Opération d’équipement – Gros travaux du patrimoine : - 229 800,00 € Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.
Opération 180 –Opération d’équipement – Réhabilitation de la salle Ronsard : - 12 000,00 € Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.
Opération 190 –Opération d’équipement – Mise aux normes amphithéâtre de Villepreux : 90 000,00 € Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.
Opération 200 –Opération d’équipement – Rénovation du parking de Villepreux : - 40 000,00 € Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.
Total des dépenses d’Investissement : -166 800.00 €
Recettes :
Recettes d’ordre :
Chapitre 021 – Virement de la section d’exploitation : -286 800.00 €
Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.
Chapitre 040 – Opérations d'ordre entre sections : 120 000,00 €
Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.
Total des recettes d’Investissement : -166 800.00 €
La décision modificative n°1 présente un montant total de -166 800.00 €.
6 – Décision Modificative n°1 du Budget annexe de l’Espace Villepreux
(Rapporteur : M. Francis RIETHER)
Vu la délibération n°28 en date du 18 mars 2024 approuvant le budget annexe de l’espace Villepreux 2024,
Vu la délibération n°64 en date du 24 juin 2024 approuvant le budget supplémentaire annexe de l’espace Villepreux 2024,
Vu l’avis de la commission finances en date du 4 novembre 2024,
M. Francis RIETHER expose qu’il est demandé au Conseil municipal de voter la décision modificative n°1 du Budget annexe de l’Espace Villepreux afin de prendre en compte des virements de crédits en section de fonctionnement, en dépenses et recettes.14
Il est demandé au Conseil Municipal de voter cette décision modificative par chapitre en section de fonctionnement, telle que présentée ci-dessous :
Section de fonctionnement
Dépenses :
Chapitre 012 - Charges du personnel : 3 000,00 €
Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.
Total des dépenses de fonctionnement 3 000,00 €.
Recettes :
Chapitre 74 – Dotations et subventions : 3 000,00 €
Vote : Les conclusions mises aux voix sont adoptées à l’UNANIMITÉ.
Total des recettes de fonctionnement : 3 000,00 €
La décision modificative n°1 présente un montant de 3 000 €.
Monsieur le Maire : D’un point de vue pratique, nous aurons un conseil municipal dans la 2ème quinzaine du mois de février, pour le Débat d'Orientation Budgétaire et nous aurons le vote au mois de mars concernant le budget. Nous sommes en pleine préparation de ce budget, il ne vous a pas échappé et il faut suivre l'actualité au jour le jour, parce que le projet de loi de finances n'est pas passé à l'Assemblée nationale. Le Sénat est en train d'y travailler en ce moment, le Premier ministre a fait quelques annonces jeudi dernier à l'Assemblée des Départements de France et il sera jeudi au Salon des Maires, devant les Maires qui l'attendent de pieds fermes. C’est pour ça qu'ont commencé à fuiter quelques informations concernant la colère légitime des Maires et qui fait que nous avons été entendus pour un certain nombre de propositions : la hausse de cotisation de la CNRACL serait étalée sur 4 années au lieu de 3, le FCTBA n’aurait pas d'effets rétroactifs, alors c'est intéressant pour nous parce qu'on a pas mal dépensé en 2024, donc on aurait bien le tout pour 2024 et le nouveau taux ne serait que pour les investissements de 2025 donc quelques ajustements. Alors si vous voulez, moi je suis pris entre deux feux, parce que d'un côté, je me dis que nous devons bien évidemment tous participer à l'effort national. La situation financière de la France est aujourd'hui celle que l'on connaît, il faut que tout le monde y participe, sinon, je ne vois pas comment on pourra s'en sortir. Mais, il faut que l'Etat y participe et je crois qu'ils ont besoin de faire des économies substantielles et je rappelle que les collectivités votent des budgets en équilibre. J'entends certains de mes collègues, qui sont frappés d'une mémoire courte, parce que dans cette même pièce entre 2012 et 2017, il n'y a pas eu de discussion possible. Le Président de la République de l'époque, qui s'appelait François Hollande, a fait passer la Dotation Globale de Fonctionnement de Saint-Aubin de 800000€ au début de son mandat à moins de 300000€ à la fin de son mandat. Donc, nous avons perdu 500000€ de Dotation Globale de Fonctionnement, alors pas multiplié par 5 sur la durée parce que c'est venu en escalier, mais c'est quand même plus d'un 1000000 € que l'on a perdu. Ce n'est pas le cas aujourd'hui, de ce qui nous est proposé, c'est pour ça qu'aujourd'hui certains de mes collègues, qui sont plutôt à ma gauche qu'à ma droite, semblent avoir perdu la mémoire. A l'époque, ils étaient très discrets, ils n'avaient pas une âme d'afficheurs, ils étaient plutôt spectateurs. Voilà, donc il faut quand même s'en rappeler, je vous rappelle juste
DEPENSES RECETTES
012/6415 Rémunération principale 3 000,00 € 74/74748 Subvention budget communal 3 000,00 €
3 000,00 € 3 000,00 €
3 000,00 € 3 000,00 € TOTAL
DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE ESPACE VILLEPREUX - ANNEE 2024
TOTAL
Charges du personnel Dotations et participations
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT15
que si la Dotation Globale de Fonctionnement n'avait pas subi de diminution et qu'elle avait suivi, elle serait aujourd'hui, mes chers collègues de plus d'un million d'euros mais elle sera de 100000€, c'est tout. Je ne vous dis pas qu'il ne fallait pas le faire, je dis simplement que nous ne sommes pas plus maltraités, aujourd’hui, que nous ne l'avons été sous le mandat de François HOLLANDE. Les seules années où la Dotation Globale de Fonctionnement a augmenté, c'est en 2022, en 2023 et en 2024, ça c'est une certitude, le reste du temps, elle a diminué. Et je pourrais parler de bien d'autres choses encore, les DETR de l'époque étaient moins importantes qu'elles ne le sont. Si j'en crois les propos du Premier ministre, les Collectivités feront un effort à hauteur de 2 milliards d'euros au lieu des 5 prévus, ce qui veut dire qu'on a été entendu et que si chacun fait un effort on devrait pouvoir y arriver. Après, je crois qu'il faut quand même qu'on se pose la question de savoir comment l'intégralité de nos habitants participent à l'effort vis-à-vis des impôts ? Il y a aujourd'hui 50% des Français qui n'ont plus de lien avec l'impôt local ou l'impôt national. L'impôt national repose sur 47% des Français et l’impôt local sur 50%. Cela veut dire qu'on se doit, effectivement, de trouver une solution pour permettre à tout le monde, suivant ses moyens, de pouvoir participer. Parce que, quand on n'a plus le lien avec l’impôt local et bien, on se retrouve avec des gens qui peuvent avoir des exigences sans savoir combien ça va coûter, sans avoir l'impression de participer et on sait très bien, autour de la table, que tout ce qui est gratuit ne dure qu’un temps, ça n'existe pas le tout gratuit, c'est comme l'Etat providence, ça n'existe pas. Je n'emploierai pas une autre expression qui a été beaucoup employée mais c'est le cas. Donc, nous devons y participer et on va faire en sorte que ce budget maintienne l'essentiel. Ce que j'ai donné comme instruction, c’est : « restons sur nos compétences, ne nous éparpillons pas, restons sur nos compétences ». Je pense que c'est très bien d'avoir un Centre de Santé à destination des habitants et je pense que c'est encore mieux si celui-ci ne coûte rien aux contribuables, c’est tout. La meilleure des solutions, après avoir fait le tour de tout ce qui existe s'appelle, pour moi localement ici, c’est le CMSI. Le CMSI, c’est un Centre de Santé qui, je le rappelle est en Secteur 1, ça veut dire qu'il n'y a pas de dépassement d’honoraires. Il y a des médecins qui sont là, à disposition, qui rendent un service, qui travaillent en étroite collaboration avec les médecins généralistes du secteur et, si un fonctionnaire détaché de la Fonction Publique avait voulu venir le visiter, ça aurait été avec beaucoup de plaisir. Tous les gens sont disponibles pour les accueillir, dans de bonnes conditions, même si un Ministre veut venir, ce sera avec plaisir que j'accueillerai tout le monde pour faire visiter ce qui fonctionne bien dans notre secteur. Voilà, de temps en temps, il faut faire passer des messages, quand on a un peu de temps en fin de Conseil Municipal. Une bonne nouvelle, M. BALLANGER m'a fait passer, parce qu'il l’a reçu, le diplôme du label Ville Active et Sportive qui nous a été renouvelé pour la 3ème fois pour 2024, 2025 et 2026, je crois que c'est pour 3 ans. Nous avons donc, à nouveau, le label Ville Active et Sportive que l'on mettra à l'accueil de la mairie pour remplacer l'ancien, qui a un peu jauni avec le temps. Voilà mes chers collègues, nous retrouverons le lundi 16 décembre pour le dernier Conseil Municipal de l'année, M. BARBEAU m’avait dit, en aparté au début de ce Conseil, que nous terminerions à 19h45, vu que j'ai été un peu long, il est 19h50 ! Je vous propose donc, de clôturer ce Conseil Municipal, en vous souhaitant à toutes et à tous une très bonne soirée. Je vous donne rendez-vous les 29 et 30 novembre pour le Téléthon édition 2024, c'est une semaine plutôt que d'habitude, on a besoin de vous.
7 – Annexes
- Note de présentation des Décisions Modificatives