Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180928D03B
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20180928D03B)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Entrepreneuriat et startup, Investissement et développement économique,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n· 201809280038
MACS Communaute de communes Maremne l\dour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2018 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 45
absents représentés : 7
absents : 2
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt-huit du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 19 septembre 2018, s'est réuni en session
ordinaire, à la salle« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Pierre
FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-
Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Benoît DARETS, Arnaud PINATEL, Nicole CHUSSEAU, Aline
MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAU DIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART,
Christine BENOIT, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Éric COUREAU, Cécile
CROCHET, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Louis
GALDOS, Christine GAYON, Valérie GELEDAN, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Éric KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel
LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Michel PENNE, Kelly PERON, Jérôme
PETITJEAN, Christine TOU LAN ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
M. Patrick BENOIST a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard
MORESMAU, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Catherine COLL a donné
pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Michel DESTENAVE a donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, Mme Corine
LAFITIE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à M. Michel
PENNE.
Absentes: Mesdames Nathalie CASTETSet Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance : Madame Christine BENOÎT.
OBJET: DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - AIDE AUX ENTREPRISES DU TERRITOIRE - APPROBATION DE
LA CONVENTION AVEC LA RÉGION NOUVELLE AQUITAINE RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU
SCHÉMA RÉGIONAL DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, D'INNOVATION ET
D'INTERNATIONALISATION (SRDEII) ET AUX AIDES AUX ENTREPRISES
Rapporteur: Monsieur Arnaud PINATEL
L'adoption du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) lors de la
séance plénière de la Région Nouvelle-Aquitaine du 19 décembre 2016 a ouvert la possibilité à l'ensemble des Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n • 201809280038
collectivités territoriales régionales et à leurs groupements d'attribuer des aides aux entreprises. Conformément à
l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, la Région Nouvelle-Aquitaine a exposé les conditions
dans lesquelles elle attribuera des aides aux entreprises.
En application des orientations de la politique régionale de développement économique, exposées dans le SRDEII, il a
été proposé d'adopter un règlement d'intervention présentant l'ensemble des dispositifs d'aides aux entreprises, classé
selon les 9 orientations suivantes:
Orientation 1 : Anticiper et accompagner les transitions numériques, écologiques et énergétiques, et de mobilité;
Orientation 2 : Poursuivre et renforcer la politique de filières;
Orientation 3 : Améliorer la performance industrielle des entreprises régionales et déployer l'Usine du Futur; Orientation 4: Accélérer le développement des territoires par l'innovation;
Orientation 5 : Renforcer l'économie territoriale, l'entrepreneuriat et le maillage du territoire;
Orientation 6 : Ancrer durablement les différentes formes d'économie sociale et solidaire sur le territoire
régional;
Orientation 7: Accompagner le retournement et la relance des territoires et des entreprises;
Orientation 8 : Renforcer l'internationalisation des entreprises et des écosystèmes et l'attractivité des territoires;
Orientation 9 : Développer l'écosystème de financement des entreprises.
L'adoption du règlement d'intervention, en date du 13 février 2017, a permis d'engager des discussions avec l'ensemble
des collectivités territoriales régionales et leurs groupements qui souhaitent attribuer des aides aux entreprises.
Pour les aides directes qu'elles souhaiteraient mettre en place, les collectivités territoriales et leurs groupements
devront solliciter l'autorisation de la Région en application de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales précité.
Afin que la Communauté de communes MACS puisse solliciter cette autorisation à la Région Nouvelle-Aquitaine, une
nouvelle stratégie de développement économique reposant sur un diagnostic du territoire, réalisée en concordance
avec les orientations identifiées par le partenariat régional et inscrites dans le SRDEII a été établie.
Cette stratégie de développement économique communautaire repose sur les principes suivants:
favoriser l'aménagement économique de son territoire,
accompagner les porteurs de projets et les entreprises à la création ou au développement,
favoriser l'animation territoriale.
La mise en œuvre conjointe des stratégies de développement économique communautaire et régionale repose sur un
partenariat privilégié entre ces collectivités.
Les engagements, auxquels la Communauté de communes et la Région s'obligent mutuellement, font l'objet d'une
charte de partenariat économique.
La Communauté de communes a adopté, le 28 septembre 2018, son règlement d'intervention qui prévoit les
caractéristiques des aides à l'investissement immobilier d'entreprise qu'elle souhaite attribuer. Il est organisé en
conformité avec les 9 orientations du SRDEII et du règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises.
L'objectif du projet de convention annexé est :
de mettre en œuvre sur le territoire de MACS le SRDEII Nouvelle-Aquitaine,
d'engager un partenariat privilégié en matière de développement économique et d'accueil des entreprises
entre MACS et la Région,
d'arrêter le dispositif des aides aux entreprises que souhaite mettre en place MACS,
de garantir la complémentarité des interventions économiques de MACS avec celles de la Région,
dans l'intérêt du développement économique régional, en partage avec les priorités communes et en compatibilité
avec les orientations du SRDEII et du règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 107 et 108;
VU le règlement n"1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis;
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 28 septembre 2018
Délibération n· 201809280038
VU le règlement n "651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides
compatibles avec le marché intérieur;
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1511-2, L. 1511-3, L. 1511-4, L. 1511-7, L.
1511-8 et L. 4251-17 et suivants;
VU la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses
articles 2 et 3;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son articles L. 5214-16;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU la délibération n" 2016.3141 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 19 décembre 2016
adoptant le Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation;
VU l'arrêté du Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 27 décembre 2016 portant approbation du Schéma régional de
développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région Nouvelle-Aquitaine;
VU la délibération n • 2017.17 de la séance plénière du Conseil régional de Nouvelle Aquitaine du 13 février 2017
adoptant le règlement d'intervention des aides régionales aux entreprises;
Vu la délibération n" 2018. de la Commission permanente du Conseil régional en date du 05 février 2018 approuvant
les dispositionsde la présente convention;
Vu la délibération ri" 20170627003A du conseil communautaire en date du 27 juin 2017 portant adoption de la
stratégie de développement économique de MACS;
VU la délibération n" 201805160028 du conseil communautaire du 16 mai 2018 adoptant le règlement et la délégation
de la compétence d'octroi des aides à l'investissement immobilier des entreprisesau département des landes;
CONSIDÉRANT la possibilité pour la Communauté de communes, en application du I de l'article L. 1511-2 du code
général des collectivités territoriales, de soutenir le développement économique du territoire de Maremne Adour Côte
Sud, en participant, dans le cadre d'une convention avec la Région, au financement des aides et des régimes d'aides mis
en place par cette dernière;
CONSIDÉRANT qu'un dispositif d'aides complémentaires à celui mis en place par la Région Nouvelle-Aquitaine peut être
de nature à soutenir l'économie du territoire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:
d'approuver le projet de convention entre la Région Nouvelle Aquitaine et la Communauté de Communes
Maremne Adour Côte-Sud (MACS) relative à la mise en œuvre du Schéma régional de développement
économique, d'innovation et d'internationalisation (SRDEII) et aux aides aux entreprises,
• d'approuver le règlement des aides de la Communauté de communes aux entreprises annexé au projet de
convention à intervenir avec la Région Nouvelle Aquitaine,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention s'y rapportant,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 28 septembre 2018
3