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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Languidic.
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Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230126-DEL21
23
01
25-DE
(4
Convention
CDG56
Prise
en
charge
CET
suite
à mobilité
LANGUIDIC
DEL21_2023_01_ 25 En
exercice
: 29
Présents
: 24
Votants
: 28
Le
vingt-cinq
janvier
deux
mil
vingt-trois
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
LANGUIDIC
s'est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Laurent
DUVAL,
Maire.
Présents
: GARIDO
Véronique,
LE
ROUX
Anne,
GUÉGAN
Christian,
MARETTE
Nadège,
LE
GAL
Patrick,
LE
DREAN
Jérôme,
de
COUESBOUC
Régis,
de
KERIZOUET
Isabelle,
LE
GALLIC
Christine,
LE
GAL
Claude,
FEBRAS
José,
PROD'HOMME
Anne
Sophie,
du
PREMORVAN
Erika,
DUPUY
Typhenn,
EVANNO
Eric,
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile,
EVANO
Thomas,
CHOINIERE
Katell,
BOULOUARD
Eric,
TROTTIER
Stéphane,
PENNANEAC'H
Mélanie,
VALPERGUE
de
MASIN
Marie-
Olga,
PURENNE
Myriam.
Etaient
absents
excusés
: EVANNO
Sophie,
JEGOUSSE
Mickaël,
DINASQUET
Carolyn,
JEGOUX
Thomas. Absente
: ANN
Véronique
Pouvoirs
: EVANNO
Sophie
donne
pouvoir
à
LE
ROUX
Anne
JEGOUSSE
Mickaël
donne
pouvoir
à
GARIDO
Véronique
DINASQUET
Carolyn
donne
pouvoir
à
DUVAL
Laurent
JEGOUX
Thomas
donne
pouvoir
à
LE
CAPITAINE
Anne-Cécile.
Le
secrétariat
a été
assuré
par
: EVANO
Thomas
Rapporteur
: Madame
Véronique
GARIDO
L'adjointe
au
maire
informe
l'assemblée :
Le
compte
épargne-temps
(CET)
a
été
institué
dans
la fonction
publique
territoriale
par
le décret
n°2004-878
du
26
aout
2004
et
modifié
par
le décret
n°2010-531
du
20
mai
2010.
Il permet
aux
agents
d'accumuler
des
congés
non
pris
et
de
les
reporter
d'une
année
sur
l’autre.
Conformément
au
décret
du
26
aout
2004
susvisé,
les
agents
conservent
les
droits
qu'ils
ont
acquis
au
titre
du
compte
épargne-temps,
en
cas
de
changement
de
collectivité
ou
d'établissement
par
voie
de
mutation. Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2023
Affiché
le
ID
: 056-215601014-20230126-DEL21
23
01
25-DE
Aussi,
les
collectivités
ou
établissements
d'origine
ou
d'accueil
peuvent,
par
voie
de
convention,
prévoir
les
modalités
financières
de
transfert
des
droits
à
congés
accumulés
par
un
agent
bénéficiaire
d'un
CET
à
la
date
à
laquelle
cet
agent
change
de
collectivité
ou
d'établissement.
A
ce
titre,
le Centre
de
Gestion
du
Morbihan
(CDG56) a
sollicité
la
commune
de
Languidic
par
un
courrier
en
date
du
28
juin
2022,
afin
d'obtenir
un
dédommagement
à
hauteur
des
droits
acquis
par
Madame
Caroline
LE
BRETON,
au
titre
de
son
CET,
et transférés
au
CDG56
en
conséquence
de
la
mutation
de
l'agent.
Les
droits
à
congés
accumulés
par
Madame
LE
BRETON
s'élevant
à
60
jours,
le
CDG56
sollicitait
une
indemnisation
à
hauteur
de
9
205
€.
Bien
qu'une
telle
indemnisation
demeure
facultative
pour
la
commune,
au
regard
des
bonnes
relations
que
la
commune
entretient
avec
ce
partenaire
institutionnel
central
et
de
l'impossibilité
pour
l'agent
de
pouvoir
utiliser
son
CET
en
posant
des
jours
de
congés
avant
son
départ
de
la
collectivité
à
l'été
2022,
il
est
proposé
de
conventionner
avec
le
CDG56
afin
de
l'indemniser
partiellement
pour
la
reprise
des
60
jours
du
CET
de
Madame
LE
BRETON.
Le
projet
de
convention,
présenté
en
annexe,
est
soumis
à
l'assemblée
pour
son
information.
Elle
dispose
que
le CET
de
Madame
LE
BRETON
sera
indemnisé
pour
partie.
L'arrêté
du
28 août
2009
ayant
fixé,
pour
l'indemnisation
des
jours
épargnés,
des
montants
bruts
par
catégorie,
ce
montant
s'élève
à
135
€
par
jour
pour
un
agent
de
catégorie
A,
ainsi
le
CET
pourra
être
indemnisé
à
hauteur
de
5
130€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
Vu
le Code
Général
des
Collectivités ;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligation
des
fonctionnaires
et
la
loi
n°84-
53
du
26
janvier
1984
portant
disposition
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2004-878
du
26
aout
2004
modifié,
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
11 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
16
décembre
2015
relative
au
Compte
Epargne-temps
du
personnel
Communal
;
- _
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
indemnisant
le CET
de
Madame
LE
BRETON
à
hauteur
de
5
130
€.
ADOPTÉ:
à
28
voix
pour.
PJ
: Convention
CDG
Fait
à
LANGUIDIC,
le
26
janvier
2023
Le
Maire,
\
SI
—
Laurent
DUVAL