Arrêté - 2024 01 ACCORD PC06304523L0006 HUGUET

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Arrêté - 2024 01 ACCORD PC06304523L0006 HUGUET Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bort-l'Étang. Lien du pdf (Arrêté - 2024 01 ACCORD PC06304523L0006 HUGUET)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC06304523L0006

date de dépôt : 20/11/2023

demandeur : Monsieur HUGUET Alain

= {pour : abri de jardin

BORT adresse terrain : 43 rue des Cadoules 63190 Bort-L'Etang

L'ETANG

ARRÊTÉ 2024-01

accordant un permis de construire

au nom de la commune

Le maire de BORT-L'ETANG,

Vu la demande de permis de construire pour: abri de jardin, présentée le 20/11/2023 par : Monsieur HUGUET Alain, demeurant 43 rue des Cadoules 63190 Bort-l'Étang.

Vu l'objet de la demande :

° pour: abri de jardin;

° sur un terrain situé 43 rue des Cadoules 63190 Bort-LEtang, cadastré À 572 ;

° pour une surface de plancher créée de 34 m°? ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan local d'urbanisme approuvé le 04/12/2013 ;

Vu l'avis de dépôt de la présente demande, affiché en mairie le 20/11/2023 ; Vu le règlement de la zone Ug;

Considérant l'article Ug11 du règlement du PLU : « L'emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. [...] Les façades bois ou autres matériaux, dont matériaux renouve- lables, sont autorisés à l'exception des matériaux blancs, brillants ou réfléchissants. » ;

Considérant que le projet porte sur la construction d'un abri de jardin, avec des façades en parpaing, sans précision sur la teinte de l’enduit ;

ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2

Conformément à l'article Ug11 du PLU, les façades de l'abri de jardin devront être enduites d'une teinte pas plus claire que la référence G.20 de chez ParexLanko où similaire.

Article 3

Les constructions édifiées en limites de propriété doivent en tout point être alignées sur la limite parcellaire.

Nota : Le présent arrêté valide la conformité du projet à l'égard des règles d'urbanisme en vigueur sur la commune. || appartient au pétitionnaire de s'assurer que son projet respecte le droit tiers, et plus particulièrement les règles édictées par le code civil en matière de surplomb.

112La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.

Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, si | les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la | demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux | mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris |

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans | ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le | dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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