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Déliberation - Annexe 9b Annexe à la convention de partenariat
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe 9b Annexe à la convention de partenariat)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
Commune de Volvic
ANNEXE A LA CONVENTION DE PARTENARIAT
Détail des actions confiées à l'intervenant.
ETAPE n°1 (avril à décembre 2023)
-. Rédaction du projet de délibération autorisant Monsieur le Maire à engager la procédure de reprise des concessions en état d'abandon.
-. Rédaction du projet de délibération autorisant Monsieur le Maire à engager la procédure de reprise des sépultures situées dans les terrains communs.
-. Rédaction du projet de délibération autorisant Monsieur le Maire à créer une commission municipale chargée du suivi de la procédure.
-. Rédaction du projet de convention de partenariat.
-. Rédaction du projet de délibération autorisant Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat.
-. Rédaction du projet de calendrier des opérations à réaliser d'avril à décembre 2023. -. Rédaction du projet de communiqué à paraître dans la presse locale.
-. Accompagnement de la commission municipale le jour de la sélection des concessions. -. Accompagnement des agents techniques le jour de la fixation des plaques individuelles sur chaque concession.
-. Présence au cimetière pour la prise de photos de chaque concession munie de sa plaque d'information.
-. Vérification de l'inscription sur chaque photo de sa référence cadastrale.
-. Rédaction d'un projet d'acte de notoriété.
-. Rédaction d'un projet de description de l'état d'abandon.
-. Rédaction d'un projet de procès-verbal n°1 d'abandon.
-. Rédaction d'un modèle de courrier de convocation des familles.
-. Rédaction d'un projet d'avis de convocation des familles.
-. Accompagnement de la commission municipale le jour d'accueil des familles au cimetière. -. Rédaction d'un projet d'extrait collectif des PV n°1 à afficher pendant 4 mois. -. Rédaction d'un modèle de certificat d'affichage.
-. Rédaction d'un modèle de courrier à adresser à la Préfecture et à la Sous-Préfecture. -. Contrôle, vérification de tous les actes juridiques liés à la procédure.
-. Contrôle du respect du calendrier prévisionnel.
ETAPE n°2
Interruption de la procédure pendant 1 an à compter de la fin de l'affichage d'une durée de 4 mois.
ETAPE n°3
Par anticipation, en décembre 2023, l'intervenant fournira tous les documents utiles à la fin de la procédure. -. Modèle de PV n°2
-. Modèle de convocation n°2
-. Modèle d'extrait collectif n°2
-. Modèle de certificat d'affichage
-. Modèle de délibération du Conseil Municipal qui valide toute la procédure -. Modèle d'arrêté du Maire qui décrit les modalités pratiques de reprise de chaque concession et qui détermine la destination des restes mortels.
Tous ces modèles produits par anticipation permettront au service communal en charge du dossier de mener à bien cette fin de procédure de reprise des concessions en état d'abandon.
Le 9 janvier 2023
René Delaspre