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Déliberation - Annexe 9a Convention de partenariat
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Volvic.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Commune de : Volvic (Puy-de-Dôme)
CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS ABANDONNEES SITUEES DANS LE CIMETIERE DE LA COMMUNE DE : VOLVIC
ENTRE LES SOUSSIGNES
Monsieur RENE DELASPRE, de nationalité française, Formateur indépendant au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (délégation Auvergne-Rhône-Alpes), juriste, ancien Directeur de l'Administration Générale de collectivité territoriale.
Ci-après dénommé «l'intervenant», domicilié 20 rue du Chambon – 63000 Clermont-Ferrand
D'UNE PART
ET
La commune de VOLVIC sise, Place de la Résistance – 63530 Volvic, représentée par Monsieur le Maire dûment habilité par le conseil municipal par délibération.
Ci-après dénommée « la Commune »
D'AUTRE PART
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET RAPPELE
La commune de Volvic vu la quasi saturation de son cimetière, vu le nombre de concessions qui ne bénéficient plus d'un entretien régulier, souhaite procéder à la reprise des concessions funéraires en état d'abandon. Vu la complexité juridique de cette procédure,
Vu le temps de travail nécessaire pour rédiger l'ensemble des actes administratifs, la commune a décidé de sécuriser le dispositif en sollicitant l'aide extérieure d'un juriste qui a développé un savoir- faire, une compétence approfondie dans le domaine de la gestion des cimetières, expérience acquise tout au long de sa vie professionnelle qui lui permet aujourd'hui d'enseigner la législation funéraire dans l'organisme public déjà cité.
Sur la base de la proposition établie par Monsieur R. DELASPRE, les deux parties se sont rapprochées pour fixer conjointement dans le cadre de la présente convention de partenariat les conditions et modalités de leur collaboration.
CECI EXPOSE IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La mission de l'intervenant comprend notamment :
rédaction du calendrier des opérations 2023 à fin 2025 pour les concessions en état d'abandon rédaction des trois projets de délibération nécessaires pour engager cette procédure rédaction d'un modèle de courrier à adresser aux concessionnaires
rédaction d'un modèle de procès-verbal n°1
rédaction d'un modèle d'acte de notoriété
rédaction d'un modèle de courrier de notification
rédaction d'un modèle d'avis d'affichage (4 mois)
rédaction d'un modèle de certificat d'affichage
rédaction des courriers à adresser à la Préfecture et à la Sous-préfecture assistance, contrôle de tous les actes de la procédure rédigés par le service municipal en charge du dossier contrôle du respect du calendrier établi
présence physique lors de la sélection des concessions par la commission municipale CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS ABANDONNEES DANS LE CIMETIERE DE LA COMMUNE DE : VOLVIC
présence physique lors de la fixation des plaques sur chaque concession présence physique lors de la réception des familles au cimetière
rédaction d'un modèle de description de l'état d'abandon
etc...
Le détail des modalités d'intervention du juriste est exposé avec précision dans l'annexe jointe à la présente convention.
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La collaboration entre l'intervenant et la commune débutera en avril 2023 et prendra fin en décembre 2023. L'intervenant fournira un modèle des actes administratifs indispensables qui permettront à la municipalité de terminer la procédure après la période d'interruption : soit 2025.
Article 3 : MONTANT FORFAITAIRE DU DEDOMMAGEMENT
D'un commun accord entre les parties, le dédommagement forfaitaire versé à Monsieur R. DELASPRE pour sa collaboration s'élève à mille euros.
Ce dédommagement forfaitaire ne constitue pas une rémunération, mais le remboursement des frais d'amortissement du matériel utilisé et des nombreux déplacements indispensables au succès de la mission.
Article 4 : OBLIGATIONS DE L'INTERVENANT
L'intervenant s'engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l'exécution de sa mission auprès de la Commune, en respectant les règles de l'art ainsi que les prescriptions légales et réglementaires applicables. Il s'engage également à signaler à la Commune toutes difficultés rencontrées dans l'exécution de sa tâche, en précisant les moyens à employer ou les adaptations à apporter pour y remédier. Il s'oblige également à formuler toute observation qui lui paraîtrait utile ou nécessaire à ce titre et à rendre compte de toutes les contraintes ou difficultés liées à l'exécution de son action.
Il s'engage à communiquer à la Commune les dates de ses interventions dans le cimetière. Il s'engage à assister juridiquement la commune pendant cette période de neuf mois pour toutes les questions qui concernent la gestion du cimetière.
Article 5 : OBLIGATION DE LA COMMUNE
La Commune s'engage à fournir à l'intervenant toutes les informations, documentations, pour lui permettre d'exécuter dans de bonnes conditions la mission objet de la présente convention. La commune mettra à disposition de l'intervenant les titres de concession, le plan du cimetière, la liste des défunts, et toutes informations et documents indispensables au succès de la procédure. La Commune s'engage à payer le dédommagement prévu à l'article 3 correspondant à l'accompagnement effectué par l' intervenant, paiement qui interviendra par mandat administratif, sur présentation d'un mémoire récapitulatif des opérations conduites fourni début décembre 2023.
Le service municipal en charge de ce dossier procédera :
à la recherche des titres de concessions
à l'inventaire de l'identité de tous les défunts
à la description de l'état d'abandon de chaque concession
à la rédaction de tous les procès-verbaux n°1
à la rédaction des actes de notoriété
Tous ces actes seront rédigés conformément aux modèles proposés par l'intervenant.
Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
La mission objet de la présente convention est réalisée moyennant un dédommagement forfaitaire financier de mille euros.
Aucune révision des prix ne pourra intervenir.
Le versement sera effectué en une fois au plus tard le : fin décembre 2023. La commune s'engage à procéder à ce versement (1000 euros) par mandat administratif. CONVENTION DE PARTENARIAT
RELATIVE A LA PROCEDURE DE REPRISE DES CONCESSIONS ABANDONNEES DANS LE CIMETIERE DE LA COMMUNE DE : VOLVIC
Article 7 : DATE D'EFFET – DUREE – RESILIATION
La présente convention prend effet à la date de la signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée ferme et déterminée non renouvelable jusqu'à la fin de la réalisation de la mission. En cas de manquement de ses obligations par l'une ou l'autre des parties, cette convention pourra être interrompue par courrier expédié en recommandé avec accusé de réception.
En cas de dénonciation unilatérale de la convention par la Commune avant la date d'échéance, Monsieur René DELASPRE sera dédommagé au prorata de l'assistance fournie pour un montant déterminé d'un commun accord entre les deux parties signataires.
Article 8 : ELECTION DE DOMICILE
Pour exécution de la présente convention, les deux partenaires font élection de domicile à Volvic pour la commune et à Clermont-Ferrand pour l'intervenant.
Fait en trois exemplaires, le
L'intervenant Pour la Commune René DELASPRE Le Maire :
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