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Document publié le Mercredi 1 décembre 2021 par la commune de Volvic.
Lien du pdf (unknown - Annexe 2 Convention d'assistance juridique 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Convention d’assistance juridique entre la Commune de VOLVIC et Maître ROUX 1
CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de VOLVIC
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Laurent THEVENOT, Domicilié en cette qualité 1 Place de la Résistance - 63530 VOLVIC
Nommé ci-après, la cliente
ET
Maître Frédérique ROUX,
Avocat au Barreau de CLERMONT-FD, et demeurant 42, rue Morel Ladeuil – 63000 CLERMONT-FERRAND
Tél. : 09.86.30.34.24. Tél (portable) : 06.52.18.47.79 – Mail : frederique.roux@avocat-conseil.fr N°SIRET : 529 698 748 00041 – N°TVA intracommunautaire : FR61529698748
Nommé ci-après l’avocat
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE :
L'Avocat et la Cliente ont évoqué ensemble la nature de la mission confiée à l'Avocat par la présente Convention ainsi que les différentes modalités de rémunération envisageables en fonction de la loi et des usages.
Dans le cadre de la Convention, les parties conviennent de définir la mission et le mode de rémunération de l'Avocat.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Mission
La Cliente a chargé l'avocat d’assister les élus - et les services – de la Commune au moyen de consultations juridiques écrites ou verbales dans les dossiers gérés par la Commune. Des formations pourront également être envisagées à destination des élus et/ou agents.
Sont exclues les éventuelles procédures contentieuses qui feront l’objet d’un traitement et d’une facturation séparés.
Il est convenu que les consultations juridiques seront rédigées par Maître Frédérique ROUX, avocat, dont le domaine d’activité est le droit public (urbanisme/aménagement, droit public économique, domanialité, fonction publique, droit des collectivités territoriales, responsabilité).
Il est précisé que les rapports entre l’avocat et la cliente sont fondés sur la confiance réciproque et que la cliente s’engage à faire connaître sans restriction toutes les données du problème soumis et à fournir tous les documents nécessaires. L’avocat doit conserver la plus stricte indépendance vis-à-vis de la cliente. Pour des raisons déontologiques, l’avocat peut refuser de poursuivre certaines des consultations en informant sans délai la cliente. Sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. Convention d’assistance juridique entre la Commune de VOLVIC et Maître ROUX 2
L’assistance apportée à la cliente est fournie sur la base des textes, de la jurisprudence et de la doctrine publiées à la date d’exécution du travail.
Article 2 – Détermination des honoraires
La cliente dispose d'un volume horaire utilisable sur une durée d'un an, à compter du 1er décembre 2021.
L’utilisation du volume horaire sera justifiée par un état informatique détaillé du temps passé et des diligences effectuées.
La cliente a choisi un volume horaire de 100 heures/an, au taux préférentiel de 150 €HT/heure, soit un montant d’honoraires de 15 000 € HT, soit 18 000 € TTC.
Dans le cas où les besoins du client nécessiteraient un volume horaire supérieur, les parties décideront :
- soit de conclure un avenant pour un volume horaire minimum de 10 heures au taux préférentiel de 150€/heure,
- soit une facturation horaire, suite à devis validé par le client, pour chaque consultation/prestation hors convention au taux de 170€/heure
Dans le cas où les besoins du client nécessiteraient un volume horaire inférieur, les heures « non consommées » ne seront pas facturées.
Article 3 - Durée du contrat
La présente convention est conclue jusqu’au 2 février 2023. Elle sera renouvelable par reconduction expresse.
Article 4 – Règlement des factures de frais et honoraires
La facture de frais et honoraires sera établie à la fin de chaque dossier traité en fonction du temps réellement consommé, ou le cas échéant, par tranche de 20 heures effectuées. L’avocat s’engage à indiquer à la cliente à cette occasion le temps restant sur le volume horaire annuel choisi.
La facture de frais et honoraires correspondant à un devis validé par le client pour des consultations/prestations hors convention est payable dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.
Les frais de déplacement seront facturés sur la base de 0,54€/km.
A défaut de règlement à l'échéance, des pénalités de retard seront légalement dues et calculées sur la base d'un taux égal à 3 fois celui de l'intérêt légal à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Article 5 – Suspension de la mission
En cas de non-paiement des factures d'honoraires et de frais, l'Avocat se réserve le droit de suspendre l'exécution de la mission, ce dont, il informera sa Cliente en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.
Article 6 – Dessaisissement Convention d’assistance juridique entre la Commune de VOLVIC et Maître ROUX 3
Dans l'hypothèse où la Cliente souhaiterait dessaisir l'Avocat et transférer ses dossiers à un autre Avocat, la Cliente s'engage à régler sans délai les honoraires, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l'Avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.
Article 7 – Contestations
Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l'Avocat ne peut être réglée, à défaut d'accord entre les parties, qu'en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivant décret n° 91-1 197 su 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
Le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de Clermont-Ferrand est saisi à la requête de la partie la plus diligente. Il est expressément convenu entre les parties qu'en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l'Avocat, doit être consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du barreau de Clermont-Ferrand dans l'attente d'une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.
Fait à Clermont-Ferrand
Le
En deux exemplaires originaux
Monsieur Laurent THEVENOT
Maire de VOLVIC
Maître Frédérique ROUX
Avocat