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Arrêté - 2023 40 Projet PLU arrete Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Villeneuve-lès-Béziers. Lien du pdf (Arrêté - 2023 40 Projet PLU arrete)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie, ille neuve lès-Béziers

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIDERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N'2023/40

Objer: Révision de Plan Local d'Urbanisme (PLU) - bilan de la concertation - approbation du projet de PLU arrêté

L'an deux mille vingt-trois, le dix juillet, le Conseil municipal de la Commune de Villeneuve-lès-Béziers, dûment convoqué, s'est réuni à I'Espace des Libertés Gérard Saumade, sous la Présidence de Monsieur Fabrice SOLANS, Maire.

Dale de la convocaTion .3 1uilleI2023

Présents: Fabrice SOLANS, Jérôme FABRE, Céline DUBOIS, Stéphane ORTI, Alain D'AMATO, Séverine LOPEZ, Frédéric GRANIER, Stéphanie BOUILLY, Pierre SUCH, Adeline BATALLER GARCIA, Kévin LABORDE, Christophe ERMOLENKO, Elian GOMEZ, Jérôme LABORIE, Elisabelh MOULY MANETAS, Thierry ODDON, Lucyle MORGAN, Jean-Louis CAMPUS, Noura HABIB CHORFA

Absents ayanT donné procuration : Bernadette LOURIAC-HERRERA a donné pouvoir à Frédéric GRANIER, Delphine FERRERES-VALAT a donné pouvoir à fabrice SOLANS, Marie LOYEZ a donné pouvoir à Céline DUBOIS, Nathalie SIMARD a donné pouvoir à SIéphanie BOUILLY, Carole HERNANDEZ MAGNIEZ a donné pouvoir à Stéphane ORTI, Morgan MARION a donné pouvoir à Jérôme FABRE, Aurélie PACE a donné pouvoir à Elisabeth MOULY MANETAS

Absents Excusés: Sandrine MATEU GUTIERRES

Secrétaire de séance:Adeline BATALLER GARCIA

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 26 octobre 2O2O, la Commune a décidé de prescrire la révision générale de son plan local d'urbanisme. Par cette même délibération ont été définies les modalités de la concertation préalable conformément aux dispositions de I'article L,1O3-2 du Code de I'Urbanisme,

Sur la base des objectifs qui avaient été fixés, la Commune a établi son PADD débattu en Conseil Municipal le 13 décembre 2021. Le PADD fera l'objet de modifications qui seront débattues lors du Conseil Municipal du 23 mai 2022. Le PADD fera encore I'objet de modifications qui seront débattues le 19 septembre 2022.

Le projet de PLU a par la suite été élaboré en association avec l'ensemble des personnes publiques. ll est désormais prêt à être arrêté conformément à I'article L 153-14 du Code de l'Urbanisme.

Membres en exercice 2l

Membres presents 19

Suffrages exprimés 22

Pour ll

Contre

AbstenTion 4Monsieur le Maire précise qu'il y a donc lieu de tirer le bilan de la concertalion et d'arrêter le projet de PLU pour le soumetTre à la consultation des personnes publiques en vue de permettre I'ouverlure de I 'enquêie publique préalable à son

adoption définitive.

1. Bilan de concertation

Les modalités de la concertation préalable associant les habitants, les associations locales ef toutes les personnes concernées ont été adoptées au cours de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2020.

Un dossier de concertation et un regisTre destiné aux observations de toules personnes intéressées ont été mis à la disposition du public à compter de cette date et durant touie la procédure.

Le dossier a régulièrement fait lobjet de réactualisations et compléments en fonction

de l'éIat d'avancement du projet PLU.

Ont été ainsi eI successivement produits dans le dossier de la concertation les documents suivants:

. DCM du 26 octobre 2O2O lançant la procédure de révision générale du PLU,

. Premier PADD débattu le 13 décembre 2021,

. Second PADD débattu le 23 mai 2022,

. Troisième PADD débatIu le 19 septembre 2022,

. Analyse urbaine n"1, n"2 et no3,

. Etude centre-bourg élargie.

Un onglet spécifique a été mis en place sur le site internef de la Commune, section n urbanisme ) permettant la diffusion de ces informations.

Un article a été publié dans le magazine d'information n Aqui es Vilanova | , no6 de janvier 2022.

A ce jour, il est cependant faii le constat que le registre est vierge de toute

observation.

La délibération du 26 octobre 2O2O portanl engagemenï de la procédure et définition des modalités de la concertation publique a fait I'objet d une publication par voie de presse.

Le projet de PLU a faii I'objet de réunions d'informations et d'échanges avec les personnes publiques associées les 16 février 2022,1'' juillet 2022 et'12 avril 2023.

Le public a égalemenT eu I'occasion de s'informer sur le projet de PLU lors des différentes réunions de quartier avec les élus.

Tenant les conclusions de ce qui précède, il convient de tirer une conclusion positive de la concertation engagée depuis ocTobre 2O2O.

ll Arrêt clrr nroiot e révision cirr Pl ll

ll est rappelé que le PADD du projet de PLU a faiT I'objet de débats en date des13 décembre 2021,23 mai 2022 et'19 septembre 2022.

Le dossier du plan local d urbanisme a été élabli et mis en forme après plusieurs séances de travail avec les personnes publiques associées.

ll est alors présenié au Conseil Municipal le dossier du projet de Plan Local

d'Urbanisme révisé.

2Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de lUrbanisme,

Vu la délibération en date du 26 octobre 2O2O par laquelle le Conseil N/unicipal a prescrit la mise en révision du Plan Local d'Urbanisme de la Commune, précisé les objectifs et défini pendant toute la durée de l'élaboration du projet les modalités d une procédure de concertation préalable,

Vu les délibérations des 13 décembre 2021,23 mai 2022 et 19 septembre 2022 par lesquelles le Conseil Municipal a pris acte des débats sur le PADD,

Vu le bilan de la concertation,

Vu le projet de PLU mis à la disposition du Conseil Municipal,

Considérant que l'élaboration du projet de PLU révisé réalisé en association avec les personnes publiques associées est terminée et que le dossier définitif peut être arrêté,

Le Conseil Municipal décide:

' De confirmer que la concertation relaïive au projet de révision du P.L.U s'est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 26 octobre

2020,

' D'approuver les conclusions du bilan de la concertation préalable à la révision du Plan Local d'Urbanisme tel qu'exposé par Monsieur le Maire et considère qu'elles

sont favorables,

. De décider de mettre à la disposition du public le bilan de la concertation,

. D'arrêter le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme tel qu annexé à la présente

délibération,

' De décider de soumettre pour avis le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme arrêté aux personnes publiques associées à son élaboration ainsi qu'aux personnes

publiques et organismes qui ont demandé à être consultés sur le projet,

' De décider de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre la procédure,

' De dire que conformément au Code de I'Urbanisme, le dossier du projet de PLU tel qu'arrêté par le Conseil Municipal sera tenu à Ia disposition du public en mairie, aux

jours et heures ouvrables,

. De dire que la présente délibération sera soumise au contrôle de légalité,

. De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien I'opération et signer

toute pièce afférente.

LeM tre,

Le Maire,

- certifie sous sô responsabililé le caraclère

exécutoire de ceT acÏe,

- informe que la présente délibéraTion peut faire I'objet

d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Adminislralif de

N4ONTPELLIER (par voie postale 6 rue Pilol

34000 MONTPELLIER ou par voie déma1érialisée via I'application télérecours

ciToyens sur le sile www.telerecours.fr) dans

un délai de deux à compTer de la publication.

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