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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 12 Lancement de la procedure de l Abbaye de Sorde en Site Patrimonial Remarquable
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 12 Lancement de la procedure de l Abbaye de Sorde en Site Patrimonial Remarquable)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Histoire et mémoire,
Envoyé en préfecture le 27/01/2023
#8 CORTHE {\ EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 27/01/2023
*ARRIGANS N \ DES DELIBERATIONS Afiché/Publié le 31/01/2028 ID : 040-200069417-20230124-2023 12-DE
Nombre de conseillers en exercice : 45
Er cures o Nombre de conseillers présents : 37 Délibération n°2023-12 | Nombre de conseillers votants : 40
Date de la convocation : 18 01 2023 7 dont «pour »: ie - dont « contre » : o
-_ abstention : o
Objet: Lancement de la procédure de classement de Sorde l'Abbaye en Site
Patrimonial Remarquable
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre du mois de janvier à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Saint Lon les Mines, salle des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :
Étaient présents: Rachel DURQUETY, Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANT, Julien PEDELUCQ, Philippe LABORDE, Jean-Marc LESCOUTE, Jean-François LATASTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Véronique GOMES, Serge LASSERRE, Gisèle MAMOSER, Francis LAHTLLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE, Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, Isabelle DUPONT-BEAUVAIS, François CLAUDE, Liliane MARBOEUF, Christel ROLLO, Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Sandrine DARRICAU-DUFAU, Alain DIOT, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Sophie ROBERT, , Annie LAGELOUZE, Henri LALANNE
Étaient excusés : Guy BAUBION BROYE, Luc DE MONSABERT, Marie-Françoise LABORDE Suppléant : Fabienne THUILLIER
Procurations: Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Marie-Hélène SAGET à Bernard MAGESCAS, Jean-Luc SEMACOY à Didier SAKELLARIDES
Absents : Patrick VILHEM, Marie Josée SIBERCHICOT, Thierry LE PICHON, Régine TASTET Secrétaire de séance : Julien PEDELUCQ
A D NP A CA A RAR AR AR SN ANR UR net ae Lee En 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les Statuts de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU la loi n°2016-925 du 07 juillet 2016 relative à la Liberté de Création, à l'Architecture et au Patrimoine, dite loi LCAP,
Vu les dispositions des articles L 631-1 et suivants du code du patrimoine relatives à la procédure de
classement en Site Patrimonial Remarquable,
VU la délibération 2022-30 du Conseil Municipal de la commune de Sorde l'Abbaye en date du 15
décembre 2022 sollicitant l'intervention de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et
Arrigans pour engager la procédure de classement de la commune de Sorde l'Abbaye en site
patrimonial remarquable,
CONSIDERANT, qu’il convient d'engager une procédure de classement de la commune de Sorde
l'Abbaye en Site Patrimonial Remarquable,
Le Président rappelle qu'aux termes des dispositions de l’article L 631-1 du Code du Patrimoine,
peuvent être classés Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR) :
- les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la
mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique
ou paysager, un intérêt public ;
- les espaces ruraux et les paysages qui formes avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble
cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur.
Les SPR constituent des servitudes d'utilité publique affectant l’utilisation des sols dans un but de
protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Ils sont classés par décision
Délibération CC n°2023-12 en date du 24 janvier 2023 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 27/01/2023
Reçu en préfecture le 27/01/2023
Affiché/Publié le 31/01/2023
ID : 040-200069417-20230124-2023 12-DE
du Ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nat
l'architecture, et après enquête publique, conformément à l’article L 63
Les SPR sont ensuite gérés par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) ou un Plan de Mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (PMVAP).
La commune de Sorde l'Abbaye possède un patrimoine d’une grande richesse, pour partie inscrit au
patrimoine mondial de l'UNESCO. La mise en œuvre d’un outil de protection patrimoniale sur le territoire de la commune est nécessaire à plusieurs titres :
- l'intérêt public que constitue, aux points de vues historique, architectural, archéologique,
artistique et paysager, la conservation, la réhabilitation et la mise en valeur du village ;
- l'inscription des protections ciblées existantes (sites classés, sites inscrits, monuments
historiques etc.) dans une vision intégrée du territoire faisant apparaître l’ensemble des
enjeux patrimoniaux ;
- l'engagement de la commune de Sorde l'Abbaye dans l'obtention de la marque « Petite Cité de
Caractère ». La délivrance définitive de la marque est conditionnée à la mise en place d’un
SPR.
La Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans étant compétente en matière d'aménagement du territoire, c’est elle qui portera l’ensemble de la procédure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :
-__ DÉCIDE d'approuver l'engagement de la procédure de classement de la commune de Sorde
l'Abbaye en Site Patrimonial Remarquable auprès du Ministre chargé de la Culture
conformément à l’article L631-2 du code du patrimoine.
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute étude en vue de la concrétisation de la
procédure.
- Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Le Président,
Jean Marc LESCOUTE
Délibération CC n°2023-12 en date du 24 janvier 2023 p. 2/2