Procès Verbal - pv cm 17 05 2022 modifie

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Procès Verbal - pv cm 17 05 2022 modifie Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Saint-Pierre-en-Auge. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 17 05 2022 modifie)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, VILLE DE SAINT PIERRE EN AUGE

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2022

PROCES-VERBAL

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le mars 17 mai à 20h00 dans la salle des fêtes de la commune

déléguée de Saint-Pierre-sur-Dives sous la présidence de Monsieur Jacky MARIE et sur convocation envoyée le

11 mai 2022, publiée sur le site internet de la Commune de Saint-Pierre-en-Auge le jour même.

Date de la convocation : 11 mai 2022

Membres en exercice : 57

Nombre de procurations : 17

Présents : 38

Votants : 55

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Jacky MARIE, Maire

M. Gilles LEMARIÉ, Mme Barbara DELAMARCHE M. Michel DAIGREMONT, M. Alain MARIE, Mme Jocelyne FOUQUES, M. Olivier ANFRY, M. François BUFFET, Mme Marie-Pierre BOUCHART-TOUZE, M. Hubert PITARD-BOUET, M. Daniel ROUGET, Adjoints au Maire.

Mme Marie-Jeanne AGIS, Mme Joelle AUBERT Mme Mathilde BACHELEY, M. Eric BELLANGER, Mme Marie-Hélène

BESNIER, M. Gérard BISSON, Mme Sonia BUTANT, Mme Lisbeth CHOUET, Mme Paulette DANOT, Mme Annie

DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, Mme Brigitte FERRAND, Mme Sonia GRIERE, M. Jean-François HOTTON, Mme Elisabeth

LACHAUME, M. Claude LACOUR, Mme Véronique MAYMAUD, M. Jean-Pierre PARAGE, Mme Nicole PERRÉE,

M. Dominique PICOT, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, Mme Claire RIVIÈRE, M. Christophe ROBERT,

M. Frédéric RUSSEAU, M. Gilbert TIRARD, M. Michel VAN DER WAGEN, Conseillers municipaux.

ÉTAIENT ABSENTS ET EXCUSÉS :

Mme Danièle VESQUE

M. Francis BLOT

M. Loic BONNISSENT

donne pouvoir à

donne pouvoir à

donne pouvoir à

M. Hubert PITARD-BOUET

M. Gilles LEMARIE

Mme Lisbeth CHOUET

M. Emmanuel CHOTTARD donne pouvoir à M. Olivier ANFRY

M. Régis COLLEVILLE donne pouvoir à M. Jacky MARIE

M. Rémi DEBARD

Mme Liliane DEPARIS

Mme Yvelise DUMONT

donne pouvoir à

donne pouvoir à

donne pouvoir à

M. Jacky MARIE

M. Frédéric RUSSEAU

M. Alain MARIE

Mme Valérie FOUQUES

Mme Christine LE GENTIL

Mme Josiane LETOURNEUR

Mme Brigitte MADELINE

donne pouvoir à

donne pouvoir à

donne pouvoir à

donne pouvoir à

Mme Jocelyne FOUQUES

M. Gilles LEMARIE

Mme Sonia BUTANT

Mme Claire RIVIERE

Mme Annie PARÉ donne pouvoir à Mme Claire RIVIERE

M. Denis ROCHERIEUX

Mme Séverine ROCHERIEUX

M. Denis DUBOIS

Mme Catherine SADY

M. Benjamin CHALOT

Mme Léa VERSAVEL

donne pouvoir à

donne pouvoir à

donne pouvoir à

donne pouvoir à

Absent excusé

Absente excusée

M. Frédéric RUSSEAU

Mme Marie-Jeanne AGIS

M. Claude LACOUR

Mme Brigitte FERRAND PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 2

1 POUVOIRS

Lecture des pouvoirs

2 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. Théo PIEDNOEL a été nommé secrétaire de séance.

3 INFORMATION – ARRÊTÉS DE DÉLÉGATION

« Tout d’abord, Monsieur HOTTON a souhaité s’exprimer, je l’y inviterai en fin de séance.

En préambule de ce point 3 relatif aux arrêtés de délégation, je tiens à faire mon mea culpa, à reconnaître que

nous n’avons pas fait les choses comme il le fallait lors du dernier Conseil Municipal au sujet de la délibération n°10

qui concernait la nomination de Rémi DEBARD, au poste d’adjoint.

Mes services et moi-même avons été mal conseillés (c’est pourquoi, Monsieur Robert, nous pensions être dans les

clous lors du dernier Conseil Municipal) et suite à une erreur matérielle, nous avons choisi de ne pas la présenter

au contrôle de légalité, ce qui est notre droit.

Ce retrait la rend donc non exécutoire, nous corrigeons actuellement le PV du Conseil du 29 mars afin que celui-ci

soit correct, il vous sera transmis avant le Conseil de juin.

J’ai donc nommé Rémi DEBARD, conseiller délégué sur la commune déléguée de l’Oudon.

Son domaine d’intervention s’étend à tout le patrimoine immobilier (hors bâtiments cultuels) et consiste en un état

des lieux du patrimoine, une programmation annuelle des travaux ainsi qu’à une veille de l’entretien.

Je vous informe également que les délégations de fonctions des adjoints Michel DAIGREMONT, Jocelyne

FOUQUES et Marie-Pierre BOUCHART-TOUZE ont évolué.

Monsieur Michel DAIGREMONT voit sa délégation complétée de la partie intermédiation.

Madame Jocelyne FOUQUES, est désormais déléguée au sport, à la vie associative et à l’évènementiel.

Madame Marie-Pierre BOUCHART est désormais déléguée à la jeunesse et à l’emploi et la formation qui y sont

liées.

Je laisse la parole aux collègues adjoints qui souhaitent s’exprimer sur le sujet.

Intervention de M. Michel DAIGREMONT :

Cette délégation consiste à la représentativité de la commune de Saint-Pierre-en-Auge sur les points suivants :

- Auprès de la Préfecture du Calvados : commission de la CDCI, commission d’urbanisme

- Auprès de la sous-préfecture suivi COVID

- Auprès de la Région et en extérieur comme la semaine dernière

- Suivi économique auprès de M. Hubert PITARD-BOUET en ce qui concerne les commerces

et CAP avenir depuis peu PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 3

Intervention de Mme Jocelyne FOUQUES:

« Jusqu’à maintenant j’avais en charge les associations, les sports et la jeunesse, un travail considérable en terme

de présence et maintenant le service évènementiel. Pourquoi l’évènementiel ? Ce service a évolué depuis Festi et

la création du service évènementiel, deux agents travaillent dans ce service M. I. SALIBA et Mme J. ANFRY ils

n’avaient pas de référent élu. Si l’on m’avait demandé d’assumer l’évènementiel en 2020 j’aurais certainement dit

non car je sortais de ce service dans lequel j’avais travaillé de nombreuses années. Aujourd’hui ce service a évolué ;

M. SALIBA m’a sollicité sur ce que l’on faisait auparavant, j’ai réussi à cloisonner les choses mais le service

jeunesse nécessite beaucoup de travail d’où le transfert de cette mission à Mme Marie-Pierre BOUCHART-

TOUZE. »

Intervention de Mme Marie-Pierre BOUCHART-TOUZÉ :

« Comme de nombreux territoires, la commune, via le CCAS, a engagé il y a quelques temps une Analyse des

Besoins Sociaux qui arrive à son terme.

Ce diagnostic met en évidence des besoins autour de cibles de publics que sont les séniors et les jeunes (12-25

ans). En effet, même si la commune est déjà engagée et encourage déjà des actions propres aux jeunes via la

convention avec la ligue de l’enseignement, le local jeunes existant, la présence de partenaires comme la Mission

locale, le CLAJ etc. ... les différentes manifestations et associations sportives sur le territoire, cette analyse pointe

le besoin de travailler à l’élaboration d’une politique jeunesse plus globale et cohérente.

Suite à de nombreux groupes de travail, nos intentions politiques se dégagent déjà et je proposerai donc rapide-

ment de travailler autour de 4 piliers qui pourraient être :

L’autonomie : en accompagnant les jeunes dans leurs parcours. Ce pilier intègrerait notamment la mobilité et le

numérique

L’épanouissement, le bien-être et la santé

L’engagement : il s’agirait de favoriser l’implication et l’engagement des jeunes dans la vie locale

Moderniser nos modes d’action et notre approche de la jeunesse en adaptant davantage nos propositions à

leurs besoins, à leurs attentes et à leurs pratiques.

Ce projet, vous l’avez compris, sera évolutif et se tissera grâce à l’énergie et l’enthousiasme des différents parte-

naires du territoire ce qui a été repéré dans ce diagnostic comme un réel point fort de notre commune. »

Intervention de M. Jacky MARIE :

Avant de poursuivre sur les délibérations, je souhaiterais revenir sur les valeurs qui fondent notre démocratie et le

droit au respect pour chacun.

En effet, des agents sont attaqués, intimidés voire insultés tant sur les réseaux sociaux que par voie détournée, ils

sont l’objet de manigances et de dénigrement tant de leur intégrité professionnelle que personnelle.

Je ne saurais tolérer de tels agissements.

Les agents effectuent leur travail selon les prérogatives des élus et non de leur propre chef, ils servent une mission

de service public et une collectivité.

Je vous rappelle que l'administration a le devoir de protéger ses agents lorsqu'ils sont victimes de violences, actes

de harcèlement, injures, diffamations, outrages, de ce fait, ces comportements sournois et nuisibles et déplacés,

tendant à nuire, émanant tant d’élus de l’opposition que de personnes privées ralliant leur cause, ont fait l’objet d’un

signalement à la préfecture.

Aussi, j’attire votre attention et votre vigilance tant sur les propos tenus à l’égard des agents que sur les pratiques

plus sournoises. Vos méthodes, desservent l’intérêt de la collectivité en vous en prenant aux agents, qui sont

investis, professionnels et cherchent chaque jour à préserver les intérêts du collectif.PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 4

Plus aucun dénigrement, attaque ou diffamation ne sera toléré.

Je vous invite à lire les textes relatifs à la protection fonctionnelle et au devoir de protection dû aux agents. »

- Arrêté 2022-9 Délégation de fonctions et signature M. Michel DAIGREMONT

- Arrêté 2022-10 Délégation de fonctions et signature Mme Jocelyne FOUQUES

- Arrêté 2022-11 Délégation de fonctions et signature Mme Marie-Pierre BOUCHART-TOUZÉ

- Arrêté 2022-12 Délégation de fonctions M. Rémi DEBARD

4 INDEMNITÉS DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Le Conseil Municipal

Après l’exposé de M. Jacky MARIE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants relatifs aux

indemnités des Maires, des adjoints et des maires délégués ;

Vu le III de l’article L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les procès-verbaux d’élection du maire et des adjoints du conseil municipal du 4 juillet 2020 relative à l’élection

des adjoints et des maires délégués ;

Vu les arrêtés du 4 juillet 2020 portant désignation des conseillers délégués ;

Vu la délibération du 15 juillet 2020 n°2020-07-15-02 fixant le montant des indemnités du Maire, des adjoints,

conseillers municipaux délégués et des maires délégués ;

Vu la délibération n° 2021-12-07-10 du 7 décembre 2021, portant sur les indemnités du Maire, des adjoints et des

conseillers délégués de St Pierre-en-Auge ;

Vu la délibération n° 2021-12-07-11 du 7 décembre 2021, portant sur la majoration au titre de chef-lieu de canton ;

Vu la délibération n° 2021-12-07-12 du 7 décembre 2021, portant sur les indemnités des maires délégués de Sant

Pierre sur Dives, Vieux Pont en Auge, Thiéville et Boissey ;

Vu le décès de Monsieur COEURET, laissant une enveloppe indemnitaire disponible de 6% du taux maximal

d’indemnisation

Vu la démission de Madame AUBERT à son poste d’adjointe laissant une enveloppe indemnitaire disponible de

21.7% du taux maximal d’indemnisation ;

Vu l’arrêté de nomination de Monsieur DEBARD en tant que conseiller délégué aux infrastructures de L’Oudon en

date du 11/05/2022 ;

Vu la population légale au 01/01/2020 de Saint-Pierre-en-Auge établie à 7 607 habitants ;PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 5

Vu la délibération n° 2021-12-07-11 du 7 décembre 2021 portant l’enveloppe d’indemnités à 262.70 % du taux

maximal de l’indice terminal 1027, comprenant la majoration pour chef-lieu de canton

Vu l’annexe jointe à cette délibération récapitulant l’ensemble des indemnités allouées à l’ensemble des élus ;

1) Proposition d’indemnisation des conseillers délégués :

Il vous est donc proposé d’adopter les indemnités suivantes pour les conseillers délégués :

Intervention de Mme Véronique MAYMAUD :

« Je m’étonne de la différence qu’il peut y avoir entre les élus, je pense que le travail des 4 conseillers délégués

est identique. M. DEBARD n’a pas l’expérience et l’ancienneté contrairement aux autres conseillers, de plus, les

maires délégués donnent encore plus de leur temps que les conseillers tout en travaillant. J’aimerais connaitre la

raison des 13,70%. Je voterai donc contre. »

Intervention de M. Luc DEREPAS :

« Je vais dans le même sens que Mme MAYMAUD. Je vous lis la réponse à la question parlementaire n°14711 du

12 mars 2020 « Le juge administratif a précisé que la décision de réduire les indemnités de fonction ne peut

s’inspirer de motifs étrangers à l’importance quantitative des fonctions effectivement exercées ou à l’intérêt de la

commune : le comportement d’un élu ou ses désaccords avec les autres élus ne constituent pas un motif de

réduction de son indemnité de fonction (voir conseil d’état n°242963 du 16 mai 2011). Ainsi, la délibération qui fixe

le montant des indemnités de fonction doit reposer sur des critères objectifs et non être prise en considération de

la personne ou de son comportement. Vous ne pouvez justifier un tel différentiel que si vous pouvez le fonder sur

des considérations objectives tenant à l’importance des fonctions exercées. D’où mon interrogation sur ces

différences entre élus. »

Conseillers Délégués

BISSON GERARD 7,00%

BLOT FRANCIS 7,00%

DEBARD RÉMI 13,70%

LETOURNEUR JOSIANE 6,00%PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 6

Réponse de M. Jacky MARIE :

« J’ai entendu vos propos, nous n’avons pas de désaccord au sein de la liste majoritaire à ce sujet. Je ne rentrerai

pas dans le détail de nos choix. L’OUDON c’est 10 communes, M. BISSON ne souhaite pas s’investir plus et avoir

des indemnités plus importantes. »

Ceci exposé, après en avoir délibéré, par :

42 voix POUR,

12 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR,

Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M.

Gilbert TIRARD, Mme Véronique MAYMAUD,

1 ABSTENTION : M. Jean-François HOTTON

- ADOPTE la répartition des indemnités aux conseillers délégués comme présenté. PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 7

ANNEXE

(Récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal Cf. article L2123-20-1 du CGCT)

Adjoints

VESQUE DANIELE 21,70%

MARIE ALAIN 21,70%

FOUQUES JOCELYNE 21,70%

ANFRY OLIVIER 21,70%

DUMONT YVELISE 21,70%

DELAMARCHE BARBARA 21,70%

COLLEVILLE REGIS 21,70%

BOUCHART TOUZE MARIE-PIERRE 21,70%

PITARD BOUET HUBERT 21,70%

ROUGET DANIEL 21,70%

Conseillers Délégués

BISSON GERARD 7,00%

BLOT FRANCIS 7,00%

DEBARD RÉMI 13,70%

LETOURNEUR JOSIANE 6,00%

TOTAL 250,70%

Pour mémoire, indemnisation des maires délégués

Maires délégués

MARIE JACKY 50,39%

LEMARIÉ GILLES 21,70%

DAIGREMONT MICHEL 21,70%

BUFFET FRANCOIS 21,70%

AUBERT JOELLE 21,70%

CHOUET LISBETH 21,70%

BESNIER MARIE-HELENE 11,30%

FOUQUES VALERIE 11,30%

MADELINE BRIGITTE 11,30%

BUTANT Sonia 11,30%

AGIS Marie-Jeanne 11,30%

RUSSEAU Frédéric 11,30%PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 8

5 DÉTERMINATION DU NOMBRE DE POSTE D’ADJOINTS SUITE A LA DÉMISSION DE

MME JOELLE AUBERT

Le Conseil Municipal

Après l’exposé de M. Jacky MARIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2113-8 et suivants, L2121-4 et L2123-

20 et suivants,

Vu la démission de Madame Joëlle AUBERT du poste de quatorzième adjointe au Maire en date du 16 mars 2022,

acceptée par Monsieur le Préfet par courrier du 18 mars 2022,

Considérant que cette démission laisse un poste d’adjointe vacant ;

Vu la délibération n°2022-03-29-09 portant sur l’élection de Madame Aubert comme maire déléguée de l’Oudon ;

CONSIDÉRANT QUE

Le nombre de postes d’adjoints au Maire relève de la compétence du conseil municipal qui détermine librement le

nombre d’adjoints en vertu de l’article L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Ceci exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité par :

55 voix POUR,

0 CONTRE

0 ABSTENTION

- SUPPRIME le poste d’adjointe vacant,

- PRÉCISE que la suppression du poste d’adjointe modifie automatiquement l’ordre du tableau du

conseil municipal : chacun des adjoints d’un rang inférieur à celui de l’adjoint qui a démissionné se

trouvera promu d’un rang au tableau des adjoints

Le tableau du Conseil Municipal est, par conséquent, modifié comme suit (Cf : Annexe)

Intervention de Mme Sylviane PRALUS :

« La réduction du nombre d’adjoints va dans le bon sens et respecte une certaine cohérence compte tenu de la

taille de notre collectivité. Nous voterons pour. » PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 9

6 RETRAIT DE LA DÉLIBERATION N°10 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2022

Le Conseil Municipal

Après l’exposé de M. Jacky MARIE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°10 présentée dans la note de synthèse adressée avec la convocation au conseil municipal du

29 mars 2022 relative à la proposition d’un nouvel adjoint, qui a fait l’objet de débats en séance ;

Considérant que cette délibération ne respectait pas l’article L2122-7-2 du CGCT, la publication n’a pas été faite

afin que l’acte ne soit pas exécutoire ;

Considérant que cette délibération a été prise il y a moins de 4 mois ;

Considérant que cette délibération n’a pas été transmise au préfet pour acquérir son caractère exécutoire et n’a

donc été suivie d’exécution ;

Considérant que les conditions jurisprudentielles du retrait déterminées par l’arrêt du Conseil d’État du 22/10/2001

TERNON sont remplies au jour de la convocation au conseil municipal du 17 mai 2022;

Intervention de M. Christophe ROBERT :

« Vous nous proposez de régulariser la nomination irrégulière de M. DEBARD. J’ai bien noté votre mea culpa et

vous en remercie, contrairement à ce qui est indiqué il n’y a jamais eu d’acte, ni de vote de délibération, il n’y a

donc pas à voter quoique ce soit. Le fait de faire exister un acte qui n’existe pas s’appelle un faux en écriture

publique, aujourd’hui il n’y a pas à voter. Nous vous invitons à ne pas procéder au vote puisqu’il n’y a pas de

délibération à voter, si d’aventure vous procéder au vote, nous vous demandons de noter que nous ne participerons

pas au vote et que nous serions obligés de faire un signalement auprès de la préfecture. Où prenez vous vos

conseils juridiques Monsieur le Maire ? »

Réponse de M. Jacky MARIE :

« Auprès de la Préfecture, nous avons reçu le directeur en charge des collectivités dans mon bureau la semaine

dernière. Je suspends ce point. »

7 CAISSE DES DÉPOTS GARANTIES D’EMPRUNTS

Le Conseil Municipal

Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ

ESH PARTELIOS HABITAT, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a

accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du (des) prêt(s) référencé(s) en

annexe(s) à la présente délibération, initialement garanti(s) par CMNE DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE, ci-après le

Garant.

Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 10

Vu l'article 2298 du Code Civil ;

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, par :

45 voix POUR,

7 CONTRE : M. Luc DEREPAS, Mme Brigitte FERRAND, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe

ROBERT, Mme Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD

3 ABSTENTIONS : M. Claude LACOUR, Mme Annie DEBOUVER, Mme Véronique MAYMAUD

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée

par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et

référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe

précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts

compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment

en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des) prêt(s)

réaménagé(s).

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour

chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie

intégrante de la présente délibération.

Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du

Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date

de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe

à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des

sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret A au 01/01/2021 est de 0,50 % ;

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au

complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à

la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant

s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de

besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Intervention de M. Luc DEREPAS :

« Nous ne voyons pas très bien dans les informations fournies, l’impact que cette modification peut avoir sur la

commune, le document date de 2021, nous n’avons pas le document modificatif. S’il y a renégociation d’un prêt, il

y a modification des termes du prêt, soit sur la durée d’amortissement soit sur le taux.PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 11

Quelles conséquences cela aura sur la commune en terme d’engagements supplémentaires, augmentation de la

durée d’amortissement ou du taux ? En cette période de hausse des taux, il est important de connaître cet impact

financier éventuel. »

Réponse de M. Jacky MARIE :

« Je ne donne pas suite à ce que vous demandez, l’engagement a été pris bien avant. Nous n’avons jamais eu de

problème avec la caisse des dépôts »

Intervention de M. Gilles LEMARIE :

« C’est un réaménagement, c’est plutôt à la baisse qu’à la hausse. »

8 INDEMNITÉS DU PERCEPTEUR

Le Conseil Municipal

Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2343-1 et L.2343-2 ;

Le décret n°82-979 du 19 novembre 1982, précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités

territoriales et leurs établissements publics aux agents des services déconcentrés de l'Etat ou des établissements

publics de l'Etat au titre des prestations fournies personnellement par eux en dehors de l’exercice de leurs fonctions,

modifié ;

L’arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil

allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés de la Direction des Finances Publiques

chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux, modifié ;

CONSIDÉRANT

Qu’il convient de rémunérer Monsieur Gilbert LE GUEN, Comptable de la Trésorerie de Lisieux, pour ses

prestations de conseil ;

Ceci exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité par :

55 voix POUR,

0 CONTRE

0 ABSTENTION

- DÉCIDE d’accorder à Monsieur Gilbert LE GUEN, Trésorier de Lisieux, une indemnité égale au maximum autorisé par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 modifié, à partir du 1er janvier 2022.

- DIT que les crédits sont prévus au budget. PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 12

9 COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE ET LE

CCAS ET FIXATION DE LA DATE DES ELECTIONS

Le Conseil Municipal

Après l’exposé de M. Jacky MARIE

Objet : - Création du Comité Social Territorial

- Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial

- Maintien du paritarisme

- Décision du recueil de l’avis des représentants de la collectivité

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4,

Considérant que le CST (Comité Social Territorial) sera une instance unique à l’issue de la fusion du CT (Comité Technique) et du CHSCT (Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail), communs à la Ville et au CCAS de Saint Pierre en Auge et créés le 11 avril 2017,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 88 agents,

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 10 mai 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin du 8 décembre 2022,

Ceci exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité, par :

55 voix POUR,

0 CONTRE

0 ABSTENTION

1. CRÉE un Comité Social Territorial compétent pour les agents de la Commune et du CCAS de Saint Pierre en Auge, qui sera mis en place à l’issue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique fixé le 8 décembre 2022,

2. FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

3. DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, c’est-à-dire 3 élus titulaires et 3 élus suppléants,

4. DÉCIDE le recueil, par le Comité Social Territorial, de l’avis des représentants de la collectivité,PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 13

5. INFORME Monsieur le Président du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Calvados de la création de ce Comité Social Territorial local,

6. PRÉCISE que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

10 CONVENTION D’ENGAGEMENT D’UN ESPACE EN LIBRE EVOLUTION (PRELE) SITUE SUR LE SITE

NATUREL DU BILLOT ET LA COMMUNE DE SAINT-PIERRE-EN-AUGE

Le Conseil Municipal

Après l’exposé de M. Alain MARIE

En collaboration avec le Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie (CEN), le PRELE (Programme Régional

d’Espaces en Libre Evolution) se propose de porter une autre image des espaces dits abandonnés, délaissés,

enfrichés, et se donne pour mission de provoquer un changement de regard sur la nature en libre évolution. Par

ces actions développées dans le cadre de ce programme, il sera recherché :

- Une meilleure connaissance des processus dynamiques qui animent ces espaces

- Un nouveau regard et contact autour de ces espaces

- La préservation sur le long terme d’un réseau d’espaces en libre évolution devant s’inscrire en relation

avec les autres sites naturels gérés et la trame verte et bleue.

Vu l’espace situé sur la commune de Saint-Pierre-en-Auge cadastrée section C n°165, faisant partie intégrante du

site naturel du Billot, identifié dans le plan de gestion comme une zone dévolue à la libre évolution. Les élus locaux

ainsi que les membres du comité de pilotage de ce site (associations locales et lycée du Robillard) ont validé cet

objectif.

Vu le projet de convention dans lequel le Conservatoire d’Espaces Naturels de Normandie, association de Loi 1901,

dont le siège est rue Pierre de Coubertin BP 414 76805 St Etienne du Rouvray, représenté par son Président

Monsieur Luc DUNCOMBE, s’engage à :

- Fournir à la commune les supports d’informations de la démarche

- Inviter la commune à une journée annuelle de rencontre des propriétaires de sites PRELE et d’informer

des actualités du programme

- Accompagner la commune dans les démarches juridiques et administratives qu’il pourrait être amené à

suivre concernant ces parcelles et dans le cadre de l’application de cette convention

- Soutenir la commune dans sa démarche au niveau local

- Transmettre à la commune toute information recueillie dans le cadre du programme PRELE

- Prévenir la commune de sa venue, et de celle des prestataires, sur le site

- Assumer la maîtrise d’ouvrage des actions liées au PRELE telles que les suivis scientifiques et les

opérations de valorisation, dans la limite des moyens financiers mis à sa disposition

- Proposer à la commune la mise en place d’actions de communication PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 14

Considérant

« Que la présente convention entrera en application à la date de la signature par les différentes parties pour une

durée de trente années, renouvelable par tacite reconduction. (Possibilité de dénoncer la convention par courrier

LRAR avec effet sous un délai de 6 mois) »

Intervention de M. Théo PIEDNOEL :

« Qui est dans le Comité de pilotage ? Pouvons y participer ? »

Réponse de M. Alain MARIE :

« Je pourrai poser la question »

Ceci exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité, par :

55 voix POUR,

0 CONTRE

0 ABSTENTION

- ADOPTE la présente convention PRELE jointe en annexe

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie cité ci-

dessus ladite convention qui prendra effet à signature pour une durée de 30 ans.

11 ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE BAYEUX-INTERCOM AU SDEC ENERGIE

Le Conseil Municipal

Après l’exposé de M. Alain MARIE

Vu, l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer,

acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la Communauté de Communes Bayeux Intercom en date du 3 mars 2022, relative à son

souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 24 mars 2022, acceptant cette demande

d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que, par délibération en date du 3 mars 2022, la Communauté de Communes Bayeux Intercom a

émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage

Public » des zones d’activités économiques (ZAE).

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 24 mars 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé

l’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom, à compter de la date de publication de l’arrêté

préfectoral actant cette adhésion.PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 15

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

Présidente du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur

cette demande d’adhésion.

Je vous soumets cette proposition d’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC

ÉNERGIE au conseil municipal.

Intervention de Mme Véronique MAYMAUD :

« A propos du SDEC, les bornes électriques pour recharger les véhicules où en sommes nous ? »

Réponse de M. Jacky MARIE :

« Vous êtes hors sujet, nous ne répondrons pas à cette question »

Question de M. Luc DEREPAS

« Quel est l’impact sur la commune ou pas de l’adhésion de cette communauté de communes ? »

Réponse de M. Alain MARIE :

« Il n’y a pas d’impact pour Saint-Pierre-en-Auge »

Réponse de M. Jacky MARIE :

« Lorsque qu’une collectivité souhaite adhérer au SDEC, il faut l’avis des autres collectivités adhérentes »

Ceci exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité, par :

55 voix POUR,

0 CONTRE

0 ABSTENTION

- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE.

12 LUTTE COLLECTIVE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION

AVEC LA FÉDÉRATION RÉGIONALE DE DÉFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES (FREDON)

Le Conseil Municipal

Après l’exposé de M. Alain MARIE

Les frelons asiatiques sont présents dans le département du Calvados depuis 2011. Ils sont devenus responsables

de fortes nuisances tant sur l’apiculture et la biodiversité que sur la santé humaine et la sécurité publique. Aussi,

dans le but de limiter les nuisances et les dégâts occasionnés par le frelon asiatique, il vous est proposé un plan

de lutte collective dans notre département.

Vu la décision du Comité de pilotage départementale du 11 janvier 2022,

Vu l’arrêté préfectoral de lutte collective contre le frelon asiatique dans le Calvados, en date du 07 février 2022,

Vu la convention entre de la Communauté d’Agglomération LISIEUX Normandie et le FREDON, signée pour une

durée d’un an en date du 1 mars 2022.PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 16

La FREDON de Basse-Normandie propose le renouvellement de la convention conclue en 2017 qui engage

Saint-Pierre-en-Auge à prendre en charge les coûts de destruction des nids secondaires de frelons asiatiques

signalés, sur le domaine public comme sur le domaine privé. Cette nouvelle convention porte sur une durée de 3

ans et sera renouvelée par tacite reconduction pour deux années supplémentaires soit jusqu’à fin 2026.

La Commune bénéficiera d’une participation du Conseil Départemental du Calvados, à hauteur de 30 %, plafonnée

à 110 € du coût de destruction dans la limite de l’enveloppe votée.

La FREDON procède au règlement de la facture, demande la subvention auprès du Conseil Départemental et

envoie un avis de paiement à la Commune pour le coût restant à sa charge, en fin de trimestre civil.

Intervention de M. Christophe ROBERT :

« Comment cela passe t’il pour l’habitant ? Peut-on prévoir une information dans le prochain bulletin municipal à ce

sujet ? »

Réponse de M. Michel DAIGREMONT :

« Il existe une liste d’intervenants fournie en mairie, sont mis en relation l’habitant, le prestataire et le maire délégué,

les informations utiles sont transmises et sous 48 H le nid est détruit. »

Réponse de M. Alain MARIE :

« Période à partir du 1er juillet jusqu’à fin septembre »

Intervention de Mme Sylviane PRALUS :

« Avez-vous une idée du nombre de destruction pour l’année dernière sur le territoire de SPEA ? Pourrez-vous

communiquer sur la question et dire aux habitants qu’ils doivent passer par la mairie. »

Intervention de Mme Véronique MAYMAUD :

« Qu’en est-il de la position de la FREDON concernant les chenilles processionnaires ? »

Réponse de M. Jacky MARIE :

« Aucun organise ne prend en charge leur destruction »

Ceci exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité, par :

55 voix POUR,

0 CONTRE

0 ABSTENTION

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout acte se rapportant à ce dossier. PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 17

13 CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE 99AC24 SITUÉE SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE

BRETTEVILLE-SUR-DIVES

Le Conseil Municipal

Après l’exposé de Mme Marie-Hélène BESNIER

Vu la délibération N°2021-06-29-13 autorisant la cession de la parcelle cadastrée 99AC24, située sur la commune

déléguée de Bretteville-sur-Dives, à Monsieur LEFEVRE et Madame DUBREUIL

Vu la non réalisation du projet de Monsieur LEFEVRE et Madame DUBREUIL.

Madame VIVIEN et de Madame PERRONNE ont manifesté leur souhait de se porter acquéreurs de la parcelle

cadastrée 99AC24 pour un montant de 25 000 euros.

Vu la sollicitation de France Domaine pour avis en date du 14 juin 2021

Vu l’avis de France Domaine en date du 21 juin 2021 (voir en annexe)

Ceci exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité, par :

55 voix POUR,

0 CONTRE

0 ABSTENTION

- DÉCIDE de céder cette parcelle cadastrée 99AC24 pour un montant de 25 000 euros (soit 55,18 €/m²), les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur,

- Missionne l’étude de Maître COUILLARD & FÉLIX à Saint-Pierre-en-Auge pour la rédaction de l’acte notarié,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette vente.

Intervention de Mme Sylvaine PRALUS :

« C’est bien l’étude notariale Daniel & Guedj qui procédera à la rédaction de l’acte? Je vous propose de mettre l’étude de Saint-Pierre-en-Auge. »

Réponse de M. Jacky MARIE :

« L’office est en pleine restructuration, nous noterons les nouveaux noms. »

Intervention de Mme Sylvaine PRALUS :

« Cette parcelle achetée 28 000€ est revendue 25 000€ mais il vaut mieux la vendre compte-tenu de la situation. De plus, existe t’il un accès principal sur la route départementale ? »

Réponse de M. Jacky MARIE :

« Il existe une sortie, elle a toujours existé sur la route départementale.» PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 18

14 REPAS DES AÎNÉS – CHÈQUES CADEAUX

Le Conseil Municipal

Après l’exposé de M. Daniel ROUGET

Les repas des anciens, était organisé selon les communes, par les comités des fêtes. Pendant la crise de la COVID,

ces derniers ont été annulés et remplacés par des chèques cadeaux.

Il est proposé cette année, de reconduire les chèques cadeaux et de reprendre le repas des aînés avec une

animation.

Pour les personnes désireuses de se rendre au repas, le chèque pourrait servir, si elles le souhaitent, à payer une

partie de ce dernier, le reste étant à charge de la personne (15€).

Il est proposé de couper Saint-Pierre-en-Auge en 4 secteurs :

Proposition du cadre 2022

Réinstaurer le repas des aînés pour les personnes âgées de 66 ans et plus au 01/01/2022,

De fixer le montant des repas à 35 euros. Ces derniers, seront commandés chez les restaurateurs locaux de chaque

secteur afin de soutenir le commerce local. A cet effet, ils devront souscrire auprès de la CCI pour encaisser les

chèques cadeaux.

De fixer des pôles de regroupement, mission qui incombera aux maires délégués réunis entre eux

De retenir les dates suivantes :

 Thiéville : 20 novembre 2022

 Sainte-Marguerite-de-Viette : 06 novembre 2022

 L’oudon et Vaudeloges : 30 octobre 2022

 Saint Pierre sur Dives : 23 octobre et 04 décembre 2022.

D’animer chacune de ces dates par un orchestre identique à tous, dont le coût sera pris en charge par la commune.

L’organisation de la salle, le service pourra être pris en charge par les élus de la commune et le comité des fêtes

qui auront en charge de trouver les bénévoles et organiser les aspects logistiques.

Il est rappelé qu’une personne âgée de 66 ans ou plus au 01/01/2022, peut utiliser son chèque chez un commerçant

participant et payer son repas en totalité.

Le conjoint n’ayant pas l’âge, peut participer au repas en payant sa participation au tarif plein.

Le budget total des chèques est identique à 2021, sous réserve d’ajustements et s’élève à 32 500 euros soit deux

chèques de 10 € par personne.

Intervention de M. Christophe ROBERT :

« Il est dommage que ce sujet qui concerne le lien social ne soit pas discuté en commission, nous avons des

propositions à vous faire. PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 19

Nous constatons sur le terrain que les personnes âgées souhaitent revenir à ce qui existait avant le Covid, votre

proposition c’est : « on vous invite mais vous payez le complément ». Lorsque l’on fait le calcul, le montant total de

32 500 euros permettrait d’offrir 928 repas sans qu’il soit nécessaire d’ajouter une participation des anciens. Nous

apprécions le recours aux restaurateurs locaux mais il ne faut pas négliger le lien social, nous pourrions mieux le

favoriser en invitant les aînés sans qu’ils soient obligés de payer. »

Réponse de M. Daniel ROUGET :

« Ce n’est pas exactement ce qui se passait avant le Covid, la commune de Saint-Pierre-sur-Dives offrait un repas

à ses aînés et proposait un colis à ceux qui ne souhaitaient pas y participer. Beaucoup de communes déléguées

organisaient des repas, il y avait un repas et les autres n’avaient rien. Aujourd’hui tout le monde a quelque chose

c’est plus équitable. »

Intervention de M. Christophe ROBERT :

« Aujourd’hui vous arrosez les gens avec un chèque de 20 euros alors que les anciens veulent passer un bon

moment. Nous nous faisons l’écho de ce que nous demandent les anciens. »

Intervention de Mme Brigitte FERRAND :

« Je trouve que ce n’est pas une bonne idée de regrouper les anciens de cette manière là le but des repas c’est de retrouver de la convivialité et appartenir à un territoire. Les personnes âgées doivent pouvoir se regrouper au sein de leur commune historique, je pense que c’est une erreur. »

Réponse de M. Jacky MARIE :

« Il y a peu de temps j’ai participé au repas du club des aînés, il y avait 200 personnes qui venaient de partout nous

sommes une commune nouvelle, nous devons favoriser le regroupement de personnes qui ne se connaissent pas

afin qu’ils apprennent à le faire. »

Intervention de M. Olivier ANFRY :

« Nous avons eu ce débat, traditionnellement il y avait un repas dans chaque commune, avec le Covid nous avons

mis en place les chèques ambassadeurs distribués pas les maires délégués, ils ont été très bien accueillis par les

aînés et par les commerçants locaux. Auparavant, il y avait 30 % des gens qui participaient au repas aujourd’hui

toutes les personnes concernées y ont droit, de plus le lien social existe puisque lors de leur distribution les maires

délégués entrent en contact avec les personnes âgées. Ces chèques sont utilisables pour ces repas, si cela n’était

pas l’idéal nous ne le ferions pas. »

Réponse de M. Jacky MARIE :

« Nous sommes tous élus par les habitants de Saint-Pierre-en-Auge, pourquoi vouloir séparer les communes,

lorsque l’on parle lien social nous sommes dans le vrai. »

Intervention de M. Michel DAIGREMONT :

« Si nous nous organisons ainsi c’est que nous nous sommes rendus compte que si nous ne regroupons pas il n’y

a pas assez de monde c’est pourquoi nous avons retenu cette option. »

Intervention de M. Gilbert TIRARD :

« Auparavant les personnes qui n’allaient pas au repas avaient un colis. Ce qui pose question c’est que vous allez

proposer un repas aux anciens qui devront donner 15 euros de participation. » PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 20

Intervention de M. Christophe ROBERT :

« C’est un échange intéressant qui aurait pu être débattu en commission, le dispositif des chèques cadeaux a été

adopté car provisoire, la période est passée, de plus, je ne pense pas que le repas des élus soit la seule occasion

pour eux de rencontrer les administrés. Ne pourrait-on pas demander aux aînés ce qu’ils en pensent ? »

Intervention de Mme véronique MAYMAUD :

« Nous avons eu cette réflexion lors d’une réunion des maires délégués, je n’étais pas d’accord sur le principe car

le repas des aînés est un moment convivial, ils ont plaisir à se retrouver, M. ANFRY, nous n’attendons pas le repas

des aînés pour rencontrer nos aînés, nous les suivons régulièrement. J’en ai questionné quelques-uns pour certains

la période actuelle ne permettra pas à un couple qui ne rentrera pas dans la tranche d’âge exigée (mari ou femme)

de payer 50€ pour un repas. Le point principal c’est le coût, ils préféreront utiliser ces bons pour faire leurs courses

mais pas pour un repas. »

Réponse de M. Jacky MARIE :

« Avant le COVID nous avions 600 aînés à Saint-Pierre-sur-Dives, seuls 200 personnes y participaient. »

Ceci exposé, et après en avoir délibéré, par

43 voix POUR,

11 CONTRE : Mme Annie DEBOUVER, M. Luc DEREPAS, M. Denis DUBOIS, Mme Brigitte FERRAND, M. Claude LACOUR,

Mme Nicole PEREE, M. Théo PIEDNOEL, Mme Sylviane PRALUS, M. Christophe ROBERT, Mme Catherine SADY, M.

Gilbert TIRARD,

1 ABSTENTION : Mme Véronique MAYMAUD

- ADOPTE cette proposition et autorise Monsieur le Maire à commander les chèques cadeaux

15 REDISTRIBUTION DES CHÈQUES CADEAUX

Le Conseil Municipal

Après l’exposé de M. Daniel ROUGET

En 2021, des chèques cadeaux pour les aînés ont été commandés pour un montant total de 32 500 € ;

La campagne de distribution étant terminée, il est constaté un reliquat de chèques non distribués d’un montant total de

2 200 €.

Ces chèques étant valables jusqu’au 31/12/2022, il vous est proposé de faire bénéficier les associations caritatives

locales de ce reliquat de la façon suivante :

ANAEF : 110 chèques de 10 € soit 1 100 euros

CROIX ROUGE : 55 chèques de 10 € soit 550 euros

EMMAÜS : 55 chèques de 10 € soit 550 euros

Intervention de M. Théo PIEDNOEL :

« La CCI est-elle capable de nous communiquer le montant réellement encaissé par les commerçants ?

Combien de chèques ont-été utilisés et où ces chèques ont-ils été encaissés ?

Ces questions sont valables également pour l’année dernière, ceci afin de savoir si la commune ne perd pas

d’argent. »PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 21

Réponse de M. Jacky MARIE :

« Il faudra attendre le 31 décembre 2022 mais l’information pourra être demandée. »

Intervention de Mme Sylviane PRALUS :

« Si le nom des commerçants ne peut être fourni, il faudrait les thématiques : cadeaux, commerce de bouche ... »

M. Michel DAIGREMONT :

« Les anciens bons non utilisés pourront être l’être au repas des anciens jusqu’au 31 décembre 2022. »

Ceci exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité par :

55 voix POUR,

0 CONTRE

0 ABSTENTION

- APPROUVE le reversement des chèques aux associations.

16 AFFAIRES DIVERSES : QUESTIONS DE L’OPPOSITION

« L’Avenir Ensemble - Unissons-nous pour Saint-Pierre-en-Auge »

Question 1 : CÉRÉMONIES ET PROTOCOLE : M. Théo PIEDNOEL

« Lors de la cérémonie du 8 mai organisée à Saint-Pierre-sur-Dives, le traditionnel défilé des Porte-Drapeaux n’a

pas eu lieu. Ce volet du protocole, important pour nos anciens combattants mais aussi au titre du Devoir de

mémoire, nous semble également important. Pourriez-vous nous expliquer les raisons de votre choix ? »

Réponse de M. Jacky MARIE :

« Compte-tenu du nombre de cérémonies organisées (à Vieux-Pont, Lieury / L’Oudon dès 9 heures, à partir de

10h30 à Saint-Pierre-sur-Dives et 11h00 à Vaudeloges) il était matériellement impossible pour les porte-drapeaux

de défiler entre l’hôtel de ville et l’abbatiale.

De plus, nous avons appris qu’il y avait un désaccord entre la fanfare municipale et Monsieur le curé.

Enfin, l’absence de défilé a été convenue en amont avec Monsieur Michel Martin, qui en raison d’un empêchement,

a été remplacé par Monsieur Jean Brulé.

Je vous confirme que nous souhaitons maintenir les défilés dans la mesure du possible. »

Question 2 : ADMINISTRATION : Mme Nicole PEREE

« Suite au départ de notre ancien DGS, M. Christian GRELE, la commune recherchait son remplaçant. Où en êtes-

vous de ce projet de recrutement ? »

Réponse de M. Jacky Marie

« Suite au recrutement qui a eu lieu, Madame Sandrine Falck a été nommée Directrice Générale des Services en

remplacement de Monsieur GRELE, le 1er avril 2022. »

Question 3 : VOIRIE : M. Gilbert TIRARDPV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 22

« Le 24 février 2022, il a été acté en commission « Travaux » la pose de panneaux de limitation de vitesse et

d’interdiction aux 3,5 tonnes sauf riverains, sur le chemin du Rocreux. A ce jour rien n’a été fait. Où en est

aujourd’hui ce dossier ? »

Réponse de M. François BUFFET

« Ce sujet a effectivement été abordé, des panneaux ont été installés depuis la dernière commission, cependant

nous avons dû prioriser selon les lieux les axes les plus dangereux. Nous n’avons pas pu installer les panneaux

sur tous les endroits définis, faute de stocks, aussi une commande a été passée et le délai de livraison est de 2

mois. Ces derniers seront installés dans le trimestre à venir. Le problème des travaux, c’est la vitesse des véhicules

qui empreintent la déviation peut-on ajouter un panneau 50km/h sur le panneau Boissey ? »

Réponse de M. Gilles LEMARIE :

Il y a eu a un arrêté d’affiché pour faire passer les poids lourds par la départementale mais le panneau à disparu

nous allons le remettre. Nous avons tous le même souci de la vitesse, la police municipale et la gendarmerie sont

au courant.

Question 4 : PATRIMOINE : Mme Brigitte FERRAND

« M. Jean DESLOGES, archéologue qui travaillait à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) et qui

suit le dossier des travaux de réhabilitation des bâtiments conventuels depuis plus de 25 ans, vient d’être remercié

par la municipalité. Ce spécialiste de notre patrimoine historique travaillait pourtant pour notre commune à titre

bénévole, en accord avec la DRAC et autorisé par la municipalité et ses différents maires successifs. Pouvez-vous

nous expliquer les raisons de ce choix ?

Réponse de M. Jacky Marie en l’absence de Mme Dumont

« Tout d’abord, Monsieur Desloges n’a pas été remercié par la collectivité comme vous l’écrivez.

Dans le cadre des travaux relatifs à la phase 3 des bâtiments conventuels et notamment des prescriptions données

par la DRAC pour ce nouveau chantier de fouilles, il a paru indispensable de remettre à jour la convention avec

Monsieur Desloges, tant pour préserver sa sécurité et encadrer juridiquement son action, que pour préserver les

intérêts de la commune dans son action publique.

La convention existante, très vague, laissait apparaître des manques importants aussi bien dans le process de

restitution des fouilles que dans les fouilles en elles-mêmes d’un point de vue scientifique, que dans leur suivi,

aussi, mes services ont contacté la DRAC afin de savoir si ces derniers avaient autorisé ces fouilles de façon

contractuelle par voie d’arrêté ou éventuellement de convention.

Ces derniers nous ont informé, qu’ils n’avaient aucun document en ce sens et que les rapports que Monsieur

Desloges entretenait avec eux étaient « très conflictuels ».

De ce fait, nous avons décidé d’organiser une réunion avec les services de la DRAC, Monsieur Desloges, Madame

Dumont et moi-même ainsi que les services de la mairie afin que les interventions futures de Monsieur Desloges

soient encadrées de façon concise et autorisées par écrit par la DRAC selon leurs propres procédures. PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 23

Lors de cette réunion, les services patrimoniaux de la DRAC (SRA et CRMH) nous ont alerté sur le fait que les

opérations de fouilles réalisées par Monsieur Desloges n’avaient pas reçues d’autorisation de leur part.

De plus, Monsieur Desloges, outre 2 rapports fournis en 1986 et en 2010, n’a transmis aucun rapport depuis 12

ans à la DRAC, ni à la mairie, alors qu’il intervient sur un monument historique.

La DRAC nous a également informé qu’aucune documentation, aucun inventaire, aucun rapport graphique et

photographique ne lui avait été adressé par Monsieur Desloges depuis tout ce temps.

Les interventions de Monsieur Desloges ont donc été réalisées sans aucun contrôle scientifique de l’Etat et sans

aucun suivi de prescription archéologique selon les propres termes de la DRAC. Ces fouilles ont donc eu lieu de

façon irrégulière.

La DRAC a indiqué qu’une telle situation ne pouvait perdurer et que Monsieur Desloges n’était pas sans ignorer

ses obligations en la matière étant lui même ancien agent de la DRAC.

Afin de rétablir la situation et d’être en conformité avec la règlementation, la DRAC a proposé que Monsieur

Desloges puisse poursuivre ses missions sous réserve de restituer une documentation complète étayée de rapports

de fouilles, des graphismes et photographies, des catalogues des fouilles depuis le dernier rapport de 2010 jusqu’à

ce jour. Mais aussi de suivre les préconisations de la DRAC ainsi que leurs procédures pour le prochain suivi de

travaux.

Cette main tendue par la DRAC est à noter, car très indulgente compte tenu des propos tenus à leur rencontre.

Lors de cette réunion, Monsieur Desloges a fait savoir qu’il ne rendrait aucune étude, aucun rapport, et a tenu des

propos tant envers les partenaires institutionnels, que les agents, jugés inacceptables et dénigrants. La municipalité

ne peut être associée à de tels propos et comportements.

Compte tenu de son souhait de ne rendre aucun élément, Monsieur Desloges a fait lui même le choix de ne plus

continuer les fouilles.

Vos comprendrez aisément que des fouilles sur un monument historique doivent être encadrées juridiquement et

scientifiquement, Monsieur Desloges a fait le choix de ne pas poursuivre. Il n’a donc pas été remercié, il a fait le

choix de se retirer »

Question 5 : SÉCURITÉ : M. Christophe ROBERT

« Nous avons appris que notre commune s’apprêtait à s’équiper de caméras de vidéo-surveillance pour un montant

de 150 000 euros. A quelle échéance précise ce projet est-il prévu ? Qui va exploiter ces dispositifs de surveillance?

Une commission de sécurité devait être mise en place pour réfléchir aux questions de sécurité.

Nous avons demandé à participer aux travaux de cette commission mais n’avons jamais été invité à la moindre

réunion sur ce sujet à jour. Cette commission s’est-elle déjà réunie ? Quand comptez-vous nous y convier ?

Les questions de sécurité ne mériteraient-elles pas d’être publiquement débattues en conseil municipal afin que

les élus et les habitants ne soient pas mis devant le fait accompli ? » PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 24

Réponse de M. Jacky MARIE :

« Je souhaite tout d’abord apporter une précision. En effet, votre phrase laisse sous entendre un effet de surprise

alors que ce projet a été présenté au PPI lors du vote du budget, de ce fait vous n’êtes pas mis devant le fait

accompli. Vous l’avez voté, enfin vous avez voté contre, mais vous l’avez voté.

Ce projet, comme cela vous l’a été indiqué lors de la séance du conseil municipal du 29 mars 2022 et présenté au

PPI sera réalisé en 2022.

Ces dispositifs seront exploités par les agents de police municipale et les élus de garde définies par arrêté, qui sera

transmis au Préfet conformément à la loi RGPD.

A aucun moment nous n’avons abordé la mise en place d’une commission de sécurité.

Par ailleurs aucune commission ne sera constituée sauf obligation réglementaire. Cette question sera présentée

en commission travaux qui aura lieu prochainement, il n’y a pas de commission sécurité. »

Question 6 : COMMERCES : Mme Syviane PRALUS

« Notre commune a récemment souhaité procéder à une modification simplifiée du Plan local d’urbanisme (PLU)

de la commune déléguée de Saint-Pierre-sur-Dives. Le constat ayant été fait que « la pérennité de l’activité

commerciale en centre-ville est actuellement menacée par les changements de destination au profit de l’habitat »,

il a été décidé de définir un linéaire commercial. Alors que la rue du Marché fait partie du linéaire commercial à

maintenir, un panneau indique actuellement la création de 2 logements au niveau de l’ancien coiffeur. Pouvez-vous

nous confirmer que le rez-de-chaussée du bâtiment restera affecté à une activité commerciale à cet endroit

stratégique ? »

Réponse de M. Hubert PITARD-BOUET

« Nous vous confirmons qu’un commerce va s’installer au rez-de-chaussée de ce bâtiment ».

Question 7 : AFFAIRES SCOLAIRES : Mme Sylviane PRALUS

« Pourriez-vous nous présenter un état des lieux précis des effectifs pour la prochaine rentrée scolaire dans les

trois écoles de notre commune ? »

Réponse de Mme Barbara DELAMARCHE

Voir tableau en annexe PV Conseil Municipal du 17 mai 2022 Page 25

Questions de Mme Véronique MAYMAUD :

« Mise en conformité avec l’état récapitulatif annuel des indemnités des élus (voir extrait ci-joint du bulletin de

l’UAMC de janvier 2022

Observations à relever sur le compte-rendu de la conférence des maires »

Question 1 - Indemnités des élus

Réponse de M. Jacky MARIE

« Madame, nous aurions aimé que vous ayez autant de rigueur du temps où vous étiez à la fois adjointe au maire,

conseillère départementale et vice-présidente à Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie. Nous vous

ferons un état des lieux détaillé avant le prochain budget ».

Intervention de M. Jacky MARIE :

« Monsieur HOTTON vous avez souhaité vous exprimer, je vous donne la parole. »

Intervention de M Jean-François HOTTON :

« J’annonce mon retrait d’expériences et proximité suite aux idées et comportements de l’équipe qui ne sont pas

dans mon optique. Le non respect des pensées de chacun et de la liberté d’expression, non Monsieur le Maire on

ne me dit ce que je dois faire et surtout ce que je dois dire. Je souhaite ne plus être assimilé à votre équipe, je serai

dans l’opposition indépendante et neutre. Je resterai en retrait, en observation et surtout proche des citoyens et à

leur écoute

Il est 22h30 Monsieur le Maire lève ma séance.