Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu cm 25 02 2022
Procès Verbal - pv cm 25 03 2021
Procès Verbal - pv cm 17 05 2022 modifie
Procès Verbal - pv cm 29 03 2022
Procès Verbal - pv cm 18 01 2022
Procès Verbal - pv cm 15 10 2020
Compte-Rendu - compte rendu cm 29 03 2022
Procès Verbal - pv cm 28 09 2021 corrige
Procès Verbal - pv cm 20 05 2021
Procès Verbal - pv cm 07 12 2021
Procès Verbal - pv cm 25 02 2022
Document publié le Vendredi 25 février 2022 par la commune de Saint-Pierre-en-Auge.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 25 02 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Handicap et inclusivité,
VILLE DE SAINT PIERRE EN AUGE
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2022
PROCES VERBAL
Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le vendredi 25 février à 20h00 dans la salle des fêtes de la commune
déléguée de Saint-Pierre-sur-Dives sous la présidence de Monsieur Jacky MARIE et sur convocation envoyée le 18 février
2022, publiée sur le site internet de la Commune de Saint-Pierre-en-Auge le jour même.
Date de la convocation : 18 février 2022
Membres en exercice : 57
Nombre de procurations : 6
Présents : 48
Votants : 54
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Jacky MARIE, Maire
M. Gilles LEMARIÉ, Mme Danièle VESQUE, M. Michel DAIGREMONT, M. Alain MARIE, Mme Jocelyne FOUQUES, M. Olivier ANFRY, Mme Yvelise DUMONT, M. François BUFFET, Mme Barbara DELAMARCHE, Mme Marie-Pierre BOUCHART-TOUZE, M. Hubert PITARD-BOUET, Mme Joelle AUBERT, M. Daniel ROUGET, Adjoints au Maire.
Mme Marie-Jeanne AGIS, Mme Mathilde BACHELEY, M. Eric BELLANGER, Mme Marie-Hélène BESNIER, M. Gérard
BISSON, M. Francis BLOT, Mme Sonia BUTANT, M. Emmanuel CHOTTARD, Mme Paulette DANOT, M. Rémi DEBARD,
Mme Annie DEBOUVER, Mme Liliane DEPARIS, Mme Brigitte FERRAND, Mme Valérie FOUQUES, Mme Sonia GRIERE,
Mme Elisabeth LACHAUME, M. Claude LACOUR, Mme Christine LEGENTIL, Mme Josiane LETOURNEUR, Mme Brigitte
MADELINE, Mme Véronique MAYMAUD, M. Jean-Pierre PARAGE, Mme Nicole PERRÉE, M. Théo PIEDNOEL,
Mme Sylviane PRALUS, Mme Claire RIVIÈRE, M. Christophe ROBERT, M. Denis ROCHERIEUX, Mme Séverine
ROCHERIEUX, M. Frédéric RUSSEAU, Mme Catherine SADY, M. Gilbert TIRARD, M. Michel VAN DER WAGEN, Mme Léa
VERSAVEL, Conseillers municipaux.
ÉTAIENT ABSENTS ET EXCUSÉS :
M. Loic BONNISSENT donne pouvoir à Mme Josiane LETOURNEUR
M. Dominique PICOT donne pouvoir à M. Francis BLOT
Mme Lisbeth CHOUET donne pouvoir à Mme Sonia BUTANT
M. Benjamin CHALOT donne pouvoir à M. Olivier ANFRY
M. Régis COLLEVILLE donne pouvoir à M. Jacky MARIE
M. Luc DEREPAS donne pouvoir à Mme Brigitte FERRAND
M. Denis DUBOIS Absent excusé
M. Jean-François HOTTON Absent excusé
Mme Annie PARÉ Absente excusée
Membres en exercice : 57
Membres présents : 48
Nombre de procurations : 6
Nombre de votants : 54 PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 2
1 POUVOIRS
Lecture des pouvoirs
M. JF. HOTTON a complété le document « pouvoir » mais n’a donné aucun pouvoir
2 DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
M. François BUFFET a proposé sa candidature pour être secrétaire de séance
3 PROCÉS-VERBAUX DES SÉANCES DU 7 DÉCEMBRE 2021 ET DU 18 JANVIER 2022 : APPROBATION
Avez-vous des commentaires concernant ces deux procès-verbaux ?
Intervention de M. C. ROBERT :
« Nous remercions au nom de l’ensemble des membres de notre groupe la rédactrice de ces procès-verbaux, c’est
exactement ce que nous attendions. »
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les procès-verbaux des précédentes séances.
« En préambule de ce conseil municipal, je souhaite revenir sur une triste nouvelle.
Vous le savez certainement toutes et tous, Alain COEURET, conseiller délégué de Saint-Pierre-en-Auge et porte-drapeau,
nous a quittés le 30 janvier 2022 dans sa 76e année.
Ses obsèques ont eu lieu le 5 février.
Dès 1972, Alain a participé à la création de la commune de l’Oudon. Au cours de cette période, il s’est investi en tant que
bénévole et a consacré du temps au comité des fêtes mais aussi aux enfants de sa commune.
Durant de longues années, pour le bonheur de tous, il a endossé le rôle du Père Noël lors du marché de Noël.
De 1983 à 2014, Alain s’est ensuite engagé comme élu auprès de Michel Bénard. Dans l’ombre, bénévole toujours disponible,
il était toujours prêt à aider et à rendre service.
De 2014 à 2017, il a été élu Maire Délégué de la commune de Tôtes.
En 2020, il est devenu Conseiller Délégué à la vie rurale (pour Tôtes, Ammeville, Grandmesnil, Garnetot) sous le mandat de
la commune nouvelle.
Depuis 2017, il était également élu au syndicat « Eau Sud Calvados ».
Il était enfin présent à toutes les cérémonies patriotiques en tant que porte-drapeau.
Dévoué, il était à l’écoute et soucieux du bien-être collectif. La commune de Saint-Pierre-en-Auge perd un homme d’une
grande valeur.
Je souhaiterais que nous observions toutes et tous une minute de silence pour lui rendre hommage.
Je vous remercie. PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 3
Je vous informe également que Didier BOUDAS, Maire délégué de l’Oudon, a donné sa démission pour raisons de santé.
Je vais vous lire la lettre qu’il ma transmise »
« Mesdames et Messieurs les élus,
Le 10 janvier 2022, j’ai été victime d’un accident vasculaire cérébral. A ce jour, je suis dans un centre de rééducation pour
pouvoir retrouver la mobilité de mes membres inférieurs et supérieurs côté droit.
C’est pourquoi, j’ai décidé de remettre à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Maire de Saint-Pierre-en-Auge, ma démission de
Maire Délégué et de conseiller municipal pour me consacrer à 100 % à ma rééducation.
Durant ces 18 mois de mandat, j’ai effectué avec plaisir et passion les missions qui m’ont été confiées en tant que Maire
Délégué, en étant toujours à l’écoute des habitants qu’ils résident à Grandmesnil, Montpinçon, Lieury ou Berville sans
distinction.
Pendant cette période, des investissements ont été réalisés :
- L’aménagement du carrefour de Lieury :
Ce projet a été réalisé en prenant en compte les remarques des agriculteurs et des riverains.
Je remercie Jacky MARIE, François BUFFET, Jean-Michel DEREUDER et Gérard BISSON de m’avoir accompagné
dans ce projet.
- La rénovation de l’école d’Ammeville :
Ce projet, prévu en 3 phases, est actuellement dans la 2ème phase.
J’ai été très surpris qu’un carton rouge soit attribué à cette école dans l’écho de Saint Pierre en Auge par les élus de
l’opposition. Ma vision en tant qu’élu est de soutenir et de porter jusqu’à son terme ce projet qui avait été validé par
l’ancienne équipe municipale, tout en étant parfaitement conscient de la baisse des effectifs des élèves en milieu rural.
Il s’agit de la dernière école sur l’Oudon qui bénéficie d’un cadre et d’un environnement exceptionnel qu’il faut valoriser.
Elle laisse de bons souvenirs aux enfants qui peuvent admirer les chevaux dans les prés alentours.
Enfin, pour votre information, sachez que j’ai décidé de faire un don de 500 € sur mon indemnité de janvier à l’école
d’Ammeville pour contribuer à des activités extrascolaires ou à un goûter suivant le souhait de l’équipe enseignante.
- D’autres travaux d’entretien général ont été faits dans les différentes communes de l’Oudon : peinture abri de bus,
aménagement aire de jeux sur le site du Billot, etc
D’autres projets seront mis en œuvre en 2022 sur l’Oudon. PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 4
Je tiens à remercier les services administratifs et techniques pour leur collaboration pendant ces 18 mois avec une mention
particulière à Vincent JOSEPH qui m’a toujours apporté des réponses rapides à mes questions durant les premiers mois de
mon mandat.
Merci de votre attention, je vous souhaite une bonne réunion dans la construction car le plus important dans la vie reste la
santé. Didier BOUDAS »
« Monsieur Fernand Vallée est décédé, un bénévole aguerri dans le domaine sportif, c’est une grande perte pour la
commune. »
Madame Léa VERSAVEL souhaite prendre la parole :
Intervention de Mme L. VERSAVEL :
« Près en avoir informé le groupe de l’opposition l’avenir ensemble, j’ai décidé de quitter ce groupe et de devenir
indépendante. »
4 INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLÈRE MUNICIPALE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
Suite au décès de Monsieur Alain COEURET, conseiller municipal, en date du 30 janvier 2022, le poste est devenu vacant.
Conformément à l’article L.270 du code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est
appelé à remplacer le conseiller municipal élus sur cette liste dont le siège est devenu vacant »
Compte tenu des résultats des élections municipales du 4 juillet 2020, Madame Nadine Ourselin, suivante de la liste
« Expérience et proximité / SPEA » a fait connaître son refus pour intégrer le conseil municipal par courrier en date du
11 février 2022.
Vu le courrier en date du 15 février 2022, Mme Sonia GRIERE suivante de la liste « Expérience et proximité / SPEA » a fait
connaître son accord pour intégrer le conseil municipal en date du 17 février 2022.
Sur ces éléments, il est proposé à l’assemblée délibérante d’installer Madame Sonia GRIERE dans ses fonctions de
conseillère municipale.
Vu l’article L 2121-4 du CGCT, portant sur les démissions des membres du conseil municipal ;
Vu le code électoral en son article L 270, relatif au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de plus de
1 000 habitants.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par :
54 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- PREND acte de l’installation de Madame Sonia GRIÈRE en qualité de conseillère municipale ; PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 5
- PRÉCISE que le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et que Monsieur le sous-Préfet sera informé de
cette modification
Intervention de Mme S. GRIERE :
« J’habite Saint-Pierre-sur-Dives, ancienne conseillère municipale de 2014-2020, je suis assistante de soins en gérontologie
au centre hospitalier de Falaise »
5 INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Jacky MARIE
Suite à la démission de M. Didier BOUDAS, conseiller municipal, en date du 8 février 2022, le poste est devenu vacant.
Conformément à l’article L.270 du code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est
appelé à remplacer le conseiller municipal élus sur cette liste dont le siège est devenu vacant »
Compte tenu des résultats des élections municipales du 4 juillet 2020, Monsieur Denis ROCHERIEUX, suivant de la liste
« Expérience et proximité / SPEA » a fait connaître accord pour intégrer le conseil municipal par courrier en date du
16 février 2022.
Sur ces éléments, il est proposé à l’assemblée délibérante d’installer Monsieur Denis ROCHERIEUX dans ses fonctions de
conseiller municipal.
Vu l’article L 2121-4 du CGCT, portant sur les démissions des membres du conseil municipal ;
Vu le code électoral en son article L 270, relatif au remplacement des conseillers municipaux dans les communes de plus de
1 000 habitants
Après en avoir délibéré à l’unanimité par :
54 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- PREND acte de l’installation de Monsieur Denis ROCHERIEUX en qualité de conseiller municipal ;
- PRÉCISE que le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour et que Monsieur le sous-Préfet sera informé de
cette modification
Intervention de M. D. ROCHERIEUX :
« J’habite Saint-Pierre-sur-Dives depuis 2017, je vous remercie d’être parmi vous mais je regrette que le groupe de Mme
Pralus soit toujours dans le négatif malgré les bons résultats de ce Conseil Municipal, si vous aimez Saint-Pierre-En-Auge
comme moi je l’aime alors œuvrons ensemble. » PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 6
Intervention de M. C. ROBERT :
« Nous regrettons le départ de M. D. BOUDAS et bienvenue à D. ROCHERIEUX. Comment cela va se passer pour l’Oudon ?
Allez-vous le remplacer dans ses fonctions de Maire délégué ? et dans l’affirmative quand est prévue cette élection ? »
Réponse de M. J. MARIE :
Les permanences sur la commune de l’Oudon sont toujours assurées, nous avons deux élus dont une adjointe Mme AUBERT
et un conseiller délégué qui est présent également. Nous vous tiendrons informés de la suite lors du prochain conseil
municipal.
6 GRANDS PROJETS – PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN – AUTORISATION DE SIGNATURE DES
AVENANTS A L’OPÉRATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE MULTISITES LISIEUX/ORBEC AFIN D’Y
INTÉGRER LES COMMUNES DE MÉZIDON VALLÉE D’AUGE ET SAINT-PIERRE EN AUGE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Danièle VESQUE
Un appel à manifestation d’intérêt Petites Villes de Demain (AMI PVD) a été publié le 7 octobre 2020 par l’Etat en partenariat
avec la Région et le Département visant à accompagner les communes de moins de 20 000 habitants présentant des signes
de fragilité afin de les conforter dans leur fonction de centralité.
En date du 20 novembre 2020, les cinq communes de Cambremer, Mézidon Vallée d’Auge, Livarot Pays d’Auge, Orbec, Saint
Pierre en Auge ont choisi de faire candidature commune en partenariat avec la Communauté d’Agglomération Lisieux
Normandie. Le projet de développement de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie est en effet fondé sur le
renforcement, le maillage, la spécificité et la complémentarité des pôles urbains.
Ces cinq communes ont été notifiées lauréates du programme Petites Villes de Demain par courrier de la ministre de la
Cohésion des territoires en date du 21 décembre 2020. Elles vont ainsi être accompagnées par l’Etat et ses partenaires pour
mettre en place un programme répondant aux problématiques qu’elles rencontrent (déprise commerciale, vacance de
l’habitat, accès aux services, etc.).
Le 15 juin 2021, ces communes et la Communauté d’Agglomération ont signé la convention d’adhésion marquant leur
engagement, ainsi que celui des partenaires, dans ce programme. La signature de la convention d’adhésion a permis de
bénéficier des premières aides et d’engager l’élaboration ou la consolidation des projets de territoire, à travers :
- Le déclenchement des co-financements des postes de cheffes de projet et leur recrutement en juin et septembre 2021
- L’accompagnement par la Banque des Territoires via sa mission d’Assistance à Management de Projet,
- La mobilisation d’études et expertises nécessaires pour consolider le diagnostic, l’ambition stratégique et les plans
d’actions,
- L’accès au réseau professionnel étendu (formations, guides, etc.).
Un délai maximum de 18 mois à compter de la signature de la convention d’adhésion est proposé à chaque commune pour
signer leur convention cadre valant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) qui engagera la phase opérationnelle.
Pour rappel, l’ORT est définie par l’article 157 de la loi ELAN pour permettre aux collectivités locales de porter un projet global
de territoire tourné vers la revitalisation du centre-ville en traitant prioritairement les sujets suivants :
- Intervention sur l’habitat (volet obligatoire), notamment : lutte contre l'habitat dégradé ou indigne et lutte contre la
vacance,
- Production de logements attractifs et adaptés aux besoins des populations,
- Maintien de l’offre de commerces, de services et d’équipements, PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 7
- Valorisation du patrimoine et des paysages,
- Développement des mobilités au sein d’une ville inclusive.
L’ORT se compose :
D’un diagnostic reprenant les principales problématiques de la commune,
- Des orientations du projet visant à proposer des solutions aux problématiques recensées dans un objectif de
revitalisation du centre-bourg,
- De la définition du secteur d’intervention dans le cadre de l’opération,
- Du programme d’actions,
- Des objectifs et modalités de suivi et d’évaluation du projet, notamment l’organisation mise en place par les communes,
la Communauté d’Agglomération et les partenaires.
L’ORT est une convention signée a minima entre l’intercommunalité, sa ville centre, les communes concernées et l’Etat (ainsi
que ses établissements publics).
Il s’agit aujourd’hui d’acter le passage en ORT des communes de Mézidon Vallée d’Auge et de Saint Pierre en Auge dont le
projet de territoire a préalablement été défini à la suite d’études pré-opérationnelles de revitalisation en annexant à la
convention d’opération de revitalisation de territoire multisites Lisieux/Orbec.
Ce passage en ORT permet l’obtention de plusieurs avantages comme l’accès à la défiscalisation De Normandie, un principe
de non-concurrence pour implantation d'activités et de logements, la possibilité de passer par un permis d'aménager
multisites, un droit de préemption renforcé et une priorité aux aides ANAH, etc.
L’enjeu de l’ORT pour Mézidon Vallée d’Auge est de tirer profit de sa relative croissance démographique, de l’attractivité de
sa gare et de sa situation centrale entre Lisieux et Caen pour densifier le tissu urbain existant et conforter son rôle de centralité
qui reste sous-exploité. Il s’agit de recréer une centralité autour du pôle gare de Mézidon-Canon en développant des zones
d’habitat et d’activités et ainsi attirer une nouvelle population tout en maintenant un cadre de vie qualitatif pour les habitants.
L’enjeu de l’ORT pour Saint Pierre en Auge est de renforcer la dynamique commerciale de son centre-bourg, tout en valorisant
son patrimoine et ses espaces publics pour attirer de nouvelles populations et consolider son attractivité. Une Opération
Programmée d’Amélioration de l’Habitat en Renouvellement Urbain (OPAH RU) sera lancée en vue de lutter contre la vacance
et l’insalubrité des logements en centre-ville. Il s’agit également de mettre en valeur la présence de la gare et de reconnecter
cet espace au cœur de la ville, d’autant plus que Saint Pierre en Auge souhaite affirmer ses atouts touristiques.
Ceci exposé, il est proposé le projet de délibération suivant :
LE CONSEIL MUNICIPAL :
VU Le code général des collectivités territoriales,
VU l’art 157 de la Loi Elan et l’Art L 302-2 du Code de la Construction et de l’Habitat instituant les ORT,
VU l’AMI du programme Petites Villes de Demain,
VU la convention ORT multisites Lisieux et Orbec signée le 28 septembre 2020,
VU la délibération du bureau communautaire du 12 novembre 2020 portant la candidature de la Communauté d’Agglomération
et des communes au programme Petites Villes de Demain,
VU la délibération du bureau communautaire du 1er avril 2021 portant sur l’adhésion au programme Petites Villes de Demain
des communes et de la Communauté d’Agglomération, PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 8
CONSIDERANT le projet de convention ORT de Mézidon Vallée d’Auge et de Saint Pierre en Auge annexé à la présente
délibération et l’intérêt du dispositif Petites Villes de Demain pour l’attractivité et la dynamisation du territoire de la
Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie, (annexe n°1)
Après en avoir délibéré à l’unanimité par :
54 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’Opération de Revitalisation de Territoires des communes
de Saint Pierre en Auge et Mézidon Vallée d’Auge de la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie et
les affaires s’y rapportant, notamment les demandes de subventions en lien avec ce dispositif et tous documents
s’y afférant.
7 EXTENSION RÉSEAU ÉLECTRIQUE BASSE TENSION RÉALISÉE PAR ENEDIS : CONVENTION DE SERVITUDES
(PARCELLE AH 420)
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Alain MARIE
Des travaux d'extension du réseau électrique (basse tension) seront engagés prochainement par ENEDIS et à sa charge au
lieu-dit « Rond point de LIDL ».
L'implantation d'un câble Basse Tension souterrain de mise à la terre sur une bande d’une largeur de 3 mètres et d’une
longueur de 7 mètres, sera nécessaire sur la parcelle communale cadastrée section AH 420 (« rond point du LIDL »).
Après en avoir délibéré à l’unanimité par :
54 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- ACCEPTE la pose des ouvrages électriques mentionnés ci-dessus et de leurs accessoires selon le tracé fourni par
ENEDIS,
- VALIDE les clauses de la convention de servitudes présentée à cet effet,
- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, notamment la convention de servitudes
(annexe n°2) PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 9
8 COMMUNE DÉLÉGUÉE DE BOISSEY : RACHAT D’UNE ARMOIRE FRIGORIFIQUE A MADAME BOISSÉE
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. François BUFFET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDÉRANT que Madame Françoise Boissée, propose une armoire frigorifique, achetée au prix de 200 €TTC, que ladite
armoire est en parfait état et complèterait l’équipement de la cuisine de la salle des fêtes, installé par la commune ;
CONSIDÉRANT que Madame Françoise Boissée propose à la commune de lui racheter cette armoire frigorifique au prix de
200 €TTC ;
CONSIDÉRANT que ce rachat est intéressant pour la commune car il renforce l’offre de la salle des fêtes de la commune
Après en avoir délibéré à l’unanimité par :
54 voix POUR,
0 CONTRE
0 ABSTENTION
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au rachat de cette armoire frigorifique au prix de 200 €TTC
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents afférant.
Intervention de M. G. TIRARD :
Pour information cette armoire ne pourra pas être placée dans un premier temps dans la cuisine car il n’y a pas de place, il
faudra la placer dans une autre pièce.
Réponse de M. F. BUFFET :
Merci Gilbert pour ces précisions
9 CESSION EX-LIDL – INDEMNISATION DÉGÂTS LIDL
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de Mme Marie-Pierre BOUCHART-TOUZÉ
Afin de soutenir l’inclusion sociale et de maintenir de l’activité dans le bourg, la commune, conjointement avec l’EPFN, a porté
un projet d’acquisition de l’ancien LIDL, afin de revendre ce dernier à CAP AVENIR pour y développer notamment une activité
de blanchisserie. Les délibérations et conventions ont été prises en ce sens par le conseil municipal.
Il avait été envisagé de conclure la vente pour fin 2021, cependant, l’immeuble a été fracturé et vandalisé en octobre 2021,
une plainte a été déposée le 19/10/2021.
L’immeuble ayant été dégradé, des travaux importants étaient à faire pour que ce dernier soit conforme aux conditions initiales
de la vente envisagée.
Aussi le projet de vente a été retardé le temps de diligenter un expert et d’obtenir le montant de l’indemnisation. PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 10
Un expert s’est donc rendu sur les lieux le 21/01/2022 et a proposé une indemnisation de 23.103 €.
L’assurance ne pouvant rembourser que le titulaire du contrat par conséquent la commune de Saint-Pierre-en-Auge et non
CAP AVENIR ni l’EPFN, il vous est proposé, de reverser juste après la vente, à CAP AVENIR le montant total de
l’indemnisation, déduction faite de la franchise de 1.500 € afin que cette opération soit parfaitement transparente pour la
commune.
- Vu la délibération du 15 mai 2019 décidant de solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie
pour procéder à l’acquisition de parcelles cadastrées n°s 173, 13 boulevard Colas, 304,305,504, 8 rue de la Dives à
14170 Saint-Pierre-sur-Dives pour une surface totale de 1548 m2 et constituer une réserve foncière pour le compte
de la commune pour une durée maximale de 5 ans ;
- Vu la convention de réserve foncière entre l’EPFN et la commune de Saint Pierre en Auge en date du 9 juillet 2019 ;
- Vu l’acte l’acte authentique de vente du 5 décembre 2019 portant sur la vente de la société LIDL à l’EPFN, concernant
un immeuble situé sur la parcelle AE n°s 173, 13 boulevard Colas, 304,305,504, 8 rue de la Dives à 14170 Saint
Pierre-sur-Dives pour une surface totale de 1 548 m2 ;
- Vu la délibération n°2021-03-25 13 en date du 25 mars 2021, relative à la cession de l’ancien LIDL au profit de Cap
Avenir
- Vu le rapport de l’expert du 21/01/2022 déclarant donner son accord sur l’indemnisation pour un montant de
23.103 €.
Intervention de M. T. PIEDNOEL :
Avez-vous des informations sur l’avancement des projets, ressourcerie et laverie ?
Réponse de Mme MP BOUCHART-TOUZE :
En ce qui concerne la « ressourcerie » il n’y a pas de projet, il s’agit d’un projet de laverie, Cap avenir a des projets futurs par
exemple un atelier « repar’t » ce n’est qu’à l’état d’idée. Celui dont nous parlons concerne le projet de laverie.
La vente aura lieu la semaine prochaine.
Après en avoir délibéré par :
53 voix POUR,
1 ABSTENTION (Mme Véronique MAYMAUD)
0 CONTRE
- AUTORISE le remboursement à Cap Avenir du montant intégral qui sera perçu par la commune déduction faite
de la franchise, au titre du remboursement des dommages occasionnés lors du sinistre mentionné supra.
10 RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (DOB)
Intervention de M. J. MARIE :
« Nous allons désormais passer au débat d’orientations budgétaires préalable au vote du budget qui aura lieu fin mars.
Le travail de prévision qui a été mené, l’a été fait de façon raisonnée et prudente, l’hypothèse retenue est celle de la sécurité,
afin de pérenniser la bonne santé financière de notre collectivité. En effet, nous pouvons employer le terme bonne santé, car
les finances de la collectivité se portent bien et sont parfaitement saines. La gestion quotidienne rigoureuse, nous permet de
voir plus sereinement l’avenir. PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 11
Le Conseil Municipal
Après l’exposé de M. Gilles LEMARIÉ :
Conformément aux articles L.5211-36 et L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le Maire doit, chaque
année, présenter au conseil municipal un « rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés
ainsi que sur la structure et la gestion de la dette ».
Conformément aux mêmes articles du CGCT, le débat d'orientations budgétaires (DOB) doit se tenir dans les deux mois
précédant le vote du budget primitif et la présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil
municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Dans ce cadre légal, le contexte budgétaire national et local, ainsi que les orientations générales de la ville de Saint-Pierre-
en-Auge pour son projet de budget primitif 2022, sont définies dans un rapport annexé à la présente délibération.
Sur ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil municipal de prendre acte de la tenue du débat d'orientation
budgétaire (DOB) de Saint-Pierre-en-Auge pour l'exercice 2022 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte et à prendre
toute décision nécessaire à l'application de la délibération.
VU l'avis favorable de la Commission Finances réunie en date du 17 février 2022 ;
Intervention de M. J. MARIE :
« Comme vous avez pu le constater, les éléments présentés vous permettent de juger de la bonne gestion de l’équipe en
place, de l’optimisation des deniers publics, en portant pour autant des projets structurants pour nos communes.
Un budget en ce sens vous sera présenté en mars. Bien entendu une délibération sera prise actant la tenue du débat. »
Intervention de M. C. ROBERT :
Quelques remarques suite à la présentation :
La dette nous actons que la commune poursuit son désendettement,
- Ce désendettement s’est effectué à marche forcée car nous n’avions pas le droit d’emprunter, la marge de
manœuvre été restreinte du fait d’erreurs passées que je ne vous impute pas.
- Ce désendettement est également lié à deux constats :
- Le patrimoine immobilier de la commune continue d’être vendu à faible prix, nous l’avons constaté avec la vente
d’Ouville
- A l’augmentation mécanique de la recette fiscale qui pèse pour les ruraux du fait du lissage qui a été prévu sur
12 ans avec la création de la commune nouvelle, n’oublions pas ce poids porté par les ruraux par rapport à
cette situation financière
- Il serait opportun de faire preuve d’humilité, je rappelle que la commune à 5 procédures en cours devant les tribunaux,
la préfecture, la chambre régionale des comptes bientôt, devant CADA également, il appartient au juge de juger si
cette gestion est optimale par rapport à l’argent public
Réponse de M. J. MARIE :
Concernant les ventes de biens communaux cela fera l’objet d’une réponse à vos questions je n’y reviens dons pas. Vous
parlez de tribunaux mais cela vient de la part de votre équipe municipale d’opposition.
Réponse de M. C. ROBERT
Ce n’est pas nous qui jugeons lorsque la commune perd.
Intervention de M. G. LEMARIÉ :
Pour le moment cela n’est pas jugé, le problème ne se pose pas.
Vous avez évoqué le recours à l’emprunt, c’était une recommandation il y a quelques années, aujourd’hui la donne a changé.
Les résultats permettent d’emprunter à nouveau, les taux d’intérêts vont augmenter, il est donc judicieux d’avoir recours à
l’emprunt rapidement pour financer les investissements à long terme. PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 12
Intervention de M. J. MARIE :
Vous avez dans votre équipe M. C. LACOUR qui était adjoint aux finances jusqu’en 2020, il a également été DGS au sein de
la commune de Saint-Pierre-sur-Dives, la gestion était saine, la commune pouvait emprunter sans problème. La
problématique est arrivée avec la création de la commune nouvelle. Vous pouvez continuer à critiquer, je ne suis pas
responsable.
Réponse de M. C. ROBERT :
C’était un rappel, l’endettement en marché forcée n’était plus possible c’est une remarque faite par le trésorier.
Réponse de M. J. MARIE :
Je ne suis pas responsable, la commune de Saint-Pierre-sur-Dives avant la commune nouvelle il n’y avait aucun problème,
M. LACOUR peut en attester. Nous avons résolu ce problème relativement rapidement avec une gestion exemplaire.
Intervention de Mme C. SADY :
Je ne connais pas l’état des finances de Saint-Pierre-sur-Dives avant 2017, mais n’oublions pas que nous avons récupéré
les dépenses réalisées par la CC3R qui a engagé des dépenses importantes. (Gymnase, gendarmerie)
Réponse de M. J. MARIE :
Nous sommes tous fiers de ces gymnases, ils sont quotidiennement utilisés, nous avons bénéficié d’un soutien hors norme
du département pour sa construction. Que ferions-nous aujourd’hui sans ces structures ? Même si cela a nécessité des
investissements importants l’essentiel c’est le résultat, il est parfois nécessaire de ne pas avoir peur d’investir, la réussite est
là aujourd’hui.
Intervention de M. G. LEMARIE :
La communauté de Communes portait les projets de toutes les communes.
Intervention de M. M. DAIGREMONT :
Ancien Président de la Communauté de Communes, je répète une fois de plus les informations suivantes : la gendarmerie
tout le monde à voter pour, la modernisation des écoles de Saint-Pierre-sur-Dives, le gymnase ... pour lequel nous avons
perçu 1.2 millions d’euros de subvention, nous avons également aidé nos entreprises (SIBEM / EVA ...) de nombreux
investissements ont été faits sur la CC3R mais nous en récoltons encore les fruits aujourd’hui puisque nous avons des projets
existants et durables.
Question de M. T. PIEDNOEL :
Vous évoquez la baisse d’imposition sur les sociétés à 25%, je voulais qu’on soit sûr que cette baisse n’impacte pas la recette
fiscale de la collectivité.
Réponse de M. G. LEMARIE :
Non
Intervention de Mme C. SADY :
J’aimerais savoir quelles sont les taxes additionnelles ?
Réponse de Mme S. FALCK :
C’est une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, elle est calculée avec des taux fournis par Bercy en
général en mars.
Intervention de Mme C. SADY :
Cela représente quel montant
Réponse de M. G. LEMARIE :
Nous vous donnerons cette information par écrit PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 13
Intervention de M. C. LACOUR :
« Observation et proposition que je fais dans le cadre du budget primitif : Nous avons eu en commission ressources une liste
de d’investissements à réaliser, j’attire l’attention de l’ensemble des conseillers municipaux sur la « e-administration ». Actions
et conséquences qui vont en découlées : c’est un programme d’actions publiques 2022, de réformes, lancé par le
gouvernement en octobre 2017, qui reprend pour priorité la transformation numérique des administrations. La
dématérialisation d’ici mai 2022 va concerner 250 démarches administratives supplémentaires les plus utilisées par les
usagers. Un partage de données des usagers entre administrations, l’accélération de France Connect avec pour objectif
30 millions d’utilisateurs fin 2022, la simplification des demandes de subventions des associations en allant vers un modèle
de guichet unique, l’accélération de la numérisation des processus internes à l’administration avec pour objectif
l’administration « zéro papier ».
Pour Saint-Pierre-sur-Dives, nous avons la Maison France Service dans les bâtiments conventuels, néanmoins il convient de
permettre aux usagers de faire des démarches avec un accès dématérialisé soit chez soi où au plus proche de leur domicile,
et d’apporter une aide aux personnes âgées et aux habitants de la commune nouvelle qui n’ont pas accès à l’outil informatique.
Il est difficile pour certains habitants de la commune nouvelle d’accéder à cette dématérialisation, parce qu’il est compliqué
pour certains de se rendre à la MFS. Le gouvernement a mis en place une enveloppe financière pour la transformation de
l’action publique sur la période 2018-2022 dotée de 700 millions d’euros sur 5 ans, j’ai découvert la mise en place de cabine
acoustique connectée qui permet au citoyen (seul ou accompagné) d’accéder aux services de l’état et des collectivités pour
réaliser leurs démarches administratives qui ne pourront se faire qu’en ligne. Dans le cadre de la préparation budgétaire
serait-il possible de réaliser une étude sur l’installation de ce type de cabine dans les pôles de proximité de l’Oudon et de
Sainte-Marguerite-de-Viette et apporter un relais de la MFS aux ruraux (exemple d’expérience similaire en mairie de Petit
Quevilly) (tarif d’une cabine 24 000€ subventionable)
Réponse de M. J. MARIE :
« Nous avons sur Sainte-Marguerite-de-Viette un bureau ouvert tous les matins où le service offert est de façon réduite mais
identique à ceux de la MFS. Nous allons nous y intéresser. »
Intervention de M. M. DAIGREMONT :
Je rappelle à la suite de mon intervention précédente que le pôle de santé a été porté par la Communauté de Communes, ce
pôle a un taux de remplissage aujourd’hui parmi les meilleurs du secteur.
Intervention de M. F. BUFFET :
« Je souhaite revenir sur le PPI présenté, pour la partie voirie l’investissement de 300 000 euros est maintenu, c’est très
important compte tenu de notre réseau routier très dense qui nécessite de l’entretien. Pour votre information, le gros du projet
du bourg de SMDV est décalé en 2023 du fait d’études complémentaires d’eaux pluviales qui nous sont demandées et qui
sont de la compétence de la CALN, d’où le retard sur ce dossier. »
Intervention de Mme S. PRALUS :
« L’idée de M. LACOUR nous semble intéressante car la fracture numérique est une réalité. Concernant les propos de
M. BUFFET l’investissement de 300 000 € c’est important de l’avoir maintenu mais cela nous semble encore insuffisant par
rapport aux 145 kms de Voirie, il serait bien de mettre un coup de pouce sur ce budget. Pour le patrimoine nous avons vendu
pas mal de biens immobiliers, nous souhaiterions réinvestir dans les logements jouxtant les salles des fêtes pour les mettre
en location. A la commission ressources vous avez évoqué une réunion pour arbitrer les nouveaux investissements, nous
souhaitons participer à ces réunions. Nous vous remercions de bien vouloir nous convier à ces réunions. Vous avez également
indiqué avoir rendez-vous avec 3 banques, vous avez dû estimer le montant à emprunter quel est ce montant ? »
Réponse de M. J. MARIE :
« Nous reviendrons vers vous quand nous aurons rencontré les banquiers, concernant l’investissement voirie, il n’y a plus de
subventions elles étaient de 30 à 40%, cela nous demande un effort supplémentaire pour maintenir le budget. » PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 14
Réponse de M. G. LEMARIE :
« Effectivement, malgré les subventions en moins nous avons maintenu le même investissement. Pour l’emprunt nous
reviendrons vers vous prochainement. »
Intervention de M. J. MARIE :
Les réunions sur les investissements annuels se tiendront avec les élus de la majorité et non avec vous.
Intervention de Mme B. FERRAND :
La majorité et l’opposition, nous sommes tous élus par la population, nous représentons un nombre important de la population
je ne vois pas pourquoi nous ne serions pas conviés aux débats sur les investissements.
Intervention de M. J. MARIE :
C’est la politique de la majorité, vous n’êtes pas majoritaires, vous ne pouvez pas faire appliquer votre politique au groupe
majoritaire. Nous avons eu la majorité les citoyens ont fait un choix, il n’y a pas de discussion à ce sujet. Cette politique nous
appartient, en fin de mandat c’est notre politique qui sera jugée pas la vôtre.
Intervention de M. Hubert PITARD-BOUET :
J’entends régulièrement que nous devons réaliser dans travaux dans les logements communaux et que nous percevrons une
recette (loyers), ce qui est important c’est l’amortissement. En effet, si nous mettons 25 ans à récupérer l’investissement
travaux, après plusieurs années, il faudra réinvestir dans d’autres travaux, il y a une étude sérieuse à faire à ce sujet.
Intervention de Mme S. PRALUS :
Cette question revient à chaque conseil, car nous souhaitons avoir un état des lieux de l’ensemble des biens communaux et
de réfléchir ensemble à leur devenir. Je vous ai parlé d‘un certains nombres de biens adossés à des salles des fêtes, de
réunion, ce qui importe c’est de conserver un lieu où les habitants peuvent se rencontrer. Réhabiliter ces lieux c’est important,
le bénévolat a souffert avec le Covid, tout n’est pas une question de rentabilité il faut garder une dynamique de lieux de
rencontre dans les communes rurales.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :
- PREND ACTE de la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour 2022, joint à la présente
délibération ;
- PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire Saint-Pierre-en-Auge pour l'exercice 2022 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et à prendre toute décision nécessaire à l'application de la présente
délibération.
11 AFFAIRES DIVERSES
12 QUESTIONS DE L’OPPOSITION
Intervention de Mme V. MAYMAUD :
Il a été glissé dans mes documents, l’extension du réseau électrique basse tension sur la parcelle AH 420, que dois-je faire
de ce document ?
Réponse de Mme S. FALCK :
J’ai contacté ENEDIS, lorsque le cadastre a été réalisé il a été enregistré « Manoir de l’Elu », il s’agit bien de la Parcelle
cadastrée AH420 située devant le rond point de LIDL. C’est dans la délibération, c’est une annexe. PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 15
Question de Madame MAYMAUD :
« Je souhaite que soit portée à l’ordre du jour du conseil municipal du 25 février la question suivante : Suite à l’échec de
l’embauche d’un juriste et de la décision de mutualisation avec le service juridique de l’agglomération Lisieux-Normandie, je
demande à avoir connaissance dudit contrat et des conditions négociées ainsi que la diffusion de sa copie Merci Véronique
Maymaud. »
Réponse de Mme D. VESQUE :
« Pour mémoire, je souhaite rappeler que le recrutement mentionné n’a jamais fait état d’un poste de juriste, mais d’un poste
de coordinateur assemblées et juridique. S’agissant du recrutement, comme cela l’a été indiqué en conférence élargie des
maires, lundi dernier, les candidatures reçues ne correspondent pas au profil attendu. Les difficultés à recruter sont partagées
par les territoires voisins, aussi il est envisagé de mutualiser les besoins et de faire appel à l’agglomération Lisieux-Normandie.
Aucun contrat ni avant projet n’est encore rédigé à ce stage. Nous sommes pour l’heure, en discussion sur les besoins et
capacités d’absorption de la charge de travail par la CALN. Je précise la description du poste à pouvoir, c’est d’assurer la
mise en place du bon fonctionnement et la sécurité des instances de la commune nouvelle et apporter un premier niveau
d’information et d’orientation à l’équipe de direction et aux élus et d’être garant de la légalité des marchés publics pour éviter
tout contentieux.
Intervention de Mme V. MAYMAUD :
« Pourrez vous nous tenir informer des avancées dans ce domaine ? »
Réponse de Mme D. VESQUE :
« Oui tout à fait, compte-tenu des difficultés à recruter nous regardons également d’autres pistes «
Question de Mme V. MAYMAUD :
« Nous avons reçu par mail une invitation pour l’inauguration de la fresque de la place aux veaux de la part de Nancy HUBERT
en dessous il est noté sous son titre SCIC les 7 vents stratégie markéting. Vous avez externalisé ou c’est un nouvel agent ? »
Réponse de Mme D. VESQUE :
« C’est une erreur, Nancy HUBERT est contractuelle dans le cadre du patrimoine de la communication.
Question de Mme V. MAYMAUD :
Je vous enverrai une capture d’écran
Questions de : L’Avenir ensemble, Unissons-nous pour Saint-Pierre-en-Auge
Question de Mme C. SADY : Information des habitants
« Cette question a déjà été soulevée lors de précédents conseils municipaux, mais nous n’avons toujours pas obtenu de
réponse concrète. Nous avons constaté que les mairies déléguées ne bénéficient pas des mêmes affichages que la mairie
de Saint- Pierre s/ Dives. Notre territoire portant sur une superficie de plus de 145 km2, ne trouvez-vous pas important que
tous les habitants, urbains comme ruraux, puissent bénéficier du même niveau d’information ? Est-il envisageable de
demander que les affichages obligatoires, comme ceux concernant les enquêtes publiques ou les conseils municipaux, soit
portés à la connaissance du plus grand nombre sur tous les panneaux des mairies déléguées dans toutes les communes
historiques ? »
Réponse de Mme Jocelyne FOUQUES :
« Voir PV du CM du 7 décembre lors duquel une réponse a déjà été apportée concernant cette question. Comme je vous l’ai
déjà indiqué notre territoire est étendu et tous les documents ne peuvent pas être affichés dans les bavards actuels. En effet,
vous n’êtes pas sans savoir que les PV de conseils sont très longs et représentent un volume de pages importants. Je vous
laisse donc imaginer la superficie du bavard qui sera nécessaire à satisfaire votre demande et le coût que cela engendrerait
pour le budget de la commune. Par ailleurs, pour rappel, le PV est disponible en consultation papier à la mairie à l’accueil et
dans toutes les mairies déléguées, mais aussi sur le site internet. Il en est de même pour les enquêtes publiques, cependant
le volume d’affichage étant moindres, elles seront affichées dans TOUTES les mairies du territoire. » PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 16
Question de Mme S. PRALUS : Environnement
« Nous avons appris, par voie de presse (!), que vous aviez signé un Contrat Territorial Eau Climat (CTEC). Nous nous
étonnons que ce sujet n’ait jamais été abordé lors des précédents conseils municipaux. Pouvez-vous nous expliquer en
quelques mots en quoi consiste exactement ce contrat et nous préciser clairement les conséquences pour le territoire de
notre commune ? Quelles actions sont concrètement envisagées dans ce cadre ? Comment comptez-vous informer les
habitants à ce sujet ? »
Réponse de M. Jacky MARIE :
« La commune de Saint-Pierre-en-Auge n’a rien signé. Un contrat de territoire « eau et climat » a été signé par l’agglomération
Lisieux-Normandie puisque cette compétence lui incombe et a suivi le processus démocratique préalable nécessaire à sa
signature. Le lieu de signature choisi a été Saint-Pierre-sur-Dives car c’est le siège social du SMDB. Le contrat a pour objectif
de définir les actions prioritaires à mettre en œuvre pour répondre aux enjeux d’atteinte du bon état des cours d’eau, de
fonctionnalité des milieux aquatiques et humides et de protection des ressources en eau, principalement sur le bassin de la
Dives. »
Question de M. C. ROBERT : Déchets ménagers
« En janvier dernier, la Communauté d’Agglomération Lisieux Normandie (CALN) a organisé à l’intention des élus de notre
commune une réunion d’information sur la question des déchets ménagers. A cette occasion, il nous a été présenté un état
des lieux du service, les enjeux et les choix proposés par notre Communauté d’agglomération. Lors de cette réunion,
Monsieur le Maire, vous avez publiquement pris position en vous déclarant favorable à une suppression complète du
ramassage en porte-à-porte des déchets ménagers des habitants. Or, votre souhait de supprimer le ramassage des déchets
ménagers en porte-à-porte n’a jamais été discuté à notre niveau communal. Alors que la CALN vient de décider d’une
augmentation conséquente des impôts locaux au titre des déchets (+ 8 % par an, au moins sur les deux prochaines années),
voilà que l’on envisage de diminuer les services rendus aux habitants. Et vous semblez valider ce choix sans hésiter. Ce
choix, qui constitue une grave régression d’un service public essentiel concernant tous les habitants de notre commune, sera
lourd de conséquences, en particulier pour les foyers ruraux qui composent la majorité de notre territoire. Confirmez-vous
que vous êtes opposé au maintien du ramassage des déchets ménagers en porte-à-porte, en milieu rural comme en milieu
urbain ? Si tel était le cas, nous vous demandons alors d’organiser en urgence un débat public approfondi sur les options
possibles et leurs conséquences en y associant les premiers concernés, à savoir les habitants. »
Réponse de J. MARIE
« Je vous rassure, je suis pour le ramassage des poubelles. Pour mémoire, ce sujet a été abordé en séminaire des exécutifs
par François BUFFET, par ailleurs, vous aviez tout loisir de poser ce type de question aux élus de la CALN qui se sont
déplacés expressément pour avoir un temps d’échange avec vous et vous présenter toutes les hypothèses d’actions qui
seraient mises en place, cependant je vais à nouveau prendre le temps de vous expliquer afin que mes propos ne soient pas
déformés ni orientés.
Je suis effectivement favorable à l’arrêt de la collecte en porte à porte pour plusieurs raisons :
- Tout d’abord certains usagers du service en porte à porte vivent en appartement et n’ont pas la place matérielle de
stocker ce bac dans leur domicile. Plusieurs habitants m’ont fait remonter ce problème.
- Ensuite, les jours de collecte, les trottoirs sont encombrés de bacs attendant d’être ramassés, cela gêne la circulation
des piétons (personnes âgées, enfants se rendant à l’école, personnes à mobilité réduite).
- Actuellement la benne passe toutes les semaines mais certains habitants déposent des déchets tous les 15 jours
seulement (Enjeux environnementaux et financiers)
- De plus, les études menées par l’agglo ont montré que 2/3 des sacs contiennent des déchets autres que ceux pour quoi
ils sont destinés. Cette démarche va dans le sens de la taxe incitative actuellement à l’étude par les services de la CALN. PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 17
- Enfin, tous ces éléments sont connus par Madame Ferrand qui siègent de façon aléatoire aux commissions déchets et
qui ne s’exprime pas sur le sujet lors des instances auxquelles elle siège.
- Entre 16 novembre 2020 et le 13 février 2022, il y a eu 12 commissions déchets, Mme B. FERRAND a été présente à 5
de ces 12 commissions et n’a pris la parole qu’une seule fois. Il serait bien que les élus de votre groupe qui siège aux
commissions vous apportent les réponses aux questions que vous me posez. »
Réponse de Mme B. FERRAND :
« C’est une attaque publique qui n’a pas lieu d’être car ce que vous dites est faux. »
Réponse de M. J. MARIE :
« Non, c’est un constat »
Intervention de M. C. ROBERT :
« Vous êtes donc contre le ramassage de nos poubelles en porte-à-porte ? »
Intervention de M. F. BUFFET :
« Je souhaite revenir sur ce sujet qui fait débat. Le système actuel de la gestion des déchets ménagers est voué à l’échec,
nous ne pouvons plus continuer ainsi. Un cabinet d’étude travaille sur une nouvelle organisation, il y a plusieurs possibilités,
rien n’est acté. La dernière réunion publique qui a eu lieu ici a permis d’en discuter. Le fait de supprimer la collecte en porte-
à porte et de la remplacer par de l’apport volontaire c’est une possibilité intéressante. La ville de Lisieux est également
intéressée par ce système. C’est un service rendu à la population, il faut que nous améliorons cette gestion car les 8%
d’augmentation imputée cette année risque fort d’être 30 à 40% dans les quatre années à venir. Le tri doit être plus conséquent
Il faut être vigilant dans vos propos auprès de la population car dire que supprimer la collecte en porte à porte c’est supprimer
un service important, c’est de la désinformation, il faut être sérieux.
Intervention de M. Rémi DEBARD :
Nous parlons du devenir de notre planète et pas de notre confort. Même si cela peut poser des problèmes aux personnes
âgées, il faudra faire confiance aux jeunes générations pour les aider à amener leurs déchets aux points d’apports. Il n’y a
pas que le problème des déchets, l’eau est également une ressource que nous allons devoir mieux gérer.
Intervention de M. J. MARIE :
De nombreuses communes sont passées à ce type de service. Déposer son sac poubelle lorsque que l’on passe devant le
point d’apport ne prend pas plus de temps, nous pouvons aussi prendre les poubelles de nos aînés en passant. Selon une
étude de la CALN 2/3 des déchets présents dans nos poubelles n’ont rien à y faire, il faut vraiment améliorer ces données.
Intervention de M. A. MARIE :
Nous sommes adhérents au SYVEDAC depuis 2021, toutes nos poubelles d’ordures ménagères sont incinérées et non
enfouies, ce qui limite l’augmentation de la TGAP, il faut encore trier plus et collecter mieux.
Intervention de Mme B. FERRAND :
Nous avons eu la commission déchets d’hier soir, nous avons relevé plusieurs problèmes à la mise en place de l’apport
volontaire.
- L’augmentation des dépôts sauvages
- La multitude de véhicules individuels à la place d’un seul camion, est-ce moins impactant ? Cela mérite d’être étudié.
- Nous avons des personnes en difficulté sans véhicules, handicapées ...
- Des coûts seront également à supporter par les communes car si l’agglomération assurait le ramassage des
containers, le nettoyage des abords des points d’apports reviendront à la charge des communes.
Intervention de M. F. BUFFET :
Cela va demander des changements de comportement de la part des usagers, la CALN qui en a la compétence devra nous
mettre à disposition des agents assermentés afin de sensibiliser les usagers et limiter les incivilités. Pour ce qui est du bilan
carbone véhicule/camion, il sera plus favorable puisque les habitants en profiteront pour déposer leur poubelle en allant faire PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 18
leurs courses ou autre, comme cela se fait déjà dans les zones rurales au point d’apport collectif. C’est du bon sens, vous
connaissez déjà toutes ces solutions mais j’ai l’impression que vous voulez faire de la désinformation. C’est important que
vous soyez convaincus de ce que l’on veut faire, nous comptons sur vous tous pour y arriver.
Intervention de M. J. MARIE :
Mme FERRAND vous avez évoqué le nettoyage des containers, nous le faisons déjà, ce n’est pas une charge de plus.
L’avantage de ce système et que vous pourrez déposer vos ordures ménagères dans tous les points d’apports du territoire
(Mézidon, Saint Julien ...)
Intervention de Mme S. PRALUS :
Pour revenir sur le point précédent, il faut effectivement informer les habitants, que chaque maire délégué aille à la rencontre
de ses administrés pour expliquer ces changements. L’augmentation de 2 fois 8% des taxes sur les ordures ménagères est
réelle, ce n’est pas de la désinformation.
Réponse de M. F. BUFFET :
Rien ne sera fait sans en informer les habitants, la CALN compétente en ce domaine gèrera la communication et tous les
moyens seront mis en œuvre pour que cela se passe pour le mieux.
Intervention de Mme L. VERSAVEL :
Je voulais juste ajouter que nous devons nous sentir tous concernés et continuer à trier.
Question 4 de Mme S. PRALUS : Accompagnement de nos aînés
Les CLIC (Centres Locaux d’Information et de Coordination) ont pour mission d’informer les personnes âgées et leurs proches
sur l’ensemble des dispositifs existants pour les accompagner. Les équipes du CLIC aident notamment les personnes âgées
et les aidants à accéder à leurs droits. Ces centres permettent de bénéficier de l’APA (Allocation Personnalisée d’autonomie)
et organisent également des actions collectives de prévention dans le cadre des programmes du bien-vieillir. Sur le territoire
de notre commune de Saint-Pierre-en-Auge, 30 % de la population est aujourd’hui âgée de + de 65 ans, selon les données
du dernier recensement de l’INSEE. Nous estimons que notre population a besoin des services proposés par le CLIC car ce
service est indispensable pour l’aide et l’accompagnement de nos aînés. Pouvez-vous nous expliquer, Monsieur le Maire,
pour quelles raisons notre commune de Saint-Pierre-en-Auge a refusé d’adhérer au CLIC de Falaise, CLIC géré par le
département du Calvados ?
Réponse M. O. ANFRY
L’opportunité d’adhérer au CLIC de Falaise date du temps de l’ancienne CDC qui était compétente en la matière,
malheureusement cette proposition n’avait pas été retenue par les élus de l’époque, ce que je déplore. Lorsque Madame
Maymaud était conseillère départementale, elle et moi avions entrepris des démarches en ce sens mais nous avions eu une
fin de non recevoir.
Intervention de M. M. DAIGREMONT :
La CDC avait été interrogée, nous avions eu un refus, dans le 3ème mandat cela n’avait pas été validé mais nous n’en avions
pas la compétence.
Intervention de Mme V. MAYMAUD
Nous nous étions rencontrés avec Mme Béatrice LEGRAND en 2018, qui était responsable de la circonscription de Falaise
et avec M. Joseph. J’avais déjà posé la question à savoir pourquoi le CLIC ne faisait pas partie des aides que nous pouvions
apporter à notre territoire. C’est une aide très importante pour les aidants. Il y avait des frais d’adhésion que vous aviez estimé
trop important pour notre budget, Michel tu as raison, j’en avait reparlé en 2018-2019 et cela avait été écarté des points à
présenter en conseil municipal.
Question 5 de M. G. TIRARD : Ancienne Maison de retraite Saint-Joseph
Nous avons eu connaissance du projet de vente de l’ancienne maison de retraite Saint-Joseph. Ce projet pourrait intéresser
des investisseurs privés. Dans le cadre du programme Petites villes de Demain, ne serait-il pas opportun de réfléchir ensemble
au devenir de ce site pour des projets d’intérêt communaux ? PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 19
Réponse Mme D. VESQUE
Comme vous l’indiquez la vente de ce bien n’est pour l’instant qu’une hypothèse, et sera effectivement intégrée à la réflexion
qui sera menée par l’EPFN dans le cadre de PVD. Nous avons déjà eu l’occasion d’aborder plusieurs idées (hôtel restaurant,
résidence hôtelière). Vous pouvez d’ores et déjà faire part de vos propositions ;
Question de M. G. TIRARD :
Avez-vous une idée de prix à la vente ? C’est un bâtiment qui a été bâti en 1925
Réponse de Mme D. VESQUE
Non pas pour le moment, c’est en négociation. Il faut savoir qu’il est en partie construit sur une zone inondable.
Question 6 de Mme B. FERRAND : Centre communal d’action sociale
Après plusieurs demandes de notre équipe, nous avons enfin pu avoir un « bilan d’activité » du CCAS. Nous vous en
remercions. Malheureusement, et contrairement à nos demandes, ce document n’a pas été transmis à l’ensemble des
conseillers municipaux. Tous les conseillers municipaux présents ce soir sont pourtant concernés car nous n’oublions pas
que le CCAS de notre commune nouvelle rassemble tous les anciens CCAS des communes historiques. Ce document bien
léger, transmis en guide de « bilan d’activité » du CCAS, amène cinq remarques et interrogations :
1. Loin de constituer un véritable bilan concret, ce document apparait plutôt comme un vague catalogue d’actions possible
pour un CCAS. Pour preuve, y sont surtout mentionnées des actions qui n’ont pas pu être réalisées pour raison sanitaire.
2. Ce document dresse la liste les partenaires habituels d’un CCAS. Or certains ne le sont plus aujourd’hui, comme le CLIC
dont nous venons de parler précédemment.
3. Ce document se contente de mentionner des partenaires œuvrant pour leur propre compte sur notre territoire, comme le
CIDFF ou la Gendarmerie, sans préciser l’implication concrète du CCAS.
4. Surtout au regard des moyens financiers (budget global) et humains importants (1,8 équivalent temps plein et 3 adjoints),
les secours aux personnes en difficulté (2 070 €) paraissent bien dérisoires. Nous rappelons que les associations caritatives
locales aident 10 fois plus que le CCAS. A titre d’exemple, l’ANAEF distribue 21 000 € par an sur demandes des services
sociaux. Dans un tel contexte est-il réellement nécessaire de maintenir en l’état ce CCAS dont la quasi-totalité du budget ne
sert en définitive qu’à rémunérer ses deux agents ?
5. En conclusion, nous réclamons un bilan 2021 actualisé, des fiches actions pour évaluer la pertinence de cet important
budget communal. Car même si notre CCAS jouit d’une autonomie de gestion, il tire l’intégralité de ses ressources du budget
général de notre commune et donc des impôts acquittés par ses habitants.
Réponse M. O ANFRY
Je ne répondrai pas sur vos considérations concernant l’utilité de maintenir un CCAS sur notre territoire. Tout n’est pas
question de rentabilité. Vouloir le supprimer est une aberration compte tenu du travail quotidien qui est réalisé par l’équipe,
par ailleurs pleinement investie dans un service de qualité et de réponses aux usagers. Je vous invite à prendre connaissance
de la loi Notre à toutes fins règlementaires, la loi Notre réaffirme l’obligation de créer un CCAS tout en l’appliquant aux seules
communes de plus de 1 500 habitants (Article L123-4 du CASF).
La légitimité, un agent en charge de l’accueil des habitants assure une permanence. Vous tentez une comparaison
hasardeuse. On se base sur 2020, qui est l’année du Covid, vous essayez de comparer l’année 2020 à une année référence.
Je suis choqué que l’on puisse supprimer un CCAS. Ce n’est pas uniquement des aides financières mais c’est aussi un lieu
d’aides et d’accueil, c’est aussi le CCAS qui a eu en charge la gestion et la distribution des chèques d’aide aux habitants
durant la pandémie. 1.8 ETP c’est un minimum, nous avons besoin d’un agent d’accueil, ce n’est pas possible de faire
autrement. Trois adjoints sont dédiés au social car ce sont des missions transverses présents car le social c’est une
Enfin, comme déjà évoqué aucun texte du code de l’action sociale et des familles ne pose l’obligation d’établir un rapport
d’activité du CCAS. Les éléments transmis, même s’ils vous semblent « bien légers » ne peuvent être intégralement retracés
au travers d’un simple rapport qui ne pourrait refléter l’activité dense de la structure. Vouloir rédiger un rapport quantifié des
actions entreprises au quotidien n’est pas possible et serait autant de temps en moins au service des personnes fragilisées, PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 20
accueillies et orientées. L’action publique ne se mesure pas qu’à des chiffres, et l’évaluation des politiques publiques a des
limites notamment et surtout en matière de social. Il existe effectivement des actions qui peuvent être tracées, telle que l’aide
aux dossiers APA mais elles ne reflètent pas 100% de l’activité du CCAS, comment quantifié le temps passé à exercer les
missions prioritaires que sont l’écoute, le conseil, l’orientation et le temps qui y est consacré ?
Je vous invite à noter que l’action du CCAS, les actions menées et entreprises sur le terrain, sa notoriété et son sérieux ont
été salués publiquement la semaine dernière par Madame la Ministre, Clotilde Valter, lors de la séance de travail relative à
l’insertion des jeunes à Saint en Auge. Cette action est valorisable certes, mais dans quelle colonne ?
Aucun bilan « actualisé 2021 » ne sera fourni, je vous invite plutôt à nous fournir vos demandes de précisions sur des sujets
précis afin de ne pas faire perdre de temps au service afin que nous les ayons à l’esprit pour le futur rapport 2022.
Question 7 : Lotissement de la Bagotière
Où en est-on de la signature chez le notaire concernant la reprise des parties communes et des VRD du lotissement de la
Bagotière par la Commune de Saint-Pierre-en-Auge ?
Réponse : M. Jacky MARIE
S’agissant de ce dossier, il subit l’oubli de certains propriétaires qui n’ont pas signé le récépissé des frais notariés, ce qui
engendre du retard dans l’avancement du dossier. Le notaire, lié au secret, n’est pas en mesure de nous communiquer les
noms et à charge ces tractations.
Question 8 : Gestion du patrimoine communal
Depuis le début du mandat, la municipalité cherche à vendre ses biens immobiliers afin de renflouer ses caisses. Ce choix
n’est pas étranger à la diminution de l’important état d’endettement de notre commune. En ce domaine cependant, nous
considérons que de tels choix doivent être effectués de manière collective et réfléchie, en informant les habitants, voire en
les associant à ces choix qui les concernent directement. Concrètement, envisagez-vous de vendre les logements
communaux de Vieux-Pont en-Auge et de Grandmesnil ? Concernant Vieux-Pont-en-Auge, vous avez porté à notre
connaissance, lors de la dernière réunion de la commission « Ressources », un tableau proposant des investissements à y
réaliser. Il est notamment fait mention de la construction d’une salle de réunion à Vieux-Pont-en-Auge. Cette nouvelle structure
ne fait-elle pas doublon avec l’actuelle salle des fêtes ? Sauf si vous avez l’intention de la vendre avec le logement resté vide
jusqu’à ce jour ? Par ailleurs, nous avons déjà attiré votre attention lors du dernier conseil municipal sur la vacance de l’ancien
presbytère de Saint-Martin-de-Fresnay. Ce bâtiment municipal est en très bon état et ne nécessite aucunement d’être vendu
dans la mesure où il est rentable pour la commune. Quand comptez-vous enfin réunir la commission « Patrimoine » afin que
nous puissions réfléchir ensemble à l’avenir de ces biens ?
Réponse M. Jacky MARIE
Pour répondre sur le premier point, nous ne cherchons pas à nous séparer du patrimoine communal, mais à optimiser les
coûts liés à l’entretien des biens qui jusque là a été fait à minima par les communes qui n’avaient pas les moyens de les
prendre en charge, vu les montants importants que cela représentait à l’époque. La réflexion est aujourd’hui plus globale avec
une vision stratégique liée à notre territoire et aux compétences régaliennes coûteuses que nous devons assumer. Les PV Conseil Municipal du 25 février 2022 Page 21
recettes ne servent pas équilibrer le budget et notamment à payer le capital de la dette. Je vous rappelle, que le capital de la
dette supporté depuis la commune nouvelle s’élève à 3.683.533 euros. Vous avouerez bien volontiers que nous sommes bien
loin du compte en matière de vente de biens communaux. Cet argument est donc sans fondement.
S’agissant de la construction d’une salle sur la commune de Vieux Pont figurant dans la liste des propositions
d’investissements 2022, cette action n’a pas été retenue lors de la journée d’arbitrage financier du groupe majoritaire. Donc
débat sans objet.
Concernant le logement de St Martin de Fresnay, il est reloué.
Enfin, concernant votre souhait de réunir la commission Patrimoine pour échanger sur la vente des biens communaux, une
discussion aura lieu en conseil municipal lorsque tous les éléments de ce dossier seront prêts et finalisés.